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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20230905
Document publié le Mardi 5 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20230905)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.09.2023-01
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Accord-cadre à bons de commande « Travaux de maintenance, renouvellement et contrôle d’hydrants (poteaux et bouches incendie) pour la défense extérieure contre l’incendie – période 2023 à 2027 »
L’an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
30 août 2023
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Décision n °B_05.09.2023-01
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Accord-cadre à bons de commande « Travaux de maintenance, renouvellement et contrôle d’hydrants (poteaux et bouches incendie) pour la défense extérieure contre l’incendie – période 2023 à 2027 »
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet les travaux de maintenance, renouvellement, et contrôle d’hydrants (poteaux et bouches incendie) pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI) sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du BOAMP le 19 mai 2023 (référence n°23-68507). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 23 juin à 12 heures, sur la plateforme http://www.marches- securises.fr
Il s’agit d’une consultation passée en procédure adaptée soumise aux articles L2123-1 et R2123-1-1° du code de la commande publique, pour l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, sans minimum avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R2162-13 à 2162-14 du Code de la commande publique.
1 pli est parvenu avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le service Cycle de l’Eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 11 juillet 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
→ L’offre de l’entreprise SAUR - siège social : 11 chemin de Bretagne – 92130 Issy Les Moulineaux – Agence régionale : 80 avenue des Noëlles – 44504 La Baule, pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec un maximum annuel de 85 000 € HT, soit 340 000 € HT pour 4 ans, étant entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 11 juillet 2023,
CONSIDERANT que l’offre du l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme une offre économiquement avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
APPROUVE la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec un maximum annuel de 85 000 € HT, soit 340 000 € HT pour 4 ans, avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer les travaux de maintenance, renouvellement, et contrôle d’hydrants (poteaux et bouches incendie) pour la défense extérieure contre l’incendie, étant entendu que les prestations seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit accord-cadre avec l’entreprise précitée.
PRECISE que l’accord-cadre est établi pour une durée initiale de 1 an à compter de la date indiquée dans l’ordre de service de démarrage, reconductible 3 fois 1 an. L’accord-cadre ne pourra excéder 4 ans.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à l’exécution de l’accord-cadre – comprenant l’émission et la signature des bons de commande.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.09.2023-02
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transport A la Demande : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour les prestations de services de Transport A la Demande avec la Région des Pays de la Loire
L’an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
30 août 2023
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Décision n °B_05.09.2023-02
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transport A la Demande : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour les prestations de services de Transport A la Demande avec la Région des Pays de la Loire
Rapporteur : M. Alain BLAISE - Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public. La création de ces groupements nécessite la signature préalable d’une convention constitutive.
La convention signée par ses membres définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et d’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Dans le cadre du Contrat Opérationnel de la Mobilité « Centre Loire-Atlantique » et dans le contexte de déploiement de l’offre socle régionale du Transport A la Demande sur le territoire du Vignoble, les élus de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et de la Région des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser l’exploitation technique et administrative du service de Transport A la Demande sur leurs deux périmètres de ressort territorial.
Il est entendu que la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Région des Pays de la Loire ont convenu de former un groupement de commandes pour retenir un prestataire commun chargé de l’exploitation du Transport A la Demande sur le territoire du Vignoble.
Ce groupement est justifié par les arguments suivants :
- Les attentions techniques des différentes collectivités sont similaires ; - Il développe la mutualisation à l’échelle du territoire ;
- Il favorise, pour les acheteurs publics, la réalisation d’économie d’échelle.
La présente convention de groupement de commandes vise donc à définir les conditions de fonctionnement d’une consultation organisée entre les deux partenaires pour mener à bien un marché de prestations de services, étant entendu que l’organisation du service sera commune aux deux entités.
La Région des Pays de la Loire, pouvoir adjudicateur, est le coordonnateur du groupement au sens de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, et sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble des procédures dans le respect des règles du Code de la commande publique. Elle sera également chargée de procéder à l’attribution du marché selon ses modalités propres, de signer et de notifier l’acte d’engagement unique pour l’ensemble des membres du groupement.
La Région des Pays de la Loire sera chargée de l’exécution du marché, et à ce titre règlera directement au prestataire retenu toutes les factures, acomptes et soldes générés par l’exécution du marché.
Il est convenu que les prestations réalisées sur le périmètre du ressort territorial de Clisson Sèvre et Maine Agglo devront être remboursées au coordonnateur sur la base des kilomètres parcourus par les usagers exclusivement sur le périmètre communautaire.
Il est proposé au Bureau communautaire d’approuver l’adhésion à ce groupement de commandes, de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté d’agglomération au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du CGCT, et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-3 et L5211-10,
VU le code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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VU l’avis du Conseil d’exploitation Transports réunis les 15 février, 15 mars et 21 juin 2023,
CONSIDERANT la volonté commune de Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Région des Pays de la Loire de mutualiser l’exploitation administrative et technique de l’offre socle régionale du Transport A la Demande sur leurs deux ressorts territoriaux,
CONSIDERANT l’opportunité de former un groupement de commandes pour retenir un prestataire commun chargé de cette mission,
CONSIDERANT que la convention prévoit que, conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du CGCT, la Commission d’appel d’offres du groupement est composée de la manière suivante :
- Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres
- Pour chaque membre titulaire il est désigné un suppléant.
CONSIDERANT le projet de convention de groupement de commandes, ci-joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au groupement de commandes avec la Région des Pays de la Loire, pour retenir un prestataire commun chargé d’exploiter le service de Transport A la Demande sur leurs deux périmètres de ressort territorial.
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes telle que présentée en annexe.
DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté d’agglomération au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement :
Titulaire Suppléant
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune Nelly SORIN Vieillevigne Dominique PIRMET Aigrefeuille-sur-Maine
PRECISE que la prise en charge financière par Clisson Sèvre et Maine Agglo sera calculée sur la base des kilomètres parcourus par les usagers exclusivement sur le périmètre de son ressort territorial.
PRECISE que la présente convention prendra effet dès sa signature, et prendra fin à l’échéance du dernier versement de contribution suivant la fin du marché.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec la Région des Pays de la Loire.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DE
TRANSPORT A LA DEMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
ET LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ENTRE
La REGION DES PAYS DE LA LOIRE,
Représentée par la Présidente du Conseil régional Madame Christelle MORANCAIS, siégeant 1 rue de la Loire 44966 NANTES Cedex 9,
Dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération de la commission permanente du 22 septembre 2023,
Ci-dessous dénommée « La Région »
ET
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Représentée par le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, Monsieur Jean- Guy CORNU,
Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du bureau communautaire du 5 septembre 2023 …………………………….,
Ci-dessous dénommée « l’Agglomération » 2
Préambule : cadre de formation d’un groupement de commande
Conformément aux articles L 2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commande peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public ; la création de ces groupements nécessite la signature préalable d’une convention constitutive.
La convention signée par ses membres définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et d’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Après avoir délibéré, l’Agglomération et la Région des Pays de la Loire ont convenu de former un groupement de commandes.
Au sens de l’article L2511-6 du code de la commande publique,
« Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L2511-5. »
La convention signée par ses membres définit les obligations réciproques des signataires et, notamment les transferts financiers qui en résultent.
Après avoir délibéré, l’Agglomération et la Région des Pays de la Loire ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE I - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Article 1 - Objet de la convention
Il est constitué entre la Région et l’Agglomération un groupement de commandes relatif à la passation, au suivi et à l’exécution d’un appel d’offres pour des prestations de transport à la demande.
Ces prestations couvrent le secteur de transport à la demande constitué de la communauté de communes Sèvre et Loire et de l’Agglomération. Elles pourront être étendues, de façon limitée, à des communes extérieures.
Article 2 - Coordination du groupement
La Région est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé :
Hôtel de Région des Pays de la Loire
1 rue de la Loire
44200 Nantes 3
Article 3 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’organe délibérant approuvant le présent acte constitutif. Une copie de la délibération et de la convention dûment signée est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucun nouveau membre ne peut adhérer au groupement de commande à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.
Article 4 - Retrait
a) Conditions de retrait d’un membre
Le retrait d’un membre du groupement avant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence est constaté par délibération de l’organe délibérant du membre concerné. Le retrait ne prend effet qu’à compter de la date où la délibération est certifiée exécutoire.
Le retrait d’un membre du groupement entre la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence et la notification des marchés est impossible.
Le retrait d’un membre du groupement pendant l’exécution du marché est constaté par délibération de l’organe délibérant du membre concerné. Un tel retrait doit être précédé de la résiliation du contrat que le membre concerné a passé avec le titulaire concerné. Conformément aux documents particuliers du marché, la résiliation du contrat doit être justifiée. Il revient au membre concerné d’effectuer l’ensemble des modalités de résiliation du contrat.
Le retrait ne prend effet qu’à compter de la date où la délibération est certifiée exécutoire.
Un membre ayant délibéré en faveur de son retrait du groupement, n’est plus lié par la présente convention.
b) Prise en charge des conséquences financières du retrait d’un membre
Un membre ayant délibéré en faveur de son retrait du groupement est individuellement responsable des conséquences financières que son retrait peut engendrer dans la relation contractuelle qu’il entretient avec le titulaire. À ce titre, il prend à sa charge l’ensemble des frais de résiliation de l’accord-cadre en ce qui le concerne.
Article 5 - Frais de fonctionnement
Aucune participation aux frais de fonctionnement du groupement de commande n’est demandée.
CHAPITRE II - MISSIONS RELATIVES À LA PASSATION DU MARCHE
Article 6 - Missions du coordonnateur du groupement
Les missions du coordonnateur sont effectuées au nom et pour le compte de l’autre membre du groupement. Conformément à L2113-7 du code de la commande publique, ils sont donc solidairement responsables des opérations de passation menées conjointement décrites au présent article.
a) Assistance dans la définition du besoin
Le coordonnateur assiste l’Agglomération dans la définition de ses besoins.
b) Établissement des dossiers de consultation
Le coordonnateur procède à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises et demande l’avis de l’Agglomération sur le dossier avant sa publication. 4
c) Organisation des opérations de sélection des cocontractants
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment : • Rédaction et envoi de l’avis d’appel public à la concurrence et de l’avis d’attribution
• Information des candidats en cours de consultation
• Secrétariat de la commission d’appel d’offres
• Information des candidats retenus et non retenus des résultats de la consultation
• Rédaction et envoi de l’avis d’attribution
• Rédaction du rapport de présentation
d) Signature et notification des marchés
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations nécessaires à la notification du marché au nom et pour le compte des membres du groupement, notamment :
• Signature et notification du marché au nom de chaque membre du présent groupement de commandes
• Le coordonnateur adresse l’ensemble des pièces nécessaires pour le compte de l’ensemble des membres du groupement au contrôle de légalité de la Préfecture
• Le coordonnateur adresse ensuite une copie des pièces du marché à titre de notification au titulaire ainsi qu’un exemplaire à l’autre membre du groupement.
e) Exécution et reconduction du marché
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations nécessaires à l’exécution du marché au nom et pour le compte des membres du groupement, notamment :
• L’exécution financière du marché
• la passation des avenants
• la reconduction du marché
•
Article 7 - Missions des membres
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. À ce titre, ils ont la charge de leurs propres opérations de sourcing ou de toute action permettant une meilleure définition du besoin. Dans ce cadre, ils veillent à respecter les principes cardinaux de la commande publique.
Article 8 - Commission d’appel d’offres du groupement
La Commission d’appel d’offres du groupement est composée de la manière suivante : • Deux représentants élus parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.
• Pour chaque membre titulaire il est désigné un suppléant.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par délibération de l’organe délibérant de chaque membre du groupement.
Cette commission est présidée par l’un des membres titulaires du coordonnateur du groupement désigné comme tel dans la délibération approuvant la convention constitutive.
La commission d’appel d’offres ad hoc ainsi constituée peut-être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. 5
La commission d’appel d’offres prend une décision quant à l’attributaire des marchés faisant l’objet du présent groupement.
CHAPITRE III - MISSIONS RELATIVES À L’EXECUTION DU MARCHE
Article 9 - Règlement intérieur du service
Les dispositions du Règlement régional des lignes régulières et du transport à la demande du réseau Aléop s’applique à la présente convention en ce qui concerne les dispositions relatives au transport à la demande.
Article 10 - Calcul du montant de la contribution
La Région règle l’intégralité des prestations effectuées par le titulaire selon les termes du marché faisant l’objet du groupement de commande.
L’Agglomération compense auprès de la Région le coût du transport à la demande effectué sur son territoire.
Le montant de la contribution est détaillé en annexe 1
Ce coût assujetti au taux de TVA en vigueur comprend :
a) Le cout du transport
Il s’agit des coûts révisés du marché faisant l’objet du présent groupement de commande
Le coût transport est ainsi déterminé étant précisé que le vocable « secteur » s’entend du périmètre du TAD (somme des périmètres de l’Agglomération et de la communauté de commune) et que le vocable « périmètre » correspond au périmètre d’un EPCI.
Il est calculé chaque année à partir des logiciels PADAM et POWER BI:
Coût HT de tous les véhicules sur le secteur facturés sur une période d’un an (n-1) au prestataire
Nombre de kilomètres de tous les véhicules sur le secteur facturés sur une période d’un an (n-1) au prestataire
Nombre de kilomètres parcourus par tous les usagers, sur le périmètre de la communauté de communes et ceux et, parcourus dans les trajets inter périmètres lors de l’année précédente.
Nombre de kilomètres parcourus par tous les usagers, sur le périmètre de l’Agglomération l’année précédente
Proportion entre et , dénommé coefficient de répartition.
Rapport proportionnel en € HT entre et
Les modalités de calcul sont exposées en annexe 1.
b) Frais de gestion
La Région assure la gestion et le suivi du marché et le refacture à l’Agglomération.
Le montant annuel est fixé à 1 000 € par an, forfaitaire non révisable
Le taux de TVA en vigueur s’applique à ce montant. 6
Article 11 - Modalités de versement de la contribution
A l’issue de chaque période considérée (dans le courant du mois d’octobre N+1 pour un marché d’une durée d’un an démarrant au 1er juillet N), la Région établit un état détaillé du calcul du montant du coût de transport due par l’Agglomération selon les modalités figurant à l’article 14.a ci-dessus.
Le montant est validé conjointement par la Région et l’Agglomération.
La Région émet alors un titre de recettes accompagné des justificatifs suivants :
- l’état détaillé du coût de transport
- une facture avec le détail des montants suivant :
- montant dû pour le coût du transport HT,
- montant des frais de gestion HT
- le total HT
- le montant de la TVA au taux en vigueur
- le total TTC
La contribution est réglée par l’Agglomération en une seule fois au vu des pièces énumérées ci-dessus.
Article 12 - Évolution de l’offre
Le contenu de l’offre socle régionale du transport à la demande peut évoluer.
L’évolution à la hausse des services à l’intérieur du périmètre de l’Agglomération fait l’objet d’un accord entre l’Agglomération et la Région. Cette évolution doit être compatible avec les principes et le fonctionnement de l’offre socle régionale de transport à la demande définie dans le règlement régional de transport de voyageurs en Loire- Atlantique. Si l’évolution est compatible avec les principes ci-dessus, les modalités suivantes s’appliquent :
Situation n°1 – le complément d’offre circule uniquement à l‘intérieur de l’Agglomération, celle-ci finance l’intégralité du surcoût.
Situation n°2 – le complément de desserte circule uniquement sur la communauté de communes ou sur les trajets entre les deux EPCI, la Région finance ce surcoût.
Situation n°3 – le complément de desserte s’applique à l’ensemble du secteur. Les coûts sont alors partagés selon le coefficient de répartition.
En cas de réduction de l’offre, les mêmes principes s’appliquent.
Dans tous les cas, l’évolution de l’offre fait l’objet d’une information et d’un accord préalable des deux parties au moins 6 mois avant sa mise en œuvre.
Article 13 - Suivi du dispositif
Ce dispositif fera l’objet, chaque année, d’échanges entre les services concernés de la Région et de l’Agglomération et du titulaire du marché sur le bilan et suivi de la ligne (fréquentation, perturbation, incidents …)
Les données de fréquentation issue du logiciel de gestion du transport à la demande sont accessibles à l’Agglomération. 7
Article 14 - Gestion de la qualité de service et exploitation de la ligne
Le service de transport à la demande sera exploité conformément à la réglementation en vigueur pour les transports de voyageurs routiers et, aux clauses du marché public objet de la présente convention.
L’agglomération pourra relayer par ses supports d’information numérique les perturbations et modifications de l’offre qui seront portées à sa connaissance par l’exploitant, la Région ou Allo Aléop.
Article 15 - Durée, modification et dénonciation de la convention
La convention est applicable à compter de sa signature.
Elle s’achève à l’échéance du dernier versement de contribution suivant la fin du marché, objet du groupement de commande.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment avec un préavis de 10 mois par chacune des parties par lettre recommandée avant le 1er septembre de chaque année.
Article 16 - Capacité à ester en justice
Le coordonnateur a la capacité à ester en justice pour le groupement et, défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours contentieux relatif et, pour les missions qu’il se voit confier dans le cadre de la présente convention.
Article 17 - Indemnités et frais contentieux
En cas de condamnation pécuniaire par une juridiction au profit d’un tiers et motivées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, telles qu’elles sont mentionnées dans le code de la commande publique, les parties conviennent d’assurer à parts égales la charge de l’indemnité et des frais contentieux.
Article 18 - Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes. 8
A Nantes le,
En 2 exemplaires originaux
Pour la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le Président
Jean-Guy CORNU
Pour le Conseil régional
La Présidente
Christèle MORANÇAIS 9
ANNEXE 1 - RESUME DES COUTS
À titre d’exemple.
Cout transports (N-1) = du 01 07 22 au 30 06 23 secteur Vignoble
Coût HT de tous les véhicules facturés sur le secteur l’année
précédente par le prestataire 62 264,64 € HT Nombre de kilomètres de tous les véhicules sur le secteur facturés
l’année précédente par le prestataire 32 986,13 Kms Nombre de kilomètres parcourus par tous les usagers, sur le
périmètre de la communauté de communes et ceux et, parcourus
dans les trajets inter périmètres lors de l’année précédente.
18 643,91 Kms
Nombre de kilomètres parcourus par tous les usagers, sur le
périmètre de l’Agglomération l’année précédente 14 259,55 kms Proportion entre et dénommé coefficient de répartition 43,23 % Rapport proportionnel entre et 26 916,34 € Frais de gestion 1 000 € Cout total HT dû par l’agglo 27 916,34 € M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.09.2023-03
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transport A la Demande : Convention de coopération Public-Public concernant le Transport A la Demande avec la Région des Pays de la Loire
L’an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
30 août 2023
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Décision n °B_05.09.2023-03
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transport A la Demande : Convention de coopération Public-Public concernant le Transport A la Demande avec la Région des Pays de la Loire
Rapporteur : M. Alain BLAISE - Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.
Lors de la prise de la compétence Mobilité par Clisson Sèvre et Maine Agglo, le service de Transport A la Demande est resté de compétence régionale, les services assurés couvrant pour moitié le ressort territorial de la Communauté d’agglomération, et pour l’autre moitié le ressort régional.
Les conventions de gestion de ce service signées avec la Région des Pays de la Loire et la Communauté de Communes Sèvre et Loire, pour l’organisation du service de Transport A la Demande sur le secteur du Pays du Vignoble arrivent à échéance au 30 juin 2024.
En parallèle, et comme prévu dans le Contrat Opérationnel de Mobilité « Centre Loire-Atlantique », la Région des Pays de la Loire souhaite déployer l’offre socle régionale sur l’ensemble de son territoire. Afin de conserver une offre de service cohérente sur le périmètre communautaire, les élus de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et de la Région des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser l’exploitation technique et administrative du service de Transport A la Demande sur leurs deux périmètres de ressort territorial.
Dans ce cadre, il convient de signer une nouvelle convention de coopération public-public permettant ainsi de définir les modalités administratives, techniques et financières d’organisation conjointe du futur service de Transport A la Demande. Elle est conclue à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à l’échéance du dernier versement de la contribution financière de la Communauté d’agglomération à la Région des Pays de la Loire, suivant la fin du marché.
Les outils d’exploitation et les supports de communication sont mutualisés et mis à disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo par la Région des Pays de la Loire.
Les conditions financières liées à ce service de Transport A la Demande sont déterminées sur la base d’un coefficient de répartition correspondant au pourcentage entre le nombre de kilomètres parcourus sur le périmètre de la Communauté d’agglomération par rapport à celui de l’ensemble du périmètre du Vignoble. Ce coefficient de répartition est appliqué sur le coût du transport ainsi que sur le coût des outils de réservation et d’exploitation, qui détermine la contribution financière annuelle de Clisson Sèvre et Maine Agglo ; à laquelle sont défalquées les recettes des usagers communautaires.
Il est proposé au Bureau communautaire d’approuver la convention de coopération public-public pour une prise d’effet à compter de sa signature.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L. 5216-5,
VU le Code des transports et notamment les articles L1213-3, L1221-12, L1231-1 et suivants, L3111-1, L3111-5, L3111-7 à L3111-10,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l’avis du Conseil d’exploitation Transports réunis les 15 février, 15 mars et 21 juin 2023
VU le projet de convention de coopération public-public, ci-joint en annexe, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention de coopération public-public concernant le Transport A la Demande avec la Région des Pays de la Loire.
PRECISE que la convention est applicable à compter de sa signature. Elle s’achève à l’échéance du dernier versement de contribution suivant la fin du marché, objet du groupement de commande constitué en 2023 pour la passation, le suivi et l’exécution d’un appel d’offres pour des prestations de transport à la demande.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec la Région des Pays de la Loire.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC CONCERNANT LE TRANSPORT A LA DEMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO ET LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ENTRE
La REGION DES PAYS DE LA LOIRE,
Représentée par la Présidente du Conseil régional Madame Christelle MORANCAIS, siégeant 1 rue de la Loire 44966 NANTES Cedex 9,
Dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération de la commission permanente du 22 septembre 2023,
Ci-dessous dénommée « La Région »
ET
La communauté d’agglomération CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Représentée par le Président de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du bureau communautaire du 5 septembre 2023,
Ci-dessous dénommée « l’Agglomération »
Préambule : cadre de la convention
La Région et l’Agglomération conviennent que la mise en œuvre de services de transport à la demande sur leur périmètre respectif en nécessite l’exécution conjointe. Cette exécution conjointe est justifiée pour l’usager par la contiguïté de ces deux périmètres et des interactions entre les deux territoires.
Un marché public des transports fait l’objet d’un groupement de commande entre la Région et l’Agglomération. Il convient de définir la coopération concernant les missions connexes mais indispensables à la mise en œuvre de ce service.
Au sens de l’article L2511-6 du code de la commande publique, 2
« Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L2511-5. »
La convention signée par ses membres définit les obligations réciproques des signataires et, notamment les transferts financiers qui en résultent.
Après avoir délibéré, l’Agglomération et la Région des Pays de la Loire ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Région et l’Agglomération s’engagent à mettre en œuvre les missions définies ci-après et nécessaires au fonctionnement d’un service de transport à la demande fonctionnant dans le ressort de la Région et celui de l’Agglomération.
Article 2 - Coefficient de répartition
Quand une mission couvre l’ensemble des services couvrant les périmètres de la Région et de l’Agglomération, il est fait application d’un coefficient de répartition pour déterminer la participation respective des deux parties.
Il s’agit des coûts révisés du marché faisant l’objet du présent groupement de commande
Le cout transport est ainsi déterminé étant précisé que le vocable « secteur » s’entend du périmètre du TAD (somme des périmètres de l’Agglomération et de la communauté de commune) et que le vocable « périmètre » correspond au périmètre d’un EPCI.
Il est calculé chaque année à partir des logiciels PADAM et POWER BI :
Coût HT de tous les véhicules sur le secteur facturés sur une période d’un an (n-1) au prestataire
Nombre de kilomètres de tous les véhicules sur le secteur facturés sur une période d’un an (n-1) au prestataire
Nombre de kilomètres parcourus par tous les usagers, sur le périmètre de la communauté de communes et ceux et, parcourus dans les trajets inter périmètres lors de l’année précédente.
Nombre de kilomètres parcourus par tous les usagers, sur le périmètre de l’Agglomération l’année précédente
Proportion entre et , dénommé coefficient de répartition.
Rapport proportionnel en € HT entre et
Les modalités de calcul sont exposées en annexe 1. 3
Article 3 - Information et communication
L’Agglomération et la Région définissent en commun les opérations de communication du transport à la demande.
La Région gère et met en œuvre la communication initiale lors de la mise en place du transport à la demande. Le cout de la communication HT à la charge de l’Agglomération est proratisé selon le coefficient de répartition.
Ultérieurement, la Région et l’Agglomération pourront collectivement engager de nouvelles actions de communication couvrant le périmètre du TAD. La Région met en œuvre cette communication. Le coût de la communication HT à la charge de l’Agglomération est proratisé selon le coefficient de répartition.
De même, la Région et l’Agglomération pourront individuellement engager de nouvelles actions de communication. Chacune supporte les frais de sa propre communication.
Dans tous les cas, il sera fait mention de l’autre partenaire en usant de sa charte graphique.
La Région et l’agglomération s’informent préalablement de leurs projets de communication.
Article 4 - La Centrale Allo Aléop
La Région met en œuvre, via un prestataire une centrale de réservation et de renseignement « Allo Aléop » destinée à l’information du réseau Aléop. Cette centrale reçoit les appels du public du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00 et, le samedi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. La centrale est fermée les dimanches et jours fériés.
En outre les usagers réservent leur trajet de transport à la demande via cette centrale.
Ce service est mis à disposition de l’Agglomération pour les réservations des trajets internes à son périmètre.
Le cout d’usage facturé à l’agglomération comprend :
- Un cout de mise en service initial (première année) calculé comme suit :
o Un cout forfaitaire de 650 € HT selon les clauses du marché passé par la Région avec son prestataire et, correspondant à la mise en service de la centrale d’appel sur le secteur, auquel est appliqué le coefficient de répartition
- Un cout de fonctionnement annuel calculé comme suit :
o Un cout forfaitaire de fonctionnement annuel de 5 406 € HT. Le coefficient de répartition est ensuite appliqué à ce forfait.
o Un cout variable fondé sur le nombre d’appels traités correspondant aux trajets effectués sur l’agglomération (source logiciel Power BI) : prix unitaire par appel HT x nombre d’appels provenant de l’agglomération identifié par le prestataire (2,4 € HT par appel-tranche de 1 à 10 000 appels).
Article 5 - Les logiciels professionnels PADAM et POWER BI
La Région a recours à un marché public pour le déploiement de l’offre socle, la gestion et le suivi financier, du transport à la demande. Ce suivi s’appuie sur un logiciel dédié aux fins statistiques et d’optimisation des déplacements. C’est à partir de ce logiciel que sont organisés tous les déplacements dans le cadre défini par la Région, en accord avec l’Agglomération (points d’arrêts et dessertes hors secteur notamment).
Le cout comprend la mise à disposition du logiciel lui-même et le support en ressources humaines qui l’accompagne ainsi appliqués : 4
- Un coût de fonctionnement annuel du logiciel PADAM :
o Un cout forfaitaire de 5 000 € HT, correspondant à la mise en service de la centrale d’appel sur le secteur, auquel est appliqué le coefficient de répartition.
- Un cout de fonctionnement annuel du logiciel Power BI
o Un cout forfaitaire de 300 € HT
Article 6 - Signalétique
La première année d’exécution de la convention, les points d’arrêts font l’objet d’une signalétique provisoire. L’Agglomération sollicite les communes et assure la coordination pour cette mise en œuvre.
La Région fournit à l’Agglomération les chartes graphiques pour le logo de la Région et la signalétique du transport à la demande.
Au terme de cette période, prolongeable si les statistiques d’usage ne sont pas explicites, une signalétique pérenne sera mise en place par stickers ou poteaux par la Région.
Les modalités techniques et financières de mise en place et de gestion des équipements pérennes feront l’objet d’un avenant.
Ces équipements porteront le logo de la région et de l’Agglomération.
Article 7 - Livrée des véhicules
Les véhicules sont mutualisés : ils peuvent opérer indifféremment soit sur le périmètre de la communauté de commune, soit sur le périmètre de l’Agglomération soit sur des trajets entre les deux EPCI. Ils sont équipés d’un panneau de toit avec la livrée Aléop. L’Agglomération peut y apposer, à ses frais, un adhésif à sa propre livrée compatible avec le design du panneau de toit.
Article 8 - Partage d’information
L’Agglomération s’engage à transmettre à la Région tous les faits et réclamations portées à sa connaissance par ses administrés.
En cas d’incidents ou d’accidents de service survenus sur son territoire et portés à sa connaissance, l’Agglomération en avise sans délai la Région.
Article 9 - Règlement intérieur du service
Les dispositions du Règlement régional des lignes régulières et du transport à la demande du réseau Aléop s’applique à la présente convention en ce qui concerne les dispositions relatives au transport à la demande.
Article 10 - Gestion de crise
En cas de gestion de crise survenue sur l’un des services évoluant à l’intérieur de l’agglomération, la région et l’Agglomération s’entendent sur les modalités de cette gestion et notamment en matière de communication et de relation presse. 5
Article 11 - Modalités de versement de la contribution
Dans le courant du premier trimestre suivant la mise en œuvre du transport à la demande, la Région adresse à l’Agglomération un état détaillé du montant définitif de la contribution financière proposé pour l’année écoulée.
Le taux de TVA en vigueur s’applique à cette contribution.
L’Agglomération formalise son accord en retour par courrier ou courriel.
La Région émet alors le titre de recettes correspondant dans le courant du mois d’octobre de l’année N+1 pour la période de juillet de l’année N à la fin du mois de juin de l’année N+1.
Ce processus est renouvelé chaque année.
Article 12 - Tarification et billetterie
Le transport à la demande Aléop circulant sur le secteur de l’Agglomération et de la communauté de commune est soumis à la tarification régionale Aléop.
La Région informe l’Agglomération de l’évolution de sa tarification.
L’Agglomération pourra vendre ou distribuer des titres de transport Aléop, achetés auprès de la Région. Les modalités techniques et financières feront l’objet d’un avenant.
Article 13 - Les recettes des titres de transport
Les recettes issues du paiement des usagers sont propriété de la Région.
La Région reverse à l’Agglomération un volume de recettes estimées correspondant aux trajets effectués exclusivement à l’intérieur de son périmètre.
A/ CALCUL DE LA RECETTE : Le transporteur communique à la Région le volume total de titres vendus ( tickets individuels et carnets de 10 tickets). Le montant de la recette total est obtenu en appliquant le tarif affecté à ces tickets.
B/ DETERMINATION DU NOMBRE DE PASSAGERS : donné par le logiciel Power BI proratisé par le coefficient de répartition défini à l’article 13 a)
C/ DETERMINATION DU COUT MOYEN D’UN VOYAGE : Montant de la recette/nombre de ticket vendus
D/ CALCUL RECETTE FINALE : nombre de passagers x Cout moyen d’un voyage. 6
Article 14 - Suivi du dispositif
Chaque année, l’Agglomération programme un échange entre les services concernés de la Région et de l’Agglomération pour évaluer l’application de la présente convention.
Article 15 - Durée, modification et dénonciation de la convention
La convention est applicable à compter de sa signature.
Elle s’achève à l’échéance du dernier versement de contribution suivant la fin du marché, objet du groupement de commande constitué en 2023 pour la passation, le suivi et l’exécution d’un appel d’offres pour des prestations de transport à la demande.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment avec un préavis de 10 mois par chacune des parties par lettre recommandée avant le 1er septembre de chaque année.
A Nantes le,
En 2 exemplaires originaux
Pour la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le Président
Jean-Guy CORNU
Pour le Conseil régional
La Présidente
Christèle MORANÇAIS 7
ANNEXE I : CALCUL DU COEFFICIENT DE REPARTITION (à titre d’exemple).
Cout transports (N-1) = du 01 07 22 au 30 06 23 secteur Vignoble
Coût HT de tous les véhicules sur le secteur facturés sur une
période d’un an (n-1) au prestataire 62 264,64 € HT Nombre de kilomètres de tous les véhicules sur le secteur facturés
sur une période d’un an (n-1) au prestataire 32 986,13 Kms Nombre de kilomètres parcourus par tous les usagers, sur le
périmètre de la communauté de communes et ceux et, parcourus
dans les trajets inter périmètres lors de l’année précédente à titre
d’information
18 643,91 Kms
Nombre de kilomètres parcourus par tous les usagers, sur le
périmètre de l’Agglomération l’année précédente 14 259,55 kms Proportion entre et dénommé coefficient de répartition 43,23 % Rapport proportionnel entre et 26 916, 34 € 8
ANNEXE II : SIMULATION A PARTIR DU COEFFICIENT DE REPARTITION DEFINI A L’ANNEXE I (à titre d’exemple).
Cout d’usage de la centrale Aléop
Mise en service de la centrale sur le périmètre : 650 € HT x coefficient de
répartition (43,23%) 281 € Coût annuel de fonctionnement : 5 406 € HT x coefficient de répartition
(43,23%)
2 337 €
Un coût variable fondé sur le nombre d’appels traités (usagers) : prix
unitaire par appel HT x nombre d’appels provenant de l’agglomération
(2,4 € HT par appel-tranche de 1 à 10 000 appels) (973)
2 335,20 €
Cout d’usage des logiciels métier
PADAM 5 000 € HT x coefficient de répartition (43.23%) 2 161€ Power BI (forfait) 300 € Cout d’information et de communication
9 637 € HT* x Coefficient de répartition (43.23%)
4 166 €
*Estimation fondée sur les couts d’information et de communication mis en œuvre lors du
déploiement de l’offre socle sur le territoire de la Communauté de communes Chateaubriant-Derval. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.09.2023-04
CLIMAT - TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET - Adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’Agence d’études urbaines et rurales de la Région nantaise (AURAN) pour l'année 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CLISSON M. Xavier BONNET
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Date de la convocation :
30 août 2023
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Décision n °B_05.09.2023-04
CLIMAT - TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET - Adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’Agence d’études urbaines et rurales de la Région nantaise (AURAN) pour l'année 2023
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au Climat et à la Transition Energétique
EXPOSE DES MOTIFS
L’Agence d’études urbaines et rurales de la Région nantaise (AURAN), créée sous la forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, est depuis 1978 un lieu d'études, de réflexions et de propositions au service du développement des territoires. L’Agence d’urbanisme, créée dans le cadre de la Loi d’orientation foncière de 1967, a notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme. Elle met en œuvre des moyens d'études permanents pour les choix et les prises de décisions des élus.
De manière générale, l’AURAN apporte à ses adhérents une assistance et une expertise sur des sujets stratégiques pour leur territoire. Ses principales missions sont les suivantes :
Observer et évaluer
L’observation territoriale constitue le socle de l’expertise de l’Auran. Ses observatoires, sa capitalisation et son analyse de la donnée, qu’elle soit publique ou privée sont par nature multithématiques et multi-échelles. Les collectivités adhérentes peuvent ainsi être accompagnées par l’ingénierie de la donnée et de l’observation de l’Agence pour mieux appréhender les grandes dynamiques (relatives à la démographie, au logement, à la mobilité, économie, environnement …) qui traversent leur territoire mais aussi la solliciter pour construire, suivre et évaluer les politiques publiques comme les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les schémas de cohérence territoriale.
Mettre ses expertises au service des territoires
L’AURAN, structure d’ingénierie publique aux expertises nombreuses, met l’ensemble de ses compétences au service des besoins exprimés par les élus des territoires adhérents. Qu’il s’agisse de l’accompagnement sur un projet de territoire, un document de planification règlementaire, un projet urbain … l’Agence sait mobiliser ses nombreuses expertises, croiser ses compétences thématiques et se nourrir de plus de 40 années de connaissance et d’expérience sur les territoires adhérents.
Être au service de la gouvernance et de la cohérence territoriale
Espace de dialogue entre les acteurs du territoire, l’AURAN a un rôle à jouer au service de l’interterritorialité et participe à la création d’espaces d’échanges entre ses adhérents autour des questions des échelles des différentes politiques publiques. Elle travaille par ailleurs avec les acteurs, publics et privés, associatifs, universitaires, socioéconomiques, … dont la synergie concoure à la fabrique des territoires. La mutualisation du programme partenarial de travail de l’AURAN permet à tous ses membres d’accéder à une information territoriale de qualité.
Être un lieu de prospective et d’innovation
Lieu de veille sur les évolutions urbaines, économiques, sociales, sociétales, environnementales, juridiques…, l’AURAN développe son expertise en matière de prospective territoriale et consacre une part importante de son activité à investiguer les signaux faibles, requestionner l’inertie des dynamiques, détecter les points d’alerte. Elle se révèle un atout précieux pour les territoires désireux de se projeter avec leurs habitants dans l’avenir.
Il est proposé de renouveler l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’AURAN pour l’année 2023, pour un montant de 16 841 € HT, conformément au montant fixé par son Conseil d'administration et correspondant à 0,30€ par habitant calculé sur la base de la population légale 2022 du territoire (56 135 habitants).
Au titre de l’année 2023 et de son volet 2 « Accompagnement des projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques », l’AURAN accompagne Clisson Sèvre et Maine Agglo dans la mise en œuvre d’un programme d’actions visant à une relocalisation de l’alimentation, via notamment le renforcement des circuits cours et de proximité. Il est précisé qu’une convention est conclue entre CSMA et l’AURAN, prévoyant le montant de la participation complémentaire correspondante.
DECISION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-10,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.132-6, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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VU la délibération du Conseil communautaire n°03.07-2018-06 en date du 03 mars 2018 approuvant l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’Auran,
VU la décision du Président n°07.2023-06 du 7 juillet 2023 décidant de signer la convention annuelle 2023 avec l’AURAN,
VU les statuts en vigueur de l’association AURAN,
CONSIDERANT qu’en sa qualité d’agence d’urbanisme, l'AURAN intervient au soutien des politiques publiques sur un large éventail de thèmes d'actions et d'études,
CONSIDERANT l’intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo d’adhérer à cette association afin de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Collectivité,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
RENOUVELE l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) pour l’année 2023 :
→ la cotisation annuelle d’adhésion au titre de l’année 2023 s’élève à 16 841 € HT, soit 0,30 € par habitant, le chiffre légal de population étant celui du dernier recensement connu de 2022 (56 135 habitants).
AUTORISE le versement de cette cotisation.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents correspondants à l’application de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.09.2023-05
CLIMAT - TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET - Adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au Comité 21 Grand Ouest – année 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CLISSON M. Xavier BONNET
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Date de la convocation :
30 août 2023
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Décision n °B_05.09.2023-05
CLIMAT - TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET - Adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au Comité 21 Grand Ouest – année 2023
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au Climat et à la Transition Energétique
EXPOSE DES MOTIFS
Le comité 21 est une association qui fédère les acteurs du développement durable en France. Il regroupe à la fois des collectivités locales, des entreprises, des associations, des établissements d'enseignements supérieurs et des citoyens.
Son action se décline au niveau national et en région, notamment dans le « Grand Ouest », où le Comité 21 dispose d’un établissement depuis 2010.
Son action s'appuie sur l'Agenda 2030 et les 17 objectifs de développement durable.
Le Comité 21 couvre un large éventail d'expertises sur le développement durable. Il propose une vision transversale des enjeux de la société, abordant à la fois les questions climatiques, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), l'urbanisme durable, la santé environnementale, l'économie circulaire et la transition énergétique :
• Veille & informations : Le Comité 21 dispose d'une cellule-veille qui analyse tous les jours l'actualité du développement durable (réglementation, bonnes pratiques, publications, enquêtes/sondages ...). Il publie tous les mois une newsletter regroupant les informations les plus significatives. Des "alertes" sont également envoyées de façon ciblée, à la demande des adhérents.
En parallèle, le Comité 21 organise tous les trimestres un webinaire pour donner les clés de compréhension de l’actualité, et permettre à ses adhérents d’anticiper les évolutions de la société. Il publie également des notes de “décryptages” sur des thématiques de fond (Forum Politique de Haut Niveau (FPHN), Conférences of the Parties (COP) scénarios énergétiques, rapport divers ...).
Ces outils de veille sont accessibles gratuitement aux adhérents du Comité 21.
• Formations : Le Comité 21 accompagne les personnes qui souhaitent faire évoluer leurs compétences, ou en acquérir de nouvelles, face à l'accélération des enjeux écologiques et sociétaux. Il propose plusieurs solutions de formations, adaptées aux besoins de chacun. La conception et l'animation des formations privilégie l’interaction, pour enclencher de réels changements. Les formateurs, dont l’expertise est reconnue et régulièrement validée, ont recours à des supports variés (quiz, sondages, études de cas, mise en situation) ; ils évaluent la progression des stagiaires de l’amont à l'aval de la formation.
• Accompagnements et outils : Le Comité 21 propose des parcours d'accompagnement collectifs, pour accélérer et augmenter l'impact des actions mises en œuvre sur le territoire. Il réalise également des prestations sur mesure.
Parmi ces expertises, et actions, le Comité 21 Grand Ouest accompagne depuis fin 2020 le Conseil régional des Pays de la Loire dans la création et l’animation d’un GIEC régional (Groupe interdisciplinaire d’experts sur le changement climatique), dédié à l’analyse des impacts du changement climatique en Région Pays de la Loire. En effet, l’ampleur, la diversité et la complexité des enjeux climatiques exigent une approche coordonnée mettant à profit l’ensemble des compétences disponibles, en regroupant à la fois des experts de la science du climat et ceux des impacts physiques, humains et sociétaux, à l’échelle régionale.
Les missions de ce groupe d’experts sont de :
- Crédibiliser, vulgariser et approfondir la connaissance des changements climatiques en région, - Identifier et préciser les impacts sur le territoire, ainsi que les vulnérabilités socio-économiques et environnementales qui y sont liées,
- Informer les élus régionaux et les décideurs du territoire sur l’évolution du climat et les aider à identifier, promouvoir et mettre en œuvre des stratégies d’adaptation efficaces.
Pour ce faire, le Comité 21 et le GIEC Pays de la Loire ont publié 2 rapports : - 1ier rapport en juin 2022 « comprendre pour mieux s’adapter »
- 2ème rapport en avril 2023 « des propositions pour passer à l’action »
Le Comité 21 propose de présenter ces 2 rapports lors de conférences territoriales organisées par les EPCI, notamment les EPCI adhérentes.
Il convient donc que le Bureau communautaire se prononce sur l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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DECISION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU les statuts de Comité 21,
CONSIDERANT l’intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo d’adhérer à cette association afin de bénéficier de leur expertise, et d’un accompagnement dans le suivi des travaux du GIEC des Pays de la Loire,
CONSIDERANT le projet de bulletin d’adhésion 2023, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au Comité 21 en choisissant l’offre « établissement » d’adhésion au réseau « Grand Ouest » pour l’année 2023.
AUTORISE le versement de la cotisation annuelle correspondante, s’élevant à 1 250 € HT, soit 1 500 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents correspondants à l’application de la présente décision, et tous les documents permettant l’adhésion à cet organisme.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Association française pour
le développement durable
www.comite21.org
www.comite21grandouest.org
Le Comité 21 est le premier réseau multi-acteurs dédié au développement durable. Plus de 400 adhérents répartis dans 5 collèges de membres : entreprises, collectivités territoriales, associations, citoyens, établissements d’enseignement supérieur / centres de recherche et de formation. En s’appuyant notamment sur l’Agenda 2030 et les partenariats multi-acteurs, il accompagne ses adhérents afin d’accélérer les transformations nécessaires pour aboutir à une société plus durable et responsable, au niveau territorial, national, européen et international.
En 2019, le Comité 21 est devenu un groupe associatif qui réunit plusieurs établissements : un établissement national à Paris et un établissement régional Grand Ouest à Nantes. Une stratégie de régionalisation est mise en place pour ouvrir d’autres établissements et accompagner les acteurs publics et privés au plus proche de leurs enjeux.
Les adhérents ont désormais le choix entre : une cotisation à un seul établissement (national ou Grand Ouest, selon leur choix) ou une cotisation globale au groupe Comité 21 pour bénéficier des services des deux établissements.
Bulletin d’adhésion 2023 Barème des cotisations (fonction du statut juridique)
Entreprises, Sociétés d’économie mixte, sociétés publiques
locales, établissements publics (EPIC, EPCA)
Progression Offre « établissement » : (national ou grand ouest) Offre « groupe » : (national et grand ouest)
CA, bilan ou budget < 100 000 100 HT 150 HT 100 000 < CA, bilan ou budget < 500 000 350 HT 500 HT 500 000 < CA, bilan ou budget < 1 million 500 HT 750 HT 1 million < CA, bilan ou budget < 5 millions 1 000 HT 1 250 HT 5 millions < CA, bilan ou budget < 25 millions 1 500 HT 2 000 HT 25 millions < CA, bilan ou budget < 100 millions 3 500 HT 5 000 HT 100 millions < CA, bilan ou budget < 500 millions 4 500 HT 7 000 HT CA, bilan ou budget > 500 millions 7 000 HT 11 000 HT
Directions régionales d’une entreprise 1 000 HT 1 500 HT Chambres consulaires 850 HT 1 000 HT Fédérations professionnelles 1 000 HT 2 000 HT Organisations syndicales 100 HT 150 HT
Conseils régionaux, conseils départementaux, EPCI, Communes
Progression Offre « établissement » : (national ou grand ouest) Offre « groupe » : (national et grand ouest)
Budget < 5 millions 250 HT 500 HT 5 millions < Budget < 10 millions 500 HT 750 HT 10 millions < budget < 50 millions 850 HT 1 500 HT 50 millions < Budget < 150 millions 1 250 HT 2 000 HT 150 millions < Budget < 450 millions 2 000 HT 3 000 HT 450 millions < Budget < 1 000 millions 2 500 HT 4 000 HT 1 000 millions < Budget < 1 500 millions 3 000 HT 5 000 HT 1 500 millions < Budget < 2 500 millions 4 500 HT 7 500 HT Budget > 2 500 millions 6 500 HT 10 000 HT
Associations et fondations
Progression Offre « établissement » : (national ou grand ouest) Offre « groupe » : (national et grand ouest)
Budget < 1 million 100 HT 150 HT 1 million < Budget < 5 millions 200 HT 350 HT Budget > 5 millions 350 HT 500 HT Etablissements d’enseignement, de formation, et de recherche
Offre « établissement » :
(national ou grand ouest)
Offre « groupe » :
(national et grand ouest)
Tout type d’établissements 850 HT 1 500 HT
Citoyens
Attention : ne seront pas examinées les candidatures de personnes déjà liées à des organisations membres du Comité 21.
Offre « établissement » :
(national ou grand ouest)
Offre « groupe » :
(national et grand ouest)
Tous les citoyens 35 HT (42 TTC) 50 HT (60 TTC)
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réservées exclusivement aux adhérents du Comité
21 AEF Info Toute demande d’adhésion est soumise
à l’agrément du Conseil d’administration
Par la présente, je confirme notre/ma demande d’adhésion au Comité 21. Dans ce cadre, j’accepte les termes et engagements de la Charte du Comité 21, de ses statuts et du règlement intérieur1 accessibles sur www.comite21.org
Organisme (les citoyens ne sont pas concernés par cette partie)
Organisme ………………………………………………………………………………….
Statut juridique2 ………………………………………………………………………………….
Nom et prénom du représentant ………………………………………………………………………………….
Fonction du représentant ………………………………………………………………………………….
Adresse du siège ………………………………………………………………………………….
Site internet ………………………………………………………………………………….
Contact privilégié (premier interlocuteur pour le Comité 21) / Le candidat citoyen
Nom et Prénom ………………………………………………………………………………….
Fonction ………………………………………………………………………………….
Adresse postale ………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………….
Tél. direct et E-mail ………………………………………………………………………………….
Cotisation (voir barème de cotisation)
Niveau d’adhésion choisi
(cocher une case)
Adhésion au réseau national
Adhésion au réseau grand ouest
Adhésion Groupe (réseau national et grand ouest)
Montant de la cotisation annuelle (€ HT) : ……………………………………………………………………..….
Présentation de vos activités, engagements sur le développement durable et motivations
pour adhérer
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Le …………………………. Cachet / Signature
à ……………..…………….
1 Extrait du règlement intérieur : Les candidats doivent justifier de deux (2) ans d’existence. Pour les adhésions en cours d’année, la
cotisation est déterminée en fonction du nombre de mois couverts, en tout ou partie, par l’adhésion. Les membres s’engagent à verser dès leur entrée la cotisation de l’année déterminée selon la règle ci-dessus présentée : ils sont membres après le versement effectif de celle-ci. Les cotisations sont renouvelées tacitement chaque année sauf dénonciation au plus tard 31 janvier, faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intention du président ou de la direction du Comité 21. Au-delà du 31 janvier, la cotisation doit être versée pour l’année en cours. Pour les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés, la cotisation est déductible de leur résultat imposable, l’économie d’impôt s’établissant à un tiers du montant de la cotisation. 2 Entreprise, société d’économie mixte, société publique locale, établissement public (EPIC, EPCA, EPST), Conseil régional, Conseil départemental, EPCI, Commune, syndicat mixte, Associations, Fondation, Organismes de formation et établissements d’enseignements, Citoyen.
Bulletin d’adhésion 2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.09.2023-06
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Actualisation du tableau des effectifs
L’an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CLISSON M. Xavier BONNET
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Date de la convocation :
30 août 2023
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/2
Décision n °B_05.09.2023-06
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations communautaires, des nouveaux besoins à satisfaire, des évolutions des missions de services ou de certains postes.
En conséquence, afin de répondre d’une part aux besoins en cours des services et, d’autre part, d’adapter les moyens, il convient d’actualiser le tableau des effectifs et de procéder à des réajustements en raison des recrutements en cours.
Afin de répondre aux besoins de services, Monsieur le Président propose donc au Bureau communautaire la création des postes suivants au Tableau des effectifs :
Ø Pour la filière technique :
▪ Création d’un poste d’ingénieur en chef hors classe à temps complet pour le recrutement d’un directeur général des services techniques
Ø Pour la filière sportive :
▪ Création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet pour le recrutement d’un chef de bassins au sein du service équipements aquatiques (grade de recrutement non connu à ce jour)
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Fonction publique,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
CREE au Tableau des effectifs les postes suivants :
Pour la filière technique :
▪ La création d’un poste d’ingénieur en chef hors classe à temps complet
Pour la filière sportive
▪ La création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet
MODIFIE le Tableau des effectifs, tel que joint en annexe.
DIT que les crédits afférents à la présente décision seront inscrits au budget.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# FILIERE GRADE Catégorie
ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 0 1 0
Directeur Général Adjoint à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 1 0 0
Attaché hors classe à temps complet A 2 1 1 0
Attaché Principal à temps complet A 6 3 3 2
Attaché Territorial à temps complet A 20 8 12 7
Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet B 4 1 3 0
Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet B 7 2 5 2
Rédacteur territorial à temps complet B 6 2 4 0
Rédacteur territorial à temps non complet 24,5h B 1 1 0 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps complet C 18 14 4 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps non complet-28h00 C 1 0 1 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps non complet-21h00 C 2 2 0 0
Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps complet C 12 5 7 1
Adjoint administratif Principal de 2ème classe TNC 28H C 1 0 1 0
Adjoint administratif à temps complet C 12 9 3 2
Adjoint administratif à temps non complet 31h30 C 2 1 1 0
Adjoint administratif à temps non complet 28 H 00 C 2 2 0 0
Adjoint administratif à temps non complet 24 H 30 C 1 0 1 1
Adjoint administratif à temps non complet 17 H 30 C 1 0 1 0
Sous total 100 52 48 15
MEDICO-SOCIAL,
SECTEUR SOCIAL Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps non complet 28h A 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet 35h A 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants à temps complet A 4 1 3 2
Educateur de jeunes enfants à temps non complet 28 H 00 A 3 1 2 1
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 17 H 30 A 1 0 1 0
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 21H 00 A 1 0 1 0
Sous total 11 4 7 3
TECHNIQUE Directeur général de Services techniques à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 0 1 0
Ingénieur en chef hors classe à temps complet 1 0 1 0
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs non
pourvus
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 05/09/2023 EMPLOIS STATUTAIRES Effectifs occupés
par un
contractuel FILIERE GRADE Catégorie Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs non
pourvus
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 05/09/2023 EMPLOIS STATUTAIRES Effectifs occupés
par un
contractuel
Ingénieur en chef à temps complet A 1 0 1 0
Ingénieur Principal à temps complet A 4 2 2 0
Ingénieur à temps complet A 11 6 5 4
Technicien Principal de 1ère classe à temps complet B 4 1 3 0
Technicien Principal 2ème classe à temps complet B 6 2 4 2
Technicien à temps complet B 8 4 4 1
Agent de maîtrise principal à temps complet C 2 2 0 0
Agent de maîtrise à temps complet C 3 2 1 0
Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet C 13 11 2 0
Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet C 6 2 4 0
Adjoint technique à temps complet C 11 8 3 1
Adjoint technique à temps non complet 28 H 00 C 1 0 1 0
Adjoint technique à temps non complet 21 H 00 C 1 1 0 0
Sous total 73 41 32 8
Conseiller des Activités Physiques et Sportives à temps complet A 1 0 1 0
Educateur Principal de 1ère classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 4 3 1 0
Educateur Principal de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 3 1 2 0
Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 10 0 10 6
Sous total 18 1 12 6
ANIMATION Animateur principal de 1ère classe à temps complet C 1 1 0 0
Animateur principal de 2ème classe à temps complet C 1 0 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet C 1 0 1 0
Sous total 3 1 2 0
Décision 05/09/2023 TOTAL 205 99 101 0 32
Postes occupés 99 32
131
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 05/09/2023 131
Ø Pour la filière technique :
Création d'un poste d'ingénieur en chef hors classe à temps complet
Ø Pour la filière sportive :
Création d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1° classe à temps complet
Postes occupés Contractuels
TOTAL C.A. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.09.2023-07
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Convention attributive de subvention d’investissement, au titre du Fonds vert, relative au recyclage de la friche industrielle DRM à Saint-Hilaire-de-Clisson
L’an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CLISSON M. Xavier BONNET
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Date de la convocation :
30 août 2023
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/4
Décision n °B_05.09.2023-07
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Convention attributive de subvention d’investissement, au titre du Fonds vert, relative au recyclage de la friche industrielle DRM à Saint-Hilaire-de-Clisson
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
L’Etat a inscrit dans la loi de finances pour 2023 un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires : le fonds d’accélération de la transition écologique, également appelé « fonds vert ». Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
L’axe 3 « Améliorer le cadre de vie » contient une mesure spécifique sur le recyclage des friches qui vient pérenniser le fonds régional mis en place dans le cadre du plan France relance en 2021 et 2022. La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce fonds finance la reconversion de friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou miniers, et les projets de recyclage foncier de friches.
Il s’adresse aux projets d’aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
Précisément, au titre de sa compétence développement économique et dans le prolongement d’un travail qui a été mené sur la restructuration des friches industrielles, la communauté d’agglomération s'engage dans une démarche de densification de ses parcs d'activités économiques. Dans le cadre de sa stratégie de développement économique 2023 - 2030, une fiche action est consacrée aux opérations de bimby sur l'ensemble des parcs d'activités communautaires.
Parmi les opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités économiques figure le projet d’extension du parc d’activités économiques de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson, qui inclue l’acquisition d’un ancien site industriel (établissement de transformation et de conservation de viande de boucherie), situé sur les parcelles ZK 44 et ZK 116 à Saint- Hilaire-de-Clisson, située Route de Clisson en bordure du parc d’activités économiques de la Garnerie, et laissé à l'abandon par son propriétaire depuis sa fermeture.
L'objectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo (maître d'ouvrage) est d'acquérir le bien puis de le déconstruire/dépolluer dans la perspective de le réaménager en lots pour accueillir de nouvelles activités économiques. Les travaux consisteront à réaliser une nouvelle voirie et une palette de retournement (travaux de VRD voirie et réseaux électricité, télécommunication, internet, réseaux d'eaux), afin d'avoir 5 lots à commercialiser (environ 10 655 m² de surface foncière).
Ce projet s’inscrit dans les orientations stratégiques définies dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, signé le 9 novembre 2021, et s’appuyant sur les grandes orientations du projet de territoire, ayant pour cœur le développement durable, à la fois au titre de l’Orientation 1 : Environnement - Devenir un territoire innovant qui se distingue par ses initiatives environnementales, et au titre de l’Orientation 2 : Economie - Piloter une transition économique qui assure une poursuite du développement du territoire et permette d’offrir une grande diversité d’emplois.
Le projet de recyclage de cette friche industrielle s'inscrit dans une démarche : - de sobriété foncière et de maitrise de l'étalement urbain : remise sur le marché (après démolition et dépollution) d'un espace à vocation économique de 16 610 m².
- de densification de l'espace : actuellement, l'emprise du bâtiment représente 11% de la superficie de la parcelle (1 920 m² de bâtiment sur une parcelle de 16 610 m²). Après le réaménagement, l'emprise au sol globale des bâtiments minimale sera de 30 à 40%.
Suite à l’acquisition des parcelles en date du 27 juin 2023, le commencement prévisionnel des travaux de dépollution et de démolition est prévu au deuxième trimestre 2023, à l’issue d’un audit environnemental des sols. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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La Communauté d’agglomération a par conséquent répondu à l’appel à projets au titre du Fonds vert pour le financement de l’opération de recyclage de la friche industrielle située sur les parcelles ZK 44 et ZK 116 à Saint-Hilaire-de-Clisson, située Route de Clisson en bordure du parc d’activités économiques de la Garnerie.
Le projet figure parmi les lauréats de l’appel à projets, pour un montant d'aide de 260 000 €. Il convient désormais de fixer, dans la convention ci-jointe, les conditions de réalisation du projet de recyclage foncier de la friche industrielle et les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de celui-ci, au titre du programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-42C, et L. 5211-10,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé avec l’Etat le 9 novembre 2021,
VU l’appel à projets relatif au programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »), lancé par l’Etat,
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser le recyclage d’une friche industrielle située à Saint-Hilaire-de-Clisson, en bordure du parc d’activités économiques de la Garnerie, dans la perspective de la réaménager en lots pour accueillir de nouvelles activités économiques dans une démarche de sobriété foncière et de maitrise de l'étalement urbain,
CONSIDERANT l’opportunité de solliciter un soutien financier de l’Etat, au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique, également appelé « Fonds vert », pour lancer cette opération dès 2023,
CONSIDERANT l’accord de subvention au titre du « Fonds vert », pour un montant d'aide de 260 000 €,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour l’opération de recyclage de la friche industrielle DRM située à Saint- Hilaire-de-Clisson :
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Acquisition foncière 45 000,00 € Etat (Fonds vert) 260 000,00 €
Etude de pollution 20 000,00 €
Travaux de déconstruction 250 000,00 €
Travaux d’infrastructures 228 104,00 € Autofinancement – cessions lots 245 065,00 €
Maîtrise d’ouvrage 27 776,00 € Autofinancement – déficit 65 815,00 €
TOTAL 570 880,00 € TOTAL 570 880,00 €
APPROUVE la convention attributive de subvention d’investissement avec l’Etat, au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique, également appelé « Fonds vert », pour l’opération de recyclage de la friche industrielle DRM située sur les parcelles ZK 44 et ZK 116 à Saint-Hilaire-de-Clisson.
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la notification à CSMA et elle prendra fin au parfait achèvement du projet global. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention attributive de subvention d’investissement.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 1/12
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT relative au recyclage de la friche industrielle DRM à Saint-Hilaire-de-Clisson
Dossier n°11647167
N° de l’engagement juridique : EJ (à compléter DDTM)
Entre
L’État, représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, ci-après dénommé l’État
D’une part,
Et,
CA Clisson Sèvre et Maine Agglo
Représenté par son président, monsieur Jean-Guy CORNU
Statut juridique : communauté d’agglomération
Coordonnées : 13 rue des Ajoncs – 44190 CLISSON
SIRET n°20006763500132
ci-après dénommé le porteur de projet,
D’autre part, Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 2/12
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales ;
• le Code de l’urbanisme ;
• la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
• la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiée ;
• le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
• le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
• le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et n° 360/2012 relatif aux aides de minimis pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et le RÈGLEMENT (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter"
• le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
• le décret du 12/01/2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
• l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
• la circulaire NOR : TREL2235937C « Déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les Territoires - fonds vert » du 14 décembre 2022 ;
• La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » fixant un objectif national d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050 ;
• le cahier d’accompagnement de la mesure recyclage foncier de l’axe 3 « Améliorer le cadre de vie » du fonds vert ;
• la demande de subvention du porteur de projet déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 31 mars 2023 sous la référence n11647167 et le courrier d’engagement sur l’honneur en date du 4 avril 2023 ;
• la décision du préfet de région en date du 08/06/2023
• la convention de délégation de gestion du XX/XX/XXXX conclue entre le préfet de région des Pays de la Loire et le préfet de département de XXXXXX (à compléter DDTM)
• le budget opérationnel de programme « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » 2023 pour la région des Pays de la Loire ;
• les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à la disposition du préfet de région, en tant que responsable du budget opérationnel de programme, pour financer des ac- tions relevant du Fonds Vert ;
***** Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 3/12
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le fonds d’accélération de la transition écologique, également appelé « fonds vert », est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
L’axe 3 « Améliorer le cadre de vie » contient une mesure spécifique sur le recyclage des friches qui vient pérenniser le fonds régional mis en place dans le cadre du plan France relance en 2021 et 2022.
La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce fonds finance la reconversion de friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou miniers, et les projets de recyclage foncier de friches.
Il s’adresse aux projets d’aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
La mesure Recyclage foncier du fonds vert est entièrement territorialisée et pilotée par les préfets de région, à partir d’un cahier national d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs.
En tout état de cause et afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2026.
Ce fonds s’adresse aux projets de recyclage de friches dans le cadre d’une opération d’aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet de recyclage foncier de la friche industrielle DRM à Saint-Hilaire-de-Clisson (ci-après désigné « le projet ») ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la notification au porteur de projet. Elle prendra fin au parfait achèvement du projet global. Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 4/12
Article 3 – Description du projet et délais de réalisation
3.1. Description du projet
Le porteur de projet s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit ci- après :
Description de la friche :
Cette friche industrielle est située route de Clisson à Saint-Hilaire-de-Clisson. D’une surface de 1,661 ha (parcelles ZK44 et ZK116), cet ancien abattoir est constitué d’un bâtiment très dégradé contenant de l’amiante.
Description succincte du projet :
La Communauté d'agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo (CSMA) acquiert un ancien site industriel (établissement de transformation et de conservation de viande de boucherie) laissé à l'abandon par son propriétaire depuis sa fermeture et sur lequel existe aujourd'hui une problématique de salubrité suite à de nombreuses rave parties et dépôts sauvages de déchets.
L'objectif de CSMA (maitre d'ouvrage) est d'acquérir le bien puis de le déconstruire/dépolluer dans la perspective de le réaménager en lots pour accueillir de nouvelles activités économiques. Les travaux consisteront à réaliser une nouvelle voirie et une palette de retournement (travaux de VRD voirie et réseaux électricité, télécommunication, internet, réseaux d'eaux).
En particulier, sur le périmètre de la friche traitée, l’attribution de la subvention doit permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet et donc la réalisation de :
- 4500 m² d’activités économiques et commerciales ;
Aucun autre partenariat n’a été obtenu concernant cette opération.
3.2. Délai de réalisation
Le projet est au stade suivant : études
Le calendrier prévisionnel des actions subventionnées est précisé à l’article 4.3 de la présente convention.
La date de livraison prévisionnel du projet d’aménagement est prévue en juin 2026.
Conformément au cahier d’accompagnement national de la mesure recyclage foncier du fonds vert, les actions subventionnées par le fonds vert dans le cadre de la présente convention doivent être soldés avant fin 2026.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d’exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du porteur de projet avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d’exécution n’est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).
Article 4 – Financement du projet
4.1. Bilan économique global de l’opération d’aménagement
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 570 880 € (cinq cent soixante- dix mille huit cent quatre-vingts euros, pour un total de recettes et de subventions de 245 065 € (deux cent quarante-cinq mille soixante-cinq euros) hors taxes.
Le bilan d’opération, avant intervention du fonds vert, fait apparaître un déficit global d’opération qui s’élève à 325 815 € (trois cent vingt-cinq mille huit cent quinze euros).
Un bilan financier prévisionnel est joint en annexe 2 à la présente convention, sur le modèle porté au dossier de candidature. Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 5/12
4.2. Engagements financiers de l’État
Pour la réalisation du projet, l’État apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 260 000 € (deux cent soixante mille euros) destinée à réduire le déficit global de l’opération. Ce montant constitue la limite maximale de l’engagement ferme de l’État.
Dans la mesure où le déficit de l’opération d’aménagement hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier) serait inférieur – au moment du solde de la convention et à la clôture de l’opération globale – au montant de la subvention indiqué au présent article, la subvention allouée serait recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté.
Au cas où le déficit de l’opération d’aménagement serait supérieur – au moment du solde de la convention et à la clôture de l’opération globale – au montant prévisionnel indiqué à l’article 4.1, le montant de la subvention du fonds friches Fonds vert ne pourra pas être révisé à la hausse.
Le Comptable assignataire est Mme la Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
4.3. Dépenses couvertes par la subvention
Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l’opération globale d’aménagement. La subvention sera affectée aux actions suivantes :
Poste de dépense 1 :
• descriptif détaillé de l’action : acquisition
• date d’engagement : 27 juin 2023 (acquisition)
• date de solde : 21 juillet 2023 (date du mandat de paiement)
• montant : 45 000€
Poste de dépense 2 :
• descriptif détaillé de l’action : études de pollution
• date d’engagement : 16 mai 2023
• date prévisionnelle de solde : 30 septembre 2023
• montant prévisionnel : 20 000€
Poste de dépense 3 :
• descriptif détaillé de l’action : travaux de déconstruction
• date prévisionnelle d’engagement : 1er janvier 2024
• date prévisionnelle de solde : 30 juin 2024
• montant prévisionnel : 250 000€
Ces postes de dépenses ne pourront en aucun cas faire également l’objet de financement par des crédits européens.
4.4. Échéancier prévisionnel des appels de fonds
Année 2023 2024 2025 2026 TOTAL de la subvention
Montant (€ HT)
pour le porteur
de projet
65 000 195 000 260 000 Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 6/12
Article 5 – Modalités de versement de la subvention au porteur de projet
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l’État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
Domaine fonctionnel Centre financier Code d’activité
0380-03-02 recyclage
foncier 0380-PAYL-DR44
038003020101 recyclage des
friches
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N5244
5.2. Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet visé dans la présente convention et ses annexes.
5.2.1. Avance
Une avance correspondant à 30% de la subvention attendue, pourra être versée sur simple demande courrier du porteur de projet accompagnée d’une pièce justifiant le commencement d’exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l’honneur attestant du commencement d’exécution).
En l’absence de réalisation du projet, l’avance sera remboursée.
5.2.2. Acompte
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur de projet, pour chaque appel de fonds, des pièces justificatives suivante :
• un courrier de demande de paiement signé et daté ;
• un état récapitulatif des factures objets de l’acompte daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet ou par son représentant. Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan d’opération porté en annexe 2 ;
• un bilan actualisé de l’opération au vu de l’exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe 2. Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 7/12
5.2.3. Solde
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 3.2. et versé, sur présentation des pièces justificatives suivante :
• un courrier de demande de paiement signé et daté ;
• un état récapitulatif des factures objets de l’acompte daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet ou par son représentant. Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan d’opération porté en annexe 2 ;
• un bilan actualisé de l’opération au vu de l’exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe 2 ainsi que le bilan semestriel correspondant
• un rapport d’exécution de l’action de recyclage foncier et une note récapitulative présentant l’avancement de l’opération d’aménagement globale, accompagnée de photos et précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique ;
La demande de solde sera présentée dès la fin d’exécution des dépenses visées au 4.3 et dans tous les cas avant le 31 octobre 2026.
5.2.4. Clôture de l’opération globale
À l’échéance de la convention correspondant à la clôture de l’opération globale, le porteur de projet s’engage à en informer l’État et fournir les pièces permettant, le cas échéant de recalculer la subvention définitive conformément à l’article 4.2 :
• du décompte général et définitif des actions réalisées ;
• du certificat d’achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;
• d’un rapport d’exécution de l’action de recyclage foncier accompagné de photos et précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique ;
• d’un bilan actualisé de l’opération au vu de l’exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe 2.
À la clôture de l’opération, le bénéficiaire s’engage à reverser à l’État, le cas échéant, le trop-perçu.
5.3. Facturation
Les versements font l’objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmises par le porteur de projet, par voie dématérialisée à l’adresse suivante DDTM44 / accompagnées des pièces justificatives mentionnés au sein des articles 5.1.1 à 5.1.4 et adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande de paiement signé devra préciser les informations suivantes :
• l’objet de la demande ;
• la date ;
• le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées ;
• le numéro d’engagement juridique ;
• le montant de la subvention ;
• le montant de l’avance, acompte ou solde demandé ;
• les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
L’administration se libère des sommes dues au titre de la présente Convention, par virement administratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes : Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 8/12
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
Nom du service Adresse N° téléphone adresse électronique
Direction départemental
des Territoires et de la
Mer : service en charge
du suivi de la factura-
tion
Service Conseil
Accompagne-
ment et Urba-
nisme Durable
10 boulevard Gaston Ser-
pette – BP53606 – 44036
NANTES Cedex 01
Direction départemental
des Territoires et de la
Mer : service en charge
du suivi du dispositif
Service Conseil
Accompagne-
ment et Urba-
nisme Durable
10 boulevard Gaston Ser-
pette – BP53606 – 44036
NANTES Cedex 01
Porteur de projet : Ser-
vice en charge du suivi
de la facturation
Service Finances 13 rue des Ajoncs - CS
89409 – 44194 CLISSON
cedex
Porteur de projet : ser-
vice en charge du suivi
du projet
Service Dévelop-
pement écono-
mique
13 rue des Ajoncs - CS
89409 – 44194 CLISSON
cedex
Article 6 – Suivi du projet
Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement les services de l’État cités à l’article 5.2, de l’avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Article 7 – Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du « Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Indépendamment du panneau de chantier, un panneau avec le logo France nation verte au minimum de 1 m par 1 m devra être apposé aux abords du projet.
Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à l’article 5.2 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet et le Préfet du département. Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 9/12
Article 8 – Modification de la convention
Le porteur de projet veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet de la présente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le porteur de projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l’État cités à l’article 5.2 tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions en matière d’exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Au vu de ces modifications, en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, ou en cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 10 la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
Cet avenant précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de la convention définis à l’article 1er.
ARTICLE 9 – Résiliation de la convention
Les parties s’entendent pour résilier la présente convention dans les cas suivants : • Incapacité pour le porteur de projet d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet de la présente convention, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;
• Non-respect par le porteur de projet de ses obligations d’information de l’État ; • Affectation des subventions financières de l’État à des fins autres que celles prévues par la présente convention.
Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l’autre partie, l’État, peut décider de mettre un terme à la présente convention afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes :
• Changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle du porteur de projet susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la dé- cision d’octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours, décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties à la présente convention.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le porteur de projet établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l’opération.
Les sommes perçues par le porteur de projet qui n’auraient pas été utilisées, ou qui l’auraient été à des fins autres que celles en objet de la présente convention, devront être reversées à l’administration selon les modalités exposées à l’article 10 ci-après.
Dans les autres cas, le porteur de projet sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d’effet de résiliation telles que mentionnées dans l’état de clôture. Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 10/12
ARTICLE 10 – Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l’article 9, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ;
2° Le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le porteur de projet n'a pas respecté les obligations.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l’état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l’administration dans les cas exposés à l’article précédent.
L’inertie du porteur de projet à l’expiration de ce délai, conduira l’administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l’encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 11 – Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable toute contestation qui trouverait son origine dans l’interprétation ou dans l’exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 – Pièces constitutives
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Elle est constituée du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1 :la localisation du projet ;
- Annexe 2 : le bilan global de l’opération.
Fait à Clisson, le [à compléter côté pref],
Pour l’État
[nom, qualité du signataire]
Le porteur de projet
Jean-Guy CORNU, Président de
Clisson Sèvre et Maine Agglo Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 11/12
ANNEXE 1
Localisation du projet : adresse, périmètre de la friche, périmètre du projet objet de la subvention (si différent du périmètre de la friche), périmètre du projet global (si le projet objet de la présente subvention s’inscrit dans une opération d’aménagement plus globale)
L’ancien site industriel est situé sur les parcelles ZK 44 et ZK 116 à Saint-Hilaire-de-Clisson, située Route de Clisson en bordure du parc d’activités économiques de la Garnerie Fonds vert – Mesure recyclage foncier 2023 / Dossier n°11647167 12/12
ANNEXE 2
Bilan global de l’opération et plan de financement (cf modèle complété par le porteur de projet fichier excel)
NOM DU PROJET Recyclage friche industrielle DRM à Saint-Hilaire-de-Clisson
BILAN D’AMENAGEMENT OU DE PROTO-AMENAGEMENT : Aménager pour vendre un foncier viabilisé (aménagement) ou Remettre en état les terrains et vendre des terrains non viabilisés, non lotis POUR L’AAP RECYCLAGE FONCIER, INDIQUER ICI
Montant des dépenses
subventionnables :
- non engagées à la date de
dépôt de la demande de
subvention,
- Et qui pourront être réalisées
et soldées avant le 31/12/2026
Date d’engagement
de ces dépenses
(= notification des
marchés)
Date de livraison
prévisionnelle
Des dépenses
subventionnables
DEPENSES
QUANTITE Superficie (m²) unité (à préciser)
RATIO
(€ HT/m²)
Unité retenue en
colonne D
MONTANT HT MONTANT HTR* jj/mm/yyyy jj/mm/yyyy
A-ACQUISITIONS (Hors minoration foncière)
A11- Acquisitions foncières 16610 45000 € 45000 € 31/05/23
A12- Frais de notaire et frais annexes sur foncier 3800 €
A13- Frais d’évictions
B-ETUDES
B1 - Etudes pré-opérationnelles 7952 € déjà engagé
B2 - Etudes liées au recyclage foncier et pollutions (hors obligation ICPE) 20000 € 20000 € 01/07/23 non inclus dans le dossier déposé initialement
C-TRAVAUX
C1 -Travaux éventuels de remise en état du foncier
C11 - Archéologie (diagnostic, fouilles, hors redevances)
C12- Travaux de Déconstruction 250000 € 250000 € 01/09/23
C13 - Travaux de Désamiantage et retrait du plomb du bâti
C14 - Dépollution des sols (et eaux souterraines)
C15 - Autres frais de remise en état (sécurisation, enlèvement des déchets, déblais/
remblais hors dépollution, confortement, démontage des anciens équipements
industriels, etc)
C16 - Actualisation - révisions sur travaux - remise en état du foncier
C2 – Travaux d'aménagement et de construction intégrés au projet
C21 - Travaux d’infrastructures (voiries, réseaux, espaces publics , espaces verts) 228104 € 228104 € 01/04/25
C22 - Construction de superstructures propres au projet (chaufferie Réseau de chaleur, …)
C28 - Actualisation - révisions sur travaux - aménagement et construction
C29 – Travaux de renaturation
C3 - Honoraires sur travaux, Frais de maîtrise d’oeuvre 6425 €
D- CONTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS
D1 - Participation pour équipements publics (taxe d’aménagement, participations de
ZAC, PUP,..)
D2 - Autres taxes d’urbanisme et redevances (taxe d’archéologie préventive, …)
F- MAITRISE D’OUVRAGE
F1- Prestation de maitrise d’ouvrage (opération en régie) ou rémunération aménageur 27776 € 27776 € 01/06/23 maitrise d'ouvrage interne
G- AUTRES DEPENSES
G1 - Frais financiers
G2 - Frais de communication, de commercialisation
G3 – Gestion foncière et immobilière : fiscalité foncière jusqu’à la vente
G5 - Marges
G6 - Provisions pour Aléas
G7 - Autres : précisez
TOTAL DEPENSES 589057 € 570880 €
RECETTES
QUANTITE Superficie (m²) unité (à préciser)
RATIO
(€ HT/m²)
Unité retenue en
colonne D
MONTANT HT
Indiquer le
prix de
marché
immobilier
local (en
€HT/m²
SHAB ou
SU selon)
A-CESSIONS
A1 - Logements Merci de vérifier les sous-totaux
A11 - Libre et accession aidée (hors L.302-5 du CCH) m² de SDP Merci de vérifier les sous-totaux
A111-Logement libre collectif m² de SDP
A112-Logement libre individuel m² de SDP
A113-Logement libre : terrain à bâtir m² de terrain A12- Logements sociaux
(= logements locatifs sociaux, en accession sociale ou apparentés tels que définis au L.302-5
du CCH)
m² de SDP
Merci de vérifier les sous-totaux
A121-Logement social collectif m² de SDP
A122-Logement social individuel m² de SDP
A2- Tertiaire et activités économiques 245065 € Merci de vérifier les sous-totaux
A21- Bureaux m² de SDP
A22- Activités artisanales 10655 m² de SDP 23 245065 €
A23- Activités industrielles m² de SDP
A24- Activités logistiques m² de SDP
A25- Commerces pied d'immeubles m² de SDP
A26- Coque commerciale m² de SDP
A27- Autres. Préciser : m² de SDP
A3 - Contribution opérateur / participations constructeurs / Conventions et participation B - LOYERS (Location ou mise à disposition temporaire jusqu’à la vente)
C- CONTRIBUTIONS PUBLIQUES
C1- Cessions de foncier pour équipements et espaces publics à la collectivité m² de terrain
C2- Participation pour remise d’ouvrage (en concession) à préciser
C3- Apport en nature (foncier, etc.) m² de terrain
C4- Subvention d’équilibre (concédant ou régie)
C5- Compléments de prix ou d’intéressement m² de SDP
D- SUBVENTIONS
D1-Subventions ANRU
D2- Subventions ANAH
D3- Subventions ADEME hors fonds friches
D4- Subventions Banque des Territoires
D5- Autres subventions publiques Etat
D6- Subventions publiques – Collectivités locales Hors concédant ou régie
D7- Subventions publiques européennes
D8- Autres subventions
E- PRODUITS DIVERS
E1 - Produits financiers
E2 - Autres recettes : à préciser
TOTAL RECETTES 245065 €
BILAN : TOTAL DEPENSES 570880 €
TOTAL RECETTES 245065 €
DEFICIT 325815 €
Montant de la subvention demandée au titre du fonds "recyclage du foncier) 260652 € % du déficit 80
Montant de la subvention demandée au titre d'un accompagnement ADEME
MONTANT HT
Décote du foncier (pour cause de pollution)
Prix du marché du foncier local 23 €
MONTANT HT
Minoration(s) foncière(s) (hors dépollution)
Emprunts
Fonds propres
Détailler les dépenses directement imputables
sur le périmètre de l’ensemble du projet
* dans le cadre de la convention financière rédigée pour les projets lauréats, devront être pointées ici les dépenses qui feront
l'objet d'une prise en charge dans le cadre du fonds recyclage foncier, dans la limite de la subvention attribuée à partir du
déficit (annexe 1 de la convention) Informations complémentaires :
Informations complémentaires (optionnel) :
* HTR = Hors TVA Récupérable
auprès du Trésor Public