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Arrêté - A24J014
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - A24J014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
AT
{9} HERBLAY sur-Seine ; f Commune d’Herblay-sur-Seine
Arrêté / Service juridique / A24J014
Herblay-sur-Seine, le 22 avril 2024
OBJET: ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE L'UTILISATION ET LA CONSOMMATION DE CHICHAS (NARGUILÉS) SUR UN PÉRIMÈTRE DÉFINI DU 15 MAI AU 14 NOVEMBRE 2024 INCLUS
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-3, R.610-5 et R.634-2,
Vu le Code la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté municipal n°A22J071 en date du 9 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaine
de la Ville d'Herblay-sur-Seine,
Vu l'arrêté municipal n°A23J075 en date du 2 octobre 2023 portant interdiction de l’utilisation et la
consommation de chichas (narguilés) sur un périmètre défini du 15 novembre 2023 au 14 mai 2024
inclus,
CONSIDÉRANT
Qu'il appartient à l'autorité municipale d’assurer la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques,
Les plaintes d’administrés déposées auprès de la Police municipale relatives à la multiplication des
rassemblements dans les parcs et espaces publics, mais également des nuisances constatées telles que
les déchets laissés sur la voie publique,
Les deux procès-verbaux dressés par la Police municipale sur la base du présent type d'arrêté depuis
2023,
Que l’Office Français de Tabagisme (OFT) a déclaré que la fumée d’une chicha délivre autant de
monoxyde de carbone que 15 à 52 cigarettes et autant de goudron que 27 à 100 cigarettes, selon des
mesures effectuées par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE),
Que selon l'Institut National du Cancer, la fumée d’une chicha contient des métaux qui proviennent
du tabac, mais aussi du charbon, du revêtement du fourneau et de la colonne, du tuyau ou encore de
la feuille d'aluminium,
Que l'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) conclue dans un rapport de 2005 que l’usage du
narguilé (chicha) constitue un risque sanitaire sérieux aussi bien pour le fumeur actif que pour les
autres personnes exposées à la fumée, et qu’elle constitue une source de pollution passive,
Que les habitants ont droit à la préservation de la qualité de l’air,
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43, rue du Général de Gaulle
CS 40003- 95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 01 30 40 47 00 - mairie@herblay.fr
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Page 1 sur 3 Folio
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20240422-A24J014-AR
Date de réception préfecture : 22/04/2024 4, HERBLAY 2 : SE sur-Seine
Commune d’Herblay-sur-Seine
Que ces espaces publics sont, de fait, fréquentés par des familles accompagnées d'enfants,
d'adolescents et de personnes de santé fragile,
Que la combustion de charbon fait encourir des risques aux consommateurs actifs et passifs,
Que la chicha est composée à 25% de tabac, à 70% de mélasse mais aussi d’un arôme de fruit rendant
les nuages de fumées suaves et attractifs pouvant ainsi inciter de jeunes mineurs à fumer sans se
méfier des méfaits pour leur santé,
Que la protection de la santé est un motif d'intérêt général,
Qu'il est d'intérêt public de réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et d'éliminer l'exposition au
tabagisme passif notamment des enfants,
Qu'il convient de faire des espaces publics des espaces conviviaux et sains,
ARRÊTE
Article 1 : Durant la période du 15 mai au 14 novembre 2024 inclus, sont interdites l’utilisation et la
consommation de chichas {narguilés) dans les espaces publics cités ci-dessous :
- Dans un périmètre de 50 mètres aux abords de tous les lieux d'habitation situés sur le territoire
de la commune,
- Dans l'enceinte et dans un périmètre de 50 mètres aux abords de tous les jardins, parcs et
places publics,
- Dans l'enceinte et dans un périmètre de 50 mètres aux abords des écoles et établissements
scolaires,
- Dans l’enceinte et dans un périmètre de 50 mètres aux abords de tous les équipements
sportifs, culturels, et socio-éducatifs de la commune,
- Dans un périmètre de 50 mètres aux abords de la gare d'Herblay-sur-Seine,
- Dans tous les parkings publics du territoire communal.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants poursuivis par la loi. Ainsi, toute infraction au présent arrêté sera punie d’une
contravention de 2° classe, conformément aux articles L.131-13 et R.610-5 du Code pénal,
Outre les peines d'amende, il pourra également être procédé à la confiscation de l’objet qui a servi,
servait ou qui était destinée à commettre l'infraction.
Article 3 : Les services de la Police municipale ainsi que ceux de la Police nationale ont compétence
pour constater systématiquement et poursuivre les infractions énoncées ci-dessus, conformément à
la règlementation en vigueur.
DIT
Que le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise, Monsieur le sous-Préfet
d'Argenteuil, au Commissaire de Police de la circonscription de Cergy, ainsi qu’au Major des Sapeurs-
Pompiers d’Herblay-sur-Seine.
Que les forces de police, à qui sera remis un exemplaire du présent arrêté, ainsi que Monsieur le Maire,
le Directeur général des services, le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine, le Commissaire de la
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 ep —
W: HERBLAY & sur-Seine LETu. Commune d’'Herblay-sur-Seine
circonscription de Cergy et Monsieur le Chef de la Police municipale d’Herblay-sur-Seine seront
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville (www.herblaysurseine.fr),
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa date de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Philippe ROULEAU
Maire d’Herblay-sur-Seine
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