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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M COTTET
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 12h12 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M COTTET)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FOLIO N° 025.26
Ville de
”/Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°022/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, 12212-2, 12213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU la demande déposée par M COTTET, 10 rue du Porche à Grabels (34790), qui sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public pour la pose d’un échafaudage par l’entreprise DELPORTE Couverture
(34340 Marseillan) en vue de réaliser des travaux de rénovation de toiture à partir du lundi 09 mars
2026 jusqu’au lundi 16 mars 2026,
CONSIDERANT, qu’il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du chantier et afin de prévenir tout risque d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage au 10 rue du porche (34790) à Grabels
aux normes de sécurité, en vue de réaliser les travaux de rénovation de toiture à partir du lundi 09 mars
2026 jusqu’au lundi 16 mars 2026, charge pour lui de se conformer aux articles du règlement ci-dessus
visés, aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2 ; Dispositions à prendre avant les travaux :
L’échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni à l'écoulement des eaux, ni
au libre accès piéton et aux riverains. Le pétitionnaire devra avertir les riverains. Une protection par filet
devra être mis en place afin d'éviter toute projection sur la voirie. Le chantier sera matérialisé en amont
et en aval par 2 panneaux « Attention danger travaux ». Pendant toute la durée du chantier, la route
sera barrée à la circulation, sauf accès riverains qui devra rester possible, avec mise en place par le
pétitionnaire d’une déviation adaptée.
ARTICLE 3 : Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière (Livre I- 8èmè partie,
signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Signature Cachet ile
BGibels
RÉULQUE FRANÇAIEE Arrêté n°022/R/26
(2/2)
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est pour toute ou partie révocable à tout moment, sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 6: Le Permissionnaire est et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’occupation du domaine public pendant la durée des travaux. L'entreprise
prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier
et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage
d’une balayeuse arroseuse. Aucun piquetage n’est autorisé sur la voirie. Une remise en état à
l'identique du domaine public doit être obligatoirement assurée après les travaux.
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 8 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l'application de l'arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le mardi 27 janvier 2026
Le Maire,
ené Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet