Compte-Rendu - 2021 11 08 CR ANALYTHIQUE

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Compte-Rendu - 2021 11 08 CR ANALYTHIQUE Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 08 CR ANALYTHIQUE)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

ANNÉE 2021

CONSEIL MUNICIPAL

4 ème SÉANCE

Monsieur le Maire soussigné

Certifie que le compte rendu

de la présente délibération

a été affiché dans les délais légaux

Monsieur le Maire,

Philippe GAUDIN

SÉANCE DU 8 novembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le 8 novembre, les membres du Conseil municipal de la Commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, se sont réunis à 20 h 00 à la salle André Malraux, 2, Allée, Henri Matisse, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du 29 octobre 2021, conformément à l'article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Philippe GAUDIN, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS DALAIZE, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT, Marie-Jo GAZON, Jean-Pierre VIC, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Saloua AMKIMEL, Daniel DELORS, Pierre MAILLOCHON, Vanessa Laura TILLE, Marc LECUYER, Claude CABELLO-SANCHEZ, Jean- Paul BRESLER, llyes BENJEMAA, Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Sabri CIGERLI, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Isabelle PETITFILS, Hubert CHERENE, Sylvie ALTMAN, Birol BIYIK, Tania NOKIA Alexandre BOYER, Zoubida EL FOUKAHI, Éric COLSON, Thiaba BRUNI.

PROCURATIONS

Séverine VANHEE donne pouvoir à Daniel DELORT

Bernardina DA SILVA DIAS donne pouvoir à Marc LECUYER

Martine YUNG donne pouvoir à Christian GODEFROY

ABSENTS

Kristell NIASME

Abdel CHENNANI

Conformément à l’article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Kristell NIASME a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

Affaires traitées en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT2

M. le Maire

Bien, nous allons donc commencer cette séance du Conseil municipal. Prenez place, je vous remercie. Au préalable, à l’ouverture de ce Conseil municipal, je vais donner la parole à un représentant du cabinet CGB Territoires, à qui j’ai confié une mission d’assistance à maitrise d’ouvrages dans le cadre de la délégation de services publics des marchés forains. Une petite explication, vous savez que la concession qui avait été confiée à la société SEMACO depuis 25 ans, je crois, arrive à expiration. Donc, nous allons devoir renouveler très prochainement la délégation de services publics. Donc, j’ai souhaité qu’il y ait une information précise qui soit faite à l’ensemble du conseil municipal et au public pour savoir exactement en quoi concerne cette DSP, comment cela fonctionne, qu’est-ce que c’est, et les implications. Des implications extrêmement importantes parce que vous n’ignorez pas que la précédente qui a été signée pour une durée de 25 ans, d’abord ce n’est plus tout à fait légal de ce jour. Donc, j’ai souhaité que vous soyez informés, donc, de la procédure que nous allons enclencher très prochainement et j’ai souhaité être assisté par un cabinet spécialisé parce que ce n’est pas un simple renouvellement, il y a un bilan qui est à faire. Oui, un bilan de 25 ans de concession, ce n’est pas simple, ils ont des bilans à présenter qui n’ont pas forcément été fait et on a besoin de ces informations pour partir sur une nouvelle DSP. S’il n’y a pas d’objection de la part du Conseil, en préambule de l’ouverture du Conseil, je n’ai pas encore fait l’appel, je le ferai après, je donne la parole au représentant de la société CGB Territoire.

M. BOUSQUET

Merci Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus.

M. le Maire

Vous entendez bien ?

M. BOUSQUET

Le cabinet CGB Territoire et le cabinet d’avocats Action Légale ont été missionnés par la municipalité pour l’assister à la fois sur la fin de la délégation actuelle pour mettre un terme au contrat actuel, et puis surtout pour l’aider à imaginer les marchés de Villeneuve-Saint-Georges de demain. Mon exposé sera orienté autour de trois thématiques. D’abord rappeler le montage contractuel initial qui a été signé par la ville entre 92 et 97. Faire le bilan et préciser les modalités de saisies du marché actuel et puis dans une derrière partie, dégager les perspectives des marchés pour l’avenir pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

Concernant la première partie, sur la présentation des grands équilibres de la concession lors de la signature du contrat, il faut avoir en tête que le traité de concession qui nous lie avec la société SEMACO a été signé le 16 juillet 92 et qu’il a été accompagné d’un bail emphytéotique qui date du 9 janvier 95. À toutes fins utiles, il convient de rappeler que l’ensemble de ces contrats ont été signés avant la loi de 1993 dite « Loi Sapin ». Par conséquent, les procédures ne sont pas celles qui existaient par le passé, ne sont pas celles qui existent aujourd’hui.

On va voir par exemple, on a vu, que ce contrat avait été signé sans qu’un compte exploitation prévisionnelle n’ait été signé, sans qu’on ait cherché à l’époque à savoir quelle serait la rentabilité de ce contrat pendant la durée de 25 ans. Alors, pour la signature du contrat, il a été décidé, à l’époque c’était en franc, je fais la conversion en euros. Il avait été décidé d’investir 1,2 M€ d’investissement sur l’ensemble de la3

période sur ces 25 ans, qui était liée à une participation liée à l’aménageur pour 243 000 euros.

Pourquoi une participation à l’aménageur ? Vous connaissez encore mieux la Halle que moi, elle est située dans un ensemble immobilier, et donc la société SEMACO, pour le compte de la ville, a racheté l’emprise de la Halle dans l’immeuble actuel. Et en outre, la société SEMACO a aménagé cette cellule pour 990 000 euros. Quand on relit le contrat, on peut être surpris par certaines dispositions, de certaines stipulations. Par exemple, dans le contrat, il était marqué que si les coûts

d’investissements étaient supérieurs à ce qu’on avait envisagé dans le contrat, il y aurait des avenants pour renégocier le contrat. Heureusement, la société SEMACO, n’a pas demandé à la ville de renégocier cet avenant sur ce sujet-là. On avait également un élément, pas surprenant mais qui montrait que le risque pris par la société SEMACO était limité puisque la ville s’était engagée à hauteur de 80 % du montant total de l’investissement qui était intégralement financé par un emprunt, à se porter garante. C’est-à-dire que si la société SEMACO était défaillante, c’était la ville qui remboursait pour 90 % du montant de l’annuité d’emprunt à la banque, l’annuité d’emprunt.

Pour autant, il avait été négocié à l’époque, comme quand même c’était un contrant d’exploitation, une redevance vis-à-vis de la ville ; deux redevances, si j’ose dire. Une première redevance de 22 867 euros qui a été versée avant les travaux, donc quelques années au tout début du contrat. Ensuite, pendant 15 ans, la ville n’a reçu aucune subvention. Pendant toute la durée de l’amortissement du bien, la ville n’a reçu aucune redevance, elle n’a reçu aucun avenant dans son budget. Et après la période de 15 ans, elle reçoit maintenant chaque année 30 000 euros dans son budget, complété d’une redevance de 300 euros liée à l’occupation du domaine public. Alors, c’est le contrat initial, c’est ce qui a été signé par vos prédécesseurs il y a plus de 25 ans, mais c’est ce qui nous lie aujourd’hui avec la ville. Est-ce que ce contrat a fait l’objet d’un suivi extrêmement particulier pendant ces 25 années ? Alors, on a eu quelques débats avec la société SEMACO pour bien faire payer la redevance. Il y a eu des échanges.

Aujourd’hui la société SEMACO a bien payé l’intégralité des redevances qu’elle devait à la ville. Pour autant, on remarque qu’il existait, même si la loi Sapin, à l’époque n’avait pas régi les modalités de discussion et de transparence entre la ville et la société SEMACO, de ces différentes dispositions de collectivités territoires, imposait des obligations d’informations vis-à-vis de l’organe délibérant notamment dans le rapport annuel. Et on voit encore aujourd’hui que le rapport annuel est défaillant sur de nombreux points. Par exemple, on n’a aucune information sur l’état de variation du patrimoine intervenu dans le cadre du contrat. On n’a aucun suivi des immobilisations qui ont été réalisées. On n’a aucune information sur les modalités de financement de l’investissement et notamment des caractéristiques du contrat et des intérêts, donc. Aussi, face à ces défaillances, aujourd’hui, malgré l’analyse de l’ensemble des comptes, je suis dans l’incapacité de vous donner de manière exacte la rentabilité sur les 25 ans, du contrat de délégation de services publics. Ce que je peux voir, c’est que quand je regarde l’analyse de l’excédent d’exploitation ou l’analyse du résultat d’exploitation, ce résultat d’exploitation est tout à fait satisfaisant puisqu’on a des taux de rentabilité qui sont proches de 30 %. Ces taux sont d’ailleurs d’autant plus satisfaisants qu’on voit qu’il y a des charges qui sont surévaluées compte tenu des méthodes de calcul qui avaient été retenues dans le contrat. À titre d’exemple, le fait pour la ville de nous verser une redevance fait que les charges de structures qui sont imputées dans les dépenses du contrat mais qui sont finalement payées à la société4

mère de la société SEMACO, passent pendant le contrat de 3 000 à 30 000 euros. Donc vous voyez l’enjeu quand même, l’effet d’un tel ratio. Si demain, on devait le choix d’une nouvelle délégation de services publics, de revoir l’ensemble de dispositions qui pouvaient exister par le passé. Ce n’est pas la seule ville de Villeneuve-Saint-Georges qui a de telles clauses mais qui ne sont plus du tout aujourd’hui acceptables au moment où je vous parle.

Enfin, il faut s’interroger quand on fait le bilan du contrat actuel, sur la fin du contrat, et notamment savoir si les clauses sont suffisamment claires pour que la ville, en confiance puisse reprendre les immobilisations qui ont été construites par la société SEMACO. Aujourd’hui, on a des clauses qui peuvent paraitre plutôt satisfaisantes pour la ville mais elles sont trop laconiques pour être complètement protectrices. On a conseillé, avec le cabinet d’avocat qui m’assiste, à la ville de négocier avec la société SEMACO, un contrat d’avenant pour que notamment soient précisés certains points sensibles qui je sais ont fait débat pendant des années au sein de votre assemblée délibérante. Ce sont les modalités de restitution de certains biens, notamment de l’ascenseur, notamment les toilettes, bien repréciser la date effective de la fin du contrat et puis surtout bien préciser et être d’accord sur l’état actuel du bâtiment. On réclame des diagnostics, certains vont être établis par la ville, mais on souhaite aussi que les délégataires s’engagent, notamment sur un point qui est important, c’est l’amiante. On est à une date de construction où l’amiante était en fin de vie mais il y a encore des bâtiments qui sont concernés par l’amiante. Voilà les enjeux sur le contrat actuel. Cette étude est basée sur un sondage réalisé par la ville auprès de 330 personnes sur comment ils percevaient les marchés de la ville de Villeneuve-Saint-Georges. Si la qualité des produits des stands est jugée assez satisfaisante, il est très clair qu’il existe un point noir sur la propreté du marché. La note la plus faible est majoritaire dans ce sondage, c’est-à-dire que la plupart des usagers ne mettent pas la moyenne sur la propreté du marché de Villeneuve-Saint- Georges. Les horaires et les fréquences de marché sont aujourd’hui considérés comme plutôt adaptés pour la population. Toutefois, il apparait que probablement il convient de renforcer le marché des FBN et probablement de créer un nouveau marché sur le site de Villeneuve-Triage. En outre, il sera probablement nécessaire pour tenir compte des nouveaux modes de vie, d’envisager à court ou moyen terme, l’ouverture d’un marché le soir notamment sur le marché centre-ville. Enfin, on a interrogé la population sur comment ils envisagent la restructuration du marché et peut-être le déplacement de certains marchés. On sait que notamment le marché du centre-ville est confronté à des problématiques d’espaces que vous connaissez tous très bien puisque vous êtes habitants de cette ville. Vous n’ignorez pas qu’il y a une expérimentation qui est réalisée depuis la fin de l’été concernant le déplacement d’une partie du marché sur le parking de la gare SNCF.

Aujourd’hui, cette expérimentation permet de tester les avantages et les inconvénients d’une telle solution. En tout état de cause, au moment où je vous parle, le parking étant propriété des voies navigables de France, il convient de sécuriser juridiquement l’ensemble des sujets avant d’imaginer une pérennisation du déplacement de ce marché. En outre, il conviendra de prendre en compte le fait que la gare SNCF va être en travaux dans les prochaines années et il faudra être vigilant entre la bonne articulation entre le marché, le périmètre du marché et l’articulation de ce périmètre avec les travaux de la gare SNCF. En termes de conclusion pour se projeter sur de nouveaux marchés.

L’AMO, que je suis et que je représente, travaille en lien avec les services de la ville et les élus avec les ambitions suivantes : renforcement et redynamisation du marché5

des HBN, création à moyen terme d’un marché à Villeneuve-Triage, restructuration du marché du centre-ville avec naturellement l’amélioration et la remise en état de la Halle du marché. En outre, pour les 3 marchés, il conviendra d’améliorer les points suivants. On renforcera la qualité des marchands et on encadrera mieux le nombre de forains volants.

Il va falloir envisager la rénovation des stands des Halles qui appartiennent, non pas à la ville, non pas aux délégataires, mais aux commerçants, mais il est vrai que quand on va dans les Halles, il y a un sujet qu’il faut prévoir un plan probablement pluriannuel de rénovation de ces stands pour que le marché apparaisse plus convivial. Il y a naturellement compte tenu des résultats du sondage et compte tenu de vos ressentis, la nécessité de renforcer les obligations de nettoyages avant et pendant la durée du marché. Il n’est pas acceptable aujourd’hui d’avoir des amas de cartons ou de déchets à plusieurs endroits du marché. On mettra en place différents dispositifs qui permettront d’enlever cette nuisance.

Enfin, il est nécessaire de renforcer le côté évènementiel des marchés sur chacun des trois marchés avec probablement 2 marchés thématiques par an. On peut imaginer à titre d’exemple, c’est juste un exemple, il faut ne débattre, une foire de vin à l’automne et un marché aux fleurs au printemps ou un marché de Noël en décembre et différents marchés pendant l’été pour la fête de la musique. En tout état de cause, le Conseil municipal, ainsi que la commission consultative des services publics locaux devront se prononcer dans les prochaines semaines sur les modalités de gestion des futurs marchés.

Concernant la gestion de futurs marchés, plusieurs offres de gestions s’offrent au Conseil municipal. On peut imaginer, un nouveau marché où tant le fonctionnement que les investissements sont confiés à un délégataire dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public, l’attribution se ferait à la suite d’un cahier des charges précis mais si on retient cette option, il existe une difficulté. Plus les investissements seront nombreux, plus le contrat de délégation de services publics sera long et on risque avec cette solution de repartir avec un contrat d’une durée d’une dizaine années.

On peut envisager que l’intégralité des marchés soit gérée par la ville, tant le fonctionnement que l’investissement. Si la ville vient à gérer le fonctionnement, il y aura la nécessité de recruter du personnel qualifié, bien sûr du personnel en tant que placiers pour contrôler les volants mais également l’équivalent d’un manager de centre-ville pour pouvoir redynamiser et relancer de manière efficace les marchés. C’est une solution à étudier mais cela peut faire des difficultés au niveau juridique et financier parce que, par exemple, cela nécessite obligatoirement de créer une régie de recettes. C’est à étudier mais il y a quand même des difficultés.

On peut enfin envisager une troisième solution, la gestion du marché par le délégataire sur la partie exploitation, donc la signature d’une délégation de services publics uniquement pour la partie exploitation et ensuite que les investissements de rénovation de la Halle soient portés par la ville. Cela permettrait d’avoir un contrat d’exploitation plus raisonnable, de 4 à 6 ans, et ensuite on demanderait du coup une redevance plus importante de la part du délégataire à la ville, afin que la ville dispose des moyens financiers afin de réaliser des travaux d’investissements.

En tout état de cause, le Conseil municipal, ainsi que la commission consultative des services publics, aura dans les prochaines semaines à se repositionner, à s’interroger sur le choix définitif du mode de gestion. Il faut encore que soit fiabilisé, nous travaillons avec des services techniques pour cela, sur le montant des investissements à réaliser pour remettre en état la Halle. Enfin, il faut que soit déterminé dans les prochaines6

semaines, le périmètre exact du marché du centre-ville avec le dimensionnement de la part réservée aux forains volants.

Voilà l’exposé que je souhaitais vous faire pour vous informer de la situation des marchés de votre ville et je vous remercie vivement de votre attention.

M. le maire

Merci Monsieur. Un exposé assez clair, assez précis et qui fait état de la difficulté de l’opération, il ne faut pas se tromper. Donc bien sûr, nous aurons à en reparler en commission lorsqu’elles seront créées. Nous en reparlerons bien sûr en Conseil municipal et le choix sera un choix collectif du Conseil municipal de manière à assurer un marché de qualité dans les meilleures conditions possibles en préservant les intérêts de la ville et en faisant en sorte que notre ville bénéficie d’un marché performant, diversifié, qualitatif. Sans aller plus loin puisqu’on a un ordre du jour assez chargé, Mesdames et Messieurs les conseillers, avez-vous une question succincte à poser, demandant une réponse rapide ? C’est mal parti. Monsieur BOYER je vous en prie.

M. BOYER

Non pas du tout, il faut laisser le temps de digérer. Il y a des éléments que nous connaissions évidemment. Ma question c’était sur la participation d’éventuelles réunions publiques pour associer évidemment les habitants plus largement à la réflexion dans les prochaines semaines avant que le Conseil ne se positionne, est-ce que s’est prévu ?

M. le Maire

Je vous remercie, il y a une main qui s’est levée plus loin je crois, Monsieur COLSON.

M. COLSON

Chers collègues, ma demande n’est pas très compliquée, est-ce qu’on peut avoir un document sur table ? Ce serait intéressant qu’on ait l’étude.

M. le Maire

Je pense qu’il y en aura un le moment venu, pour l’instant c’est une présentation qui est faite par le cabinet. Je pense que cette note est une note de travail. Peut-être une synthèse à un moment ou un autre mais dans l’immédiat ce n’est pas opportun, c’est un document de travail. Je vous remercie. Madame ALTMAN.

Mme ALTMAN

D’avoir le compte rendu, quasiment in extenso de ce qui nous a été présenté, je crois que c’est important pour qu’on puisse bien tous ensemble réfléchir à la question et puis d’avoir aussi, je pense que cela fera partie justement de la réflexion et des décisions qui seront à prendre, ce sont les tenants et aboutissants financiers de chacune des propositions ou des solutions possibles. Mais il est évident que la propreté du marché, l‘état du marché est une vraie question et qu’il faut s’atteler à son devenir parce que je crois en même temps qu’il est critiqué et à juste raison et en particulier par ce qui a été évoqué les questions de propreté. En même temps je crois qu’il y a un vrai attachement à un marché. On parle beaucoup de celui des HBM qui a lieu le vendredi qui ne peut pas remplacer celui du samedi en centre-ville. Les deux7

jouent je crois une fonction un peu différente et au plus près pour ce qui est des HBM, des habitants. Voilà ce que je voulais dire.

M. le Maire

Merci Madame. Bien entendu, le moment venu vous aurez votre mot à dire sur l’organisation du prochain marché. D’autres remarques ? On s’arrête là pour aujourd’hui sur ce point-là ? Je vous remercie.

Nous allons attaquer tout de suite notre Conseil Municipal. J’ouvre la séance. Ilyes, tu vas faire l’appel s’il te plait.

M. BENJEMAA

Merci Monsieur le Maire. Alors tout d’abord bonsoir à tous, je vais procéder à l’appel. Si j’écorche quelques prénoms je vous prie de m’excuser. Commençons.

M. BENJEMAA procède à l’appel.

M. le Maire

Je vous remercie. Le quorum étant atteint nous ouvrons l’ordre du jour du Conseil municipal. Vous avez eu communication des affaires traitées en vertu de l’article du Codex général des collectivités territoriales, différentes décisions. Je suis à votre disposition pour y répondre, je vais peut-être toutes les lire. Il y en a une vingtaine, comme vous le souhaitez. Je peux les lire si vous les avez sous les yeux. Oui, non ? Monsieur COLSON ?

M. COLSON

Concernant la décision 48, le contrat de maintenance des ascenseurs, quels sont les bâtiments pour Villeneuve qui sont équipés d’ascenseurs ?

M. le Maire

C’est le contrat de tous les ascenseurs des bâtiments publics. C’est-à-dire par exemple, il y en un à la mairie, il y en a, je ne sais pas où après, mairie au moins, oui. Je n’ai pas la liste de tous les ascenseurs mais cela ne concerne pas – je vois un peu votre question – cela n’a rien à voir avec les ascenseurs de l’ex-Office d’HLM bien évidemment, uniquement les bâtiments publics municipaux. Monsieur BIYIK.

M. BIYIK

C’est une question que nous avons posée déjà en commission, donc la quantité d’ascenseurs qui étaient justement impactés par cette décision.

M. le Maire

Si vous l’avez posée en commission, on a dû vous donner la réponse.

M. BIYIK

Non, on ne l’a pas eue justement.

M. le Maire

Vous ne l’avez pas eue.8

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Vous n’avez pas encore eu la réponse, je vous transmettrai. Bonsoir, excusez-moi. Je vous transmettrai la réponse, le avec le détail de chaque bâtiment. J’ai demandé aux services bâtiments qui sont concernés par les ascenseurs.

M. BIYIK

Une autre question, pourquoi la durée n’est que d’un an ? Pourquoi pas plus parce que la maintenance des ascenseurs c’est assez récurrent donc pourquoi ce n’est que d’un an.

M. le Maire

Je pense que la somme est toujours indiquée pour une année. Il est surement reconductible tacitement sauf dénonciation. Mais cela, on pourra vous le confirmer si vous êtes passionnés par les contrats d’ascenseurs il n’y a aucun problème.

M. BIYIK

Ce n’est pas une question d’être passionné par les ascenseurs, ce sont les affaires traitées de la ville, donc un peu de respect s’il vous plait.

M. le Maire

Je suis extrêmement respectueux Monsieur BIYIK, vous êtes intéressés par le nombre d’ascenseurs, je vous donnerai tous les renseignements qu’on a. Le contrat sera à votre disposition, il n’y a aucun problème. Oui Madame ?

Mme ALTMAN

S’agissant de l’ensemble des décisions municipales, le résumé ne donne pas les éléments essentiels, d’où les questions sur les ascenseurs mais sur d’autres points aussi. Je crois qu’il faudrait soit joindre les décisions elles-mêmes, soit un résumé précis. J’ai des questions aussi.

M. le Maire

Allez-y.

Mme ALTMAN

Je vous ai envoyé mes questions, soit vous me répondez, soit…

M. le Maire

Je vais essayer de vous répondre et s’il me manque la réponse, je vous la

communiquerai, allez-y.

Mme ALTMAN

Donc la décision 44, c’est le montant de la ligne de trésorerie et les taux des intérêts, la 45 c’est l’objet du contentieux.

M. le Maire

Je peux vous répondre plus rapidement tout de suite.

Mme ALTMAN

Vous répondez au fur et à mesure ?9

M. le Maire

La 44, il n’y a pas de problème. La 44, la ligne de crédit c’est pour 3 000 000 € au taux fixe de 0,40 %.

Mme ALTMAN

La 45, l’objet du contentieux.

M. le Maire

C’est une très bonne question.

Mme ALTMAN

Merci.

M. le Maire

La commune de Villeneuve-Saint-Georges a pris une décision…

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Excusez-moi Madame ALTMAN s’il vous plait. Les décisions justement que vous listez, normalement, vous avez reçu par mail la liste corrective avec justement toutes les explications. Est-ce que vous l’avez eu par mail ou pas ?

M. BIYIK

Il y a un peu plus de détails sur les dernières décisions mais il n’y a pas toutes les explications.

M. le Maire

Vous avez raison, il n’y a pas toutes les précisions, je vais vous les donner pour celle- là, il n’y a pas de soucis. La 45. Je lis le compte rendu qui m’a été fait. « La commune de Villeneuve Saint-Georges a pris une décision en date du 2 avril 2012 par laquelle le maire de la commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur le bien immobilier situé 57 bis chemin des pêcheurs et cadastré par CEL AR1 28 dont Madame Aurélie GUTRINMARD est propriétaire. Cependant, par jugement en date du 7 décembre 2018, ladite décision », 7 décembre 2018, notez bien la date je pense que cela doit vous rappeler quelque chose, « la décision a été déclarée illégale car non transmise au contrôle de légalité. Elle a été entachée d’un vice de procédure dans la mesure où l’avis des domaines n’a pas été produit, n’a pas été suffisamment motivé au regard du code de l’urbanisme et a été entachée d’un détournement de pouvoir dans la mesure où la commune n’a pas exercé son droit de préemption sur un bien situé à proximité de celui de Madame etc. Ainsi, l’illégalité de la décision, a entrainé pour Madame Aurélie GUTRINMARD un préjudice d’un montant de 179 200 euros tenant à la perte de la valeur du bien à un surcout du loyer, a des troubles dans les conditions d’existence et des frais d’avocat. Si cette décision n’a pas été prise par Madame Aurélie GUTRINMARD, aurait vendu son bien à hauteur de 170 000 euros à un acquéreur choisi par ces soins. Toutefois, une cession amiable a été trouvée entre la commune et Madame etc. pour un montant de 154 000 euros. Cette décision ayant entraîné un préjudice financier pour Madame Aurélie GUTRINMARD dans la mesure où son bien a été acquis à un prix inférieur à celui arrêté entre elle et son acquéreur, le jugement du 7 décembre 2018 a donc condamné la commune à régler la somme de 21 489 euros pour le préjudice subi ».

Voilà les explications que vous demandiez Madame. Je vous écoute pour la suite.10

Mme NIOKA

Excusez-moi, c’est juste pour rebondir également ; la lecture était intéressante mais je pense que ce que voulaient dire mes camarades et je pense la même chose, c’est juste avoir par exemple pour la situation de préemption, juste d’avoir cette information dans la ligne décision, cela éviterait que l’on pose peut-être des questions qui nous ramènent à perdre du temps. Vous voyez, ce n’est pas forcément d’avoir un détail précis.

M. le Maire

Je comprends Madame, je vous renverrai tout simplement aux décisions telles qu’elles étaient présentées précédemment où il y avait 3 lignes. J’ai fait exactement les mêmes remarques à l’époque.

Mme NIOKA

Oui l’évolution.

M. le Maire

Vous voyez, cela évolue bien quand même.

Mme NIOKA

Voilà, c’est une proposition qu’on vous fait pour que justement on ne vous interrompe pas inutilement.

M. le Maire

Vous avez parfaitement raison, on va essayer de les développer un tout petit peu plus. Mais vous voyez que si vous voulez connaitre toute l’affaire, il y en a une demi-page. On ne peut pas faire cela à chaque décision.

Mme NIOKA

On est d’accord. C’est juste un peu plus de précisions.

M. le Maire

Pour d’autres précisions, je suis à votre disposition totale.

Mme ALTMAN

Là, par exemple vous laissez entendre qu’il y a une faute de la commune. On est dans le cadre de la réhabilitation des Berges de l’Yerres. Maintenant que j’ai l’adresse qui a été évoquée, je comprends le problème, donc nous avons, vous le savez quand même…

M. le Maire

Oui, cela a couté 21 000 euros à la commune.

Mme ALTMAN

Et l’ensemble des partenaires dans ce type de projet.

M. le Maire

Je vous en prie pour la suite, j’en ai d’autres des comme cela, allez-y.11

Mme ALTMAN

La décision 46, quel type d’approvisionnement alimentation, fourniture technique, administrative, je ne vous demande pas de me répondre forcément ce soir. Je crois qu’on n’a pas fini. J’avais posé la question, par exemple : décision 48, combien d’ascenseurs dans quel bâtiment ? 49 : combien de lits, les élèves de quel niveau ? Ce n’est pas inutile de le préciser.

M. le Maire

Je peux vous répondre, il s’agit pour la 46, CBG Territoires, c’est le monsieur qui est derrière qui vous a fait la présentation donc là vous avez en chair et en os. La 48, les ascenseurs, avec la société TICE AND CRUPS située rue de Chamfleurs pour un montant de 7135, il s’agit pour l’ensemble des ascenseurs. La 49, c’est la fourniture des Bescherelle avec la société Lire demain « la commune souhaite offrir pour l’année scolaire 2021-2022 des Bescherelle dans les écoles », c’est ce qui a été fait.

Mme ALTMAN

Oui, vous relisez la ligne, je demandais simplement par esprit de curiosité quels élèves étaient concernés.

M. le Maire

Tout à fait Madame, vous avez la réponse.

Mme ALTMAN

Vous n’avez pas répondu.

Mme CABILLIC

Bonsoir, en fait il s’agit des élèves de CE1.

Mme ALTMAN

Voilà, merci.

M. le Maire

Ce sont les élèves de CP non ?

Mme BRUNI

J’aurai une question à poser sur la décision…

M. le Maire

Oui Madame, dites-moi le numéro s’il vous plait.

Mme BRUNI

54, qui concerne la convention qui a été signée avec la société Christophe TIOZZO J’aurais voulu connaitre le montant de cette convention.

M. le maire

Tout à fait, c’est une convention qui a été convenue au tarif pour une journée complète, l’animation des différents stages de boxe à 500 € la journée. Cela comprend la rémunération des animateurs, de Monsieur TIOZZO et donc l’animation qui est faite sur les jeunes dans les maisons de quartiers.12

Mme BRUNI

Combien de journées sont prévues pour le mois ?

M. le Maire

Il n’y a pas de journée fixée, c’est à disposition des besoins des maisons de quartiers. Cela peut être une fois par semaine, s’il n’est pas disponible, s’il n’y a pas de demandes des enfants, il ne vient pas. Pendant les vacances scolaires, cela peut être deux jours, trois jours, c’est un contrat à la journée.

Mme BRUNI

La question que je me pose c’est la pertinence d’une telle convention puisqu’on sait qu’il y a plusieurs associations à Villeneuve qui proposent aux enfants de faire de la boxe.

M. le Maire

De la boxe anglaise je ne suis pas sûr madame. Boxe française, vraisemblablement, boxe anglaise je ne suis pas sûr. Je sais que le collège Jules Ferry, dans le cadre de l’UNSS, la prof fait de la boxe anglaise, mais des associations Villeneuvoises qui font de la boxe anglaise, je ne suis pas sûr. Il se peut que je me trompe je ne sais pas forcément tout ce qui se passe dans les quartiers. Hubert, une précision ?

M. CHERENE

Je peux en parler un tout petit peu, le club du Bois-Matar, c’est effectivement de la boxe anglaise, le club des Cheminots fait de la boxe américaine. Il y a peut-être un autre club, je ne sais pas. Il y avait celui qui était sous la piscine aussi qui faisait de la boxe thaïlandaise.

M. le Maire

Merci.

Mme BRUNI

Il n’y a pas de durée de contrat ? Pas de montant, pas de durée ?

M. le Maire

Je ne crois pas, c’est à la séance, le jour où on arrête, on arrête.

M. BIYIK

Excusez-moi Monsieur le maire, il faudrait venir aux commissions parce qu’à la commission on n’a pas eu les mêmes réponses en fait. Moi j’ai noté…

M. le Maire

Si vous avez eu la réponse, pourquoi vous reposez la question ici ?

M. BIYIK

Je n’ai pas posé la question. Ce sont eux qui ont posé la question et moi je vous dis qu’en commission il y a eu d’autres réponses donc je vous invite en commission comme cela, vous saurez aussi les réponses parce que là, on ne s’en sort plus.13

Mme BRUNI

Je voulais juste préciser qu’il est difficile d’apprécier en fait les bons temps, on n’a pas les durées, on n’a pas le nombre de personnes concernées. C’est comme pour le montant qui nous est indiqué pour les ascenseurs, on ne sait pas combien d’ascenseurs sont concernés. Donc du coup le montant, il n’a aucun sens.

M. le Maire

On me confirme que le contrat est d’une durée d’un an à raison de 500 € la séquence réellement faite.

M. BIYIK

C’est maximum 8 jours par mois.

Mme BRUNI

Il n’y a pas de minimum, maximum donc on ne sait pas où on va.

Mme NIOKA

Est-il prévu de faire appel aux associations qui font de la boxe anglaise à Villeneuve- Saint-Georges ?

M. le Maire

La prochaine fois vous poserez la question en commission, vous la posez, vous aurez les réponses.

Mme NOKIA

Je suis au bon endroit je pense pour poser les questions, Monsieur le Maire.

Mme BRUNI

On est en Conseil municipal, Monsieur le Maire, donc on peut poser toutes les questions qu’on souhaite.

M. le Maire

J’ai remarqué Madame, si vous voulez on continue, allons-y.

Mme NIOKA

Ce n’est pas une question pour agresser, c’est juste une suggestion, est-ce que c’est possible ?

M. le Maire

Bien sûr c’est possible, allons-y on continue.

Mme NIOKA

C’est sérieux ce que je vous demande. Il y a des associations locales qui pourraient être éventuellement intéressées par la prestation, est-ce que c’est envisageable de leur permettre d’avoir ce type de contrat avec les animateurs de la ville pour former à la boxe anglaise puisqu’il y a une association qui le fait.

M. le Maire

Question suivante.14

M. BIYIK

Vous êtes pressé Monsieur le maire ?

M. le Maire

Si vous voulez des informations, la 55. « Portant signature d’un marché négocié avec l’entreprise pompes funèbres générales pour l’inhumation d’un indigent de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, Monsieur », je ne dirai pas son nom, « habitant 71 rue Paul Bert à Villeneuve le roi est décédé le 31 mai 2021 à l’hôpital de Villeneuve-Saint-Georges. L’article 22-13-07 du Code général des collectivités territoriales dispose le maire ou à défaut le représentant de l’État pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie ou inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. Le respect dû au défunt nécessite effectivement que dans cette situation, la commune puisse intervenir. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, la commune prend en charge les frais relatifs aux obsèques de Monsieur Ahcene AIT HAMOU, Monsieur le maire a donc sur délégation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020, article L.21-22-22 du Code général des collectivités territoriales, approuvé l’offre économiquement la plus avantageuse de la société pompes funèbres générales, 6 carrefour Jean Moulin à Villeneuve-Saint-Georges d’un montant de 2 081,98 €. Cette personne habitant sur la commune de Villeneuve-le-Roi, cette dernière ne faisant pas partie du SIFUREP, c’est pour cela que la commune de Villeneuve-Saint-Georges prend en charge les frais ». Voilà pour la décision 55. On continue ?

Mme ALTMAN

Non, vous n’avez rien…

M. le Maire

Si, j’en ai d’autres.

M. BIYIK

La 70.

M. le Maire

Messieurs/dames s’il vous plait, une petite information, il y a un véhicule qui gêne, un Nissan FT533TW. Il faut absolument qu’il soit déplacé avant enlèvement, donc si c’est quelqu’un dans la salle je lui conseille vivement de le déplacer pour éviter les complications. Véhicule Nissan FT533TW.

M. BIYIK

Je crois que c’est le mien mais le propriétaire m’a dit que je pouvais me garer devant.

M. le Maire

Il sera doublement enlevé alors. Merci. On a trouvé le coupable. C’est vrai en plus ? Je croyais que c’était une plaisanterie. Bravo. Je suis à votre disposition pour la suite.

M. COLSON

Concernant la décision 70 Monsieur le Maire. Sur le recours en annulation de l’arrêté ministériel de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du tribunal administratif de Melun. Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage ?15

M. le Maire

C’est relativement simple effectivement. Cette décision prise ne me parait pas appropriée, ne me parait pas juste compte tenu des dégâts subis par les riverains. Donc, vous savez que la ville n’a pas été reconnue au titre de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 30 janvier 2021 au 24 février 2021. À ce titre, la ville a saisi le tribunal administratif de Melun pour exercer un recours pour excès de pouvoir et ainsi être reconnu en état de catastrophe naturelle pour cette période. Donc nous attaquons l’arrêté de non-reconnaissance. À suivre.

Mme ALTMAN

Excusez-moi, l’État n’a pas justifié son refus ? Pourquoi ? C’est quand même une première.

M. le Maire

Il l’a justifié parce que d’après lui, nous n’avons pas été suffisamment impactés.

Mme ALTMAN

Pas suffisamment impactés ?

M. le Maire

C’est ce que nous contestons bien évidemment. Alors que d’autres communes proches dans les mêmes situations que nous l’ont été. Donc, le juge est saisi et le juge jugera.

Mme BRUNI

C’est quand même étonnant, parce que nous, on a la liste des villes qui ont bénéficié de la reconnaissance. Il y a des villes telles que Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Sucy, Villecresnes qui ont été beaucoup moins impactées que Villeneuve-Saint- Georges, donc nous ne pouvons pas nous expliquer cette décision.

M. le Maire

Vous vous êtes fait la même remarque que moi vous voyez. C’est bien pour cela que l’on fait un recours.

Mme BRUNI

Sachant que c’est quand même inédit sur Villeneuve, je crois que c’est la première fois que cela arrive.

M. le Maire

Je ne sais pas si c’est la première fois ou la deuxième fois mais nous avons réagi de la même manière.

Mme ALTMAN

On aimerait quand même savoir ce qui a été invoqué puisque c’est quand même une première que d’autres villes ont été reconnus, donc est-ce qu’il y a eu un nombre de pièces insuffisantes jointes au dossier ? De quelles natures sont les raisons invoquées par l’État ?16

M. le Maire

Je vous conseille la relecture de l’arrêté, vous verrez les motifs qu’il y a, vous verrez aussi bien que moi. Je ne vais pas redire ce que je viens de dire à l’instant, ce non- classement me parait anormal, de la même manière que notre collègue l’a fait ressortir. Maintenant vous pouvez dire ce que vous voulez, il y a un classement qui a été rendu, il ne nous convient pas je l’attaque dans l’intérêt des Villeneuvois.

Mme BRUNI

Excusez-moi, quelles sont les conséquences pour les Villeneuvois de cette non- reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle ? Pour les personnes qui ont été impactées par les inondations ?

M. le Maire

Madame, vous devez le savoir aussi bien que moi. Comment voulez-vous que je réponde à cela, quelles sont les conséquences ? Chaque sinistré a évidemment subi des conséquences. Il est pris en charge, je pense par ses assurances en temps normal. Bien sûr, la reconnaissance de catastrophe naturelle donne d’autres droits plus importants, donne un meilleur remboursement, un meilleur dédommagement mais s’il n’est pas reconnu, il n’est pas reconnu et je le regrette bien évidemment. Cela revient si vous voulez à un sinistre normal, à un sinistre banal. Si chez vous vous êtes inondés, vous êtes couverts par votre assurance. Eux, ils ont été inondés, ils ont eu des pertes, ils ont eu des biens qui ont été endommagés. Ils ont dû faire une déclaration à leur assurance, maintenant, la reconnaissance leur renforce leur droit et renforce leur indemnisation. La reconnaissance n’a pas été reconnue, je le déplore. Comme vous. Maintenant j’ai fait ce qu’il fallait pour rectifier cela. J’ai attaqué ce recours au tribunal. Qu’est-ce que vous voulez que je fasse d’autre ? J’ai fait ce que le droit me permettait de faire.

Pardon, d’autres questions sur ces arrêtés ? On peut passer à la suite ? Je vous remercie.

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2021.

Vous avez été destinataires de l’ensemble du compte rendu bien évidemment. On m’a fait part de deux petites fautes d’orthographe page 52 qui seront modifiées dans le jet définitif. Il fallait en deuxième ligne l’ARSEP et non l’ARSEV, que l’on retrouve 10 lignes plus loin, l’ARSEP et non l’ARSEV. S’il y a d’autres remarques tant sur le fond que sur la forme, je vous prierai de me les donner et ce sera évidemment modifié en tant que tel dans le compte rendu. Y a-t-il des remarques ?

M. BIYIK

Oui, une petite. C’est Madame NICHO, où vous mettez Madame MICHO en page 23 et 27. La page 23, c’est Monsieur DERNI qui parle de Madame MICHO.

M. le Maire

À quel endroit s’il vous plait ? Tout en bas ? Parfait, 3 e ligne avant la fin page 23, c’est Madame NICHO et non Madame MICHO.

M. BIYIK

Et page 27 aussi.17

M. le Maire

Merci. En plein milieu de page tout à fait. Madame NICHO. Merci Monsieur BIYIK, avec toutes nos excuses Madame NICHO. Bien. Madame ?

Mme ALTMAN

Moi c’est une précision, vous dites, c’est en page 21. Cela ne met pas en cause le compte rendu mais simplement on se pose quand même des questions sur l’avenir du centre Henri Dret et en gros vous dites qu’il coute cher ce centre Henri Dret. Je profite de cette lecture du compte rendu pour vous demander ce que vous comptez faire du centre Henri Dret qu’il faut préserver comme la prunelle de nos yeux pour les Villeneuvois pour tous les services qu’il rend en matière de santé aux Villeneuvois.

M. le Maire

Je n’en doute pas. Je dis et je redis que ce centre de santé municipal coute cher sur le budget de la ville. Je l’ai dit, 550 000 € d’impact sur le budget de la ville, l’année suivante 670 000 €. Cette année je ne sais pas combien cela va être mais vraisemblablement, il y aura un moment où nous aurons du mal à assurer une dépense qui ne nous incombe pas. La santé n’est pas dans la compétence des villes. C’est le département, c’est autre chose, c’est l’ARS, c’est le CHIV mais ce n’est pas une des compétences des villes. Je ne vous le cache pas, que je préférerai mettre cet argent- là ailleurs, dans les écoles par exemple, mais le centre Henri Dret, il est là, il a son utilité. Je continue de dire qu’il nous coute cher et nous recherchons des solutions. Les solutions, c’est d’essayer d’obtenir une prise en charge de l’ARS parce que les gens qui viennent consulter au centre Henri Dret, pendant ce temps-là, ne vont pas à l’hôpital, ne vont pas ailleurs, donc l’État fait des économies. Donc il serait normal que l’État participe davantage, beaucoup plus parce qu’on fait son boulot à l’État. On fait son travail, l’État ou le département selon qu’on parle infrastructures, soignants etc. Ce n’est pas à nous de le faire mais on le fait. Je m’en réjouis. Ce n’est pas à nous de le faire et je le répète et je le dis haut et fort. Il serait normal que l’État prenne en charge, ou le département puisque c’est une de ses compétences, prenne en charge la santé des Villeneuvois. C’est leur compétence, ce n’est pas la nôtre. Monsieur BOYER.

M. BOYER

Je vous retourne la question. Cela vaut aussi pour la mission régalienne de l’État qu’est la sécurité.

M. le Maire

On est bien d’accord.

M. BOYER

Là aussi cela coute cher aux Villeneuvois.

M. le Maire

Mais bien sûr que cela coute aux Villeneuvois.

Mme ALTMAN

C’est un choix alors ?18

M. le maire

Comment cela, c’est un choix ?

M. BOYER

C’est un choix politique de choisir la santé des Villeneuvois.

M. le Maire

Je ne vous permets pas de dire que je brade la santé des Villeneuvois. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. BOYER

Je dis que c’est un choix, c’est un choix politique d’avoir un centre municipal de santé et de le développer, oui c’est un choix politique assumé.

M. le Maire

Qu’est-ce que je fais ?

M. BOYER

Vous passez depuis le début de vos mandats à dire qu’il coute cher, et que ce n’est pas à vous de le payer.

M. le Maire

Il coute cher, oui.

Mme ALTMAN

Et vous dites, je cite vos propos « nous ne pourrons pas continuer longtemps à financer le centre Henri Dret ».

M. le Maire

Je continue de le dire, c’est une dépense qui ne nous incombe pas. Entre faire payer l’État ou l’ARS pour le fonctionnement du centre Henri Dret ou le faire supporter par la ville, je préfère le faire payer par l’ARS ou le département ou autre chose, qu’ils nous subventionnent. On fait leur boulot. Vous me parlez de la police municipale, les caméras par exemple, les postes de policiers, il y a des subventions de la région, alors qu’on nous subventionne le centre Henri Dret, c’est tout.

Mme ALTMAN

Ce n’est pas la même chose de dire que l’on va rechercher des financements, je suis totalement d’accord, je sais de quoi vous parlez d’aller chercher des financements mais une chose est de dire on va chercher des financements pour participer à la pérennisation du centre Henri Dret que de dire on ne va pas continuer longtemps à le financer et puis on verra bien ce qui se passera mais ce n’est pas votre compétence. Vous savez que pour beaucoup de choses il y a des compétences et des financements croisés avec des compétences qui ne sont pas forcément ou communales ou départementales et où chacun met à la poche pour pouvoir fournir un service à la population. Une chose est de dire que le centre Henri Dret joue un rôle important auprès de la population Villeneuvoise et on va chercher d’autres financements pour aider la ville et permettre à ce que ce service rendu à la population perdure, autre chose est de dire on ne peut pas continuer comme cela, donc quid de l’avenir du centre Henri Dret. Je reprends ma question de départ.19

M. le Maire

Bien. D’autres questions ? Je ne vais pas répéter 3 fois la même chose, je sais bien que c’est l’habitude ici mais quand même cela va comme cela. Je mets ce compte rendu aux voix. Qui est pour ce compte rendu ? Levez la main s’il vous plait. Je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Approuve le compte rendu analytique du Conseil municipal du 09 avril 2021.

FINANCES – PERSONNEL – AFFAIRES GÉNÉRALES – AMÉNAGEMENT / URBANISME

I. Finances.

1 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les années 2014 à 2019

M. le Maire

Vous avez eu une version définitive qui datait du 1 er octobre 2021 où la Chambre Régionale des Comptes a examiné les comptes de la ville sur la période 2014-2019. C’est-à-dire que ce sont les 5 ans de la précédente mandature. Ce rapport est arrivé. Vous l’avez bien évidemment tous étudié de manière très approfondie. Je vais simplement reprendre quelques points qui sont notamment dans la note de présentation qu’on vous a donnée et que les élus retrouveront sans difficultés dans le rapport page 3 et 4 où il y a 4 chapitres importants qui sont mis en évidence dans la synthèse de la Chambre régionale des comptes.

Premier point qui est mis en avant, « une fiabilité des comptes perfectibles. La Chambre Régionale des Comptes remarque qu’en 2019, la commune a réorganisé sa direction des finances. » Je résume je ne lis pas tout. « Cette nouvelle organisation pourra également s’attacher à renforcer la fiabilité des comptes en ce qui concerne la tenue des inventaires, les amortissements et les dotations aux provisions pour risque afin que les arrêtés des comptes annuels donnent une image fiable et fidèle de l’état réel des finances de la commune ». C’est un premier constat qui laisse sous-entendre qu’avant ce n’était pas le cas.

Deuxième chapitre important, « une situation financière qui se dégrade. Au cours de la période 2014-2019, la commune a été confrontée à un effet de ciseaux puisque ses charges de subventionnement ont progressé plus vite que ses recettes. Ces dépenses de personnels ont connu une hausse marquée malgré les transferts partiels de compétence à l’EPT qui aurait pu lui permettre de réduire ces effectifs. Pour la première fois en 2019, sa capacité d’autofinancement est devenue insuffisante pour couvrir le service de sa dette ». Je passe sur l’état de la ville. « Du fait de la faiblesse de son autofinancement face au nombre important de ses investissements, la commune a accru l’encours de sa dette de 18 », c’est-à-dire que la dette a augmenté20

de 18 % sur la période examinée. « Sa capacité de désendettement s’est détériorée. 23 ans en 2019 soit un niveau critique au regard du plafond de référence de 12 ans prévu pour les communes par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques », c’est-à-dire que la loi votée par l’assemblée prévoit que généralement la durée normale de remboursement c’est 12 ans. En dessous c’est bien, au-dessus ce n’est pas bien. 2019, nous étions à 23 ans. Ce n’est pas moi qui le dis c’est la Chambre des Comptes. Et là, il y a le fond du problème qui se termine dans le chapitre qui va être particulièrement inquiétant et qui est peut-être le plus grave de ce rapport. La question de la soutenabilité du programme d’investissement de la commune est donc posée. En termes clairs et en mots simples, cela veut dire que la Chambre Régionale des Comptes s’interroge sur la capacité financière de la ville à assurer le programme d’investissement prévu notamment à travers les différents investissements PENERCAD et ANRU. C’est extrêmement grave puisque compte tenu de l’état financier de la ville, la Chambre Régionale des Comptes se demande comment la ville va faire, c’est écrit dedans.

Troisième chapitre, « une gestion du personnel à améliorer. La commune a pris la mesure et a engagé depuis 2014 un lourd programme de réorganisation de ses structures. Toutefois le prolongement de ces réorganisations reste à confirmer par une meilleure gestion du temps de travail, des heures supplémentaires et des autorisations d’absences qui en l’état actuel révèlent de pratiques irrégulières et engendrent des couts non négligeables pour la commune. Enfin la commune doit s’assurer que l’évolution du régime indemnitaire de ses agents respecte la réglementation. En particulier, celui-ci doit s’appuyer sur la concordance entre les grades des agents et le contenu réel de leurs missions ». Voilà en ce qui concerne la gestion du personnel mais je pourrais y revenir après en détails. « Un contrôle interne de la commande publique à développer. Depuis 2014, les services de la commande publique ont été étoffés et professionnalisés. La ville devra veiller également à ce que les informations données au Conseil Municipal et aux tiers soient complètes et fiables ». C’est-à-dire que ce n’était pas le cas avant, c’est ce que je disais tout à l’heure en préambule. Voilà la synthèse qui est faite par la Chambre Régionale des Comptes. Maintenant je suis à votre disposition pour répondre à des questions, Emmanuelly aussi pour des parties finances de manière que tout soit clair. Je vous écoute, oui Madame ?

Mme ALTMAN

La CRC a fait un excellent travail d’analyse de la situation de Villeneuve-Saint-Georges et je les en remercie. Je mesure bien que de nombreuses améliorations sont encore nécessaires mais comme le souligne la CRC, de nombreuses réorganisations ont été engagées et la CRC invite à les poursuivre. Monsieur le Maire vient de souligner ce qui est critiquable mais a oublié que ce rapport de 58 pages souligne les difficultés de la ville et les efforts de gestion entrepris. Il faut d’abord rappeler que la ville est confrontée à une baisse des dotations de l’État, page 3 et que les bases fiscales sont plus faibles que dans des communes comparables. Les difficultés sociales que rencontrent les habitants entrainent aussi des dépenses de solidarité et limitent les recettes liées aux tarifs municipaux. Nos marges de manœuvre sont donc faibles. Les nuisances sonores ne facilitent pas le maintien des habitants sur la ville. La CRC, page 8, a aussi retenu que le parc social fait l’objet d’importants chantiers de rénovations urbaines. En ce qui concerne la gestion, un énorme travail de réorganisation a été entrepris.21

Sur les questions financières et de ressources humaines, il était en cours en 2019, et de nombreux chantiers avaient démarré, page 11. La culture de la commande publique, avec de nouvelles procédures et les contrôles internes ont commencé à être diffusés dans les services. La qualité des prévisions budgétaires est satisfaisante dixit la CRC page 3. Le recouvrement des factures s’est amélioré, page 9. L’information du ROB s’est étoffée page 12 et l’effort doit être poursuivi. La CRC souligne le niveau élevé des investissements en regard de nos ressources, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, pour chaque opération, des partenariats et des subventions ont été recherchés. L’investissement est indispensable pour avoir des équipements de qualités comme l’école Anne Sylvestre ou la médiathèque Jean Ferra. J’assume donc ce choix d’un niveau élevé d’investissement, cohérent avec une vision à long terme en ayant toujours veillé à rester dans un budget équilibré mais indispensable pour contrecarrer le cycle de dégradation de la ville.

Pour la gestion du temps de travail, je dois dire mon désaccord avec la vision gouvernementale du temps de travail qui impose d’appliquer les règles de l’État aux villes. Cela renie tous les avantages acquis et dénie la libre administration des collectivités territoriales. Cela va jusqu’à remettre en cause l’heure de veille de fête instituée par Monsieur FAYS. De nombreux agents travaillent en horaires décalés, la nuit, les week-ends, alors oui, avoir des jours supplémentaires de congé est un juste retour d’autant que la valeur du point d’indice est bloquée depuis 10 ans. Quant aux heures supplémentaires, il faut rappeler qu’une grande partie est liée aux astreintes, aux inondations, aux verglas et déneigements, au coronavirus, et ce budget représente environ 2 % de la masse salariale. Certes des améliorations doivent se poursuivre, mais ce n’est pas avec cette économie que le budget de la ville va s’améliorer.

La CRC a apprécié, page 34, 35, la mise en place d’un fonctionnement en mode projet, la création d’une charte managériale et une meilleure adéquation entre la fiche de poste et le profil des agents recrutés et donc une clarification des métiers. Le nouveau bâtiment administratif avait pour objectif d’améliorer le travail collectif, et ce travail en mode projet limitait les pertes de temps liées aux déplacements et de mutualiser les postes pour l’accueil du public. Ce nouveau bâtiment devait aussi permettre de faire des économies d’énergie et son financement est en partie assuré par la vente de locaux devenus inutiles.

Il vous revient Monsieur le maire de mettre en œuvre les recommandations de la CRC et on verra dans 5 ans ce qu’elle dira de votre gestion, merci.

M. le Maire

D’autres remarques ? Oui ?

Mme BRUNI

Oui, à la lecture du rapport, ce qui apparait c’est que la plupart des projets qui sont prévus dans le cadre de l’ANRU ne peuvent être menés à leur terme que si la ville finance, cela ne compte pas. Comme la ville est dans une situation financière déplorable et qu’apparemment elle ne pourra financer la part qui lui revient, je me demande si finalement, par exemple, la réhabilitation du quartier nord se fera.

M. le Maire

C’est exactement ce que j’ai dit tout à l’heure en préambule, c’est la crainte que nous avons tous, et il n’y a pas que nous. Sachez que très prochainement avec le Président LEPRETRE de l’EPT, nous sommes 3-4 communes dans la même situation, nous22

allons plaider notre cause auprès de la ministre WARGON pour essayer d’obtenir dans le cadre du plan de relance un soutien financier. Sachez et je l’ai déjà dit, vous m’arrêterez si je l’ai déjà dit, parce que l’ordre du jour est chargé, que dans le cadre de l’ANRU, c’est un vaste projet d’ampleur, on n’a pas encore le calage final des couts mais c’est une opération qui va dépasser les 200 000 000 €. Nous avons la chance je dis bien la chance, d’avoir un scoring très élevé. Le scoring, c’est la participation de l’ANRU. L’ANRU participe, donc l’État, l’agence nationale de renouvellement urbain, participe à hauteur de 70 %. Alors que par exemple Valenton, puisque le projet du quartier nord, c’est Saint-Georges – Valenton, on l’oublie un petit peu, le scoring n’est que de 40 %. Nous avons une aide importante de l’État et je ne perds jamais une occasion de le dire parce que c’est exceptionnel. Ceci étant dit, il reste 30 %. Faites le compte. 30 % de 200 000 000, combien cela fait ? Cela s’appelle le bloc communal. À ce jour, je ne sais pas comment faire pour trouver 30 % de 200 000 000. Donc, il va falloir trouver des solutions, sinon le projet s’arrête, on est d’accord. Comme déjà une opération ANRU 1 il y a quelques années a été annulée. Il faut évidemment que cela se continue, que cela aille au bout, bien évidemment. Mais l’argent, on le trouve où ? C’est facile de lancer des projets, de faire des beaux trucs et de couter plein de choses, mais il faut mettre les sous qui vont avec pour pouvoir le réaliser. Comment on fait ?

Mme NIOKA

Est-ce qu’il n’y a pas la possibilité d’aller chercher des subventions ? Après on ne peut pas non plus laisser une ville sans projet. Je pense qu’une ville doit évoluer.

M. le Maire

Madame, on est tout à fait d’accord.

Mme NIOKA

On est d’accord, on ne peut pas simplement dire que oui, il y a eu de l’endettement, l’investissement demande de l’endettement. Et comme vous venez de faire le constat vous-même, vous aussi vous vous retrouvez dans cette situation où vous n’avez pas l’argent. Peut-être que la municipalité précédente, je n’étais pas dedans, peut-être qu’elle a eu l’audace aussi de vouloir améliorer la condition de vie des habitants.

M. le Maire

Mais on est d’accord madame.

Mme NIOKA

Elle a fait comme vous, elle a cherché les solutions.

M. le Maire

Elle n’en a pas trouvé. Madame, on est tous d’accord, il n’y a aucun problème.

Mme NOKIA

On est d’accord. Non, parce que vous avez fait un constat qui effectivement accuse mais vous vous retrouvez exactement dans la même situation en fait.

M. le Maire

Je n’accuse personne Madame.23

Mme NIOKA

Bien écoutez, la manière dont vous l’avez lu c’est vraiment…

M. le Maire

Mais je récupère une situation qui n’est pas la mienne. C’est facile.

Mme NIOKA

Mais maintenant cela sera la vôtre aussi. Le futur ou la future maire dira la même chose de vous. En fait il faut simplement dire la vérité. C’est une ville qui a de grandes difficultés avec une population qui est aussi précaire, et donc on a des difficultés à avoir de l’argent. Il faut trouver l’argent pour améliorer les conditions de vie des habitants et donc soit on a l’audace, soit on n’a pas l’audace. Soit on va chercher les subventions, soit on fait que de critiquer la municipalité précédente ce qui ne nous amènera nulle part en fait. C’est juste cela que j’ai envie de dire. Cela n’apporte rien à l’évolution de la situation.

M. le Maire

Donnez-moi une petite piste pour aller chercher 60 000 000. Dites-moi je suis preneur.

Mme NIOKA

Eh bien écoutez je veux bien travailler avec vous à des réflexions.

M. le maire

D’accord, il n’y a pas de problèmes.

M. BIYIK

Monsieur le maire, est-ce que vous pouvez reprendre le contenu analytique du ROB.

Mme NIOKA

Je ne dis pas que c’est facile.

M. BIYIK

Attendez, on a déjà eu ce débat sur le financement de l’ANRU, les 30 %. Ce n’est pas vrai, vous avez annoncé que le financement qui restait à la charge de la ville c’est 10 %.

M. le Maire

Ce n’est pas ce que j’ai dit. Je ne vous laisse pas dire ce que je n’ai pas dit.

M. BIYIK

Attendez, vous voulez que je le retrouve ?

M. le Maire

Je ne l’ai pas dit dans tous les cas.

M. BIYIK

Je vous dis simplement que ce n’est pas 30 %.

M. le Maire

Dans tous les cas, il restera au minimum 10 % à charge de la ville.24

M. BIYIK

Ce n’est pas 30 %, arrêtez d’exagérer les choses. Entre 60 000 000 et 20 000 000, ce n’est pas pareil.

M. le Maire

J’ai dit que 70 %, c’est la part de l’État, les 30 % qui restent, cela s’appelle le bloc communal, voilà ce que j’ai dit, et que vous le vouliez ou pas, c’est comme cela que cela s’appelle.

M. BIYIK

Vous ne dites pas tout. Vous faites de désinformation là. Vous faites de l’opposition stérile, non constructive, vous cachez des choses.

M. le Maire

Cela suffit, d’autres questions ? Est-ce qu’il y a des questions à poser ?

Mme NIOKA

On est d’accord avec vous sur la difficulté à trouver l’argent, on est OK, mais c’est juste qu’il faut rester sur des faits pour qu’on puisse comprendre et avancer ensemble.

M. le maire

On laisse tomber.

Mme BRUNI

Je voudrais juste rajouter une chose, c’est qu’actuellement la situation financière de la ville fait qu’elle ne peut pas emprunter au-delà de 4 000 000 par an.

M. le Maire

Vous avez raison, c’est la fourchette maximale. En condition normale Madame, je l’ai peut-être dit l’autre fois, excusez-moi, je m’arrêterai si je l’ai dit, j’ai voulu que ma directrice générale des services en 2020 aille emprunter 3 000 000 € pour faire un minimum de travaux, 3 banques publiques ont refusé, avec 23 années de désendettement, ils ont refusé de nous prêter de l’argent.

Mme BRUNI

Donc, si on ne peut pas emprunter plus de 4 000 000, comment va-t-on faire pour obtenir les 20 000 000 ? C’est la question qui se pose puisqu’on ne peut pas dépenser plus que ce qu’on a de toute manière dans les caisses.

M. le Maire

Je suis bien d’accord avec vous Madame, comment on fait ? Soyez assurée, Madame, que c’est la question qu’on se pose tous ici. On veut que ce projet avance, mais vous l’avez dit, nous sommes dans une situation extrêmement difficile. Ne croyez pas que je me contente de dire simplement qu’on n’y arrivera pas. Je vous l’ai dit, avec le Président LEPRETRE, on va aller voir la ministre essayer de taper dans le plan de relance. Qu’est-ce que je peux faire de plus ? C’est déjà pas mal il me semble. Et le rendez-vous est prévu dans la semaine prochaine.25

Mme BRUNI

Sur ce point, je suis d’accord avec vous.

M. le Maire

Stop, Je ne sais pas ce qui va en sortir, mais j’essaye. Aller chercher ce qui manque même la part incontournable, les 10 % qui restent, 10 % de 200 000 000, cela fait 20 000 000. Et cela, c’est incontournable, on l’aura forcément c’est la loi. On va les chercher où ? Le vrai problème de Villeneuve-Saint-Georges, tout à l’heure vous parliez de planification, quelqu’un le disait. Vous avez raison 3-4 000 000, c’est jouable dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement, cela pourrait se faire, sauf qu’on a la malchance d’avoir 3 grosses opérations lourdes qui tombent en même temps. Nous avons l’ANRU du quartier nord, le PENERCAD du centre-ville et nous avons l’agrandissement de Paul Bert à Triage. C’est compliqué en même temps. C’est la difficulté qu’on doit résoudre, qu’est-ce qu’on choisit, qu’est-ce qu’on fait en premier, qu’est-ce qu’on repousse ? Je n’ai pas envie de repousser quoi que ce soit. Cela fait partie de la négociation. Peut-être qu’un jour je serai contraint de vous dire qu’on ne peut pas tout faire, on va repousser de 1, 2, 3, 4 ans, je ne sais pas à ce jour. Ce dont je suis sûr c’est qu’on n’a pas les sous qui vont avec, ce n’est pas moi qui le dis c’est la chambre des comptes. Je vais essayer d’aller trouver les moyens nécessaires, je vais aller pleurer à toutes les portes, je vais essayer. On pourrait parler de l’école du centre-ville qui a disparu aussi. On construit 470 logements, il n’y a pas d’école, on fait quoi ? J’ai oublié de la dire, c’est en plus de PENERCAD, en plus du NPNRU, c’est en plus de Paul Bert triage. Le centre-ville 470 logements, pas d’école, pas de crèches. Les logements sont livrés, ils commencent à être livrés place du Lavoir. C’est la réalité. Ce n’est pas des projets. Comment cela mais non ?

C’est faux. Vous êtes de mauvaise foi. Monsieur, stop. La prochaine fois…

Mme ALTMAN

Excusez-moi, les « cela suffit », « stop », ce n’est pas une manière de traiter le Conseil Municipal …

M. le Maire

Je ne peux pas laisser dire des mensonges Madame.

Mme ALTMAN

C’est quoi cette façon de…

M. le Maire

Je maintiens, Madame, qu’il y a 470 nouveaux logements dans l’opération PENERCAD du centre-ville, je le maintiens. Je vous apporterai au prochain conseil le nombre de logements détruits, le nombre de logements reconstruits et on verra qui est le menteur. Je vous l’apporterai. Question suivante s’il vous plait sur le compte de la CRC. J’ai quelques précisions à ajouter concernant le personnel. Entre 2017 et 2018, les transferts de compétences ont donné lieu à des transferts de personnels via des mises à disposition à hauteur de 70 personnes, et curieusement on se rend compte qu’on a continué les dépenses de personnels ont continué à augmenter. Ainsi en 2018, la commune dépensait 917 € par habitant pour ses charges de personnels contre 755 € dans les communes relevant de la même strate démographique. Cela aussi cela coute cher. Je vais passer sur le personnel auxiliaire parce qu’on pourrait en dire beaucoup.26

Malgré le transfert de compétence et de personnels à l’établissement public territorial, l’EPT, il est noté page 29, les charges de personnels progressent de 16,6 % malgré les transferts de personnels vers l’EPT Grand Orly – Seine Bièvre. On a moins de personnels, mais les dépenses continuent de progresser, 16,6 %. C’est écrit page 16. Ensuite on arrive à ce que vous me disiez. Juste un petit mot pour terminer. Dès lors, pour répondre un peu à vous Madame aussi, en 2019, comme en 2014, Villeneuve- Saint-Georges ne dispose plus d’une épargne suffisante pour financer les anuités en capital de sa dette. En 2019, les recettes normales de la ville ne permettent même pas de rembourser la dette. Comment voulez-vous envisager d’emprunter ? C’est écrit page 30. Je passe.

M. BIYIK

Monsieur le maire, la capacité de désendettement en 2018 c’était de combien ?

M. le Maire

2018, écoutez, je n’en sais trop rien.

M. BIYIK

C’était 10 ans.

M. le Maire

Attendez, 10 ans c’est la durée de désendettement. Je croyais que vous me demandiez la somme. Là je suis en train de vous parler de somme. La capacité de désendettement…

M. BIYIK

Voilà, donc c’était 10 ans. Il y a eu effectivement un problème en 2019, mais si vous regardez les autres années. 2015, 13 ans, 2016, 12 ans, 2017, 12 ans, 2018, 10 ans, 2019, effectivement 23 ans. Je ne défends personne j’étais avec vous. Madame Sylvie ALTMAN va vous répondre.

M. le Maire

Donc les charges de personnels j’en ai parlé, la dette, oui, on peut en parler, durant la même période, l’encours de la dette progresse de 37,8 millions en 2014 et passe à 44, 5 millions d’euros en 2019. Qu’est-ce qui a été fait qui justifie une telle dette j’ai un peu de mal à trouver, bref, passons.

Mme NIOKA

Excusez-moi, mais pour le cout du personnel par habitant, 917 €, vous estimez qu’il est élevé, comment vous envisagez vous de régler ce problème, c’est en supprimant du personnel ? Quelle est la solution miracle ?

M. le Maire

On a réduit les postes, on a resserré les missions, je vais vous donner un exemple extrêmement simple, il y avait 4 directeurs généraux des services adjoints il n’y en a plus que 2. Voilà un exemple.

Mme NIOKA

Vous avez d’autres exemples pour des postes plus classiques ?27

M. le Maire

C’est déjà pas mal, vous ne croyez pas ?

Mme NIOKA

Écoutez, vous savez quand même qu’il y a de plus en plus de remontées de plaintes des employés. Vous en êtes conscients ?

M. le Maire

Précisez, s’il vous plait ?

Mme NIOKA

J’en profite puisqu’on parle de personnels, apparemment, le but pour réduire le cout c’est de supprimer des postes, si j’ai bien compris, puisqu’est passé de 4 à 2, donc suppression, OK.

M. le Maire

Ce n’est pas tout à fait cela.

Mme NIOKA

On est d’accord, c’est ce que vous venez de dire ? Expliquez-moi je n’ai pas compris.

M. le Maire

Continuez, je vous expliquerai après.

Mme NIOKA

Ce que je veux dire c’est qu’il y a des remontées de la part des personnels de la ville qui sont inquiets par rapport au maintien de leur poste parce qu’ils savent que justement, le but c’est la coupe budgétaire, alors est-ce que c’est la ligne que vous allez mener ou vous avez d’autres moyens de réduire le cout.

M. le Maire

Ce n’est pas tout à fait comme cela qu’il faut voir le problème. Je l’ai passé, je n’aurai pas dû le passer, ce sont les emplois auxiliaires. Il y avait énormément d’auxiliaires, des emplois de courtes durées, qui comptent dans l’effectif, qui coutent chers bien entendu puisqu’un auxiliaire coute plus cher qu’un titulaire. Nous avons entrepris une politique de titularisation lorsque c’est possible des titulaires. Vous aviez des gens qui étaient auxiliaires depuis 6-7-8 ans, au moins. Il me semble raisonnable au bout d’un certain temps, si cette personne-là à travailler pendant plusieurs années, a donné satisfaction, il est cohérent de la titulariser sur son poste. Donc évidemment, cela fait des auxiliaires en moins, c’est aussi un moyen à la fois de préserver la qualité de l’emploi, d’assurer à ces gens-là une vie, monter des projets professionnels ; oui peut- être qu’il y a des auxiliaires qui sont, il y aura moins d’auxiliaires, plus de titulaires, oui, vraisemblablement. C’est un choix à faire, on aurait pu multiplier encore comme cela se faisait avant le nombre d’auxiliaire et oui voilà. Ce qui explique en partie la dette, j’ai passé la page, je n’aurai pas dû. « L’écart de la masse salariale par équivalent temps plein travaillé, ETPT, entre un contractuel et un titulaire », c’est marqué page 27, je vais bien le relire parce que cela m’a aussi surpris quand je l’ai vu, je répète, « L’écart de la masse salariale par équivalent temps plein travaillé, ETPT, entre un contractuel et un titulaire est de 30 239 € en 2019 ». C’est l’écart entre un contractuel et un titulaire à temps de travail égal. 27 534 pour un titulaire contre 57 773 pour un non-titulaire.28

Salaire chargé bien évidemment. Vous l‘avez compris. C’est pareil, ce n’est pas moi, page 27 de la Chambre Régionale des Comptes. Les contractuels coutent, toutes charges confondues, plus cher qu’un titulaire.

M. DERNI

Si je peux ajouter un mot, on a eu un CT ce matin et on a annoncé qu’il y a deux agents qui allaient être titularisés qui étaient sous contrat. Les syndicats s’en sont réjouis.

M. CHERENE

Effectivement les contractuels coutent plus chers parce que c’est le cout de la précarité, c’est pareil dans le privé. Je voudrais revenir juste sur une préconisation de la Cour des comptes qui parlait de mieux provisionner quand on pouvait provisionner. Je me suis aperçu, quand on est arrivé à la mairie, qu’il n’y avait aucune provision pour des contentieux RH, est-ce que c’est quelque chose qui va évoluer ? Parce que visiblement ce n’était pas la culture, est-ce que les contentieux RH seront provisionnés ?

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Je vous rassure, oui, là-dessus, en terme de provision de risques contentieux, on a effectivement pris le pli dès l’année 2021, vous aurez les lignes de provisions que ce soit en RH ou même sur d’autres contrats comme cela a été le cas. On a vu tout à l’heure dans les autres décisions du maire, quand il y a des contentieux dans les affaires courantes. C’est prévu dès le budget 2021.

M. le Maire

Bien, c’était pour la partie finances propres. Les ressources humaines.

M. BIYIK

Juste une dernière remarque monsieur concernant la finance. En fait, source DGCL, le ratio de désendettement en 2020 descend à 9,6 années.

M. le Maire

Oui.

M. BIYIK

2019, je ne sais pas ce qui s’est passé, il y a eu un accident, sinon la ville, en gros, respectait à peu près les ratios de désendettement.

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Alors, Monsieur BIYIK, cette question j’y ai déjà répondu lors du DOB et lors du budget.

M. BIYIK

Je rappelle à Monsieur le Maire puisqu’il a oublié.

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

On va repréciser pour le public alors dans ce cas-là. Effectivement, en 2019, le taux et le ratio est de 23 ans pour pouvoir rembourser la dette avec l’épargne disponible et effectivement on passe à moins de 10 ans en 2020, c’est simplement dû au fait qu’effectivement nous avons fait des économies par rapport aux personnels, c’est une première chose. Une deuxième chose c’est que nous n’avons pas pu emprunter du29

tout en 2020, donc forcément, si vous avez une épargne qui s’améliore, et vous avez une dette qui se stabilise, forcément votre capacité à rembourser, elle est meilleure. Sans ces efforts, notamment sur d’autres lignes, d’accord, nous n’aurions pas pu justement dans notre PPI qui est actuellement en chantier, que l’on doit présenter à la DGSI et à nos partenaires, l’ANRU etc. on ne pourrait pas envisager sur les années à venir de maitriser un emprunt annuel de 4 000 000. Donc, oui, il y a des efforts à faire, ils ne sont pas simples. Vous avez vu la dernière loi qui est passée concernant les salaires, de revalorisation des catégories C. Sur les 3 derniers mois de l’année cela va couter 41 000 €, et on l’aura en temps plein sur l’année 2022. Malgré tout, on fait le nécessaire pour pouvoir répondre aux objectifs fixés. Oui, on hérite d’une situation en termes d’investissement, mais comme le maire l’a rappelé, on fait les efforts nécessaires, on met en place les procédures, on met en place en place également les marchés publics pour tirer vers les prix vers le bas afin de pouvoir dégager des marges de manœuvre pour pouvoir répondre justement à tous ces objectifs, tous ces projets, qui – oui, le Maire le dit – tombent pour la plupart en 2024-2025. Si on veut pouvoir apporter aux Villeneuvois une amélioration, avant de demander aux banques, aux partenaires, aux ministres, aux préfets, à l’Europe, tout ce qu’on veut, un complément sur ce fameux ratio, il faut qu’on soit en capacité de démontrer qu’on a pris en compte les remarques de la CRC, qu’on a fait les efforts nécessaires pour pouvoir dire : « Oui, on fait les efforts mais on a aussi besoin d’un coup de pouce ». C’est dans ce sens-là. Donc oui, on est à neuf ans et demi, on verra à la fin de l’année 2021 à combien nous sommes, mais je pense que nous serons dans les 10-12 ans.

M. CHERENE

Juste une petite précision aussi en 2022, on aura quand même à absorber la mise en place du CIA dans le cadre de l’évolution de la masse salariale, ce qui ne sera pas neutre.

M. le Maire

Bien quelques commentaires sur la gestion des ressources humaines. Titre de chapitre : « une refonte de l’organigramme qui reste à achever ». La chambre régionale des comptes, comme l’a dit Madame ALTMAN, des efforts ont été faits pour améliorer la gestion des ressources humaines. À compter de 2015, la municipalité a mis en place un projet de réforme de l’organigramme et de l’action administrative. Soit, mais cette remise à plat de l’organigramme a concerné toutes les directions et nécessité des aménagements organisationnels majeurs étalés dans le temps. Aujourd’hui, l’organigramme de la commune reprend les axes du projet de mandat 2014-2020. La généralisation d’une organisation en service au sein des directions a permis également de redéfinir la notion d’encadrement avec la création d’une charte managériale. Un référentiel commun a été adopté et a permis de mieux faire correspondre l’intitulé des fiches de postes à titre professionnel et le titre des agents embauchés. Soit. Cela va dans le bon sens et on s’en réjouit. La chambre constate cependant qu’un nombre encore important d’agent exerce encore un rôle de responsable au sein de l’administration avec l’existence de sous-systèmes hiérarchiques laissant perdurer des unités d’encadrants ou de coordinateurs qui ne sont pas en adéquation avec l’organigramme. Ainsi, au-delà des 23 responsables de services, 86 agents occupent un poste de responsable. La cotation des postes pourrait être achevée avec la finalisation de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de suggestions de l’expertise et de l’engagement professionnel dénommé le RIFSEEP.30

Donc vous me demandiez où on peut faire des économies de personnels, je crois que là, il y a une piste qui est ouverte et qui est recommandée par la chambre régionale des comptes qui s’interroge. Je viens de le dire je ne vais pas recommencer. Une réorganisation pour plus d’efficacité mais qui reste à achever. Depuis 2018, la direction des ressources humaines a été organisée, un premier service emploi compétence, un deuxième service gère les carrières, la rémunération, le troisième service est orienté vers la prévention et l’hygiène, très bien.

Enfin, la DRH a renforcé son système d’information, nouveau logiciel depuis 2012 et toutefois, jusqu’à présent, faute de savoir-faire, ce pilotage reste insuffisant, on a un beau logiciel mais il ne sert pas à grand-chose si on n’exploite pas les données. C’est bien beau de rentrer tout ce qu’il faut dedans, de gérer les personnels, les absences, les carrières, les formations. Mais si on ne sait pas l’exploiter, cela ne sert pas à grand- chose. Donc, c’est un chantier que nous avons mis en route.

Une gestion du travail à professionnaliser. Recommandations importantes, intégrer la gestion des congés et des absences dans le système d’information des ressources humaines, ce n’était pas intégré dans le système informatisé des ressources, il n’y avait pas les congés, ni les absences. Je ne sais pas ce qu’il arrivait à gérer mais pas grand-chose je pense.

Des effectifs qui augmentent malgré les transferts de compétences. C’est ce que j’ai dit à demi-mot tout à l’heure. Une réduction des effectifs, sous-titre, en trompe-l’œil sur la période. On constate, pour les transferts de compétence au profit de l’EPT Grand Orly – Seine Bièvre, la commune a transféré 77 équivalents temps plein en 2017 et en 2018, soit au total 98 agents en deux ans. 98 agents sont partis au territoire, mais les dépenses de personnels ont continué à augmenter. La Chambre Régionale des Comptes s’interroge cependant sur le maintien de certains postes dans

l’organigramme compte tenu des compétences même partiellement transférées. Ainsi, quelques mois avant ce transfert, en septembre 2017, la commune a décidé la création d’une direction de la culture rattachée à la direction générale adjointe, ville dynamique, alors que la culture fait partie des compétences transférées au territoire. Etc. etc.

Deuxième recommandation de la chambre régionale des comptes, intégrer la gestion des congés et des absences dans le système d’information des ressources humaines, ce qui n’était pas fait. Évidemment, nous nous sommes attelés à l’œuvre. Des effectifs qui augmentent malgré le transfert de compétences je l’ai dit. Les marchés, on en reparla tout à l’heure.

Le contrôle des fiches de paye, c’est intéressant et du temps de travail des agents ainsi que les documents transmis par la commune attestent du non-respect de la durée annuelle du travail. Le temps de travail moyen annuel de ces agents est de 1 572 heures, soit un écart de 35 heures par agent, ce qui représente un cout estimé de 0,7 million d’euros en 2019, soit l’équivalent de 18 emplois temps pleins. Je répète atteste du non-respect annuel de la durée annuelle du travail. Page 36 si vous souhaitez vérifier.

En application de l’article 47 de la loi de la transformation de la fonction publique, les collectivités ayant maintenu un régime dérogatoire du temps de travail disposent un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour se mettre en conformité. Nous avions un an après l’élection pour remettre tout cela d’équerre. Ce que nous avons fait. Ce n’est pas totalement abouti, mais il fallait s’y atteler.31

Deuxième recommandation importante de la CRC. Rappel au droit numéro 2, respecter la durée légale du travail en application de l’article 47 de la loi du temps et transformation de la fonction publique. Respecter la durée légale du travail. Ce n’est pas rien. N’est-ce pas Madame ?

M. BIYIK

Monsieur le Maire, vous allez faire tous les chapitres là ? Parce que sinon on fait un conseil municipal exceptionnel pour le CRC.

M. le Maire

J’ai presque fini. J’arrive au bout.

M. BIYIK

Non, mais parce que là vous allez nous faire tous les chapitres et tout.

M. le Maire

Je comprends que vous soyez passionné par les ascenseurs, moi ce qui m’intéresse, ce sont les conditions de travail des personnels.

M. BIYIK

Moi je suis passionné par vos propositions.

Mme ALTMAN

Vous ne donnerez plus aucune heure supplémentaire, c’est cela Monsieur Gaudin ? On verra cela.

M. BIYIK

Monsieur le maire, dites-nous vos propositions au lieu de…

M. le Maire

Non, mais attendez, je n’ai pas fini. L’ordre du jour c’est l’examen…

M. BIYIK

On veut vos propositions.

M. le Maire

Vous ne l’avez pas lu puisque vous l’apprenez. Donc je vous l’apprends. Il est bon que le public le sache.

M. BIYIK

Qu’il le sache, oui.

M. le Maire

Je leur explique.

M. BIYIK

C’est ce que je vous dis, dites-nous vos propositions pour chaque chapitre comme cela, cela ira plus vite.32

M. le Maire

Je suis presque au bout, rassurez-vous. « Certains recours aux heures

supplémentaires sont irréguliers », chapitre 8-4-3. Le contrôle des fiches de paies montre que la commune pourrait utiliser les heures supplémentaires comme supplément salarial, c’est un délit. Le seuil légal mensuel des 25 heures n’est pas respecté au même titre que la délibération instituant un régime dérogatoire. Les dépassements ont lieu de façon récurrente au point de constituer pour de nombreux agents, un complément salarial irrégulier, page 38. La chambre a également constaté le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires à des agents qui ne peuvent y prétendre. Il y a la liste. La Chambre observe par ailleurs que des agents ont pu bénéficier d’heures supplémentaires sans attendre les 151, 67 heures de travail au cours du mois. C’est-à-dire qu’ils n’ont pas fait leur compte d’heures, mais ils ont des heures supplémentaires, c’est le pompon. Or, à Villeneuve-Saint-Georges, le contrôle du temps de travail des agents se fait par les supérieures hiérarchiques sans outils particuliers. En tout état de cause, le sens d’un contrôle automatisé du temps de travail ne permet pas de fiabiliser l’octroi justifié d’heures supplémentaires. Au-delà du non-respect des plafonds légaux, la Chambre constate que les taux horaires légaux permettant de fixer l’indemnité des agents ne sont pas respectés. Ainsi, certains agents bénéficient de taux majorés quand un temps unique sans majoration aurait dû être appliqué.

Mme NIOKA

Excusez-moi, on peut intervenir ?

M. le Maire

Non.

Mme NIOKA

Non, d’accord. Comment vous faites quand il y a des inondations ? Vous allez leur faire faire des heures supplémentaires vous aussi.

M. le Maire

Madame, je vous en prie, n’essayez pas de chercher un prétexte, je termine. Madame, je lis le rapport puisque vous ne l’avez pas lu apparemment.

Mme NIOKA

Si on l’a lu, mais moi je vous demande comment vous, vous allez faire quand il y aura des inondations et qu’il faudra des agents pour aller aider les gens. Ils ne seront pas en heure de travail mais il faudra bien qu’ils viennent. J’en suis sûr que cela fait partie de ces heures supplémentaires-là.

M. le Maire

Ah oui, vous êtes sûre ?

Mme NIOKA

J’en suis sûre, j’aimerais bien avoir les preuves, j’aimerais bien avoir les éléments par ailleurs.33

M. BOYER

Moi je vous le confirme, avec des taux différenciés suivant, c’était une décision suite aux inondations sur les agents.

M. le Maire

Par ailleurs, un diagnostic effectué par les services du comptable public en 2007 a permis d’analyser plusieurs irrégularités identiques. La comptable publique avait également demandé que les heures effectuées au-delà du temps de travail réglementaire entre le 1 er juillet 2015 et le 31 juillet 2017 fassent l’objet d’une régularisation sur les bulletins de paie des agents concernés. Si cette régularisation a bien eu lieu, elle a immédiatement été compensée et n’a donc eu aucune incidence sur lesdits bulletins de paye. Bien joué, c’est bien, bravo.

Mme NIOKA

On n’a pas compris là.

M. le Maire

Je vais recommencer, je vais le lire plus doucement.

Mme NIOKA

Vous réglez comment les inondations de 2016 ?

M. le Maire

Attendez, on y vient.

Mme NIOKA

Dites-le.

M. le Maire

Vous auriez lu le rapport vous sauriez qu’on en parle madame. En 2016 et 2018, dans le cadre des inondations, il a été décidé d’appliquer un supplément forfaitaire, vous l’avez dit Monsieur BOYER, d’heures supplémentaires pour l’ensemble des agents quel que soit le nombre effectif d’heures effectuées en supplément de leur temps de travail habituel en raison de l’impossibilité pour la commune d’établir un décompte fiable dans ce contexte de crise, c’est-à-dire que pour faire simple, vous avez été incapables de savoir qui a fait quoi, qui a fait combien d’heure, vous avez mis le même paquet d’heure à tout le monde. Ce procédé est contraire à la réglementation. C’est écrit, ce n’est pas moi, ce procédé dont vous venez de parler est contraire à la réglementation mais a toutefois été appliqué en toute connaissance de cause, c’est encore pire. La mobilisation de son personnel en dehors des horaires de services au titre des inondations a occasionné 106 000 euros de dépenses en 2016 et 66 000 euros en 2018. Vous parliez d’heures supplémentaires, vous avez la réponse là.

Mme NIOKA

Comment vous, vous allez vous y prendre quand cela va arriver ?

M. le Maire

Vous verrez bien, Madame.34

Mme NIOKA

Dites-le-nous, dites-le-nous.

Mme ALTMAN

Vous pouvez respecter les membres du Conseil municipal Monsieur Gaudin ? Pas cela, stop.

M. le Maire

Cela suffit.

Mme ALTMAN

Non, pas cela suffit. Vous respectez les membres du Conseil municipal sinon on va finir par partir.

M. le Maire

Madame, je n’apprécie pas du tout ce procès d’intention. On me dit, comment vous vous allez faire.

Mme NIOKA

Vous faites la même chose.

M. le Maire

Je n’ai rien fait pour l’instant.

Mme NIOKA

Pareil, nous aussi.

M. BIYIK

Vous radotez là.

Mme NIOKA

On vous écoute. Vous faites que de nous acculer. Mais maintenant vous expliquez comment vous allez faire.

M. le Maire

C’est invraisemblable une telle mauvaise foi.

Mme NIOKA

Il n’y a pas de problème. On n’est pas dans une bagarre, on veut juste comprendre.

M. le Maire

Je continue. Rappel au droit numéro 3. C’est extrêmement simple.

M. BIYIK

Non, mais portez plainte.

M. le Maire

Ne vous en faites pas. Rappel au droit numéro 3, la Chambre Régionale des comptes dit, c’est marqué « supprimer les heures supplémentaires non conformes à la35

réglementation ainsi que les attributions forfaitaires d’heure supplémentaire ». C’est clair.

Mme NIOKA

C’est clair. Mais des fois, c’est bien un maire qui a de l’audace et qui est capable d’aider ses administrés quand il y a des inondations, j’aimerais voir comment vous allez faire quand il y aura des inondations et qu’il faudra aller aider les gens. On verra bien si on va parler de la loi sur les heures supplémentaires.

Mme BRUNI

J’aimerais prendre la parole en toute neutralité. C’est vrai que le rapport révèle qu’il y a des pratiques irrégulières en matière de paiement d’astreinte, d’heures supplémentaires, d’autorisation d’absence, de paiement en nature et cela a un coût pour la ville. C’est cela le problème. Cela a un coût pour la ville. L’argent ne sort pas de nulle part, c’est l’argent des Villeneuvois qu’on distribue. Moi, ce que je voudrais savoir, Monsieur le maire, c’est ce que vous allez mettre en place pour qu’il y ait un contrôle au niveau de ces irrégularités.

M. le Maire

Mais Madame, on a suivi les recommandations qui sont faites, j’ai dit tout à l’heure, d’intégrer dans l’informatisation des horaires de travail des agents, d’intégrer dans le logiciel, les congés, les dates de formation. C’est fait, donc nous allons être plus performants sur la gestion des horaires de travail des agents, ce qu’ils nous doivent, ce qui est fait et ce qu’ils ne font pas. Il est anormal qu’on paye des heures supplémentaires à un agent qui ne fait pas son compte d’heure. Je défends l’argent des Villeneuvois quand je suis vigilant sur cela. Vous n’allez pas me le reprocher, je ne l’ai pas dit Madame, je sais que vous ne le faites pas. Mais enfin je suis dans mon rôle de responsable et il y a d’autres choses que l’on va faire. Oui, excusez-moi Monsieur CHERENE.

M. CHERENE

Une des pistes qui est toujours envisagée dans ces cas-là, c’est aussi le travail pour lutter contre l’absentéisme. L’absentéisme c’est quelque chose qui coute très cher dans la masse salariale et à mon avis, il y a deux pistes principales qu’il va falloir envisager. D’abord l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail pour justement lutter contre l’absentéisme et la deuxième chose ce sont les accidents du travail. Donc faire baisser l’accidentologie du travail, c’est aussi faire baisser l’absentéisme et c’est donc une piste très importante d’économie dans le cadre de la masse salariale. La mise en place du document unique devrait permettre entre autres de baisser l’accidentologie du travail.

M. le Maire

Merci Monsieur CHERENE.

M. DERNI

Juste rajouter que dans ce cadre-là, il y a un service prévention qui vient de se mettre en place avec un responsable prévention qui a plein d’idées, plein d’actions pour faire baisser l’accidentologie et être au plus près des problèmes des agents. Donc il y a un médecin du travail aussi qui va être mis en place prochainement, qui va permettre un36

psychologue, il y a un service qui se met en place justement pour répondre à ces questions de santé et de bien-être au travail.

M. le Maire

Et enfin, je suis arrivé au bout à la page 47 avant d’attaquer les annexes. La Chambre Régionale des Comptes attire notre attention sur les DSP, délégations des services publics bien sûr. On en a parlé tout à l’heure pour les marchés forains, il y aura aussi une très importance DSP sur laquelle nous commençons à travailler avec le territoire, puisque c’est une compétence qui est déléguée au territoire. Il faut savoir que la DSP de la fourniture de l’eau potable qui est assurée actuellement par SUEZ, le contrat arrive à expiration dans un an ou deux Il va falloir renouveler cette DSP qui date depuis plus de 30 ans. Cela ne va pas être facile parce que bien évidemment, nous ferons le nécessaire pour assurer un service de qualité, de sécurité. Heureusement, dans cette affaire-là, on n’est pas tout seul puisqu’il y a 4 ou 5 communes au sein du territoire qui elles aussi sont en DSP avec SUEZ et qui arrive à peu près à la même époque d’expiration. Donc il y aura une négociation qui est en cours, groupées, les 5 communes que nous sommes pour négocier auprès de SUEZ les conditions les plus avantageuses possibles pour la ville et pour les Villeneuvois bien entendu avec deux paramètres importants. Le premier, c’est le prix du mètre cube d’eau. Sachez que sur les 5 communes, nous sommes celle qui a le plus de consommation, qui a le prix du mètre cube d’eau le plus élevé et qui est la ville qui a le plus de fuites d’eau perdue. Évidemment, cela ne me donne pas du tout satisfaction et au niveau du territoire nous mettons la pression sur SUEZ pour avoir des engagements précis pour imposer un prix du mètre cube d’eau le plus bas possible. Je pense que nous devrions obtenir un coût assez compétitif parce que SUEZ n’a pas envie de perdre le marché sur 5 grosses communes et ensuite je veux aussi des engagements précis sur le renforcement et la rénovation des réseaux parce que l’eau, je crois qu’il y a eu près de 500 000 litres perdus. Ne prenez pas le chiffre tel que, je l’ai de mémoire mais il est énorme. Sachez que s’il est perdu, c’est nous tous qui le payons, donc cela va comme cela. Donc négociation très importante et je terminerai par cela, la CRC nous invite à être très prudent sur la nouvelle DSP à passer avec SUEZ et les marchés forains. Et don la recommandation numéro 4, évaluer l’équilibre et les risques de la délégation du service public des marchés forains afin de prévoir les provisions nécessaires. Parce que ce que n’a pas dit peut-être entièrement le cabinet c’est que la SEMACO a des obligations envers nous, mais nous aussi on a des obligations envers elle. Sauf que, pour faire la juste part, ce n’est pas facile de savoir ce qu’ils ont fait, n’ont pas fait et la ville non plus etc. Donc un marchandage et une négociation très lourde qui sera menée pour que cela nous coute le moins cher possible. Il est possible que cela nous coute moins cher. Voilà je termine, les annexes je vous en fais cadeau mais si vous le souhaitez, je pourrai vous les communiquer, le rapport tout le monde l’a eu. Il a tardé un petit peu parce qu’il y a eu un premier jet qui était provisoire et soumis au contrôle et l’approbation des deux maires, Madame ALTMAN à l’époque et moi. Des remarques ont pu être faites et là c’est le jet final qui est là et qui date du premier octobre qu’ont tous les élus. Donc, s’il faut, en tant qu’administré, vous êtes tout à fait en droit de recevoir un exemple. Nous verrons si nous pouvons l’informatiser de manière ace que les gens qui le souhaitent, puissent l’avoir. Voilà pour ce chapitre-là. Évidemment, il n’y a pas de vote pour cela. C’est le travail de la Chambre Régional des Comptes. Il faut juste noter comme quoi, le Conseil municipal a pris acte du rapport de la CRC. Pas de remarques particulières ? Je vous remercie. La prise d’acte est confirmée.37

Point suivant. Point numéro 2, on ne va pas se coucher de bonne heure ce soir, ce n’est pas grave.

Le Conseil Municipal,

À L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

Prend acte de la présentation par Monsieur le Maire du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Commune pour les exercices 2014 à 2019 et du débat sur ces observations

2 Attribution d’une subvention de fonctionnement à diverses

associations locales.

M. le Maire

Je donne la parole à Christian. Vas-y.

M. GODEFROY

Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous, je commence. Les associations participent pleinement à l’animation de la commune dans de nombreux domaines d’activité. À cet effet, la ville a toujours exprimé le souhait de soutenir ce tissu associatif local par le biais de subvention qu’elle verse et qui leur permet aussi bien de réaliser des projets que de pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions. Cependant, certaines associations connaissent suite à la crise sanitaire des difficultés financières. C’est à ce titre que ces associations dont la liste est jointe en annexe sollicitent la commune pour pouvoir bénéficier d’un complément d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2021. Dès lors, après examen de chaque dossier et afin de répondre à ces demandes, la commune de Villeneuve-Saint-Georges souhaite soutenir ces associations. Pour rappel, lors de l’attribution des subventions aux associations, Monsieur le Maire avait précisé que toutes associations qui en feraient la demande pourraient voir leur subvention revue, qu’il suffisait d’en faire la demande auprès des services de la mairie. Nous avons reçu un certain nombre de demandes que nous avons traitées avec les services et soumis à l’approbation de Monsieur le Maire. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

Décider du versement d’une subvention de fonctionnement aux associations pour les montants renseignés en annexe et, deuxièmement,

Dire que les dépenses correspondantes sont imputées au budget de l’exercice considéré.

M. le Maire

Bien, merci Christian, des remarques s’il vous plait ? Allez-y Monsieur BOYER.

M. BOYER

C’est une dotation complémentaire ou initiale ?

M. le Maire

Complémentaire.38

M. BOYER

Ce sont des associations qui ont déjà eu une première subvention ?

M. GODEFROY

Oui, tout à fait.

M. le Maire

Monsieur COLSON.

M. COLSON

Il s’agit bien de voter le second document qu’on a reçu par mail c’est cela ? Parce qu’il y a eu une rectification, il y a une association qui a été oubliée, le Grenier la Huchette

M. le Maire

Non, elle n’a pas été oubliée, c’est une demande de dernière minute, toute dernière minute.

M. COLSON

Merci d’avoir intégré cette association Villeneuvoise.

M. le Maire

D’autres questions ? A priori non. Qui est pour cette délibération ? S’il vous plait. Unanimité du Conseil je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

DÉCIDE le versement des subventions de fonctionnement aux associations conformément au tableau ci-dessous :

Associations Subvention proposée

Association Vélo Club des Cheminots

Villeneuvois

750

Taekwondo Team VSG 1 500

Union Multisport des Cheminots et

Villeneuvois

3 400

Association SOTERIA 1 500

Association Philatélique de Villeneuve et

ses environs (APGV)

500

Association KARATÉ CLUB 1 750

Association ORMOISE de Villeneuve-Saint-

Georges

2 000

Association As du Cœur 6 000

Association Grande VIGIE 5 10039

Association MAJESTY 3 800

Pétanque Anatole France 1 500

Association Connaitre Transmettre et Vivre

(CTV)

300

FCPE 500

Association Terre en Couleurs 300

Association Caraïba Folie's International 2 000

Union des Boulistes Villeneuve Triage

« Les boules lyonnaises »

1 000

Club Hippocampe plongée 1 500

Association BAMBOCH LAKAY 2 000

L'école du Chat Libre 1 100

Organisation de la Diaspora pour le

Développement de JJOVANGE D'HAITI

(ODDJOH)

3 000

Un bouchon une Espérance 2 000

Le Grenier La Huchette 1 500

3 Subvention en nature des Resto du Cœur VSG

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Oui, bonsoir, merci Monsieur le Maire. Alors il s’agit d’attribuer une subvention en nature à l’association les Resto du Cœur de Villeneuve-Saint-Georges. En effet la ville a toujours exprimé le souhait de soutenir ces situations aux actifs locales. Depuis plusieurs années, l’association les Resto du Cœur apporte une assistance bénévole aux personnes démunies notamment dans le domaine alimentaire par l’accès à des repas gratuits, la participation à l’insertion sociale et économique. C’est ainsi que les responsables de l’association ont sollicité un soutien de la ville par le biais d’une subvention en nature. Cette subvention en nature permettrait ainsi de pouvoir disposer d’un crédit de 1 000 photocopies en noir et blanc par an, soutenant ainsi les inscriptions de la campagne d’hiver des Resto du Cœur. Par ailleurs, cette subvention aiderait matériellement 7 structures locales avec de la fourniture administrative, comme des souris d’ordinateur, pochettes plastiques etc. Ainsi, au regard de la demande présentée par cette association, il est proposé donc aux membres du conseil de décider d’accorder cette subvention en nature à l’association des Resto du Cœur et de précise que cette subvention en nature s’élève à un crédit annuel de

1 000 photocopies en noir et blanc, et concerne la petite fourniture administrative. Cette demande, dans le fonctionnement normal existait déjà mais cela n’avait pas été acté par une délibération passée en Conseil Municipal, donc on régularise en fait la situation afin que les choses soient bien actées en cas de contrôle afin que nous soyons couverts.

M. le Maire

Merci Emmanuelly, des questions, remarques ? Oui Madame ALTMAN ?

Mme ALTMAN

Oui c’est une question qui concerne aussi les Resto du Cœur, je voulais savoir si les tickets de bus fournis par le CCAS au Resto du Cœur, pour les habitants du sud de Villeneuve étaient maintenus ?40

M. le Maire

On a eu une demande pour cela ?

Mme ALTMAN

Oui, puisque cela existait. Je demande si c’est maintenu.

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Jusqu’à preuve du contraire, on ne l’a pas supprimé, donc oui c’est maintenu. C’est au CA du conseil du CCAS. Je m’engage à vous donner une réponse écrite.

M. le Maire

Bien, merci de cette remarque, d’autres remarques ? Non ? Qui est pour cette délibération ? Unanimité je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,

DÉLIBÈRE,

DÉCIDER d'accorder une subvention en nature à l'Association « Les Restes du Cœur de Villeneuve-Saint-Georges ».

PRÉCISE que cette subvention en nature s'élève à un crédit annuel de

1 000 photocopies noir et blanc et concerne de la petite fourniture administrative.

4 Désaffectation et déclassement de plusieurs véhicules

municipaux

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

La ville de Villeneuve-Saint-Georges dispose d’une flotte automobile, de divers matériels et équipements, lesquels permettent aux différents services de pouvoir exercer leur mission. Cependant il est nécessaire de procéder régulièrement aux remplacements de ces derniers en tenant compte de l’état de leur vétusté, du coût de l’entretien, de leur obsolescence technique et danger qu’ils peuvent éventuellement représenter. C’est ainsi qu’il convient de procéder à la sortie de ces matériels et véhicules devenus hors d’usage ou bien dans l’état de vétusté ne permettant plus une utilisation pour l’exécution des missions de services publics. Donc une liste d’équipements vous est proposée, il s’agit de divers véhicules et matériels que nous proposons de sortir du parc automobile de la ville, de les déclasser et de les mettre sur une plateforme afin qu’ils soient vendus. Dès leur déclassement de l’inventaire communal, l’ensemble de ces véhicules pourront faire l’objet d’une cession. Donc il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver cette désaffection et le déclassement de ces matériels équipements qui vous sont proposés, et autoriser Monsieur le maire à remplir et signer tous les actes nécessaires pour la cession de ces biens.

M. le Maire

Merci, des questions ?41

Mme BRUNI

Oui, j’ai une question à poser parce que vu le nombre de véhicules à déclasser, je me suis demandé quand a été effectué le dernier déclassement.

M. le Maire

Peut-être que Madame ALTMAN pourrait vous répondre ?

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

La réponse, elle est simple, jamais.

Mme BRUNI

Jamais ?

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Non, je n’en ai pas vu trace. Quand vous regardez dans votre liste, il y a un tracteur qui date de 88, vous avez une Mégane de 98, un Renault Express de 94. La plupart de ces véhicules qui sont listés ici ne répondaient plus aux normes techniques, étaient devenus même dangereux pour les agents et une bonne partie était carrément hors d’usage. Dans la stratégie que l’on revient par rapport aux remarques de la CRC, il est important aujourd’hui en fait que la commune sache précisément quel est son patrimoine. Et cela en fait partie. Donc il va y avoir un très gros travail qui va être fait en 2021 au niveau des véhicules, du matériel avec les services pour référencer très clairement ce dont la ville dispose et il y a de fortes chances que durant l’année 2022, que nous fassions encore des délibérations dans ce sens.

Mme BRUNI

D’accord, dernière question. Comment se fait-il que pour certains véhicules nous n’avons pas l’immatriculation ?

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Parce que je n’ai pas la carte grise tout simplement.

Mme BRUNI

D’accord, oui mais normalement il y a une plaque sur une voiture.

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Oui il y a une plaque mais ce sont des scooters, ce sont des sableuses, c’est ainsi qu’on a les informations.

M. le Maire

Bien, merci. Monsieur BIYIK pas de question ? Non ? Le goupil vous savez ce que c’est bien évidemment ? J’aurai pu vous expliquer. Bien. Pas de remarques ? Qui est pour cette délibération de déclassement ? Unanimité. Je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,42

DÉLIBÈRE,

APPROUVE la désaffectation et le déclassement des matériels, équipements et véhicules suivants :

Marque Type Mise en

circulation

Immatriculation Motif de

déclassement du

parc

Renault Twingo 05/2001 31 TZ 94 HS

Renault Master 12/2 000 2668 TP 94 HS

Renault Express 05/1994 4439 PW 94 HS

Renault Twingo 09/2001 6385 VE 94 HS

Renault Mégane 07/1998 5350 RZ 94 HS

Renault Kangoo 01/2004 5353 RZ 94 HS

Renault Camion benne 04/1991 BL 549 ZH HS

Renault Master 09/1998 1534 SB 94 HS

Renault Twingo 01/2004 5198 WQ 94 HS

Renault Kangoo 02/2 000 CH 360 WP HS

Matis Balayeuse 10/2013 HS

JCB Tracteur 06/1988 HS

Ford Transit 11/2013 A817 / WW HS

Bugnot Broyeur 01/2001 5533 VC 94 HS

Temsa Safari 03/2008 DJ 9000 WE HS

Goupil G3 électrique 07/2014 DJ 446 AR HS

Matériel Kline

désherbeuse

Bon

Peugeot Scooter 7451 SD 94 HS

Peugeot Scooter 7444 SD 94 HS

Peugeot Scooter 7446 SD 94 HS

Matériel Sableuse

Matériel Sableuse43

5 Désignation des dépenses à inscrire au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies, cependant il se retrouve d’un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité. L’instruction codificatrice 07-024 MO du 30 mars 2007 portant l’établissement des pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses. Toutefois, il convient de rappeler que le comptable public doit exiger toutes pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité. C’est ainsi que ces recommandations du comptable public et de la CRC qu’une délibération doit être prise pour préciser les dépenses qui rentrent au compte 623 « fêtes et cérémonies ». Donc, il convient ce soir de pouvoir délibérer en ce sens et de préciser les dépenses qui seront affectées à ce compte sur pièces justificatives. Seront imputés à ce compte, de manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées et ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles, animations municipales telles que les cocktails, cérémonies officielles, feux d’artifice, spectacles, concerts, inaugurations etc. Les frais d’annonce et de publicité liés à ces

manifestations, fleurs, bouquets, gravures, liés également aux manifestations sportives culturelles, départs à la retraite, décès, mariages, naissances, les règlements de factures de société ou les troupes de spectacle liées à leur prestation, les frais de restauration de séjour, transports d’élus, agents, le cas échéant de personnalités extérieures, lots de déplacements individuels et collectifs, des rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges et valoriser les actions de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges. Là, c’est une note qui nous permet tout simplement de nous mettre aux normes puisque cela aurait de l’être fait depuis 2007. Donc il est demandé au Conseil de pouvoir voter afin de pouvoir affecter les dépenses reprises ci-dessus dans le compte 6237 « fêtes et cérémonies », dans la limite bien évidemment des budgets qui seront inscrits au budget 2021.

M. le Maire

Merci Emmanuelly. Des questions ? Oui ? Non ? Qui est pour ? Unanimité. Je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

PRÉCISE que les dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » sont les suivantes :

D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles, animations municipales tels que les cocktails, cérémonies officielles, feux d'artifice, spectacles, concerts, inaugurations, commémorations, noël du personnel, vœux du Maire, illuminations de noël Les frais d'annonces et de publicité liés aux manifestations,44

Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, cadeaux aux enfants des crèches et halte-garderie et aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, bons de Noël du personnel, colis pour les aînés, et autres présents offerts à l'occasion de divers événements notamment lors de naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives et culturelles,

Le règlement des factures de sociétés et de troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations (SACEM, SACD, SPRÉ, charges sociales, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration),

Les frais de restauration, de séjour, de transport des élus, agents et le cas échéant de personnalités extérieures, lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions de la Mairie de Villeneuve-Saint-Georges,

II. PERSONNELS

6 Adhésion au CNAS

M. DERNI

Bonsoir, adhésion au CNAS, note de présentation. Aux termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale collective, ou individuelle vise à améliorer la condition de vie des agents et de leurs familles notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception de ce revenu et le cas échéant de sa situation familiale. Le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par la collectivité territoriale et leur établissement public au bénéfice de leur agent a été posé par la loi du 19 février 2007. L’action sociale des collectivités locales au profit de leur agent est ainsi une compétence reconnue par la loi aux collectivités territoriales. Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestation le montant et les modalités de mise en œuvre. Les dépenses d’actions sociales figurent dans le cadre des dépenses obligatoires rémunérées à l’article L.23021-2 du Code général des collectivités territoriales CGCT. La mise en œuvre de l’action sociale se fait soit directement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services. Actuellement, la collectivité subventionne l’association « comités des œuvres sociales » à hauteur de 100 000 euros par an. Pour les prestations suivantes aux agents qui ont au moins un an de présence dans la collectivité et qui ont travaillé au moins 910 heures pour l’année civile. Bon cadeau à l’occasion d’une naissance, mariage, des PACS, départ à la retraite et départ du travail. Des tarifs préférentiels pour les places de cinéma, 48 places par an, pour les parcs d’attractions deux fois par an et un pass annuel par an. Les séjours, voyages et week-end avec les participations des COS de 10 % pour les catégories A, de 20 % pour les catégories B et de 30 % pour les catégories C. La collectivité souhaite développer son action sociale en diversifiant les prestations accessibles au personnel communal et ainsi renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité. Une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale a été réalisée en tenant compte des différents besoins que les personnels pourraient rencontrer tout en contenant la dépense dans la limite compatible aux45

finances communales. Ainsi, après réflexion et après avoir reçu un avis favorable des membres du comité technique, la collectivité souhaite confier la gestion de ses prestations au centre national d’action social, le CNAS. Le CNAS est une association régit par la loi 1901 à but non lucratif créée le 28 juillet 1967 dont le siège est situé à l’immeuble galaxie 10 bis parc Ariane à Guyancourt. Le CNAS porte sur l’action sociale des personnels et de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il offre un large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans un guide des prestations. Les agents éligibles à ces prestations seront les fonctionnaires dès le premier jour de leur arrivée, les contractuels, 2-3 publics, en dehors des contrats saisonniers et de droits privés ayant plus de deux mois d’ancienneté effectifs. Il est proposé donc aux membres du Conseil municipal

Décider d’adhérer donc au CNAS à compter du 1 er janvier 2022. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au CNAS jointe à la présente.

Dire que la commune versera au CNAS une cotisation correspondante au nombre de bénéficiaires actifs multiplié par le montant forfaitaire de la cotisation annuelle. La cotisation par agent en 2022 étant fixée à 212 euros.

Décide de désigner Monsieur le maire adjoint délégué à la santé de Quatre vies en qualité de délégué élu pour représenter la collectivité au sein du CNAS. Décide de désigner un référent CNAS parmi les membres du personnel bénéficiaires du CNAS en qualité de délégué pour représenter le personnel au sein du CNAS. Désignera un correspondant parmi les personnels les bénéficiaires du CNAS, relais de proximité entre le CNAS et les bénéficiaires pour les missions constituées à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires.

Conseiller, accompagner ces derniers, assure la gestion de ses derniers et de permettre à sa disposition, le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

M. le maire

Merci, Monsieur BOYER ?

M. BOYER

Quelques questions et remarques. Au regard de la lecture de la note de présentation, il semblerait que les prestations soient plus élevées pour les agents. Se pose quand même une question, c’est l’avenir du COS et du maintien de sa subvention à l’avenir. Un outil acquis par les salariés de la ville il y a quelques années, un outil local qui organise des évènements localement, on pense à la fête de Noël par exemple, du repas du personnel. Des questions sur, c’est une désignation et pas une élection comme c’est le cas pour le COS et contrairement à ce qui est dit dans la note, les membres du CTP n’ont pas émis un avis favorable mais se sont abstenus portant la proposition de la création d’un CASC, comité d’activités sociales et culturelles, abondé d’une subvention de 3 % de la masse salariale, une revendication que nous partageons pleinement. C’est pour se faire que nous nous abstiendrons sur cette délibération et juste dire, oui, que la convention n’est pas jointe à la délibération contrairement à ce qui est écrit, si on pouvait l’avoir.

M. le Maire

Ce sera fait.46

M. DERNI

Pour répondre à votre question concernant les membres du CT, la réponse donnée par le CT donc c’est une attention parce qu’il y avait une demande de leur part à laquelle on ne peut pas répondre pour l’instant, mais il n’y a pas refus du CNAS. Donc l’adhésion portant notamment sur la qualité de vie au travail des agents, les élus ont décidé d’apporter un surplus d’actions sociales en complément du COS. Certaines aides redondantes seront abandonnées pour ne pas entrer en concurrence avec celles du CNAS. Concernant le CNAS, il faut savoir qu’il répond quand même à un peu plus de prestations favorisant les catégories C, de par les chèques culturels, de par les chèques épargnes vacances avec une bonne participation, les coupons sports avec une participation, les séjours et voyages effectués avec une participation, les billets cultures et loisirs vendus, appels pour les renseignements juridiques aussi, il y a des possibilités d’avoir des renseignements juridiques, ce qui n’est pas rien. Le chèque réduction et abonnement magazine commandé, les prêts accordés aussi, on peut accorder des prêts à des taux vraiment très intéressants, des crédits à des taux très intéressants, des primes déménagements. C’est beaucoup de COS, où on dira les CNAS parce que justement les CNAS ont beaucoup de propositions. Il y a beaucoup de choix qui vont dans le sens des personnels. C’est sûr qu’il y a peut-être un temps d’observation des personnels de la part du personnel parce qu’il y a des habitudes mais pour l’instant, cela reste dans l’état, c’est un plus pour le personnel.

Mme BRUNI

J’aurai une question. En fait les deux conventions vont cohabiter dans un premier temps ? C’est bien cela ?

M. DERNI

Dans un premier temps oui, en sachant qu’il y aura une redondance parce qu’il y a des actions que le COS fait et le CNAS fait. Donc un moment il y aura un choix à faire. On n’aura pas les deux prestations. Il y aura peut-être une économie sur certaines prestations mais le but c’est d’avoir un éventail large de prestation et de toucher au plus près les catégories C qui sont quand même les plus nombreuses. On parlait tout à l’heure de qualité au travail, d’avoir de l’action social, cela fait aussi partie du bien- être des agents, de leur apporter un plus social, une aide. Pour les catégories C, on a des bas salaires, c’est pour cela qu’on amène une personne en plus pour aider justement à accompagner les gens dans le cadre de l’adhésion au CNAS parce qu’on a une carte. Il y a, des fois, à remplir des champs via l’informatique, donc il y a des gens qui sont aussi qui sont dans les écoles qui ne sont pas à l’aise avec l’informatique, donc c’est pour cela qu’on mettra justement une personne à disposition pour les assister, les aider.

Mme BRUNI

D’accord, ce qui veut dire que ce ne sera pas 100 000 pour le COS et 240 000 pour le CNAS puisqu’en fait il y aura une diminution en fait des prestations du COS.

M. DERNI

C’est un choix. Tout à fait, le but c’est de faire cohabiter les deux et que le COS aussi ait une action aussi au plus près des agents dans le cadre de rencontres, de diners. Donc il y aura une cohabitation sur les deux actions sociales, voilà, c’est un choix aussi d’être au plus près des personnels qui font un beau travail.47

M. le Maire

Oui Monsieur COLSON ?

M. COLSON

Je voulais savoir avec le nouveau dispositif, le CNAS, est-ce que les stagiaires pourront bénéficier de prestations ? Ce qui n’était pas certain avec l’ancien dispositif.

M. DERNI

Non, les gens qui sont sous contrat n’y avaient pas droit aussi. C’est un peu plus large au niveau des gens qui peuvent prétendre à la prestation par rapport au COS.

Mme BRUNI

Mais il faut 3 mois d’ancienneté ?

M. DERNI

Non.

Mme LADISLAS DALAIZE

Deux mois d’ancienneté, c’est marqué dans la fiche.

M. le Maire

Si vous voulez, grande différence, c’est que le CNAS est ouvert sur des actions sociales, ce qui n’était pas le cas du COS. Le COS c’était essentiellement des versions loisirs, fêtes, cérémonies, des bons de vacances, des tarifs préférentiels, des séjours, des voyages, des week-ends etc. des bons cadeaux etc. C’est très bien mais on a voulu donner une orientation sociale aux aides, on a voulu élargir l’action de la ville en donnant un caractère plus social et surtout pour les gens qui en ont plus besoin. On a préféré aller vers le CNAS mais les actions qui ne sont pas faites par le CNAS seront maintenues par le COS. Des remarques encore ? Des questions ? Non ?

M. BIYIK

Juste une petite question, le budget du CNAS, c’est combien ? 240 000 ?

M. DERNI

Non, c’est 212 € par agent.

M. le Maire

Donc il faut savoir, on ne sait pas encore exactement le nombre d’agent parce que si cela englobe ceux qui sont partiellement au territoire ou pas au territoire donc on ne peut pas arrêter le nombre précis aujourd’hui. Même s’il y en a 800 par exemple, 800 x 212 cela fait 169 000 euros, s’il y en a 850 vous ferez le calcul, ce n’est pas compliqué mais on a vraiment voulu donner cet aspect social aux services qui n’existaient pas dans le cadre du COS. Des questions ?

M. BOYER

Et du coup le COS, il aura combien de subvention ?48

M. le Maire

On va voir, je ne peux pas vous dire comme cela, je ne sais pas combien de personne. Je ne sais pas à ce jour, ne posez pas des questions comme cela, qu’est-ce que vous voulez que je vous dise je ne connais pas le programme, je ne connais pas non plus …

M. BOYER

Si on pose la question c’est qu’il nous manque des éléments.

M. le Maire

Je n’ai pas forcément la réponse à votre question, vous pouvez le comprendre peut- être.

M. BOYER

Je comprends aussi que c’est une obligation de la loi Le Pors sur le statut de la fonction publique d’avoir des activités sociales pour les agents.

M. DERNI

Au-delà de l’obligation, c’est de ramener du bien-être aux agents. Pas toujours financier, ce n’est pas toujours pécuniaire. Il y aura une cohabitation je pense entre le COS et le CNAS qui va très bien se passer, qui est bien perçu. Il faut nous laisser le temps aussi de mettre les choses en place, de faire des propositions et de voir les retours. On améliorera ce qu’il y a à améliorer.

M. le Maire

Bien, je mets cette délibération au vote. Oui ?

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Monsieur BOYER, je veux juste vous apporter une petite précision par rapport au COS, effectivement Monsieur BIYIK également, le CNAS va nous couter environ 200 000, il faut compter une enveloppe de 200-220 000 et le COS on va se réunir mi-novembre pour déterminer l’enveloppe restante. Effectivement, on avait 100 000 pour le COS, cette enveloppe va diminuer, il n’y aura pas 100 000, c’est sûr et certain. Et pour répondre à votre question concernant le CASC, les projections que l’on avait faites, on avait réfléchi, c’est 900 000 €. Aujourd’hui, au regard des finances de la ville ce n’est pas supportable.

M. le Maire

Bien. Qui est pour cette délibération ? S’il vous plait. -2, deux abstentions et le reste pour, je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,

35 voix Pour,

2 abstentions49

DÉLIBÈRE,

Décide d'adhérer au CNAS à compter du 1 er janvier 2022. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS, jointe à la présente. Dit que la commune versera au CNAS une cotisation correspondant au nombre de bénéficiaires actifs multipliés par le montant forfaitaire de la cotisation annuelle, la cotisation pour 2022 par agent étant fixée à 212 euros.

Décide de désigner le Maire adjoint délégué à la Santé et Cadre de Vie en qualité de délégué élu pour représenter la collectivité au sein du CNAS,

Décide de désigner le référent CNAS parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS en qualité de délégué pour représenter le personnel au sein du CNAS, Désignera un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

7 Modification du tableau des effectifs

M. le Maire

C’est une opération courante de mise à jour de corrélation comme le demande la chambre régionale des comptes entre les emplois, les grades et les fonctions. Que cela corresponde à une réalité des faits. Il y a des suppressions de grades, de postes qui sont créés. Vous avez le détail de tout cela. Comme d’habitude pour permettre aux agents de progresser dans le cadre de la promotion professionnelle, des postes sont transformés, il y en a quand même pas mal, chapitre 3. Je peux vous expliquer. Il y a un poste de créé : coordinateur de la politique de la ville. Poste créé en partie subventionné, largement subventionné dans le cadre des crédits politiques de la ville qui n’existait pas précédemment et qui nous faisait bien défaut. Questions ? Monsieur COLSON ?

M. COLSON

Oui, Monsieur le Maire, dans le tableau des effectifs je ne vois pas apparaitre les médiateurs. Ou est-ce qu’ils se situent ?

M. le Maire

Ils ont été créés là il me semble précédemment. Cela a dû être fait dans le cadre budget me semble-t-il. Là, c’est uniquement les postes transformés. Dans le détail, vous le voyez, afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de transformer, de transformer, de transformer.

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Monsieur COLSON, vous avez le tableau dans la décision, le tableau définitif avec les effectifs et vous avez dans les 3 dernières lignes en fait qui concernent les animateurs et vous avez l’effectif, vous avez 6 et 5.

M. le Maire

Bien d’autres questions ? Oui Madame ?50

Mme ALTMAN

Est-ce qu’il y a en fait une fusion entre culture et événementiel ? Est-ce que cela a été validé, si c’est le cas est-ce que cela a été validé en CTP et est-ce qu’on peut avoir l’organigramme avec le nombre de postes, les fonctions, les services cultures, évènementiels suite au CTP de ce jour.

M. le Maire

Tout à fait Madame, cela a été affiné, c’est passé en comité technique aujourd’hui, Abdelkader, tu y étais je crois.

M. DERNI

Concernant l’organigramme du personnel, il a été voté là au CT, il sera mis à disposition prochainement.

Mme ALTMAN

D’accord et qu’en est-il entre culture et évènementiel, c’est dans un même service ?

Mme TILLE

Bonsoir à tous, Madame ALTMAN, je peux répondre à votre question. Le syndicat a voté contre le nouvel organigramme donc il vous sera transmis ultérieurement. Nous, en tant qu’élu de la majorité, on a voté pour. Donc, voilà, oui effectivement il va y avoir une fusion entre l’évènementiel et l’animation culturelle. Comme vous le savez, la délégation culture a été transférée au territoire, du coup, nous, on s’occupe de l’animation culturelle et de l’événementiel.

M. le Maire

Je l’ai dit tout à l’heure, c’est une des remarques de la CRC qui s’étonnait de la création d’un poste de la direction de la culture alors qu’il n’y a plus de culture officiellement à la ville puisque la culture est transférée au territoire. Donc, il y a eu une remarque qui a été faite comme quoi, il n’était pas cohérent qu’il y ait un service culture. Donc on a rectifié et on a relié la culture et l’événementiel

Mme ALTMAN

Si vous me permettez quand même une précision, sur les équipements culturels, comme d’ailleurs les équipements sportifs qui ont été transférés au territoire, mais cela n’empêche pas une ville d’avoir une politique culturelle comme d’avoir une politique sportive. C’est en ce sens-là, qu’il était important pour moi, mon équipe à l’époque, de garder un service culturel mais qui évidemment ne visait pas à gérer les équipements puisque cela relevait au territoire, mais ce n’est pas contradictoire. Tout dépend de ce que l’on veut faire, si on veut avoir une politique culturelle ou pas.

M. le Maire

Se pose aussi la question de ce qu’ils faisaient ? Si la culture était gérée par le territoire, que faisaient le service et le personnel qui était avec ?

Mme ALTMAN

Les équipements. Vous pouvez faire une différence entre une politique culturelle et une gestion des équipements ? Ce n’est pas la même chose.51

M. le Maire

Madame, vous savez très bien que tous les personnels ont été transférés au territoire, c’est marqué, je vais vous ressortir la page, c’est dans le rapport de la CRC. Tout le personnel du service culturel est passé au territoire, a une exception faite, le professeur de dessin. C’est dans le rapport.

Mme ALTMAN

Oui, mais j’ai dit que je n’étais pas forcément d’accord avec tout ce qu’avait dit la Chambre Régionale des Comptes.

M. le Maire

Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec.

Mme ALTMAN

Oui tout à fait, j’ai dit qu’il y avait beaucoup de choses qu’il fallait prendre en compte mais là-dessus oui c’était un choix que d’avoir un référent culturel sur la ville.

M. le Maire

Vous avez évidemment le choix, la possibilité de faire des services qui ne servent à rien, bien évidemment, c’est peut-être pour cela que l’on en est arrivé là.

Mme NIOKA

Cela ne sert à rien la culture, c’est inquiétant de dire cela quand même.

M. le maire

C’est le service de la culture. Allez, on a tous très bien compris. Je vous remercie. On ne l’a pas voté. Qui est pour cette modification du tableau des effectifs s’il vous plait ? -4. Qui est contre ? Absentions ? 4 abstentions. Je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,

Par 33 voix Pour

4 abstentions

DÉLIBÈRE,

Décide de modifier le tableau des effectifs à compter du 1 er décembre 2021, comme suit :52

8 Adhésion au contrat-cadre d’assurance des risques statutaires.

M. DERNI

Juste avant d’intervenir, je voudrais répondre à Monsieur BOYER concernant le CASC. Cela a été proposé par le personnel et je vais vous donner la réponse, pourquoi on n’a pas opté pour le CASC. C’est 980 000 € par an. J’y ai déjà répondu, je n’ai pas entendu, je vous réponds une deuxième fois pour que ce soit bien entendu. Point suivant, adhésion à un groupe d’assurance des risques statutaires du centre interdépartemental de gestion CIG de la petite couronne d’Île-de-France. Note de présentation. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il est opportun pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge. En vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité temporaire, et d’accidents ou maladies imputables ou non au service, maternité, paternité ou adoption, longue maladie et longue durée. Que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la petite couronne, le CIG de la Petite Couronne d’Île-de-France a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaire. Ce qui par le nombre de fonctionnaires concernés est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées. Que la commune de Villeneuve-Saint-Georges ait proposé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CIG de la Petite Couronne. Que le CIG de la Petite Couronne a informé la collectivité de l’attribution du marché avec CNP assurances en partenariat avec SOFAXIS et des nouvelles conditions du contrat. Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garantis des couvertures actuelles des taux de sinistralités de la

GRADES EFFECTIF

BUDGÉTAIRE

MODIFICATION NOUVEL

EFFECTIF

Adjoint administratif à temps complet 32 - I + I 32

Adjoint administratif principal de 2ème classe

à temps complet

40 - I + 1 40

Rédacteur à temps complet 14 + 1 15

Rédacteur principal de 2ème classe à temps

complet

5 - 1 4

Attaché à temps complet 29 +2 31

Adjoint technique à temps non complet

20 heures hebdomadaires

4 - 1 3

Adjoint technique à temps non complet

30 heures hebdomadaires

3 - 1 + 1 3

Adjoint technique à temps complet 233 +2 235

Agent de maîtrise à temps complet 12 -2 10

Agent de maîtrise principal à temps complet 19 - 1 + 1 19

Technicien à temps complet 7 - 1 +3 9

Animateur à temps complet 7 - 1 6

Animateur principal de 2ème classe à temps

complet

6 -2 + 1 5

Adjoint d'animation à temps complet 104 + 1 105

TOTAL 515 - 12 + 14 51753

commune de Villeneuve-Saint-Georges du pyramidage des postes proposés et des primes actuelles versées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite aux propositions et d’adhérer au contrat groupe d’assurance et risques statutaires selon la disposition suivante. Durée du contrat : 4 ans avec une durée ferme de deux ans, date d’effet au premier janvier 2022. Régime du contrat : capitalisation.

Les risques garantis pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL sont : décès 0,15 %, l’accident ou maladie imputable au service 2,40 % de franchise tous les 15 jours. Le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et d’invalidité temporaire liés à ces garanties sont inclus dans les taux proposés. Soit un taux de 2,55 %. L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire. Il est proposé aux membres du Conseil municipal

D’approuver les taux de prestations proposés pour la collectivité par le CIG de la petite couronne dans le cadre du groupe d’assurance des risques statutaires. Décider d’adhérer à compter du 1 er janvier 2022 et pour une durée de 4 ans au contrat du groupe d’assurance des risques statutaires souscrits pour le compte de la collectivité par le CIG avec l’entreprise d’assurances CNP assurances en partenariat avec SOFAXIS.

Prendre acte que les frais de gestion du CIG qui s’élèvent à 0,60 % de la prime d’assurance acquittée par la collectivité viennent en supplément des taux d’assurances déterminés dans le certificat d’adhésion.

Autoriser que les crédits soient prévus au budget des exercices concernés. Autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

Prendre acte que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du délai de préavis de 6 mois.

M. le Maire

Merci. Des questions sur cette délibération ? Oui ? Non ? Donc je mets aux voix cette délibération, qui est pour ? Unanimité du conseil, je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

Approuve les taux et prestations proposés pour la collectivité par le CIG de la petite couronne dans le cadre du contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

Décide d'adhérer à compter du 1 er janvier 2022 et pour une durée de 4 ans au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la collectivité par le CIG avec l'entreprise d'assurance CNP Assurances, en partenariat avec SOFAXIS.

Prend acte que les frais de gestion du CIG qui s'élèvent à 0.60 % de la prime d'assurance acquittée par la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance déterminés dans le certificat d'adhésion.54

Autorise que les crédits soient prévus au budget des exercices concernés.

Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

Prend acte que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du délai de préavis de six mois.

9 Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP)

M. DERNI

Je ne vais peut-être pas relire toute la note, je vais dire pourquoi. Le RIFSEEP, la délibération prise au Conseil Municipal au mois de juillet dernier sur le RIFSEEP a fait l’objet d’une remarque du contrôle de légalité. En effet le montant annuel de l’IFSE indiqué pour les agents groupe G1-3 appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints patrimoine, adjoints de maitrise, adjoints sociaux, ATSEM, opérateur des APS, auxiliaires de soins, auxiliaires de puéricultrice est de 8 250 € et celui du CIA de 1 000 €. Or, le plafond des agents de l’État de cette même catégorie est de 8 350 € IFSE + CIA. Par conséquent, la préfecture nous a demandé de repasser intégralement la délibération sur le RIFSEEP afin de modifier le montant erroné. Ainsi, la nouvelle délibération prévoit un montant annuel de l’IFSE pour ce groupe de 7 350 € et celui du CIA de 1 000 € afin de ne pas être supérieur au plafond de l’État.

M. le Maire

Voilà, c’est une erreur de frappe dans la saisie des chiffres. Les 1 000 € ont été saisis deux fois, donc évidemment, on déplaçait le plafond. La préfecture a remis de l’ordre dans tout cela comme quoi elle exerce un contrôle approfondi de ce qui est fait. Questions ? oui ?

M. BIYIK

Pourrait-on avoir les montants qui sont alloués ou qui ont déjà été alloués pour l’année 2020 ? Est-ce que cela a déjà été alloué ou est-ce que se sera alloué en 2021 ?

M. le maire

Ce sont les grilles.

M. BIYIK

Oui, ce sont les grilles mais justement vous les montants, les décisions que vous allez allouer. Pourrait-on les avoir ?

M. le Maire

Je ne sais pas vu que cela touche la paie des personnels.55

M. BIYIK

Je ne désire pas avoir les noms du personnel, je voudrais simplement avoir par grade, par service et par direction.

M. DERNI

Disons que dans le cadre du RIFSEEP, le régime indemnitaire qui était avant le RIFSEEP, cela a été intégré dans le RIFSEEP.

M. BIYIK

Oui j’ai compris.

M. DERNI

C’est à peu près les mêmes sommes qui étaient existantes.

M. BIYIK

Vous n’avez pas compris ma question, je voudrais simplement avoir les montants, je ne demande pas à avoir les noms des gens qui vont toucher ces montants. Je voudrais simplement avoir les montants, par service, par direction etc. Si vous ne me le donnez pas je demanderai à la CADA ce n’est pas grave.

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Monsieur BIYIK, c’est individuel, quand vous dites par service etc. non, ce n’est pas comme cela que cela fonctionne, ce sont vraiment des primes individuelles, donc vous communiquer cela, forcément, il y a le nom de l’agent qui est associé en fait. Donc c’est quand même un peu délicat.

M. BIYIK

Mais on peut avoir des enveloppes quand même, je ne sais pas, administrateur G1, G2 ?

M. le Maire

Eh bien écoutez on va se renseigner ce que nous permet le droit ou pas et on fera ce qu’on pourra faire je vous remercie.

M. BIYIK

Oui, pas par personnel mais par service oui.

M. le Maire

Je mets cette délibération au vote. Qui est pour cette délibération ? Je vous remercie, unanimité.

Le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

Décide d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'État l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)56

aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les apprentis, les contrats aidés, les agents saisonniers et les vacataires sont exclus du bénéfice de cette indemnité.

Les cadres d'emplois actuellement concernés sont les suivants : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, agent de maîtrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, agents sociaux territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, médecins territoriaux, infirmiers en soins généraux, infirmiers, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, cadres de santé paramédicaux, puéricultrices, puéricultrices cadres de santé, techniciens paramédicaux, psychologues, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux des bibliothèques, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, bibliothécaires territoriaux, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints territoriaux du patrimoine, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, animateurs territoriaux, adjoints territoriaux d'animation.

Décide la détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux. Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.

Les emplois sont répartis entre différents groupes de fonctions au regard : des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité en matière d'encadrement ou de coordination d'équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduites de projets ;

des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées aux horaires, postures, expositions ... ;

de l'expertise, technicité, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : nécessité d'une parfaite connaissance de son domaine, valorisation des compétences plus ou moins complexes et capacité à transférer ses compétences, reconnaissance des qualifications requises pour le poste et du niveau de responsabilité.575859

Décide que l’IFSE varie selon le niveau d’encadrement, de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, avec prise en compte de l’expérience professionnelle acquise.

Décide que le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions

- Au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Décide que conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le versement de l'IFSE sera maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congé de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption. En cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de trajet, accident de service, congé pour maladie professionnelle, l'IFSE sera versée dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.

Décide que lors de la première application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenus et, le cas échéant aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé.

Décide que l'IFSE sera versée mensuellement et que son montant est proratisé en fonction du temps de travail. L'attribution individuelle de l'IFSE décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent apprécié lors de l'entretien professionnel. À cet effet les modalités de versement du CIA feront l'objet d'une délibération ultérieure.

Décide que les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêté ministériel.

Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima diffèrent et sont inférieurs aux montants plafonds des agents non logés.

Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

Dit que le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec la prime de fonction et de résultats (PFR), l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), la prime de service et de rendement (PSR), l'indemnité spécifique de service (ISS), la prime de fonction informatique, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes et l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.60

Dit que le RIFSEEP pourra être cumulé avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions, les dispositifs d'intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorale (IFCE).

Abroge la délibération du Conseil municipal n° 21.3.13 du 8 juillet 2021 susvisée.

Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2021.

III. Aménagement / Urbanisme

10 Demande de scission de l’école primaire Anne Sylvestre en une école maternelle et une école élémentaire à compter de la rentrée scolaire 2022.

Mme LADISLAS DALAIZE

Depuis quelques années, la population de la commune de Villeneuve-Saint-Georges augmente notamment avec l’arrivée de nouvelles familles sur son territoire dû à la construction de nouveaux logements. Cette situation a engendré une augmentation significative du nombre d’élèves sur le secteur de l’école Anne Sylvestre. En outre, le déploiement du dispositif 100 % réussite, lequel concerne le dédoublement des classes de CP et de CE1 accroit le nombre d’enseignants pour l’école primaire Anne Sylvestre. Par ailleurs la gestion de l’ensemble de ce groupe scolaire entraine une charge administrative importante. Afin que la collectivité puisse compter sur la disponibilité des interlocuteurs et partenaires que sont les directeurs et directrices de l’école, ces derniers ont exprimé le souhait de demander la scission de l’école primaire Anne Sylvestre en une école maternelle et une école élémentaire à compter de la rentrée de septembre 2022 en vue de maintenir un bon fonctionnement de cette structure. Il est donc proposé aux membres du conseil de

Demander aux instances décisionnaires, soit l’inspection académique du Val de Marne représentée par sa directrice, la scission de l’école primaire Anne Sylvestre en deux entités à savoir une école maternelle et une école élémentaire à compter de la rentrée prochaine.

Autoriser Monsieur le maire à effectuer toutes démarches sur le sujet.

M. le Maire

Merci. Des questions sur ce point ? Non. Je vous propose de mettre au vote cette délibération. Qui est pour ? Unanimité. Je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,61

DÉLIBÈRE,

DEMANDE aux instances décisionnaires, soit l'Inspection Académique du Val-de- Marne, représentée par sa Directrice, la scission de l'école primaire Anne Sylvestre en deux entités. Une école maternelle et une école élémentaire, à compter de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche sur le sujet.

11 Autorisation de signature de désolidarisation

Mme CABILLIC

Bonsoir chers collègues, bonsoir cher public. La délibération numéro 11 est une délibération est autorisation de signature de désolidarisation dans le cadre d’un bail de construction. Vous savez qu’un bail à construction est un contrat d’acte juridique par lequel le preneur s’engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur. En 2004, le Conseil municipal avait autorisé, par délibération, le maire de l’époque à signer le bail avec le preneur groupe MAPAD SERVICE. Ce contrat concernait la restauration et l’extension du château de Beauregard pour y créer une résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes. Pour réaliser cette opération, les sociétés financières BPI France et BPCULIS IMO s’étaient substituées en qualité de preneur dudit bail. Aujourd’hui nous sommes informés de la cession dudit bail au profit de la société GAMBETTA. Par conséquent, les deux sociétés financières souhaitent se désolidariser du paiement des loyers à la commune ainsi que de toutes obligations de ce crédit-bail. Il est proposé aux membres du Conseil municipal D’autoriser Monsieur le maire à signer l’accord de désolidarisation. Merci.

M. le Maire

Des questions ? Château de Beauregard, non ? Oui Madame ?

Mme ALTMAN

Simplement, la société, donc GAMBETTA semble prendre en charge toutes les charges, les risques, mais la question que l’on peut se poser, c’est de savoir si la Ville a un risque avec la nouvelle structure financière et cette désolidarisation.

Mme CABILLIC

Non, aucune puisqu’on est encore dans la durée du crédit-bail, donc aucun risque pour la ville.

Mme ALTMAN

Aucun risque d’incidence d’accord.

M. le Maire

Pas de questions ? Qui est pour cette délibération s’il vous plait ? Unanimité, je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,62

DÉLIBÈRE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'accord de désolidarisation.

12 Instauration d’un barème relatif à la mise en œuvre des astreintes prévues à l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme.

Mme CABILLIC

Tels nos engagements pris, pour lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat insalubre, une personne qui procéderait à des travaux sans respecter les règles d’urbanisme en cours se verrait contrainte à une astreinte financière. Ce dispositif d’astreinte vise à inciter les propriétaires à régulariser leur situation par une indemnité progressive en fonction de la gravité de l’infraction. Je vous invite donc à voter favorablement à l’instauration ci-après du tableau et

D’autoriser bien entendu Monsieur le maire et son représentant à signer tous les documents administratifs et financiers.

M. le Maire

Des questions ? Non pas de questions. Bien. Je mets cette délibération au vote. Unanimité.

Le Conseil municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

Autorise Monsieur le Maire à instaurer sur le territoire de la commune un barème relatif à la mise en œuvre de l'astreinte par l'article L.480-1 et l'article L.481-2 du Code de l'urbanisme en cas d'infraction à ce même code.

Autorise Monsieur le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions

13 Fixation des tarifs municipaux du marché central et du marché des HBM

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Le traité entre la ville et la SEMACO prévoit une actualisation annuelle des places de marchés, c’est l’article 22 du contrat de concession. Par rapport à l’année précédente cette augmentation s’élève à 1,1 % par rapport au dernier tarif. Les commissions de marchés lors de la séance en date du 28 juillet 2021 ont validé cette augmentation. Conformément à la législation, un avis a été demandé à la fédération nationale des marchés de France. Celle-ci a émis un avis favorable en date du 2 septembre 2021. Donc les nouveaux tarifs s’appliqueront à partir du 1 er décembre sont proposés au Conseil municipal. Il est donc proposé aux membres

De fixer conformément au tableau ci-annexé les nouveaux tarifs de voie de place sur les marchés de ville à compter du 1 er décembre 2021. C’est une délibération qui aurait dû être faite chaque année, je crois que cela fait 4 ou 5 ans que ce n’a pas été fait. Donc on régularise également cette situation.63

M. le Maire

Monsieur BOYER ?

M. BOYER

Ce n’est pas vrai, c’est fait tous les ans. Mais la formule qui est retenue dans la concession, c’est fait tous les ans et vous l’avez voté les années précédentes.

M. le Maire

Pas de problème, on vérifiera. Merci. Qui est pour cette délibération ? Unanimité. Je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

Fixe conformément, au tableau annexé, les nouveaux tarifs des droits de place sur les marchés de la ville à compter du 1er décembre 2021 :

Descriptif Tarifs HT 2020

Tarifs HT

2021

Marché central

Places couvertes (par place

de 2 ml de façade de toute

nature)

La première 4,73 € 4,78 €

La seconde 5,05 € 5,10

€

La troisième et suivantes 5,36 € 5,42

€

Marché central

Abonnés 2,46 € 2,48 €

Volants 3,56 € 3,60 €

Places découvertes (le ml de

façade de toute nature)

Places formant

encoignure ou de passage

- supplément

1,77 € 1,79 €

Marché des HBM

Places découvertes (le ml de

façade de toute nature)

Abonnés 1,98 € 2 €

Volant 2,77 € 2,80 €

Places formant

encoignure ou de passage

- supplément

1,74 € 1,76 €64

14 Avis du Conseil Municipal sur la signature d’une convention de portage foncier pour l’acquisition du bien sis 160 chemin des pêcheurs entre le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne et l’EPT Grand Orly – Seine Bièvre.

Mme CABILLIC

La délibération numéro 14. Nous continuons la requalification des berges de Lierres menée par la commune avec nos différents partenaires. Le bien se situe au 160, chemin des pêcheurs pour une superficie de 720 m² et pour un prix négocié à l’amiable de 230 000 €. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal D’émettre un avis favorable à la signature de la convention de portage pour l’acquisition de la parcelle.

M. le Maire

C’est une procédure habituelle l’acquisition des parcelles, chemin des pêcheurs dans le cadre de la restructuration des Berges de Lierres qui continue. Qui est pour ? Levez la main s’il vous plait. Unanimité.

Le Conseil municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

Émet un avis favorable à la signature de la convention de portage foncier entre le SAF94 et l'EPT Grand Orly Seine Bièvre pour l'acquisition de la parcelle AR 198 sis 160 Chemin des Pêcheurs pour un montant de 230 000 €

15 Règlement définissant les conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Mme CABILLIC

À partir du 1 er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les autorisations d’urbanisme. Pour répondre à la loi ELAN, la ville s’est équipée d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal

D’approuver les règlements des CGU et

D’informer que les dispositions entreront en vigueur pour les usagers à compter du jour à la délibération sera revêtue du caractère exécutoire et d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les papiers administratifs ou financiers.

M. le Maire

Bien, des remarques sur cette délibération ? Non ? Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,65

DÉLIBÈRE,

Approuve le règlement des Conditions Générales d'Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) par la Ville de Villeneuve Saint-Georges, qui permet de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les demandes d'urbanisme,

Informe que les dispositions du présent règlement entreront en vigueur pour les usagers de la collectivité et les établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération sera revêtue du caractère exécutoire.

Autorise le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les documents administratifs ou financiers, conventions, déclaration à la CNIL, et les actes liés nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

16 Autorisation de signer la cession de la parcelle communale sise quai Papelier cadastrée AW 180 au profit de Nexity pour la

réalisation du projet de requalification urbaine du quartier de

Triage.

M. le Maire

Donc, il y a un projet important qui a été lancé par l’équipe précédente sur le quartier de Villeneuve-Triage avec l’aménageur Nexity pour construire un certain nombre de logements sur une parcelle qui est située quai Papelier qui supportera des logements entre le chenal Muzet où il y a Istanbul market et puis sur le derrière jusqu’aux îles 3. Voilà pour se situer, c’est-à-dire qu’en allant sur Choisy, sur la droite après avoir franchi le pont du Chenal Muzet. Donc, il y a eu une complication sur la valeur vénale fixée par les domaines. Le 24 aout 2017, la valeur vénale des domaines était 1 682 100, le temps que se fassent les opérations, comme toujours c’est très long, au moment où on arrive à la signature des actes, l’estimation des domaines était caduque. Il a donc fallu passer une nouvelle estimation. Cette estimation a tardé à arriver mais elle est quand même arrivée, le 22 octobre 2021, vous voyez que c’est récent et c’est une des raisons pour laquelle on a dû repousser le Conseil Municipal qui était prévu précédemment avec cette délibération. Cette délibération n’arrivant pas, on a préféré reculer de manière à perdre le moins de temps possible. Donc, 22 octobre 2021, 1 650 000. Entre le 24 aout 2017 et le 22 octobre 2021, la parcelle a subi une décote de 32 100 € passant de 1 682 000 à 1 650 000. En pratique, il est admis usuellement un écart minimum maximum de 10 % par rapport à l’estimation de France domaine. Entre le montant de 1 689 € reporté dans la délibération du 21 décembre 2017 sur le prix de la parcelle, soit une différence de montant d’une valeur de 6 941. Il convient de retenir le montant de l’évaluation de France domaine soit de 1 682 000 €, on a pris la plus avantageuse pour la ville, c’est celle de 2017, mais nous sommes dans la fourchette des 10 % donc c’est parfaitement réglementaire. Là, on a gagné un petit peu de sous, cela ne fait pas de mal. Je vous propose de valider cette délibération au prix indiqué ci-avant. Des questions ? Qui est pour s’il vous plait. Unanimité.

Le Conseil municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,66

DÉLIBÈRE,

Approuve la cession au profit de la société Nexity de la parcelle AW 180 sise quai Papelier, pour une contenance de 3 823 m², au prix de 1 682 100 € (un million six cent quatre-vingt-deux mille cent euros)

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Précise que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant,

Autorise le futur acquéreur à déposer les autorisations d'urbanisme afférentes à son projet sur la parcelle susvisée.

Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77008 Melun CEDEX, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).

IV. Affaires générales.

17 Création de Commissions Municipales.

M. le Maire

Nous avons décidé de créer 5 Commissions Municipales de manière à pouvoir, avec les élus de l’opposition qui jouent leurs rôles au sein de la commission, de manière à aborder les différents sujets et que chacun puisse se faire entendre. Nous avons proposé 5 Commissions Municipales. On va vous faire passer des petits papiers, des bulletins, pour que vous puissiez approuver ou pas les membres de la commission. Nous y avons inclus…

5 Commissions ont été créées. Donc il y a les noms des représentations de la majorité et on y a inclus selon leurs souhaits, les membres de l’opposition municipales. Donc, je vous propose de le faire à main lever si vous êtes d’accord, je vais citer les noms des gens de chaque commission et si vous le souhaitez, on peut procéder à bulletin secret.

Il n’y a rien de bien transcendant, je vous propose de voter à main levée. Est-ce qu’il y a une opposition, est-ce que quelqu’un souhaite que l’on vote à bulletin secret. Je vous en remercie, on va gagner un petit peu de temps.

Donc Commission aménagement du territoire. Je précise que le maire est Président de droit, je ne vais pas me re-citer à chaque commission et ensuite la commission élira un Vice-Président.

Commission aménagement du territoire. Madame NIASME, Madame CABILLIC, Monsieur LECUYER, Monsieur CABELLO-SANCHEZ, Monsieur MAZURIE, Monsieur VIC, Madame PETITFILS, Monsieur CIGERLI, Monsieur COLSON, Monsieur BIYIK, Madame ALTMAN.67

Je vous les lis toutes ou on les vote une par une ? Comment vous voulez procéder, je les lis toutes peut-être, comme cela, cela vous permet de fluctuer éventuellement.

Commission cadre de vie, développement, économie, commerce. Monsieur GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Monsieur DELORT, Madame VANHEE, Monsieur BERNIER, Monsieur MAZURIE, Madame GAZON, Monsieur MAILLOCHON, Monsieur DERNI, Monsieur BOYER, Madame BRUNI, Monsieur BIYIK.

Commission solidarité et santé, famille, sénior. Madame PEYNOT, Madame EL OUAHTA, Madame DA SILVA, Madame AMKIMEL, Madame MAUVILLY, Monsieur DERNI, Madame ZAPATA, Madame YUNG, Monsieur COLSON, Madame EL FOUKAHI.

Commission éducation, jeunesse, loisirs. Madame LADISLAS-DALAIZE, Monsieur CHENNANI, Monsieur GODEFROY, Madame TILLE, Monsieur BENJEMAA, Monsieur CIGERLI, Monsieur LELIEVRE, Madame GONCALVES-NOVAIS, Monsieur BOYER, Madame NIOKA, Madame BRUNI.

Commission finance, administration générale. Monsieur GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Madame PEYNOT, Monsieur BRESLER, Monsieur MAZURIE, Monsieur GODEFROY, Monsieur CHERENE, Monsieur TILLE, Monsieur VIC, Madame ALTMAN, Madame BRUNI, Monsieur BIYIK.

Voilà le recensement des candidatures que nous avons reçues au secrétariat.

M. COLSON

Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas été cités dans la commission numéro 2.

M. le Maire

Quelle commission ? la 2 ? Je vais la prendre en la commençant dans l’autre sens. Madame AMKIMEL, Monsieur BIYIK, Madame BRUNI, Monsieur BOYER, Monsieur DERNI, Monsieur MAILLOCHON, Madame GAZON, Monsieur MAZURIE, Monsieur BERNIER, Madame VANHEE, Monsieur DELORT, Monsieur GOUGOUGNAN- ZADIGUE. C’est celle-là que vous souhaitiez ?

M. COLSON

Voilà, merci.

M. le Maire

Est-ce que cela vous va comme cela ? Je vous propose de les mettre aux voix si tout le monde d’accord. Oui ? Allez-y ?

M. COLSON

Monsieur le Maire, il n’y a pas de titulaire, ni de remplaçant, est-ce qu’on peut éventuellement switcher si on a un petit souci d’organisation ?

M. le Maire

Écoutez, il y a un règlement derrière, on va le voir dans le règlement, à ce moment on peut l’inclure dans le règlement et éventuellement faire un abondement. Vous voulez68

changer de commission ? Non, mais écoutez on ne va pas se causer des problèmes avec cela, je suis tout à fait d’accord que cela se fasse dans le meilleur esprit. Il n’y a pas de problèmes, si vous me dites que vous préférez être là qu’ailleurs, il n’y a aucun problème. Enfin, c’est mon avis.

Mme BRUNI

C’est dans le cas d’indisponibilité.

M. le Maire

Cela marche. Donc je mets au vote la création officielle des commissions municipales telles qu’annoncées. Qui est pour ? Unanimité. Je vous remercie.

Le Conseil municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

Décide la création des cinq commissions suivantes :

1 / Commission Aménagement du Territoire et Cadre de Vie

2 / Commission Cadre de Vie – Développement économique – Commerce 3 / Commission Solidarité – Santé – Famille – Séniors

4 / Commission Éducation – Jeunesse – Loisirs

5 / Commission Finance – Administration Générale

Pour la commission 1 : sont donc élus à l'unanimité : Madame NIASME, Madame CABILLIC, Monsieur LECUYER, Monsieur CABELLO-SANCHEZ, Monsieur MAZURIE, Monsieur VIC, Madame PETITFILS, Monsieur CIGERLI, Madame ALTMAN, Monsieur COLSON, Monsieur BIYIK

Pour la commission 2 : sont donc élus à l'unanimité : Monsieur GOUGOUGNAN- ZADIGUE, Monsieur DELORS, Madame VANHEE, Monsieur BERNIER, Monsieur MAZURIE, Madame GAZON, Monsieur MAILLOCHON, Monsieur DERNI, Madame AMKIMEL, Monsieur BOYER, Madame BRUNI, Monsieur BIYIK

Pour la commission 3, sont donc élus à l'unanimité : Madame PEYNOT, Madame EL OUAHTA, Madame DA SILVA, Madame MAUVILLY, Monsieur DERNI, Madame ZAPATA, Madame YUNG, Monsieur COLSON, Madame EL FOUKAHI

Pour la commission 4, sont donc élus à l'unanimité : Madame LADISLAS DALAIZE, Monsieur CHENNANI, Monsieur GODEFROY, Madame TILLE, Monsieur BENJEMAA, Monsieur CIGERLI, Monsieur LELIEVRE, Madame GONCALVES- NOVAIS, Monsieur BOYER, Madame BRUNI, Madame NIOKA

Pour la commission 5, sont donc élus à l'unanimité : Monsieur GOUGOUGNAN- ZADIGUE, Madame PEYNOT, Monsieur BRESLER, Monsieur MAZURIE, Monsieur GODEFROY, Monsieur CHERENE, Madame TILLE, Monsieur VIC, Madame ALTMAN, Madame BRUNI, Monsieur BIYIK69

18 Approbation de l’annexe au règlement Intérieur fixant le

fonctionnement des commissions municipales.

M. le Maire

Je ne vais pas tout vous lire, est-ce qu’il faut préciser quelque chose sur la possibilité de bouger ou pas ? Pas de remarques ? Vous l’avez lu. Alors on retrouve les points essentiels de la constitution. D’abord on retrouve évidemment les 5 commissions citées.

M. CHERENE

Monsieur le maire, il y a eu une modification du règlement ?

M. le Maire

Oui.

M. CHERENE

Je ne l’ai pas reçue.

M. le Maire

Vous avez les 4, il y a les 5. Il y a eu un petit souci, on l’a renvoyée à tout le monde parce qu’avec 4 commissions initialement on en a créé une 5 e.

M. CHERENE

OK, merci.

M. le Maire

Monsieur BIYIK, non ?

M. BIYIK

Si, je voulais faire une remarque mais pas sur les commissions mais sur le règlement intérieur du Conseil municipal. Vous savez qu’il y a eu un jugement à Villiers-sur- Marne, la justice oblige la ville à faire face à l’opposition sur la page Facebook et donc je voulais savoir si les tribunes politiques pouvaient apparaitre sur les sites de la ville que sur les réseaux sociaux de la ville. C’est une proposition que je fais.

M. le Maire

Je ne sais pas, on va y réfléchir, je ne vous donnerai pas de réponse ce soir. Je pense que vous vous avez un site, les associations ont un site, oui je ne vois pas vraiment l’intérêt si vous voulez.

M. BIYIK

En fait ce sont les tribunes politiques qu’elles puissent apparaitre sur les réseaux sociaux de la ville.

M. le Maire

Vous avez une tribune politique dans le magazine de la ville à mon avis cela me parait suffisant.70

M. BIYIK

Je vous dis qu’à Villiers-sur-Marne, en fait, il y a la justice qui a obligé la ville justement à laisser une place sur les réseaux sociaux, sur la page Facebook de la ville. Dans ce cadre-là, je demande si…

M. le Maire

Ce que je vous propose c’est de me saisir officiellement et puis on fera ce que la loi nous permet de faire, merci.

M. BIYIK

OK, cela marche

M. le Maire

Règlement intérieur rien de particulier ? Je vous remercie. Qui est pour ? Merci. Unanimité.

Le Conseil Municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

Adopte l'annexe au règlement intérieur du Conseil municipal organisant le fonctionnement des Commissions Municipales de Villeneuve-Saint-Georges

19 Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au maire en vue de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Social Territorial.

M. le Maire

Donc, il faut prendre une délibération pour m’autoriser à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux bien que cette Commission ne serve plus vraiment à grand-chose puisqu’il y a de moins en moins de services qui sont sujets à une délégation. Donc il faut quand même le faire pour dans les clous, dans les normes. Donc

Décider de confier par délégation durant la durée de son mandat la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, des projets visés à l’article du Code général des collectivités territoriales,

Dire que les décisions prises en application de la présente délégation pourraient être prises et signées par un adjoint ou un conseiller municipal.

Décider qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions prises en application de la présente délégation pourraient être prises et signées par un adjoint dans l’ordre de la dénomination.

Voilà, donc s’il y a besoin de réunir la CCSPL, il faut que vous puissiez m’autoriser à vous convoquer pour faire simple. Pur formalisme. Qui est pour ? Unanimité.

Le Conseil Municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,71

DÉLIBÈRE,

DÉCIDE, de confier, par délégation, au maire, pour la durée de son mandat, la saisine pour avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l'ensemble des projets visés à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIT, que les décisions prises en application de la présente délégation pourront être prises et signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉCIDE, qu'en cas d'empêchement du maire, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être prises et signées par un adjoint, dans l'ordre des nominations.

DÉCIDE, que les décisions prises par le maire en application de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que lesdites décisions feront l'objet d'un compte rendu lors de chaque séance du Conseil municipal.

20 Désignation de Représentants d’Associations Locales au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

M. le Maire

La 20 est la suite de la 19, c’est qu’au sein de cette commission siègent aussi les représentants de deux associations. Il y avait précédemment une association qui s’appelait, qui n’est plus là, donc nous avons sollicité l’association Majesty pour siéger au sein de cette Commission. Et l’association Majesty, son président a accepté. Donc je vous propose de nommer, pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux les présidents ou leurs représentants dument mandatés des deux associations locales suivantes : l’association amicale des locataires CNL, puisqu’elle existait déjà, elle continue de l’exister, il n’y a aucune raison de l’enlever et donc ensuite l’association Majesty qui remplace l’association Saint Louis je crois qui a disparu. Je vous propose de nommer ces deux associations au sein de la CCSPL. Qui est pour ? Unanimité.

Le Conseil Municipal,

À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE,

NOMME, pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, les présidents, ou leurs représentants dûment mandatés, des deux Associations Locales suivantes :

- Association MAJESTY

- Association CNL72

21 Retrait de la qualité de maire adjoint de Monsieur Abdessamad CHENNANI.

M. le Maire

En vue de l’article L221-22-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer dans le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Aux termes de l’article L.221-22-18 du CGCT, lorsque le maire a retiré les délégations à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci des fonctions d’adjoints. Par arrêté numéro 2021-A-068 en date du 27 octobre, il a été procédé au retrait des délégations octroyées à Monsieur Abdessamad CHENNANI, de l’arrêté 2020-A-037 en date du 27 juillet 2020, les délégations en cause concernent la jeunesse ainsi que la vie des quartiers. Compte tenu de la nécessité de préserver la bonne marche de l’administration municipale, le Conseil Municipal se prononcera sur le retrait de Monsieur Abdessamad CHENNANI en qualité de 3 e adjoint.

Donc, pourquoi cette délibération, pourquoi cette décision, quelques explications très sommaires. Je connais bien Monsieur CHENNANI depuis longtemps, très longtemps, puisque je l’ai eu comme élève dans des temps anciens. C’était un gamin turbulent à l’époque, il m’a paru opportun au moment des élections municipales de le prendre dans notre équipe parce que sa jeunesse, sa connaissance du quartier, son expérience, permettaient de mieux appréhender les problèmes de la jeunesse et pouvait être un relais entre nous, les équipes municipales et les jeunes du quartier. Il connait bien, il est toujours au Bois-Matar, moins maintenant, mais il l’a été longtemps, c’est un enfant du quartier qui est connu, qui est tel qu’il est. Une fois élu, je lui ai proposé, j’ai proposé au groupe, donc on l’a voté tous ensemble, d’être adjoint au Maire. Adjoint au Maire ce n’est pas facile, et cela engage une responsabilité forte. Être adjoint au Maire c’est agir au nom du Maire, agir au nom de la Municipalité, c’est représenter le Conseil Municipal, c’est représenter les élus dans les réunions, dans les conseils de quartier, dans les conseils d’école. Il représente la Municipalité auprès des associations locales. Être adjoint au Maire, c’est une responsabilité, c’est porter l’écharpe tricolore, c’est aussi agir au nom de l’État, c’est défendre les valeurs de la République et veiller au respect des institutions. Monsieur CHENNANI n’a pas pris toute l’importance ni la mesure de sa fonction. J’ai désapprouvé sa manière de faire, j’ai désapprouvé ses propos, j’ai désapprouvé des attitudes, je l’ai averti, je lui ai dit, rien n’y a fait. Il a continué dans cette attitude qui est pour moi anormal quand on est adjoint au Maire. Donc je ne pouvais plus continuer à lui laisser son mandat, je ne pouvais plus le laisser agir en mon nom, je ne pouvais plus le laisser agir au nom du Conseil Municipal, j’ai donc pris la décision de lui retirer sa délégation. Voilà les explications que je voulais vous donner. Y a-t-il des questions au sein du Conseil Municipal.

Intervention du public

M. BIYIK

Mais, c’est quoi la raison officielle ?

M. le Maire

Je viens de vous le dire.73

M. BIYIK

Je n’ai rien compris en fait à la raison officielle.

M. le Maire

Je reproche à Monsieur CHENNANI des attitudes, des gestes. S’il vous plait, je voudrais vous demander de vous calmer, vous n’êtes pas d’accord, bien c’est pareil. Des attitudes, des gestes, des mots, des comportements qui pour moi sont incompatibles avec une fonction d’adjoint ou d’élu municipal tout simplement. Je crois qu’on se doit …

Intervention du public

Cela suffit s’il vous plait, le public n’est pas invité à participer. Allez cela suffit, au revoir. Oui Monsieur COLSON ?

M. COLSON

Oui, Monsieur le Maire, je vois que ce soir Monsieur CHENNANI n’est pas présent pour s’expliquer, c’est un peu dommage.

M. le Maire

C’est un petit peu dommage.

M. COLSON

Mme NIASME n’est pas là non plus, j’aimerais savoir s’ils sont absents ou exclus ?

M. le Maire

Je n’en ai pas la moindre idée Monsieur, vous leur demanderez quand vous les verrez. Je le regrette tout à fait.

Mme BRUNI

Donc ils n’ont pas donné de procuration ?

M. le Maire

Vous l’auriez entendu tout à l’heure, on vous l’aurait dit. Absences injustifiées, je ne sais pas, vous me poser une question, je ne peux pas vous répondre.

Mme BRUNI

Juste une question à poser, c’est que dans l’exposé des faits vous dites que Monsieur CHENNANI gêne la bonne marche de l’administration municipale. Je voudrais savoir en quoi ?

M. le Maire

Je viens de vous le dire, par des attitudes, des gestes, des propos et je n’en dirai pas plus. Oui Madame ALTMAN ?

Mme ALTMAN

Vous parlez effectivement de bonne marche de l’administration mais j’aimerais bien que vous nous disiez quel rapport avec l’article du Parisien du 28 septembre qui dit que Madame NIASME et Monsieur CHENNANI n’habitent pas Villeneuve-Saint- Georges, le non-paiement des loyers de Monsieur CHENNANI ou alors encore l’article74

du Parisien de ce jour qui parle de condamnation judiciaire, de véhicule utilisé pendant les vacances de commandes de deux logos par une entreprise détenue par un ami de votre directeur de cabinet. Voilà, j’aimerais bien savoir.

M. le Maire

Madame ALTMAN, c’est extrêmement simple, si vous en tenez à l’article du Parisien, c’est la responsabilité du Parisien. Moi je n’en dirai pas plus parce qu’il y a une procédure judiciaire qui est en cours, je n’interviendrai pas dans le débat à ce sujet-là.

Mme ALTMAN

J’ai une autre remarque aussi c’est que vous aviez 10 adjoints, vous allez en avoir maintenant plus que 8, donc je constate quand même une concentration des pouvoirs. Vous allez quand même vous en sortir ? Avec 8 adjoints, quand on ne fait pas grand- chose, ce n’est pas grave.

M. le Maire

Rassurez-vous, mais c’est vous qui le dites ce n’est pas moi. Je crois que les adjoints apprécieront leur juste valeur. Madame, rassurez-vous, on est 32, je trouverai bien des adjoints, ne vous en faites pas, rassurez-vous.

Mme ALTMAN

Vous en trouverez d’autres alors ?

M. le Maire

On est 32, bien sûr. Laissez-moi le temps d’organiser mon équipe parce

qu’effectivement il y a du travail. Il y a un gros travail à faire, il y a des chantiers qui sont en route, et j’ai besoin d’une équipe qui soit complète et dynamique mais qui marche normalement et qui marche comme il faut dans le respect des lois, des règles. Vous avez cité certains éléments, vous les citez, c’est votre droit, je n’en dirai pas plus comme je vous le dis parce qu’il y a une procédure judiciaire qui est en cours et je ne suis ni juge, ni avocat.

Mme BRUNI

Quand vous parlez de la procédure, de quelle procédure judiciaire parlez-vous ?

M. le Maire

Je n’en dirai pas plus Madame.

Mme NIOKA

Mais comment cela se fait que cette décision de lui retirer la délégation soit déjà prise si la procédure n’est pas encore à son jugement ?

M. le Maire

Mais Madame, c’est comme cela que cela se passe, dans la marche normale des choses. Il faut déjà commencer par un arrêté pour lui retirer, si je ne le fais pas, le Conseil ne peut pas délibérer, je lui ai retiré, mais la décision vous revient à vous.

Mme NIOKA

Oui, mais pour nous prendre une décision sans avoir les tenants et les aboutissants, vous comprenez que c’est un peu particulier.75

M. le Maire

Je comprends que ce n’est pas facile mais vous devez aussi comprendre que dans le cadre d’une procédure je ne veux pas m’immiscer, je ne veux pas prendre part.

Mme NOKIA

Je comprends très bien ce fait-là. Moi, ma question. Je ne suis pas à la place de votre équipe mais personnellement je n’aimerais pas être ans votre équipe parce que j’aurai vraiment un sentiment de peur, mais je ne serai pas dans votre équipe.

M. le Maire

Rassurez-vous je n’irai pas vous chercher.

Mme NIOKA

Moi non plus je n’aimerais pas du tout travailler avec vous parce que vraiment, vos façons de faire me semblent un peu limite. La décision n’est pas tombée mais vous avez déjà pris un jugement vous-même.

M. le Maire

Pardon ?

Mme NIOKA

La décision n’est pas tombée, il y a une procédure en cours. Je ne défends pas Monsieur CHENNANI mais je dis juste que si la décision n’est pas tombée, comment cela se fit qu’on est déjà en train de poser un acte dessus.

M. le maire

Qu’est-ce que vous racontez ? Je ne comprends rien.

Mme NIOKA

Je vous parle en français. C’est simple, vous répondez en français

M. le Maire

Je vous réponds en français, une procédure est en cours point.

Mme NIOKA

Point. D’accord, et vous nous demandez de voter sans avoir des éléments probants.

M. le maire

Tout à fait.

Mme NIOKA

D’accord. Donc nous, on est des moutons.

M. le Maire

Madame, dans le code électoral, c’est du pouvoir du Maire de retirer une délégation.

Mme NIOKA

On n’est pas des moutons, on prend de décisions en fonction des faits que vous nous présentez.76

M. le Maire

Madame, vous changez le Code électoral, il n’y a pas de problème.

Mme NIOKA

Là, ce n’est pas le Code électoral.

M. le Maire

Si, je l’ai cité. Le Code Général des Collectivités.

Mme BRUNI

J’aurai une dernière question à poser. Est-ce que les délégations de Monsieur CHENNANI et celles d’un adjoint à qui on a précédemment retiré les délégations vont être attribuées à d’autres élus ?

M. le Maire

Oui. Bien. Oui ?

M. COLSON

Monsieur, le Maire. On retire les délégations de Monsieur CHENNANI mais il reste conseiller municipal toujours dans votre équipe au sein de votre majorité ?

M. le Maire

Oui, il est conseiller municipal puisqu’il est conseiller municipal élu suite à une élection, élu par le peuple donc il reste conseiller municipal, nous n’avons pas le pouvoir, et je ne le souhaite pas, lui retirer son titre de conseiller municipal. Oui ?

M. BIYIK

En fait, je voudrais faire une remarque générale parce que dans cette municipalité il y a quelque chose qui ne tourne pas quand même. Il y a eu plusieurs témoignages relatant des abus de la police municipale dans la ville et cela a même fini par une bagarre dans la rue de Paris.

M. le Maire

Arrêtez là, je ne répondrai pas.

M. BIYIK

Ne répondez pas si vous voulez.

M. le Maire

Taisez-vous.

M. BIYIK

Comment cela, taisez-vous ? Alors plusieurs tags sur la mairie Monsieur le Maire, c’est quand même grave. En plus devant les caméras, et jamais vous n’avez communiqué là-dessus.

M. le Maire

Pourquoi voulez-vous que je communique ?77

M. BIYIK

Attendez, ce sont quand même des faits graves, c’est la République qui est attaquée, c’est la marie qui est attaquée. Jamais on n’a vu cela.

M. le Maire

Vous n’êtes pas à Villeneuve depuis longtemps. Cela s’est déjà vu, on a eu pire que cela, rassurez-vous.

M. BIYIK

Sur tous les murs de la ville, il y a eu des tags. Ensuite les vitres de Mairie ont été brisées.

M. le Maire

Ah bon ?

M. BIYIK

Vous n’êtes pas au courant ? Les vitres de la mairie ont été brisées, j’ai même des photos si vous voulez. Je vais vous rappeler aussi des autres faits Monsieur le Maire. Les vitres de votre permanence ont été brisées en début d’année.

M. le Maire

Vous avez l’air bien au courant, dites donc.

M. BIYIK

Oui, c’est dans la rue de la Marne. Vous l’avez caché mais cela ne se cache pas.

M. le Maire

Cela y est. On sait qui c’est.

M. BIYIK

Non mais c’est quand même grave, cela fait seulement un an que vous êtes là.

M. le Maire

Arrêtez, cela va comme cela.

M. BIYIK

Est-ce que vous vous rendez compte des dysfonctionnements qu’il y a au sein de cette Municipalité ? Non mais dans combien de ville vous avez vu un Maire qui vire deux adjoints en moins d’un an. Il faut le faire quand même. En plus ce n’est pas fini cette histoire.

M. le Maire

Je vous propose d’avancer un peu dans la procédure. Donc normalement ce retrait peut se faire à main levée. Il se fait à main levée tel que le prévoit le règlement du Code Général des Collectivités sauf si le tiers du Conseil demande que ce soit un vote à bulletin secret. Si le vote à main levée vous va, je le propose à main levée, si vous souhaitez qu’il y ait un vote à bulletin secret…

Ils commencent à me fatiguer là-bas. On peut terminer à huis clos si vous voulez, cela ne me gêne pas du tout. On termine à huis clos. Merci de votre compréhension. Donc,78

si vous souhaitez que le vote ait lieu à bulletin secret, il faut que vous l’exprimiez, il faut qu’un tiers du conseil municipal le demande. Est-ce que quelqu’un demande qu’il y ait un vote à bulletin secret ?

M. BIYIK

Monsieur le Maire, pour plus d’équité, on l’a fait à bulletin secret pour Monsieur CHERENE, il vaut mieux le faire à bulletin secret ici.

M. le Maire

Ne mélangez pas tout, qu’est-ce que vous compliquez, qu’est-ce que vous voulez embrouiller ? C’est n’importe quoi ?

M. BIYIK

En plus ce n’est pas au tiers, c’est un seul conseiller qui doit demander, cela suffit.

M. le Maire

Bien, qui est pour le vote à bulletin secret, levez la main s’il vous plait. 4 personnes. Je suis désolé, le vote à bulletin secret est rejeté.

Mme BRUNI

Normalement c’est une personne.

M. BIYIK

La délégation sera refusée par le préfet vous verrez. La délibération pardon.

Mme BRUNI

Lorsque les délégations ont été retirées à Monsieur CHERENE, il avait été indiqué qu’il suffisait qu’une personne demande le vote à bulletin secret. Donc là je ne comprends pas pourquoi là d’un seul coup c’est un tiers.

M. le Maire

On me confirme, c’est un tiers. Vous ferez un recours, cela vous occupera comme cela.

M. BIYIK

Pas besoin de faire un recours, le préfet va le rejeter de toute façon.

M. le Maire

Le préfet l’annulera donc il n’y a aucun problème. C’est son rôle de préfet. Il y a un service de contrôle de la légalité qui vérifie la conformité des actes. Pas de problème. Je vous propose, puisqu’il faut un tiers, cela m’est confirmé, un tiers du Conseil qui le demande pour avoir un vote à bulletin secret, vous êtes 4, il n’y a pas de vote à bulletin secret. Donc on va passer au vote.

M. BOYER

Monsieur le Maire, comme on a l’habitude et comme il est d’usage, la désignation des adjoints, c’est l’affaire de la majorité municipale qui ne donne pas une image très bonne de la ville ce soir.79

M. le Maire

Ne vous occupez pas de cela.

M. BOYER

Et pour la majorité c’est déplorable, mais comme il est usage aussi bien pour les nommer, comme pour les défaire, nous ne prendrons pas part au vote.

M. le Maire

C’est cela le courage.

M. BOYER

Je ne cautionne absolument rien, voilà. Nous, on avait dit des choses à l’époque sur le personnage en contestant le choix de cet élu à la jeunesse, ce n’est certainement pas aujourd’hui pour nous prêter une défense de quoi que ce soit bien au contraire. On laisse cette affaire au sein de la majorité, c’est là où elle doit être.

M. le Maire

Votre position se comprend tout à fait Monsieur BOYER, je la respecte.

Mme BRUNI

Je peux intervenir ? Dire à Monsieur BOYER « ne vous occupez pas de cela », c’est- à-dire de l’image de Villeneuve-Saint-Georges, c’est un non-sens. Nous sommes des Villeneuvois et nous sommes tous préoccupés par l’image de notre ville.

M. le Maire

Vous avez raison.

Mme BRUNI

Et ce n’est pas juste l’affaire des élus Monsieur.

M. le Maire

Vous avez raison. Je ne répondais pas sur cela. Bref, passons. Bien, alors la question est clairement posée.

M. BIYIK

Notre groupe ne participera pas au vote.

Mme BRUNI

Nous non plus. On ne nous a pas consultés pour choisir Monsieur CHENNANI donc on ne va pas donner notre avis sur le retrait de ses délégations.

M. le maire

Très bien, Donc, qui est pour ? écoutez bien la question, qui est pour le maintien de la délégation de Monsieur CHENNANI ? C’est comme cela qu’elle doit être posée. Qui est pour le maintien de la délégation de Monsieur CHENNANI, je vous invite à lever la main. Qui s’abstient pour le maintien de la délégation de Monsieur CHENNANI, qui s’abstient ? 3 abstentions. Qui est contre le maintien de la délégation de Monsieur CHENNANI ? 16. Je vous remercie, la délégation de Monsieur CHENNANI est enlevée.80

M. BIYIK

On n’a pas voté nous. NPPV.

M. le Maire

D’accord c’est acté pardon.

M. BIYIK

C’est quand le prochain adjoint qui part ?

M. le Maire

C’est peut-être vous.

Mme BRUNI

Il n’a pas de délégation

M. le Maire

En cherchant bien on pourrait lui en donner une.

Mme BRUNI

Mais on ne pourra pas lui retirer.

Le Conseil Municipal,

DÉLIBÈRE,

33 élus pour le scrutin public ;

4 élus pour le scrutin à bulletin secret ;

PREND ACTE du retrait de la délégation de fonction et signature de Monsieur Abdessamad CHENNANI, adjoint au Maire.

DÉCIDE de se prononcer par le biais d'un scrutin public.

DÉCIDE de ne pas maintenir Monsieur Abdessamad CHENNANI dans ses fonctions de quatrième adjoint comme ci-après :

27 élus pour le non-maintien de M. CHENNANI dans ses fonctions de troisième adjoint ; 7 élus n'ont pas pris part au vote

3 élus s'étant abstenus

22 Détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixation de l’ordre du tableau.

M. le Maire

Vous essayez de vous taire, les gens qui interviennent, s’il vous plait. Merci, c’est un délit.

Donc évidemment sur les 10 initialement prévus, le nombre est ramené à 8 à ce jour. Donc je vous propose de fixer le nombre d’adjoints à 8 au Conseil Municipal. Des81

questions ? Pas de questions ? Qui est pour ? Levez la main s’il vous plait, pour fixer le nombre d’adjoints à 8. 2 Abstentions. NPPV pour les 4. Bien je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,

Par 32 voix pour,

Monsieur COLSON et Madame BRUNI s'étant abstenu

Messieurs Birol BIYIK et Alexandre BOYER et Madame Sylvie ALTMAN n'ayant pas pris part au vote

DÉLIBÈRE,

Article 1 : MODIFIE le nombre d'adjoint au Maire et le réduit de 9 à 8,

Article 2 : PROMEUT d'un rang chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions,

Article 3 : FIXE en conséquence, l'ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus. 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 h 00 le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R.2121-2 du CGCT).82

Fonction

Qualité

(M. ou

Mme) NOM ET PRÉNOM

Date de

naissance,

Date de la plus

récente élection

à la fonction

Suffrages

obtenus

par la liste

(en chiffres)

Maire M. Philippe GAUDIN 15/04/1950 28/06/2020 3123

Première

adjointe Mme Kristell NIASME 21/12/1982 28/06/2020 3123

2ème adjointe Mme Kati CABILLIC 14/03/1977 28/06/2020 3123

3ème adjointe Mme Cindy LADISLAS DALAIZE 04/12/1981 28/06/2020 3123

4ème adjoint M. Abdelkader DERN I 12/06/1964 28/06/2020 3123

5ème adjointe Mme Marie-Christine PEYNOT 23/02/1946 28/06/2020 3123

6ème adjoint M. Christian GODEFROY 10/04/1962 28/06/2020 3123

7ème adjointe Mme Naoual EL OUAHTA 22/07/1980 28/06/2020 3123

8ème adjoint M. Emmanuelly GOUGOUGNAN -ZADIGUE 03/06/1982 28/06/2020 3123

Conseiller M. Pierre MAILLOCHON 27/12/1945 28/06/2020 3123

Conseiller M. Jean-François LELIEVRE 04/04/1951 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Martine YUNG 01/02/1952 28/06/2020 3123

Conseiller M. Jean-Paul BRESLER 07/09/1952 28/06/2020 3123

Conseiller M. Daniel DELORT 01/08/1953 28/06/2020 3123

Conseiller M. Sabri CIGERLI 20/03/1956 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Bernardina DA SILVA DIAS 09/04/1956 28/06/2020 3123

Conseiller M. Jean-Pierre VIC 27/11/1956 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Claude CABELLO-SANCHEZ 10/11/1960 28/06/2020 3123

Conseiller M. Isabelle PETITFILS 22/12/1960 28/06/2020 3123

Conseiller M. Jean-Luc BERNIER 08/04/1961 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Marie-Jo GAZON 25/06/1961 28/06/2020 3123

Conseiller M. Hubert CHERENE 10/10/1966 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Catherine MAUVILLY 19/05/1967 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Marie-France ZAPATA 19/08/1967 28/06/2020 3123

Conseiller M. Lionel MAZURIE 21/07/1972 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Séverine VANHEE 12/02/1975 28/06/2020 312383

Conseiller M. Marc LECUYER 13/10/1977 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Saloua AMKIMEL 14/11/1980 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Vanessa Laura TILLE 09/01/1983 28/06/2020 3123

Conseiller M. Abdessamad CHENNANI 03/03/1983 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Ana Paula GONCALVES- NOVAIS 12/02/1993 28/06/2020 3123

Conseiller M. llyes BENJEMAA 04/02/2001 28/06/2020 3123

Conseillère Mme Sylvie ALTMAN 02/07/1956 28/06/2020 1398

Conseillère Mme Zoubida EL FOUKAHI 09/02/1973 28/06/2020 1398

Conseiller M. Birol BIYIK 01/04/1974 28/06/2020 1398

Conseiller M. Alexandre BOYER 24/09/1981 28/06/2020 1398

Conseillère Mme Tania NIOKA 17/12/1981 28/06/2020 1398

Conseillère Mme Thiaba BRUNI 06/02/1964 28/06/2020 543

Conseiller M. Éric COLSON 13/05/1964 28/06/2020 543

M. le Maire

Bien, on a fini, il n’y a pas de questions diverses, je vous remercie et je vous souhaite une bonne soirée. La séance est levée.

Fin de la séance à 23 h 10.