Convocation - CRCM du 16 mai 2014

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Convocation - CRCM du 16 mai 2014 Document publié le Vendredi 16 mai 2014 par la commune de Tresserre. Lien du pdf (Convocation - CRCM du 16 mai 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, P P PR R RÉ É ÉP P PA A AR R RA A AT T TI I IO O ON N N D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L

d d du u u v v ve e en n nd d dr r re e ed d di ii 1 1 16 6 6 m m ma a ai i i 2 2 20 0 01 1 14 4 4 – – – 0 0 06 6 6/ / /2 2 20 0 01 1 14 4 4 L’an deux mille quatorze et le vendredi seize mai à dix-huit heure quarante-cinq, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni, en séance publique ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean AMOUROUX, Maire. Convocation en date du 12 mai 2014.

Etaient présents : Jean AMOUROUX, Michel CLÉMENT, Hervé PARRA, Jean BEUVE, Paul

MILHE-POUTINGON, Marie-Catherine KRASKER, Carole CLUZAN, Cédric FOURCADE, Marc

DI BATTISTA, François MINET, Florence MUNOZ.

Absents excusés : Rosa BELTRAN, Annie MADELAINE, Françoise BARENNE, Stéphanie

PLANES

Absents non excusés : /

Procuration : BELTRAN Rosa à AMOUROUX Jean, PLANES Stéphanie à FOURCADE Cédric,

BARENNE Françoise à CLUZAN Carole, MADELAINE Annie à CLÉMENT Michel.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr PARRA Hervé a été désigné secrétaire assisté de Mme TREBAOL

secrétaire générale.

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 11

Procurations : 4

Votants : 15

D1/S06/2014 PRESCRIPTION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TRESSERRE

Monsieur le Maire Expose :

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5

janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et

de révision des documents d'urbanisme

VU la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L123-14, L123-14-2, et R123-23-2

du code de l’urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal du 10 mars 2014 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;

Considérant que lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou

d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général,

nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet, si une

déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet ;

Considérant que le règlement de la zone 1AU2 du PLU, dans laquelle se situe ledit projet s’oppose à

sa réalisation.

Considérant qu’il apparaît en conséquence utile de prescrire la procédure de mise en compatibilité du

PLU de la commune ;

Considérant que l’article R.123-23-2 du code de l'urbanisme prévoit que le maire mène la procédure

de mise en compatibilité ; qu’il lui appartient de prendre l’initiative de l'examen conjoint prévu à

l'article L. 123-14-2 qui doit avoir lieu avant l'ouverture de l'enquête publique ;P P PR R RÉ É ÉP P PA A AR R RA A AT T TI I IO O ON N N D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L

d d du u u v v ve e en n nd d dr r re e ed d di ii 1 1 16 6 6 m m ma a ai i i 2 2 20 0 01 1 14 4 4 – – – 0 0 06 6 6/ / /2 2 20 0 01 1 14 4 4 Considérant que l’enquête publique sera organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et qu’elle devra porter à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

Considérant que le conseil municipal sera compétent pour adopter la déclaration de projet, laquelle

emporte approbation des nouvelles dispositions du plan ;

Qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour prescrire le lancement de la

procédure de mise en compatibilité du PLU.

Il demande d’approuver la décision suivante :

Article 1 : Prescrit le lancement de la procédure visant à l’adoption d’une déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU

Article 2: Autorise le Maire à mener cette procédure

Article 3 : Dit que la présente délibération sera notifiée au préfet des Pyrénées Orientales,

au président du conseil régional, au président du conseil général, au président de

l'établissement public en charge du SCOT.

Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de la chambre

de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales, elle

fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé

dans le département conformément aux articles 423-24 et R123-25 du code de l’urbanisme.

Vote : contre 0 abstention 0 pour 15

DELIBERATION N° D02/S06/2014

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION PORTANT INSTITUTION D’UNE TAXE

D’AMENAGEMENT RENFORCEE

Monsieur le Maire expose :

VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L331-15 ;

Vu la délibération du 05 juillet 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire

communal, transmise en Préfecture le 08 juillet 2011 ;

VU le projet Plan Local d’urbanisme arrêté de la commune.

VU la délibération du 29 novembre 2013 par laquelle le Conseil municipal a instituée la taxe

d’aménagement renforcée sur le secteur 1AU2

Par délibération du 29 novembre 2011, le Conseil municipal a institué une taxe d’aménagement

renforcée en application de l’article L331-15 du code de l’urbanisme, à un taux de cinq virgule

soixante pour cent (5,60 %) pour la part communale, sur le secteur identifié sur le plan joint

correspondant à la zone 1AU2.

La majoration du taux avait été mise en place pour financer les équipements publics suivants :

- Création d’un giratoire sur la voie communale, dont l’emprise des travaux est de 3 600 m²,P P PR R RÉ É ÉP P PA A AR R RA A AT T TI I IO O ON N N D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L

d d du u u v v ve e en n nd d dr r re e ed d di ii 1 1 16 6 6 m m ma a ai i i 2 2 20 0 01 1 14 4 4 – – – 0 0 06 6 6/ / /2 2 20 0 01 1 14 4 4 - Aménagement de la voie communale en façade de l’opération,

- Création d’un cheminement piéton et du réseau d’éclairage public le long de la voie

- Réalisation et du réseau ERDF nécessaire à la zone logistique.

Il apparaît aujourd’hui :

-D’une part que le taux de la Taxe d’aménagement fixé sur l’ensemble du territoire communal, à 5 %

permet le financement des équipements ci-dessus énoncés et qu’il n’est pas utile de renforcer ce

taux de 0,60

- D’autre part que le renforcement de la Taxe est de nature à faire peser du ou des opérateurs de la

zone logistique une pression fiscale susceptible de faire échec à la réalisation de la ou des

opérations projetées, et ce alors même que le projet en question revêt un caractère indéniable

d’intérêt général en terme de dynamisme économique, et de création d’emplois, pour le territoire

communal ;

- enfin que la taxe « renforcée » n’a pas été, à ce jour, prescrite ou liquidée puisqu’aucune

autorisation d’urbanisme n’a encore été délivrée

Dans ces conditions, le Maire propose au Conseil municipal de retirer la délibération par laquelle il a

institué la Taxe d’aménagement renforcée sur ledit secteur.

Monsieur le Maire propose de prendre la décision suivante :

Article 1 : De retirer la délibération du 29 novembre 2011 par laquelle le Conseil municipal a

instituée la taxe d’aménagement renforcée sur le secteur 1AU2 délimité sur le plan joint

Article 2 : De supprimer la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) concernées à titre d’information.

Article 3 : Dit que la présente délibération accompagnée du plan est transmise au service de

l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant

son adoption.

Vote : contre 0 abstention 0 pour 15

Mr AMOUROUX, lève la séance à 19 heures.

Le Maire,

Jean AMOUROUX.