Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°84 du 27 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°84 du 27 août 2024 Document publié le Mardi 27 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°84 du 27 août 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 84 - 2024

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2024-239-SPAE-270 du 26 août 2024 portant autorisation

exceptionnelle d’enfouissement de cadavres d’animaux de rente 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté du 26 août 2024 portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2024 pour les vins ouvrant droit aux appellations d’origine contrôlée Crémant d’Al-

sace, Alsace et Alsace grand cru 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’EMPLOI,

DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ET

ENVIRONNEMENT

Arrêté Préfectoral n° 2024-239-SPAE-270 du 26 août 2024

Portant autorisation exceptionnelle d’enfouissement

de cadavres d’animaux de rente

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et L.2542-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

CONSIDÉRANT que les cadavres d’animaux de rente n'ont pas pu être collectés par des équarrisseurs dans le département du Haut-Rhin entre le 13 et le 19 août 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’éliminer les cadavres d’animaux de rente afin d'éviter tous risques d’atteinte à la santé publique ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération, l’enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation en raison de l'écoulement du temps, des fortes chaleurs enregistrées et des nuisances et risques pour la salubrité publique qui en découlent ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

1ARRÊTE

Article 1er : Demande d’enfouissement

Tout exploitant détenant des cadavres d’animaux de rente dont l’état ne permet plus leur enlèvement par des services d’équarrissage peut faire une demande d’enfouissement de ceux-ci sur le site de son exploitation auprès du directeur départemental de l’emploi, du tra- vail, de la solidarité et de la protection des populations.

Il motive sa demande et fournit les éléments décrits en annexe.

Article 2 : Conditions d’enfouissement

Au regard des éléments fournis par les agriculteurs visés dans l’article 1, le préfet peut autori- ser l’enfouissement des cadavres dans les conditions suivantes :

- Le terrain doit être horizontal ou avoir une pente inférieure à 5 %.

- Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur.

- Les zones humides et les zones de protection des captages d'eau potable doivent être ex - clues.

- Le terrain doit être situé à plus de 50 mètres de bâtiments d’élevage, et à plus de 100 mètres de toute habitation ou lieu habituellement occupé par des tiers, et des cours d'eau, sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau et doit être protégé de tout accès aux per - sonnes et animaux.

Le niveau bas de la fosse doit être impérativement au-dessus du niveau de la nappe phréa - tique (le niveau possible le plus haut de la nappe phréatique est à plus de 4 mètres de la sur - face du sol).

Il conviendra de veiller à respecter les servitudes publiques liées au Plan Local d'Urbanisme, d’être attentif au réseau de drainage des champs, aux canalisations d'eau, de gaz ou d'élec - tricité qui pourraient avoir été enterrées.

Aucune excavation et donc aucune construction ne pourra être réalisée sur le site pendant 5 ans.

La zone d’enfouissement devra être délimitée et rester inaccessible aux personnes pendant 6 mois et aux animaux pendant 9 mois.

Aucun parcours de volailles et aucune culture ne pourront y être installés pendant cette même durée.

Les cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantité de chaux à utiliser est égale à la moitié du poids des cadavres pour chaque couche pour avoir équivalent. Le fond de la fosse est donc d’abord tapissé d’une couche de chaux.

La fosse est laissée ouverte pendant 24 heures, puis elle est refermée par une couche de terre d’au moins un mètre d’épaisseur. L’ensemble du site d’enfouissement et ses abords

2sont aspergés par un désinfectant ou chaulés. Son accès est protégé et sa situation est géolo - calisée.

Article 3 : Dispositions complémentaires

Les exploitants qui ont été autorisés par le préfet par arrêté visant le présent arrêté à enfouir des cadavres d’animaux transmettent à la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations sous sept jours ouvrés, suivant l’enfouisse - ment, les passeports des bovins enfouis et communiquent la date d’enfouissement ainsi que les coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude).

Article 4 : Durée de validité

Ce présent arrêté est valable pour une durée de 5 jours ouvrés.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les sous-préfets du département du Haut-Rhin, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Á Colmar, le 27 août 2024

Le préfet

signé

Thierry QUEFFELEC

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat - 68000 Colmar.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de STRASBOURG sis 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyen" par le site Internet www.telerecours.fr.

3ANNEXE n°1

Eléments à fournir à l’appui de la demande d’enfouissement de cadavres :

 Nom de l’exploitant

 N° EDE

 Espèce

 Nombre d’animaux

 N° d’identification ou N° de lot

 Date de décès

 Coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude) ou, à défaut, référence de la

parcelle envisagée pour l’enfouissement

4SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

ARRÊTÉ du 26 août 2024

portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2024 pour les vins ouvrant droit aux appellations d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace ;

VU Le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » modifiant l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945;

VU l’arrêté du 21 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;

VU l’arrêté du 26 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;

VU l’arrêté du 4 juillet 2024 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;

VU l’article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article premier ;

VU l’arrêté préfectoral 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral 21 août 2023 portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;

VU les propositions de l’organisme de défense et de gestion, l’association des viticulteurs d’Alsace (AVA), validée par le comité régional d’experts des vins d’Alsace du 22 août 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin

1/3ARRÊTE

Article 1 : En exécution des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, après avis de l’organisme de défense et de gestion AVA et sur proposition du comité régional d’experts des vins d’Alsace, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :

Cépages donnant droit à l’appellation Crémant d’Alsace ‘29 août 2024

Cépages donnant droit à l’appellation Alsace ou vin

d’Alsace

‘9 septembre 2024

Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru,

lieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg

‘23 septembre 2024

Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru

pour les autres lieux-dits

‘9 septembre 2024

Cépages donnant droit aux appellations Alsace et Alsace

grand cru, mentions vendanges tardives ou sélection de

grains nobles

‘23 septembre 2024

a)

Article 2 Les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins du maire et dont l’ampliation sera adressée au sous-préfet compétent.

Fait à Colmar

Le préfet,

pour le préfet et par sub délégation,

le directeur départemental adjoint des

territoires

Signé

Jacques BONIGEN

2/3Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ◦ ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3/3