Procès Verbal - PV 16 12 2024

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Procès Verbal - PV 16 12 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lizy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Lizy-sur-Ourcq, le 16 décembre 2024,

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 A 19H00,

SALLE JEAN-MARIE FINOT

L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire.

Présents :

M. Maxence GILLE - Mme Karine ROUSSET - M. Daniel SEVILLANO - Mme Catherine BEGUIN - M. Pierre COURTIER - Mme Nathalie COUILLARD - M. Romain SEVILLANO - Mme Christelle REMERE - M. Laurent COURTIAT - Mme Sylvie FOUGERAY - M. Sébastien COSTARD – Mme Auziria MENDES - M. Georges BACCON - M. Jean-Paul BORIE.

Pouvoirs :

Mme Mélanie GENTILS à M. Sébastien COSTARD, Mme Clarisse NOEL à M. Pierre COURTIER, M. Jacques TOUPRY à M. Georges BACCON.

Absents excusés :

Mme Jeanine TURLURE - M. Nicolas LAVALLEE - M. Olivier GANDAR - Mme Ndeye DIA BRANDONE - Mme Rafea LAOUADI - M. Cyril DEBOOSERE - Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU - M. Fabrice DELARGILLIERE - Mme Brigitte DA SILVA - M. Jean-Michel LEMSEN

M. Laurent COURTIAT a été élu secrétaire de séance.

Affaires générales

M. le Maire demande de respecter une minute de silence à la mémoire de M. Etienne WEHREL, maire de la commune de 1995 à 2008, récemment décédé.

1/ Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024 (annexe1)

Après avoir modifié la présence de M. Olivier GANDAR arrivé à 19h20, le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal du 29 août 2024.

2/ Délibération 59-2024 : Décision attribution des marchés publics assurances

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics « BOAMP » et sur la plate-forme de dématérialisation SYNAPSE le 24 octobre 2024, pour renouveler les contrats d’assurance de la Commune de Lizy-sur-Ourcq. Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour la mise en place de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans, pour les lots suivants :

Lot 1 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 2 : assurance de la protection juridique de la collectivité

Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes

Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus Lot 5 : assurance des prestations statutairesP LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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A la suite de l’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offre, dûment réunie le 9 décembre 2024 à 17h30, a retenu les attributaires pour les lots : 1,2 et 4.

• Lot 1 : le seul candidat était SMACL. Avec une note de 82/100 SMACL est retenu par la CAO.

• Lot 2 : 3 candidats ont déposé leur offre : K RE/SOLUCIA, SMACL, MADELAINE BRISSET/ CFDP.

Avec 96/1000, MADELAINE BRISSET/CFDP présente l’offre économiquement plus avantageuse. Les membres de la CAO retiennent donc ce candidat.

• Lot 3 : pas de candidat, lot déclaré infructueux. Le cabinet ARIMA propose de mettre en place une négociation en direct.

• Lot 4 : le seul candidat était SMACL. Avec une note de 97/100 SMACL est retenu par la CAO.

• Lot 5 : le seul candidat était AXA/GRAS SAVOIE. La proposition étant moins avantageuse que le contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG77, la commission déclare ce lot sans suite.

Le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés par lot et a arrêté le montant des franchises et les prestations supplémentaires éventuelles selon les différents contrats d’assurances. Ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération expresse de l’assemblée délibérante autorisant Monsieur le Maire à signer les différents actes d’engagement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés avec les compagnies d’assurances désignées. Les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurance seront inscrits au budget primitif 2025 et suivants, à l’article 6161 : Primes d’assurances.

3/ Délibération 60-2024 : Mise en place du Régime indemnitaire de la Police Municipale

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26/11/2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

L’autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide de la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes.

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

- cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- cadre d'emplois des agents de police municipale,

- cadre d'emplois des gardes champêtres.

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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CADRES D’EMPLOIS

TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM

PREVU PAR LE DECRET

2024-614 DU 26/06/2024

TAUX INDIVIDUEL VOTE

PAR L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Directeurs de police municipale 33 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

33 % du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour

pension

Chefs de service de police

municipale

32 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

32 % du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour

pension

Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

30% du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour

pension

Gardes champêtres 30 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

30 % du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour

pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

- L’investissement personnel,

- La prise d’initiative,

- Les résultats professionnels obtenus

- Les qualités relationnelles,

- La manière de servir

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’ EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM PREVU PAR

LE DECRET 2024-614

DU 26/06/2024

M ONTANT ANNUEL

MAXIMUM VOTE PAR

L ’ ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Directeurs de police municipale 9 500 € 9500 €

Chefs de service de police municipale 7 000 € 7000 €

Agents de police municipale 5 000 € 5000 €

Gardes champêtres 5 000 € 5000 €

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

NB : L’article 7 du décret n° 2024-614 du 26/06/2024 prévoit que la part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

- le congé de maternité,

- le congé de naissance,

- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

- le congé d’adoption,

- et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

NB : La collectivité ne peut pas prévoir de dispositions plus restrictives pour ces types de congés.

S’agissant des autres congés, les collectivités pourront s’inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :

- en cas de congé de maladie ordinaire, l’ISFE suivra le sort du traitement indiciaire soit 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement

- en cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et maladie professionnelle, l’ISFE sera suspendue,

- en cas de congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’ISFE sera suspendue, - en cas de temps partiel thérapeutique, l’ISFE est proratisé selon de temps partiel, - en cas d’accident de travail, l’ISFE est maintenue les 3 premiers mois, puis diminué de moitié à compter du 4 ème mois et suspendue au bout d’un an.

- en cas de cessation de fonction, l’ISFE est suspendue.

S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :

La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Elle est maintenue ou suspendue dans les mêmes proportions que l’ISFE :

- en cas de congé de maladie ordinaire, l’ISFE suivra le sort du traitement indiciaire soit 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement

- en cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et maladie professionnelle, l’ISFE sera suspendue,

- en cas de congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’ISFE sera suspendue, - en cas de temps partiel thérapeutique, l’ISFE est proratisé selon de temps partiel,P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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- en cas d’accident de travail, l’ISFE est maintenue les 3 premiers mois, puis diminué de moitié à compter du 4ème mois et suspendue au bout d’un an.

- en cas de cessation de fonction, l’ISFE est suspendue.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025.

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4/ Délibération 61-2024 : adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG77

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

- qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de

ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables

ou non au service,

- que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative

garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le

Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une

consultation sous la forme d'un marché négocié,

- que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat

en ce sens au Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-

Marne

- que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre

départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a : • autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,

• approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Après examen et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’accepter :P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Article 1er :

• Les résultats du contrat obtenus par le CDG77 :

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

• La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77 :

Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la

collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat,

médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du

statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l'absentéisme. Cette mission facultative est financée

à hauteur d'un forfait par agent couvert et selon le(s) risque(s) souscrit(s) pour les agents affiliés à la

CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Article 2 : la souscription à la couverture suivante pour :

• Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès, accident

du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/adoption au taux de 7.40% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire avec IJ à 100%.

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

5/ Délibération 62-2024 : Adhésion à la convention de participation en Prévoyance souscrite par le CDG 77

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée à compter du 1er janvier 2025 est la suivante : « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci- après :

Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2

Incapacité temporaire de travail

+

Invalidité

90% du TBI + NBI net +

40% RI net (1)

+

90% du traitement net de

référence

90% du TBI+ NBI net+

90% RI net (1)

+

90% du traitement net de

référence (1)

TBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel

Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1 er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

M. Jean-Paul BORIE souhaite des précisions sur le choix de 7€ par agent.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une somme de départ qui pourra être réévaluée chaque année.

Il annonce également qu’en 2026, il faudra ajouter la participation obligatoire de l’employeur à la mutuelle. Un questionnaire sera d’ailleurs soumis aux agents pour connaitre leurs attentes et évaluer le coût pour la collectivité.

Après examen et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 01/01/2025, - que le contrat souscrit aura un caractère facultatif

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents le niveau de prestation 1 - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Aménagement du territoire, Développement durable,

Travaux et Urbanisme (Compte-rendu de la commission en annexe 2)

Urbanisme :

6/ Délibération 63-2024 : Modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de faire évoluer le PLU à la demande du contrôle de légalité afin de corriger une erreur matérielle concernant la mise en conformité avec le SCoT et notamment sa prescription n°52 où il est précisé qu’en dehors des sites urbains constitués, et à l’exclusion des bâtiments agricoles […] aucune nouvelle urbanisation nouvelle ne peut être implantée à moins de 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100ha ».

Pour cette procédure, une mise à disposition du dossier doit être effectué. Celle-ci a eu lieu du 15 octobre au 15 novembre. Le dossier était disponible à l’accueil de la Mairie. Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associés (PPA). En retour, la commune a reçu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (16/09/2024), de la SNCF (13/11/2024), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (15/10/2024), du Département de Seine-et-Marne (15/10/2024) et de la Mission Régionale d’autorité environnementale (11/12/2024). Considérant que les modalités ont été remplies pour approuver la modification simplifié n °1, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide cette décision.

7/ Délibération 64-2024 : Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’une parcelle sise Gaston Carré à Lizy-sur-Ourcq (77440)

Monsieur le Maire explique qu’il est devenu prioritaire de densifier l’aire urbaine de la commune et contrôler les étalements urbains afin de préserver les espaces naturels et agricoles.

Il s’avère qu’en réponse à cette demande inscrite dans le SDRIF (Schéma Directeur de la Région d’Ile-de-France), la commune souhaite aménager un espace vert délaissé se situant en bordure de la rue Gaston Carré. Pour réaliser ce projet, cet espace, qui est actuellement classé dans le domaine public, doit passer dans le domaine privé avant de pouvoir procéder à la vente.

La désaffectation matérielle de cette parcelle désaffectation a été réalisé en même temps que l’enquête publique : du 16 au 30 septembre 2024, avec la mise en place de barrières.

Le dossier était consultable en mairie ainsi que sur le site de la mairie. La commissaire enquêtrice à tenu une permanence le samedi 28 septembre 2024 de 10h à 12h, en mairie.

Avant toute cession de cette parcelle non cadastrée, il revient au Conseil Municipal de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal de sorte que la parcelle soit intégrée dans le domaine privé communal.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

- Constater la désaffectation et de déclassement du domaine public communal de la parcelle provenant du domaine public non cadastrée sise en bordure rue Gaston Carré à Lizy-sur-Ourcq (77440) d’environ 3 500 m², conformément au plan annexé à la présente délibération, - Prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle non cadastrée sise en bordure rue Gaston Carré à Lizy-sur-Ourcq (77440) d’environ 3 500 m², conformément au plan annexé à la présente délibération,

- Autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectationP LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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8/ Délibération 65-2024 : Modification du règlement pour octroi subventions ravalements Aide communale aux réfections de façade : Modification du règlement fixant les modalités d’attribution

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une délibération précisant le règlement a été voté en avril dernier mais il est nécessaire d’apporter des précisions dans le règlement. Les montants de la subvention restent inchangés.

M. Laurent COURTIAT précise que la subvention s’élève en moyenne à 8 000€ par an pour la commune. Il précise également les modalités de contrôle des surfaces et que rappelle que la subvention est octroyée uniquement pour les surfaces visibles de la rue.

M. Jean-Paul BORIE ajoute que ce sont souvent les artisans qui gonflent les surfaces et non les particuliers.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide les modifications suivantes :

- Précision sur les mesures des surfaces

- Précision sur l’usage des bâtiments subventionnable (habitat).

Travaux :

9/ Délibération 66-2024 : travaux concernant le réseau éclairage public programme 2025 – secteur EP 4 – 6 – 7 et 11

Considérant que la commune de Lizy-sur-Ourcq est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public sur le secteur EP 4, 6, 7 et 11 ; soit 139 points lumineux sur les secteurs d’Echampeu, rue de la Gare, route de Mary et route de Congis.

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 112 342€ HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS)

- transfère au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés. - demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la commune de Lizy-sur- Ourcq sur le réseau d’éclairage public des secteurs EP 4, 6, 7 et 11.

- rappelle que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

- autorise M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

- autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

M. Daniel SEVILLANO souhaiterait qu’on étudie la possibilité de rallumer l’éclairage public la nuit si les économies engendrées le permettent. M. Laurent COURTIAT précise que c’est l’objectif à terme, lorsque la totalité du matériel obsolète sera remplacé par du LED.

Après les travaux 2025, 55% des points lumineux de la commune auront été remplacés.P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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10/ Délibération 67-2024 : Projet d’investissement : réfection des fenêtres des bâtiments municipaux (salle Chastagnol et rez de chaussée de la mairie) – Demande de subvention état

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les dotations d’investissement que sont la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) permettent d’accompagner les collectivités locales dans la réalisation de leurs projets relevant de catégories (DETR) ou de thématiques (DSIL) éligibles.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la vétusté des fenêtres de la salle Chastagnol qu’il conviendrait de les remplacer par des ouvrants en aluminium pour garantir l’étanchéité et maitriser les dépenses énergétiques. Cette rénovation viendrait compléter la réfection du bâtiment initiée depuis 2 ans.

Monsieur le Maire rappelle également que les portes et fenêtres du rez-de-chaussée de la mairie laissent passer l’air, le froid et l’eau par fortes intempéries. Il conviendrait de les remplacer par du PVC, ce qui garantirait un gain sur les dépenses d’énergie.

De plus, les volets de la mairie ne ferment plus correctement et mériteraient d’être changés pour garantir une plus grande sécurité.

Dans ce cadre, une aide financière de l’Etat peut nous être allouée.

Monsieur le Maire propose de solliciter cette aide financière de l’État, en déposant un dossier de demande « toutes subventions État ».

Monsieur le Maire précise que la subvention demandée est au taux de 65 % du montant HT des travaux soit 98 582,58 €.

Monsieur le Maire annonce que le reste-à-financer par la Commune s’établirait à 35% du montant HT (TVA non comprise) soit 53 082,93 €.

Monsieur le Maire ajoute qu’il n’y a pas d’autres moyens financiers publics sollicités pour ce projet.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le projet d’investissement dans les termes exposés par Monsieur le Maire. - mandate Monsieur le Maire aux fins de déposer le dossier de demande « toutes subventions État » concernant ce projet.

- rappelle que la dépense sera inscrite au budget 2025 au compte 2135

«Installations générales ».

M. le Maire évoque les remerciements unanimes des associations pour la réfection des fenêtres de la salle Vinci, d’où l’intérêt d’enchainer avec la réfection des ouvrant de la salle Chastagnol.

11/ Délibération 68-2024 : Modification du FAC

Par délibération du 21/11/2024, la Commune de Lizy-sur-Ourcq a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC).

Par délibération du 04/04/2024, la Commune de Lizy-sur-Ourcq a élaboré son programme d’actions.

Au vu de la demande du Comité de suivi du FAC du 12 septembre 2024, il convient de modifier le programme d’actions de la commune.

Le programme d’actions de la Commune de Lizy-sur-Ourcq se composerait des 2 actions suivantes :P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Intitulé des projets Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée

Réfection de la toiture de

la mairie Septembre 2024 à février 2025 173 395,40 € 64 589,79 €

Extension d’un groupe

scolaire A partir de 2026 4 090 140,00 € 235 410,21 €

TOTAL 300 000€

La Commune de Lizy-sur-Ourcq est maître d’ouvrage de l’ensemble de ces actions.

La Commune de Lizy-sur-Ourcq sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide le programme d’actions proposé par la commune joint à la présente délibération,

- valide le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet, - Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

M. le Maire revient sur l’avancée de l’expertise de la rue du Vieux Château et annonce que l’Expert a communiqué son pré-rapport en ayant imposé un retour des parties avant la fin du mois de décembre 2024, délai qui semble difficile à tenir au vu des éléments demandés. Néanmoins, les travaux pourraient commencer dès qu’il aura validé la méthodologie dans son rapport définitif.

Finances

12/ Délibération 69-2024 : Vote des Quarts

Comme de coutume, à la fin de chaque exercice et afin de faciliter les paiements au début de l’exercice suivant, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2024, comme suit :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 23 730,00 €

Compte 202

Fonction 020

Frais liés à la réalisation de documents

d’urbanisme

735,00 €

Compte 2031

Fonction 020

Frais d’étude

Administration générale

21 495,00 €

Compte 2051

Fonction 020

Concessions et droits similaires

Administration générale

1 500,00 €

Chapitre 204 Subventions d’Equipement Versées 5 000,00 €

Compte 20422

Fonction 020

Subventions d’équipements aux

personnes de droit privé. Bâtiment et

installation

Administration générale

5 000,00 €P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Chapitre 21 Immobilisations corporelles 311 690,82 €

Compte 2121

Fonction 845

Plantation d’arbres et arbustes 850,00 €

Compte 21351

Fonction 845

Installations générales, agencement,

aménagements des constructions

Voirie communale et routes

122 610,57 €

Compte 2151

Fonction 845

Réseaux de voirie

Voirie communale et routes

83 500,00 €

Compte 2152

Fonction 845

Installations de voirie

Voirie communale et route

2 375,00 €

Compte 21532

Fonction 845

Réseau d’assainissement

Voirie communale et route

12 000,00 €

Compte 21534

Fonction 845

Réseau d’électrification

Voirie communale et route

9 832,50 €

Compte 21538

Fonction 845

Autres réseaux

Voirie communale et routes

38 065,25 €

Compte 21568

Fonction 845

Autres réseaux et outillages incendie et

défense civile

Voirie communale et route

12 295,00 €

Compte 2158

Fonction 845

Autre installations, matériel et outillage

technique

Voirie communale et routes

3 750,00 €

Compte 21828

Fonction 845

Autres matériels de transports

Voirie communale et route

7 500,00 €

Compte 21838

Fonction 020

Autres matériels informatiques

Administration générale

7 725,00 €

Compte 21841

Fonction 020

Matériel Mobilier

Administration générale

2 837,50 €

Compte 2185

Fonction 020

Matériel de téléphonie

Administration générale

175,00 €

Compte 2188

Fonction 020

Achats immobilisations corporelles

Administration générale

8 175,00 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

13/ Délibération 70-2024 : redevance d’occupation du domaine public correspondant aux infrastructures de télécommunications – Orange

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de fixer au tarif de base le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications (Orange en l’espèce) pour l’année 2024 comme suit :P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Millésime Code région

TOTAL

Artères

aériennes

(km)

Conduite

multiple (km)

Câble

enterré (km)

TOTAL

Artères en

sous-sol (km)

Borne (m²) Cabine (m²) Armoire (m²)

TOTAL

Emprise au

sol (m²)

2024 U2 3,480 48,995 0,000 48,995 0,00 0,00 0,50 0,50

Années RODP Tarifs de base A multiplier par le coefficient d'actualisation

40€ le km d'artères aériennes

RODP 2024 30€ le km d'artères souterraines 1.60900

20€ le m² d'emprise au sol

RODP 2024

ARTERES AERIENNES 3,48 40,00 € 1,609 223,97

ARTERES SOUS-SOL 48,995 30,00 € 1,609 2 364,99

EMPRISE AU SOL 0,50 20,00 € 1,609 16,09

MONTNAT TOTAL RODP 2024 2 605,05

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - D’appliquer les tarifs prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, en l’occurrence Orange, comme décrits dans le tableau ci-dessus,

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

- D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323,

- De recouvrir ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

14/ Délibération 71-2024 : Cession d’un terrain communal sise Gaston Carré à Lizy-sur-Ourcq (77440

Monsieur le Maire explique qu’en réponse à la densification des communes, il a été choisi d’aménager une dent creuse rue Gaston Carré.

Ce projet a été confié au promoteur immobilier Wagram Résidence qui a proposé l’aménagement d’une partie de l’espace vert par l’édification de 9 maisons.

Une offre au prix de 200 000 € a été convenue entre les deux parties. Afin d’inscrire cette recette sur le budget 2024, il est nécessaire d’autoriser le Maire à signer la promesse de vente.

Considérant que la parcelle n’a pas d’utilité particulière pour la commune et n’est plus affecté à un usage public,

Considérant qu’un accord financier entre les deux parties a été trouvé, que la commune cède à la société Wagram Résidence, une emprise de 3642 m², moyennant le prix de 200 000 €, évalué par France Domaine.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’accord conclu aux conditions financières ci-dessus mentionnées, - Autorise le Maire à signer le projet de promesse de vente ci-annexé, - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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15/ Délibération 72-2024 : Décision Modificative Champs BODOR

La délibération n° 05-2024 du Conseil municipal du 29 février 2024, a autorisé la rétrocession des voiries et parties communes du lotissement privé « Champ Bodor » à Echampeu.

Afin de régulariser comptablement cette acquisition, il convient d’émettre sur l’exercice 2024 :

- un mandat au 2112 d’un montant de 99 € pour constater l’entrée du bien dans la patrimoine

- un mandat au 2112 d’un montant de 430,04 € en règlement des frais de l’acte notariale

- un mandat au 2112 d’un montant de 1 € en règlement de l’euro symbolique au vendeur

- et un titre de recette au compte 1328 par opération d’ordre de la section

investissement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise la décision modificative budgétaire n° 1 au budget de l’exercice 2024.

Affaires sociales, Sécurité et Vie locale (Compte-rendu de la commission en annexe 3)

Vie locale:

16/ Délibération 73-2024: Modification de la tarification salle Maison Rouge

Monsieur le Maire explique à l’assemblée la nécessité de modifier la tarification comme suit :

TARIF 1 :

ASSOCIATION LIZEENNE

1ère et 2 ème location d’une journée 450,00 €

A partir de la troisième location 750,00€

TARIF 2 :

PERSONNE PHYSIQUE HABITANT OU POSSÉDANT UN BIEN À LIZY ASSOCIATION ET ENTREPRISE DE LA CCPO

Lundi au vendredi - par jour 750,00 €

Samedi, dimanche ou férié - par jour 950,00 €

TARIF 3 :

PERSONNE PHYSIQUE EXTÉRIEURE À LIZY

ASSOCIATION ET ENTREPRISE HORS CCPO

Lundi au vendredi - par jour 950,00 €

Samedi, dimanche ou férié - par jour 1 200,00 €

Il détaille également la nécessité d’ajouter des modalités de remboursement des arrhes en cas de désistement de la location pour les raisons suivantes (sous réserve de fournir les justificatifs) : :

- décès du locataire ou de son conjoint, de l’enfant ou d’un parent

- hospitalisation du locataire ou de son conjoint, de l’enfant ou d’un parent

- situation financière précaire intervenue après la signature du contrat de location (surendettement du locataire)

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

− Valide la proposition de tarification de location de la salle,

− Valide les modalités de remboursement des arrhes en cas de désistement et préciser les points suivants :P LACE DE V ERDUN , 77 440 L IZY - SUR -O URCQ - T ELEPHONE : 01 60 01 70 35

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Cette annulation nécessitera :

- d’émettre un mandat au 65888 au nom bénéficiaire

- d’établir un certificat administratif

- de prouver l’encaissement des arrhes dans la régie

- de joindre la présente délibération

17/ Délibération 74-2024: Modification de la tarification de la salle du Parc

Monsieur le Maire explique à l’assemblée la nécessité de modifier la tarification comme suit : (Location du vendredi à 16h00 jusqu’au lundi matin à 9h00)

• Pour les associations lizénnes : 200€ par location

• Pour les particuliers domiciliés ou possédant un bien à Lizy-sur-Ourcq : 350€*

*Cas particulier des week-ends avec un jour férié accolé : 400€

• Pour les entreprises et associations de la CCPO : 350€

• Pour les particuliers extérieurs à Lizy-sur-Ourcq : 650€

• Pour les entreprises et associations hors CCPO : 650€**

**Cas particulier des week-ends avec un jour férié accolé : 700€

Monsieur le Maire explique à l’assemblée la nécessité d’ajouter des modalités de remboursement des arrhes en cas de désistement de la location pour les raisons suivantes :

− décès du locataire ou de son conjoint

− décès de l’enfant du locataire

− décès d’un parent du locataire

− situation financière précaire intervenue après la signature du contrat de location (surendettement du locataire)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, :

− Valide la modification de la tarification,

− Valide les modalités de remboursement des arrhes en cas de désistement et préciser les points suivants :

Cette annulation nécessitera :

- d’émettre un mandat au 65888 au nom bénéficiaire

- d’établir un certificat administratif

- de prouver l’encaissement des arrhes dans la régie

- de joindre la présente délibération

Questions diverses :

En l’absence de questions orales et aucune personne du public ne s’étant inscrite pour poser une question conformément au règlement intérieur, M. le Maire clôture la séance à 20h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Laurent COURTIAT