Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-quatre, le 09 février, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy

PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA,

Absents : Patrice GASTAUD, Daniel TEILLAS, Thierry DERNAUCOURT Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Daniel TEILLAS donne pouvoir à Pierre CORBIN

Secrétaire de séance : Rodolphe MALFATTI

DELIB 2024-02-04 - MISE EN PLACE D’UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Le Maire, Pierre CORBIN, expose au Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article ler ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante relevant de l’article L4 du code général de la fonction publique, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 12/12/2023.

Le Maire expose à l’assemhlée que le décret n°2023-1006 prévait que les arganes délihérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

Le décret définit également l'employeur compétent pour le versement de la prime.

Il fs s la limite duquel les organes délibérants déterminent le

orime en fonctioh de la rémunération brute perçue au titre de la période courant 7 ?7 juin 20P3, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif

ation exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte

pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de

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pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

Article 1°" : INSTAURATION DE LA PRIME

D'’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en faveur des agents potentiellement bénéficiaires, selon les modalités définies par décret et le montant précisé ci-après.

Article 2 : MONTANT

Cette prime exceptionnelle est d’un montant maximum :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant

du ler juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

portionkde la quotité de travail et de la durée d'emploi

in 202 Blselon les modalités fixées par le décret n°2023- LD

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Article 3 : VERSEMENT

Cette prime sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de février 2024.

Article 5:

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’adopter la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée et d’inscrire les crédits

correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité

ou de l'établissement.

ADOPTION :

à 5 voix pour

à 1 abstention

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de la

présente publication, par courrier postal (18 avenue des fleurs, 06000 Nice) ou par le

biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

https://www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Le Maire,

Pierre CORBIN

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