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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 150 du 9 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 126 du 12 juin 2015
Document publié le Vendredi 12 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 126 du 12 juin 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
4
PA
h
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
iberté
+
Egalité
+
Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE 2015 - NUMERO 126 DU 12 JUIN 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2015 - N° 126 DU 12 JUIN 2015
TABLE DES MATIERES
SECRETARIAT GENERAL
DIPP - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une installation de dé- poilution et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) n°PR5900057 D pour la société GALLOO FRANCE SA située à OOST-CAPPEL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière Arrêté
préfectoral
modificatif portant
nomination
des
médecins
agréés
consultant hors commission
médicale
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
dans
l'arrondissement de LILLE
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier lié au contournement routier de Pont-à-Marcq Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation unique présentée par la SEPE Les Vents du Sud Cambrésis afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien de six aérogéné- rateurs sur les communes de Walincourt-Selvigny et de Haucourt-en-Cambrésis projet dit «le Bois de Saint Au- bert
»
Arrêté autorisant la capture et le transport des poissons et d'écrevisses
à des fins scientifiques par le bureau
d'études PEDON Environnement & Milieux Aquatiques sur le territoire du département du Nord. Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 portant renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site FR3100509 « Forêt de Mormai et de bois l'Evêque, Bois de la Lanière et piaine alluviale de la Sambre » (NPC 36) Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchan- dises, d'engins ou de véhicules Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉFOALIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DiPP-Bicpe/NP
Arrêté
préfectoral
complémentaire
portant
renouvellement
d'agrément
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules hors d'usage (V.H.U) n°PR5960057 D pour la société GALLOO FRANCE SA située à OOST-CAPPEL
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les titres ? et IV de son livre V'; Vu l'arrêté ministériel du 49 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2012 accordant à la Société ROSSELLE RECYCLAGE l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferraille et valant agrément V.H.U. n°PR5900057D au 69 route de l'Europe dans la commune d'OCST-CAPPEL
(59922);
Vu la demande de changement de dénomination sociale et de renouvellement d'agrément de la Société ROSSELLE RECYCLAGE, présentée le 22 avril 2013 par la société GALLOO FRANCE SA Division OOST- CAPPEL, en vue d'effectuer là dépollution et ie démontage des véhicules hors d'usage ; Vu le donner acte de changement de dénomination sociale
en date du 18 décembre 2014, adressée à ta
société GALLOO FRANCE SA ; Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ; Vu le rapport du 9
février 2015 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement st des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de sa séance du 17 mars 2018; Considérant que l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2012 susvisé constitue le cahier des charges que doivent respecter les exploitants des centres VHU ; Considérant que les conditions de renouvellement de l'agrément sont réunies ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1”
- Changement de dénomination sociale
La société GALLOO FRANCE SA dont le siège social est situé à HALLUIN (59260), Première avenue Port Fluvial
est
autorisée
à
reprendre
ies
activités
de
centre
VHU
précédemment
exercées
par
la
société
ROSSELLE RECYCLAGE au 69 route de l'Europe 59122 OOST-CAPPEL. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 susvisé demeurent applicables au nouvel exploitant. Article 2 —
renouvellement de l'agrément
La société GALLOO FRANCE SA dont le siège social est situé à HALEUIN, Première avenue Port Fiuvial est agréée
pour
effectuer la
dépollution
et le démontage des véhicules
hors d'usage
sous
le
numéro
PR
59
00057
D
(«centre VHU») pour son site GALLOO
FRANCE SA
Division OOST-CAPPEL situé 69
route de
l'Europe 59122 OOST-CAPPEL. L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, Artiste 3 - respect du cahier des charges La société
GALLOO
FRANCE SA Division
OOST-CAPPEL est tenue,
dans l’activité pour laquelle elle est
agréée
à
Farticle
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
en
date du
4 juin
2012
accordant à
la
Société ROSSELLE
RECYCLAGE
l'autorisation
d'exploiter
un
dépôt
de
ferraille
et
valant
agrément
V.H.U.
au
69
route
de
l'Europe dans
la commune
d'OOST-CAPPEL,
de satisfaire à toutes
les obligations
mentionnées dans le
cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 4 — Affichage La société GALLOO FRANCE SA Division OOST-CAPPEL est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation d'OOST-CAPPEL son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci. Atticie 5 : Sanctions Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administrations prévues par le titre 1° du livre V du Code de l'Environnement. Arücle 6 : Voies el délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE : - par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à Particle L511-1
du Code de l'environnement,
dans un délai d’un an à compter de la publication ou l'affichage
de cette décision. Article 7 : Décision et notification Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - maire d'OOST-CAPPEL,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, En vue de l'information des tiers : - un
exemplaire du
présent arrêté sera déposé à la
mairie d'OOST-CAPPEL et pourra y être consulté ;
un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont soumises
sera
affiché
à
la
mairie
d'OOST-CAPPEL
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire, - le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
de
l'exploitant,
sur le
site
internet de
la
Préfecture
du
Nord
(www.nord.gouv.fr rubrique
ICPE -— Autre
ICPE
:
agricoles,
industrielles, etc — prescriptions complémentaires), ainsi que sur le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
|
2
MAI
205
Le
préfet,
Pour
le
préfet
gt
par
délégatjon
P.J.
: annexes
Le
Secrétaire
al À
mms
Guillaume
THIRARD ANNEXE
Cahier
dés
charges
«
centre
VHU
»
1°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes sont
réalisées
avant
tout
autre traitement
du
véhicule
hors
d'usage
: les
batteries,
les
pots
catalytiques
et
les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
les
éléments
flitrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
du
moteur
;
les
composants
susceptibles
d'exploser,
y compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
les
carburants,
les
huilès
dé
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de
freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et
stockés
séparément
le
cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées
;
le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur
traitement
;
les
flires
et
les
condensateurs
contenant
des
polychiorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
lès
constructeurs
automobiles
sur
là
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
lèurs
marques
;
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
l&s
constructeurs
automobiles
sur
la
locaïisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à
préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation.
2°
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou un
broyeur
agréé ; composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à
pouvoir
réellément
être
recyclés
en
tant
que
matériaux ; verre,
sauf
si
le
ceëtre
VHU
peut
justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à
partir
du
1
juillet
2013.
3°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
conträler
l'état
des composants
et
éléments
démontés en
vue
de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l'apposition
d’un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est
techniquement
possible.
Les
pièces destinées
à la
réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le
marché
saus
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l'article
L.221-1
du
codé
de
la
consommation.
La
vente
aux
particuliers
de composants
à déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne pas
endommager
les
composants
et
éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides. Seu
ls
personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à
accéder
aux
véhicules
hors
d'usage avant
les
opérations
de
dépollution visées au 1° du présent article. 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
—
les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
un
broyeur
agréé
au,
sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
dans
un
autre
Etat
membre
de
la
Communauté
européenne,
dès
lors
que
ls
transfert
transfrontalier
des
véhicules
hors
d'usage
est
effectué
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts de déchets ;
—
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispasitions
de
l'article
R.543-161
du code
de
l'environnement.
5° L'exploitant du
centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous forme
électronique
à
partir
de
2013,
la
déclaration
prévue
par
l'application
du
5°
de
Farticle
R.543-164
du
code
de
l'environnement. Cette déclaration comprend : a)
Les
informations sur les certifications obtenues
notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ; c} L'âge moyen des véhicules pris en charge : d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le
nombre
et
le tonnage de véhicules
hors d'usage
préalablement traités remis,
directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h} Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R, 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge
le
véhicule,
Dans
ce
cas,
le
deuxième
centre VHU
agréé a
l'obligation de
communiquer au
prernier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'articie R.543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tlers désigné au 15° du présent cahier des charges
avant
le
31
août de
l'année
n
+
1.
À
partir
de 2018,
l'organisme fiers
réalise également une
validation en ligne de la déclaration. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral. 6° L'exploitant
du
centre VHU
doit tenir à
la disposition
des opérateurs économiques avec lesquels
il
collabore, où avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage. 7°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
de
l'instance
définie
à
l'article
R.543-157-1
les
données
comptables
et
financières
permettant
à celte
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique
de
la
filière.
8°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se conformer
aux
dispositions
de
l'article
R.322-9
du code de
la
route
lorsque
le
véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notarnment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l'achat.
9°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.516-1
du
code
de
l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage
des
véhicules
at
des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
{
les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir
;
-
_jes emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépolluës sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et
épurateurs-dégraisseurs ;
—
les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métailiques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
-
les
batteries,
les
filtres
et
ies
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényies
(PCB)
et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
_
les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants,
huiles de carters,
huiles de boîtes de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,
le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
-
des
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et dans
les
régions
concernées
par
la
dengue
et
autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à
prévenir
le
risque
de
prolifération des moustiques ;
—
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
st
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et traitées
avant
leur
rejet dans
le
milieu
naturel,
notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur où tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ;
le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n'entrafnera pas de dégradation de celui-ci :
-
le
demandeur tient
le
registre
de
police défini
au
chapitre
ler du
&tre Il
du
livre
M
dé la
partie
réglementaire
du
code
pénal.
41° En application du 12° de l'article R.543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage,
en dehors des métaux,
des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution,
de 3,5
% de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation ét de valorisation
minimum
de
5
%
de
la
masse
moyenne
des véhicules,
y compris
par le
biais d'une
coopération
avec
d'autres centres VHU agréés ; 12°
En
application
du
12°
de
l'article
R.543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage
participant
à l'atteinte
des
objectifs
fixés
à l'article
R.643-160,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
: en
particulier,
il s'assure
que
les
performances
des
brayeurs
à
qui
il cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a traités,
ajoutées
à ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés
à
l'article
R.
543-160
du
code
de
Penvironnement. 43°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés.
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants. 14°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnés
à
l'article
R.543-
99 du
code
de
l'environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à l'annexe
1 de
l'arrêté
du
30 juin 2008 susvisé. 15°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
—
vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d’un
système
de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
|SO
14001
;
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
« traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et
de
leurs
composants
»
déposé
par
SGS
QUALICERT
;
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le
Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cetle
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation. Libarté »
Égalité + raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et
Éconamique
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique
LE PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
:
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986,
relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1
et 6 :
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance et de gardiennage,
de transport de
fonds,
de
protection
physique
des personnes,
de recherches privées et de vidéoprotection
;
Vu
la demande
présentée par la
Société ACS (Agence Canine de Sécurité) sise ZI
Europescaut — à ANZIN
(59410), Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
août 2007
autorisant
le fonctionnement de
la
société ACS,
ainsi
que
l'agrément du dirigeant M.
LAMBERT Michaël en date du 12 juin 2009 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1* :
Les agents de sécurité privée de la société ACS dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés
à exercer sur la voie publique des missions de surveillance sur la commune de WALLERS ARENBERG, site minier
de
WALLERS
ARENBERG.
Manisfestation « Concert WALLERS ARENBERG
»
5 agents de sécurité_:
>
M.
Benoit
LEMAIRE
-CAR-059-2019-07-15-20140079945
>
M.
Marc
LEDUC
-CAR-059-2016-11-15-20110256425
>
M.
Xavier
LEFEBVRE
-CAR-059-2019-10-06-20140004053
>
M.
Daniel MINOT
-CAR-059-2018-02-19-20130292123
>
Melle
Hortense
MOUILLE
-CAR
059-2019-11-02-20140111084
le lundi 13 juillet 2015
de 20 h 30 à 01
h 00,
sont autorisés
à
exercer sur lle
site minier de WALLERS ARENBERG,
lors
de
la
manifestation
« Concert
WALLERS ARENBERG
»
.
article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
JUIN
2915
Le
préfet,
a
dela
régleméntation
La
dire:
et
des
libé
12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
-
Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.12
Ellane DEL
DIN
Horaires d'ouverture el modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gauv.fr ?
2
Ltborté + Egratitd + Fratvruité RÉPUBLIQUE RRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
ct
des libertés publiques Bureau de Ja circulation
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation
à la sécurité routière
ce
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, 1213-41 à L243-7, L.223.6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
larrêté
ministériel
du
26
février
2004
modifié
par
arrêté
du
02
mai
2013
relatif
aux
documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Vu
l'arrêté
ministériel
du
26 juin
2012
fixant
les conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
Farrété
ministériel
du
26
juin
2012
relatif
à
l'autorisation
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ; Considérant la demande d'agrément en date du
16 janvier 2015 présentée par Monsieur Eric
LOISON,
Président
de
l'association
Action
pour
une
Conduite
et
un
Développement
Routier
{ACDR}
dont
le
siège
social
se
situe
18
Boulevard
Biga
Danel
-
59000
LILLE
en
vue
de
proposer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant l'avis favorable de la section spécialisée de la Commission
Départementale de la
Sécurité
Routière
chargée
de
l'agrément
des
personnes
et
des
organismes
dispensant
aux
conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière réunie le 22 avril 2016 ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Atticle
1°:
Monsieur
Eric
LOISON,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R
15
059
0001
0,
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
Action
pour
une
Conduite
et
un
Développement
Routier
et
situé
18
Boulevard
Bigo
Danel
—
59000
LILLE.
Atticle 2 :
Cet agrément est délivré
pour une durée de cinq
ans.
Sur demande de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Atticle
3
:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
-
_
Opale Formation
—2 rue Garibaldi — Zi de Grande Synthe — 59760 GRANDE SYNTHE
Port Fluvial — 1ère Avenue — Bat.F — Porte 71 — 59000 LILLE
-__
Ascotel — 9 rue Paul Langevin — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Article
4 :
Le
présent
agrément
n'est valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application de l'arrêté susvisé. Atticle
5 :
Pour
tout
changement
d'adresse
des
locaux
de
formation,
ou
toute
reprise
de
ces
locaux
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation,
l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Atticle 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012. Article
8
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
dans
le
cas
échéant,
rectification
ou
Suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant au
bureau
de
la
circulation
de
la
Préfecture du Nord. Article
9
:
L'arrêté
expirera
le
23
avril
2020,
soit cinq
ans après
l'enregistrement
au
registre
national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de
la
Préfecture du
Nord et dont une
copie sera transmise à Monsieur Eric LOISON.
Fait à Lille, le 23 avril 2015
Elan
DE
DIN EX L
Ce
Liberté »
Egalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Sccrétarial
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
&t
des
Hibertés
publiques
Bureau de In cireulation
Arrêté
préfectoral modificatif
portant
nomination
des
médecins
agréés
consultant
hors
commission
médicale chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
dans
l'arrondissement
de
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.221
et
R.226-1
à
R.226-4
:
Vu
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
à
l'aptitude
à
la
conduite
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2011
fixant
le
montant
des
honoraires
des
médecins
agréés
pour
le
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2005
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
31
août
2010
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
où
pouvant
donner
lieu
à
la
délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
octobre
2012
modifié
portant
nomination
des
médecins
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique
à
la
conduite
automobile
et
des
conducteurs
dans
l'arrondissement
de
LILLE
:
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
22
avril
2002
portant
extension
de
l'externalisation
expérimentale
des
commissions
médicales
primaires
du
permis
de
conduire
:
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
03
août
2012
relative
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
des
conducteurs
et
des
candidats
au
permis
de
conduire
;
Considérant
le
courrier
en
date
du
30
juin
2014
par
lequel
le
Docteur
Patrick
LEROUX
exerçant
28
rue
Maurice
Bouchery
—
69480
LA
BASSEE,
souhaite
obtenir
l'agrément
en
tant
que
médecin
chargé
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
ta
conduite
automobile
;
Considérant
l'avis
favorable
du 01%
octobre
2014 émis
par
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
vue
de
l'agrément
des
médecins
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
dans
l'arrondissement
de
LILLE
;
Sur
proposition
du
Secrétaire général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article 1% — L'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 2012 est modifié comme suit : Est ajouté à la liste le médecin nommé ci-après qui est autorisé à contrôler l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite automobile dans l'arrondissement de LILLE. - Docteur Patrick LEROUX
28 rue Maurice Bouchery 59480 LA BASSEE
Article 2 - Le mandat de ce praticien expire le 31 octobre 2017. Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à chaque membre.
Fait
à Lille,
le
1
1
JUIN
705
Le préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
direcirice
de
la
réglementation
et
des
libertés
î
Ellane
DEL.
THNM 7
ES L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direstion
départementale
des territoires ct du la mer
Service cat
environnement
DECISION
valant
accord
relatif
au
projet
de
travaux
connexes
et
au
nouveau
parcellaire
envisagé
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
lié
au
contournement
routier de Pont-à-Marcq
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
titre
I
du
livre
1er
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.121-
21,
R.121-29
(aménagement
foncier,
agricole
et
forestier)
R121-81
(dispositions
pénales)
et
D615-51
( maintien des surfaces en herbes) ;
Vu
le
livre
I!
du
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L.214-1
et
suivants
:
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord : Vu
Farrêté
préfectoral
en
date
du
6
décembre
2010
définissant
les
prescriptions
de
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
des
communes
de
Pont-à-Marcq,
Ennevelin
avec
extension sur la commune de Avelin ; Vu
le
procès
verbal
de
séance
de
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de
Pont-à-Marcg
+
Ennevelin
le
16 février
2015
cours
de
laquelle
a
été
approuvé
le
projet
de
répartition parcellaire et de travaux connexes : Vu
l'étude
d'impact
du
projet
d'aménagement
foncier agricole
et
forestier
sur
les
communes
de
Avelin,
Ennevelin
et
Pont-à-Marcg
:
Vu
les
compléments
à
l'étude
d'impact
apportés
en
dates
du
11
mai
2015
et
du
27
mai
2015
:
Vu
le
descriptif
des
travaux
connexes
:
Vu
le
plan
du
nouveau
parcellaire
:
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale du
23
avril
2015
;
Considérant
que
les
mesures
et
travaux
connexes
exposés
dans
l'étude
d'impact
respectent
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
environnementales du
6
décembre 2010
sus-visé
: Considérant
que
certaines
imprécisions
mineures
dans
la
présentation
des
travaux
justifient
des
prescriptions
dans
la
présente
décision
mais
ne
sont
pas de
nature
à
remettre
en
cause
l'accord de l'administration ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
DECIDE
Article 1er — Le projet des travaux connexes à l'aménagement foncier et le nouveau parcellaire correspondant, tels qu'approuvés par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Pont-à-Marcq - Ennevelin en sa séance du 6 février 2015, soumis à autorisation au titre du Code
de
l'Environnement
(rubrique
5.2.3.0
de
la
nomenclature
Loi
sur
l'Eau
annexée
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement),
reçoivent
l'accord
requis
en
application
des
dispositions
des
articles
L.121-21
et
R.121-29 du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
Seuls
les
travaux
dont
la
liste
a été
jointe
à
l'étude
d'impact
sus-visée
sont
autorisés.
Article 2 — Outre les mesures prévues dans l'étude d'impact, les prescriptions suivantes seront respectées
:
- Aucun aménagement notamment de remblai ou de drainage ne sera réalisé au droit des zones humides identifiées au droit du bois de ia Cense des raines, en aval du Pont Thibault, de la dépression au bord de la VC 209, entre la ferme d'Aigremont et le lieu dit des trois bourdons, au sein du bois du château de Biscopp, autour de la Ferme des Anneaux et aux sources de la Planque
;
- Les essences végétales qui seront éventuellement implantées seront locales et adaptées ! ; - Au
droit
des
travaux
sur
berges,
l'implantation
naturelle
des végétaux
sera
facilitée,
le
maître
d'ouvrage fera réaliser une surveillance régulière jusqu'à végétalisation complète et procéder à l'arrachage des espèces exotiques envahissantes ; - Les curages des fossés seront réalisés par temps sec dans le respect des vieux fonds et vieux bords
et
précédés
d'une analyse des
sédiments
de
fond
sur chaque tronçon.
Les
résultats
d'analyse seront tenus à disposition des services de la direction départementale des territoires et de
la
mer et la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier de
Pont-à-Marcq —
Ennevelin informera celle-ci avant curage et par courrier de la filière de valorisation retenue ; - Les travaux en Et mineur de la Planque prévoiront des écoulements diversifiés. Tout écart aux principes
exposés
dans
les schémas
en
coupe joints
aux
compléments
du
11
mai sus-visé
devra être préalablement validé par la direction départementale des territoires et de la mer ; - Aucun défrichement n'est autorisé, Les coupes et débroussaillages prévus seront compensés par des plantations au droit de la parcelle ZK 55 (n° provisoire) ; - La modification
du
chemin
rural
dit chemin de
la
Marque ne sera réalisée
que si elle est
effectivement
rendue
nécessaire
par
l'implantation
des
ouvrages
de
la
station
d'épuration
suivant
l'implantation
des
ouvrages
dûment
définie
par
l'acte
qui
autorisera
la
station
d'épuration au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement (loi sur l'eau), Dans l'attente, les arbres et haies longeant ce chemin sont maintenus et seront le cas échéant compensés par des plantations équivalentes en surface. Atticle 3 - Les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant ne sont pas soumis à autorisation au titre d'autres législations. Article 4 — Toute modification du projet de travaux connexes ou du nouveau parcellaire requerra le réexamen
de
la
présente
décision.
Article 5 —
Les
propriètaires et exploitants
devront laisser libre
accès
sur leurs terrains
aux
fonctionnaires et agents habilités chargé de la surveillance et du contrôle des travaux. Article_6
—
La
présente
décision
sera
transmise
à
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier de Pont-à-Marcq - Ennevelin.
La délibération
d'approbation du
plan
4
Se référer à CORNIER T., TOUSSAINT B., DUHAMEL F., BLONDEL C..HENRY E & MORA F., 2011. Guide pour l'utilisation
d'arbres
et
d'arbustes
pour
la
végélatisation
à vocation
écologique
ef
paysagère en
région
Nord-Pas-de-
Calais — Centre Régional de Phylososiologie/conservatoire botanique de Bailluel, pour le Conseil Régional Nord- Pa-de-Calais et la DREAL Nord-Pas-de-Calais, 48p. Païtleul.
213 d'aménagement foncier
par
la
Commission
intercommunale d'Aménagement
Foncier de Pont-
à-Marcq - Ennevelin devra mentionner les accards délivrés en vertu de la présente décision, et vaudra autorisation au titre des législations concernées. Article
7
-
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de
Pont-à-Marcq
-
Ennevelin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
4 2
JUIN
2015
Fait
à
Lille,
le
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Directdur
Départemental
des Territoirés 81 della Mer Nord,
Phiiphe LALART
43 7
Le)
L
Llberté * Egatlté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et
de
la
mer
Service
eau
environnement
Unité
prévention
des
pollutions
et
protection
des
paysages
Arrêté
préfectoral
portant
ouverture d'enquête
publique
concernant
la
demande
d'autorisation
unique
présentée
par
la
SEPE
Les Vents
du
Sud
Cambrésis
afin
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
de
six
aérogénérateurs
sur
les
communes
de
Walincourt-Selvigny
et
de
Haucourt-en-Cambrésis
projet
dit
«
le
Bois
de
Saint
Aubert
»
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L512-2
; R123-6
à R123-22
et
R512-14
à
R512-26
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L4612-16
et
R4612-4
;
Vu
le
décret
n°
2014-450
du
2 mai
2014
relatif
à l'expérimentation
d'une
autorisation
unique en
matière
d'installations
classées
;
Vu
la
circulaire
du
3
septembre
2009
relative
à
la
préparation
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
SEPE
Les
Vents du
Sud
Cambrésis
le
31
octobre
2014
Vu
le
dossier
produit
à
l'appui
de
cette
demande
complété
de
l'étude
d'impact
;
Vu
l'avis
rendu
par
l'inspecteur
des
installations
classées
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
en
date
du 20
avril
2015
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
28
avril
2015
;
Vu
la
décision
du 19 mai
2015
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille,
désignant M.
Jean-Charles
PHILIPPE,
cadre
commercial
retraité,
demeurant 23
rue
du Docteur
Roux
à
Préseau
(55990)
et
M.
Jacques
DEFEVER,
cadre
de
France
Télécom
retraité,
respectivement
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
et
commissaire-enquêteur
suppléant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.Philippe
LALART,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
;
Considérant
que
le
dossier
présenté
peut
être
considéré
comme
complet
et
régulier
au
regard
des
articles
R512-2
à
R512-9
du
code de
l'environnement
; ARRÊTE
Atticle
1# -
La
demande
présentée
par
la
société
« Les
Vents
du
Sud
Cambrésis
»,
sise
521
boulevard
du
Président
Hoover,
Le
Polychrome
à
Lille
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
unique
d'exploiter
un
parc
éolien
de
6
aérogénérateurs
est
soumise
à
l'enquête
publique
prévue
par
les
dispositions
du
code
de
l'environnement. Cette
installation
est
soumise
à autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
sous
la
rubrique
:
2980-1
—
Installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
où
plusieurs
aérogénérateurs
comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
hauteur supérieure
où
égale
à
50
m.
Caractéristiques
de
l'installation
:
six
aérogénérateurs
dont
les
mâts
ont
une
hauteur
supérieure
à
50
m
(environ
160
m)
et
d'une
puissance
unitaire
de
2
MW.
Article
2 —
À
cet
effet,
un
exemplaire
du
dossier
est
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois du
lundi
6
juillet
2015
inclus
au
vendredi
7
août
2105
inclus
dans
les
communes
de
WALINCOURT-
SELVIGNY
et
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
où
toute
personne
intéressée
peut
en
prendre
connaissance
pendant
les
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie.
Le
périmètre
de
celte
enquête concerne
les
communes
de
: BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS,
BERTRY,
BETHENCOURT,
BEVILLERS,
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
CARNIERES,
CATTENIERES,
CAUDRY,
CAULELERY,
CLARY,
CREVECOEUR
SUR
l'ESCAUT,
DÉHERIES,
ELINCOURT,
ESNES,
ESTOURMEL,
FONTAINE-AU-PIRE,
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS,
LESDAIN,
LES
RUES-DES-
VIGNES,
LIGNY-EN-CAMBRESIS,
MALINCOURT,
MARETZ,
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS,
SERANVILLERS-EN-CAMBRESIS,
VILLERS-OUTREAUX,
WAMBAIX,
WALINCOURT-SELVIGNY.
Article
3 -
Le
commissaire-enquéteur,
ou
à
défaut
son
suppléant,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
en
mairies
aux
permanences
suivantes
:
l
communes
date
horaire
date
horaire
WALINCOURT-SELVIGNY
6 juillet
2015
|09H00
à 12H00
|16
juillet
2015
[09H00
à 12H00
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
|21 juillet
2015
| 14H00
à 17H00
|28 juillet
2015
| 14H00
à 17H00!
WALINCOURT-SELVIGNY
7août
2015
|14H00
à 17H00
Article
4 -
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
les
observations
du
publie
peuvent
être
consignées
sur
le
registre
d'enquête
tenu
à
sa
disposition
en
mairies
de
WALINCOURT-SELVIGNY_et__HAUCOURT-EN-
CAMBRESIS.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
est
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
ou
à
défaut
son
suppléant.
Les
observations
peuvent
également
être
adressées
par
écrit,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
au
commissaire-enquêteur
en
mairie
de
WALINCOURT-SELVIGNY,
rue
Jules Ferry
59127
WALINCOURT-
SELVIGNY,
désignée
siège
d'enquête.
Ces
observations
seront
annexées
au
registre
d'enquête
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
5
-
Le
public
est
informé
de
l'ouverture
de
l'enquête
par voie
électronique,
par
voie
d'affichage
et
publication
dans
la
presse,
Un
avis
au
public faisant
connaître
l'ouverture
de
la
présente
enquête
est
publié
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans deux
journaux régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département du
Nord.
Quinze
jours
au moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée de
celle-ci,
cet avis est
également
publié
par voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par tous autres
procédés, à
la
diligence
des
maires
de
la
commune
citée
à
l'article
2,
dans
les lieux
habituels
prévus à
cet
effet. Cette
formalité
sera
justifiée
à
l'issue
de
l'enquête
publique
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
de
la
commune
concernée
:
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
cet
avis
sera
affiché
dans
le
voisinage
de
l'installation.
Cet
avis
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Nord
à
l'adresse
suivante
:
www.nord.gouvfr
—
rubriques
-
Publications/
information
et
participation
du
public/
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(CPE)
éoliennes/
autorisations.
Atticle_6
—
Les
conseils
municipaux
de
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS,
BERTRY,
BETHENCOURT,
BEVILLERS,
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
CARNIERES,
CATTENIÈRES,
CAUDRY,
CAULLERY,
CLARY,
CREVECOEUR
SUR
l'ESCAUT,
DÉHERIES,
ELINCOURT,
ESNES,
ESTOURMEL,
FONTAINE-AU-PIRE,
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS,
LESDAIN,
LES
RUES-DES-VIGNES,
LIGNY-EN-CAMBRESIS,
MALINCOURT,
MARETZ,
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS,
SERANVILLERS-EN-CAMBRESIS
,
VILLERS-OUTREAUX,
WAMBAIX,
WALINCOURT-SELVIGNY
peuvent
formuler
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ces
avis
ne
pourront
toutefois
être
pris
en
considération
que
s'ils
sont
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête.
Arlicle
7
—
Le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
commissaire-enquêteur
qui
convoque,
dans
la
huitaine,
le
demandeur
et
lui
communique,
sur
place,
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
sur
un
procès-verbal,
en
l'invitant
à
produire
dans
un
délai
de
15
jours,
un
mémoire
en
réponse.
Article
8
-
Dans
un
délai
de
30
jours
4
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire-enquéteur
envoie
le
dossier
de
l'enquête
publique
accompagné
de son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées à
Monsieur
le
sous-préfet
de
CAMBRAI
pour
avis,
à
charge pour
ce
dernier
de
transmettre
l'ensemble
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(Service
eau
environnement
—
Cellule
prévention
des
pollutions
et
protection
des
paysages).
Article
10
-
Le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
s'il
existe,
est
consulté
par
le
demandeur
sur
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique.
Le
comité
transmet
son
avis
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(Service
eau
environnement
—
Cellule
prévention
des
pollutions
et
protection
des
paysages
)
dans un
délai
de 45
jours
à
compter
de
la
clôture
du
registre d'enquête. Article
11
-
Toute
personne
peut
prendre
connaissance,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(Service
eau
environnement
—
Cellule
prévention
des
pollutions
et
protection
des
paysages)
et
à
la
mairie
de
WALINCOURT-SELVIGNY
du
mémoire
en
réponse
du demandeur,
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du commissaire
enquêteur.
Ces
documents
sont
également
consultables
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord
:
www.nord.gouvfr
—
rubriques
Publications/Environnement/Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
/ éoliennes
/
autorisations.
Toute
information
peut
être
demandée
auprès
du
chef
de
projet
M. Antoine
Brebion,
Ecotera
Développement
SAS
pour
le
comple
des
Vents
du
Sud
Cambrésis,
«
le
Palychrome
»,
521
Boulevard
Hoover,
59000
LILLE,
03
20 37 60
31,
info@ecotera-developpement
fr.
Article
12
-
A
l'issue
de
la
procédure,
le
préfet
du
Nord
est
susceptible
de
délivrer
une
autorisation
assortie
du
respect
de
prescriptions
permettant
l'exploitation
où
de
refuser
cette
exploitation. Article
13
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
commissaire-enquêteur,
et
les
maires
de
WALINCOURT-SELVIGNY
et
de
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le
directeur
de
la
SEPE
Les
Vents
du
Sud
Cambrésis,
+
Mesdames
et
messieurs
les
maires
de:
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS,
BERTRY,
BETHENCOURT,
BEVILLERS,
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
CARNIERES,
CATTENIERES,
CAUDRY,
CAULLERY,
CLARY,
CREVECOEUR
SUR
FESCAUT,
DÉHERIES,
ELINCOURT,
ESNES,
ESTOURMEL,
FONTAINE-AU-PIRE,
HAUCOURT-
EN-CAMBRESIS,
LESDAIN,
LES
RUES-DES-VIGNES,
LIGNY-EN-CAMBRESIS,
MALINCOURT,
MARETZ,
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS,
SERANVILLERS-EN-
CAMBRESIS,
VILLERS-OUTREAUX,
WAMBAIX,
WALINCOURT-SELVIGNY.
*
Monsieur
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
+
Monsieur
le
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
*
Madame
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles,
+
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
+
Madame
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille,
°
Monsieur
le
sous-préfet
de
Cambrai.
Fait
à Lille,
le
4 2
JUIR
2075
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
ns
+
Philippe
LALART Liberté «
alé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Direction Départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
Service Eau-Environnement
Cellule Biodiversité
et changement climatique
Arrêté autorisant la capture et le transport des poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques par le bureau d'études PEDON Environnement & Milieux Aquatiques sur le
territoire du département du Nord.
ÉRARASESSE.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - Nord
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11
;
Vu
le
décret 97-787
du 31 juillet 1997
modifiant
les
dispositions
relatives
au
contrôle
des
peuplements
piscicoles ; Vu
le décret n°
2004-374 du
28 avril
2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord et Préfet du Nord {hors classe) ; Vu
larrêté
préfectoral
du
28
mai
2045
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord : Vu la demande en date du
15 mai 2015 présentée par le bureau d'études PEDON Environnement & Milieux
Aquatiques SARL ; Vu
l'avis
de
la
Fédération
du
Nord
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date du
20
mai
2015; Vu
l'avis
du
Service
Départemental
du
Nord
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA) en date du 4 juin 2015 ; Considérant
que
l'étude
participe
au
programme
de
surveillance
au
titre
de
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
(DCE) dans
le cadre d'une
prestation pour le compte de l'ONEMA et des prélèvements seront réalisés sur
une
station
pour le
compte
de
l'institut de
Radioprotection
et de Sûreté Nucléaire
(IRSN) sous couvert de
l'ONEMA
;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1%-
Le
bureau
d'étude
PEDON
Environnement
&
Milieux
Aquatiques
SARE
représenté
par
son
gérant - siège social : 90,
route de Goupillières,
Le Rougemont,
76570
PAVILLY-et mandaté par l'ONEMA,
est autorisé
à capturer et transporter des
poissons
et
crustacés,
à des fins
scientifiques,
dans le cadre du
programme de surveillance de l'ichtyofaune,
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants. Article 2 -
Les responsables de la mission sont Audrey DELONG et Arnaud DESNOS, chefs de projets. Les
participants à cette mission sont :
+
M. Arnaud DESNOS
+.
M. Quentin HOFFMANN
Page 1-10 *
Mme
Audrey
DELONG
+
Mme Camille BEI
+
Mme
Delphine
GOFFAUX
+
Mme
Anne-Cécile
MONNIER
+
M.
Greg
DOLET
+
M.Frédéric
PÉDEDAUT
Article
3-
La
présente
autorisation
est
valable
du
15
juillet
2015
au
16
octobre
2015.
Article
4-
Ces
inventaires
auront
lieu
sur
les
cours
d'eau
suivants
(cf.
annexe
1}:
Commune
Nom
de
la
station
X
Lambert
93
Y
Lambert
93
ARTRES
La
Rhonelle à
Artres
738863,62461
7022244,916226
DON
Le
canal
de
la
Deüle
à
Don
695295
7050408
BORIONES
|La
Hante
à Bousignies-sur-Roc
784463
7019748
CREVECOEUR-|,
nes
,
SUR-L'ESCAUT
L'Escaut
à
Crèvecoeur-sur-l'Escaut
717769
7000673
BAMBECQUE
|L'Yser
à
Bambecque
668113
7089155
EPPE-
||Heipe
Majeur
à Eppe
Sauvage
784154
7002804
SAUVAGE
PE
N'a
pp
8
WATTEN
L'Aa
canalisée
à
Watten
644126
708212
Article
5-
La
campagne
de
pêche
sera
réalisée
en
conformité
avec
la
norme
européenne
Norme
NF
EN
14011
de
juillet
2003
«
Échantillonnage
des
poissons à
l'électricité
».
La
réalisation
d'un
échantillonnage
piscicole
à
l'électricité
permet
l'acquisition
de
données
nécessaires
à
la
caractérisation
du
peuplement
piscicole (calcul IPR), Les
pêches
ne
seront effectuées
qu'après
avoir
obtenu
l'accord
du
ou
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
6-
Les
poissons
capturés
ainsi
que
les
éventuelles
espèces
astacicoles
manipulées
lors
des
opérations
menées
dans
le
cadre
de
cette
autorisation
sont
remis
à
l'eau
après
avoir
été
identifiés,
dénombrés,
mesurés
et
pesés.
Compte-tenu
que
les
pêches
seront
réalisées
durant
l'été,
les
poissons
capturés seront
exposés
aux
fortes
chaleurs,
il
conviendra
de
prévoir,
pour
la
biométrie
ainsi
que
le
stockage
des
poissons,
des
installations
permettant
de
maintenir
un
taux
d'oxygène
et
de
température
dans
les
récipients
de
stockage
des
poissons.
Pour
certaines
espèces,
la
conservation
de
quelques
individus
est
autorisée
si
une
confirmation
en
laboratoire
est
nécessaire.
S'agissant
des
captures
issues
de
la
station «
Le
canal
de
la
Deûle
à
Don
»,
les
lots
de
poissons
seront
conditionnés
et
transportés
en
glacière
jusqu'au
centre
de
l'IRSN
au
Vésinet
(Yvelines)
en
vue
de
détecter
par
mesure
radiologique
des
traces
de
radionucléides.
Les
poissons
capturés appartenant
à une espèce
indésirable
ou
susceptible
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
au
titre
de
l'article
R432-5
du
code
de
l'environnement
(cf.
liste
plus
bas),
devront
être
remis
au
titulaire
du
droit
de
pêche ou
détruits.
Les
poissons
en mauvais
état
sanitaire
le
seront
aussi.
Poissons
:
Le
poisson-chat
({ctalurus
melas)
La perche
soleil
(Lepomis
gibbosus)
Crustacés : Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis). Les
espèces
d'écrevisses
autres
que
:
,
Écrevisse à
pattes
rouges
(Astacus astacus
},
Écrevisse
des
torrents
(Astacus
torrentium),
Écrevisse
à
pattes
blanches (Austrovolamobius
pallipes);
Écrevisse à
pattes grêles
(Astacus
leptodactylus)
Page
2-10 Grenouilles : Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que : Grenouille
des
champs
(Rana
arvalis}
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina);
Grenouille
ibérique
(Rana
iberica); Grenouille d'Honnorat (Rana honnorati}, Grenouille verte de Linné (Rana esculenta}; Grenouille de Lessona
(Rana lessonae);
Grenouille
de
Perez
(Rana perez),
Grenouille rieuse
(Rana ridibunda),
Grenouille rousse (Rana temporaria}; Grenouille verte de Corse (Rana groupe esculenta)
Article 7-
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
l'opération,
une déclaration
par courriel
au écrit précisant le
programme,
les dates exactes et les lieux de
captures,
au
Préfet
(DDTM Nord,
62,
Boulevard
de
Belfort,
CS
90007,
59042
Lille
Cedex,
ddtm-
see@nord.gouv.fr), au service départemental de l'ONEMA (62, Boulevard de Belfort, 59000 LILLE, tél :03 20 93 38 69, sd59@onema.fr) et la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9, chemin des Croix, BP50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com). Article 8-
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire de la
présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur,
date
de
la
capture,
engin
utilisé,
période
d'échantillonnage,
espèces
capturées,
à
minima
les
espèces
astacicoles
et
piscicoles)
ainsi
que
la
localisation
GPS
des
stations
de
capture
sous
forme
de
fichier informatique au
Préfet (DDTM Nord} au service départemental
de l'ONEMA,
la
Fédération du
Nord
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et la Délégation
interrégionate Nord-Ouest de l'ONEMA
{2 rue
de
Strasbourg,
60200 COMPIEGNE,
tél:
03
44
38
52
52,
dri@onema.fr}
pour
être
intégrés
au
système
d'information
sur
l'eau (SIE).
Un rapport annuel
récapitulatif doit
être
transmis
un
mois
après
la
date d'expiration de l'autorisation (format informatique). Article 9 -
Le bénéficiaire où le
responsable de l'exécution
matérielle de l'opération doit être porteur de
la
présente autorisation lors des opérations de capiure. I! est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 11-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
LILLE,
sis
143
rue
Jacquemars
Giélée
à
LILLE
(59014),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, Il est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
auprès
de
mes
services,
ainsi
qu'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des Transports
et du
Logement,
dans
ce
même
délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 12
- Le
Directeur Départemental
des Territoires
et de
la
Mer du
Nord,
le
Secrétaire général
de
la
Préfecture
du
Nord,
la
Sous
Préfète
d'AVESNES-SUR-HELPE,
les
Sous-préfets
de
CAMBRAI,
DUNKERQUE
et
VALENCIENNES,
Madame
le
Maire
d'EPPE-SAUVAGE,
Messieurs
les
Maires
de
ARTRES,
BAMBECQUE,
BOUSIGNIES-SUR-ROC, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, DON et WATTEN,
le
Chef du Service Départemental du Nord de l'ONEMA,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le
Coïonet
commandant
le
Groupement de
Gendarmerie
du
Nord,
le
Président de
la
Fédération du
Nord
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
le
bureau
d'étude
PEDON
Environnement
&
Milieux
Aquatiques SARL, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Lie,
le?
1 JUIN
2015
Poule Préfét,
Le Directeur
fépartehental des
ierritoire.
mer
Philippe LALART
Page 3 - 10 ANNEXE
1
Station
: Artres
sur
la
Rhonalla
Päche complète 4 pod à une anoda
Coordonnées
Lambert
93
:
X : TSB8G3
62481
Y
7022344
,0916226
Longuaur de la station :
115 m
Largeur
de
Fa
station
: 4,83
m
Commune
: Artras
(59269)
18.
RAT
F 7 Prés
Page 4-9 Station : Le canal da la Geuté à Den
Pèche etratlfiée par points (100) en bateau
Coordonnées
Lambert
83
:
X
: 696208
Y:
7060408
Longueur de
la
station
: 600
m
Largeur
de
la
station
: 50
en
Commune : Een (883721
Ve Pia ATleunes
Disection
Aresrentlies
Page
5-9 Station :
La Hante à Bouskgnles-sur-Roc
Pêche compléts à pleds à 2 anodes
Cosrdonnéss Lambert 93 :
X : 184463 Y:7018748
Longueur de la station : 140 rm Largeur
Fu
à
Page
6-2 Salon : L'Éscaut à Créveccaur-surd'Estaut
Pêche complète à pleds 4 2 ancdés
Coordonnées Lambert & :
X: T11769 “
: 000873
Longueur de la station :
110 m
Largeur de la station : 8.7 m
Commune : Gravecoeur sur l'Escaut (54268)
Page 7-9 Station : L'Yser à Bambecque
Pèche complète à pledse à 3 anodes
Coordonnées Lambert 93 :
X:668113 Y:
7089158
Longueur de la statlon 5160 m Largeur
de
{a
salon
26.4
m
Communes : Bambacque FE
Page 8-9 Station : L'helge maleure à Éppe Sauvage
Pêche complète à pleds à 3 anodes
Coordonnées
Laribert
93
:
X:744154 *°: 7002804
Longueur
de
la
station
:100
m
Largaur de la station :5 m Comreuns Eppe Sauvage
#
Saut
/
es
Ê
ri
18
Château
tr
L É
:
ce:
Aue
|
.
de
Coutusglle
|
Cirectise Trélon
Paye
9-9 Stelion
: L'éa canalisée à Waïten
Pêche partielle par points en bateau f00 points)
_
Codrdéonnées Lembert 93 :
$ h
N°:
F083796
Longueur de la stañan ‘#10 m
Largeur de là station
:36 mm
Page
10-10 ?
2
|
Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service Habitat
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2009
portant
renouvellement
de
la
composition de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
Le
Préfet
de
la
région
Nord
—-
Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°2001-540
du
25
juin
2001
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2008
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
Vu
le
décret
n°2013-938
du
18
octobre
2013
portant
application
de
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2001
modifié
pris
conjointement
par
le
Préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord
et
le
Président
du
Conseil
général
du
Nord,
portant
création
d'une
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage dans
le
Nord
:
Vu
l'arrêté
du
10
décembre 2009
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
dans
le
Nord,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
du
11
octobre
2010,
du
16
juin
2011
et
du
6
juillet
2012
;
Vu
la
circulaire
NOR/INT/D06/00074/C
du
3
août
2006
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
schéma
départemental
d'accueil
des gens
du
voyage
qui modifie,
abroge
et
remplace
les
titres
| à
IV
de
la
circulaire
n°2001-49/UHC/IUH1/12
du
5 juillet
2001
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative à
l'accueil
et
à
l'habitat
des gens du
voyage
; Vu
les
désignations
de
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord
par
délibération
en
date
du
24 avril 2015 : Vu la saisie de l'Association des Maires du Nord par courriers du 19 novembre 2014 et du 17 avril 2018 ; Vu les propositions de désignation par l'Association des Maires du Nord du 5 juin 2015 : Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1°
—
L'article
1°
alinéas
B
et
C
de
l'arrêté
préfectoral
du
10 décembre 2009
modifié
portant
renouvellement de
la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est
modifié comme suit :
B} Quatre représentants du Conseil départemental
Titulaires
+
Monsieur Dany WATTEBLED, conseiller départemental
*__
Monsieur Luc MONNET, conseiller départemental
*
Monsieur Joël WILMOTTE, conseiller départemental
+
Monsieur Henri GADAUT, conseiller départemental Suppléants
+
Madame
Annie
LEYS,
conseillère
départementale
*
Monsieur Bruno FICHEUX, conseiller départemental
*__
Madame Marie-Annick DEZITTER, vice-présidente chargée de la santé, de la prévention et de la communication
*
Madame Alexandra LECHNER, conseillère départementale
C} Cinq représentants des communes désignés par l'Association des Maires du Nord
M. DELEBARRE, Maire de Bondues , titulaire, suppléant, désignation à venir
+
Mme
Sylvia
DUHAMEL,
Vice-présidente
de
Valenciennes
Métropole,
titulaire,
suppléant
à
désigner
+
Mme Catherine VERLYNDE, Vice-présidente de la Communauté Urbaine de Dunkerque, titulaire et M. Sony CLINQUART, Vice-président de la Communauté Urbaine de Dunkerque, suppléant
+
Mme
Marie-Christine
MORETTI,
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre,
titulaire, suppléant à désigner
+
Titulaire et suppléant à désigner
.
Article
2
-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2009
modifié
portant
renouvellement de la composition de la commission départementale consuitative des gens du voyage dans le Nord restent inchangées, Article 3 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté, qui sera
notifié
aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
t
Faaule
e
12
JUIN
2015
“Pour le Préfet et par délégation,
Le Sébrétaire Général
BUS
FARSAOR Liberté » Egalité « Liberté + Egalité + Fraternité y, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
régionale
de
Fenvironnement,
de
T'aménagement
et
du
logement
Service
Milieux
et
Ressources
Naturelles
Arrêté portant approbation du document d'objectifs
du site FR3100509 «
Forêt
de
Mormai
et de bois l'Evêque, Bois de la Lanière et plaine alluviale de la Sambre »
{NPC 35)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officiér
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
la
directive
CEE
92-43
du
21
mai
+992
dite «
Directive
habitats,
faune,
flore
»
modifiée
;
Vu l8 décision de là
Commission Européenne du 7 décembre 2004 arrêtant la liste des sites
d'importance
communautaire
pour
la
région
biogéographique
atlantique
;
Vu
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée par
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°92.125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi 2005-1657 du 23 février 2006 relative au développement des territoires ruraux : Vu le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-2 et R414-8 relatifs à la gestion des
sites
Natura
2000
majoritairement
terrestres
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
34
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
CORDET
en
qualité de préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
ter
juilet
2009
portant
composition
du
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR3100509
«
Forêt
de Mormal
et
de
bois
l'Evêque,
Bois
de
la
Lanière
et
plaine
alluviale de la Sambre »
;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 30
octobre
2012
; Vu l'avis favorable du comité de pilotage du site réuni le 49 septembre 2013 ; Vu la consultation du public réalisée du 26 octobre au 17 novernbre 2013 ; Considérant
que le
réseau
Natura 2000
a
pour objet la
sauvegarde de
la diversité
biologique
par le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des types d'habitats naturels et d'espèces pour lesquels chaque site a été désigné ; Considérant
que
chaque
site
Natura
2000
doit
faire
l'objet
de
mesures
de
conservation
appropriées tenant compte des
exigences
économiques,
sociales
et culturelles,
ainsi
que des
particularités locales ét régionales ; Considérant
que,
pour
chaque
site,
un
document
d'objectifs
doit
être
élaboré,
de
manière
concertée,
afin de définir les orientations de gestion,
les mesures de conservation,
les moyens
financiers d'accompagnement et les modalités de leur mise en œuvre ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et
du logement Nord — Pas-de-Calais et de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de
la
mer
du
Nord
;
ARRÊTE
ARTICLE
er :
Le document d'objectifs du
site
Natura 2000
FR3100509 « Forêt de Mormal et
de bois l'Evêque, Bois de la Lanière et plaine aliuviale de la Sambre » (NPC 36) est approuvé. ARTICLE _2
:
Le docurnent d'objectifs du site Natura 2000 FR3100509 « Forêt de Mormai et de
bois l'Evêque,
Bois
de
la
Lanière et plaine alluviale de la
Sambre » est tenu à disposition du
public dans les services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Nord — Pas-de-Calais, de la Direction départementale des territoires et de la mer
du
Nord,
dans les locaux de la structure désignée pour l'animation du site Natura 2000, ainsi
qu'à la mairie de la commune de Locquignol, est également disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais. ARTICLE
3
:
Tout recours contentieux contre
le
présent arrêté
devra
être
présenté
devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
4;
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
M
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe,
M.
le
directeur
régionat
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nord
—
Pas-de-Calais,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Nord, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
et
communiqué
à
l'ensemble
des
membres du comité.
Fait à Lille, le
?
7
MAI
2015
Le préfet
Jean-Fr
k bdroer Liberté
«
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
PRÉFÈTE
DU
PAS-DE-CALAIS
Direction
régionale,
de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté
inter-préfectoral
portant
autorisation
de
portée
locale
pour
effectuer
un
transport
exceptionnel
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
Le
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
du
Pas-de-Calais
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
L.
110-3,
R.
433-1
à
R.
433-6,R
.
433-8;
Vu
le
code de
la
voirie
routière
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
CORDET
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet
du
Nord
{hors
classe),
préfet
coordonnateur
du
bassin
Artois-
Picardie, Vu
le
décret
du 29
janvier
2015
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
préfète
du
Pas-
de-Calais
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
du 16
juiliet
1954
modifié,
relatif
à
l'éclairage
et
à
la
signalisation
des
véhicules
È
Vu
l'arrêté
du
4
juillet
1972
modifié,
relatif
aux
feux
spéciaux
des
véhicules
à
progression
lente
:
Vu
l'arrêté
du
26
juillet
1983,
relatif
à
la
circulation
des
grues
automotrices
;
Vu
l'arrêté
du
20
janvier
1987
modifié,
relatif
à
la
signalisation
complémentaire
des
véhicules
d'intervention
d'urgence
et
des
véhicules
à
progression
lente
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2006
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque
:
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
:
ARRÊTENT
Article
1°
-
Champ
d'application
Les
transports
de
marchandises ou
la
circulation
de
certains
véhicules
présentant
un
caractère exceptionnel
en
raison
de
leurs
dimensions
ou
de
leur
masse,
autorisés
par
le
présent
arrêté
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque,
susvisé,
dans
les
départements du
Nord
et
du
Pas-de-Calais, sont
visés
à
l'article
2 du
présent
arrêté, Article
2
-
Transports
autorisés
Sont
exclusivement
concernés
le
transport
de
marchandises
et
la
circulation
de
véhicules
décrits
ci-dessous.
Les
caractéristiques
maximales
décrites
dans
les
articles
cl-après
concernent
le
convoi
en
ordre
de
marche.
Articde
2-1
-
Transport
de
pièce
indivisible
de
grande
longueur
Le
transport
conceme
l'acheminement
de
pièces
indivisibles
de
grande
longueur
d'un
usage
courant
dans
{a
construction
et
l'équipement
: tels
que
fers,
poteaux,
poutres,
etc.
Les
caractéristiques
maximales
du
convoi sont
les
suivantes
:
*__
pour
un
camion
porte-fer
:
*_
longueur
hors
tout
: 15
m
incluant
un
dépassement
maximal
éventuel
du
Chargement
de
3
m
à
l'arrière
et
de
3
m
à
l'avant
si le
dépassement
arrière
n'est
pas
suffisant
:
*__
largeur
hors
tout
: limite
générale
du code de
la
route
:
"masse
totale
roulante
: 48
000
kg
;
*_
charges
à
l'essieu
: limites
générales
du code
de
la
route.
*__
pour
un
transport
effectué
à
l'aide
d'un
ensemble
routier
:
*_
longueur
hors
tout
: 25
m
incluant
un
dépassement
maximal
éventuel
du
Chargement
à
Farrière
de
3
m
{rallonge
télescopique
arrière
incluse)
:
*_
largeur
hors
tout
: limite
générale
du code
de
la
route
:
+
masse
totale
roulante
: 48
000
kg
;
*__
charges
à
l'essieu
: limites
généraies
du
code
de
la
route.
Le
Chargement
peut
être
composé
de
plusieurs
pièces
de
même
nature
compte
tenu
des
contraintes
techniques
dues
au
mode
de
transport
et
de
chargement
de
certaines
pièces
de
grande
longueur
{en
béton
précontraint,
acier,
...)
et sur
justification
technique.
Articie
2-2
-
Transport
de
bois
en
grume
Le
bois
en
grume
est
défini
comme
étant
tout
bois
abattu,
ébranché,
propre
à
fournir
du
bois
d'œuvre
ou
d'industrie.
Seul
le
transport
du
bois
en
grume
en
pièces
de
grande
longueur,
qui
ne peut
être
effectué
qu'à
laide
de
véhicules
excédant
les
limites
générales
du
code
de
la
route
en
longueur
pour
en
préserver
la
valeur
marchande,
est
autorisé.
Les
caractéristiques
maximales
du
convoi sont
les
suivantes
:
*_
longueur
hors
tout
:
+15
m
pour
un
véhicule
isolé
incluant
un
dépassement
maximal
éventuel
du
chargement
à
l'arrière
de
3
m;
*__25
m
pour un
ensemble
routier
constitué
d'une
semi-remorque
attelée
à
un
tracteur,
inciuant
un
dépassement
maximal
éventuel
du chargement
à
l'arrière
de
3
m
:
“
25
m
pour
un
ensemble
routier
constitué
d'un
arrière-train
forestier
attelé
à
un
tracteur
incluant
un
dépassement
maximal
éventuel
du
chargement
à
l'arrière
de
7
m
;
*_
aucun
dépassement
du
chargement
à
l’avant
n'est
autorisé
:
*_
largeur
hors
tout
: limite
générale
du code
de
la
route
:
*
hauteur:4
m,
aucune
pièce
ne
doit
dépasser
de
plus
de
0,20
m
l'arase
supérieure
des
ranchers,
hors
matériel
de
manutention
;
*_
masse
totale
roulante
: 44 000
kg
sur
5
essieux
et
à 48
000
Kg sur
6
essieux
;
*_
charges
à
l'essieu
: limites
générales
du
code
de
la
route.
Les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
par
les
véhicules
:
Le
véhicule
tracteur,
s'il
supporte directement
une
partie
du
Chargement,
doit
être
muni
d'un
dispositif
de
rotation
autour
d'un
axe
vertical
dit
«
sellette
de chargement
»
:
L'attelage
de
la
semi-remorque,
de
la
remorque,
au
véhicule
tracteur
doit
être
réalisé
de
telle
manière
qu'il
permette
l'inscription
du
convoi
dans
les
courbes,
sans
difficulté
ni
danger
:
Toutes
les
précautions
seront
prises
pour
que
les
chargements
des
véhicules
ne
puissent
être
la
cause
d'accrochages
ou
d'accidents.
Les
grumes
ne
doivent
pas
traîner
sur
le
sol,
quel
que
soit
le
profil
de
la
route
ni
dépasser
l'arrière
de
la
remorque
(timon
télescopique
exclu)
de
plus
du
tiers
de
leur
longueur.
Les
aménagements
minimaux
suivants
devront
être
réalisés
:
+
véhicule
isolé
: le
chargement
sera
solidarisé
au
plateau
par
deux
billages
ou
brélages
au moins
:
*
ensemble
routier
:
les
grumes
devront reposer à
l'avant
sur
le
véhicule
tracteur
par
l'intermédiaire
d'une
sellette
de
chargement
fortement
solidarisée
au
véhicule
par
le
moyen
d'un
dispositif
largement dimensionné,
mobile
autour
d'un
axe
vertical.
Les
sellettes
de
chargement
extrêmes,
à l'avant
et
à
l'arrière,
devront
être
pourvues, sur
toutes
leurs
parties
supérieures
susceptibles
d'entrer
en
contact
avec
les
grumes,
d'une
lame
métallique
destinée,
par
sa
pénétration
dans
les
grumes,
à
éviter
le
glissement
de
ces
dernières
sur
la
sellette.
Dans
le
cas
où
1!
s'agit
de
remorque
à
timon
ou
d'arière-train
forestier
attelés
sur
la
sellette
de
chargement du
véhicule
tracteur,
les
chargements
de
grumes
devront
être
fortement
billés
ou
brêlés
transversalement,
en
trois
endroits
différents
au
moins,
par
le
moyen
de
chaînes
ou
de
câbles
comportant
des
tendeurs
à
vis
ou
«
bloque-câbles
»
constamment
tenus
en
bon
état.
Le
premier
billage
ou
brélage
devra
être
fait
sur
la
première
sellette
de
Chargement
et
solidarisé
avec
elle,
le
second
se
situera
dans
une
position
intermédiaire
et
le
troisième
au
niveau
de
la
sellette
de
chargement
arrière.
En
outre,
un
quatrième
billage
ou
brélage
sera
prévu
sur
les
remorques
du
type
arrière-train
forestier,
sur
les
remorques
à
timon
dont
l'attache
du
timon
ne
s'effectue
pas
sur
la
sellette
tournante
de
chargement
du
véhicule
tracteur.
En
circulation,
ce
timon,
en
général
télescopique,
devra
être
désolidarisé
du
crochet
d'attelage
ou
de
la
remorque.
Le
billage
ou
brélage
devra
être
revu
et
faire
l'objet
d'un
serrage
définitif
après
un
parcours
maximal
de
2
km
sur
route
à
partir
du
point
de
départ
du
véhicule
chargé.
L'immobilisation
d'un
convoi
sur
la
chaussée
nécessite
obligatoirement
une
signalisation
renforcée
constituée d'un
triangle
de
pré
signalisation
situé
à
80
m
au
minimum
de
l'arrière
du
convoi
et
un
barrage
K2
placé
à
50
m
du
convoi
dans
chacun
des
sens
de
circulation.
Article
2-3
-
Circulation
et
transports
de
matériel
et
engin
de
travaux
publics
Atticle
2-3-1-
Circulation
de
matériel
et
engin
de
travaux
publics
y
compris
matériels
tractés
non
immatriculés
(hors
grues
automotrices
immatriculées)
Les
caractéristiques
maximales
du
convoi
sont
les
suivantes
:
*_
pour
un
véhicule
isolé
:
*_
longueur
hors
tout:
15
m,
incluant
le
cas
échéant
un
dépassement
maximal
éventuel
d'équipements
permanents de
3
m
à
l'avant
et
de
3m
à
l'arrière
;
“largeur
hors
tout
: 3,20
m;
*
masse
totale
roulante
:
*
26
000
kg
pour
2
essieux
:
*__32
000
kg pour
3
essieux
ou
plus
;
*__
charges
à
l'essieu
: limites
générales
du
code
de
la
route.
*__
pour
un
ensemble
routier
:
*
longueur
hors
tout:22m
incluant
le
cas
échéant
un
dépassement
maximal
éventuel
d'équipement
permanent
arrière
de
3
m
:
+
largeur
hors
tout
: 3,20
m;
*
masse
totale
roulante
: 48
000
kg
pour
les
matériels
tractés
non
immatriculés
et
limite
générale
du code
de
la
route
dans
les
autres
cas
:
“charge
à
l'essieu
: limite
générale
du code
de
la
route.
Les
parties
mobiles
ou
aisément
démontables
des
véhicules
et
des
matériels
de
travaux
publics
doivent
être
repliées
lors
des
trajets
sur
route.
Adjcle 2-3-2
- Transport
de
matériel
et
engin
de
travaux
publics
Les
caractéristiques
maximales
du
convoi
sont
les
suivantes
:
*__
pour
un
véhicule
isolé
:
*__
longueur
hors
tout
: 15
m
incluant
un
dépassement
maximal
éventuel
amière
de
3
m
;
+
largeur
hors
tout
: 3,20
m;
«masse
totale
roulante
: 48
000
kg
;
*__
charges
à
l'essieu
: limites
générales
du
code
de
la
route.
+
pour
un
véhicule
articulé
:
*__
longueur
hors
tout
: 22
m
incluant
un
dépassement
maximal
éventuel
arrière
de
3
m
;
+
largeur
hors
tout
: 3,20
m:
-__
masse
totale
roulante
: 48
000
kg
;
*__
charges
à
l'essieu
: limites
générales
du
code
de
la
route.
*__
pour
un ensemble
routier
transportant
un
atelier
de
mise
en
œuvre
d'enrobés
(rouleau
et
finisseur)
:
+
longueur
hors
tout
: 22
m
; aucun
dépassement
du chargement
n'étant
admis
*
largeur
hors
tout
: 3,20
m;
+
masse
totaie
roulante
: 48 000
kg
;
*__
charges à
l'essieu
: limites
générales
du code de
la
route. Le
transport
sur
route
d'un
bouteur
ne
peut
être
effectué
qu'à
la
condition
:
+*__soit
de
démonter
la
lame,
lors
du
transport
sur
remorque
;
*
Soit
de
placer
en
avant
de
la
lame,
un
bouclier
de
protection
conçu
de
manière à
amortir
tout
choc
avec
un
autre
véhicule,
Les
côtés
du
bouclier
devront
étre
Signalés
sur
toute
leur
hauteur
par
une
bande
blanche
cataphotée.
Article
2-3-3
-
Circulation
des
grues
automotrices
Immatriculées
Les
caractéristiques
maximales
sont
les
suivantes
:
*
longueur
hors
tout:
15
m,
incluant
le
cas
échéant
un
dépassement
maximal
d'équipements
permanents
de
3
m
à
l'avant
et
de
3
m
à
l'arrière
;
+
largeur
hors
tout
: 3m;
“masse
totaie
roulante
: 48
000
kg
;
*
charges
à
l'essieu
et
répartition
longitudinale
conformes
aux
dispositions
de
l'annexe
3
de
l'arrêté
interministériel
relatif
aux
transport
exceptionnel
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque,
susvisé
.
Atticie
2-4
- Transport
de
conteneur
Le
transport
de
conteneur
d'usage
général
normalisés
ISO
{international
Standard
Organization),
ou
assimilés,
de
6,10
m
(20
pieds)
assemblés
par
deux,
de
9,15
m
(30
pieds),
de
12,20
m
(40
pieds)
ou
de
13,72
m
{45
pieds),
est
autorisé
à
l'aide
de
véhicules
articulés
dont
les
caractéristiques
maximales
sont
ies
suivantes
:
+
longueur
hors
tout
: 16,75
m:
“aucun
dépassement
du
chargement
n'est
autorisé
:
*
largeur
hors
tout
: 2,60
m:
*__
masse
totale
roulante
: 48
000
kg
:
*__
charges
à
l'essieu
: fimites
générates
du
code
de
la
route.
Article 3 - itinéraires Le
permissionnaire
peut
emprunter,
sous
son
entière
responsabilité,
le
réseau
routier
«
72
tonnes
»
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
accessibles
aux
convois
exceptionnels
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
associées.
Si
nécessaire,
le
permissionnaire
peut,
sous
sa
responsabilité,
accéder
ou
quitter
le
réseau
précité
pour
charger
ou décharger son
chargement,
dans
la
limite
d'un
trajet
ne dépassant
pas
20
km
et
en
respectant
l'ensemble
des
prescriptions
signalées
relatives
à
la
circutation
des
poids
iaurds.
La
description
du
réseau
se
trouve
à
l'adresse
:
http:/www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/?transports-exceptionnels. Le
pétitionnaire
devra
circuler
avec
la
version
en
vigueur
du
réseau
correspondant
à
bord
du
véhicule.
Article
4
-
Règles
de
circulation
Règles générales Le
conducteur
doit
avoir
le
présent
arrêté
à
bord
du
véhicule.
Il
doit
se
conformer
à
toutes
prescriptions
du
code de
la
route
et
des
arrêtés
d'application qui
en
découlent
et
auxquels
il
n'est
pas
dérogé
dans
le
présent
arrêté,
ainsi
qu'aux
arrêtés
préfectoraux,
départementaux
et
municipaux
réglementant
la
circulation
des
véhicules.
H
doit être
en
règle
avec
la
réglementation
du
transport
routier
de
marchandises.
Il
doit
s'assurer
de
la
possibilité
d'emprunter
l'itinéraire
en
fonction
des
caractéristiques
de
son
convoi
et
en
tenant
compte
que
la
circulation
normale
doit
toujours
avoir
la
prépondérance,
sauf
en cas
de
réquisition.
Le
convoi
ne
doit
en
aucun
cas
stationner
sur
la
voie publique.
En
cas
de
panne,
le
conducteur
doit
prendre
immédiatement
toutes
dispositions
pour
signaler
son
convoi
et
permettre
au
plus
tôt
le
rétablissement
de
la
circulation
conformément aux
dispositions
du
code de
la
route.
Le
transporteur
doit
:
*_
respecter
une
distance
de
sécurité
avec
les
véhicules
le
précédant
;
*__
respecter,
hors
agglomération,
en
fonction
des
caractéristiques
des
réseaux
empruntés
et
du
respect
des
conditions
de
sécurité, tant
pour
le
convoi
que
pour
l'ensemble
des
usagers
de
la
route,
une
interdistance
entre
deux
convois
de
l'ordre
de
150
m
en
règle
générale.
Toutefois,
lorsque
es
caractéristiques
des
réseaux
empruntés ne
le
permettent
pas ou en
cas
de
mauvaise
visibilité,
cette
interdistance
peut
être
réduite
ponctuellement
jusqu'à
50
m.
La
circulation
d'un
train
de
convois
est
autorisée
dans
les
conditions
suivantes
: +
matériels
et
engins
de
travaux
publics
circulant
à
25
km/h
dans
la
limite
de
trois
convois
:
‘grue
automotrice
immatriculée
et
un
convoi
d'accompagnement
;
*_
convois
d'une
largeur
inférieure
ou
égale
à
3
m,
dans
la
limite
de deux
convois.
L'interdistance
entre
deux
convois
d'un
même
train
de
convols devra
être
de
l'ordre
de 50
m
hors
ouvrages
d'art
que
les
convois
franchiront
de
manière
isolée
avec
l'accompagnement
prévu.
interdictions
générales
de
circulation
En
application
de
l'article
R.
433-4
du
code
de
ia
route,
la
circulation
des
convois
est
interdite
:
“sur
l'ensemble
du
réseau
routier
et
autoroutier
du
samedi
ou
veille
de
fête
douze
heures
au
lundi
ou
lendemain
de
fête
six
heures
sauf
dérogation
autorisée
en
cas
de
nécessité
absolue
et
en
tenant
compte
des
circonstances
locales,
après
avis
le
cas
échéant
des
préfets
des
départements
traversés ;
*_
pendant
les
périodes
et
sur
les
itinéraires
d'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
et
de
transport
de
matières
dangereuses,
définis
chaque
année
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
du
ministre
chargé
des
transports
:
*__
pendant
la
fermeture
des
barrières
de
dégel,
sur
les
itinéraires
qu'elles
concernent
:
*__
par
temps
de
neige
ou
de
verglas
ou
lorsque
la
visibilité
est
insuffisante
:
*
sur
les
routes
à
accès
réglementé,
à
l'exception
des
routes
à
grande
circulation
sauf
pour
leur
traversée
:
*_
pour
le
transport
de
bois
en
grume
lorsque
le
dépassement
du
chargement
à
Parrière
est
supérieur
à 3
m;
*__surles
routes
à accès
réglementé,
à
l'exception
des
routes
à
grande
circulation
:
“pour
la
circulation
de
matériels
et
engins
de
travaux
publics
non
immatriculés
:
*_
pour
le
transport
de
matériel
et
engin
de
travaux
publics
lorsque
la
largeur
du
convoi
dépasse
3
m
;
*
lanuit:
*
pour
le
transport
de
bois
en
grume
lorsque
le
dépassement
du
chargement
à
l'arrière
est
supérieur
à
3m;
*
pour
le
transport
de
matériel
et
engin
de
travaux
publics
lorsque
la
largeur
du
convoi
dépasse
3
m
;
*_
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
et
autoroutier
du
samedi
ou
veille
de
fête
vingt
deux
heures
au
dimanche
ou
jour
férié
à
vingt
deux
heures
pour
la
circulation
des
grues
autemotrices
immatriculées.
Circulation sur autoroute Les
caractéristiques
maximales
des
convois
autorisés
sont
les
suivantes
:
+
largeurinférieure
ou
égale
à 3
m:
*
dépassement
du
chargement
inférieur
ou
égal
à
3m
à
l'arrière
et
aucun
dépassement
du
chargement
à
l'avant
;
*__
hauteur
inférieure
ou
égale
à
4,50
m;
*_
vitesse
minimum
en
palier
de 50
km/h.
Un
véhicule
de
protection
arrière
est
imposé
à
tout
convoi
qui
ne
pourrait
pas
maintenir
une
vitesse
de
50 km/h
en
rampe
à 3
p.
100.
Le
convoi
doit
circuler
sur
la
voie
la
plus
à
droite
de
la
chaussée.
En
cas
d'affectation
de
voies,
it
doit
emprunter
la
voie
de
droite
du
courant
de
circulation
te
concernant.
Lorsque
des
travaux
importants
sont prévus
ou
en
cours
sur
l'autoroute
ou
sur
s6s
accès,
la
circulation
des
transports
exceptionnels
pourra
être
temporairement
limitée
ou
interdite
dans
la
zone
considérée.
Franchissement
des
voies
ferrées
Le
franchissement
d'une
voie
ferrée
par
un
passage
à
niveau
dont
ia
durée
de
franchissement
est
toujours
limitée,
peut
être
également
soumis
à
des
contraintes
en
hauteur
et
largeur
utiles
et
présenter
un
profit
routier
présentant
des
difficultés
de
franchissement
pour
les
véhicules
à
faible
garde
au
sol,
Conditions
imposées
pour
le
franchissement
des
voies
ferrées
par
un
passage
à
niveau
Lors
de
la
reconnaissance
de
l'itinéraire
préatable
à
tout transport,
le
transporteur
doit
s'assurer
que
les
caractéristiques
de
son
convoi
lui
permettent
de
franchir
les
passages
à
niveau
sans
causer
de
dommages
aux
installations
ni
risquer
de
rester
immobilisé
sur
la
voie
ferrée,
en
respectant
les
conditions
de
durée
de
franchissement,
de
hauteur,
de
garde au
sol
et
de
largeur
précisées
ci-après.
Lorsque
ces
conditions
ne
peuvent
pas
être
remplies,
il
appartient
au
transporteur
:
+
de
soumettre
le
programme
de
circulation
de
son
convoi
au
minimum
huit
jours
ouvrés avant
son
passage,
au
service
régional
ou
local
de
l'exploitant ferroviaire
qui
définira
les
mesures de
sécurité
nécessaires
et
les
conditions spécifiques
de
franchissement
des passages à
niveau
concernés
:
*
de
prendre
contact,
au
minimum
deux
jours
ouvrés
avant
le
passage
du
convoi,
avec
l'exploitant ferroviaire
régional
ou
locai,
afin
de
lui
permettre
de
prendre
les
mesures de
sécurité
prévues
et
de
fixer
les
conditions
de
franchissement
du
passage
à
niveau
(horaire,
présence
d'agents
du
chemin
de fer,...).
Les
frais
occasionnés
par,
ces
consultations
et
la
mise
en
œuvre
des
mesures
sont
à
la
charge
du
permissionnaire. Si
l'exploitant
ferroviaire
émet
un
avis
défavorable
motivé
pour
le
franchissement
d'un
passage
à
niveau
par
un
convoi,
ce
franchissement
sera
interdit.
Durée
de
franchissement
des
voies
ferrées
Les
caractéristiques
du
convol
(longueur,
vitesse
de
circulation,
..)
doivent
lui
permettre
de
franchir
les
passages
à
niveau
dans
les
délais
maxima
suivants
:
*
7
secondes
lorsque
le
passage
à
niveau
est
équipé
où
non
d'une
signalisation
automatique
lumineusé
ét
sonore
complétée
par
des
demi-barrières,
ou
démuni
de
barrières
ou
de
demi-
barrières
;
+20
secondes
lorsque
le
passage
à
niveau
est
gardé
par
un
agent.
Conditions
de
hauteur
Lorsque
la
hauteur
des
fils
de
contact
est
inférieure
à
6
m,
des
portiques
de
limitation
de
hauteur
G
3
sont
installés
de
part
et
d'autre
de
la
voie
ferrée,
et
une
signalisation
avancée
et
de
position
(panneau
B
12)
indique
la
limitation
de
hauteur
applicable.
Le
transporteur
ne
peut
franchir
un
passage
à
niveau
que
s'il
a
l'accord
écrit
de
l'exploitant
ferroviaire
précisant
les
conditions
de
franchissement
du passage
à
niveau
quand
la
hauteur
du
convoi
est
supérieure
:
*
à
celie
indiquée
sur
les
panneaux
B
12
si
le
passage
à
niveau
est
équipé
de
portiques
G3
:
*
à
4,80
m
quand
il
n'existe
pas
de
portiques
G3.
Garde au soi des véhicules Le
transporteur
doit
s'assurer
qu'en
ce
qui
conceme
la
garde
au
sol,
le
convoi
et
notamment
s’il
s'agit
d'un
véhicule
surbaissé,
respecte
les
conditions
minimales
de
profil
inférieur,
à
savoir
ia
possibilité
de
franchir
:
*
un
arrondi
en
creux
ou
en
saillie
de
50
m
de
rayon
reliant
une
pente
et
une
rampe
de 6
%
:
°
un
dos
d'âne
constitué
par
deux
plans
symétriques,
faisant
une
déniveilation
de
0,15
m
sur
un
développement
totai
de
6
m.
Lorsque
le
convoi
répond
à
ces
conditions,
seuls
ies
passages
à
niveau
signalés
comme
présentant
des
difficultés
de
franchissement
doivent
faire
l'objet
d'un
examen
particulier
par
le
transporteur
et
tous
dans
lé
cas
contraire.
Les
exploitants
ferroviaires
actualisent
et
adressent
chaque
année
aux
directions
départementales
de
l'équipement
la
liste
des
passages
à niveau
présentant
des
difficultés
de
franchissement
pour
les
convois
ne
satisfaisant
pas
aux
dispositions ci-dessus.
Cette
liste
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Conditions de largeur Lorsque
la
largeur
du
convoi
excède
les
limites
générales
du
code
de
la
route,
notamment
en
cas
de
circulation
d'engins
de
travaux
publics,
le
transporteur
doit
s'assurer
que
la
largeur
libre
de
la
voie
de
circulation
à
emprunter
au
droit
du
passage
à
niveau
est
suffisante
pour
qu'il
puisse
le
franchir
sans
entrainer
l'immobilisation
du
convoi
ou
de
la
circulation
routière,
ni
porter
atteinte
à
l'intégrité
des
installations
routières et ferroviaires. Accompagnement du convoi Conformément
à
l'article
13
de
l'arrêté
interministériel
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque,
susvisé,
un
véhicule
d'accompagnement
est
obligatoire
pour
la
ciroulation et
le
transport
de
matériel
et
engin
de
travaux
publics
lorsque
la
largeur
du
convoi
dépasse
3
m
et
pour
le
franchissement
des
ouvrages
d'art
précisés
dans
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
par
les
grues
automotrices
de
masse
totale
roulante
de
48
000
kg
autorisées
ci-dessus. Conditions générales
de chargement
Les
dispositions
relatives
aux
principes
de
chargement
des
véhicules
figurant
à
l'article
15
de
l'arrêté
interministériel
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
ét
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque,
susvisé,
doivent
être
respectées,
Éclairage
et
signalisation
L'éciairage
et
la
signalisation
des
convois
et
véhicules
d'accompagnement
doivent
être
conformes
aux
dispositions
de
l'article
16
de
l'arrêté
intenministériel
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque,
susvisé,
rappelées
dans
l'annexe
2 du
présent
arrêté. Article 5 - Vitesse Sous
réserve
de
sa
compatibilité
avec
les
véhicules
utilisés,
et
sans
préjudice
de
l'application
de
prescriptions
plus
restrictives,
imposées
par
arrêtés
préfectoraux,
départementaux
ou
municipaux
sur
certaines
routes
ou
sections
de
route,
la
vitesse
maximale
des
convois
doit
toujours
être
adaptée
aux
conditions
de
circulation
imposées
par
le
trafic
ou
par
les
caractéristiques
de
la
route
(en
particulier
les
carrefours
des
routes
à
caractère
non
prioritaire)
et
conforme
aux
dispositions
de
l'article
14
de
l'arrêté
interministériel
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque,
susvisé,
rappelée
ci-après
:
+
80
km/h
sur
les
autoroutes
;
*_
70
kmyh
sur
les
routes
à
caractère
prioritaire
et
signalées
comme
telles,
pour
les
véhicules
possédant
des
caractéristiques
particulières
définies
par
arrêté
du
ministre
des
transports
;
+
60
km/h
sur
les
autres
routes
;
+
50
km/h en
agglomération.
La
vitesse
des
véhicules
et
matériels
de
travaux
publics
et
des
véhicules
remorquant un
matériel
de
travaux
publics
doit
être
conforme
à
l’article
R.
413-12
du
code
de
la
route.
Article 6 Cet
arrêté
abroge
tous
les
arrêtés antérieurs
relatifs
aux
besoins locaux
de
transport
exceptionnel.
Il'entrera
en
vigueur à
la
date
de
sa
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet
du
Nord
et
la
Préfète
du
Pas-de-Calais
ainsi
que
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
préfecture
de
région
Nord
-
Pas-de-
Calais
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
par
la
traversée
de
leur
agglomération.
Fait
à
Arras,
le
24
AE,
2015
Fait
à
Lille,
le
2 4
AR.
2015
un
Lu
Fabienne
BUCCIO
Jean-François
CORDET
Conformément aux
dispositions
de
l'article
R
421-5
du code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
2
mois à compter
de
sa
publication. Annexe
1
: ouvrages
particuliers
1.
Ouvrages
d'art
de
la
route
dont
le
franchissement
est
autorisé
dans
le
respect
des
prescriptions
r
,
KE
:
l
|
Goordonnée
X | |Goaréonnée
(une
a pain
_———
|
Re
1
Gestionnairg
de
la
voig
Identifiant
de
l'ouvrage
|
(Lambert
93)
|
{Lambert
93)
|
vole
portée
Commune
: de
l'ouvrage
| Ï
Prescription
convois
|
L
i{PR
+
abscisse)
on
|
.
on
|
0966
IDéparement
du Nord
or
+ Mur
de Férin
[705
121
F 024 006
paso
eo
re
Cu
qe
DENT,
Le "
D 644
Département
du Nord
a
Mur entre
OA 12887
ba5016,155
juotissas
00740689
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Département
as
M
sUen |
.
|
D 860
IDépariament
du Nord
pou
= Murnon
dénommé
|722085.087
Honoëoz.48
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IESNES
Fa
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0
du mur
D932
LPépañamet
du Nord
Lou
-Murnon
dénommé
747081265
7012832232
027+0945
IRAUCOURT-AU-BOIS
[Département
wo
Éfarerpll
le
a
D932
satin
du Nord
pe
Murnon
dénommé
(47087.824
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W2y:0076
IRAUGOURT-AU-BOIS
Ro
ere
cs
inde
ur |
0635
Département
du Nord
CRÈTE
lazons
P+0706
lANZN
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du in
Dern
D 930
(Département
du Pas-de-Calais
ki
PS 147.5
(690
809
7 000 955
147.
48D
JBAPAUME.
ISANEF
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|
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A1 PS
185.8
898
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[7 036 433
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avant
le passage
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LDIRN
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PS 186.1
66 762
7 046
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186,086
IDOURGES
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passage
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[Département
du
Nord
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PS
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12,323
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le
passage
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0 D1
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la
Sanef
avant
le passage
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Les
PS0Gi
(623
043
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022
(0,003
(CALAIS
Averir
la Sanef
avant
la passage
>
Disasisoriinasuscane
1A26
PS 115.8
700
146
(7 018
091
Lrsano
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j heriemusate
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L
2917
Département
du Nord
1126
PS 142
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997
173
141,951
IBANTEUX
[Avertir
la Sanef
avant
le passage
|
1643
(Département
du Nord
:
(A26
PS 14
3 696
[7 081 182
18,039
IZOUAFQUES
lAvertir
la Sanef
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le passage
jar
Département
du Nord
lA26
PS 36,8
1644 778
(7 067
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(86,797
HALLINES
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Avertir
la Sanef
avant
le passage
+
375
(Département
du
Nord
lA26
PS
B3
678
200
[7
040
103
183.002
SAINS
EN
GOHELLE
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la
Sanef
avant
le
passage
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ré
B — Pont
de Lille
|
|
1010+0367
DOUAI
SNCF
|
»2649
[Département
du Nord
1 14
lu82+0622
ISAINTWAAST
pres
1630
Département
du Nord
32
(0360056
IHAULCHIN
pe
|
|
1988
Département du
Nord
ke RE
l010+0328
JORCHIES
: per
|
2.
Ouvrages
sur
réseaux
dont
le
franchissement
est
Interdit
aux
convois
: à
contourner
lom
de
la
Distance
par
]
np
Per
ais
”
Identifiant
de l'ouvrage
nt
Fins
de re
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Commune
Stains
Prescription
|
convois
nn
:
abaisse)
L
650
Département du
Nord
H339
- Pont
Renault
09
265
7 028 660
Lotsasns
LAMBRES-LEZ-DOUAI
(Privé
latecdit
aux
convois
exceptionnets
|
650
(Département
du Nord
H341-Pant
d'arme
aval
|703
812
F7 028 870
Dotsoste
LAMeRES-Lez-nouar
|Pépartement
dun
aux
convois exceptionnels
j
_}
849
Département
du
Nord
j#te-
PS
192B
(703
964
Fr 049
7a1
l008+0808
ec
fpartement
cs
Interdh
aux
convois exceptionnels
841
Département
du Nord
bierer
Foi
dates
rot
Las
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Fi
451
jour
caisse
Déparament
au Lt
aux convois
excepionnels
i
.
639
iDépadement
du Nord
L 390
- PI
2 bis
|
pots
IrouRcons
por
ementau
finterdit
eux
convois
exceptionnels
i
i
D
i
3
î
#/2015
LH ANNEXE
2
: ECLAIRAGE ET
SIGNALISATION
En
plus
de
l'éclairage et
de
la
signalisation
prévus
aux
articles
R.
213-1
à
R.
313-32
du
code
de
la
route
et
ses
arrêtés
d'application,
les
convois
et
les
véhicules
d'accompagnement
doivent respecter
les
dispositions
suivantes. Les
convois
doivent
être
signalés
par
:
“deux
feux
tournants
ou
à
tube
à
décharge
à
l'avant
et
deux
autres
à
l'arrière,
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
4
juillet
1972
modifié,
susvisé.
Ces
feux
doivent
:
*
donner
l'indication
de
la
largeur
du
convoi
(à
l'avant
et
à
l'arrière)
;
*
être
positionnés,
à
l'arrière
à
une
hauteur
minimale
de
1,50
m
ou
de
1,20
m
dans
le
cas
d'un
véhicule surbaissé ;
“fonctionner
de
jour
et
de
nuit
sauf
lorsque
le
convoi,
à
l'arrêt
dégage
entièrement
la
chaussée
et
ses
abords
immédiats.
Pour
les
convois
dont
le
gabarit
est
conforrne
à
celui
de
la
1**
catégorie,
le
nombre
de
ces
feux
peut
être
réduit
à
un
à
Favant
et
un
à
l'arrière,
sous
réserve
qu'ils
soient
parfaitement
visibles
;
+
quatre
feux
d'encombrement,
deux
à
l'avant
et
deux
à
l'arrière,
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
16
juillet
1954
modifié,
susvisé.
Ils
doivent
être
allumés
la
nuit
et
de
jour
en
cas
de
mauvaise visibilité ;
*
des
feux
de
position
et
des
dispositifs
catadioptriques
latéraux
placés
en
alternance
ou
des
dispositifs
catadioptriques
seuls.
Ils
doivent
être
allumés
la
nuit
et
le
jour
en
cas
de
mauvaise
visibilité.
Ils
peuvent
être
complétés
par
un
dispositif
rétroréfléchissant.
Ces
différents
équipements
doivent
être
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
16
juillet
1954
modifié,
susvisé
:
*
deux
panneaux
rectangulaires
«
CONVOI
EXCEPTIONNEL
»,
l'un
placé
à
l'avant
du
convoi,
l'autre
à
l'arrière.
Les
panneaux
rectangulaires
sont
fixés
sur
un
support
garantissant
leur
rigidité
et
leur
planéité,
de
dimensions
minimales
1,90
m
x
0,25
m
avec
l'inscription
en
majuscules
«
CONVOI
EXCEPTIONNEL
»
sur
une
seule
ligne
où
au
minimum
1,10
m
x
0,40
m
avec
la
même
inscription
sur
deux
lignes.
Îls
sont
à
fond
jaune.
L'inscription
est
composée
suivant
l'alphabet
normalisé L1
utilisé
en
signalisation
verticale
routière
(couleur
noire,
hauteur
minimale
de
0,10
m).
Les
panneaux
sont
soit
munis
d'un
film
rétroréfiéchissant
de
classe
Il,
soit
de
nuït,
éclairés
par
réflexion
ou
de
l'intérieur
par
deux
sources
lumineuses
blanches
d'une
puissance
unitaire
de
15
à
25
watts,
de
telle
manière
qu'ils
soient
visibles
à
au
moins
300
m
sans
être
éblouissants.
Toutefois,
pour
les
convois
dont
le
gabarit
respecte
les
limites
générales
du
code
de
la
route,
les
dispositifs
obligatoires
spécifiques
aux
transports
exceptionnels
pourront
être
limités
aux
feux
tourmaents
ou
à
tube
à
décharge
et
aux
panneaux
rectangulaires
«
CONVOI
EXCEPTIONNEL
».
Compte
tenu
de
la
spécificité
de
certaines
charges,
le
panneau
«
CONVOI
EXCEPTIONNEL
»
placé
à
l'arrière
du
convoi pourra
ne
pas
être
rigide.
Néanmoins,
il
devra
satisfaire
à
toutes
les
autres conditions
énumérées
ci-dessus. Les
véhicules
moteurs
du
convoi
circulent
avec
les
feux
de
croisement allumés
de
jour
comme
de
nuit.
Lors
de
la
circulation
&
vide,
les
panneaux
rectangulaires
«
CONVOI
EXCEPTIONNEL
» doivent
être
masqués
ou
escamotés
et
les
feux
fournants
ou
à
tube
à
décharge
éteints,
si
les
caractéristiques
du
convoi
sont
conformes
aux
limites
générales
du
code
de
la
route,
Signalisa
o
pässerne
arrière
et
latéraux
Les
convois
présentant
des dépassements
sont
équipés
des
dispositifs
supplémentaires
suivants
:
*
feux
d'encombrement
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
16
juillet
1954
modifié,
susvisé.
ls
doivent
être
allumés
la
nuit
et
de
jour
en
cas
de
mauvaise
visibilité
;
*
panneaux
carrés,
pleins,
rigides,
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
20
janvier
1987
modifié,
susvisé.
Les
bandes de
signalisation
doivent
être
dirigées
vers
l'extérieur
et
vers
le
bas.
Les
plages
réfléchissantes
doivent
être verticales
à
l'arrêt.
Les
panneaux
ne
doivent
pas
gêner
la
visibilité
du
conducteur
et
être
tels
que
le
bas
de chaque
panneau
se
trouve
au
plus
à
2,60
m
du
sol
pour
les
dépassements
avant
et entre
0,40
m
et
1,55
m
pour
les
dépassements
arrières.
Les
panneaux
triangulaires
prévus
par
une
réglementation
antérieure
sont
autorisés
pendant
une
période
transitoire
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté
interministériel
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une remorque,
susvisé.
Signalisation
des dépassements
à
l'avant
: *
lorsque
la
longueur
du
dépassement
à
l'avant
excède
2
m,
celui-ci
est
signalé
par
:
*
un
ou
deux
feux
d'encombrement
;
‘un
panneau
carré
conforme
aux
dispositions
ci-dessus,
placé
à
l'extrémité
du
chargement
face
à
l'avant
;
‘deux
panneaux
carrés
conformes
aux
dispositions
ci-dessus,
disposés
latéralement
et
symétriquement
sur
ss
côtés
du dépassement,
à
moins
d'un
mètre
de
l'exirémité
avant
de
celui-ci.
*
pour
tout
dépassement
supplémentaire
de
3
m,
il
est
prévu
en
plus
:
*
deux
feux
d'encombrement
disposés
le
plus
haut
possible
latéralement
et
symétriquement
à
une
distance
de
3
m
au
plus
de
l'extrémité
avant
du
dépassement
ou de
l'axe
vertical
de
la
plage
éclairante
du
fau
le
plus
proche
vers
l'avant
:
*__
deux
päñneaux
carrés
conformes
aux
dispositions
ci-dessus,
disposés
latéralement
et
symétriquement
à
une
distance
de
3
m
au
plus
de
l'axe
vertical
du
panneau
le
plus
proche
vers
l'avant.
Signalisation
des
dépassements
à
l'arrière
:
‘lorsque
la
longueur
du
dépassement
vers
l'arrière
excède
un
mètre,
celui-ci
est
signalé
par
:
*
un
ou
deux
feux
d'encombrement
;
‘un
panneau
carré
conforme
aux
dispositions ci-dessus,
placé
à
l'extrémité
du
chargement,
face
à
l'arrière
:
*
deux
panneaux
carrés
conformes
aux
dispositions
ci-dessus,
disposés
latéralement
et
symétriquement
sur
les
côtés
du
dépassement,
à
moins
d'un
mètre
de
l'extrémité
du
celui-
ci;
*
pour
tout
dépassement
supplémentaire
de
3
m,
il
est
prévu
en
plus
:
+
deux
feux
d'encombrement
disposés
le
plus
haut
possible
latéralement
et
symétriquement,
à
une
distance
de 3
m
au
plus
de
l'axe vertical
de
la
plage
éclairante
du
feu
le
plus
proche
vers
l'arrière
;
*
deux
panneaux
carrés
conformes
aux
dispositions
ci-dessus,
disposés
latéralement
et
symétriquement
à
une
distance
de
3
m
au
plus
de
l'axe
vertical
du
panneau
le
plus
proche
vers
l'arrière.
Signalisation
des
dépassements
latéraux
:
Lorsque
le
chargement
ou
l'équipement
permanent
présente
un
dépassement
latéral
saillant
du
côté
médian
de
la
chaussée,
un
feu
tournant
ou
à
tube
à
décharge
supplémentaire
sera
placé
à
l'extrémité
de
ce
dépassement.
Équipemen
é
agnem
Ils sont munis :
‘d'un
feu
tournant
où
à
tube
à
décharge
au
minimum,
fonctionnant jour
et
nuïf,
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
4
juillet
1972
modifié,
susvisé
:
*___
des
bandes
rétroréfléchissantes
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
20
janvier
1987
modifié,
susvisé
;
*
d'un
ou
de
deux
panneaux
rectangulaires
«
CONVOI
EXCEPTIONNEL»
conformes
aux
caractéristiques
décrites
ci-dessus
:
“soit
un
panneau
double
face placé
verticalement
sur
le
toit
du
véhicule
visible
de
l'avant
et
de
l'arrière
;
*
soit
un
panneau
visible
de
l'avant
et
un
autre
visible
de
l'arrière
placés
verticalement
le
plus
haut
possible,
sur
le
toit
ou
à
défaut
sur
la
partie
de
carrosserie
la
plus
haute
du
véhicule.
Lors
de
l'accompagnement,
les
véhicules
d'accompagnement
circulent
avec
les
feux
de
croisement
allumés de jour comme de nuit.
La présence
de deux
feux
tournants
est
autorisée
s'ils
sont
situés
de
part
et
d'autre
du
panneau
«
CONVOI
EXCEPTIONNEL
»
qui
dans
ce cas
peut
avoir
comme
dimensions
: 1,10
m
X
0,40
m.
En
dehors du
service,
le(s)
panneau(x)
rectangulaire(s)
«
CONVOI
EXCEPTIONNEL
»
doivent
être
masqués
ou
escamotés
et
le
(ou
les)
feux
tournant(s)
ou
à
tube
à
décharge
éteint(s).
Î
isati
\
nvoi
à
F:
L'arrêt
d'un
convoi
sur
la
chaussée
nécessite obligatoirement
une
signalisation
adaptée
en
attente
de son
dégagement.