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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-036
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-04-19-001 - -5A-noir-20190419150412 (2 pages) Page 3
43-2019-04-16-008 - FR84 440 FC ST FRONT 43 (4 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces
protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès (38 pages) Page 11
43-2019-04-12-004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement
déposée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES Craponne s Arzon (1 page) Page 50
43-2019-04-25-018 - Décision N 59 de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (2 pages) Page 52
2 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-04-19-001
-5A-noir-20190419150412
Arrêté DDT- n°SEF2019_146 fixant la fourchette du plan de chasse cervidés en Hte-Loire pour la
campagne cynététiques 2019/2020
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-04-19-001 - -5A-noir-20190419150412 3 EE = Llberid ° Égaliré e Frateraith RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale des territoires ARRETE DDT- n°SEF 2019 146
Service « environnement et forêt » fixant la fourchette du plan de chasse cervidés en Haute-Loire
pour la campagne cynégétique 2019 / 2020
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son article R 425.2,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l’arrêté SG/COORDINATION N° 2018-26 du 18 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du 4 avril 2019,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 10 avril
2019,
Surproposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
ARTICLE 1er - La fourchette du plan de chasse cervidés pour la campagne cynégétique 2019 / 2020 est
fixée en Haute-Loire, de la façon suivante :
Cerfs
Chevreuils Daims Chamois _. . Total espèce
Mäles Femelles indifférenciés | &biches CE)
minimum _ _ - 738 3843 0 0
maximum 328 560 170 1058 4804 0 0
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-04-19-001 - -5A-noir-20190419150412 4 Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire.
Au PUY-EN-VELAY, le S AVR,LS : Y ur le préfet et a. dél
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-04-19-001 - -5A-noir-20190419150412 5 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-04-16-008
FR84 440 FC ST FRONT 43
Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de St FRONT
2017/2016
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-04-16-008 - FR84 440 FC ST FRONT 43 6 me = À Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; | du document d'aménagement Département : Haute-Loire
Surface de gestion : 237,46 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-440
Forêt communale de SAINT-FRONT
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1994 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale de Saint-Front pour la période 1993 — 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8301076 "Mézenc" validé en date du 1*
novembre 2000 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Front en date du 3 mars 2017,
donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
des réglementations propres à Natura 2000, site classé, site inscrit, monuments historiques ;
VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2018 pour la mise en
œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés :
VU laccord de l’Architecte des Bâtiments de France du département de la Haute-Loire en date
du 14 mars 2019 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les
monuments historiques ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 17 octobre 2018 et complété le 19 mars 2019 ;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-04-16-008 - FR84 440 FC ST FRONT 43 7 CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux
objectifs de conservation du site Natura 2000 "Mézenc";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SAINT-FRONT (Haute-Loire), d’une contenance de 237,46
ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le
cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 212,45 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (48 %), sapin pectiné (28%), pin sylvestre (17%), divers feuillus (3%), hêtre (2%),
mélèze d'Europe (1%), pin à crochets (1%). 25,01 ha sont non boisés (lande).
La surface boisée est constituée de 189,58 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 131,97 ha et en futaie irrégulière sur 57,61 ha. Le reste de la surface boisée, soit 22,87 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long
terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (96,82 ha), le sapin
pectiné (72,80 ha) et le pin sylvestre (19,96 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d’une contenance de 58,13 ha susceptibles de production
ligneuse, qui sera nouvellement ouvert en régénération au cours de la période ;
° un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 79,38 ha, dont 73,84 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation
variant de 8 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;
° un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 58,41 ha, dont 57,61 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se
rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
°__un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 41,54 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
— 600 ml de route forestière, 650 ml de piste forestière et 2 places de dépôt seront créés afin
d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-04-16-008 - FR84 440 FC ST FRONT 43 8 Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à
l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par :
* la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation
FR8301076 “"Mézenc", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune
Flore" du 21 mai 1992 ;
° la réglementation propre aux sites classés pour celui du massif du Mézenc ;
* la réglementation propre aux sites inscrits pour celui des hameaux de Bigorre et de
Maziaux ;
° la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site des hameaux de
Bigorre et de Maziaux.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article
L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un
contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Haute-Loire.
Lyon, le 16/04/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélène HUE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-04-16-008 - FR84 440 FC ST FRONT 43 9 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-04-16-008 - FR84 440 FC ST FRONT 43 10 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-23-001
Arrêté portant dérogation relative à la destruction des
espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du
barrage de Poutès
Dérogation destruction espèces protégées
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Service de l'eau, de l'hydroélectricité et de la nature
Pôle politiques de la nature
Arrêté n° BCTE 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L 411-1 du code de l’environnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces
faunistiques protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales
protégées
par EDF (DPIH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage
de Poutès sur les communes de Monistrol-d’ Allier et d’Alleyras
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2
et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur
l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 concédant à Électricité de France, la chute de MONISTROL, la convention et le cahier des charges annexés ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 201 8 modifiant par avenant le cahier des charges de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Monistrol d’Allier et de l’Ance du Sud concédée à la société anonyme Électricité de France dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral BCTE 2019/43 autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus
dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01),
déposée le 3 juillet 2018 en préfecture par EDF (DPTH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet
de reconfiguration du barrage de Poutès (nommé « Nouveau Poutès Optimisé ») sur les communes de
Monistrol d’Allier et d’Alleyras en Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 12 VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Auvergne-Rhône-Alpes NAURA-2018-A-
044 de la séance du 11 octobre 2018, relatif à l’auto-saisine concernant le projet de reconfiguration du
barrage de Poutès ;
VU les avis du conseil national de protection de la nature du 18 décembre 2018 et du 17 avril 2019 suite au
mémoire en réponse d'EDF ;
VU Ie projet d’arrêté transmis le 29 mars 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 02 avril 2019 :
CONSIDERANT Panalyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 03
avril 2019 au 17 avril 2019 ;
CONSIDERANT que le projet « Nouveau Poutès optimisé » est mené dans l’intérêt de la protection de Ia
faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels en :
*__ améliorant la franchissabilité du barrage de Poutès pour la faune piscicole et notamment le
saumon atlantique, par l’amélioration des dispositifs de montaison et de dévalaison et par la
transparence du barrage 91 jours par an lors des pics de migration du saumon
* _ permettant à l’Allier de retrouver son lit naturel et ses habitats rivulaires sur 3 kilomètres en
amont du projet, par l’abaissement du niveau de la retenue
* améliorant la circulation sédimentaire, notamment en période de crue, et pour des raisons
impératives d’intérêt public majeur
* permettant le maintien d’une production d’électricité issue d’une énergie renouvelable et
durable :
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au regard :
* de la volonté de maintenir une production d’énergie d’origine renouvelable sur le site,
traduite par l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 concédant la chute de Monistrol à
Électricité de France, et ne permettant donc pas un arasement total du barrage
* du contexte contraint de travaux en milieu aquatique dans un site de gorges et en présence
d’enjeux écologiques forts, contraignants le chantier et les solutions techniques
* des contraintes techniques et financières du concessionnaire ne permettant pas de proposer
une diminution plus importante de la cote NGF du barrage ou de passe à bassins successifs
pour la montaison des poissons ;
CONSIDERANT que la dérogation délivrée :
* ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces
protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle sous réserve de Papplication des
mesures d’évitement, d'accompagnement et de suivis, telles que détaillées ci-après (cf.
article 3 et 4)
*__ comporte des mesures complétées (cf. article 3) permettant de répondre aux observations du
CNPN notamment sur la gestion des sédiments, la procédure de suivi de la qualité physico-
chimique des eaux et d’alerte en phase de chantier, la mise en place d’un système d’auto-
contrôle du chantier et la création d’un comité de pilotage scientifique et technique (cf.
article 4)
* ne nécessite pas, au vu des impacts positifs du projet par rapport à la situation actuelle en
termes de renaturation de l’Allier et d’amélioration de la transparence du barrage, et dans
l'attente des résultats des suivis prescrits, de mesures compensatoires. Les formations
végétales rivulaires impactées par les plates-formes chantiers pourront notamment se
réinstaller spontanément sur le site, de par la diminution significative de la retenue et le
retour de l’Allier à son cheminement naturel, et sur le site du chantier via la remise en état
prévue
* vise l'amélioration de l’état de conservation du saumon atlantique sur l’Allier, conformément
aux objectifs portés par le cahier des charges environnemental validé par l’État en 2011 sur
la transparence de l’ouvrage pour la faune piscicole ;
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- page 2/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 13 SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de Poutès (nommé « Nouveau Poutès
Optimisé », cf. annexe 1} sur les communes de Monistrol-d’Allier et d’Alleyras en Haute-Loire, Électricité de France (DPIH - Unité de production Centre), ci-après dénommé « bénéficiaire » ou « concessionnaire », dont le siège est domicilié 10, allée de Faugeras - 87100 Limoges cedex, est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à : * capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées, en vue de relâcher dans la nature (sauvetage)
+ détruire des spécimens d’espèces animales protégées
* _ perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées
* détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées
tel que présenté dans le tableau en annexe 2.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble
des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation
(cf. annexe 3 du présent arrêté) et la dérogation est valable pour le projet détaillé présenté en annexe ].
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions
du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore listées
ci-dessous et détaillées en annexes du présent arrêté, découlant du dossier de demande de dérogation
(version mise à jour - mai 2018) et des conditions formulées par le conseil national de protection de la
nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- page 3/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 14 Type de mesure |Intitulé Phasage Annexes
détaillant les
prescriptions
Évitement Adaptation des emprises de travaux Conception Annexe 3
Réduction RO!I- Adaptation du phasage des travaux aux enjeux | Phase chantier |Annexe 4
écologiques du site
Réduction des R02-Modalités de vidange Phase chantier | Annexe 5
impacts sur la R03- Réduction des impacts des terrassements
qualité de l’eau et |RO4-Traitement des matériaux amiantés
des milieux ROS- utilisation explosifs sans nitrates d’ammonium
naturels en phase | R06- Gestion des risques de crues sur le chantier
travaux R07-Traitement des eaux de chantiers
R08- prévention pour limiter le risque de pollution
accidentelle
R09- Gestion des déchets
Réduction des R10- délimitation des emprises du chantier Phase chantier |Annexe 6
impacts sur la zone |R11- création d’hibernaculum
d’installation de R12- Modalités de fauche et de décapage des plates-
chantier formes de chantier
R13- Adaptation de l’éclairage nocturne
R14- Anticipation de la remise en état des zones
installation de chantier après travaux
Réduction des R15- Pêche de sauvegarde Phase chantier | Annexe 7
impacts sur la R16 — Prise en compte des périodes de montaison et
faune piscicole de dévalaison en phase chantier
R17- Renforcement des populations de Saumon
atlantique en 2019 pour réduire d’impact des travaux
en montaison
Accompagnement |A01- coordination et pilotage du chantier, par une Phase chantier |Annexe 8
équipe interne d'EDF et un écologue externe
A02- veille et lutte contre l’installation d'espèces Phase chantier | Annexe 8
exotiques envahissantes et exploitation
A03- mise en place d’un dispositif de montaison Phase chantier | Annexe 8
spécifique pour l’Anguille et exploitation
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- page 4/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 15 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVIS ET DE TRANSMISSION
Nature des suivis :
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions
du présent arrêté, doivent réaliser les suivis listés ci-dessous et détaillés en annexe 9 du présent arrêté,
découlant du dossier de demande de dérogation (version mise à jour - mai 2018) et des conditions formulées
par le conseil national de protection de la nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
‘+ _S1- Suivi de la qualité des eaux
* __ S2- Suivi de l’évolution des milieux aquatiques
* _S3- Suivi de l’évolution de la végétation et des habitats d’intérêt communautaires
* __S4- Suivi des espèces de faune patrimoniale du secteur
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être
reproductibles. Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (après avis du
conservatoire botanique national du Massif central en ce qui concerne les suivis relatifs à la flore et aux
habitats naturels) et du comité de pilotage scientifique et technique, avant le début de mise en œuvre des
SUIVIS.
Ces suivis doivent permettre de corriger les mesures d’évitement et de réduction présentées par EDF, et de
faire un bilan de l’apport effectif du barrage reconfiguré sur la faune, la flore et les habitats naturels (en sus
du transit sédimentaire).
Comité de pilotage scientifique et technique :
Afin d’assurer le suivi de lopération, un comité de suivi présidé par le Préfet de département est mis en
place, dès l’application du présent arrêté, afin de superviser la mise en œuvre de l’ensemble des mesures
d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi visant les espèces protégées (cf.
annexe 10). Ce comité supervise également les propositions de mesures correctives proposées par le
bénéficiaire, à mettre en place au regard des résultats des suivis.
Modalités générales de mise en œuvre et de mise à disposition des suivis :
Des rapports de suivi sont produits pour chaque séquence de suivi prévue, et transmis à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN), au
conservatoire botanique national du Massif central pour les suivis relatifs à la flore et aux habitats naturels,
au conseil national de protection de la nature et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
Le bénéficiaire contribue à l’inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice dédié au dépôt légal
des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou
d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à Famélioration
des évaluations d’impacts et permettent un retour d'expérience pour d’autres projets.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- page 5/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 16 ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Cette dérogation est valable à partir de la date du présent arrêté. Elle devient caduque dans le cas où ül
s’écoulerait un délai de cinq ans entre la date de sa notification et la date de commencement des travaux.
La présente dérogation est valable sur la durée de la concession accordée à EDF, soit jusqu’au 22 juillet
2065. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou
les prescriptions liées.
Le maître d’ouvrage précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, conformément aux dispositions du code de
l’environnement relatives à la protection d’espèces protégées.
ARTICLE 6 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 4 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et au
comité de pilotage pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de
l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du
code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification
substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de
dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou
des travaux qui :
* en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de Particle R122-2 du code de l’environnement
* ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement
* ouest de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
Particle L411-1 du code de l’environnement
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- page 6/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 17 ARTICLE 9 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article
R411-11 du code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1
et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés aux
articles L.171-1 et L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL, les différentes collectivités et les différents organismes qui sont
concernés par le site Natura 2000 ainsi que le conseil départemental de Haute-Loire préalablement au début
des travaux (2 jours a minima).
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.171-1 et L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté conforment aux articles L.171-3 et L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner fieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3
du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou a
publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois
* par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon, 63000 Clermont-Ferrand) dans les deux mois suivant la date de notification ou de
publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : ANNEXES
Le présent arrêté intègre 10 annexes listées ci-après :
* Annexe 1 : caractéristiques du projet « Nouveau Poutès optimisé » faisant l’objet de la dérogation
* Annexe 2 : liste des espèces et activités couvertes par la dérogation
+ Annexe 3 : localisation du projet, de son emprise et de la zone de chantier autorisée
+ Annexe 4 : adaptation du phasage du chantier aux enjeux environnementaux
+ Annexe 5 : mesures de réduction des impacts sur la qualité de l’eau et des milieux naturels en phase
travaux
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- page 7/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 18 ° Annexe 6 : mesures de réduction des impacts sur la zone d’installation de chantier
° Annexe 7 : mesures de réduction des impacts sur la faune piscicole .
° Annexe 8 : mesures d’accompagnement
° Annexe 9 : mesures de suivis
° Annexe 10 : comité de pilotage scientifique et technique du projet de reconfiguration du barrage de
Poutès.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de Haute-
Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Haute-Loire, le chef du service départemental de
l’agence française pour la biodiversité de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Loire. Une copie sera adressée au ministère de la transition écologique et solidaire, à la direction régionale
de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, à la direction départementale
des territoires de Haute-Loire, au commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, au service
départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de Haute-Loire, au service
départemental de l’agence française de biodiversité de Haute-Loire, au conservatoire botanique national du
Massif central, à l'agence régionale de santé, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, aux maires des communes de Monistrol d’Allier, Saint Préjet-d’ Allier, Prades et
Alleyras.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 avril 2019
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Nicolas de STRE
#
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- page 8/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 19 ARRETE PREFECTORAL n.° 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques
protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPIH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de
Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras |
ANNEXE1 : caractéristiques du projet « Nouveau Poutès optimisé » faisant Pobjet de la dérogation
1. Rappel des objectifs du cahier des charges du 9 juin 2011 validé par PÉtat et s’imposant au concessionnaire :
Le cahier des charges environnemental de la nouvelle configuration prévoit de :
* diminuer la superficie et la longueur de la retenue ;
° garantir la stabilité de la cote de retenue et du régime hydraulique pour assurer le bon fonctionnement des ouvrages
de franchissement piscicole ;
° implanter un clapet permettant le transit sédimentaire et le franchissement piscicole en cas de besoin ;
° augmenter le débit réservé à 4 ou 5 m3/s et un passage privilégié par les dispositifs de franchissement.
Des objectifs en termes d’efficacité sont également assignés à l’aménagement pour la montaison et la dévalaison du Saumon
atlantique :
+ performance environnementale de la dévalaison :
o blocages et mortalités incluant la prédation des smolts dans la retenue limités : 85% des smolts doivent parvenir au
barrage ; |
o Taux de smolts arrivant au barrage, le franchissant vers l’aval par la glissière ou les vannes et parvenant à l'usine de
Monistrol : supérieur ou égal à 95%;
o absence de retards significatifs dans la retenue : retard médian inférieur à 5 jours sur les smolts qui franchissent le
barrage.
o en cas de non atteinte des taux individualisés ci-dessus, taux de smolts dépassant l’usine de Monistrol : supérieur ou
égal à 80%;
° performance environnementale de la montaison :
o taux d’adultes arrivés à l'usine de Monistrol parvenant au pied du barrage : 90%;
o taux de saumons arrivant au pied de l’ouvrage de montaison franchissant le barrage : 90%;
o absence de retards supérieurs à 8 jours tant au niveau de l'usine de Monistrol qu'au pied du barrage de Poutès.
2. Schéma et caractéristiques du projet « Nouveau Poutès optimisé » :
Vannes de transit
sédimentaire et plscicole
Passe à macro-rugosités
Passe dévalaison
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 1- page 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 20 Les caractéristiques principales du nouveau projet « Nouveau Poutès optimisé », faisant l’objet du dossier de dérogation, sont
les suivantes :
° _abaissement du barrage à 7 m (cotes NGF : 642,00 m et 634,00 m pour le seuil des vannes de la passe centrale} avec
une hauteur d’eau dans l’ouvrage de 7 m également (ouvrage « au fil de l’eau »), réduisant la taille de la retenue de
3,5 km de long à 400 m ;
* débit réservé de 4 m3/s du Ler avril au 30 septembre et de 5 m3/s du 1er octobre au 31mars ;
* franchissement à la montaison des saumons assurée par le maintien du dispositif actuel de franchissement à la
montaison (ascenseur à poissons) amélioré, et par la transparence totale de l’ouvrage (piscicole et sédimentaire) via
une ouverture des vannes 91 jours par an (période de montaison du Saumon atlantique),
* installation de dispositifs de franchissement piscicoles en dévalaison ;
* aménagement totalement effaçable (transparent) en crue, permettant ainsi le transit sédimentaire.
3. Mesures permettant d’améliorer la montaison du Saumon et des autres espèces patrimoniales dont l’Anvguille :
* transparence complète du barrage par ouverture totale des vannes
Le franchissement à la montaison des saumons assurée par le maintien du dispositif actuel de franchissement à la montaison
amélioré (cf. ci-dessous), et par la transparence totale de l'ouvrage (piscicole et sédimentaire) avec une ouverture des vannes
91 jours par an (période de montaison du Saumon atlantique).
Ces périodes de transparence du barrage sont fixées annuellement par le comité de pilotage scientifique et technique (cf.
annexe 10), sur la base de critères mesurables et transparents, basés sur les périodes de migration du Saumon atlantique
(printemps et automne), sur les comptages réalisés en aval, et sur les objectifs de transparences fixés en 2011, Elles sont
préalablement proposées par le groupe technique piscicole et validées en comité de pilotage. Elles permettent d'optimiser la
montaison et la dévalaison des espèces migratrices, et d’atteindre les objectifs du cahier des charges de 2011.
La mise en transparence est opérée par le concessionnaire en une demi-journée.
* amélioration de l’ouvrage de montaison existant (ascenseur) et passe à macro-rugosité
L'objectif de la reconfiguration est d’obtenir un dispositif de franchissement, en complément des périodes de transparences,
pour les espèces holobiotiques et les individus de saumon migrant en dehors de ces périodes.
Pour ce faire, les améliorations portent sur fiabilisation de la délivrance des différents débits et la modification de la partie aval
du dispositif actuel de montaison (mise en place d’une passe à macro-rugosité en place des passes à bassins).
Les critères de dimensionnement retenus pour la rampe à rugosité validé par le comité Technique Piscicole sont les suivants :
* _ Débit de dimensionnement : 1 m°/s,
* Espèces cibles : saumon, truite, anguille et cyprinidés rhéophiles,
* _ Vitesses maximales : 1.40 - 1.80 m/s,
* Pente maximale : 6% voire 7% mais avec une concentration supérieure à 13%,
° Débit unitaire maximal : de l’ordre de 0.45 m/s.
Les caractéristiques techniques de la passe à rugosité sont les suivantes (cf. schémas ci-après) :
*__ Forme des plots : triangle équilatéral 0.35 m de côté, face aval coupée, 15 em de largeur environ,
* Rugosité de fond : petits blocs (10-20 cm), à moitié enchâssés dans le dernier radier béton pour être stables. Cote du
fond à prendre en compte correspondant aux sommets de la rugosité de fond.
* Largeur de la passe : 2,55 m,
* Cote radier au niveau de la rangée aval : 634.30,
* Cote radier à la rangée amont : 635.23,
* Cote plan d’eau bassin : 635.83,
* Longueur de la volée : 13,3 m,
* Pente : 0.07.
Les conditions hydrauliques dans la rampe seront les suivantes :
* Débit: 1 m/s
* Débit unitaire : 0.39 m2/s,
* Vitesse maximale dans les jets : 1.63 m/s,
* Vitesse débitante : 1.1 m/s,
* Puissance dissipée : 458 watts/m?.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 1- page 2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 21 ra) 050m{ )
7 _ = 085m
1%
+ (@) me \ VE. _ sn CE
0,95 m
Macro rugosité apparente de 5 à 30 em
Blocs coulés à mi-hauteur
740080, "0000 706 204] O e 0 :OQ OO O 0-0, 00 06 9 000
© O 9, ue 06 O O O (@) @] 26 0,95m Plot en BA ancré au radier structurel
2.262 00 © 82 020 aueur le 06 07 O à @ € O © © o25m
Radier structurel en BA
O © O Woo 0o72 0% + 0,15m
Vue en plan schématique d'un tronçon de rampe et vue en coupe au niveau d’un plot
Cas de l’Anguille :
Concernant la montaison de l’anguille, les périodes de transparence de l’ouvrage ne correspondant pas aux périodes de montaison des anguilles observées à Poutès (juillet, août), et l’ascenseur n’étant pas adapté à cette espèce, un dispositif spécifique est mis en place pour assurer la montaison de l’anguille (dispositif type tapis brosse) et fonctionnel avant le début de l’exploitation.
3. Mesures permettant d’améliorer la dévalaison du Saumon et des autres espèces patrimoniales dont l’Anguille :
Le projet doit permettre d’améliorer les conditions de dévalaison du Saumon et des autres espèces piscicoles via : — une réduction de la longueur de la retenue à 400 m,
— Ja mise en place de grilles fines de 12 mm à la prise d’eau (barrière physique) pour limiter le passage des smolts et des autres espèces dans la prise d’eau,
__un nouvel exutoire de dévalaison et la transparence complète en crue : la mise en place d’un clapet amont dont la forme permet une mise en vitesse progressive et un dispositif d’éclatement du jet en aval « cuillère » permettant d’assurer de bonnes conditions de réception des poissons et d’éviter un attrait parasite à la montaison, avec une alimentation toute l'année.
Sur la base des prescriptions ci-dessus pouvant évoluer après validation du comité piscicole, EDF fournit à la DREAL, au plus tard fin 2019, un descriptif technique des dispositifs de montaison et de dévalaison définitifs, accompagné de schémas techniques détaillés et de plans d’insertion sur l'ouvrage de Poutès (Dossier de consultation des entreprises ou Avant-projet-détaillé).
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 1- page 3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 22 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 23 ARRETE PREFECTORAL n° 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de Particle L.411-1 du code de l’environnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPIH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de Poutès sur les communes de Monistrol d’Aïier et d’AHeyras
ANNEXE2 : liste des espèces et activités couvertes par la dérogation
Destruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
X - Modification
temporaire des habitats de
chasse et d’atimentation
Espèces visées Transport, Destruction de | Perturbation intentionnelle
transport en vue de spécimens de spécimens relâcher dans Ia (effectifs estimés) (effectifs estimés)
nature, capture ou
enlèvement de
spécimens
MAMMIFÈRES
Murin de Daubenton (Mpotis daubentonii) X - Présence du chantier
; TT pendant les 3 années de Noctule de Leister {Nyctalus leisleri) travaux (quelques individus)
Pipistrelle commune {Pipistrelluspipistrellus)
Pipistrelle de Kuht (Pipistrellus kuhlii)
Sérotine commune (Epresicus serotinus)
Vespère de Savi (Hypsugo savü}
Loutre d'Europe (Lutra lutra) X - Dérangements pendant les travaux sur le barrage
(bruits, tirs de mine, présence
humaine) (1-2 individus)
OISEAUX
Héron cendré fArdea cinerea) X- Dérangement pendant les
opérations de gestion des
sédiments
. . | . Dérangement pendant les Milan noir (Milvus migrans) travaux sur le barrage: tirs
Milan royal fMilvus milvus) de mine, démolition, concassage, héliportage
Dérangement pendant Îes 3
années de présence du
chantier
{2-3 couples/ espèce)
Bergeronnette des ruisseaux {Motfacilla cinerea) X- X- Perturbation pendant la
Risque de durée des travaux (1-2
destruction de couples)
couvée pendant les
fravaux
sur le barrage ou à
proximité
immédiate
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X-
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) Dérangement pendant les
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) opérations de fauche et de _ décapage des zones
Fauvette grisette (Sylvia communis) d'installations de chantier
tte jardins {Sylvi 1 Fauvette des jardins {Sylvia borin) Dérangement pendant les 3
Hypotaïs polyglotte fHippolais polyglotta) années de présence du chantier
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus}
Mésange charbonnière fParus major) Dérangement pendant les opérations
Mésange nonnette {Poecile palustris)
Pic vert (Picus viridis) (1 à 10 couples / espèce)
X -Destruction des sites
de reproduction probable
ou
avérée sur les zones
d'installation de chantier
(0,9ha,
destruction temporaire}
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 2- page 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 24 Perturbation intentionnelle
de spécimens
. (effectifs estimés}
Destruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
X -Destruction des sites
de reproduction probable
ou
avérée sur les zones
d'installation de chantier
(0,9ha)
X — destruction d’ornières
créées par les travaux sur
les emprises chantiers
Espèces visées Transport, Destruction de
transport en vue de spécimens
rclâcher dans la | (effectifs estimés)
nature, capture ou
enlèvement de
spécimens
Chouette hulotte (S#rix aluco)
Fauvefte à tête noire (Sylvia atricapilla)
Mésange à longue queue {Aegithalos caudatus)
Mésange huppée {Lophophanes cristatus)
Mésange noire {Periparus ater)
Pic épeiche {Dendrocopos major)
Pic noir {Dryocopus martius)
Pinson des arbres {Fringilla coelebs)
Pouillot véloce {Phylloscopus collybita)
Roïtelet huppé /Regulus regulus)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Sitelle torchepot (Sitta europaea)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X -Risque de
. r destruction rard vertoccidental (Lacerta bilineata d'individus ou de
ilineata) pontes par
écrasement (10-
20 individus /
espèce)
AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo) X X - Risque de
Ho «je destruction de Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) pontes lors de la
vidange de
la retenue
Risque de
destruction
d’individus par
écrasement (5-10
individus)
Sonneur à ventre jaune (Bornbina variegata) x X - Risque de
destruction de
pontes lors de la
vidange de
la retenue
Risque de
destruction
d'individus par
écrasement
POISSONS
Saumon atlantique {Salmio salar) X -Risque de X- Risque de
| _ | j piégeage pendant destruction liée à
Truite fario (Salmo frutta fario) l’assèchement des | {a dégradation de
Ombre commun (Thymallus thymallus) zones de travail la qualité de l’eau pendant la vidange
de a retenue et
lors des travaux en
rivière {faible
densité}
X-Altération de l’habitat
de vie et de reproduction
lors de
la vidange de la retenue et
pendant la durée des
travaux en rivière
NB : l’Anguille (Anguilla anguilla) n'étant pas protégée au titre du L. 411-1 du code de l’environnement. elle n’est pas reprise
dans cette liste. L'espèce est toutefois mentionnée dans les mesures du présent arrêté du fait de sa patrimonialité et de son état
de conservation défavorable.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 2- page 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 25 ARRETE PREFECTORAL n.° 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPIH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras
ANNEXE3 : localisation du projet, de son emprise et de la zone de chantier autorisée à \ Légende -BANE #0 \ 2
C1 Zone d'emprise du projet : zone d'étude rapprochée || 14 } | LR La
1 3 Zone d'étude élargie um À 4 | RE PS
[___] Limites communales pris Le \ J
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N° Echelle : 1/10 000
Fonds : © IGN Scan25®@
"A et © IGN GeoFla® 8 250 600 Date de réalisation : 18/04/2016 mosaïque Dossier CNPN dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès ro...
carte 1 : localisation du projet et de sa zone d’emprise
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 3- page 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 26 matériaux de
démolition
Légende
[1] Zone d'étude rapprochée
Zones d'emprises et zones préservées
CI Parkings, stockages et bases-vie
Em Zone boisée préservée
Zone ouverte préservée
Echelle : 4/2 000
0 50 109
Dossier CNPN dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès
1300 m3 Zone de
stockage des
ñ
1
0
3600 m3 Zone de
stockage des'matériaux
de démollitions
1700 m? Zone de travail,
de stationnement'des
engins de terrassements
et de nettoyage
| |
2200 m£
Zone de
parkingret
base de vie
C
Fi
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Source : Mosaïque Environnement 2016 =
Fonds : @ IGN Orthophota@& mosaique
Date de réalisation : 18/04/2048 “irlucnsis CTTNNTE TEETCTUS
carte 2 : localisation des installations de chantiers et des zones à préserver sur la plate-forme de chantier
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 3- page 2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 27 =
Légende
Arbres remarquables
C1 Zone d'étude
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Echsle :1/5 000
a Source : Térrain Mosaïque Environnement 2014 sil 0 100 200 Fonds : © IGN Orthophoto® mosaique 2° 4e » _ savionnemnn
Dossier CNPN dans le cadre de la configuration du barrage de Poutès Dale de réalisation : 15/12/2015 Paris S'ébdu à re7alls
carte 3 : localisation des arbres favorables à la faune cavicole, à préserver
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 3- page 3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 28 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 29 ARRETE PREFECTORAL n.° 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPIH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de
Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras
ANNEXE 4 : adaptation du phasage du chantier aux enjeux environnementaux
R01- ADAPTATION DU PHASAGE DU CHANTIER AUX ENJEUX ÉCOLOGIQUES DU SITE
Déroulement général du chantier
La durée des travaux est estimée à 3 ans (de mai 2019 à fin 2021) et se décompose selon les phases suivantes :
+ phase 0 en mai/juin 2019 : abaissement de la retenue au minimum d’exploitation puis vidange du plan d’eau résiduel. La vanne de fond sera utilisée pour cette opération dès l’abaissement. Pour permettre une vidange progressive, la vidange 1 est autorisée à démarrer en mai 2019 et impactera la montaison du Saumon.
+ phase 1 de juin 2019 au 15 octobre 2019 : installation des équipements en rive droite sur le domaine concédé. Réalisation des plateformes pour le démantèlement des vannes. Dépose des 3 vannes segment / découpage et transfert en centre de valorisation. Modification de l’ouvrage de montaison afin de l’adapter au niveau amont. Mise en œuvre de batardeaux sur la passe pour la dévalaison 2020. Remise en eau au seuil des vannes mi-octobre.
° phase 2 de juin 2020 à décembre 2021 : Déconstruction / modification et construction du nouveau Poutès optimisé. Nouvelle vidange. Mise en place en rive droite de batardeaux à l’aval. Création d’une échancrure en rive gauche pour la protection contre les crues et pour assurer la montaison des saumons adultes. Réalisation des passes de transit
piscicole et sédimentaires. Réalisation du nouveau coursier de dévalaison et mise en place de la grille fine pour la prise d’eau. Modification des ouvrages de montaisons (élargissement, alimentation, chenal à macro-rugositès et
bassin de repos). Réalisation de la passerelle de liaison entre les deux rives.
Adaptation des phases du chantier aux périodes de sensibilité des espèces
Le planning des travaux est ajusté de façon à éviter les périodes de sensibilité des espèces. Les tableaux ci-après détaillent les périodes sensibles à éviter (rouge) en fonction des travaux nécessaires et le phasage retenu.
Opérations sensibles | Compartiment | jenv | février | mars | avril | mai | juin | juillet | août | sept | oct | nov | dec
Tir de mine oiseaux
Reconfiguration oiseaux |
FRÉRQUE migration saumon
chiroptère
Coupes d'arbre - P oiseaux
Secteur du barrage ‘ |
“infranchissable" migration saumon |
Aménagement de la
base vie, aire de reptiles
stockage...
| impact négligeable
risque d'impact faible à modéré
risque d'impact modéré
risque d'impact problèmatique
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 4- page 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 30 ’ +1 mn 2.7 Le i à E 3 u_« 2019 CE" s Pi te PRE ee Pt bts = +
FEVRIER | MARS | AVRIL. Al |, JUILLET [AOÛT | SEPTEMBRE | OCTOBRE | NOVEMBRE | DECEMBRE Dispositif de
(vannes
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dévalaison" |
JANVIER |FEVRIER | MARS [AVRIL [MAI | JUIN
Bot: Naue ÉéChANCIUr
Pas d'activité de concassage
Adaptation du phasage du chantier aux enjeux environnementaux
* mise en place des batardeaux et plate-forme de chantier
Les travaux sont réalisés dans un site difficile d’accès, encaissé et en entrée de gorge. Cette contrainte naturelle oblige
notamment à travailler en rivière sous la protection de batardeaux et d’une plateforme.
La constitution des batardeaux et de la plateforme nécessitent des travaux en rivière qui généreront de la turbidité. Ces phases
sont donc étudiées afin de limiter la dégradation de la qualité de l’eau.
Le phasage des travaux intègre également la montaison et la dévalaison du Saumon afin d’assurer le franchissement lors des
périodes les plus sensibles.
* Utilisation d’explosifs
Les travaux de démolition nécessitant des tirs de mines sont autorisés en dehors de la période la plus sensible pour la
nidification des oiseaux, donc hors période allant du 1° mars au 15 juillet inclus. Les espèces les plus sensibles aux tirs de
mine sont le Milan noir, le Milan royal et le Héron cendré. Les périodes de plus forte sensibilité se trouvent entre début mars et
mi-juin, qui correspondent à la période de reproduction et d’élevage des jeunes.
L'utilisation d’explosif est nécessaire en phase 2 pendant les opérations de démolition. Aucun tir d’explosif n’est donc réalisé
avant le mois d’août 2020,
* Héliportages
Pour l’ancrage de la passerelle, des héliportages sont prévus. Ils ont lieu à l'automne 2020, en dehors des périodes de forte
sensibilité des oiseaux.
Le reste de la construction de la passerelle (juillet/août) et notamment le tirage des câbles se fait par des blondins ou par
héliportage.
Lorsque les accès ne permettent pas pour l’approvisionnement du chantier et le repli du matériel une approche par transports
terrestres de gros gabarits, il est fait appel à des moyens héliportés, hors des périodes sensibles (donc hors période allant du 1*
mars au 15 juillet inclus.)
Les plans de vols sont soumis pour avis à la LPO, l’'ONCEFS et au SMAT du Haut-Allier
* Installations de chantier
La fauche et le décapage de la terre végétale des parcelles concernées sont réalisés en juin 2019 dans le cadre des travaux de
création des bases vies et installations de chantier, selon les modalités décrites en annexe 6.
Ces travaux sont réalisés en journée pour que la température soit douce (pas trop tôt le matin) et permettent aux reptiles alors
plus actifs de s’enfuir.
Les arbres ne gênant pas les travaux sont préservés en bordure de parcelle. Dans le cas d’atbres gênants, leur abattage devra
être réalisé à l’automne/hiver en période de moindre sensibilité. Les arbres à cavités identifiés (cf. annexe 3, localisation des
arbres à préserver) sont eux intégralement évités, balisés sur site et protégés des impacts du chantier.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 4- page 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 31 ARRETE PREFECTFORALE n.° 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de Penvironnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques
protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPIH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras
ANNEXE 5 : Mesures de réduction des impacts sur la qualité de l’eau et des milieux naturels en phase travaux
R02- MODALITÉS DE VIDANGE DU BARRAGE
Compte tenu de la mise en œuvre des mesures de gestion transitoires pour la dévalaison au 1% mars 2019, la retenue est déjà à
la cote 644,70 m NGE, soît 3,70 m au-dessus de la cote minimum d’exploitation.
Compte tenu des risques de dégradation de la qualité de l’eau, la vidange est réalisée de façon exceptionnellement lente. L’abaissement sera d’environ 7 m en 6 semaines. La vitesse est établie à 30 cm/jour puis à 20 cm/jour jusqu’au passage du culot. A cette période, la vidange pourra bénéficier des débits naturels soutenus de [Allier (débit médian entrant à Poutès de l’ordre de 17 m’/s en mai et de 9 m‘/s en juin.) favorable pour l’oxygénation. Si nécessaire EDF demande à P Établissement Public Loire gestionnaire de la retenue de Naussac de soutenir le débit de l’Aïlier afin de garantir un débit entrant minimal à 10 m°/s en cas d’hydrologie faible.
Le planning d’abaissement débute le 02 mai 2019 et doit respecter les paliers suivants : * de la cote 644,00 à 642,00 m NGF l’abaissement est de 10cm/h,
* de la cote 642,00 à 639,00 m NGF l’abaissement est de 30 cm/jour en jour ouvré et jour férié (soit 21 jours ),
+ de la cote 639,00 à 637,50 m NGF l’abaissement est de 20 cm/jour en jour ouvré et suspendu les week-ends (soit 14
jours).
Le suivi qualité de Peau prévu à l’annexe 9 est mis en place à partir de la cote 644,00 m NGF.
R03- RÉDUCTION DES IMPACTS DES TERRASSEMENTS
La plateforme de travail est d’une surface réduite (1 250 m°?) sur la partie rive droite à proximité du barrage (cf. annexe 3). Le
curage et la création de la plateforme sont décalés par rapport à l’écoulement principal. Cela doit limiter la turbidité des eaux
de l’Allier.
Des casiers sont mis en place sur le banc d’accueil des sédiments extraits, afin de contenir les sédiments fins saturés d’eau, et éviter leur départ dans PAllier.
R04- TRAITEMENT DES MATÉRIAUX AMIANTÉS
Un traitement spécifique des matériaux amiantés ou contenant du plomb (3 vannes segments actuelles) est mis en place :
+ la découpe des vannes segment en morceaux transportables est réalisée sur place au niveau de la plateforme de
travail ;
* afin de limiter le risque de pollution du milieu aquatique, le sol de la plateforme est protégé par un géotextile et les
opérations de découpe se font sous brumisation pour limiter la génération de poussières ;
+ après déconstruction ou démantèlement, tous les matériaux amiantés sont traités spécifiquement : encapsulage, stockage sur les zones d’installation de chantier en attente de gestion par une entreprise spécialisée dans le désamiantage et la revalorisation de ces matériaux ;
+ les matériaux sont envoyés dans un centre spécialisé de traitement hors site.
R65- UTILISATION D’EXPLOSIFS SANS NITRATE D’AMMONIUM
Pour des raisons de risque de pollution des milieux aquatiques, les explosifs ne doivent pas contenir de nitrate d’ammonium.
R06- GESTION DES RISQUES DE CRUES SUR LE CHANTIER
Les produits chimiques et la terre végétale sont entreposés sur une zone hors crue .
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 5- page 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 32 La probabilité que le site soit inondé pendant les travaux par une crue étant qualifiée de forte, une vigilance météo est
appliquée à une fréquence adaptée permettant aux entreprises de retirer leurs matériels sensibles.
La surveillance des conditions hydrologiques est assurée par un bulletin quotidien de situation hydrologique établi sur“les bases de :
° une vision à moyen terme des conditions hydrologiques de l'Allier, s'appuyant sur les bulletins hydro-
météorologiques à cinq jours et des alarmes configurables. L'observation du contexte (évènements extérieurs), la
prévision des débits entrants via l’appui du service hydro-météo D.T.G. ;
* une surveillance en "temps réel" par EDF des conditions hydrologiques de la journée (débit entrant). Il utilise pour
cela un ensemble de mesures robustes et fiables : débits en rivière, calcul de débit entrant,
Suite à l’analyse de ces informations, EDF délivre aux représentants des titulaires de chaque marché un bulletin quotidien de
situation hydrologique, sous la forme d’un drapeau coloré reflétant la prévision sur le site "vert", "orange" ou "rouge". Ce
bulletin est transmis chaque fin de journée aux différents titulaires de marchés par Exploitant :
* vert pour une réalisation du chantier sans contrainte, la maîtrise de la cote de la retenue de Poutès est assurée, les
conditions hydro-météorologiques sont très favorables et permettent à EDF d'assurer que les débits de l’Allier seront
sans impact sur les activités de chantier.
* orange pour un niveau de vigilance renforcé. Au regard des prévisions ou de la situation hydrologique, la maîtrise de
la cote est susceptible de ne plus être assurée. La vigilance des prestataires réalisant le chantier est accrue. Les travaux
en cours ne doivent pas compromettre les capacités d'évacuation du personnel vers le point de rassemblement dans un
délai imposé de 5 minutes.
* rouge le travail n’est pas autorisé, sous la cote 652,00 m NGF O et des zones identifiées à risques par le maître
d'œuvre.
En complément des prévisions hydrométéorologiques, EDF installe un dispositif d’alerte (visuel et sonore) permettant de
constater le niveau d’eau en amont du barrage et ainsi informer les Titulaires du niveau de risque crue, Ce dispositif
comprendra un feu tricolore ainsi qu’une alarme qui diffusera un message à sonore à chaque changement d’état.
Les seuils suivants ont été identifiés pour ces changements d’état :
* Feu rouge si la cote de retenue est supérieure ou égale à 638,50 m NGF O ;
+ Feu orange si la cote de retenue est inférieure à 638,50 m NGF O mais supérieure ou égale à 638,00 m NGF O ;
* Feu vert si la cote de retenue est inférieure à 638,00 m NGF O.
En complément de ce dispositif, chaque titulaire de marché doit garantir la sécurité de son personnel et celui de ses sous-
traitants, en conséquence si son personnel ou celui de ses sous-traitants doit intervenir à une cote inférieure à 652,00, il doit
mettre en place un dispositif d’alerte de secours fiable permettant de les informer à tout moment que la cote de la retenue est
supérieure ou égale à 638,50 m NGF O. Ce dispositif sera également mis en place, entretenu, et contrôlé par chaque titulaire de
marché. Il devra faire l’objet d’un test hebdomadaire qui devra être consigné sur un registre.
EDF et le coordonnateur SPS réalisent des tests inopinés des dispositifs mis en œuvre pour juger de la fiabilité.
R97- TRAITEMENT DES EAUX DE CHANTIER ET DES REJETS
Toutes les précautions sont prises pour limiter l'impact des installations de chantier.
Toutes les installations doivent être équipées de dispositifs de rétention adaptés aux produits et machines utilisés afin de
garantir l'absence de risque de pollution des eaux et des sols par les liquides ou les poussières. Un ou plusieurs kits anti-
pollution adaptés aux enjeux sont mis à disposition sur le site.
Les eaux de ruissellement des installations de chantier et de la plate-forme sont recueillies et décantées avant rejet dans la
retenue.
Les eaux usées des bungalows sont traitées dans une station d'épuration mobile avant rejet dans la retenue ou stockées dans
une fosse toutes eaux avant retrait du site.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 5- page 2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 33 Le concessionnaire propose un suivi des rejets de la plate-forme de chantier qui précise quelles sont les mesures de prévention prises en cas de pollution accidentelle. Ce suivi est soumis à l'accord préalable de la Direction Régionale de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement avant le démarrage du chantier.
L'ensemble des mesures réalisées dans le cadre du plan de surveillance et de suivi des plate-forme et installation de chantier sont consignées et analysées dans un rapport joint au dossier de fin de travaux.
R08- PRÉVENTION DES RISQUES DE POLLUTION ACCIDENTELLE
Afin de limiter les risques de pollution accidentelles, le concessionnaire met en place toutes les dispositions nécessaires et utiles et a minima, en plus de celles évoquées dans les articles précédents :
+ les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et l’entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site. Les plate-formes de ravitaillement ou de réparation des équipements et engins de chantier sont isolés de sol et équipées d’un système de récupération d’eau avec séparateur d'hydrocarbures ;
+ es zones de chantier disposent d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d'hydrocarbures (absorbant d'hydrocarbures...) ;
+ tous les engins thermiques tels que compresseurs et groupes électrogènes sont placés sur bac de rétention sauf s'ils sont équipés d’un bac intégré ;
+ les cuves d'hydrocarbures sont soit à double paroi soit placées dans des bacs de rétention adaptés. Elles sont placées à l’abri des intempéries à une distance la plus éloignée possible des écoulements d’eau.
+ toutes les eaux vannes et eaux usées sont récupérées par une fosse toutes eaux avec un entretien régulier (vidange périodique par une entreprise spécialisée) ;
+ les produits chimiques sont stockés dans des conteneurs étanches fermés à clé ; * les bidons en cours d’utilisation sont placés dans des bacs de rétentions ;
+ des extincteurs sont placés près des engins thermiques et des stocks de produits chimiques afin de circonscrire tout départ de feu.
R09- GESTION DES DÉCHETS
Compte-tenu des spécificités des travaux et leur situation par rapport aux usages, le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte doivent apporter un soin particulier pour la gestion des déchets produits par le chantier dans le respect de la législation en vigueur et doivent en assurer une traçabilité rigoureuse.
Cette gestion doit porter en particulier sur :
+ la traçabilité des déchets doit porter sur leur production, leur conditionnement, leur transport jusqu’à leur traitement. + ja mise en place de containers à déchets, adaptés, pour les déchets produits pour le fonctionnement du chantier (emballages, déchets ménagers cartons...) permet leur collecte, leur tri et leur élimination conformément à la réglementation.
* le traitement des eaux usées de toutes Les opérations qui en génèrent.
Les déchets doivent être traités selon la réglementation correspondante, En tout état de cause, les filières de traitement sont choisies dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets visée à l'article L541-1 du code de l'environnement.
Le concessionnaire s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Le concessionnaire effectue la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées citées ci-dessus.
La quantité de déchets entreposés sur le site doit être limitée.
Le concessionnaire fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. Le concessionnaire tient un registre chronologique où sont consignés tous Les déchets sortants de emprise du chantier. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatif à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. Un rapport de fin de chantier indiquant le déroulement du chantier, les quantités de matériaux traités et leur destination finale sera remis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement et inclus au dossier de fin de travaux ,
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 5- page 3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 35 ARRETE PREFECTORAL n.° 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPIH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras
ANNEXE 6 : mesures de réduction des impacts sur la zone d’installation de chantier
R10- DÉLIMITATION DES EMPRISES DU CHANTIER
Afin d'éviter une consommation superflue de l’espace et conserver autant que possible l'existant, un piquetage rigoureux et/ou une signalisation spécifique doivent être menés avant tout démarrage du chantier, afin de délimiter (cf. cartes en annexe 3) : + les zones à conserver : boisements à proximité du chantier et de la base vie, bordure du cours d’eau en dehors des zones de chantier, arbres à cavité à préserver;
+ les emplacements des bases de travaux et base vie: elles sont préalablement identifiées pour qu’elles soient strictement respectées conformément au schéma d’implantation,
+ le réseau précis des voies de circulation ;
* les terrassements sont limités à 1 250 m?° sur la partie rive droite à proximité du barrage.
L'accès au chantier s'effectue par le réseau routier public, puis par la voie d'accès privée existante dans l'emprise de la
concession. Les secteurs d'évolution des engins sont limités au strict nécessaire.
Les déplacements des engins de terrassement ne sont autorisés qu’au droit du chantier. La circulation des engins dans le lit mineur de la rivière lorsqu'elle ne peut pas être évitée, devra limiter le plus possible le départ des matières en suspension. Les engins de chantier circulant aux abords de la berge doivent être en parfait état d'entretien et exempts de fuites d'hydrocarbures. Le stationnement, l'entretien et le ravitaillement des engins sont effectués dans des aires spécialisées, aptes à contenir un éventuel écoulement accidentel d'hydrocarbures. Un plan de circulation des engins est établi avant le démarrage du chantier et affiché à l'entrée du site.
La zone de travaux est interdite au public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels du concessionnaire ou agissant pour son compte, aux agents de la Direction Départementale des Territoires, aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, aux agents de l'Agence Française pour la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la gendarmerie et aux personnels des services de secours.
Le concessionnaire est tenu d'assurer une information efficace sur les mesures d'interdiction et de positionner tous les dispositifs utiles au respect de ces interdictions tels que des clôtures ou des panneaux de prescriptions provisoires placés au niveau des accès courants à la zone d'interdiction,
L'aménagement des voiries d’accès pour les besoins du chantier et la remise en état si nécessaire des voiries communales ou
privées ayant servi à l’accès au chantier et à son approvisionnement fera l’objet d’une concertation entre le concessionnaire, les communes ou les propriétaires concernés. Le concessionnaire fera établir par les entreprises chargées des travaux un état des lieux des voiries concernées avant et après travaux qui servira de base pour une remise en état éventuelle de ces voiries en cas de dégradation.
Lorsque les accès ne permettent pas pour l’approvisionnement du chantier et le repli du matériel une approche par transports
terrestres de gros gabarits, il sera nécessaire de faire appel à des moyens héliportés. Les plans de vols seront soumis pour avis à la LPO, PONCEFS et au SMAT du Haut-Allier,
R11- CRÉATION D'HIBERNACULUM
Afin de limiter le risque de destruction de reptiles lors de l’aménagement des zones d’installation de chantier, des hibernaculums sont aménagés.
Lors des travaux d’abattage des arbres gênants, les branchages et des tronçons de troncs (récupérés des arbres abattus) sont disposés en tas, le long des bosquets et haies préservés de la plate-forme chantier. Un ourlet herbeux est maintenu autour de ces tas et le long des haies et bosquets préservés afin de permettre le déplacement des reptiles sous couvert de végétation (cf. annexe 3). Ces zones serviront de refuge lors des opérations de fauche et décapage des zones d’installation de chantier.
R12- MODALITÉS DE FAUCHE ET DE DÉCAPAGE DES PLATES-FORMES DE CHANTIER
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 6- page 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 36 Le but de cette mesure est de suivre une progression centrifuge (du centre vers l’extérieur) ou « à l’avancée » pour les travaux
de fauche et décapage des zones de chantier, afin de permettre à la faune de fuir vers l’extérieur et de trouver refuge dans les
milieux voisins.
La fauche est réalisée par une entreprise de travaux spécialisée, avec une prestation intégrée comprenant la récolte des graines
(protocole de récolte à valider par le Conservatoire Botanique National du Massif central).
Progression centripète Progression centrifuge Progression « à l'avancée »
—}ÿ Progression des engins
__—+ Fuite de la faune
Concernant le Sonneur à ventre jaune, après chaque période pluvieuse sur les plateformes de chantier et les pistes d’accès, une
prospection préventive est réalisée avant tout redémarrage. Les individus détectés doivent faire l’objet d’un déplacement de
sauvegarde vers des sites adaptés à leur écologie, en respectant le protocole d’hygiène de la Société Herpétologique de France,
et par des personnes autorisées. Les ornières sont bouchées les veilles de week-end pluvieux afin d'éviter l'installation du
Sonneur à ventre jaune.
R13- ADAPTATION DE L’ÉCLAIRAGE NOCTURNE
De manière à limiter la pollution lumineuse sur le site et sur ses alentours (notamment pour les chiroptères et la faune
nocturne), le bénéficiaire adapte l’éclairage des zones de chantiers et des plateformes, selon les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif aux installations lumineuses, en :
* limitant le nombre et la durée d’éclairages au strict nécessaire et en utilisant des éclairages dont le déclenchement est
réalisé grâce à un détecteur de mouvements ;
*__ orientant les flux lumineux vers les plates-formes chantiers et non vers les milieux naturels préservés dans le cadre
des mesures de réduction ou hors de l’emprise chantier ;
° _ bannissant les lumières à faibles longueurs d’ondes (< ou — à 3000 kelvin) ;
° utilisant des luminaires munis de réflecteurs à haut rendement ;
° évitant toute émission lumineuse au-dessus de l’horizon. La hauteur des éclairages devra être adaptée à leur utilisation
: les éclairages bas (>3 m de haut) seront privilégiés.
R14- ANTICIPATION DE LA REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE CHANTIER APRÈS TRAVAUX
Afin de pouvoir réhabiliter la zone impactée une fois les travaux terminés, une récolte des graines des prairies impactées ou de
prairies de composition floristique similaire est réalisée lors de la fauche.
La terre végétale décapée sur la surface nécessaire aux installations de chantier est entreposée et conservée dans une zone
située à l’entrée du site EDF et hors crues. Pour se prémunir d’un éventuel développement d’espèces végétales exotiques
envahissantes, la terre végétale stockée est ensemencée avec une partie des graines récoltées.
Une fois les travaux terminés, la zone impactée est réhabilitée (cf. carte ci-après) avec la terre végétale conservée et
réensemencée si nécessaire par un mélange grainier local (résidu de fauche issus de la plate-forme ou de prairies proches du
site, et à défaut labellisé « Végétal local »).
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 6- page 2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 37 Légende
[7] Zone d'étude rapprochée
EN Zone boisés préservée
Zone ouverte préservée
2% 1 Parcelles renalurées en prairie
Cr
N° Echelle : 1/2 500
A
0 50 100
(}
| Dossier CNPN dans le cadre de la reconñguration du barrage de Pouïès
Source . Mosaïque Envitonnement 2016 +
Fonds : © IGN Orihophoto® mosaïqué
Date de réaîsation : 29/04/2010 Sffisrmement
Carte de remise en état des plat:es-formes chantier après travaux
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 6- page 3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 39 ARRETE PREFECTORAL n.° 2019/47 du 23 avril 2019...
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques
protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPTH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de
Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras
ANNEXE 7 : Mesures de réduction des impacts sur la faune piscicole
R15- PÊCHES DE SAUVEGARDE
Des pêches de sauvegarde sont réalisées lors des asséchements des zones de travail, par un pêcheur professionnel
conformément à la réglementation en vigueur et en relation avec la Fédération de pêche de la Haute-Loire. La demande est
réalisée auprès de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire. Les espèces représentées dans l’Allier (truite,
chevesne , vairon, goujon ,barbeau......) doivent être remises de préférence en amont, en 1" catégorie piscicole. Les juvéniles de
Saumon atlantique doivent être remis en aval.
Les espèces non représentées dans l'Allier sur cette zone ou indésirables en 1" catégorie (perche, brochet) doivent être
transférées en 2° catégorie piscicole.
Les poissons morts, en mauvais état sanitaire, détruits sur place, sont transférés en centre d’équarrissage (en cas de quantité
importante).
Les espèces à déséquilibre biologique sont détruites sur place.
En cas de suspicion d’infection pisciaire, le concessionnaire alerte sans délai Le service administratif compétent (AFB) aux fins
de prendre toutes mesures utiles.
R16 - PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DE MONTAISON ET DE DÉVALAISON EN PHASE CHANTIER
Le calendrier des travaux a été établi dans l’optique d’impacter au minimum les périodes de montaison et dévalaison du
Saumon (cf.mesure RI- Adaptation du phasage des travaux aux enjeux environnementaux du site, annexe 4).
Hormis la première vidange (juin 2019) pour laquelle la perturbation de la montaison n’est pas évitable de par les modalités de
vidange de la retenue, toutes les autres périodes de montaison/dévalaison doivent être possibles grâce à des ouvrages de
montaison / dévalaison fonctionnels (cf. mesure R18, annexe 1). L’ascenseur à poisson est fonctionnel fin septembre 2019
pour permettre la montaison automnale, suite à l’abaissement de son toboggan côté amont pendant l’été 2019.
L’échancrure du seuil rive gauche est configurée pour la protection contre les crues mais aussi pour assurer la montaison des
saumons adultes (gamme de débit : 5 m3/s — 65 m3/s (débit en dessous duquel 99 % des saumons remontent) et la dévalaison.
Elle est opérationnelle pendant toute la phase 2, soit de septembre 2020 à juillet 2021.
R17- RENFORCEMENT DES POPULATIONS DE SAUMON ATLANTIQUE EN 2019 ET 2020 POUR RÉDUIRE
L’IMPACT DES TRAVAUX EN MONTAISON
Malgré une gestion de la vidange prudente (cf. modalités annexe 5), la non possibilité de gérer les sédiments avant l’opération
est successible d’entraîner une dégradation de la qualité et un colmatage des habitats aquatiques engendrant des risques
significatifs au niveau de l’Allier entre Poutès et Monistrol (tronçon court-circuité) sur :
* les juvéniles de saumons et les tacons en 2019,
+ la fonctionnalité des frayères en 2019-2020 voire 2020-2021,
+ es tacons en 2020,
Afin de réduire les risques d’impact significatif sur le Saumon atlantique, le bénéficiaire met en place une gestion temporaire
et exceptionnelle d’alevinage de saumon à l’amont de Poutès en 2019 et 2020 sous réserve de validation de la pertinence de
l’opération par le conseil de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMT) compétent pour le Saumon sauvage atlantique de
l'axe Loire-Allier. Les individus relâchés seront dans ce cas issus de l’élevage du Conservatoire National Saumon Sauvage
(CNSS) et les modalités de mise en œuvre de ces relâchés devront être validées par le COGEPOMI.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 7- page 1/1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 41 ARRETE PREFECTORAL n.° 2019/47 du 23 avril 2019
| Portant dérogation aux dispositions de Particle L.411-1 du code de Penvironnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques
protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPIH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de
Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras
ANNEXE 8 : mesures d'accompagnement
A01- COORDINATION ET PILOTAGE DU CHANTIER
L'objectif est de s’assurer de la bonne mise en œuvre lors du chantier des mesures de réduction et d’évitement décrites ci-avant
ainsi que des différentes prescriptions de l’arrêté d’autorisation des travaux.
Le maître d'œuvre est accompagné par le service environnement du centre d’ingénierie hydraulique d'EDF et /ou une équipe
d’écologues externe, dans Les études d’exécution et la réalisation des travaux pour que les recommandations et prescriptions
environnementales du présent arrêté y soient retranscrites et appliquées.
Un suivi du chantier adapté à l’activité du chantier est réalisé lors des réunions de chantiers par un écologue ou un contrôleur
de travaux environnement, les comptes rendus de visites seront transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le SMAT du
Haut-Allier et la DDT 43.
Enfin, tout au long du chantier des actions de sensibilisation/formation des entreprises, de suivi et de contrôle sont réalisées
pour veiller au respect des prescriptions environnementales.
Cette équipe informe la DREAL et le comité de suivi de l’état d'avancement des mesures, et des éventuelles mesures
correctives à mettre en place.
Bilan post-travaux :
Le bilan post-travaux est réalisé aux frais du concessionnaire et comprendra une synthèse de l’impact sur le milieu de
l'opération. I sera réalisé durant l'été de l'année suivant l’achèvement des travaux. Cet état comprendra une mesure des
invertébrés benthiques par la méthode IBGN sur les mêmes stations que celle utilisées pour l’état initial. Il sera réalisé
également une visite du tronçon court-circuité afin de vérifier s’il n’y a pas de colmatage des sites de frayères à saumons. Si
des incidents significatifs ont été relevés durant l'opération, une évaluation de la faune piscicole sera également prévue. Ce
bilan s’appuiera sur les conclusions de l'état initial.
Le concessionnaire informera la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement des résultats et
proposera le cas échéant les mesures compensatoires nécessaires à l'amélioration du milieu ou à la compensation des impacts.
A02- VEILLE ET LUTTE CONTRE L’INSTALLATION D’ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
L'apport des matériaux de terrassement de l’ordre de 9 000 m3 pour la zone d’installation de chantier constitue un risque fort
de développement des espèces exotiques envahissantes (EEE) dont l’ambroisie sur le site.
Des exigences sont donc insérées dans les cahiers des charges de consultation (choix des carrières fournissant les matériaux
d’apport, propreté des engins arrivant sur site). Ces dispositions sont suivies lors des études d’exécution, puis contrôlées lors
du chantier par le bénéficiaire,
Tout au long du chantier, un suivi des espèces invasives est réalisé par une équipe d’écologues mandaté par EDF, qui réalise
également une sensibilisation des entreprises intervenant sur le site. La surveillance est également étendue en phase
d’exploitation sur la durée nécessaire à la reprise de la végétation spontanée ou semées (a minima 5 ans).
Dès l’observation de EEE, le bénéficiaire met immédiatement en place des moyens de lutte préconisées sur le centre de
ressources des espèces exotiques envahissantes (http://especes-exotiques-envahissantes.fr).
Si l'invasion est constatée en phase chantier, l’arrachage manuel reste le plus efficace et permet d’agir directement sur les
jeunes plantules dès leur apparition. Pour les secteurs fortement colonisés après renaturation, la fauche doit être mise en place.
Les produits de fauche doivent systématiquement être récoltés puis traités dans un centre d’incinération des déchets (pas de
compostage).
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 8- page 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 42 A93- MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MONTAISON SPÉCIFIQUE POUR L’ANGUILLE
Concernant la montaison de l’anguille, les périodes de transparence de l’ouvrage ne correspondant pas aux périodes de
montaison des anguilles observées à Poutès (juillet, août), et l’ascenseur n’étant pas adapté à cette espèce, un dispositif
spécifique est mis en place pour assurer la montaison de languille (dispositif type tapis brosse) et fonctionnel avant le début
de l’exploitation.
EDF devra fournir à la DREAL, au plus tard fin 2019, un descriptif technique du dispositif retenu, accompagné d’un schéma
technique détaillé et d’un plan d’insertion sur l’ouvrage de Poutès.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 8- page 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 43 ARRETE PREFECTORAL n.° 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de Penvironnement : |
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques
protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPEH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de
Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras
ANNEXE 9 : mesures de suivis
Le bénéficiaire doit mener les suivis ci-dessous, lors de la phase de travaux et phase de fonctionnement du barrage afin
de vérifier les effets de la phase de chantier et les apports positifs attendus lors de Ia phase d’exploitation du nouveau barrage,
et de proposer des mesures correctives. Les résultats seront transmis suivant les modalités de l’article 4 du présent arrêté.
S1- SUIVI DE LA QUALITÉ DES EAUX
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire aux spécimens d’espèces protégées et à leurs habitats conformément au L.411-1 du Code de l’Environnement. Le concessionnaire est tenu de mettre en place un plan de surveillance et de suivi de la qualité des eaux durant toute la durée
de l’opération prenant en compte les risques sur le milieu et les risques indirects sur les usages à F’aval.
Les prélèvements et leur analyse sont financés par le concessionnaire durant tous les travaux. Les prélèvements et analyses
sont effectués par un bureau d’étude spécialisé.
Durant la vidange et les travaux, les stations d’analyse minimales à mettre en place pour le plan de surveillance sont indiquées
dans le tableau ci après :
Station Localisation et Matériel Paramètres Fréquence d'analyses
Objectif suivis
Prélèvement T°C et pH 1 fois par semaine pendant la vidange
ST 0 Amont de la retenue manuel ou Cond (augmentation si dépassement d'une des
Témoin amont automatique O dissous valeurs « seuils »)}
MES*
Aval immédiat du Station multi- T°C et pH De la cote 642,00m NGF jusqu’à après
ST Ï barrage de Poutès paramètres O: dissous | l’ouverture totale de la vanne de fond, un
Station de contrôle MES* relevé toutes les heures
et de pilotage NH4+
(Pont SNCF) Turbidité ou En continu pour (T°C, Cond, O2, Ph,
Couleur | turbidité, couleur) pendant toute la phase
de travaux
Amont de l'usine de Station multi- O; dissous De la cote 642,00m NGF jusqu’à après
ST 2 Monistrol paramètres MES* l'ouverture totale de la vanne de fond, un
Station de contrôle Nat relevé toutes les heures
et de pilotage Température
pH En continu pour (T°C, Cond, O2, Ph,
TFurbidité ou | turbidité, couleur) pendant toute la phase
Couleur de travaux
ST 3 Aval restitution Prélèvement T°C et pH 1 fois par semaine pendant la vidange
ÂAnce du Sud manuel où Cond (augmentation si dépassement d'une des
Témoin qualité automatique O2 dissous valeurs « seuils »)
Ance du Sud MES*
NH4t
*La valeur de MES est estimée à partir d'une mesure de turbidité. Une courbe de tarage et des prélèvements réguliers sont
donc nécessaires pour fiabiliser cette mesure.
Lors de la vidange puis des travaux, EDF constitue un comité de suivi de la qualité de l’eau pendant toute l’opération (cf.
annexe 10) afin de :
* communiquer sur le déroulement de la vidange (cote du plan d’eau, débit, qualité d’eau) ;
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 9- page 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 44 ° de partager et d’acter les éventuelles options à prendre en cours de vidange (vitesse d’abaissement, arrêt
temporaire.) et de travaux (mode opératoire) en cas de dégradation de la qualité d’eau.
Le comité sera sollicité autant que de besoin et à minima, les comptes rendus réguliers du suivi de la qualité d’eau et des points
saillants de la semaine écoulée lui seront transmis.
Les valeurs d'alerte (valeur instantanée) et d'arrêt (moyenne glissante sur 2 heures) à respecter pendant la vidange et les
travaux pour les stations ST1 et ST2 sont les suivantes :
- seuil À - - seuil B - MONISTROL
Paramètres fréquence valeur instantanée valeur moyenne* valeur moyenne*
7 { seuil d'alerte) sur 2 heures sur 2 heures ST1 (seuil d'arrêt) ST1 (seuil d'arrêt) ST2
MES pendant la vidange en continu 7 g/l < 8 g/l < 1 g/l
(évalués par mesure de la
turbidité } |
MES pendant les travaux en continu > 0,8 g/l < 1 g/l < 0,5 g/l
(évalués par mesure de la
turbidité }
O: en continu < 6 mg/l > 4 mg/l > 7 mg/l
Travaux et vidange
NH, Toutes les 2 > 0,05 mg/1 > 0,1 mg/l < 0,05 mg/l
heures pendant
pendant la vidange la vidange
Taux de NH + Toutes les 2 22 mg/i > 44 mg/l < 22 mg/l
avec un heures pendant
Ph de 7 et 12°C la vidange
* moyenne glissante — Au passage du culot les valeurs seuils pourront être dépassé ponctuellement
En cas de dépassement d'une “valeur d'alerte" (seuil A instantané), le concessionnaire doit mettre en œuvre toute mesure
permettant de respecter les « valeurs d'arrêt » (seuil B).
Le concessionnaire informe immédiatement la Direction Régionale de l Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et
la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire, l'ARS délégation de Haute-Loire et PAFB de la nature du
dépassement et des mesures prises.
En cas de dépassement d'une “valeur d'arrêt" (seuil B en moyenne glissante sur 2h), le concessionnaire est tenu d'arrêter
immédiatement f’abaissement ou les travaux et d’adapter le mode opératoire, Il informe la Direction Régionale de
l'Environnement, de lAménagement et du Logement, la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire, l’ARS
délégation de Haute-Loire et ’AFB.
À tout moment, la Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement peut modifier la valeur des seuils d'alerte et d'arrêt ou la fréquence des mesures à prendre en considération, de sa propre initiative ou sur sollicitation du
concessionnaire, notamment afin de prendre en compte l'évolution de la situation de la qualité de l'eau entrant dans la retenue.
Cette modification fait l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés, notamment avec l'Agence Française
pour la Biodiversité et l’ARS.
D'une manière générale le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les dispositions utiles permettant de limiter
l'impact de l'opération sur les milieux.
L'ensemble des mesures réalisées dans le cadre du plan de surveillance et de suivi de la qualité des eaux sont consignées et
analysées dans un rapport joint au dossier de fin de travaux.
S2- SUIVI DE L’ÉVOLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté de dérogation réeconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 9- page 2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 45 Le suivi scientifique des milieux aquatiques engagés depuis 2013, impliquant les partenaires scientifiques et techniques du
projet (CNSS- fédération de pêche Haute Loire- AFB-DREAL AuRA-IRSTEA- université de Clermont et de Grenoble-
LOGRAMI - Experts d'EDF) sur la continuité sédimentaire et piscicole, l'habitat physique et sa fonctionnalité, et le. gain
écologique apporté par le nouvel aménagement, doit être poursuivi suivant le protocole détaillé fourni dans l’étude d'impact et
le dossier de demande de dérogation.
Ce suivi s'étale sur 9 ans minimum (été 2013-été 2016 pour l’état initial et de 2021 à 2026 après la mise en service).
S3- SUIVI DE L’ÉVOLUTION DE LA VÉGÉTATION ET DES HABITATS D’'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRES
Ce suivi est assuré par le Conservatoire Botanique National du Massif Central jusqu’en 2025. Les protocoles mis œuvre et
financés par EDF doivent permettre de suivre :
l'impact des travaux et du rétablissement du transit hydrosédimentaire, sur les habitats d’intérêts communautaires,
notamment l’Aulnaie-frênaie, sur le tronçon court-circuité ;
Pévolution des habitats dans les zones émergées du fait de la réduction de la superficie de la retenue d’eau ;
la végétation des prairies impactées par les travaux (stockage de matériel et circulation d’engins). Un décapage de la
terre (contenant la banque de semence du sol) et si nécessaire une récolte de graines (dans le foin issu de la fauche
d’une prairie locale) permettront de réimplanter des graines après les travaux et de restaurer la végétation des prairies
impactées. La reconstitution de la végétation sera suivie par le Conservatoire Botanique National du Massif central.
L'état initial a été réalisé en 2017.
S4- SUIVI DES ESPÈCES DE FAUNE PATRIMONIALE DU SECTEUR :
Ces suivis financés par EDF doivent permettre de suivre la réaction des espèces patrimoniales du site aux modifications du site
engendré par la reconfiguration du barrage (phase travaux et exploitation):
un suivi de la nidification sur la rive gauche de la retenue du Milan noir, du Héron cendré et potentiellement du Milan
royal (2016- 2017) et un suivi des impacts potentiels des tirs de mines (hors période de nidification) sur les rapaces
(2020), réalisés par la LPO.
un suivi de l’évolution de la colonie de Murins de Daubenton présente en queue de retenue, et de l’impact des
modifications du lac de barrage sur son activité de chasse. Une première phase d’étude (par télémétrie) a été réalisée
en 2015 et 2016 par Chauve-Souris Auvergne, et est complétée par deux années de suivi en phase travaux et deux
années de suivis après travaux.
une prospection spécifique sur le franchissement du barrage par la Loutre est réalisée annuellement en phase de
travaux et en n+ À, n+ 3 en phase exploitation afin de vérifier la bonne franchissabilité du nouvel ouvrage et
d’identifier les chemins empruntés. Les prospections de terrain se baseront sur un suivi des traces de présence
(épreintes, marques, coulées, voire utilisation de pièges photos.....), réalisé par écologue spécialisé.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 9- page 3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 47 ARRETE PREFECTORAL n.° 2019/47 du 23 avril 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de environnement :
destruction-dégradation-altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques
protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées
par EDF (DPTH- Unité de production Centre) dans le cadre du projet de reconfiguration du barrage du barrage de
Poutès sur les communes de Monistrol d’Allier et d’Alleyras
ANNEXE 10 : comité de pilotage scientifique et technique du projet de reconfiguration du barrage de Poutès
Un comité de pilotage scientifique et technique, présidé par le Préfet de département, est mis en place dès l’application du
présent arrêté, afin de superviser la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et
de suivi visant les espèces protégées. Ce comité supervise également les propositions de mesures correctives proposées par le
bénéficiaire, à mettre en place au regard des résultats des suivis.
Le comité de suivi en place par application de Farrêté préfectoral n° DIPPAL B3/2015-074 portant création du comité de suivi
environnemental du réaménagement du barrage hydroélectrique de Poutès, constitue ce comité de pilotage scientifique et
technique, sous réserve de comprendre les représentants des groupes techniques listés ci-dessous.
Sa composition sera proposée par la DREAL (PRHN et EHN) et validée par le Préfet de département.
Le comité sera sollicité autant que de besoïn et a minima, les comptes rendus réguliers des suivis et des points saillants de la
période écoulée lui seront transmis.
Le comité de pilotage scientifique et technique de suivi des mesures comprend quatre collèges : services de l’État, concessionnaire, collectivités locales et assemblées consulaires, et associations de protection de la nature ou d'usagers.
Il s’appuie sur des groupes techniques spécifiques dans les domaines suivants (liste de structures a minima), pilotés par la
DREALL et la DDT :
* sur les aspects piscicoles et qualité des eaux: DDT 43, le Conservatoire National du Saumon Sauvage, Association
protectrice du Saumon, SOS Loire- Vivante, LOGRAMI, la fédération de pêche de Haute-Loire, l Agence Française
pour la Biodiversité (délégation Régionale Auvergne-rhone-alpes), le pôle éco-hydraulique de Toulouse, EDF et son
écologue mandaté, les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et Centre ;
* sur les aspects faune-flore (hors aspects piscicoles) : les structures animatrices des sites Natura 2000 ZPS FR8312002
« Haut Val d’Allier » et ZCS FR8301075 « Gorges de l’Allier et affluents », les structures animatrices de plans
d’actions régionaux en faveur des d’espèces menacées concernées, le conservatoire botanique national du Massif
central, l ONCES, l’AFB, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, la DDT 43, EDF et son écologue mandaté,
* sur les aspects sédimentaires: AFB (Délégation Régionale Auvergne Rhone-alpes), DREAL Auvergne, EDF et
d’autres personnes ou organismes compétentes sur le sujet.
Sur les aspects piscicoles, ce comité de pilotage :
* discute et valide annuellement les périodes de transparence du barrage à appliquer par EDF, pour la montaison
(périodes d’ouverture complète des vannes sur 91 jours pour le Saumon). Les périodes de transparence du barrage
(effacement total des vannes) seront fixées annuellement, sur la base de critères mesurables et transparents, basés sur
les périodes de migration du Saumon atlantique (printemps et automne), sur les comptages réalisés en aval (station de
Langeac), et sur les objectifs de transparences fixés en 2011.
Ces périodes sont préalablement proposées par le groupe technique piscicole et validées en comité de pilotage. Eïles
permettent d'optimiser la montaison et la dévalaison des espèces migratrices, et d’atteindre a minima les objectifs du
cahier des charges de 2011.
* discute de l’amélioration effective des dispositifs de montaison et de dévalaison pour le Saumon et les autres espèces
piscicoles patrimoniales, sur la base des suivis effectués par EDF.
Les groupes techniques piscicole et sédimentaire feront partie intégrante du comité de suivi du règlement d’eau lorsqu’il sera
mis en place par la DREAL (PNRH) via le règlement d’eau du barrage.
Ce comité de suivi du règlement d’eau rendra compte annuellement au comité de suivi environnemental existant.
Arrêté de dérogation reconfiguration du barrage de Poutès- Annexe 10- page 1/1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 48 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-23-001 - Arrêté portant dérogation relative à la destruction des espèces protégées dans le cadre de la reconfiguration du barrage de Poutès 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-12-004
Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'enregistrement déposée par la société GALLIEN BOIS
IMPREGNES Craponne s Arzon
Sursis à statuer
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-12-004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement déposée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES Craponne s Arzon 50 DE A à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
ARRÊTÉ N° BCTE/2019 - 46 du 12 avril 2019
portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d'enregistrement formulée par la société
GALLIEN BOIS IMPREGNES en vue de la construction d’un bâtiment destiné à recevoir une ligne de
sciage de gros bois à CRAPONNE SUR ARZON (43500)
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement livre V- Titre ler - articles L 511-1 et suivants ;
VU Particle R 512-46-18 du code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à
M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande d’enregistrement déposée, le 6 décembre 2018, par la société GALLIEN BOIS
IMPREGNES en vue de la construction d’un bâtiment destiné à recevoir une ligne de sciage de gros bois à
CRAPONNE SUR ARZON (43500) ;
VU Parrêté préfectoral du 23 janvier 2019 prescrivant l’ouverture d’une consultation du publie dans la
commune de CRAPONNE SUR ARZON, du 21 février au 21 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la société GALLIEN BOIS
IMPREGNES est le 6 mai 2019 ;
CONSIDERANT qu’une demande d’aménagement des prescriptions générales a été formulée le 5 avril
2019, que la demande d’enregistrement est toujours en cours d’instruction et que, dans ces conditions, il ne
sera pas possible à l’administration de statuer avant le 6 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE ler - La date limite impartie à l’administration pour statuer sur la demande susvisée de la
société GALLIEN BOIS IMPREGNES est reportée au 6 juin 2019.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 12 avril 2019
Pour le préfât et par délégation,
le ser aile général,
Rémy DARROUX
qe
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-12-004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement déposée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES Craponne s Arzon 51 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-25-018
Décision N 59 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-25-018 - Décision N 59 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat 52 Agence
nationale ansh
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence
DECISION n° 59
M. Nicolas DE MAISTRE, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Loire, en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M. François GORIEU, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la
fonction de directeur départemental des territoires est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. François GORIEU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
— {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— fous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— {ous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— {ous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
— fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de
réhabilitation au sens de l'article 7 du RGA, et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
MAJ : 15 avril 2014
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-25-018 - Décision N 59 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat 53 — la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter
Mieux »
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation.] :
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. François GORIEU , délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
UY-EN-VELAY le 2 5 AVR, 201) délégué de l'Agence
Nicolas de MAISTRE MAJ : 15 avril 2014
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