Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Vendredi 30 janvier 2015 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

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ARRETE MUNICIPAL N° 2025-06-05

AUTORISANT L’OUVERTURE TEMPORAIRE DE BUVETTE

Le maire de la Commune de Toudon

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 511-1 modifié ; Vu le Code de Ia Santé Publique et notamment les articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 modifiés ; Vu l’arrêté Préfectoral n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu la loi 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités Physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 Septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, Vu la demande de dérogation adressée au Maire par Madame Fanny RAYNARD représentant l’association des parents d’élèves « Les Pitchouns du Mont Vial », en date du 24 juin 2025 en vue de l’ouverture et du fonctionnement de la buvette située sur l’espace festin pour la vente de boissons alcoolisées du premier et troisième groupe ainsi que la vente de denrées alimentaires lors de la KERMESSE :

Le mardi 1°" juillet 2025 de 16h00 à 21h00

Considérant que l’établissement temporaire de la buvette occasionnelle projetée n’est pas de nature à porter une concurrence directe déloyale aux professionnels débitants de boissons de la commune.

ARRETE

ARTICLE 1 : La dérogation ci-dessus est accordée à l’association des parents d’élèves « Les Pitchouns du Mont Vial » représentée par Madame Fanny RAY NARD, aux heures et conditions de fonctionnement prévues dans la demande.

ARTICLE 2 : À charge pour elle de se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons. La législation prévoit l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et les mineurs de moins de 16 ans devront être accompagnés de leurs parents ou d’une personne majeure s’en portant garant.

ARTICLE 3 : les boissons offertes ou vendues devront appartenir uniquement aux boissons des trois s r + x 8°)

PTT LT TTL ‘tant installé sur le domaine public, le bénéficiaire de la présente à ce d’asurance responsabilité civile ou faire évoluer sa police L-assuratee-pout tots-dommases-du-tnt-de-dtte activité, causés à sa clientèle, à des tiers ainsi qu’à la commune, à son personnel et à ses biens.

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

mairie-de-toudon(@wanadoo.fr

AR Prefecture

006-210601415-20250625-A20250605-AR

Reçu le 25/06/2025

Publié le 25/06/2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE TOUDON D'so qu ntias de salle. Éccqué e5 s1eh6 de acœules. RasË 5200 24 900 a même,

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ARTCILE 5 : Les membres de l’association contribueront au maintien de l’ordre et de la sécurité.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.41-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice, 78 Av. des Fleurs, 06000 NICE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Toudon et sera publié dans son intégralité sous forme électronique et mis à la disposition du public sur le site internet de la Municipalité ; et

ampliation sera adressée à:

- M. le maire de la commune de Toudon ;

- M. le directeur des services techniques de la mairie de Toudon, e-mail : mairie-de-toudon(@wanadoo.fr ;

- Mme Fanny RAYNARD représentant l’entreprise « L’Atelier Rayn’Art » : raynardfanny(@gmail.com ;

- M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;

- La Brigade Territoriale Autonome de Roquesteron, représentée par l’Adjudant-Chef M. FOURNIER Romuald, bta.roquesteron(@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;

Chargés, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Toudon, le 25 juin 2025

Le Maire,

Pierre CORBIN

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

mairie-de-toudon(@wanadoo.fr

AR Prefecture

006-210601415-20250625-A20250605-AR

Reçu le 25/06/2025

Publié le 25/06/2025