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Acte - stamped Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-quatre, le 09 février, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy

PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA,

Absents : Patrice GASTAUD), Daniel TEILLAS, Thierry DERNAUCOURT Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Daniel TEILLAS donne pouvoir à Pierre CORBIN

Secrétaire de séance : Rodolphe MALFATTI

DELIB 2023-02-05 — Mandat au CDG06 pour la Protection sociale

complémentaire et les Conventions de participation pour la

couverture des risques Prévoyance et santé des agents

Monsieur le Maire Expose au Conseil Municipal, la réforme de la protection sociale

complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-

175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au

premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le ler janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au ler janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à 3 #etign annuelle nette (TBI, NBI, RIT).

T FT " ‘" articipdhion des employeurs publics territoriaux qui change, avec une um à Hqutour do 50% dos cotisations acquittéos par les agents au titre

ALLÉOCLN OO. CL

VERRE 14 HILL RER e-base-sadtesteeblibatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

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Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion des Alpes-Maritimes a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du ler janvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce

qui concern. ._ -.,.......| et l’animation]de l’instance paritaire départementale, que la . Cahier Hes charges, la conduite des négociations avec

s projcts d’accords collectifs, la mise en place

age des contrats dans le temps, au bénéfice des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès

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des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion des Alpes-Maritimes va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance et Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Marre précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion des Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.

Monsieur le Maire délibère auprès du Conseil Municipal,

Vu l’article 40 de Ia loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs tabl PTE cement,

ectif national 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Tee Eee 7 Fonctidi Publique Territoriale,

al Termilorial du 23/01/2024,

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, DECIDE de,

DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation,

la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des

dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la

Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Prévoyance,

DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Santé.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,

Le Maire,

Pierre CORBIN

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