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Procès Verbal - 2024 12 16 PV CM
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Procès Verbal - PV 16 12 2024
Procès Verbal - PV du CM du 16 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 16 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
VE
NT
GEORGES
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
16
DÉCEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
16
décembre,
à dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villiers-Saint-Georges
(Seine-et-Marne),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire
à la
salle
de
la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Tony
PITA,
Maire.
Etaient
Présents
:
M.
Tony
PITA
-
Mme
Nadège
VICQUENAULT
-
M.
Michel
MENNESSON
-
M.
Roger
BERLOT
-
M.
Michaël
PITA
-
Mme
Ann-Carolyn
HUBERT
-
M.
Gilles
HISSUNG
-
Mme
Sylvaine
BRET
- M.
Éric
BLOY
- Mme
Martine
MORISSEAU
-
Mme
Sophie
GAUTHRON
-
Mme
Stéphanie
ADIRI
- M.
Jean-Luc
JACQUES
Absents
: Mme
Marie-Pierre-GUIDEZ
- M.
Eddy
GAY
Secrétaire
: Mme
Stéphanie
ADIRI
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Nombre
de
conseillers
présents
:
13
Date
de
la
convocation :
9
décembre
2024
Ordre
du
jour
1. Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2. Approbation
du
procès
verbal
du
16
septembre
2024
3.
Principe
de
recours
à
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
public
d'assainissement 4.
Constitution
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
5. Approbation
du
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
6. Rétrocession
de
concessions
funéraires
sans
remboursement
7. Création
d’un
ossuaire
dans
le cimetière
communal
8.
Dédommagement
d’un
locataire
pour
la
défaillance
prolongée
du
chauffage
dans
un
logement
communal
9.
Approbation
de
la
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
ouvert
et
permanent
portant
sur
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
pour
les
besoins
de
la
Communauté
de
communes
et de
ses
communes
membres
10.
Choix
de
l’entreprise
pour
les
travaux
de
voirie
rue
de
Rupéreux
(FER
2024)
11. Adhésion
à la convention
relative
aux
missions
optionnelles
du
CDG77
12.
Adhésion
à la convention
de
participation
en
Prévoyance
souscrite
par
le CDG77
13.
Mise
en
place
d'un
cycle
annualisé
14.
Modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
15.
Instauration
du
plan
de
formation
16.
Avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
l'extension
de
l'élevage
de
poules
pondeuses
de
la SCEA
LE
PRE
DE
LA
FONTAINE
à Villiers-Saint-Georges
17.
Demande
de
subvention
de
toute
subvention
Etat
- Année
2025
18.
DIA
19.
Affaires
diverses I
DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
Conseil
Municipal
est appelé
à désigner
un
secrétaire
de
séance.
Madame
Stéphanie
ADIRI
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Il
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
25
NOVEMBRE
2024
Le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024. Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
25
novembre
2024
n’appelle
pas
d'observation
particulière
du
Conseil
Municipal
et
est
approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
du
Conseil
Municipal. II
PRINCIPE
DE
RECOURS
À
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION
N°41/2024
M.
Douglas
ZENI,
président
du
cabinet
spécialisé
Adrial
Conseils,
expert
en
analyse
financière
et
gestion
des
contrats
publics,
a
présenté
au
conseil
municipal
le
rapport
concernant
le
choix
du
mode
de
gestion,
le
principe
du
recours
à
une
délégation
de
service
public
pour
l'assainissement,
ainsi
que
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
concessionnaire. Le
conseil
municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission,
Vu
les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
R.1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique
relatives
aux
contrats
de
concession
notamment
en
ses
articles
L. 3100-1
et suivants
;
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la
commande
publique
relatives
aux
contrats
de
concession
notamment
en
ses
articles
R.
3111-1
et suivants
Vu
le
rapport
annexé
à
la
présente
délibération
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
exploitant
du
service
public
d'assainissement,
transmis
aux
membres
de
l’assemblé
le
9
décembre
2024
et
établi
en
application
de
l'article
L.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Article
1
: Adopte
le
principe
du
recours
à
une
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
son
service
public
d'assainissement
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
5 octobre
2025.
Article
2
: Approuve
le
contenu
des
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
concessionnaire,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
rapport
annexé
à
la
présente,
étant
entendu
qu'il
appartiendra
ultérieurement
au
Maire
ou
à l’un
des
représentants
par
délégation,
d'en
négocier
les
conditions
précises,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l’un
des
membres
de
l'Exécutif
par
délégation,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public. Article
4
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
IV
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION
N°42/2024
Par
délibération
en
date
du
27
novembre
2024,
le
conseil
municipal
a
défini
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
titulaires
et
des
membres
suppléants
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
composée,
outre
du
président,
membre
de
droit ou
de
son
représentant,
de
trois
(3)
membres
titulaires
et
de
trois
(3)
membres
suppléants
et
à
laquelle
pourront
siéger
le
comptable
de
la
commune
et un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
; ces
deux
derniers
siégeant
à la commission
avec
voix
consultative.
Peuvent
également
participer
à la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
commune
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
Il
convient,
en
conséquence,
de
procéder
à
l'élection
des
membres
titulaires
et
des
membres
suppléants
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.1411-5,
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
concernant
notamment
les
droits
des
élus
au
sein
des
assemblées
locales
pour
siéger
dans
les
diverses
commissions
locales
et
notamment
dans
les
commissions
de
délégation
de
service
public,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
novembre
2024,
PROCEDE,
par
vote
à
bulletins
secrets,
à
la
désignation
de
3
conseillers
titulaires
et
de
3
conseillers
suppléants
appelés
à siéger
à la
commission
de
délégation
de
service
public,
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Ont
fait
acte
de
candidature
au
titre
des
conseillers
titulaires
et
déposé
leur
liste
écrite,
enregistrée
en
mairie
le 28
novembre
2024,
les
candidats
suivants
:
Liste
1:
Monsieur
Michel
MENNESSON,
Madame
Martine
MORISSEAU,
Monsieur
Gilles
HISSUNG Chaque
conseiller
à
l'appel
de
son
nom,
a
déposé
dans
l’urne,
sous
enveloppe,
son
bulletin
de
vote. Le
dépouillement
du
scrutin
a donné
les
résultats
suivants : Nombre
de
votants
13
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
13
À
déduire
: bulletins
blancs
0
Reste,
pour
le nombre
des
suffrages
exprimés
13
Ont
obtenu :
Liste
1
: 13
voix
Sont
élus
:
Membres
titulaires
:
Monsieur
Michel
MENNESSON
Madame
Martine
MORISSEAU
Monsieur
Gilles
HISSUNG
Ont
fait
acte
de
candidature
au
titre
des
conseillers
suppléants
et
déposé
leur
liste
écrite,
enregistrée
en
mairie
le 28
novembre
2024,
les
candidats
suivants
:
Liste
1°’ : Monsieur
Roger
BERLOT,
Madame
Nadège
VICQUENAULT,
Madame
Sylvaine
BRET
Chaque
conseiller
à
l'appel
de
son
nom,
a
déposé
dans
l’urne,
sous
enveloppe,
son
bulletin
de
vote. Le
dépouillement
du
scrutin
a donné
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
votants
13
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
13
A
déduire
: bulletins
blancs
0
Reste,
pour
le nombre
des
suffrages
exprimés
13
Ont
obtenu
:
Liste
L’
: 13
voix
Sont
élus
:
Membres
suppléants :
Monsieur
Roger
BERLOT
Madame
Nadège
VICQUENAULT
Madame
Sylvaine
BRET
Ont
été
élus,
outre
le
Maire,
membre
de
droit,
ou
Monsieur
Michaël
PITA,
son
représentant,
membres
de
la
commission
prévue
à
l’article
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Michel
MENNESSON,
titulaire
Madame
Martine
MORISSEAU,
titulaire,
Monsieur
Gilles
HISSUNG,
titulaire,
Monsieur
Roger
BERLOT,
suppléant
Madame
Nadège
VICQUENAULT,
suppléant
Madame
Sylvaine
BRET,
suppléant La
commission
ainsi
désignée
sera
habilitée
à
siéger,
pendant
la
durée
du
mandat,
dans
le
cadre
de
toute
consultation
relative
à
aux
procédures
de
délégation
du
service
public
d'assainissement. V
APPROBATION
DU
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CIMETIÈRE
COMMUNAL
DÉLIBÉRATION
N°43/2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villiers-Saint-Georges,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
2213-1
et
suivants
relatifs
aux
cimetières
;
Vu
l'ordonnance
n°
2018-1065
du
3
août
2018
relative
à la gestion
des
cimetières
communaux;
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
de
Villiers-Saint-Georges,
présenté
lors
de
la réunion
du
Conseil
Municipal ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
sur
le
projet
de
règlement
intérieur
proposé
pour
le
cimetière
communal
;
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
cadre
de
gestion,
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
cimetière
communal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
Ÿ
D'approuver
le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
de
Villiers-Saint-Georges,
qui
a
été
présenté
lors
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
et
qui
sera
mis
en
application
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Le
règlement
intérieur
sera
accessible
à
la
population
sur
demande
à la mairie
et publié
sur
le site
internet
de
la commune.
“
De
fixer
les
modalités
de
gestion
des
concessions
funéraires,
des
emplacements
de
sépultures
et
des
travaux
d'aménagement
du
cimetière,
conformément
aux
règles
précisées
dans
le règlement
intérieur.
*
D'autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur,
notamment
la
publication
du
règlement
et
l'information
des
administrés.
“
De
préciser
que
toute
modification
future
du
règlement
intérieur
pourra
être
soumise
à l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VI
RÉTROCESSION
DE
CONCESSIONS
FUNÉRAIRES
SANS
REMBOURSEMENT
DÉLIBÉRATION
N°44/2024
Le
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
a
délibéré
sur
la
question
de
la rétrocession
des
concessions
funéraires
au
cimetière
communal
de
Villiers-Saint-Georges.
Considérant : Que,
conformément
au
règlement
du
cimetière
et
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
aucune
indemnité
ni
remboursement
ne
sont
prévus
en
cas
de
rétrocession
d’une
concession
funéraire
;
Que
la commune
doit
assurer
une
gestion
cohérente
des
concessions
funéraires
et en
respecter
les
règles
régissant
leur
attribution,
leur
usage
et leur
rétrocession
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
Ÿ
D'approuver
la
possibilité
de
rétrocession
des
concessions
funéraires
au
cimetière
communal
de
Villiers-Saint-Georges
dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
communal
et
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; “
De
préciser
que,
conformément
à
la
réglementation,
aucune
somme
ne
sera
remboursée
au
concessionnaire
en
cas
de
demande
de
rétrocession
:;
Ÿ
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
cette
décision,
en
veillant
à
informer
l'ensemble
des
demandeurs
de
la
non-remboursement
des
frais
payés
lors
de
la
rétrocession. VII
CRÉATION
D'UN
OSSUAIRE
DANS
LE
CIMETIÉRE
COMMUNAL
DÉLIBÉRATION
N°45/2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
portant
réforme
des
funérailles
et des
cimetières,
Vu
le
décret
n°
2009-656
du
9
juin
2009
relatif
à
l’organisation
des
cimetières
et
à
la
gestion
des
concessions
funéraires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
Ÿ
Article
1
: La
création
d'un
ossuaire
dans
le
cimetière
communal
de
Villiers-Saint-
Georges
est
approuvée.
L'ossuaire
sera
destiné
à recevoir
les
restes
humains
non
réclamés.
Ÿ
Article
2
: L'ossuaire
sera
situé
dans
le
carré
C,
emplacement
C0
du
cimetière
communal,
conformément
au
plan
d'aménagement
du
site.
Ÿ
Article
3
: La
conception
et la
réalisation
de
l'ossuaire
seront
conformes
aux
normes
sanitaires
et réglementaires
en
vigueur.
“
Article
4
: Cette
somme
sera
financée
par
le
budget
de
la
commune
sur
les
crédits
alloués
à la gestion
du
cimetière.
Ÿ
Article
5
:
Le
Maire
est
habilité
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
et à solliciter
les
autorisations
administratives
nécessaires.
Ÿ
Article
6
: La
présente
délibération
prend
effet
immédiatement
et
le
projet
pourra
être
lancé
dans
les
meilleurs
délais.
VIII
DÉDOMMAGEMENT
D'UN
LOCATAIRE
POUR
LA
DÉFAILLANCE
PROLONGÉE
DU
CHAUFFAGE
DANS
UN
LOGEMENT
COMMUNAL
DÉLIBÉRATION
N°46/2024
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
éléments
suivants
:
e
Mme
Sarah
ZERAMDINI,
locataire
du
logement
communal
situé
au-dessus
de
l'école
maternelle,
place
de
la
Mairie,
a signalé
un
dysfonctionnement
du
système
de
chauffage
depuis
mi-octobre,
lors
de
la mise
en
route
du
chauffage
pour
la période
hivernale.
e
M.
le
Maire
a
été
informé
de
cette
défaillance
et
a
pris
les
mesures
nécessaires
pour
faire
intervenir
les
professionnels
afin
de
réparer
le système
de
chauffage.
e
Depuis
la
mise
en
route
du
chauffage,
Mme
ZERAMDINI
subit
un
inconfort
thermique
persistant,
ce
qui
constitue
un
manquement
aux
obligations
de
la
municipalité
en
matière
de
décence
du
logement.
Monsieur
le Maire
propose :
1.
Dédommagement
du
locataire
:
Un
dédommagement
sera
accordé
à
Mme
Sarah
ZERAMDINI
pour
la
période
de
mi-octobre
à
ce
jour,
correspondant
à
la
durée
de
la
défaillance
du
système
de
chauffage.
Modalités
du
dédommagement
: Le
dédommagement
prendra
la
forme
d’une
réduction
partielle
du
loyer,
calculée
selon
un
montant
forfaitaire
de
150
euros,
déterminé
en
fonction
de
l'impact
du
dysfonctionnement
sur
le confort
thermique
du
locataire. 2.
Délai
de
paiement
: La
réduction
de
loyer
ou
le
remboursement
sera
effectué
dans
les
meilleurs
délais
à compter
de
l'adoption
de
la présente
délibération.
3.
Notification
de
la
décision
: La
présente
délibération
sera
notifiée
à
la société
Gestim,
huissier
de
justice
et
administrateur
des
loyers,
qui
procédera
à
la
transmission
officielle
de
cette
décision
à
Mme
ZERAMDINI
par
lettre
recommandée
ou
tout
autre
moyen
approprié.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’ensemble
des
arguments,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
donc
d’:
Y
Accorder
à
Mme
Sarah
ZERAMDINI
un
dédommagement
d'une
réduction
partielle
du
loyer,
calculée
selon
un
montant
forfaitaire
de
150
euros.
IX
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
OUVERT
ET
PERMANENT
PORTANT
SUR
LA
PASSATION
ET
L'EXÉCUTION
DE
MARCHÉS
POUR
LES
BESOINS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MEMBRES
DÉLIBÉRATION
N°47/2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
la commande
publique
et notamment,
les
articles
L2113-6
à L2113-8
:
Vu
l’article
L.
5211-4-4
dans
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
de
Provinois
n°
4-58
du
10
octobre
2024
approuvant
la
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
ouvert
et
permanent
portant
sur
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
pour
les
besoins
de
la
Communauté
de
communes
s et de
ses
communes
membres ;
Vu
la convention
jointe
en
annexe.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
qui
rappelle
que
dans
le cadre
de
sa
politique
de
mutualisation
des
achats,
la
Communauté
de
communes
du
Provinois
souhaite
poursuivre
et
renforcer
la
démarche
engagée
avec
ses
communes
membres
sur
des
postes
d’achats
à forte
valeur
ajoutée
afin
d'obtenir
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
au
regard
des
critères
d'attribution. Que,
de
ce
fait,
la
Communauté
de
communes
a souhaité
donner
un
cadre
juridique
plus
solide
à la mutualisation
engagée
avec
ses
communes
membres.
Considérant
que
pour
mutualiser
ces
procédures
d'achats,
le
choix
s’est
porté
sur
le
groupement
de
commandes,
régie
par
le
Code
de
la
commande
publique
relatif
aux
marchés
publics
et notamment,
les
articles
L2113-6
à L2113-8.
Considérant
que
les
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
pour
des
achats
formalisés,
comme
des
accords
cadre
ou
appels
d'offres
mais
aussi
pour
des
achats
groupés
simplifiés,
en
commande
directe
;
Considérant
qu'une
convention
constitutive
de
groupement
listant
des
familles
d'achats
présélectionnées
doit
être
constituée
et approuvée
entre
ses
membres
pour
:
- Article
1
: créer
des
groupements
de
commandes
entre
les
parties
susvisées
;
- Article
2
: lancer
le premier
groupement
de
commandes
sous
la forme
d’un
accord-cadre
avec
marchés
subséquents
pour
copieurs ;
- Article
4
: désigner
la
Communauté
de
communes
en
tant
que
Coordonnateur
du
groupement
et fixer
ses
missions
;
- Article
5
: définir
les
modalités
d'organisation
et de
fonctionnement
du
groupement
;
- Article
14
: instituer
la Commission
d'Appel
d'offres
de
groupement; Considérant
que
le
groupement
confère
au
Coordonnateur,
la mission
de
piloter
l’ensemble
de
la procédure
de
passation
des
marchés
en
groupement
jusqu’à
leur
notification,
au
nom
et pour
le compte
des
communes.
Considérant
en
outre,
que
si la
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
soumis
à
l'approbation
de
l'ensemble
des
communes
membres
permet
de
fixer
le
cadre
de
cette
mutualisation
elle
n'engage
pas
les
communes
signataires
qui
restent
libres
de
signer
les
marchés
de
groupement
auxquels
elles
souhaitent
adhérer.
Considérant
que
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
communes
adhérentes
pour
approbation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
*
Approuve
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
portant
sur
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
et
de
prestations
associées
pour
les
besoins
de
la
Communauté
de
communes
du
Provinois
et de
ses
communes
membres.
*
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
d'application
afférents.
X
CHOIX
DE
L'ENTREPRISE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
RUE
DE
RUPÉREUX
(FER
2024) DÉLIBÉRATION
N°48/2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°2018-1225
du
24
décembre
2018
portant
diverses
mesures
relatives
aux
contrats
de
la commande
publique
;
Vu
le
décret
n°2019-259
du
29
mars
2019
portant
modification
de
diverses
dispositions
codifiées
dans
la partie
réglementaire
du
code
de
la commande
publique ;
Considérant
que
toutes
les
formalités
relatives
à la passation
ont
bien
été
respectées
;
Qu'au
regard
du
rapport
d'analyse
des
offres
dressé
par
le
cabinet
Didier
Jakubczak,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
de
retenir
l'offre
de
la
société
PEPIN
pour
un
montant
de
116
489,50
€
HT
(139
787,40
€
TTC)
reconnue
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
“
Accepte
le marché
des
travaux
de
création
d'aménagements
sécuritaires
sur
la rue
de
Rupéreukx ; Ÿ
Décide
d'attribuer
pour
l’ensemble
des
prestations
nécessaires
à
la
création
d'aménagements
sécuritaires
sur
la
rue
de
Rupéreux
à
la
société
PEPIN
pour
un
montant
de
116
489,50
€
HT
(139
787,40
€
TTC)
reconnue
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
;
Ÿ
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
;
*
Autorise
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
marché
avec
l’entreprise
retenue
ainsi
que
tout
avenant
et autres
documents
s'y rapportant.
XI
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CDG77 DÉLIBÉRATION
N°49/2024
Le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
obligatoires
et en
vertu
des
articles
22
à 26-1
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
a développé
8 au
service
de
ses
collectivités
territoriales
partenaires
des
prestations
facultatives.
Ces
prestations
sont
actuellement
les
suivantes :
- Hygiène
et Sécurité/Ergonomie/Psychologue
du
travail ;
- Expertise
statutaire/RH
(conseil/formation)
;
- Accompagnement
du
handicap
et du
maintien
dans
l'emploi
(conseil/formation)
;
- Bilan
professionnel
(conseil)
;
- Gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et des
compétences.
Le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
propose
à la
collectivité
l’utilisation
d’une
convention-
cadre
ouvrant
la
possibilité
de
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
à
ces
nouvelles
missions
optionnelles. Elle
reprend
les
conditions
générales
de
mise
en
œuvre
des
différentes
prestations
et
renvoie
aux
modalités
de
fonctionnement
et aux
tarifs
propres
à cette
prestation
pour
l’année
en
cours.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 452-1
à L. 452-48,
Vu
le décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
convention
unique
annuelle
2025/2026
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
ci-annexée,
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL, Considérant
que
l'accès
libre
et révocable
de
la
collectivité
à ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
»,
Considérant
que
la collectivité
cocontractante
n’est
tenue
que
par
les
obligations
et les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d’un
bon
de
commande
ou
d’un
bulletin
d'inscription,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
signer
la
convention-cadre
proposée
par
le CDG77.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
“
Décide
d’adhérer
à
la
convention
unique
valable
2
ans
soit
jusqu’au
31
décembre
2026
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
ci-annexée.
*
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
document
cadre
et ses
éventuels
avenants. XII
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
PRÉVOYANCE
SOUSCRITE
PAR
LE
CDG77
DÉLIBÉRATION
N°50/2024
Monsieur
Tony
PITA,
Maire
de
Villiers-Saint-Georges,
rappelle
au
conseil
municipal
que
:
Vu
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
Centre
départemental
de
gestion
n°
2022/37
du
27
octobre
2022
portant
choix
du
prestataire
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» ;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-
Marne
et la
MNT ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
novembre
2024,
Monsieur
le
Maire
expose
que,
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
en
place
autorisant
la
mise
en
place
de
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
de
Seine-et-Marne,
à compter
du
1er
janvier
2023
et pour
une
durée
de
6 ans.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
Centre
départemental
de
gestion
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT).
Cette
convention
prend
effet
le
1er
janvier
2023,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Caractéristiques
du
contrat-groupe
«
prévoyance
»
La
formule
de
garanties
proposée
à compter
du
1+
janvier
2025
est la suivante :
« Incapacité
de
travail
»
à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
nets
et
de
40
%
ou
90
%
du
régime
indemnitaire
net
+ « Invalidité
» à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
net.
Deux
niveaux
de
prestations
sont
proposés
au
choix
de
la
collectivité
déclinés
dans
le
tableau
ci-après :
Formule
Niveau
de
prestation
1 |
Niveau
de
prestation
2
invité
teritoräire
de
90%
du
TBI
+
NBI
net
+ | 90%
du
TBI+
NBI
net+
RI
P:
P
40%
RI
net)
net
(1)
travail
é
+
+
cs
90%
du
traitement
net
| 90%
du
traitement
net
de
Invalidité
Les
268
de
référence
référence
OTBI
: Traitement
Indiciaire
Brut
-
NBI
: Nouvelle
Bonification
Indiciaire
-
RI
: Régime
indemnitaire
mensuel
10 Le
niveau
de
garanties
est
du
ressort
de
chaque
collectivité
au
moment
de
son
adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le risque
« prévoyance
».
L'adhésion
au
contrat-groupe
« prévoyance
», s'effectue
sans
questionnaire
médical
ni
carence
dans
les
12
mois
suivant
l'adhésion
de
l'employeur
ou
la
date
de
recrutement.
A
l'issue
de
cette
période,
une
carence
de
6 mois
est applicable.
Participation
financière
de
l'employeur
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
départemental
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la
MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l’ensemble
des
agents,
soit
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
de
l'agent.
L'aide
financière
mensuelle
est
obligatoire
à
compter
du
1
janvier
2025
sur
la
base
d’un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à hauteur
de
7€/mois/agent
minimum.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Ÿ
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne
et la
MNT
à compter
du
1°
janvier
2025;
Ÿ
de
préciser
que
le
contrat
souscrit
aura
un
caractère
facultatif :
Ÿ
de
sélectionner
pour
l’ensemble
de
ses
agents
: le niveau
de
prestation
2
;
Ÿ
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
adhérant
au
contrat
relatif à la convention
précitée
;
Ÿ
de
fixer
le montant
mensuel
de
la
participation
financière
à un
montant
représentant
50
%
de
la
cotisation
versée
mensuellement
par
les
agents
qui
auront
souscrit
la
prévoyance
issue
de
la
convention
précitée.
Dans
tous
les
cas,
l'application
de
ce
pourcentage
ne
pourra
pas
représenter
un
montant
de
participation
inférieur
à 7€
brut
par
mois
;
Ÿ
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et tout
acte
en
découlant
;
Ÿ
d'inscrire
au
budget
primitif
2025
au
chapitre
012
-
article
6450,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
aux
agents.
XIII
MISE
EN
PLACE
D'UN
CYCLE
ANNUALISÉ
DÉLIBÉRATION
N°51/2024
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à
l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
11 Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
26
novembre
2024
;
Le
Maire
rappelle
que :
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
(article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée).
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail
(article
4 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
précité).
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées :
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum ;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
Maire
rappelle
en
outre
que
l’annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
L’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif:
- de
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
-
de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
certains
services
des
cycles
de
travail
annualisés :
le service
scolaire/périscolaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
|
DECIDE
Article
1
: Dans
le
respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
le service
scolaire/périscolaire
est
soumis
à
un
cycle
de
travail
annualisé:
rythme
scolaire
sur
36
semaines. Article
2
: Les
agents
publics
relevant
d’un
cycle
annualisé
restent
soumis
de
plein
droit
à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
des
agents
publics,
tels
que
définis
notamment
par
les
lois 12 n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
XIV
MODIFICATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
DÉLIBÉRATION
N°52/2024
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’État
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l’article
L714-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
I] se
compose
:
-
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d'expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l'expérience
professionnelle
et
le
cas
échéant
des
résultats
collectifs
du
service
(article
L714-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique)
(part
fixe,
indemnité
principale
fixe
du
dispositif) ;
-
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
et
le
cas
échéant
des
résultats
collectifs
du
service
{nouveau
:
article
88
de
la
loi N°
84-53
du
26
janvier
1984
modifié
par
la
loi
de
transformation
de
la
Fonction
Publique)
(part
variable).
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
informe
qu'une
réflexion
a
été
engagée
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
commune
de
Villiers-Saint-Georges
et
instaurer
l'IFSE
et
le
CIA
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
- Prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
- prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes - Susciter
l'engagement
des
collaborateurs
Il
explique
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
exige
que,
dans
chaque
cadre
d'emplois,
les
emplois
soient
classés
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la
nature
des
fonctions
(encadrement,
pilotage,
conception.….),
les
sujétions
et
la
technicité
liées
au
poste.
À
chaque
groupe
est associé
un
plafond
indemnitaire
déterminé
pour
chaque
part
(IFSE
et CIA).
La
mise
en
place
de
ce dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi :
- d'en
définir
la date
d’effet
et les
bénéficiaires,
- de
déterminer
les
groupes
de
fonctions
en
fixant
les
plafonds
maxima
de
versement
afférents
à ces
groupes
et de
répartir
les
emplois
de
la collectivité
au
sein
de
ceux-ci,
-
d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
réexamen...).
Enfin,
il précise
que
ce
régime
indemnitaire
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L712-1,
L714-1
et L714-4
à
L714-13, Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
13 Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et des
agents
contractuels
de
l'Etat
Vu
la circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
:
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux
et les
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux
;
Vu
la délibération
en
date
du
17
décembre
2018,
instaurant
la mise
en
place
du
RIFSEEP ;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
défavorable
en
date
du
10
décembre
2024
et
réexaminé
au
prochain
Comité
Social
Territorial
;
ARTICLE 1
: Date
d'effet
et
bénéficiaires
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
comprenant
l'IFSE
et
le
CIA,
est
modifié
à
compter
du
1°
janvier
2025,
au
profit
des
agents
territoriaux
de
la
collectivité
relevant
des
cadres
d'emplois
prévus
à
l'article
2.
Le
RIFSEEP
est versé
:
-
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel ;
ARTICLE
2
: Détermination
des
groupes
de
fonctions,
de
leur
montant
maximum,
et
répartition
des
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci
Les
montants
plafonds
de
versement
de
l’IFSE
et
du
CIA
retenus
sont
ceux
afférents
aux
groupes
de
fonctions
déterminés
par
les
services
de
l'État.
Ils
seront
réévalués
en
cas
d'évolutions
ultérieures
des
montants
de
référence.
Ces
montants
plafonds
sont
établis
pour
un
agent
à temps
complet,
et seront
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
ceux
exerçant
leur
activité
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Les
emplois
susceptibles
d'être
occupés
au
sein
de
la
collectivité
sont
répartis
dans
les
groupes
de
fonctions
prévus
par
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
vu
des
critères
suivants
:
e
les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
Exemples
:
responsabilité
plus
ou
moins
lourde
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d’une
équipe,
élaboration
et suivi
des
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projets.
;
e
la
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
;
Exemples:
maîtrise
d’un
logiciel,
connaissance
particulière
basique,
intermédiaire
ou
experte,
habilitations
réglementaires,
transmission
de
connaissances.
;
14 +
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
Exemples:
exposition
physique,
horaires
particuliers,
responsabilité
prononcée,
lieu
d'affectation,
risques
financiers
et/ou
contentieux,
gestion
d’un
public
difficile,
travail
isolé,
représentation
de
l'institution. ;
Catégorie
B
CADRES
D’EMPLOIS
DES
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
ANNUELS
DE
EMPLOIS
L'IFSE
PLAFONDS
DU
CIA
FONCTIONS
Direction
d'une
structure,
responsable
de
Groupe
1
services,
secrétaire
générale
de
mairie,|
17
480
€ maximum |
2 380
€ maximum
secrétaire
de
mairie
Adjoint
au
responsable
de
structure,
chef
de
bassin
emplois
du
groupe
3
avec
sujétions
Groupe
2
ue
sg
RP
ni D
AE
16
015
€
maximum
|
2
185
€
maximum
domaines,
déplacements
fréquents
ou
contraintes
professionnelles,
pilotage
ou
coordination
ou
animation
d'équipe...)
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
Groupe
de
direction,
gestionnaire,
chargé
de
conseil,
ésénamon
LÉ
ER
encadrant
d'usagers
(enfants,
personnes
âgées.)
Catégorie
C
CADRES
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS,
ATSEM, ADJOINTS TECHNIQUES
ANNUELE”
MONTANTS
GROUPES
PLAFONDS DE
ANNUELS
DE
EMPLOIS
L'IFSE
PLAFONDS
DU
CIA
FONCTIONS
Secrétaire
générale
de
mairie,
secrétaire
de
mairie,
responsable
d’un
service,
responsable
sécurité,
encadrement
de
proximité
et
Groupe
1
; FU
ne
ee
PT
Re
11
340
€ maximum
|
1 260
€ maximum
spéciales
(expertise
rare
et/ou
multi
domaines,
déplacements
fréquents
ou
contraintes
professionnelles,
pilotage
ou
coordination
ou
animation
d'équipe...)
Groupe
2
Chargé
d'accueil,
agent
d'exécution
10
800
€ maximum
|
1 200
€ maximum
15 ARTICLE
3
: Conditions
d'attribution
et périodicité
de
versement
de
l’IFSE
et du
CIA
Les
attributions
individuelles
d'IFSE
sont
effectuées
à partir
du
groupe
de
fonctions,
et selon
les
sujétions
liées
à
l'emploi
occupé
et
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
bénéficiaire
définie
suivant
les
critères
suivants
:
la
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise,
le
parcours
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste,
la
connaissance
de
l’environnement
de
travail,
l'approfondissement
des
savoirs
techniques
et
des
pratiques,
la conduite
de
projets,
le tutorat,
les
formations
suivies.
;
L'IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
Il est
rappelé
que
l'IFSE
est
cumulable
avec :
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement)
;
-
les
dispositifs
d'intéressement
collectif;
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
permanences.) ;
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
Monsieur
le Maire.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
6
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
les
compléments
de
rémunération
perçus
antérieurement
par
les
agents
bénéficiaires
sont
maintenus
au
titre
de
l'IFSE.
Ce
maintien
indemnitaire
individuel
perdure
jusqu'à
ce
que
l'agent
change
de fonctions.
Cette
garantie ne fait
pas
obstacle
à une
revalorisation
du
montant
de
l'IFSE perçu
par
l'intéressé.
Les
attributions
individuelles
du
CIA
sont
effectuées
à partir
du
groupe
de
fonctions,
et selon
la
valeur
professionnelle
et
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
suivants,
et le cas
échéant
sur
les
résultats
collectifs
du
service
:
les
critères
retenus
pour
l'entretien
professionnel
qui
doivent
porter
notamment
sur
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et
la
réalisation
des
objectifs
; les
compétences
professionnelles
et
techniques;
les
qualités
relationnelles;
la
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
éventuellement
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
Le
CIA
étant
déterminé
par
la
manière
de
servir
de
l'agent,
il
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
Monsieur
le Maire.
Le
CIA
est
versé
en
une
seule
fois.
ARTICLE
4 : Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'IFSE
en
cas
d'absence
16 Le
CIA
n'étant
pas
assis
sur
l'exercice
des
fonctions
comme
l'IFSE
mais
sur
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir,
il
est
conseillé
de
ne
pas
appliquer
de
diminution
du
CIA
en
raison
de
l'absence.
Nonobstant
les
règles
de
retenue
ou
de
maintien
de
l’IFSE,
une
retenue
est
opérée
chaque
jour
de
carence,
décompté
au
titre
des
dispositions
de
l’article
115
de
la
loi
n°2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances
pour
2018.
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
° En
cas
de
congés
annuels :
Pendant
les
congés
annuels,
le RIFSEEP
est
maintenu
intégralement
e En
cas
de
congé
maternité,
adoption,
paternité
et accueil
du
jeune
enfant
:
Le
régime
indemnitaire
doit
être
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
pour
maternité,
adoption,
paternité
et
accueil
du
jeune
enfant
(art
29
de
la
loi
n°
2019-828). ° En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire :
Le
RIFSEEP
suivra
le
sort
du
traitement,
c'est-à-dire
plein
traitement
pendant
3
mois
et
demi
traitement
pendant
9
mois.
° En
cas
de
congé
longue
durée
:
Le
versement
du
RIFSEEP
ne
pourra
être
maintenu
en
cas
de
congé
longue
durée.
e En
cas
de
congé
longue
maladie
:
Le
versement
du
RIFSEEP
sera
maintenu
à hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années.
Le
versement
du
régime
indemnitaire
peut
être
maintenu
dans
la
limite
de
ce
que
prévoit
l'Etat
pour
ses
agents.
° En
cas
de
congé
grave
maladie :
Le
versement
du
RIFSEEP
sera
maintenu
à hauteur
de
33
%
la première
année
et de
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
e En
cas
d'accident
de
travail
et de
maladie
professionnelle
:
L'autorité
territoriale
prévoit
dans
la
délibération
instaurant
le régime
indemnitaire
le
maintien
du
régime
indemnitaire
à 100
%
comme
le traitement.
° En
cas
de
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique :
Les
agents
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
bénéficient
du
maintien
de
leur
régime
indemnitaire
au
prorata
de
leur
durée
effective
de
service.
Remarque:
dès
lors
que
l'absence
ou
le
congé
entraine
une
suspension
règlementaire
de
la
rémunération,
l'IFSE
cesse
d’être
versée.
Exemples
:
exclusion
temporaire
dans
le
cadre
disciplinaire,
congé
parental,
disponibilité
etc.
ARTICLE
5:
Crédits
budgétaires
et entrée
en vigueur
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1°
janvier
2025.
Les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
17 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Ÿ
d’Abroger
en
conséquence,
à
cette
date,
les
dispositions
correspondantes
dans
la
délibération
n°
57/2018
en
date
du
17
décembre
2018
;
Ÿ
de
modifier
à
compter
du
1°
janvier
2025
le
RIFSEEP
selon
les
modalités
fixées
ci-
dessus. XV
INSTAURATION
DU
PLAN
DE
FORMATION
DÉLIBÉRATION
N°53/2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L423-3,
Vu
le décret
n°
2007-1845
du
26/12/2007
relatif
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
les
Décrets
n°
2008-512
et
n°
2008-513
relatifs
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2008-830
du
22/08/2008
relatif au
livret
individuel
de
formation
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
novembre
2024,
Considérant
ce
qui
suit :
La
formation
du
personnel
participe
à la qualité
des
missions
qui
lui sont
confiées.
Ainsi,
la
formation
accompagne
les
changements
propres
à
la
collectivité
(évolution
des
besoins
de
la
population,
des
missions
des
services,
des
organisations,
des
outils
etc...),
dans
une
logique
d'adaptation
régulière,
d'anticipation
des
mobilités
internes
et
externes
et
donc
d'accompagnement
des
parcours
professionnels
(le
droit
à
la
formation
tout
au
long
de
la
vie
professionnelle
étant
consacré
par
la loi
dans
la fonction
publique).
Le
plan
de
formation
retranscrit
donc
la
politique
de
formation
définie
par
la
collectivité,
pour
une
période
donnée.
Il
consiste
à
identifier
les
besoins
en
formation
de
la
collectivité
et
des
agents.
Toutes
les
collectivités
territoriales
doivent
se
doter
d’un
plan
de
formation
afin
de
permettre
à leurs
agents
de
bénéficier
du
droit
à la formation.
Le
plan
de
formation
doit
permettre
d'anticiper
le
développement
de
la
structure,
d'améliorer
les
compétences
et l'efficacité
du
personnel
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
le plan
de
formation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide :
Ÿ
D'instituer
le plan
de
formation
selon
le dispositif
en
annexe.
Ÿ
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
Ÿ
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent
;
Ÿ
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
01/01/2025.
XVI
AVIS
SUR
LA
DEMANDE
D'’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
POUR
L'EXTENSION
DE
L'ÉLEVAGE
DE
POULES
PONDEUSES
DE
LA
SCEA
LE
PRE
DE
LA
FONTAINE
À
VILLIERS-SAINT-GEORGES
DÉLIBÉRATION
N°54/2024
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
511-1
et
suivants
relatifs
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(ICPE)
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
par
la
SCEA
LE
PRE
DE
LA
FONTAINE
pour
l'extension
de
son
élevage
de
poules
pondeuses
à Villiers-Saint-Georges
;
18 Vu
l'ouverture
de
l'enquête
publique
prévue
du
lundi
2
décembre
2024
à
9h
au
lundi
6
janvier
2025
à 12h;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
Vu
les
différents
rapports
d'expertise
et
d'évaluation
environnementale
associés
à la
demande
:
Vu
le
projet
d'extension
de
l'élevage
et
les
mesures
proposées
par
l'exploitant
pour
minimiser
les
impacts
environnementaux
;
Vu
les
recommandations
des
services
de
l’État
ou
des
organismes
compétents
;
Considérant
que
le
projet
d'extension
consiste
à
augmenter
la
capacité
d'élevage
des
poules
pondeuses
de
l'exploitation
située
sur
la
commune
de
Villiers-Saint-Georges.
Cette
extension
entraînera
l'augmentation
du
nombre
d'animaux,
ce
qui
pourrait
avoir
des
effets
sur
l'environnement,
notamment
en
termes
de
gestion
des
déchets
organiques,
de
qualité
de
l'air,
et
de
nuisances
sonores
et
olfactives
;
Considérant
que
l'évaluation
des
impacts
environnementaux
a
été
réalisée
par
l'exploitant,
notamment
à
travers
la
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à
réduire
les
nuisances,
comme
la
gestion
des
effluents,
la
filtration
des
gaz
émis,
et
la
régulation
des
bruits
:
Considérant
que
les
mesures
compensatoires
et
correctives
proposées
par
la
SCEA
LE
PRE
DE
LA
FONTAINE
incluent
la
mise
en
place
d’un
système
de
traitement
des
effluents
et
la
création
d'un
espace
tampon
pour
minimiser
les
impacts
visuels
et
sonores
sur
les
propriétés
voisines
:
Considérant
que
l'enquête
publique
prévue
du
lundi
2
décembre
2024
à
9h
au
lundi
6
janvier
2025
à
12h
permettra
de
recueillir
les
avis
des
habitants
et
des
parties
prenantes
concernant
le
projet
et
son
impact
environnemental
;
Considérant
que
les
objectifs
de
la
commune,
en
matière
de
développement
durable
et
de
préservation
de
l'environnement,
incluent
la
mise
en
place
de
pratiques
agricoles
responsables,
compatibles
avec
la
préservation
de
la
qualité
de
vie
des
habitants
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
Ÿ
D'émettre
un
avis
favorable,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
stricte
des
mesures
d'atténuation
proposées
par
l'exploitant
et
des
contrôles
réguliers
concernant
la
gestion
des
impacts
environnementaux.
1.
Recommandations :
- Vérification
de
l'efficacité
des
systèmes
de
traitement
des
effluents.
-
Suivi
régulier
des
nuisances
olfactives
et
sonores,
avec
mise
en
place
de
mesures
correctives
en
cas
de
dépassement
des
seuils
autorisés.
-
Engagement
de
l'exploitant
à
réaliser
des
investissements
dans
la
prévention
des
impacts
environnementaux
et à fournir
un
bilan
annuel
des
actions
menées.
2.
Conditions
particulières
:
- L'extension
de
l'élevage
ne
devra
entraîner
aucun
dépassement
des
seuils
de
pollution
de
l'air
et
de
la
qualité
des
eaux
définis
par
la
réglementation.
- Mise
en
œuvre
d'un
programme
de
surveillance
écologique
pour
évaluer
l'impact
sur
la
biodiversité
locale.
- Respect
des
conditions
sanitaires
et
de
sécurité
en
lien
avec
l'exploitation
et
en
cas
d'extension
de
la
défense
incendie
celle-ci
sera
à la
charge
de
l'exploitant.
Le
Conseil
Municipal
invite
la
préfecture
à
prendre
en
compte
ces
observations
dans
le
cadre
de
l'examen
de
la
demande
d'autorisation
environnementale.
XVII
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
TOUTE
SUBVENTION
ÉTAT
- ANNÉE
2025
19 DÉLIBÉRATION
N°55/2024
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
cimetière
communal
de
Villiers-Saint-Georges,
qui
sert
la
population
de
la
commune,
connaît
un
taux
de
remplissage
important
de
ses
concessions.
Certains
espaces
étant
arrivés
à
leur
terme
ou
abandonnés
par
les
familles,
des
difficultés
d'extension
ou
de
réutilisation
des
parcelles
se
posent.
Ce
projet
vise
à
reprendre
ces
concessions,
souvent
abandonnées
ou
dont
les
titulaires
sont
décédés
sans
descendance
identifiable,
afin
de
réorganiser
l’espace
funéraire
et
de
libérer
des
emplacements
pour
de
nouvelles
inhumations.
La
reprise
de
ces
concessions
est
essentielle
pour
la
gestion
pérenne
du
cimetière.
Ce
projet
permettrait
à la
commune
de
garantir
à ses
habitants
un
accès
à des
espaces
de
sépulture
tout
en
respectant
les
normes
d'urbanisme
funéraire
en
vigueur.
La
reprise
des
concessions
permet
également
de
maintenir
le
cimetière
dans
un
état
de
propreté
et
de
dignité,
tout
en
préservant
la mémoire
collective
de
la
commune.
La
subvention
apportera
une
aide
précieuse
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet,
au
bénéfice
des
habitants
de
la
commune.
Le
coût
prévisionnel
de
la réalisation
de
ces
travaux
de
reprise
de
concessions
est
estimé,
sur
la
base
de
devis,
d'un
estimatif
au
stade
avant-projet
sommaire,
à
123
740,88
€
HT
soit
148
489,05
€ TTC.
Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
de
toute
subvention
Etat.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est le suivant
:
Sources
Types
d'aide
revslonnel
Taux
Financements
privés
(CAF,
Fondation
du patrimoine,
fédérations
sportives...)
Financements
publics
Etat
Toute
subvention
98
992,71
€
HT.
80%
Région Département Auto-financement Fonds
propres
24
748,17
€
HT.
20%
Emprunt Total
HT
123
740,88
€ HT.
100
%
L'échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
est le suivant
:
Date
prévisionnelle
de
démarrage
de
l'opération :
janvier
2026
Date
prévisionnelle
de
fin de
l'opération
: décembre
2026
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
*
Approuve
la réalisation
du
projet
présenté
estimé
à 123
740,88
€
HT,
Y
Approuve
le plan
de
financement
exposé,
20 Ÿ
Autorise
le
Maire
à solliciter
toute
subvention
Etat,
Ÿ
D'inscrire
les
crédits
suffisants
au
chapitre
21
du
budget
2025
de
la commune.
XVIII
DIA
Mme
Martine
MORISSEAU
présente
3
déclarations
d'intention
d’aliéner.
Le
Conseil
Municipal
n’'exerce
pas
son
droit
de
préemption.
XIX
AFFAIRES
DIVERSES
- RSU
2023
: Monsieur
le
Maire
présente
le
Rapport
Social
Unique
2023
(RSU),
qui
permet
d'avoir
une
vue
d'ensemble
sur
la
gestion
des
ressources
humaines
dans
notre
collectivité.
Ce
document
nous
aide
à
suivre
les
effectifs,
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
actions
mises
en
place
pour
améliorer
le bien-être
et la carrière
de
nos
agents.
Cette
synthèse
a
été
réalisée
via
l'application
www.bs.donnees-sociales
des
Centres
de
Gestion
par
extraction
des
données
2023
transmises
en
2024
par
la collectivité
au
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne. - RPI
: La
question
de
la
dissolution
éventuelle
du
RPI
a
été
abordée
pour
la
énième
fois
lors
de
la
réunion
du
16
décembre
2024,
tenue
en
sous-préfecture,
en
présence
de
Monsieur
le
Sous-
préfet,
de
l'Inspecteur
académique,
de
représentants
de
la
DGFIP,
d'Ile-de-France
Mobilités,
ainsi
que
des
maires
du
RPI
et
de
Villiers-Saint-Georges.
Un
projet
de
réorganisation,
prévoyant
le
transfert
d'une
partie
des
élèves
du
RPI
vers
le
groupe
scolaire
de
l'Aubetin
à
Villiers-Saint-Georges
pour
la rentrée
2025,
a été
présenté,
mais
aucune
décision
définitive
n'a
été
prise.
Cette
réunion
n'a
malheureusement
abouti
à
aucune
conclusion
concrète,
et
un
retour
en
arrière
a
même
été
prononcé
par
certains
maires
du
RPI,
remettant
en
cause
la
direction
de
cette
réorganisation.
A
la
fin
de
cette
rencontre,
le
Sous-préfet
a
demandé
aux
maires
du
RPI
de
formuler
une
décision
claire
et précise
sur
ce
sujet
d'ici
la fin
du
premier
trimestre
2025.
- Vœux
du
Maire
: Pour
rappel,
ils
sont
prévus
le
samedi
11
janvier
2025
à
17h00 à la
salle
du
foyer
rural.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h25. Villiers-Saint-Georges,
le
17
décembre
2024
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
R
Tony
PITA
21