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Arrêté - reglement d acces au site du chateau de craux aux vehicules a moteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Genestelle.
Lien du pdf (Arrêté - reglement d acces au site du chateau de craux aux vehicules a moteur)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
DEPARTEMENT
ARDECHE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
GENESTELLE
7-7
ARRETE
MUNICIPAL
Règlementant
l'accès
au
site
du
château
de
Craux
aux
véhicules
à
moteur
Le
Maire
de
la
commune
de
GENESTELLE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2213-1
et
L 2213-4;
Vu
le
code
de
l'environnement
:
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée.
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L
2213-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le
maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la
commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur ces
voies
est
de
nature
à compromettre
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites.
Considérant
les
nuisances,
pollutions
de
tous
ordres
et
atteintes
au
droit
de
propriété
pouvant
être
générées
par
les
véhicules
à moteur
circulant
en
dehors
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique.
ARRETE
ARTICLE
18
:
La
circulation
des
véhicules
à moteur
est
interdite
sur
les voies
et
les chemins
du
site
du
château
de
Craux.
Cette
interdiction
est
« permanente
».
ARTICLE
2
:
Cette
disposition
est
prise
afin
de
préserver
les
espaces
naturels,
ainsi
que
:
- la
tranquillité
publique,
- la
qualité
de
l'air,
- les
sites
ou
les
paysages,
- les
espèces
animales
ou
végétales,
- l'activité
agricole.
ARTICLE
3
:
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
propriétaires
riverains
pour
accéder
à leurs
propriétés
et
à leurs
ayants
droit,
aux
véhicules
utilisés
à des
fins
professionnelles
d'exploitation,
de
gestion
ou d'entretien
des
espaces
naturels
ou aux
véhicules
à moteur
utilisés paur
assurer
une
mission
de service
public.
ARTICLE
4 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Largentière
- Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
d'Antraïgues.
Fait
à Genestelle,
le
26
avril
2012
Le
Maire,
France
MOULIN