Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 94 2022
Arrêté - Arrêté 94 2019
Arrêté - ART 2026 010
Arrêté - ART 2024 022
Arrêté - ARRETE 192 2022
Arrêté - ART 2025 290
Arrêté - ARRETE 198 2022
Arrêté - ART 2025 048
Arrêté - ART 2024 017
Arrêté - ART 2024 044 1
Arrêté - 94
Document publié le Lundi 3 août 2020 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - 94)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
Folio 108
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2020-094
OBJET : Arrêté relatif à l'interdiction de nourrir les pigeons et les animaux errants ou sauvages
Le Maire des Monts d'Aunay
Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la sécurité et à la salubrité publiques
Vu l'article L1311-2 du Code de la Santé Publique relatif à la protection de la santé publique ;
Vu les articles 26 et 120 du Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant que la pratique qui consiste à jeter de la nourriture destinée aux pigeons et autres animaux errants sur les voies publiques ou privées, ou dans les cours et autres parties communes des immeubles, compromet l'hygiène publique et qu'il convient en conséquence, de mettre un terme à de tels agissements ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur l'ensemble du territoire de la Commune, il est interdit de nourrir les pigeons et, de manière plus générale, tous les animaux errants ou vivants à l'état sauvage :
Article 2 : Il est également interdit de jeter ou de déposer des graines ou débris de nourriture dans les voies privées, cours où autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique est de nature à constituer une gêne pour le voisinage, ou d'attirer les rongeurs.
La même interdiction s'applique dans les jardins, parc, bois et promenade lorsque cette pratique favorise la multiplication des animaux errants ou sauvages et constitue un risque de dommages sanitaire ainsi qu'aux biens.
Article 3 : Les propriétaires d'immeubles et de tous établissements publics ou privés doivent faire obturer toutes les ouvertures susceptibles de donner accès aux pigeons, rongeurs et autres animaux errants. Ces dispositifs seront tenus constamment en bon état d'entretien afin de garantir la salubrité publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Chef de brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay,
- L'Agent surveillant de la voie publique.
Fait aux Monts d'Aunay, le 3 août 2020.
Pour extrait certifié conforme
P./le Maire, Le Maire délégué, M. Nicolas BARAY