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Arrêté - ec077027cc886bdd1f33d86f9011ad3c
Arrêté - 320a1d273a78d706ac87a972816ae5eb
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
EX
à
Liborté
» Égalité » Praternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
DORDOGNE
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
£
r
r
eo
arRéTÉ ne 4
_ 2013-01
23.002
PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU — NIVEAU ALERTE
LE PRÉFET
DE
LA DORDOGNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L
2215-1
relatif
aux
pouvoirs
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
département
en
matière
de
police
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L 211-3
II-1° ;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
21
novembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
PERISSAT
en
qualité
de
préfet
de
la
Dordogne,
Considérant
que
le
préfet
peut
prendre
dans
le
département
pour
toutes
les
communes
du
département
où
plusieurs
d'entre
elles,
et
dans
tous
les
cas
où
il
ny
aurait
pas
été
pourvu
par
les
autorités
municipales,
toutes
mesures
relatives
au
maintien
de
la
salubrité,
de
la
sûreté
et
de
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle
et
notamment
la
faiblesse
constatée
des
niveaux
et
des
débits
de
rivières
sur
l'ensemble
des
bassins
versants
du
département
de
la
Dordogne ; Considérant
qu'à
ce
jour,
la
situation
des
nappes
et
des
rivières
se
dégrade
sur
l'ensemble
des
bassins
sur
le
département
de
la
Dordogne
;
Considérant
la
nécessité
d'une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
devant
permettre
en
priorité
de
satisfaire
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
cette
situation
de
pénurie
nécessite,
nonobstant
l'application
de
restrictions
déjà
en
vigueur
ou
à venir,
la
prise
de
mesures
conservatoires
;
Considérant
que
le département
de
la
Dordogne
a atteint
le seuil
d'alerte
sécheresse
; Considérant
l'avis favorable
du
comité
départemental
de
gestion
de
l'eau
lors de
sa
séance
du
23
juillet
2019
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Dordogne
et
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Dordogne
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
mettre
en
place
des
restrictions
portant
sur
les
usages
publics
ou
privés
de
l'eau
non
sanitaires,
non
alimentaires
et
non
prioritaires
sur
le
département
de la Dordogne.
Ces
mesures
s'appliquent
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
ia
Dordogne,
Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
à
usage
domestique
réalisés
à
partir
de
forages,
puits
privés
ou
directement
dans
les
eaux
superficielles
et
ceux
réalisés
à
partir
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable.
L'usage
de
l'eau
recyclée
ou
de
l'eau
de
pluie
récupérée
des
toitures
est autorisé.
ARTICLE
2
: Mesures
de
restrictions
Sont
interdits,
les prélèvements
d'eau
destinés
aux
usages
suivants
:
-__
le lavage
des
véhicules,
hors
des
installations
professionnelles,
sauf
pour
les véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicule
sanitaire
ou
alimentaire)
ou
technique
(bétonnière...)
et pour
les véhicules
d'urgence
et de sécurité,
-
le remplissage
des
piscines
privées
à
usage
familial,
hormis
celles
dont
la capacité
est
inférieure
à
20
m°,
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
piscines
maçonnées
en
cours
de
construction
pour
des
raisons
techniques
liées
aux
travaux,
-__
l'arrosage
des
terrains
de
golf de
8
heures
à
20
heures,
-_
L'arrosage
des
espaces
et terrains
sportifs
de
toute
nature,
sauf
homologués,
- _
l'arrosage
des
pelouses,
des
espaces
verts
publics
et
privés,
des
jardins
d'agrément,
des
jardins
potagers,
de
8 heures
à
20
heures,
-
les
entretiens
annuels
des
réservoirs
d'eau
potable
nécessitant
vidange
puis
remplissage
sont
reportés,
-__les
fontaines
publiques
en circuit ouvert
doivent
être fermées.
ARTICLE
3
: Durée
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate,
jusqu'au
31
août
2019,
Elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de la situation
météorologique
et de
la situation
hydrologique.
ARTICLE
4
: Sanction
des
infractions
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ère
classe
le fait de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté.
La
récidive
des
contraventions
de
la
5"
classe
prévues
à
l'alinéa
précédent
est
réprimée
conformément
aux
dispositions
des
articles
132-11
et
132-15
du
code
pénal. ARTICLE 5 :
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
RAA
du
département
de
la
Dordogne,
affiché
dans
les
mairies
en
un
lieu
accessible
à tout
moment
et rendu
public
par tout
moyen
approprié.
ARTICLE
6
: Exécution
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Dordogne,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
Dordogne
par
intérim,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'agence
française
de
la
biodiversité,
le chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
érigueux,
le
3
JUIL.
2019
Fréfléric
PERISSAT
Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
signature,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet
-
CS
21490
—
33063
BORDEAUX
cedex.
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
préalablement
auprès
du
préfet
de
Dordogne
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'intérieur,
place
Beauvau
—
75800
PARIS
cedex
08,
Cette
demande
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite,
Préfecture
de
la Dordogne
— 2, rue
Paul
Louis
Courier
- PERIGUEUX
Tél
: 05
53
02 24 24
- Fax
: 05
53
08
88 27
Adresse
postale
: Services
de l'Etat — Préfecture
— Cité administrative — 24024
PERIGUEUX
Cedex