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Document publié le Samedi 30 mai 2020 par la commune de Toudon.
Lien du pdf (Acte - stamped)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
COMMUNE DE TOUDON
L’an deux mil vingt-quatre, le 29 mars, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.
Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy PARMENTELOT, Thierry DERNAUCOURT
Absents : Patrice GASTAUD, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Rodolphe MALFATTI donne pouvoir à Pierre CORBIN, Pascal GIAVINA donne pouvoir à Robert CAGNOL Secrétaire de séance : Daniel TEILLAS
DELIB 2024-03-10 — Convention d’occupation de la parcelle
B0004 avec l’opérateur Orange
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-10 et L2122-23 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-03-01 du 30 mai 2020 nommant Pierre CORBIN Maire de la Commune de TOUDON ;
Vu l'article L33 -1 du Code des Postes et des Communications Electroniques ; Vu les décisions 17-1347 et 17-1488 du 14 décembre 2017 de l’ARCEEP ; Vu en annexe la Convention d’occupation d’une parcelle avec ORANGE Considérant la nécessité de conclure une convention d’occupation du domaine public avec l’opérateur ORANGE afin de rendre le réseau fibre disponible aux abonnés de la commune.
Sur proposition du Maire, le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention figurant en annexe ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Le Maire,
Pierre CORBIN AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 ORANGE
Unité Client Industrielle PRM
Saint Mauront
93, rue Félix PYAT
18003 MARSEILLE
Monsieur Pierre CORBIN
Maire de TOUDON
Hôtel de Ville
Place Saint Jean
06830 TOUDON
Marseille, le 30 janvier 2024
Afaire suivie par
Bruno MORESTIN-CADET, Responsable Projets Collectivités
Objet : Convention d'occupation d'une parcelle.
Monsieur le Maire,
Pour faire suite à nos échanges et à notre rencontre pour l'implantation d'une armoire de télécommunications
dans le cadre du déploiement du réseau fibre optique FTTH sur la commune de TOUDON, une convention d'occupation d'une parcelle de la commune a été établie et signée par la Mairie.
Vous trouverez ci-joint, l'exemplaire de cette convention signée par notre directeur M. Philippe BARBERO afin que
vous puissiez l'enregistrer de votre côté.
ORANGE conserve son exemplaire dans ses archives documentaires.
Restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.
Bruno MORESTIN-CADET
Responsable Projets Collectivités
ORANGE - Unité Clients Industrielle PRM
Orange - SA au capital de 10 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15 - 380 129 866 ACS Paris
AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 OUR TTe TS
CONVENTION
D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE
Département des Alpes Maritimes
Commune de TOUDON
AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 ENTRE
Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 €, immatriculée au RCS de Paris sous
le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt - 92130
Issy-les-Moulineaux, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Fabrice ESNAY,
Directeur de l'UCI Provence Rhône Méditerranée,
Ci-après désigné "l'Opérateur" ;
Et
La commune de TOUDON, dont l'Hôtel de ville est situé Place Saint-Jean, 06830 Toudon,
représentée par M. Pierre CORBIN, Maire,
Ci-après désignée "le Propriétaire" ;
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les
Parties ».
PREAMBULE
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan
cadastral) lui appartiennent :
COMMUNE LIEU-DIT SECTIONS NUMERO DE PARCELLE
TOUDON D27, 06830 TOUDON 000 B 01 0004
Les parties sont convenues de ce qui suit :
AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 ARTICLE 1
Après avoir pris connaissance du projet d'implantation de l'armoire de réseau de
télécommunications en fibres optiques, sur la parcelle désignée ci-dessus, le propriétaire
reconnait à l'opérateur les droits définis aux paragraphes A et B ci-dessous :
À- Armoire de nœud de raccordement optique :
Y installer à demeure une armoire de raccordement optique dont les dimensions
approximatives sont les suivantes :
. longueur : 160cm
. largeur : 60cm
. hauteur : 200cm
. emprise au sol du socle béton : 2mx1m = 2m°
. profondeur de la dalle : 80cm
B- Canalisation souterraine
Y établir à demeure une canalisation souterraine de 10m de longueur environ constituée de 5
fourreaux PEHD de 40mm de diamètre raccordant l'armoire « nœud de raccordement optique »
de l'opérateur à la chambre de tirage appartenant au SICTIAM. Cette conduite étant située à au
moins 60cm du niveau du sol après travaux.
Le propriétaire s'engage, dans une bande de terrain correspondante à l'implantation de la
canalisation, de largeur de 4m (2m de part et d'autre de la canalisation), à ne faire aucune
modification du profil du terrain, constructions, plantations d'arbres ou arbustes, ni aucune
culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
ARTICLE 2
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, participant au déploiement de services
de télécommunication à haut débit par fibre optique, aucune indemnité n’est versée par
l'opérateur dans le cadre de la présente convention. En effet, la commune met à disposition de
l'opérateur cet emplacement à titre gracieux, un shelter d'un opérateur tiers occupe déjà les
lieux dans ces conditions.
ARTICLE 3
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander
l'enlèvement ou la modification des ouvrages créés, sauf en application des alinéas ci-après :
Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction
existante, il devra le faire connaitre à l'opérateur par lettre recommandée précisant la nature et
d'entreprendre en fournissant tous les éléments
d'e.. | int à l'opérateur in délai d'étude du projet d'au moins 6 (six) mois à
_ | _ | :: l’étuda He l'opérateur seront transmises au propriétaire.
AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 é f/A de 2 : a TT
Si les ouvrages établis sur la propriété ne respectent pas une distance réglementaire de la
construction projetée, l'Opérateur sera tenu de les déplacer ou de les modifier. Le propriétaire
accordera à l'opérateur un délai minimum de 6 (six) mois après transmission des conclusions
de son étude. Cette modification où ce déplacement auront lieu aux frais de l'opérateur.
Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement
d’une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de 2 (deux) ans à partir de la modification ou du
déplacement des ouvrages pris en charge par l'opérateur, exécuté les travaux projetés,
l'opérateur sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de
déplacement des ouvrages sans préjudice de tous les autres dommages ou intérêts s’il y a lieu.
ARTICLE 4
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et
matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l’autre partie.
ARTICLE 5
Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles concernées par les ouvrages,
notamment en cas de transfert de propriété.
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourraient donner lieu
l'application de la présente convention, est celui de la situation des parcelles.
ARTICLE 6
La présente convention prend effet à compter du jour de la signature et est conclue pour une
durée de trente ans sur l'emprise des ouvrages décrit à l’article 1. Sauf dénonciation par l'une
ou l'autre des parties, elle sera reconduite tacitement sur la même période.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045
du code général des impôts.
Faità TOUDON ke LÀ [o4 221 u en 2 exemplaires.
L'opérateur, Le propriétaire,
(signatures précédées de la mention « bon pour accord »)
Bon por accsrd
L L "AN, À TE) .
FT TEE PRG
AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 ANNEXE T1 - EXTRAIT CADASTRAL DE LA PARCELLE
PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0004
Feulle : 1
Section : 0B
N° INSEE commune : 06141
Contenance : 22005 Implantation
de l'armoire
CRANGE
AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 ANNEÆ 2 — PHOTOMONTAGE de l'implantation de l'armoire
D
AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 ANNEXE 3 - FICHE CONTACTS
Entité : Orange - Unité Client et Industrielle Provence Rhône Méditerranée
Adresse : 93 rue Félix PYAT — 13003 MARSEILLE
Responsable : M. Philippe BARBERO
Téléphone : +33 6 80 38 12 60
Adresse de courrier électronique : philippe.barbero@orange.com
Entité : Mairie de TOUDON
Adresse : Place Saint-Jean — 06830 TOUDON
Responsable : M. Pierre CORBIN, Maire
Téléphone : 04 93 08 55 25
Adresse de courrier électronique : mairie-de-toudon@wanadoo.fr
SK
AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 AR Prefecture
006-210601415-20240329-D20240310-DE
Reçu le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024