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Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 29 RAA Mensuel Mars 2 2024)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-03035
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération
administrative de destruction de sangliers sur la commune de Langeais (6
pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-02-28-00001
Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération
administrative de destruction de sangliers sur la
commune de Langeais
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération administrative de destruction de sangliers sur la commune de Langeais 3 Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eaux et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une opération administrative
de destruction de sangliers sur la commune de Langeais
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 :
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ; Vu le Code Pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne Biver, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 portant nomination aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ; Vu les décisions des membres la commission départementale chasse et de la faune sauvage du 5 janvier 2024 relatives notamment à la stratégie à adopter et aux critères de sélection de battues administratives de grande ampleur dans les territoires prioritaires du département; Vu la liste des territoires considérés comme sensibles par la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire transmis par courriel du 5 janvier 2024;
Vu la demande d'avis adressée, conformément à l'article L427-6 du Code de l'Environnement, le 15 février 2024 par messagerie électronique au directeur de la fédération départementale des chasseurs
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs reçu le 19 février 2024 par messagerie électronique à la direction départementale des territoires ;
Considérant l'absence de droit de chasse sur le terrain communal de la Rouchouze à Langeais ; Considérant la demande d'intervention des territoires de chasse voisins transmis par messagerie électronique aux services de la DDT, pour réguler les populations de sangliers. Considérant la pétition des riverains de la Rouchouze en 2022 et les constats faits par les services de la DDT d'indre-et-Loire sur le secteur de la Rouchouze depuis plusieurs années et notamment le constat du er février 2024 faisant état d'une population excessive de sangliers et d'un état dégradé des sols, des sous-bois et des bords de voiries sur les propriétés forestières et les territoires de chasse autour du village de la Rouchouze ;
Considérant le bilan de la battue précédente, réalisée le 15 février 2023 (47 sangliers tirés) dans ces propriétés ;
Considérant la demande expresse de la fédération départementale des chasseurs à la mairie de Langeais en date du 27 septembre 2023 pour une intervention sur le terrain de la station d'épuration ; Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque d'atteinte aux biens et à la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il est nécessaire de réduire drastiquement les populations de sangliers dans ces territoires déséquilibrés pour l'avenir de leurs espaces naturels, agricoles et forestiers ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération administrative de destruction de sangliers sur la commune de Langeais 4 Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ORDONNE
Article 1°’: Monsieur Frédéric Lefief, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers, le vendredi 1°’ mars 2024 (de 8h00 à 20h00), sur le territoire de la commune de Langeais, afin de réduire drastiquement la population de ces animaux sur le secteur du village de la Rouchouze, dans les territoires de chasses, dans les propriétés forestières ou agricoles.
Messieurs Antoine Baudrier, Rémy Fresnay , Dominique Boivinet, Gérald Archambault, Clément Berteau
et Gwenaël Venault, lieutenants de louveterie, sont chargés d'assister Monsieur Frédéric Lefief dans l'organisation et la réalisation de cette opération.
Monsieur Frédéric Lefief et les autres louvetiers ainsi désignés doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers levés sur le territoire communal de Langeais, dans les territoires de chasses, dans les propriétés forestières ou agricoles alentours et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge.
Article 2 : L'opération est réalisée à l’aide de chiens, de cavaliers et de rabatteurs. Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1° devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue. Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1° sont autorisés à utiliser des engins ou des véhicules motorisés adaptés (type quad), pour faire sortir les sangliers des fourrés d'épines et de ronces présents sur les terrains parcourus, et ainsi préserver les chiens des blessures pouvant être infligées par des sangliers.
Les propriétaires, fermiers ou détenteurs de droit de chasse du secteur de la Rouchouze ne sont pas prévenus de la battue et ne sont pas invités à y prendre part. | Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Article 3 : Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1°" peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction. L'usage de la chevrotine est autorisé et même obligatoire pour les tireurs postés à proximité de routes, de desserte forestière, à proximité de bâtiments, ainsi que ceux pouvant être postés à proximité de la route communale de la Rouchouze à la Martinière, du chemin de desserte de l'autoroute A85 et de la départementale D15.
Article 4: Monsièur Frédéric Lefief est assisté du service Eau et ressources Naturelles de la direction départementale des territoires pour l'organisation et la réalisation de cette opération. La compagnie de Gendarmerie départementale de Tours est présente pour appuyer Monsieur Frédéric Lefief et les agents de la direction départementale des territoires dans la réalisation de cette opération. Le service départemental de l'Office français de la Biodiversité est présent pour assurer le contrôle des règles et des dispositifs de sécurité à la chasse, veiller au respect des règles de sécurité durant l'opération et contrôler toutes personnes qui pourrait profiter du dispositif de l'opération administrative pour pratiquer des actes de chasse prohibés.
La compagnie de Gendarmerie départementale de Tours sera présente pour intervenir en cas d'actes d'opposition de tiers à l'opération ou d'actes de violences verbales ou physiques à l'encontre des agents de l'État, des lieutenants de louveterie auxiliaires bénévoles de l'administration ou des participants à l'opération.
Le Parquet du Tribunal judiciaire de Tours est tenu informé de l'organisation de cette opération. Article 5 : Monsieur Frédéric Lefief doit prendre toutes les dispositions pour faire respecter les règles de sécurité en matière de tir, lors de cette battue.
Les tirs ne peuvent pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation. Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité. Article 6: Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition de Monsieur Frédéric Lefief et des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1°’. Article 7 : Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1° sont autorisés à intervenir sur le territoire jusqu'à la récupération totale des animaux tués ou blessés lors de la battue.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération administrative de destruction de sangliers sur la commune de Langeais 5 Article 8 : Monsieur Frédéric Lefief adresse le compte-rendu de l'opération à la directrice départementale des territoires d'’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation. Article 9 : En cas d'empêchement, Monsieur Frédéric Lefief peut se faire remplacer par l’un de ses deux suppléants.
Article 10: Les personnes, qui par leur comportement, leurs gestes, leurs paroles envers les agents de l'État, les lieutenants de louveterie ou les participants à cette battue, s'opposent où empêchent son bon déroulement, s'exposent aux peines d'amendes et/ou d'emprisonnement prévu au Code pénal pour les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, l'outrage et la rébellion.
Article 11: La directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur Frédéric Lefief sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera transmise pour attribution à :
- Monsieur Frédéric Lefief, lieutenant de louveterie ;
- Monsieur le Maire de Langeais, pour affichage en mairie.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs d‘Indre-et-Loire. Article 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux, devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Fait à Tours, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice départementale des territoires,
Signé
Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération administrative de destruction de sangliers sur la commune de Langeais 6 Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération administrative de destruction de sangliers sur la commune de Langeais 7 nn
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Signature
du
lieutenant
de
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération administrative de destruction de sangliers sur la commune de Langeais 9