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Compte-Rendu - 538 17 07 04 cr cm Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Cours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 538 17 07 04 cr cm)Thèmes du document : Énergies, Culture et patrimoine, Éducation, 1

COMPTE RENDU DU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 4 JUILLET 2017

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de COURS s’est réuni salle municipale de COURS LA VILLE en session ordinaire, le mardi 4 Juillet, à 19 heures, sous la Présidence de M. Michel LACHIZE, Maire de COURS.

M. le Maire ouvre la séance à 19h et procède à l’appel des membres du Conseil Municipal : Trente-deux présents, quinze absents, dix procurations, soit quarante -deux votants sur quarante-sept membres en exercice.

Mme VERNAY CHERPIN Cécile a été nommé secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion.

1. FINANCES COMMUNALES – Subvention au titre des séjours en colonie de vacances en application de la délibération du 27 septembre 2016

Exposé de Madame Lydie LEROY – 10ère Adjointe

La délibération du 27 Septembre 2016 accorde une participation de la commune aux séjours des enfants en colonie de vacances ou en centres aérés d’un montant de 2,60 € pour les séjours en colonie de vacances et de 1,30€ pour les séjours en centres aérés limités à 30 jours sur l’année. Il est précisé que les mercredis hors vacances scolaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des 30 jours.

En application de cette délibération, le conseil à l’unanimité

DECIDE d’accorder les sommes suivantes ;

- 479,70 € au Centre Social et Culturel de Cours, au titre des séjours organisés durant les vacances de Pâques 2017,

- 10,40 € au Centre Social de Thizy les Bourgs au titre des séjours organisés durant les vacances de Pâques 2017,

DIT que les subventions seront réglées directement aux associations concernées.

2. FINANCES COMMUNALES – Périscolaire – Convention entre la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien, le Centre Social et Culturel et la Commune de Cours en vue de proposer des animations nouvelles dans le cadre des activités périscolaires

Exposé de Madame Annie DEVEAUX - 1ère Adjointe

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires au sein des écoles publiques, une convention a été passée entre la commune de Cours et l’association « Centre Social et Culturel « concernant l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) conformes à la réforme des rythmes éducatifs.

Cependant, la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodaniens envisage d’accompagner les communes dans l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires, et à ce titre, propose des activités encadrées par des agents de la COR, ou par des prestataires mandatés à destination des enfants participant aux nouveaux rythmes scolaires.2

Cette proposition a pour but de sensibiliser les enfants, au travers d’animations ludiques et conviviales, notamment dans des domaines très divers tels que la gestion des déchets, l’informatique, la culture, le sport, la sensibilisation au secourisme, la biodiversité et les énergies renouvelables.

Aussi, une convention définissant les conditions d’intervention des agents ou des prestataires mandatés par la COR pour l’encadrement des enfants lors des Temps d’Activités Périscolaires dans les écoles de la commune pour l’année scolaire du 04/09/2017 au 06/07/2018, est proposée.

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser Mr le Maire à signer cette convention à intervenir entre la C.O.R., le centre social et culturel et la commune de Cours en vue de proposer des animations nouvelles dans le cadre des activités périscolaires.

M. Morel souhaite connaître la position de la commune suite à la parution du décret donnant la possibilité de revenir à la semaine scolaire de 4 jours.

Mme Deveaux précise que le délai est trop court pour repenser toute l’organisation pour la rentrée de septembre en partenariat avec les familles et les écoles et précise que le choix de rythme scolaire a un impact direct sur les transports, les plannings des équipements sportifs, du personnel et du centre social. Aussi, la réflexion sera menée pour la rentrée 2018.

Le Conseil à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodaniens, le Centre Social et Culturel et la commune de Cours en vue de proposer des animations nouvelles dans le cadre des activités périscolaires.

DIT que la somme est inscrite au budget de la commune.

3. FINANCES LOCALES - Aide à l’habitat

Exposé de Madame Annie DEVEAUX – 1ère Adjointe

Il est rappelé que la convention ANAH relative à l’amélioration de l’Habitat dans le cadre du projet Centre-bourgs, passée avec la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Il est proposé d’approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l’attribution des aides de la Commune de COURS :

Madame MAZZETTO Anick, étant concernée par ces aides, se retire et ne participe pas au vote.

 Ravalement de façades

Bénéficiaire Adresse

Montant

des travaux

envisagés

(€ TTC)

Surface

en m²

Montant

au m²

Subvention

COR

attribuée

Subvention

communale

attribuée

Subvention

totale

MAZZETTO

Pier Luigi

Chambardon

Cours La Ville

69470 COURS

11 684,15 € 200,00 m² 4 ,00€ 800,00 € 400,00 € 1 200,00 €

COLIN Eric

Rue du Chavit

Cours La Ville

69470 COURS

11 132.00 € 150,99 m² 4,00 € 603,96 € 301,98 € 905,94 €

SCI JLNP,

représentée par

PLASSE Jean-Louis

Passage Fleuri - La Ville

Cours La Ville

69470 COURS

9 200,66 € 156,40 m² 7,00 € 1 092,80 € 547,40 € 1 640,20 €3

 Revitalisation du centre bourg

Bénéficiaire Adresse

Montant des

travaux

envisagés

(€ TTC)

Statut et type

d’aide

Aide

ANAH

Aides

COR

Subvention

communale

attribuée

Subvention

totale

MEIGNIEN

Laurence

8 Rue du Château d’Estieugues

Cours La Ville

69470 COURS

8 067,59 €

Propriétaire

occupant

rénovation

énergétique

4 589,00 € 1 950,00 € 975,00 € 7 514,00 €

NEYRET

Anne-Marie

21 Rue de Charlieu

Cours La Ville

69470 COURS

13 451,34 €

Propriétaire

occupant

rénovation

énergétique

5 701,00 € 2 300,00 € 2 300,00 € 10 301,00 €

 Rénovation énergétique

Bénéficiaire Adresse Statut Travaux envisagés

Montant

des

Travaux

(€ TTC)

Postes et

bonus Aide COR

Aide des

Communes

Subvention

totale

MAZZETTO

Pier Luigi

Chambardon

Cours La Ville

69470 COURS

Occupant

Isolation des

combles

Menuiserie

VMC

Simple flux

11 487,27€

Aides forfaitaire

3 postes

------------------

Bonus utilisation

de matériaux

à faible impact

environnemental

2 800.00 € 1 400.00 € 4 200.00 €

PHARABET

André

43 Rue Aimé

Christophe

PONT-TRAMBOUZE

69470 COURS

Occupan

t

Menuiseries

Bois 4 652,55 € Néant 300,00 € 150,00 € 450,00 €

Le Conseil à l’unanimité,

- APPROUVE l’attribution des subventions dans le cadre du ravalement des façades, comme indiquée ci-dessus,

- APPROUVE l’attribution des subventions dans le cadre de la revitalisation des centres, comme indiquée ci- dessus,

- APPROUVE l’attribution des subventions de l’aide Croissance Verte pour les personnes non éligible aux aides ANAH, comme précisée ci-dessus,

- MANDATE Mr le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

4. FINANCES COMMUNALES – Accueil des élèves de l’école primaire publique de la Commune à la demi-pension du collège – Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental et le Collège

Exposé de Madame Annie DEVEAUX – 1ère Adjointe

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’hébergement des élèves des écoles primaires publiques de la commune déléguée de Cours La Ville à la demi-pension du collège, une convention a été établie entre le conseil départemental, le collège François Brossette et la Commune et approuvée par délibération de l’Assemblée le 22 mai 2014. Ce document, redéfinissait les conditions dans lesquelles les élèves et les personnels de l’école primaire publique de la commune étaient accueillis au service de la restauration du collège, avec la mise à disposition d’un agent communal auprès du collège pour une durée de 773 heures de travail par an, soit 20 heures par semaine durant la période scolaire.4

Aussi, le nouveau département souhaite poursuivre cet accueil, et propose une nouvelle convention à compter du 1er septembre prochain, pour une durée d’un an, mais sans mise à disposition de personnel communal. De ce fait, le tarif préférentiel de 2,90 € accordé précédemment ne sera pas maintenu, mais porté à 3,50 € pour l’année scolaire 2017/2018. Cependant, il sera maintenu à 3,20 € pour les familles, comme délibéré par l’assemblée lors de sa session du 13 décembre 2016.

Le différentiel de 0,30 € sera à la charge de la commune.

En outre, il est indiqué que l’agent affecté à ce service, sera muté à compter de la même date, au sein de l’école maternelle à Jacques Prévert, qui verra l’ouverture d’une 3ème classe à compter de la rentrée scolaire prochaine.

Par conséquent, Monsieur le Maire, demande à l’assemblée de l’autoriser à signer cette nouvelle convention à intervenir entre le département du Rhône, le collège François Brossette et la commune de Cours pour une durée d’un an.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement de la convention entre le Département du Rhône, le collège François Brossette et la Commune, définissant les conditions administratives et financières dans lesquelles les élèves de l’école primaire publique de la commune sont accueillis au service de la restauration du collège à compter du 1er septembre 2017 pour l’année scolaire 2017/2018

AUTORISE M. le Maire à signer la convention et toutes pièces se rapportant au dossier.

5. CULTURE – Approbation d’une convention avec le Département du Rhône, pour la mise en place de l’opération « Bébé Lecteur » à la Bibliothèque municipale de COURS

Exposé de Mme Ginette MANARY – 4ème Adjoint

Dans le cadre de ses politiques culturelles, éducatives, sociales et familiales, le Département du Rhône a voté en Juin 2015, son Schéma départemental de lecture publique, dont l’un des axes stratégiques est de « développer et valoriser le rôle social et culturel de la Lecture publique porté par les bibliothèques ».

S’inscrivant dans cet axe, le Département du Rhône a adopté le dispositif « Bébé Lecteur », qui consiste à offrir à tout enfant rhodanien né ou adopté, de moins de 3 ans, un album petite-enfance. L’objectif fondamental de cette action est de familiariser, dès son jeune âge, l’enfant avec l’univers du livre, ainsi que de contribuer au développement intellectuel et culturel des adultes, en les incitant à fréquenter les bibliothèques. En sensibilisant très tôt l’enfant et sa famille à l’importance du livre et la lecture, le Département s’inscrit résolument dans la lutte contre l’illettrisme.

Aussi, le Département du Rhône demande à la Bibliothèque municipale de COURS : - d’offrir un album « Bébé-Lecteur », fournis par ses soins, aux familles qui présenteront un courrier que cette même collectivité leur aura adressé à ce sujet,

- d’offrir un an d’adhésion gratuite à la bibliothèque, à tous les membres de la famille de l’enfant (parents, frères et sœurs).

Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Mr le Maire à signer cette convention, fixant les modalités de l’opération « Bébé Lecteur », mise en place à la bibliothèque municipale de COURS.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention proposée,

AUTORISE Mr le Maire à signer ce document,

DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire, pour mettre en œuvre le dispositif « Bébé-Lecteur ».5

6. PATRIMOINE – Régularisation vente de terrain à Pont-Trambouze

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

Il est exposé que par acte passé auprès de Maître ODO en date du 16 septembre 2004, la commune historique de Pont-Trambouze a vendu neuf parcelles à Monsieur Roger CHARLES, domicilié au lieu-dit « Au Vigné » à Pont-Trambouze.

Néanmoins, malgré la mise en place par la mairie d’une procédure détaillée avec des courriers aux propriétaires riverains et une annonce par voie de presse, il s’avère que l’une des parcelles, cadastrée sous le numéro 342 de la section A d’une superficie de 3 640 m² et vendue pour la somme de 5 335 €, n’appartenait pas à la commune de Pont-Trambouze, mais à Mr POTHIER Jean-Louis, domicilié à à Thizy Les Bourgs 69240 lieu-dit « Déaux » à Mardore. Cependant, elle figurait sur le relevé cadastral des parcelles appartenant à la commune de Pont-Trambouze.

Aussi, Maître ODO, par un courrier en date du 21 mars 2017, propose pour régulariser cette situation, de prendre à sa charge l’acte d’annulation de cette vente à tort et les frais inhérents. La commune, quant à elle, restituera le prix de la vente, soit 5 335 € et la part communale perçue au titre des droits de mutation pour 1,2 %, soit 64 €.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mr le Maire à signer l’acte d’annulation de cette vente, et d’en restituer le prix, soit 5 335 € ainsi que la part communale d’un montant de 64 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE que l’acte d’annulation de cette vente à tort sera pris en charge par Maître ODO, notaire ainsi que les frais inhérents,

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents nécessaires pour procéder à l’annulation de cet acte de vente erroné, concernant la parcelle N° A 342 d’une superficie de 3 640 m², cédée par erreur à Roger CHARLES, domicilié au lieu-dit « Au Vigné » à Pont-Trambouze et appartenant à Mr POTHIER Jean-Louis, domicilié à Thizy Les Bourgs 69240 lieu-dit « Déaux » à Mardore.

DIT que la somme de 5 335 € sera remboursée à Mr CHARLES, ainsi que la part communale perçue au titre des droits de mutation pour 1,2 %, soit 64 €.

DIT que la dépense sera inscrite à la section fonctionnement sur le compte 678, dépenses exceptionnelles, du budget 2017 de la commune.

7. FINANCES COMMUNALES – Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) : Transfert de la perception au SYDER

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015, il a été créé, à compter du 1er janvier 2016, la commune nouvelle de COURS, issue de la fusion des communes de Cours La Ville, Pont-Trambouze, et Thel.

Il est également rappelé :

- les modalités de perception de la TCCFE :

 en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité (AODE), le SYDER perçoit de plein droit la taxe à la place de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année est égale ou inférieure à 2 000 habitants, ou dans lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2010,

 pour les autres communes, la perception de la taxe par le syndicat peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

- que le SYDER est donc habilité, sur cette base, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2.000 habitants, s’il en est décidé6

ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Il est précisé :

- que pour les anciennes communes de Cours La Ville, Pont-Trambouze, et Thel, le SYDER percevait déjà directement ladite taxe,

- que la commune nouvelle de COURS a une population totale supérieure à 2 000 habitants et qu’il convient par conséquent d’en délibérer,

- que la perception de la TCCFE par le SYDER permet à la commune de bénéficier d’aides bonifiées en matière de travaux de distribution publique d’électricité, de dissimulation de réseaux, d’éclairage public et d’actions de maîtrise de la demande en énergie sur son territoire,

- que pour continuer à bénéficier de ces financements bonifiés, il appartient à la commune nouvelle de rédiger une délibération concordante pour permettre au SYDER de continuer à percevoir la TCCFE sur son territoire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5, et L.5212-24,

VU le Code Général des Impôts, notamment les articles 1638 et 1639 A bis,

Compte tenu de ces éléments il est proposé à l’assemblée :

- D’accepter la proposition telle qu’exposée dans le rapport liminaire,

- D’autoriser le SYDER à percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire,

- De décider que l’autorisation de perception directe de la taxe par le SYDER prendra effet à compter du 1er janvier 2018, soit l’année suivant celle (2017) au cours de laquelle la création de la commune a pris effet fiscalement ;

- De donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. Morel fait observer que ce projet de délibération ne donne aucune précision sur le montant de la TCCFE et que la seule réponse pouvant lui être apportée, consistant à dire qu’en contrepartie la commune bénéficie d’aides bonifiées de la part du SYDER, ne précise pas davantage la valorisation de ces aides. Pour information et après vérification le montant est de 92 002.72€.

Le Conseil Municipal par trente-huit voix pour et quatre abstentions,

DECIDE

- D’accepter la proposition telle qu’exposée dans le rapport liminaire, - D’autoriser le SYDER à percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire,

- De décider que l’autorisation de perception directe de la taxe par le SYDER prendra effet à compter du 1er janvier 2018, soit l’année suivant celle (2017) au cours de laquelle la création de la commune a pris effet fiscalement ;

- De donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. FINANCES COMMUNALES – Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation du Château de La Fargette

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal le projet de réhabilitation du château de la Fargette en vue d’accueillir l’école de musique intercommunale et la majorité des associations culturelles de la commune.7

En effet, ce bâtiment n’ayant fait l’objet d’aucune rénovation depuis les années 70, l’état général s’est particulièrement dégradé aussi bien au niveau des façades que de la toiture. De plus, il s’avère nécessaire d’engager des travaux de rénovation lourde afin de maintenir cet équipement emblématique et historique ouvert à tous et permettant ainsi d’offrir aux associations de Cours, un lieu d’expression et de pérennisation.

Le cabinet ACE BTP de Villeurbanne, chargé de l’étude de faisabilité de cette opération a établi une première estimation de cette réhabilitation pour un montant de 1 737 840 € H.T., soit 2 085 408 € TTC.

Aussi, il est proposé, comme voté dans le budget primitif 2017 et en application de l’article L 2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, de recourir à un emprunt. Le delta entre le coût réel de l’opération et le montant de l’emprunt sera financé par les subventions en cours de demande et les fonds propres de la collectivité.

Aussi, compte tenu du fait que cette réhabilitation est orientée vers une démarche de labellisation « Bâtiment Basse Consommation » dite BBC, il a été possible de bénéficier d’un prêt accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations au titre d’un « Prêt Croissance Verte » (PCV) pour un montant de 1 300 000 € avec un taux de 0 %, aux conditions suivantes :

- Montant : 1 300 000 €,

- Commission d’instruction : 0 €

- Pénalités de dédit : 1 %

- Remboursement : annuel,

- Durée d’amortissement : 15 ans,

- T.E.G. : 0 %,

- Condition de remboursement anticipé volontaire : sans indemnité

Compte tenu de ces éléments il est demandé à l’assemblée d’autoriser Mr le Maire à signer ce contrat de prêt et à signer tout document inhérent à cette opération

M. Morel intervient pour faire part de son inquiétude pour l’avenir. Il rappelle que notre population est vieillissante et en lente mais constante diminution depuis de nombreuses années avec des infrastructures aujourd’hui surdimensionnées par rapport au nombre d’habitants. Il fait part à nouveau de son désaccord pour les investissements qui ont été lancés, notamment la salle des fêtes de Pont Trambouze, alors que la commune nouvelle est déjà très largement dotée d’équipements à cet effet. Il considère qu’une gestion vertueuse consiste à stocker les excédents de fonctionnement pour assurer l’entretien et les grosses réparations du patrimoine communal et constate que pour la réfection du château de la Fargette, nos réserves sont déjà devenues insuffisantes et qu’il est nécessaire de recourir à l’emprunt dont le remboursement devrait amputer pendant 15 ans notre capacité d’autofinancement de 15 %. M. Burnichon rappelle alors le faible endettement de la commune et l’obligation morale de respecter l’engagement électoral pour le développement des infrastructures.

M. Gascon rappelle que l’essentiel du désendettement de la commune s’est fait alors que M. Morel était adjoint aux finances.

Le Conseil Municipal par trente-sept voix pour et cinq contre,

AUTORISE Mr le Maire à signer le contrat de prêt à passer avec la C.D.C. pour un montant de 1 300 000 € aux conditions énumérées ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

DIT que cet emprunt est inscrit sur le budget primitif 2017 de la commune.

DECISIONS DU MAIRE

→ Décision du MAIRE n° 2017 / 13

CONSIDERANT la nécessité d’allouer en section d’investissement des crédits pour l’achat de tables (compte 2184/33) programme N° 105,

Il a donc été décidé de virer un crédit d’un montant de 2 010 €, à prélever de l’article 020/NA « dépenses imprévues », et à imputer au programme 105 « mobilier » compte 2184/33.8

→ Décision du MAIRE n° 2017 / 14

CONSIDERANT que le prix du repas est inchangé à l’école de Thel depuis le mois de Septembre 2012, il convient de réviser ce montant.

Il a donc été décidé que le prix du repas fourni par le traiteur BARRIQUAND à la cantine de l’école de Thel à compter du 1er septembre 2017 sera fixé à 3.90 €, au lieu de 3.80 €.

Ce contrat de restauration est conclu pour l’année scolaire 2017 / 2018 et l’’entreprise BARRIQUAND établira une facture qui sera réglée chaque fin de mois par la Commune de Cours.

→ Décision du MAIRE n° 2017 / 15

CONSIDÉRANT la défaillance des entreprises initialement retenues pour les lots 2 et 6,

CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une nouvelle consultation pour ces deux lots,

VU l’avis d’appel à concurrence paru le 27/4/2017 dans le journal « le Pays Roannais » et sur la plateforme dématérialisée des marchés publics de la COR dès le 20/4/2017 pour la construction d’une salle polyvalente à dominante festive « le Magnolia » sis à Pont-Trambouze, lots 2 et 6,

CONSIDÉRANT les offres reçues le 4 Mai 2017 et l’analyse de la Commission d’appel d’offres rendue le 15 Mai 2017, selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation,

Il a donc été décidé de retenir les offres des entreprises désignées ci-après, pour la construction d’une salle polyvalente à dominante festive « Le Magnolia » sis à Pont-Trambouze :

LOT ENTREPRISE MONTANT€ HT OPTION TOTAL € HT 02 - TERRASSEMENT VRD VAGINAY 49 844.12 49 844.12 06 - ISOLATION EXTERIEURE AUBONNET 53 815.40 43 815.40

→ Décision du MAIRE n° 2017 / 16

CONSIDÉRANT la réalisation prochaine de la salle d’animation « Le Magnolia », sis « Rue Aimé Christophe – Pont-Trambouze » à COURS, il convient de raccorder ce futur équipement public aux différents réseaux. De ce fait, la Commune de COURS a déposé une demande de raccordement aux réseaux d’électricité à la Société ENEDIS. Afin de finaliser les modalités techniques et financières de ces travaux, une convention doit être établie

Il a donc été décidé de signer une convention entre ENEDIS et la Commune de COURS, pour fixer les modalités techniques et financières des travaux de raccordement aux réseaux, pour une installation de consommation d’électricité, pour la future salle « Le Magnolia », sis « Rue Aimé Christophe – Pont- Trambouze » à COURS.

Le coût de ces travaux, à la charge de la Commune, s’élève à 1 704.91 €.

→ Décision du MAIRE n° 2017 / 17

CONSIDÉRANT le transfert de compétence de la gestion de piscine de la Commune de COURS à la COR au 1er Janvier 2016,

CONSIDÉRANT l’alimentation commune en électricité du Château de la Fargette, (site communal) et de la piscine (site intercommunal), il convient de la dissocier en 2 compteurs distincts, pour chaque entité. De ce fait, la Commune de COURS a déposé une demande de raccordement aux réseaux d’électricité auprès de la Société ENEDIS, pour que la piscine intercommunale ait son propre compteur électrique. Afin de finaliser les modalités techniques et financières de ces travaux, une convention doit être établie entre ENEDIS et la Commune de COURS.9

Il a donc été décidé de signer une convention entre ENEDIS et la Commune de COURS, pour fixer les modalités techniques et financières des travaux de raccordement au réseau électrique, pour une installation de consommation individuelle pour la piscine intercommunale, sis « Rue Jean-Claude Ville – Cours La Ville » à COURS.

Le coût de ces travaux, à la charge de la Commune, s’élève à 2 972.96 €.

→ Décision du MAIRE n° 2017 / 18

La Commune de COURS (Rhône) donne à loyer, à Mr RUTKIEWICZ Marcin, pour un appartement et un garage, sis à COURS, au 1er étage du bâtiment communal « La Guillaumette », Le Bourg - Thel.

Cette location est consentie pour la période de SIX ANS à compter du 1er Mai 2017.

Le loyer mensuel s’élève à 220 € TTC pour l’appartement et 25 € TTC pour le garage, ainsi que 5 € TTC pour l’électricité des parties communes.

→ Décision du MAIRE n° 2017 / 19

CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise FREE pour l’installation d’une armoire de localisation distante, sur le domaine communal et plus précisément sur l’accotement de la voie communale n°6, sis « Le Haut des Gouttes – Thel ». De ce fait, il convient de passer une convention entre FREE et la Commune de COURS, pour la mise en œuvre de ce projet.

Il a donc été décidé de signer cette convention ayant pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l’installation d’une armoire de localisation distante sur le domaine communal.

La redevance perçue par la Commune de COURS, pour cette occupation du domaine public, s’élève à 23 € par an.

Cette convention est signée pour une durée de 15 ans, et a pris effet le 14/06/2017. A l’issue de cette période, elle pourra être renouvelée tacitement par période de trois années.

INFORMATIONS DIVERSES

1. Le tirage au sort de 12 jurés d’assises pour l’année 2018 a eu lieu le Vendredi 19 Mai 2017, en Mairie de

COURS. Ont été tiré au sort :

- Mme SOCHACKI, née LACHIZE Dominique (Cours La Ville)

- Mme BOURNET Chantal (Cours La Ville)

- Mr BOSLAND Jean (Cours La Ville)

- Mr BUFFIN Loïc (Cours La Ville)

- Mme JUMEL, née LAGOUTTE Corinne (Cours La Ville)

- Mr PERRIN Albert (Thel)

- Mr CLOITRE Sylvain (Cours La Ville)

- Mr CROZET Benjamin (Pont-Trambouze)

- Mme VALLET, née PUCHAUT Odette (Cours La Ville)

- Mme MONTROBERT Isabelle (Cours La Ville)

- Mme JANDARD Lise-Laure (Cours La Ville)

- Mr DUBOST Gérald (Pont-Trambouze)

2. Finances : Remerciements des associations pour le versement de subventions :  Comité Inter-Sociétés de Pont-Trambouze

 RVR – Radio Val de Reins

 Les Amis des Arts de Cours La Ville10

 La Boule Joyeuse de Pont-Trambouze

 Cours La Ville Animation

 Solidarité Wassadou / Pont-Trambouze

 Comité Social du Personnel Communal

 Ensemble et Solidaires – UNRPA

 Groupe de Recherches Historiques et Archéologies de Cours La Ville et Environs  Cours La Ville Initiative

 Sentier Botanique de Romarin

 Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Lyon  Lycée professionnel agricole de Ressins

3. Remerciements de Mme MAURY domiciliée à Nice, pour le nouvel aménagement du Square, en hommage à son papa Mr Georges VALENTIN, aviateur Coursiaud. Mme MAURY étant dans l’impossibilité de se déplacer, je lui ai envoyé des photos et le dernier bulletin municipal. Elle était ravie de découvrir le site, le tracé de l’avion avec une vue aérienne du square, mais surtout l’intérêt toujours présent que la Commune porte à son père.

4. Le 1e recensement officiel de la population de la Commune Nouvelle de COURS aura lieu du 18/01 au 17/02/2018. Il sera réalisé en collaboration avec un superviseur de l’INSEE, un coordonnateur communal et des agents recenseurs. Une communication plus précise sera réalisée en temps voulu.

Communications des élus

M.BURNICHON

- Réhabilitation de l’école de Thel - Location de bungalows pendant la durée des travaux - Recherche de médecins- plusieurs avancées non encore officielles

M.GIANONE

- Le Magnolia- démarrage du chantier le 10 juillet

Mme AIGLE

- Les travaux de la mairie de Thel seront réceptionnés le 7 juillet et le déménagement est prévu à l’issue

Mme DEVEAUX

- Invitation du Centre Social le 7 Juillet à 17h au parc Winslow

- Plan canicule- communication renforcée pour sensibiliser et assister les personnes vulnérables - Florentin- remerciements aux personnes présentes aux Portes Ouvertes qui ont permis de faire visiter les lieux suite aux nombreux travaux réalisés essentiellement par les entreprises et artisans locaux.

Mme MANARY

- Bibliothèque- fermeture du 5 au 28 août

- Cinéma : pas de séance en Juillet et Août-reprise le 1er septembre

M.MILLET

- Travaux de voirie communaux réalisés à l’exception de la rue JC Ville, programmés en juillet - Les reprises ponctuelles de la voirie communautaire sont achevés par la COR - Numérotation-la pose des panneaux de rues est prévue dans l’été et une information personnalisée des habitants sera adressée prochainement

Mme MAZZETTO

- Succès des ateliers informatiques de la COR à destination des demandeurs d’emploi qui seront proposés de nouveau ultérieurement sur la commune- renseignements en mairie - Présentation du Pacte Energie Solidarité qui permet de bénéficier d’aides financières- renseignements en mairie

M.PALLUET

- Intervention sur le « frelon asiatique » pour prévenir un problème de santé publique- communication sur le site de la commune et aux élus du conseil municipal11

M.GASCON

- S’inquiète de la fermeture de plusieurs commerces de Cours et s’interroge sur quelle action collective mener.

M. Burnichon précise qu’une nouvelle rencontre avec les commerçants est prévue en septembre pour envisager des moyens d’action.

Mme COILLARD

- Déception pour la faible fréquentation à la Fête de Cours et demande à réfléchir à une nouvelle formule pour renouveler les festivités.

Mme GOUJAT

- Souhaite connaître le nombre de jobs d’été attribués aux jeunes ; 46 candidatures ont été reçues ;13 jeunes ont été recrutés aux services techniques et espaces verts, 1 au secrétariat et 1 autre pour le lien social.

Mme APPARCEL

- Signale de nouveau la prolifération des pigeons dans une maison désaffectée quartier Bosland et demande une intervention de la commune pour remédier aux nuisances.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50