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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1736504614233 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1736504614233)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° II-25

24SGADL0223

SEANCE DU

19 DÉCEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

51

Date de convocation :

13 décembre 2024

Date d'affichage :

20 décembre 2024

OBJET :

Frais de représentation de Monsieur le

Président

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 67

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

1

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 17

• n'ayant pas donné pouvoir : 3

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 décembre à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -

M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel

MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M.

Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT -

Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger

BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis

CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.

Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard

DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND -

M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Charles

LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M.

Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA

- Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET -

M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Viviane PERRIN - M. Philippe PRIET

- M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio

SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -

Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Felix MORENO

M. Laurent SELVEZ

M. ATTEYE (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. JAUNET (pouvoir à M. Bernard FREDON)

Mme LODDO (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme PICARD (pouvoir à M. Cyril GOMET)

M. PINTO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)

M. PISSELOUP (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Noël VALETTEVu l’article L.22123-19 du CGCT relatif aux frais de représentation ;

Vu la délibération du 21 décembre 2023, relative à la mise en place de frais de représentation pour

Monsieur le Président ;

Le rapporteur expose :

« L’article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal

peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. Ces

dispositions s’appliquent également aux présidents de communautés urbaines en application de

l’article L.5215-16 alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales. Il est précisé que le

président n’est pas, par principe, intéressé à la délibération fixant le montant de cette indemnité (TA

Montpellier, 29 novembre 1991, Chiffre c/ commune de Béziers).

L’indemnité est destinée à couvrir les dépenses supportées par le président à l’occasion de l’exercice

de ses fonctions pour les réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auquel il

participe, dans l’intérêt de la CUCM.

En sachant que les frais de représentation constituent une allocation et ne sont pas un

remboursement au sens strict. Cette allocation peut être accordée sous forme d’une indemnité unique,

fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement. Le montant des frais de représentation

ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent.

Le décret n°2016-33 du 22 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales précise que l’organe délibérant peut soit instaurer le versement d’une somme

forfaitaire ; soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité

elle-même sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées.

Par délibération du 21 décembre 2023, il a été mis en place des frais de représentation pour Monsieur

le président sous forme d’une allocation forfaitaire annuelle d’un montant de 12 000 € à partir

du 1er janvier 2024, versée par acompte de façon trimestrielle, sur un compte spécialement ouvert à

cet effet, par ses soins. Le besoin étant finalement plus important, il est proposé de revaloriser

l’enveloppe 2024 de 1700€.

Par ailleurs, après ajustement des besoins, il est proposé de fixer l’enveloppe relative aux frais de

représentation de Monsieur le Président à 20 000 € pour l’année 2025.

Il est précisé qu’en janvier n+1, à l’occasion de la journée complémentaire, la CUCM émettra un titre

de recette, en régularisation des sommes non utilisées, le cas échéant.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De revaloriser l’allocation relative aux frais de représentation pour 2024 d’un montant de

1700€ soit un montant total 13 700€ et de procéder à son versement ;

- De fixer le montant des frais de représentation pour Monsieur le Président à 20 000 €

pour l’année 2025 et de procéder à son versement en une seule fois ;- D’imputer la dépense au compte 65316 « frais de représentation »,

- De procéder à leur régularisation, par le biais de l’émission d’un titre de recette, en

fonction du montant effectivement utilisé en janvier n+1.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 décembre 2024

et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME