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Procès Verbal - pv cr cm 20241212 Approuvé et signé
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 20241212 Approuvé et signé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Environnement,
PAIE
MICHEL
CHEF
- CHEF THAREN PLAGE
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse, Maire.
Présents : Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse, Maire; M. ROHRBACH Rémy, Mme COUILLEAU Françoise, M. JACOB
Yvon, Mme HONO-TESTU Anne, M. BENOIT Dimitri, Adjoints ; Mme HONO Claire, M. BOURIAUD Sébastien, Mme RONCIN Myriam, M. REPESSE Dominique M. FERRE Thomas, M. BOURDY Arthur, Mme LABBE Véronique, Mme MELLERIN Bernadette, M. BARRE Laurent, Mme LEROUX Fabienne, Mme LESCOP Corinne, M. GUINDRE Jean- Louis, Conseillers municipaux.
Pouvoirs:
De Mme DAVAL Sandra à Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse
De Mme JOUNY Christine, à Mme COLAS Sandrine
De M. MOREAU Anthony à M. BOURIAUD Sébastien
De M. MASSON Laurent à Mme MELLERIN Bernadette
Absents: Mme LEHOURS Sophie, M. VIGNEAUX Sylvain, M. VONNET Marcille ; Mme PRUNEAU Céline.; Mme
COLAS Sandrine, Mme Christine JOUNY
Le Quorum étant atteint (18 présents et 3 pouvoirs (Mme COLAS n'étant pas arrivée, le pouvoir de Mme JOUNY ne peut être
prise en compte), la séance est ouverte par Madame La Maire à 20h32.
Secrétaire de séance : Claire Hono
Suite à une remarque portée à notre connaissance, il est proposé la modification suivante au compte-rendu du
Conseil municipal du 3 octobre 2024 concernant le paragraphe : 12. Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE PAR TE44
Ajout de la phrase : « considérant que la convention proposée s'applique en date du 1° avril 2024 »
Approbation à l'unanimité du Compte-rendu avec la modification ci-dessus.
1. OBJET: REFACTURATION DES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE ROUTE DE LA VIAUDERIE EFFECTUES
PAR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF POUR LE COMPTE DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
Rapporteur : YVON JACOB
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la M57
Vu le budget primitif 2024 du budget principal
Vu l’avis unanime de la commission du Développement Urbain/Cadre de Vie et Travaux du 23 mars 2024
La Communauté d'Agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz et la Commune de Saint Michel Chef Chef ont lancé
conjointement des travaux sur la route de la Viauderie.
La Communauté d'Agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz a réalisé des travaux d’assainissement de la rue de la
Viauderie comprenant la pose d'une canalisation des eaux usées. Ces travaux ont nécessité la remise en état du
revêtement sur 420 m°.
Parallèlement, la Commune a entrepris des travaux d'aménagement de sécurité routière sur une partie de cet axe
majeur de circulation en entrée de bourg.
Compte tenu de l'importance que revêt une parfaite coordination entre les travaux de Pornic agglo Pays de Retz et
ceux de la Commune, dans un souci de cohérence vis-à-vis des riverains et également pour mieux maîtriser les coûts
et éviter les doubles dépenses, la Commune de Saint Michel Chef Chef a assuré la maîtrise d'ouvrage de l’opération
de réfection définitive en pleine largeur. SAIRNIT
MICHEL
CHEF
- CHEF THARON PLAGE
En conséquence, il a été décidé de conclure une convention financière (ANNEXE DELIB 1) pour déterminer les
modalités de remboursement à la Commune des frais engagés pour le compte de Pornic Agglo Pays de Retz
Les travaux effectués pour le compte de Pornic Agglo Pays de Retz et qui seront remboursés à la Commune sont de
7 921,20 € TIC correspondant à 18,86 € du m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de
- D’approuver la convention de refacturation des travaux de réfection de voirie route de la Viauderie entre
la commune de Saint-Michel-Chef-Chef et Pornic agglo Pays de Retz
- D'autoriser Mme le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
1 FINANCES +
2. OBJET : ADMISSION DE CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 2 décembre 2024
Le Service de Gestion Comptable de Pornic indique la nécessité d'admettre en non-valeur une créance éteinte d’un
commerçant du marché de Tharon datant de 2022 (une clôture pour insuffisance d'actif ou rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant total de 522,00 € (ANNEXE DELIB 2).
Il convient donc de déclarer ces titres non recouvrables.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de se prononcer sur l'admission en non-valeur
de la somme de 522,00 €.
Mme COLAS Sandrine entre en salle du conseil à 20h38.
3. OBJET: REGULARISATION DE SURAMORTISSEMENTS SUR EXERCICE ANTERIEUR
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu l'instruction comptable M57
Vu le Budget Primitif 2024 du budget Principal
Vu l'avis unanime de la commission des finances du 2 décembre 2024
Considérant les demandes d’ajustements comptables du Service de Gestion Comptable de Pornic suite à des erreurs
techniques
Deux anomalies de suramortissement ont été constatés
o Inventaire n°829 (achat en 2019 de matériel pour la reprise du service de ménage):
suramortissement de 2 046,22 € en 2022 et 2023
o Inventaire n°851 (achat en 2019 de mobilier urbain pour le projet du front de mer):
suramortissement de 4 775,40 € en 2023
Afin de supprimer ces anomalies d'ordre comptable, des écritures doivent être réalisées en apportant une
correction sur exercices antérieurs, conformément à l'instruction M57.
Il convient d'autoriser le Service de Gestion Comptable de Pornic à effectuer un mouvement des comptes 1068 et
28158 comme suit :
- Débit du compte 28158 pour 6 821,62 €
- Crédit du compte 1068 pour 6 821,62 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de
-_ D'autoriser le mouvement créditeur du compte 1068 pour l'inventaire n°829 à hauteur de 2 046,22 € et
pour l'inventaire n°851 à hauteur de 4 775,40 €
- D'’autoriser le débit du compte 28158 pour les mêmes inventaires pour 6 821,62 € SAIT
MICHEL
CHEF
- CHEF THARON PLAGE
4. OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: Mme Le Maire
Vu l'instruction comptable M57
Vu le Budget Primitif 2024 du budget Principal
Vu l’avis de la commission des finances du 2 décembre 2024
Considérant la convention de remboursement des travaux effectués par la Commune pour le compte de l'Office de
Tourisme Intercommunal sur les locaux de l’ancienne maison des associations présentée au Conseil Municipal du 3
octobre 2024
Considérant la convention de remboursement des travaux effectués par la Commune pour le compte de Pornic
agglo Pays de Retz route de la Viauderie présentée au Conseil Municipal du 12 Décembre 2024
Le budget est un acte de prévision et d'autorisation qui peut s’ajuster en cours d’année.
Plusieurs modifications sont à apporter au budget principal :
1/ Les deux conventions de remboursement de travaux effectués par la commune pour le compte de l’OTI d’une
part et de Pornic agglo Pays de Retz d'autre part, nécessitent la création de deux opérations sous mandat :
- Opération sous mandat Route de la Viauderie — opération 01
7 922 € seront inscrits en dépenses en 458101 et en recettes en 458201 pour les travaux effectués route de la
Viauderie pour le compte de Pornic agglo Pays de Retz
- Opération sous mandat OTI — opération 02
98 759 € seront inscrits en dépenses en 458102 et en recettes en 458202 pour les travaux effectués à l’ancienne
maison des associations pour le compte de l’OTI
2/ Le planning de réalisation des travaux du programme d'investissement 2024 amène à ajuster les crédits entre le
chapitre 21 — immobilisations corporelles et le chapitre 23 - immobilisation en cours. En effet, lors de la préparation
du budget, les services ne connaissent pas avec exactitude les planifications des projets et la répartition des
dépenses entre exercice ce qui a un impact sur l’imputation à utiliser (exemple: les salles du restaurant scolaire
seront à mandater en 2025 et non pas en 2024)
Le volume d'investissement reste le même que celui programmé au BP :
- 300 000 € sont débités au chapitre 21
- 300 000 € sont crédités au chapitre 23
La synthèse des opérations comptables se présente comme suit :
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Chapitre 458101 - OPE 01 Viauderie 7 922,00 €
Chapitre 458201 - OPE 01 Viauderie 7 922,00 €
Chapitre 458102 - OPE 02 OTI 98 759,00 €
Chapitre 458202 - OPE 02 OTI 98 759,00 €
CHAPITRE 21 — Immobilisations corporelles
C/2128 — autres agencements et
: -100 000,00 € aménagements
C/21318 — Construction autre bâtiment
: -200 000,00 € publics
CHAPITRE 23 — immobilisation en cours
C/2313 + 300 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la décision Modificative n°1 du
Budget Principal comme présenté ci-dessus DAIRN1!
MICHEL
CHEF
- CHEF 2% THARON PLAGE
5. OBJET: EMPRUNT
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2337-3 et L1611-3-1
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2024 relative au Budget Primitif du budget principal pour 2024,
Vu les offres bancaires reçues de trois établissements bancaires
Vu l'avis unanime de la commission des finances du 2 décembre 2024
Le programme d'investissement en cours nécessite de contracter un emprunt de 1 400 000 €.
Cet emprunt, prévu dès le vote du budget Primitif 2024, permet d’assurer l’équilibre financier des comptes de la
collectivité.
La banque CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE propose un prêt de 1 400 000 €, en date du 26 novembre 2024,
avec les caractéristiques suivantes :
Montant total 1 400 000 euros
Durée d'amortissement : 15 ans
Amortissement : constant
Périodicité des échéances trimestrielle
Base de calcul : exact/360
Taux d'intérêt : 3,27%
Typologie Gissler : 1-A
Remboursement anticipé : indemnité marché + 3% du CRD
Frais de dossier : 0,10%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de
e Contracter auprès de la Banque CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, un emprunt d'un montant de
1 400 000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
. Montant total 1 400 000 euros
Durée d'amortissement : 15 ans
Amortissement: constant
Périodicité des échéances : trimestrielle
Base de calcul : exact/360
Taux d'intérêt : 3,27%
Typologie Gissler 1-A
Remboursement anticipé : indemnité marché + 3% du CRD
Frais de dossier : 0,10%
e Autoriser Mme le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de
prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Banque CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE
e Autoriser Mme le Maire à négocier librement les conditions financières de ce prêt (durée, taux,
périodicité notamment) avec la banque CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE pendant la durée de
vie du prêt
6. OBJET: ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2024
Rapporteur : Mme le Maire
Vu l'avis unanime de la Commission des finances du 2 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est chargée
d'évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de
l'attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres.
Par délibération du 30 novembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de
compensation provisoires pour 2024. Ces attributions de compensation provisoires doivent désormais être
actualisées au regard du compte financier unique 2023.
Dans ce cadre, la CLECT du 12 septembre 2024 a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de
compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2024.
Ces attributions de compensation 2024, prennent en compte les évolutions intervenues, à savoir :
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation de fonctionnement : pas de modification
Dans la partie variable des Attributions de Compensation de fonctionnement : ajustement des montants au
regard des coûts réels des services DAA NUIT
MICHEL.
CHEF
- CHEF THARCN PLAGE
e Sontintégrés les co-financements des services communs à savoir :
o Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets »
o Service mutualisé « Ressources Humaines » avec intégration, d’un coefficient de minoration de
10% pour les communes qui ne dispose pas d'instance de représentation du personnel en interne.
o Service mutualisé « Direction des Systèmes d'Information »
o Service mutualisé « Conseiller numérique »
o Service mutualisé « prestation d'hébergement des infrastructures informatiques »
Ainsi que :
o la participation financière des communes littorales accueillant l’organisation de la Coupe Régionale
de Voile 2024 coordonnée par l’agglomération.
o La régularisation du reversement du solde de la subvention CAF 2019 perçue par l’agglomération
dans le cadre du transfert de compétence au 01/01/2020.
o La régularisation de la prise en charge financière par l’agglomération (par erreur) d’un agent mis à
disposition par le CDG44 à la ville de Pornic
Le coût réel des services communs a pu être arrêté au regard des CFU 2023 et est donc régularisé sur les attributions
de compensation définitives 2024.
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :
e Pas de transfert de compétence au 1° janvier 2024 nécessitant un transfert de charge dans la partie
investissement
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :
e Prise en compte des investissements pour le service de prestation d'hébergement des infrastructures
informatiques. Le coût des investissements a été arrêté à la fin de l’exercice 2023 et régularisé sur les
attributions de compensation définitives 2024.
Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils
Municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées en fin
d'année 2024 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement :
AC prévisionnelles pour 2024 à
validées au conseil du 16-11-2023 | AC 4éfinitives pour 2024
Chaumes-en-Retz 663 674€ 663 648 €
Chauvé 336 913 € 336 921€
Cheix-en-Retz 52 969 € 52 964 €
La Bernerie-en-Retz 665 503 € 665 439€
La Plaine-sur-Mer 785 998 € 786 006 €
Les Moutiers-en-Retz 266 902 € 271 400 €
Pornic 3 604 720 € 3 635 754€
Port-Saint-Père 53 705 € 53 703 €
Préfailles 315 949 € 322337 €
Rouans 64 519 € 64 584 €
Sainte-Pazanne 336 270€ 336 340€
Saint-Hilaire-de-Chaléons 87 998 € 88 089 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1157 835 € 1157 855 €
Villeneuve-en-Retz 523 757€ 523 959 €
Vue 36 065 € 36 143 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8952778€ -8 995 142 € DJAIRNIT
MICHEL
CHEF
- CHEF #1 THARON PLAGE
Investissement :
a ns LE 3 | AE définitives pour 2024 Chaumes-en-Retz -71767€ -71767 €
Chauvé -55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz -6818€ -6 818€
La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 € -59 082 €
Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088 €
Pornic -212 616 € -207 843 €
Port-Saint-Père -11 790€ -11 790 €
Préfailles -61 384 € -61 384 €
Rouans -19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz -65 545 € -65 545 €
Vue -6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 838 160 € 833 387 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
-_ de valider le rapport 2024 de la CLECT de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz »
(ANNEXE DELIB 6-1 et 6-2)
-_ d'autoriser Mme le Maire à notifier cette décision à l'EPCI et aux services préfectoraux.
7. OBJET: REFACTURATION À PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
Rapporteur: Mme le Maire
Vu l'avis unanime de la Commission des finances du 2 décembre 2024
Suite aux transferts des compétences petite enfance, enfance et jeunesse au profit de Pornic Agglo Pays de Retz au
Ler janvier 2020, la commune a signé un PV de transfert de biens meubles et immeubles et une convention de mise
à disposition de personnel. Néanmoins, un certain nombre de contrats liés à l’entretien ou au fonctionnement des
bâtiments n’ont pu être encore transférés.
Il convient donc de lister les dépenses de fonctionnement supportées par la commune du 1/12/2023 au 31/11/2024
y compris le temps passé par les agents des services techniques pour de petites interventions sur les bâtiments
transférés, qui doivent être répercutées sur la collectivité gestionnaire :
Refacturation pour l’ALSH
Contrôle réglementaire des bâtiments/Frais de | 1 390,51 €
nettoyage des vitres
Intervention des services techniques 3 938,00 €
Produits d'entretien 557,59 €
TOTAL | 5 886,10 €
A noter que l’agglomération prend à sa charge depuis le 1° janvier 2024 l'aspect téléphonie et qu'il n’y a pas eu de
dépenses pour le multiaccueil.
Le détail de l’ensemble de ses dépenses est présenté en annexe DELIB 7
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e d'approuver le tableau de refacturation présenté en annexe,
e d’approuver la refacturation des montants correspondants auprès de Pornic Agglo Pays de Retz. ÉZNTLE ES
MICHEL
CHEF
- CHEF THARDN PLAGE
8. OBJET: TARIFS COMMUNAUX 2025
Rapporteur : Mme le Maire
Vu les Commissions adhoc ayant statuées sur l’ensemble des tarifs en octobre et novembre 2024.
Vu l'avis unanime de la Commission des Finances du 2 décembre 2024 ;
Considérant l’ensemble des délibérations adoptant des tarifs liés à des services proposés par la commune.
La Commune propose des services de différents ordres pour les citoyens :
Pour le restaurant scolaire,
Pour l'occupation du domaine public,
Pour la médiathèque,
Pour des randonnées,
Pour des loyers,
Pour l'intervention des services techniques,
Pour l’usage du cimetière,
Pour les locations de salles,
Pour les services publics proposés à la population, …
Pour les marchés
Pour les foodtrucks
Pour la participation aux écoles de musique ou aux voyages scolaires
Afin de tenir compte des évolutions du coût de la vie, des augmentations des prix des matières premières et autres
indices, il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer les différents tarifs applicables par la commune
conformément aux tableaux joints en annexe (ANNEXE DELIB 8-1, 8-2, 8-3 et 8-4).
Celui-ci présente les tarifs appliqués en 2024 et ceux proposés en 2025.
Les règles d'attribution restent inchangées et sont présentées à la fin de la grille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver les tableaux des nouveaux tarifs
applicables pour l’année 2025 DAIRNIT
MICHEL
CHEF
- CHEF 3 THARCN PLAGE
9. OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION JARDIN DE LA CHAPELLE ET COMPLEXE SPORTIF DE LA VIAUDERIE
Rapporteur : Mme le Maire
Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'avis unanime de la commission des finances du 2 décembre 2024
Lors du Budget 2023 et 2024 ont été votés les crédits nécessaires à la mise en œuvre de 2 projets structurants pour la commune.
- Réaménagement et renaturation de la place de la Chapelle :
Ce projet identifié dans le plan-guide de la Commune vise à aménager une place en lieu et place d’un rond-
point pour en faire un espace renaturé, apaisé, laissant une belle place aux mobilités douces et mettant en
valeur le patrimoine de la commune.
Ce projet s'inscrit dans la lutte et l'adaptation au changement climatique
Il prévoit aussi la création de voies de circulation douce, avec de nouvelles pistes cyclables et répond donc
aux objectifs de l’article R2334-12 du CGCT.
- Réhabilitation du complexe sportif de la Viauderie — Tranche 1
Le projet global de réhabilitation s’étalera sur plusieurs années. L'objectif de cette rénovation est de
procéder à la réfection d'étanchéité des toitures et du bâtiment, de mettre aux normes le bâtiment (accès
aux toitures, PMR, température ECS, ), d’assurer le confort pour ses usagers et sa pérennité (VMC et
chauffage défectueux, ..), d'améliorer la performance énergétique du bâtiment en vue entre autre du
respect du décret tertiaire (isolation, régulation du chauffage, détecteurs de présence, réducteur de débit
d’eau, ….) et la sécurisation du site (éclairage des abords, mise en place de contrôles d’accès...). La 1°°
Tranche de travaux portera sur le renouvellement du système de VMC.
Dans le cadre de la recherche de financement de ces projets, plusieurs dispositifs peuvent être sollicités pour
chacun.
DETR/DSIL
En application de l’article L. 2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et
de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) et la DSIL (Dotation
de Soutien à l'investissement Local).
Pour la DETR, les opérations réalisées par les communes et groupements doivent, pour pouvoir en bénéficier,
remplir les conditions suivantes :
e relever d’une des catégories prioritaires fixées par la commission adhoc (cette liste est validée chaque
année, des évolutions d'une année sur l'autre sont donc possibles).
e les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à
la DETR.
La commission des élus DETR s’est réunie pour déterminer les catégories d'opérations prioritaires subventionnables
en 2025 ainsi que pour chaque catégorie, le montant du plafond de la dépense subventionnable et le taux de
subvention. Au titre de 2025, les projets éligibles concernaient
1. Les bâtiments publics
Les ouvrages publics
Le renforcement et le maintien des services publics
L'attractivité des territoires
La transition écologique, énergétique, numérique et mobilités
La résilience sanitaire et écologique
L'accueil des nouvelles populations
L'ingénierie territoriale DNA
EWN
Issue de la pérennisation en 2018 du Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL), la Dotation de Soutien
à l'investissement Local (DSIL) est désormais inscrite au code général des collectivités territoriales (article L2334-
42).
Cette dotation est notamment destinée au soutien des projets de : SAINT
MICHEL
CHEF
- CHEF THARON PLAGE
e Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation thermique, transition
énergétique, développement des énergies renouvelables (dont travaux d’espace publics, nature en ville,
lutte contre les îlots de chaleur)
e Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics
e Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
e Développement du numérique et de la téléphonie mobile
e Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
e Réalisation d'hébergements et d'équipements rendus nécessaires par l'accroissement de la population
Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux
inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l'EPCI ou le PETR, ce qui
est le cas de la commune. Les actions éligibles sont destinées notamment à
e favoriser l'accessibilité des services publics et des soins à la population
e développer l'attractivité du territoire
e stimuler l'activité des bourgs-centres
e développer le numérique et la téléphonie mobile
e promouvoir un aménagement durable du territoire pour renforcer la mobilité, la transition écologique et la
cohésion sociale
La programmation de la DETR et de la DSIL doit veiller à prendre en compte les enjeux de l'accélération de la
transition écologique et respecter les différents objectifs fixés dans le domaine de la protection de l’environnement.
Le dossier de demande de subvention DETR DSIL doit désormais préciser quel est l'impact du projet sur
l’environnement. || faudra indiquer si le projet concourt aux enjeux de la transition écologique et comment chaque
objectif environnemental est impacté :
+ lutte contre le changement climatique,
+ adaptation au changement climatique et à prévention des risques naturels
e amélioration de la gestion de la ressource en eau,
e amélioration de la gestion des déchets et prévention des risques technologiques,
e lutte contre les pollutions,
e protection de la biodiversité des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Il'est à noter que deux dossiers peuvent être présentés pour une collectivité (1DETR et 1 DSIL, 2 DETR ou 2 DSIL) en
indiquant un ordre de priorité. De même, seuls les projets suffisamment avancés et donnant lieu à des débuts de
travaux en 2025 seront retenus.
FONDS VERT
Le. Fonds Vert est un fond national géré visant à accélérer la transition écologique des collectivités locales. Ce
dispositif finance des projets tels que l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics, le
développement des mobilités douces, ou la gestion durable des espaces naturels.
Produit des Amendes de police
Le produit des amendes de police finance des opérations concourant à l'amélioration des transports en commun et
des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière énumérées à l’article R2334-12 du code général
des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, il est proposé de déposer des demandes de subvention comme suit :
Réaménagement et renaturation de la place de la Chapelle : DSIL/FONDS Verts/Produit des Amendes de Police
A noter que Pornic Agglo Pays de Retz rembourse les travaux d'assainissement portés par la commune, une
prochaine convention sera soumise au Conseil Municipal
Le plan de financement prévisionnel pour l'aménagement de la place de la Chapelle s'établit ainsi : SAIRNIT
MICHEL
CHEF
-CHEF
ni Dépenses | HT. TTC Recettes
Travaux 748 476,06 € 898 171,27 € DSIL 350 000,00 € 43%
Etude/MOE 65 061,00 € 78 073,20 € Produit de Amendes 30 000,00 € 4%
Fonds vert 200 000,00 € 25%
Dors ornic Agglo Pays de 57 22235 € 7%
Retz
Autofinancement 176 314,71 € 22%
Total 813 537,06 € 976 244,47 € Total 813 537,06 € 100%!
Réhabilitation du complexe sportif de la Viauderie — Tranche 1 : DETR
Le plan de financement prévisionnel pour la Tranche 1 (VMC) des travaux de réhabilitation du complexe de la
Viauderie s’établit ainsi :
Dépenses H.T. TTC Recettes
Travaux| 203 600,00 € | 244 320,00 € DETR | 175 000,00 €| 80%
Etude/MOE 15 703,50 € 18 844,20 € Autofinancement 44 303,50 €] 20%
Total 219 303,50 €] 263 164,20 € Total | 219 303,50 el 100%
Denis Barré, Bernadette Mellerin, Corinne Lescop s'interrogent sur l’évolution du budget du projet de la Chapelle au
regard du vote du BP 2025.
Mme le Maire explique que plusieurs facteurs ont amené à cela.
TE44 a réalisé une pré estimation du projet très en amont. Lors de la livraison de l’avant-projet définitif, le montant
prévu a évolué intégrant les problématiques d'enfouissement des réseaux non prévus initialement ainsi qu'un
besoin complémentaire, l’éclairage du batiment de la Chapelle pour de la mise en lumière. De plus, l'estimation des
travaux a été définie courant 2023 par les cabinets qui accompagnent la commune. Les coûts ont évolué courant
d'année 2024 et les offres reçues fin novembre ont acté cette augmentation.
Les élus de la minorité notent que ce projet est trop cher à leurs yeux et qu’ils se posent des questions sur la qualité
des cabinets en question.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à 17 voix pour, 6 abstentions (Mme Mellerin, Mme
Lescop, Mme Leroux, M. Barré, M. Le Guindre, M. Masson)
- d'approuver les projets et les plans de financement prévisionnels ci-dessus présentés,
- de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien les projets et plus particulièrement celles
présentées dans le plan de financement dont la DSIL ou DETR, le fonds vert et le produit des amendes
- d'autoriser Mme Le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes à la présente
délibération.
10 DAATEN ET
MICHEL
CHEF
- CHEF THARON PLAGE
10. OBJET: AUTORISATION SPECIALE D'OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Mme le Maire
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu l’article L 1612-1 du CGCT ;
Vu l'avis unanime de commission des finances du 2 décembre 2024.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé une autorisation d'ouverture des crédits de la manière suivante : BP2025 BP 2024 RAR 2023 BS DM TOTAL 1/4 BP2024 Proposition
20 Eos 70 000,00 € 120 062,44 € 190 062,44 € 47 515,61 € 45 000,00 € s incorporelles
Subventions
204 d'équipement 199 543,00 € 474 908,39 € 674 451,39 € 168 612,85 € 165 000,00 €
versées
21 AnCRMESUeN 1413 652,93 € 231 364,66 € - 306821,62€| 1338195,97€ 334 548,99 € 330 000,00 € s corporelles
23 lonobiisaton 1 474 000,00 € | 1 283 602,02 € 300 000,00 € | 3057 602,02 € 764 400,51 € 760 000,00 € s en cours
Total 3157 19593€. 2109937,61€ - €- 6821,62€ 5260311,82€: 1315077,96€ 1 300 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, comme précisé sur le tableau ci-dessus et conformément à l’article L
1612-1 du CGCT.
11 DAINI!
MICHEL
CHEF
- CHEF # THARCN PLAGE
11. OBJET: CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE ET FROIDE — ATTRIBUTION
Rapporteur : Mme Sandrine Colas
VU le code la commande publique et notamment les articles L 2123-1
Vu la délibération du 9 juin 2023 relative au lancement d’une procédure de marché public en vue de la
restructuration et de l’agrandissement du restaurant scolaire
Vu la décision du maire en date du 21 juin 2024 d’infructuosité suite à l’absence d'offre
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre du 2 décembre 2024
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2024
Le restaurant scolaire de Saint-Michel-Chef-Chef actuellement situé rue de l'horizon bénéficie de gros travaux de
restructuration depuis le 8 juillet 2024 jusqu’à fin avril 2025. Pendant ce temps, il est délocalisé dans la salle
Beauséjour qui se trouve rue chevecier.
Un prestataire de service réalisera, le temps des travaux, la confection et la livraison des repas dans la salle
Beauséjour selon le principe de la liaison chaude et froide.
Le restaurant scolaire accueille les enfants de l’école publique de l'horizon, de l’école privée Sainte-Bernadette et les
enfants inscrits à l’ALSH les mercredis et les vacances scolaires, ce qui représente environ 36 000 repas à servir sur la
période.
Une procédure a été lancée en mai 2024 qui n’a pu aboutir puisqu’aucune offre n’a été déposée. Au vu de
l’infructuosité du marché, une nouvelle procédure a été lancée.
L’accord-cadre à bon de commande a un maximum de 200 000 € HT et est passé par une procédure dite MAPA
(Marché à procédure adaptée).
C’est l’entreprise COMPASS GROUP FRANCE qui a été retenue pour un montant de 2,98 € HT par repas
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de
e d'autoriser Madame la Maire à attribuer et à signer l’accord-cadre avec l’entreprise COMPASS GROUP
FRANCE
e d’autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure d'exécution relative à cet accord-cadre,
e de dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces accords-cadres sont inscrits au budget
primitif 2024
12. OBJET : AMENAGEMENT DU ROND POINT DE LA CHAPELLE — ATTRIBUTION DE MARCHES
Rapporteur : Mme le Maire
VU le code la commande publique et notamment les articles L 2123-1
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offre du 2 décembre 2024
Vu l'avis unanime de la commission des finances du 2 décembre 2024
Le rond-point de la Chapelle est le nom commun donné à la Place de la Duchesse Anne. Cette place, comme son
nom usuel l’indique, se positionne face à un édifice religieux qui est le seul édifice religieux de Tharon et d’une
capacité d'accueil d'environ 1000 personnes. Il ne s’agit pas d’un bien communal mais il arrive que la commune y
organise des manifestations.
La physionomie actuelle de cette place est celle d’un rond-point routier (environ 9000 m?) distribuant 9 rues en
étoiles selon le schéma traditionnel. La place est constituée de voirie couvrant ou parcourus par les réseaux urbains
traditionnels traversants (eau, électricité, ….). Un ilot central végétalisé de presque 500 m° interdit sa traversée et
impose un contournement.
Le souhait de la commune a été la renaturation d’un lieu très imperméabilisé et d'améliorer la connexion des 2
bourgs. En effet, le Schéma Directeur des Modes Actifs le situe sur l’axe qui relie les bourgs de Tharon et Saint-
Michel avec le développement de voies cyclables.
12 SAINMIT
MICHEL
CHEF
- CHEF
RAA Disproportionné par rapport aux flux de véhicules, il n’en reste pas moins un carrefour important en particulier
lors de la saison estivale puisque c’est un axe de délestage lors de la piétonnisation du boulevard de mer et de la rue
Ernest Chevrier et un accès à la mer pour les estivants qui s’y stationnent.
Les objectifs fixés au projet sont :
- Revégétaliser/renaturer le site,
-_ Reconstituer un parvis d'accueil devant l'édifice, tout en conservant un passage d'accès aux véhicules de
services et de secours,
-__ Créer une connexion symbolique vers la plage et le boulevard du front de mer,
- Créer un parking sur pavés végétalisés,
- Créer un lieu de vie et de détente,
- Connecter les 2 bourgs de Saint-Michel et Tharon en proposant des voies douces (pistes cyclables
potentiellement sur voie propre).
Les travaux à réaliser comprennent essentiellement et sans être exhaustif :
- Travaux préalables (démarches préalables à l'exécution des travaux
-__ Terrassements généraux :
- Travaux de Voirie, Eau pluviale, Déviation de réseaux :
- Signalisation horizontale et verticale, et petit mobilier urbain
La consultation pour un marché de travaux en procédure adapté > 90 000 € HT s’est déroulée du 9 octobre au 6
novembre 2024. Alloti en 2 lots, seul le lot 1 a reçu des offres, déclenchant l’infructuosité du second lot.
L'analyse des offres du lot 1 a permis d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
des critères de sa valeur technique et de sa valeur économique.
C’est l’entreprise CHARIER qui a été retenue pour un montant estimé de 343 800 € HT, (412 560 € TTC).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à 17 voix pour, 6 abstentions (Mme Mellerin, Mme Lescop,
Mme Leroux, M. Barré, M. Le Guindre, M. Masson)
e D'attribuer le lot 1 du marché d'aménagement du rond-point de la Chapelle à l’entreprise Charier
e d’autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure d'exécution relative à ce marché
13 SAIMNIT
MICHEL
CHEF
- CHEF FE THARON-PLAGE
13. OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme le Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 2 décembre 2024
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 5 décembre 2024
Un agent de la collectivité a obtenu le concours de Technicien. Attendu que sa mission et son poste relève de la
catégorie B et conformément à l’organigramme fonctionnel établi, il est proposé de le nommer sur un poste de
catégorie B à compter du 1 janvier 2025.
Date Motifs Emplois (Grade) Temps de Direction/
travail Services
SUPRRESSION
01/01/2025 Concours Agent de Maitrise 100% DST/Environnement
CREATION :
01/01/2025 Concours Technicien 100% DST/Environnement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'approuver la modification du tableau des
effectifs comme proposé ci-dessus.
14. OBJET : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les délibérations du 20 mai 2019 instaurant le régime indemnitaire (RIFSSEP) pour les agents concernés à cette
date du 20 mai 2019 instaurant le régime indemnitaire pour les agents non éligibles au RIFSSEP, du 18 juin 2020
pour de nouvelles catégories d’agents
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 5 décembre 2024
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une
indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de
la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de
service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Il s’avère donc nécessaire d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et
d'une part variable.
PART FIXE
14 SAAITRET
MICHEL
CHEF
“CHEF GE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants
Filière Cadre d'emplois Taux
î d li
Police municipale no oo. 33% municipale
: he h j I Police municipale CRESRE pose dé Roues 32%
municipale
Police municipale Agent de police municipale 30%
Police municipale Gardes champêtres 30%
Elle sera versée mensuellement.
PART VARIABLE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant par la délibération du 15 juin 2015
à Savoir
e L'efficacité dans l'emploi et dans la réalisation des objectifs ;
e Les compétences professionnelles et techniques ;
e Les qualités relationnelles ;
e La contribution à l’activité du service ;
+ Les capacités d'encadrement (en cas de poste d'encadrement);
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
jrect d li Police municipale Pire . : A 9 500€
municipale
Police municipale EeÊ de ie dé paie 7 000€ municipale
Police municipale Agent de police municipale 5 000€
Police municipale Gardes champêtres 5 000€
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre
du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de
50 % du plafond défini par l'organe délibérant et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part variable et part fixe) est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
a. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
15 SAINT
MICHEL
CHEF
- CHEF F4 THARON PLAGE
b. Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
MODULATIONS INDIVIDUELLES
Les montants de ce régime indemnitaire seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les
agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les attributions individuelles font l’objet d’un arrêté de l'autorité territoriale. Les agents partant à la retraite en
cours d'année sans avoir eu préalablement leur entretien professionnel, qui a lieu au cours du dernier trimestre de
l’année, sont éligibles au CIA, au prorata du nombre de mois, dont le montant sera calculé sur la base de l’entretien
professionnel de l’année n-1.
Part fixe
La part peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents
sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
- en cas de changement de fonctions où d'emploi ;
= en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
Part variable
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et
pouvant varier de O à 100 %.
1 050 € 735 € 525€ 0€
100 % 70 % 50 % 0%
-critè Valeur d - Nombre de | Valeur du sous-critère | Valeur du sous-critère es te 5 je ss
sous-critères MAITRISE ACQUIS ACQUISITION NON ACQUIS
Encadrant 20 53 37 26 0
pion 16 66 46 33 0 encadrant
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Efficacité dans l'emploi et dans la réalisation des objectifs :
- la fiabilité et qualité du travail effectué ;
- le sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode ;
- le respect des délais ;
- l’assiduité et la ponctualité ;
- la capacité à identifier et à hiérarchiser.
Compétences professionnelles et techniques :
- les connaissances techniques et réglementaires ;
- l'esprit d'initiative ;
- la réactivité et adaptabilité ;
- l’autonomie.
Qualités relationnelles :
- le sens de l’écoute ;
- la capacité à travailler en équipe ;
- le sens de la communication (esprit participatif).
Contribution à l’activité du service.
- le sens des responsabilités ;
- les aptitudes à faire des propositions (aide à la décision et initiative) ;
16 DAITEIT
MICHEL
CHEF
- CHEF
FHARON ONE je la curiosité professionnelle ;
- le sens du service public et conscience professionnelle.
Capacités d'encadrement :
- les aptitudes à la conduite de réunions ;
- les aptitudes à déléguer et à contrôler ;
- la communication (dialogue, écoute, information) ;
- la capacité à la prise de décision.
La part variable sera versée annuellement. Son versement sera effectué lors de la paie du mois d’avril et sera
proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DES PRIMES
En cas de congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (mais avec un abattement
de trois jours par arrêt de travail régularisé sur la paye du mois suivant pour le congé de maladie ordinaire).
Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption et
temps partiel thérapeutique, y compris accident de travail et Maladie professionnelle, le régime indemnitaire sera
maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire est
suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite
d’une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En cas de mutation interne demandée par l'agent, celui-ci percevra le régime indemnitaire correspondant à ses
nouvelles fonctions.
En cas de reclassement professionnel de l’agent ou de restructuration d'un service subi par l'agent, celui-ci
bénéficiera du maintien du régime indemnitaire correspondant à ses précédentes fonctions dans l'hypothèse où ce
dernier lui est plus favorable.
En cas de procédure disciplinaire engendrant une suspension d’activité, le régime indemnitaire sera supprimé le
temps de la suspension.
Le versement de la part variable est conditionné à la réalisation de l’entretien professionnel de l'agent.
Les dispositions de la présente délibération seront applicables au 1° janvier 2025 et se substituent aux primes que
percevaient précédemment les agents titulaires des grades concernés.
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur est garanti aux agents à titre individuel.
En cas de modification des textes de référence cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront
transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents.
Les attributions individuelles de maintien feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale qui en précisera les
montants.
L'ensemble des primes concernées sont inscrites au chapitre 12.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part
variable
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
17 DAINI
MICHEL
CHEF
- CHEF Ex THARON PLAGE
15. OBJET: PERIMETRE D’INJONCTION ET DE RECHERCHE DE TERMITES — AVENUE DU CALAIS
Rapporteur : M. Rémy ROHRBACH
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 identifiant les communes contaminées par un ou des foyers où
susceptibles de l’être ;
Vu la déclaration de la présence de termites dans un immeuble déposée en mairie le 28 novembre 2024 ;
Vu la commission urbanisme du 9 décembre 2024,
Un nouveau foyer de termites a été découvert sur la parcelle cadastrée section BE n°118 localisée au 3 avenue du
Calais. Le propriétaire a effectué une déclaration en mairie le 28 novembre 2024, étape initiale d'engagement de la
procédure administrative réglementaire.
Afin d'éviter la prolifération, un dispositif de lutte doit être mis en place par la commune. Dans cette perspective, un
périmètre a été délimité avec la collaboration de la DDTM à l’intérieur duquel chaque propriétaire devra fournir une
attestation délivrée par une entreprise certifiée de présence ou non de termites (voir plan ci-après).
Lors du dernier foyer de termite détecté en septembre2024, la Commune de Saint Michel Chef-Chef avait approuvé
la prise en charge, à hauteur de 10 %, dans la limite de 500 €, du coût des travaux de traitement (hors taxe) sous
réserve que ces derniers soient effectués par une entreprise certifiée CTB-A + où Qualibat 1523. Il est proposé de
maintenir cette participation financière afin d'accompagner et d'inciter les propriétaires à engager ces démarches.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic de présence ou non de termites aux propriétaires
d'immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre défini par le plan ci-joint en annexe (ANNEXE
DELIB 15) ;
e de faire procéder, en cas de carence du propriétaire ou de ses ayants droits, aux frais de ces derniers, aux
travaux de recherches nécessaires, dans les conditions prévues à l'article L.133-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation ;
e de fixer la participation financière communale à 10 % du coût des travaux de traitement (hors taxe), dans
la limite de 500 € par propriétaire, sous réserve que les travaux soient effectués par une entreprise
certifiée CTB-A + ou Qualibat 1523.
18 SAIT
MICHEL
CHEF
- CHEF THARON PLAGE
16. OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ESPACE SANS TABAC
Rapporteur : Mme Françoise COUILLEAU
Vu l'avis favorable de la commission du Bien Vivre ensemble, valorisation de l’environnement et du patrimoine du 2
novembre 2024
Le contexte de la lutte anti-tabac, marqué par une intensification des mesures réglementaires et de prévention
(augmentation du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques prescrits, paquet neutre, opération « Mois
sans tabac », nouvelle application pour mobile Tabac info service) a probablement contribué à l’ampleur inédite de
la baisse de la prévalence du tabagisme observée entre 2016 et 2019, passant de 30 % à 24 %.
Cette prévalence du tabagisme a augmenté légèrement entre 2019 et 2020 pour se stabiliser à 25 % depuis.
Ces résultats encourageants incitent à poursuivre les actions menées, celle-ci soutenues récemment dans le plan
national de réduction du tabagisme 2023 — 2027.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est
responsable de 75 000 décès, dont 46 000 par cancer, chaque année en France. Il constitue ainsi le facteur de risque
évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être
évités.
L'instauration des plages et espaces sans tabac est une modalité d'action à disposition des communes pour
participer à cette lutte contre le tabac efficacement avec 3 objectifs majeurs :
Pour dénormaliser le tabac
La dénormalisation, dans le contexte du comportement social, vise à changer les attitudes face à ce qui est
généralement considéré comme comportement normal où acceptable. Quand les attitudes changent, le
comportement change aussi afin de rester acceptable aux autres. L'objectif de la dénormalisation du tabagisme est
de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable.
l'interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société. Plus un
produit disparaît de notre environnement, moins il est consommé. L’interdiction de fumer sur les plages et dans les
espaces renforce cette dénormalisation.
Inscrire les plages et les espaces verts dans une démarche de dénormalisation favorise l’arrêt du tabagisme et
prévient l'entrée en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Pour protéger l’environnement :
Interdire de fumer dans un espace ou sur une plage préserve l’environnement des mégots de cigarettes dont les
filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître. Des tonnes de mégots sont ramassées tous
les ans sur les trottoirs des grandes villes ou sur les plages par les services municipaux de nettoyages, une action qui
a un coût financier très élevé pour la commune.
De plus, tous les étés, des incendies ravagent des espaces verts et des forêts suite à un mégot jeté dans la nature.
Interdire de fumer dans un espace vert prévient les incendies accidentels.
Créer des espaces sans tabac ou des plages sans tabac protège l’environnement de la pollution et de la dégradation.
Pour répondre favorablement aux souhaits des usagers
Lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a été mis en place dans de
nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l'interdiction de fumer à des espaces
extérieurs tels les plages, devant les écoles et les parcs. Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se
développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser 5 162 espaces sans tabac dans 66 départements.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et accompagnées par les Comités
départementaux de la Ligue contre le cancer.
La Ligue lutte au moyen d’actions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage, actions pour
les malades et leurs proches, recherche et plaidoyer pour promouvoir les droits des personnes malades.
C'est dans cette organisation que s'expriment la force et l'efficacité de la Ligue qui peut mener des actions nationales d'envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la
prévention, promotion du dépistage et de l’action pour les malades.
19 DAIRNI
MICHEL
CHEF
- CHEF #3% THARON PLAGE
La Commune de Saint-Michel Chef Chef est un acteur engagé dans le champ de la santé, de l'éducation, de la
prévention et de la promotion de la santé publique. Elle souhaite prolonger son action par la mise en place d’espace
sans tabac. Pour ce faire, elle souhaite convention avec la Ligue contre le Cancer pour bénéficier d’un
accompagnement en la matière à travers la signature d’une convention (ANNEXE DELIB 16)
En particulier dans un 1% temps, la commune définira auprès des écoles des espaces sans tabac.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'autoriser Mme le Maire à signer la
convention de partenariat Espace Sans Tabac ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.
17. OBJET: CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MISE À NIVEAU DES EQUIPEMENTS DE
L’AIRE DE SERVICES VELODYSSEE DE L’ESPLANADE ANGEL À THARON
Rapporteur : Mme Françoise COUILLEAU
vu les articles L. 5216-5, L. 2333-64 à 2333-75 et D.2333.85 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la décision du bureau communautaire du 4 juillet 2024
De par ses compétences en matière de développement économique et touristique d’une part, et de développement
de la randonnée et des aménagements cyclables d’autre part, Pornic agglo Pays de Retz a souhaité adhérer au
Comité d'itinéraire de la Vélodyssée et prendre part au déploiement des axes stratégiques et du plan d’actions
partenarial défini dans ce cadre.
Parmi les actions phares de cette stratégie se trouve le renforcement de l'offre de services proposée aux cyclistes, à
travers la mise à niveau qualitative des équipements présents sur les aires de service et haltes repos situés le long de
l'itinéraire sur notre territoire.
Dans ce cadre, l’agglomération prévoit de mettre en œuvre, sur 2024 et 2025, un programme de renouvellements et
d’ajouts d'équipements répondant au cahier des charges national des aires de service et haltes repos vélo, sur
plusieurs sites du territoire.
Ce programme concerne en 2024 l’aire de services de la Rogère et la halte repos Avenue Burlot sur la commune de
la Bernerie-en-Retz, l'aire de services de la Pointe-Saint-Gildas sur la commune de Préfailles et l’aire de service de
l’esplanade Angel sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Les communes étant quant à elles compétentes pour la mise en place sur leur territoire d'équipements et de
mobiliers urbains de loisirs, elles souhaitent également installer des équipements du type table de pique-nique ou
casiers consignes.
Pour une question de cohérence de l'aménagement (ces travaux étant prévus sur les mêmes sites) et la bonne
exécution des travaux, les communes ont demandé à Pornic agglo Pays de Retz d'inclure dans ses travaux de mise à
niveau des équipements vélo l'installation de ces équipements de loisirs. La nature et les conditions de réalisation
de ces délégations de maitrise d'ouvrage des communes vers l’agglomération sont formalisées dans la convention
en annexe (ANNEXE DELIB 17-1 et 17-2)
Ces conventions seront soumises dans les mêmes termes à l'approbation des Conseils Municipaux de La Bernerie-
en-Retz, de Préfailles et de Saint-Michel-Chef-Chef.
Concernant Saint-Michel Chef Chef, la commune avait déjà investi sur l’esplanade Angel en partie équipée par des
aires de jeux, de repos et de sanitaires et adaptée à l’accueil des vélotouristes. Afin d’être conforme aux critères de
Vélodyssée, d’autres aménagements seront installés : consigne individuelle vélo, arceaux, borne de gonflage,
consigne à bagage, …
Parmi les nouveaux équipements, la commune porte les consignes individuelles pour un reste à charge après
subventionnement de 10 025 € TTC.
Le plan de financement et les actions prévues dans le cadre de cette opération sont présentés en annexe
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- _ d’autoriser Mme la Maire à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour la mise à niveau
des équipements de l’aire de services Vélodyssée de l’Esplanade Angel à Tharon ainsi que tous les
documents en rapport avec cette délibération.
- de réaliser le paiement d’un montant estimé à 10 025,00 € TTC auprès de Pornic Agglo Pays de Retz.
20 DA I
MICHEL
CHEF
CHEF THARON PLAGE
_ MI: VIE ASSOCIATIVE ET SPORT
18. OBJET: SUBVENTION POUR LA CREATION DE DEUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. Dimitri BENOIT
Vu l'avis favorable de commission des finances du 2 décembre 2024
Deux nouvelles associations ont été créées au sein de la Commune :
= « le Chemin vers un mieux être », le 7 juin 2024
- « Histoire Deux féées », le 23 octobre 2024.
Comme pour chaque nouvelle association qui sollicite la commune, il est proposé d'attribuer à chacune de ces deux
associations 150€ au titre de leur création.
Mme Mellerin s'interroge sur la pertinence de financer une association qui n'intervient pas directement sur la
commune.
Mme le Maire précise que même si l’association n’organise pas d’évènement sur la commune, elle peut prendre en
charge des enfants de la commune. Elle indique en complément que chaque association dont la domiciliation se fait
sur la commune peut bénéficier de cette aide. Cependant, si l'association devait faire une demande de subvention
annuelle, la commission étudierait la pertinence de la demande et l’impact sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- d’approuver le montant de la subvention attribuée à |’ association « Le Chemin vers un mieux-être » et
« Histoire Deux Fées »,
d'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
19. DECISIONS DE MME LE MAIRE
æ Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT
Référence Objet Date Montant estimé
DECISION 2024-12 Déclaration d’infructuosité du MAPA de 21/06/2024 Sans objet
CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON
CHAUDE ET FROIDE
DECISION 2024-13 Déclaration d’infructuosité du lot 2 du MAPA de 13/11/2024 Sans objet
travaux d'aménagement de la place de la Chapelle —
Aménagement paysager et mobilier
ENGAGEMENT 1696 Location de copieurs — signature de location pour 5 14/11/2024 37 800 € HT
ans auprès de l’UGAP - Toshiba
DECISION 2024-14 Evolution et maintenance du système de 18/11/2024 28 788,00 € HT
vidéoprotection de la commune- Attribution du
marché à l’entreprise Téléphone de l'Ouest
(TDO)
DECISION 2024-15 Marché de travaux pour la construction d’une 3/12/2024 95 000,00 € HT
pêcherie municipale - Attribution à l'entreprise SARL
JOLY CHARPENTE
DECISION 2024-16 Fourniture et pose de panneaux lumineux - 5/12/2024 39 264, 00 € HT
Attribution à l’entreprise LUMIPLAN
21 DAIRNIT
MICHEL
CHEF
- CHEF HE THARON PLAGE
20. OBJET : POINT SUBVENTIONS
Rapporteur : Mme Le Maire
Dans le cadre de sa politique budgétaire, la commune est amenée à faire des recherches de subventions auprès de
différents organismes. Elle est accompagnée pour cela sur certains dossiers par les services de Pornic Agglo Pays de Retz.
Le tableau ci-dessous présente l’état à ce jour des demandes, leur statut ainsi que le montant sollicité ou
prévisionnel en cas d'acceptation.
Objet Infos complémentaires Financeur Etat de la demande Montant
Transmis le
19/04/2024
Soutien aux territoires 2020- Passage en comité
Restructuration du groupe | 2026 d'engagement le
scolaire Fonds Ecole DEPARTEMENT | 3/12/2024 144 844 €
Dispositif annulé par
Aménagement de la Chapelle | Renaturation DEPARTEMENT | le Département
Restructuration du groupe
scolaire DETR 2024 ETAT ACCEPTE 220 000 €
Travaux de sécurité routière
rue de la Viauderie Produits des Amendes ETAT ACCEPTE 21171€
Acquisition de véhicules Fonds de concours PAPR ACCEPTE 7 000 €
Acquisition d'arbres Une naissance un arbre REGION ACCEPTE 37 arbres livrés
Transformation de la maison | Fonds revitalisation de Centre
des assos en OTI Ville REGION ACCEPTE 110 816 €
Plan départemental d'action
Semaine Bleue de sécurité routière ETAT ACCEPTE 500 €
Ce point ne nécessite pas de votes.
21. OBJET : DIVERS
Vœux au personnel : lundi 6 janvier 2025 à 12h30
Vœux à la population : vendredi 10 janvier 2025 à 19h00
Prochain Conseil Municipal : mardi 21 janvier 2025 à 20h30
La séance est levée à 22h00.
Secrétaire de séance
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