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Procès Verbal - 2024 12 16 PV CM
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Rabatelière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 16 PV CM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 11 Quorum : 8
L'an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil Municipal de la commune de LA RABATELIERE, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
PRESENTS : Hélène ALLAIN, Maud CALLAUD, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Audrey
GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, Olivia HERBRETEAU, Florian MERIEAU, et Nathalie VILLAIN.
ABSENTS EXCUSES: François HERMOUET, Laurence LEBRETON, Régis POTERLOT (a donné pouvoir à Jérôme
CARVALHO), Lucie RICARD
ABSENTS NON EXCUSES : Jérôme GABORIT
Secrétaire de séance : Audrey GUERRIER
ER EE AR
Ordre du jour
1) Tarifs communaux 2025
2) Budget principal : décision modificative n°3
3) Budget principal : autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025
4) Adhésion à la convention de participation chômage du Centre de Gestion de la Vendée
5) Demande de subvention : éclairage terrain de foot
6) Convention de servitude: parcelle ZM 20
7) _ Lotissement de la Prée 2 : numérotation, adresses, prix et conditions de vente
8) Bibliothèque : échange de parcelles
9) Cession de parcelle: lieu-dit « Les Boules »
10) Informations et questions diverses
HRK R EEE
Monsieur CARVALHO ouvre la séance à 20h00
Après avoir constaté que le quorum était atteint, il donne lecture des membres excusés et ayant donné pouvoir.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Audrey GUERRIER est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le conseil que les points 5 et 6 sont reportés à un conseil municipal ultérieurs car il manque des informations
essentielles pour la bonne délibération des points.
KL ELE
Approbation du Procès-verbal du 18 novembre 2024
Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du
18 novembre dernier.
En l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 novembre 2024, en séance publique, est
approuvé à l'unanimité.
CR RER |
FINANCES
Monsieur le Maire donne la parole à M. Stéphane DAVID, adjoint en charge des bâtiments et des équipements
1) Tarifs communaux 2025
ll est rappelé que les derniers tarifs communaux ont été délibérés lors de la séance du 18 décembre 2023 (DEL2023-39).
Il convient comme chaque année de déterminer si les prix de location de salle doivent être revus en fonction des utilisations et des
constats fait sur l'année 2024.
il est nécessaire aussi de se repositionner sur les tarifs de concessions du cimetière en vue des frais futurs à réaliser: reprises de
concessions et agrandissement du cimetière. Hélène ALLAIN demande ce qui justifie la hausse des prix pour le cimetière
Stéphane DAVID indique que les prix n'ont pas augmentés depuis plusieurs années et que le futur agrandissement du cimetière le
justifie. La proposition fait est une augmentation qui n'est pas excessive et qu'une comparaison avec les prix proposés par les
communes voisines a été réalisée.
Olivia HERBRETEAU précise aussi que la commission « Equipements » porte une réflexion sur un aménagement pour les Personnes à
Mobilité Réduite et que cela engendrera forcément des coûts.
Après délibération, et à l'unanimité, le conseil municipal établit les tarifs communaux de la manière suivante, à compter du 1% janvier
2025 :
SALLE DE LA PETITE MAINE
ENSEMBLE (accueil bar -grande salle-cuisine) Journée
Chauffage Accueil + bar
(Coût du chauffage inclus automatiquement pour la période du 1% novembre au 31 mars.
Du T° avril au 31 octobre, option possible pour les utilisateurs).
Sacs rouges (290 € le 100 litres et 0,80 € le 30 litres)
Utilisateur commune 405,00 €
Utilisateur hors commune 570,00 €
Forfait Week-end du Vend. 16h au Dim.18h commune 675,00 €
Forfait Week-end du Vend. 16h au Dim.18h hors commune 825,00 €
GRANDE SALLE+ACCUEIL BAR Journée
Utilisateur commune 825,00 €
Utilisateur hors commune 450,00 €
ACCUEIL BAR + CUISINE Journée
Utilisateur commune 775,00 €
Utilisateur hors commune 265,00 €
ACCUEIL BAR Journée
Utilisateur commune 125,00 €
Utilisateur hors commune 775,00 €
REVEILLON DU 24 ET 31/12 ENSEMBLE
Utilisateur commune 500,00 €
Utilisateur hors commune 705,00 €
REVEILLON DU 24 ET 31/12 ACCUEIL BAR+CUISINE
Utilisateur commune 215,00 €
Utilisateur hors commune 325,00 €
GRANDE SALLE+ACCUEIL BAR Demi-journée (Vin d'honneur, réunion...)
Utilisateur commune 125,00 €
Utilisateur hors commune 155,00 €
SEPULTURE Gratuit
Associations communales
Tarif préférentiel (limité à 2 fois par an) 50.00 € (Gratuité pour les assemblées générales, sans repas)
Associations intercommunales
Gratuité si manifestation sans but lucratif, sinon application du tarif associations
extérieures
Associations extérieures
Tarif préférentiel (limité à 2 fois par an) 50.00 €
OPTIONS
Régie lumière 150,00 €
Chauffage Ensemble 70,00 €
25,00 €
2.90 € le 100 litres et 0.80 €
le 30 litres
Utilisation des salles la veille de la location (à partir de J4h) — 20% de la location en plus
CAUTIONS (encaissées si détériorations)
- Forfait minimum appliqué
- Au-delà d'une heure de ménage par les agents
Salles 400,00 €
Régie sono-vidéo 400,00 €
Régie lumière 400,00 €
NON RESPECT DES CONSIGNES DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT
(Remise en état : nettoyage supplémentaire, rangement mobilier...)
50 €
20 € par heure suivante Tarif à l'heure pour cours dispensés par un particulier ou une société :
danse, théâtre, chant, yoga, sophrologie, gym...
(sauf weekend, vacances scolaires et en cas d'évènements
exceptionnels : sépulture, travaux.)
Salle de la Petite Maine - Accueil bar 15 € /heure
Salle de sports — Salle de réunion 15 € /heure
Salle de la Cordonnerie 15 € /heure
Salle de la Récré 15 €/heure
CENTRE PERISCOLAIRE
Location préau du centre périscolaire pique-nique journée 70.00 €
Location préau du centre périscolaire vin d'honneur 30.00 €
Location préau forfait électricité et eau 10.00 €
Location préau forfait nettoyage 30.00 €
SALLE DE LA CORDONNERIE ET LA RECRE
Location salle de la Cordonnerie journée 4950 €
Location salle de la Cordonnerie 1/2 journée 33.00 €
Location salle de la Cordonnerie activité à la journée (art floral...) 20.00 €
Location salle de la Récré - activité 10.00 €
FORFAIT NETTOYAGE SALLE DE SPORTS
Salle de sports (vestiaires, rangement, bars, salle de réunion,
extérieurs...)
Remise en état : nettoyage supplémentaire, rangement mobilier.
- Forfait minimum appliqué 50.00 €
- Au-delà d'une heure de ménage par les agents 20 € par heure suivante
REGIE PHOTOCOPIES NOIR COULEUR
Format A4 (gratuit 10 ph. Étudiants et chômeurs) 0.25 € 050€
Format A4 recto-verso et A3 0.50 € 100 €
Format A3 recto-verso 1.00 € 2.00 €
Tarif associations le A4 avec fourniture du papier Gratuit Gratuit
Tarif associations le A4 sans fourniture du papier 0.20 € 0.40 €
Tarif lié au décès (grande quantité) le A4 Gratuit Gratuit
CIMETIERE
Concession cimetière simple 30 ans 135
Concession cimetière double 30 ans 230
Concession cimetière triple 30 ans 270
Case colombarium I demande 750
Concession case colombarium 15 ans 60
Concession case colombarium 30 ans 110
GOODIES
Casquette enfant 7.50 €
Casquette adulte 7.50 €
Mug 7,50 €
Décapsuleur 2.50 €
Les 6 verres 15.00 €
Tote-bag 4.00 €
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Maud CALLAUD, en charge des Finances.
2) Budget principal : décision modificative n°3 Avec la mise en place de la comptabilité M57, les investissements sont, de manière générale, soumis à amortissements au prorata
temporis.
Les écritures comptables ne peuvent donc pas être anticipées lors du vote du budget primitif.
Afin de pouvoir régulariser la situation, il convient de réaliser une décision modificative de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits
681 - Dotations aux amortissements 8 892.64 €
72 — Production immobilisée 8 892.64 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 8 892.64€ 8 892.64 €
2131 - Constructions bâtiments publics 5 952,78 €
2151 — Réseaux de voirie 2 939.86 €
28151 - Amortissements réseaux de voirie 1130.88 €
28152 - Amortissements installations de voirie 4 008.00 €
28157 - Amortissements matériel et outillage techniques 1570.02 €
28158 — Amortissements autres installations, matériel et 1870.01 €
outillage techniques
28181 - Amortissements installations générales, 17.39 €
agencements..
28188 — Amortissements autres 296.34 €
TOTAL INVESTISSEMENT 8 892.64€ 8 892.64 €
Ces modifications impactent l'équilibre budgétaire du budget principal qui passe à 8 77 392.64 € pour la section de fonctionnement
et à 981 263.57 pour la section investissement.
Hélène ALLAIN demande ce que signifie « prorata temporis ».
Maud CALLAUD précise qu'il existe 2 types d'amortissements et que le prorata temporis concerne dans le cas de notre collectivité
les dépenses de plus de 1 000 €. Elles sont en effet amorties au prorata du temps, c'est-à-dire à compter du mois suivant l'achat et
selon la durée d'amortissement définie par délibération du conseil. Les achats de moins de 1 000 €, eux, sont amortis l'année suivante
de l'achat, sur une seule année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
- Décide d'approuver la décision modificative n°3 du budget principal telle qu'énoncée ci-dessus
3) Budget principal : autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025
Par principe, les dépenses d'investissements ne peuvent être réalisées pour l'année 2025 tant que le conseil municipal n'a pas voté
le budget primitif.
Cependant, l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, après délibération du conseil municipal,
d'engager, liquider, mandater des dépenses d'investissements pour 2025, dans l'attente du vote du budget, dans la limite du quart
des crédits ouverts à l'exercice précédent, non compris les crédits s'afférents au remboursement de la dette.
Afin de permettre la réalisation d'investissements avant le vote du budget, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
décide, conformément à l'article L1612-1 du CGCT, d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses
d'investissements pour 2025 dans l'attente du vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, non
compris les crédits s'afférents au remboursement de la dette, pour les chapitres et opérations suivantes du budget général :
Inscriptions BP 2024 Montant des autorisations avant BP 2025
Opération 1000 Administration générale 59 192.14 € 14 798.03 €
Opération 2000 Salles municipales 12 791.03 € 28 197.76 €
Opération 3000 Voirie 203 014.83 € 50 753.70 €
Opération 4000 Environnement 42 043.80 € 10 510.95 €
Opération 5000 Enfance - Jeunesse 20 000.00 € 5 000.00 €
Opération 6000 Sports — Loisirs 30 000.00 € 7 600.00 €
Opération 7000 Culture 20 000.00 € 5 000.00 €
PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire reprend la parole. 4) Adhésion à la convention de participation chômage du Centre de Gestion de la Vendée
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-40 à 1452-48,
Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage,
Vu le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et
salariés du secteur public,
Vu la circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 relative à l'assurance chômage en vigueur au 1° octobre 2021, son règlement général et
ses textes associés,
Vu la délibération n°DEL-20140317-06 du conseil d'administration du Centre de Gestion du 21 mai 2014 décidant d'assurer la prestation
« chômage » pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent,
Vu la délibération n°DEL20171127-04 du conseil d'administration du Centre de Gestion du 27 novembre 2017 portant réévaluation des
tarifs des prestations à compter de l'année 2018,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du
chômage et les textes qui lui sont associés ou l'arrêté du 04 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à
l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, les collectivités territoriales peuvent être amenées à verser des
allocations chômage principalement pour les fonctionnaires privés d'emploi suite à licenciement pour inaptitude physique, retraite
pour invalidité, licenciement pour insuffisance professionnelle, démission, réintégration après une demande de disponibilité, les
collectivités ayant conventionné avec pôle emploi pour les non-titulaires.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des raisons justifiant l'adhésion à cette prestation et notamment la signature d'une
rupture conventionnelle avec un agent titulaire.
Il précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée offre à l'ensemble des collectivités territoriale de
la Vendée, un service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » créé en application des articles L452-40 à 1452-48 du
Code Général de la Fonction Publique, afin de faciliter le suivi des dossiers de chômage.
Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent l'instruction et le suivi mensuel des dossiers d'allocations de retour à l'emploi
des agents du secteur public qui ont été involontairement privés d'emplois.
Monsieur le Maire propose d'adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l'objet d'une convention ponctuelle qui
en précisera l'objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la simulation et le suivi mensuel.
Florian MERIEAU indique que cela doit être assez complexe et spécifique et qu'il est donc bien de se faire accompagner sur le sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- D'adhérer au service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de ia Vendée, à compter du ler janvier 2025
- De donner mission à Monsieur le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions (Annexe 1)
- D'inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion au titre de la présente prestation et
en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer ce règlement en
application desdites conventions.
EQUIPEMENTS
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Maud CALLAUD en charge des Finances et des Associations.
5) Demande de subvention : éclairage terrain de foot
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Département de la Vendée subventionne des travaux d'investissements par
le biais du programme d'aide aux équipements sportifs.
Il précise que les travaux d'installation d'un éclairage autour du terrain de foot pourraient s'inscrire dans ce cadre.
Ce projet peut aussi s'inscrire dans le cadre du Fonds de Soutien à la ruralité.
Le coût estimatif de l'ensemble des travaux est de 132 121€. Hélène ALLAIN trouve que cela représente un coût et se demande si l'on est bien sûr que l'éclairage soit utilisé.
Maud CALLAUD indique que c'est un point qui a été vu lors de l'entretien avec le club du FCCR maïs qu'il a aussi été demandé que
l'association respecte l'ensemble du matériel et des équipements mis à disposition pour la pratique du sport.
Philippe GUILLOTEAU demande le nombre de fois où l'éclairage servira et si les coûts de fonctionnement ont été définis.
Jérôme CARVALHO précise que l'utilisation sera d'au moins 2 fois par semaine puisqu'actuellement le club est dans l'obligation
d'annuler les entrainements des féminines pour manque de place sur le terrain de Chavagnes. Il indique qu'aucune simulation n'a
été faite concernant l'utilisation de l'éclairage, mais qu'il s'agit de leds et que les spots ne seront allumés que lorsqu'il y aura besoin.
L'association a été informée que dans le cas où il y aurait des oublis concernant l'extinction, des sanctions pourraient être appliquées.
Sandrine CARDINAUD souhaite savoir si une date de travaux est déjà prévu.
Maud CALIAUD précise qu'il faut un peu de temps entre la signature du projet et la réalisation, mais que l'objectif est que le terrain
de foot soit équipé pour la saison 2025/2026.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'adopter l'opération à réaliser et de demander des subventions
auprès du département dans le cadre du Programme d'aide aux équipements sportifs et du Fonds de Soutien à la Ruralité et arrête
le plan de financement suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
SYDEV 132 121.00 € | Département :
- Programme d'Aide aux Equipements Sportifs 20 000 €
- Maijoration Petites communes 15 000 €
Département :
—- Fonds de soutien à la ruralité 20 000 €
TOTAL Département 55 000 €
Communauté de Communes
- Fonds de concours 38 560.50 €
RESTE À CHARGE POUR LA COMMUNE 38 560.50 €
COUT DE L'OPERATION 132 121.00 € 132 121.00 €
VOIRIE/RESEAUX
Monsieur le Maire donne la parole à M. Stéohane DAVID en charge de la voirie et de l'urbanisme.
6) Convention de servitude : parcelle ZM 20
Monsieur le Maire informe que la lagune située à la Créchère doit être équipée d'un compteur électricité.
L'extension du réseau électrique implique que la canalisation passe sur la parcelle ZM 20 appartenant à la commune.
Afin que l'extension et le raccord puissent être réalisés, il convention de signer une convention de servitudes (Annexe 2).
Philippe GUILLOTEAU demande pourquoi ce n'est pas la Communauté de communes qui prend en charge la demande puisque la
compétence est intercommunale.
Stéphane DAVID indique que les travaux sont bien à la charge de la Communauté de communes, il convient seulement de laisser
un droit de servitude sur le terrain qui nous appartient.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les documents qui pourraient découler pour la suite de
l'opération.
URBANISME
7) Loti t de la Prée 2: rotation, adresses, prix et conditions de vente
Monsieur le Maire précise que pour finaliser les informations à fournir aux futurs acquéreurs, il convient de délibérer sur:
- l'adressage et la numérotation des lots
- le prix de vente des parcelles hors taxes I informe aussi que la commission « Urbanisme » a proposé de fixer un prix global HT identique pour l'ensemble des lots, exception
faite de ceux destinés au bailleur social et que ces prix prennent en compte l'ensemble des coûts relatifs à l'aménagement du
lotissement.
Olivia HERBRETEAU souhaiterait savoir si nous avons des nouvelles du bailleur concernant les terrains à vocation sociale.
Stéphane DAVID précise que nous avons relancé Podélhia (seul bailleur social qui c'était positionné sur le lotissement de la Prée 1
par rapport à la superficie restreinte des terrains proposés), sans retour de leur part. ll s'avère que la personne responsable du
secteur est en arrêt et qu'il ny a pas de date réelle de retour pour le moment. Le projet a été envoyé par Noémie à une autre
personne du service, mais nous n'avons, à ce jour, pas d'idées sur les délais.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- que la voirie desservant les lots sera nommée « rue des Merlettes » (9 voix pour) / « rue des 7 Merlettes » (2 voix pour),
- de fixer le prix de vente hors taxes des lots suivant le tableau ci-après y compris les lots B1 et B2 destinés à un bailleur social
Lot Adresse Surface (en m°) Prix de vente HT 1] 3, rue des Merlettes 455 83 670.00 € 2 4, rue des Merlettes 472 34 928.00 € 3 6, rue des Merlettes 435 32 190.00 € 4 6, rue des Merlettes 510 37 740.00 € 5 7,rue des Merlettes 429 31 746.00 € B1 1, rue des Merlettes 162 9 500.00 € B2 2,rue des Merlettes 159 9 500.00 €
- aue les lots ci-dessus sont soumis à TVA sur marge, Monsieur le Maire étant chargé de calculer cette dernière afin de
l'appliquer aux lots pour en déterminer le prix de TVA sur marge incluse,
- de demander le versement d'arrhes à hauteur de 2 000 € à la signature de la promesse d'achat,
- de préciser qu'en cas de désistement de l'acquéreur, cette somme de 2 000 € sera acquise à la commune sauf si le
désistement intervient pour les raisons suivantes : décès, refus de prêt, perte de situation professionnelle ou mutation
géographique (la preuve devra être apportée par l'intéressé). La décision de rembourser ou de conserver les arrhes sera
prise, au cas par cas, après examen par le conseil municipal,
- d'autoriser M. le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer tout acte lié à cette affaire y compris les
actes de vente notariés,
- de désigner Me DENIS, notaire à Saint-Fulgent, pour la rédaction des actes
- de fixer la date de signature de l'acte authentique dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du permis de
construire ou au plus tard 18 mois à compter de la signature de la promesse d'acquisition. A défaut de réalisation de l'acte
dans ces délais, la commune pourra remettre en vente la parcelle, à l'appréciation de Monsieur le Maire,
- de préciser que l'acquéreur s'engage à faire édifier Une construction dans le délai de trois ans à compter de la signature de
la promesse d'achat du terrain. A défaut, la commune de La Rabatelière aura la possibilité de racheter ladite parcelle au
terme de ces trois années, au prix initial de la vente, dans le cadre d'un pacte de préférence.
8) Bibliothèque : e de parcelles
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'en début d'année 2023, les nouveaux propriétaires de la maison sise 30 rue du Parc
ont constaté une erreur de cadastre. En effet, la parcelle cadastrée B731 contient notamment la partie arrière de la bibliothèque.
Une demande de leur part a été faite afin de régulariser la propriété de chacun.
ne / œ 73 Des recherches ont été menées pour connaître l'origine de cette problématique. Une T 4
cession devait avoir lieu dans le cadre de la liquidation de l'entreprise SA «Ets Alexis £ 4} Re & ) GILBERT », mais pour une raison inconnue, la régularisation n'a jamais été faite et ce corps & 77
de bâtiment est rattaché à la parcelle B731, propriété de M. PORTMANN et Mme BOIVINEAU. S ? 729
En complément, il a été constaté que la parcelle B728, propriété de la commune, a toujours À l ES
été occupé par les propriétaires du bien sis 30 rue du Parc. ; Î À
Après échange et rencontre, une décision commune a été trouvée afin de procéder aux f
régularisations. /
Actuellement, les parcelles concernées sont les suivantes : / =
Parcelle | Surface fiscale Propriétaire 4 T6
B 728 8m Commune de La Rabatelière y. /433 B 731 358 nm M. PORTMANN et Mme BOIÏVINEAU , i = Lors du passage du géomètre, les nouvelles limites de la parcelle cadastrée B741 ont été reconnues, comme réelles et définitives (A
et B). Le bornage de cette partie de bâtiment a été réalisée aux frais de la commune et une nouvelle numérotation de parcelle est
en Cours.
Dans les faits l'utilisation est la suivante :
Parcelle Surface fiscale Occupants
B 728 8 m° M. PORTMANN et Mme BOIVINEAU
B 731a 300 m°? M. PORTMANN et Mme BOIVINEAU
B 731p 58 m2 Commune de La Rabatelière
de . ; *
| weerx / sm VA ‘607%
æ
LA RABATELIERE
EL]
+3
73
ter
PT + Afin d'acter ses éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide
-__ D'inclure un droit d'égout pour l'écoulement des eaux de toiture du bâtiment sis sur la parcelle cadastrée B 73la vers le
bâtiment de la parcelle cadastrée B731p, ainsi qu'un droit d'appui de charpente sur ce même bâtiment
- Que l'échange des parcelles est réalisé sans soulte
- Que les frais d'actes notariés seront à la charge de la commune
-_ D'autoriser M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement.
9) Cession de parcelle: lieu-dit « Les Boules »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'en début d'année 2024, des problèmes de réseaux d'eaux pluviales ont été
constatés au niveau du lieu-dit Les Boules.
La commune a suite à cela constaté qu'une partie de la parcelle ZK24, actuellement un fossé busé, utilisée par les propriétaires de la
parcelle ZK23.
Monsieur le Maire propose de céder aux propriétaires de la parcelle cadastrée ZK 23, une partie de la parcelle cadastrée ZK 24 pour
une superficie de 4a54ca (ZK24pd sur plan ci-après)
Afin d'acter ses éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :
- De céder à M. et Mme ALLAIN Roger, la parcelle cadastrée ZK24pd au prix de 2368 € l'hectare, soit 16.71€ pour 4a54ca
- D'inclure une servitude de tréfonds au profit de la commune pour le passage du réseau d'eaux pluviales des parcelles
cadastrées ZK26pf, ZK27ph et ZK27pi
- Que les frais d'actes notariés seront à la charge de la commune
-__ D'autoriser M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire, où son premier adjoint en cas d'empêchement
10) Informations du Consei le cadre de la compétence déléguée à M. Le Maire
Dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire
informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :
Code
Date Objet Attributaire postal Montant HT
07/1/2024 | Lotissement de la Prée 2 — réseau eau potable VENDEE EAU 85000 6 525.98 €
Formation : contrôler la sécurité des aires de jeux
13/1/2024 | et équipements sportifs APAVE 92412 590.00 € sise 3 rue des Boulaies
19/1/2024 Kit de sécurité électrique YESSS ELECTRIQUE 85500 14.90 €
19/1/2024 Embouts visseuse YESSS ELECTRIQUE 85500 33.00 €
19/1/2024 | Equipements de protection et fournitures WURTH 67158 183.16 €
19/1/2024 | Capteur de CO2 MEDILYS SANTE 38200 280.00 €
22/ n/ 2024 Tracteur Kubota — direction FONTENEAU 85250 190.61 €
29/n/2024 | Arbre cantine + haïe jeux enfants MARMIN 85600 130.00 €
09/12/2024 | Lotissement de la Prée 2 - haie MARMIN 85600 70.20 €
09/12/2024 | Destruction archives départementales PAPREC 85480 89100 €
Date N° de la décision Objet
13/12/2024 DEC2024-07 Renonciation de Monsieur le Maire au droit de préemption sur la parcelle cadastrée C 1124,
Questions et infos diverses
- Restauration scolaire : point sur le service des enfants en élémentaires qui n'est pas tenable.
Décision prise de n'assurer le service de restauration scolaire que sur présence de 2 parents pendant les 15 premiers jours
de janvier. Les parents s'inscriront sur le planning. En cas d'absence des parents, le service sera fermé.
- Dates conseils municipaux idéalement :
O0
©
©
O
©
27 janvier
24 février
81 mars
28 avril
19 mai
30 juin
- Point de M. le Maire : charte de l'élu
- Colis de Noël: point sur le goûter qui a été réalisé et sur les colis restants à déposer
- La Joséphine : penser à enlever les pancartes où les rubans restants
Séance close à 21h34
Le secrétaire de séance, Audrey GUERRIER
Affiché le 28 janvier 2025
Le Maire, Jérôme CARVALHO