unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20241203

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20241203 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20241203)Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Page 1/3

Département de Loire-Atlantique

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

Séance du Bureau communautaire du 3 décembre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Décision n °B_03.12.2024-01

URBANISME ET HABITAT

OBJET – Approbation de la convention de Pacte territorial France Rénov’ avec l’Etat et l’Anah – période 2025-2027

L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON M. Xavier BONNET

GETIGNE

GORGES M. Didier MEYER

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN

Absents excusés et représentés :

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Danièle Gadais

Absents excusés :

GETIGNE M. François GUILLOT

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 13

 Représentés : 1

 Votants : 14

Date de la convocation :

27 novembre 2024

Secrétaire de séance :

M. Denis THIBAUDM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Page 2/3

Décision n °B_03.12.2024-01

URBANISME ET HABITAT

OBJET – Approbation de la convention de Pacte territorial France Rénov’ avec l’Etat et l’Anah – période 2025-2027

Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-Président délégué à l’urbanisme et habitat

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis janvier 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a mis en place une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) comprenant notamment des missions d’information conseil et accompagnement des ménages dans leurs projets de travaux énergétiques ainsi que de l’animation autour de cette thématique. Cette action est subventionnée par la Région Pays de la Loire et le programme « Service d’Accompagnement à la Rénovation » (SARE) grâce à la convention signée avec la Région, qui s’achèvera au 31 décembre 2024.

En parallèle, en août 2022, la communauté d’agglomération a lancé un dispositif Programme d’Intérêt Général (PIG) avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), comprenant notamment des missions d’accompagnement des ménages aux revenus modestes et très modestes dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique globale et d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Cette action est subventionnée par l’Anah grâce à la convention signée avec le Département de Loire-Atlantique, délégataire des aides de l’Anah, qui s’achèvera au 31 décembre 2025.

Par délibération de son conseil d’administration du 13 mars 2024, l’Anah a présenté le déploiement d’un nouveau dispositif d’intervention nommé « Pacte Territorial France Rénov’ », afin notamment de garantir la continuité de financements compte- tenu de la fin du programme SARE au 31 décembre 2024. Ce dernier a par ailleurs pour objectif le déploiement opérationnel du « Service public de la rénovation de l’habitat » (SPRH) dans toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.), ayant vocation in fine à intégrer les conventions Programme d’Intérêt Général encore en vigueur à ce jour si poursuite il y a.

Au vu de ces éléments et de la récente mise en place de ses programmes, Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite poursuivre la dynamique enclenchée avec la signature d’un pacte territorial du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour continuer sur 2025 les actions de la PTRE dans le cadre du marché avec l’association Alisée notamment, en parallèle de la dernière année du PIG. Certaines actions intégrées au pacte territorial sont par ailleurs réalisées sur le territoire dans le cadre des conventions existantes avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) et le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE).

Cette année 2025 sera une année de transition permettant de dessiner le futur de ce service aux habitants. En effet, afin d’imaginer le Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) de demain, Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé la réalisation d’une étude préalable à la création d’une maison de l’habitat sur le territoire. L’objectif est, à partir d’un diagnostic des besoins et d’un état des lieux du fonctionnement actuel, d’élaborer une stratégie de déploiement d’une maison de l’habitat. Les conclusions de cette étude devraient être données au premier trimestre 2025. La convention pacte territorial fera ainsi nécessairement l’objet d’un avenant courant 2025 pour mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, la stratégie d’intervention proposée pour la première version du pacte territorial est une poursuite des actions de la PTRE, de l’ADIL et du CAUE, intégrant les deux volets obligatoires :

- Volet 1 : dynamique territoriale

- Volet 2 : information conseil personnalisé et conseil renforcé

Le pacte ne comporte pas de volet accompagnement à ce stade car ce dernier est proposé en 2025 dans le cadre du PIG pour les ménages modestes et très modestes (rénovation énergétique et adaptation). Le pacte territorial sera donc dans un premier temps partiel, axé sur la rénovation énergétique, pour une montée en compétences et intégration des autres thématiques à compter du 1er janvier 2026 en fonction des résultats de l’étude en cours.

Le montant prévisionnel des dépenses par an est de 118 000€ HT (pas de taxes) réparti comme suit : - Dynamique territoriale : 48 000 €

- Information, conseil et orientation des ménages : 70 000 €

dont 50% de subvention Anah sur le montant HT, soit un reste à charge annuel prévisionnel de 59 000€ pour la collectivité.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Page 3/3

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,

VU le code de la construction et de l’habitation, et en particulier son article L. 321-1 relatif aux missions de l’Anah,

VU le code de l’énergie, et en particulier son article L. 232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU les délibérations n°2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024 et n°2024-26 du 12 juin 2024 relatives à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d’intervention sur le modèle du programme d’intérêt général (R. 327-1 du CCH),

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par délibération du Conseil Communautaire, le 25 mai 2021,

VU le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par délibération du Conseil Communautaire, le 5 octobre 2021,

VU le règlement général de l’Anah,

VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé signée le 28 mars 2022 entre le Conseil départemental de Loire- Atlantique et l'ANAH, en application de l'article L. 301-5-1 du CCH,

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de signer la convention Pacte Territorial France Rénov’ pour le financement de ses actions en matière de service public de la rénovation de l’habitat,

CONSIDERANT que le montant annuel des dépenses prévisionnelles est de 118 000 € (soit 354 000 € sur 3 ans) dont 50% de subvention Anah sur le montant hors taxes, donc un reste à charge annuel prévisionnel de 59 000 € pour Clisson Sèvre et Maine Agglo (soit 177 000 € sur 3 ans),

CONSIDERANT que l’année 2025 sera une année de transition permettant de dessiner le futur de ce service aux habitants dans le cadre de l’étude de préfiguration à la création d’une maison de l’habitat sur le territoire,

CONSIDERANT le projet de convention Pacte Territorial France Rénov’, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la convention « Pacte Territorial France Rénov’ » avec l’Etat et l’Anah.

PRECISE QUE la période de la convention est du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention avec l’Etat et l’Anah.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »

#signature1# #signature2#Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)

Clisson Sèvre et Maine Agglo

Période

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

La présente convention est établie :

Entre Clisson Sèvre et Maine Agglo, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur Jean-Guy CORNU, Président,

- l'État, représenté d'une part en application de la convention de délégation de compétence par M. Michel MENARD, Président du conseil départemental de Loire-Atlantique;

- l'État, représenté d'autre part, par M. RIGOULET-ROZE, Préfet de département, en sa qualité de délégué local de l'Anah.

et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Michel MENARD, Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, et dénommée ci-après « Anah».

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le code de la construction et de l’habitation et en particulier ses articles L. 321-1 relatif aux missions de l’Anah et R. 321-11 portant sur les missions du préfet de département, en sa qualité de délégué local de l’Anah,

Vu le code de l’énergie et en particulier son article L. 232-1 du relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat,

Vu les délibérations n°2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024 et n°2024-26 du 12 juin 2024 relatives à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d’intervention sur le modèle du programme d’intérêt général (R. 327-1 du CCH),

Vu le règlement général de l’Anah,

Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé signée le 28 mars 2022 entre le Conseil départemental de Loire-Atlantique et l'ANAH, en application de l'article L. 301-5-1 du CCH,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du préfet de Loire- Atlantique, le 30 juin 2021,

Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Conseil départemental de Loire- Atlantique le 27 juin 2022,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par délibération du Conseil Communautaire, le 5 octobre 2021,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par délibération du Conseil Communautaire, le 25 mai 2021,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Loire-Atlantique, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 2 décembre 2024,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...

Il a été exposé ce qui suit :Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Table des matières

Préambule ................................................................................................................................ 5 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ................................................. 11 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ................................. 11 1.1. Dénomination de l'opération ............................................................................................................................. 11 1.2. Périmètre et champs d'intervention .................................................................................................................. 11 Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’ .............................................................. 12 Article 2 – Enjeux du territoire ................................................................................................. 12 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ ..................... 13 Article 3 – Volets d'action ........................................................................................................ 13 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ...................................... 13 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’).................................................. 16 3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages .............................................................................................. 20 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ....................................................... 21 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ...................... 24 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ......................................................... 24 5.1. Règles d'application.......................................................................................................................................... 24 5.2. Montants prévisionnels ..................................................................................................................................... 24 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ........................................................................ 26 Article 6 – Conduite de l'opération ........................................................................................... 26 6.1. Pilotage de l'opération ...................................................................................................................................... 26 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage ................................................................................. 26 6.1.2. Instances de pilotage ............................................................................................ 26 6.2. Mise en œuvre opérationnelle .......................................................................................................................... 26 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires ........ 26 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ........................................................................................................ 27 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs .......................................................................... 27 6.3.2. Bilans et évaluation finale ..................................................................................... 27 Chapitre VI – Communication. ................................................................................................ 28 Article 7 - Communication ....................................................................................................... 28 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. .......... 29 Article 8 - Durée de la convention ........................................................................................... 29 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention .............................................................. 29 Article 10– Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale................................................................................... 30 10.1. Principes de mise en oeuvre .......................................................................................................................... 30 10.2. Engagement des parties ................................................................................................................................ 30 10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement » 30 10.2.2. Engagement des autres parties .......................................................................... 30 Article 11 – Transmission de la convention ............................................................................. 31Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Préambule

La communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo est issue de la fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Vallée de Clisson. Elle réunit 16 communes dans un territoire qui s’étend sur 30 954 hectares entre la métropole nantaise au nord-ouest et le sud-est de la Loire-Atlantique, tout au long du secteur aval du bassin de la Sèvre nantaise. Elle accueille une population de plus de 56 000 habitants (RP 2020).

Compétente de droit sur la définition de politiques publiques qui s’inscrivent dans le développement d’un équilibre social de l’habitat, Clisson Sèvre Maine Agglo a adopté, le 5 octobre 2021, son premier Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2027, élaboré avec les communes et différents partenaires.

Parallèlement, dans le cadre de sa compétence en matière de transition énergétique et face aux enjeux importants pour ce qui concerne la rénovation énergétique du parc de logements vieillissant, Clisson Sèvre Maine Agglo a adopté son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) le 21 mai 2021.

 Quelques éléments du diagnostic du PLH 2021-2027 sur les dynamiques du territoire (données de 2018)

Clisson, Sèvre et Maine Agglomération est au cœur d’une région ouest dynamique et attractive. L’intercommunalité bénéficie d’un effet d’entraînement sur son dynamisme économique et sa croissance démographique, plus particulièrement par sa proximité avec la métropole nantaise.

La croissance démographique du territoire est portée à la fois par le solde naturel et le solde migratoire. Cette croissance a marqué le pas entre 2010 et 2015 et semble reprendre depuis 2015.

Source : Clisson, Sèvre et Maine AgglomérationConvention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Le territoire attire essentiellement des familles et des ménages de plus de 40 ans alors que les jeunes entre 15 et 30 ans sont relativement peu représentés sur le territoire intercommunal.

Le territoire est donc confronté à un enjeu fort s’il souhaite éviter une trop forte spécialisation des profils des résidents (familles) et afin d’anticiper les dynamiques démographiques et économiques : vieillissement de la population, faible attractivité du territoire pour les jeunes ménages.

Le profil du parc est spécialisé, composé en grande majorité de grands logements individuels occupés par leurs propriétaires, fortement développés après 1970 via la dynamique de périurbanisation ; caractéristiques répondant notamment à l’accueil de familles en début/milieu de parcours résidentiel.

Toutefois, une diversification de l’offre s’est amorcée avec davantage de logements collectifs et de petits logements dans la production récente. Néanmoins, cette dynamique est à conforter pour conserver et renforcer une diversité de population au sein de l’intercommunalité.

Le marché immobilier est sous tension avec une augmentation du nombre de transactions et des prix à l’accession des maisons. En effet, sur l’ensemble de l’intercommunalité, le prix médian des maisons gravite autour de 190 000 €. Mais il existe des variations importantes entre 275 000 € à Haute-Goulaine et 121 500 € à Boussay. Le loyer médian du parc privé est également élevé à 9,4 €/m2 (diagnostic 2018 du PLH). La tension est particulièrement importante pour les logements locatifs car cette offre est peu présente.

En 2015, 11 094 personnes de plus de 60 ans habitent Clisson, Sèvre et Maine Agglomération soit 20 % de la population. C’est une proportion légèrement supérieure à celle des Communautés de Communes de Sèvre et Loire et de Grand-Lieu qui en comptent toutes deux 19 %. Cette part est inférieure à celle de l’ensemble de la Loire-Atlantique (23 % de séniors). Entre 1999 et 2015, cette tranche d’âge a connu une nette augmentation avec une progression de + 3 922 personnes soit + 55 % de ses effectifs contre 45 % à l’échelle départementale.

Face à l’augmentation des personnes âgées, le vieillissement de la population doit être anticipé et accompagné en développant l’offre d’habitat intermédiaire à destination de tous les ménages âgés, quel que soit leur niveau de ressource, poursuivant l’accompagnement des ménages âgés dans leur parcours résidentiel par l’adaptation du logement ou encore des actions de sensibilisation.

Le diagnostic du PLH a montré que plus de la moitié du parc de logements de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été construit avant 1990. Le parc locatif social est plus récent, avec 46% construit après 2000. Cependant le parc privé, plus ancien, présente un potentiel certain d’amélioration même si la part du parc privé potentiellement indigne est faible. Il n’en reste pas moins que les ménages les plus modestes occupent souvent des logements peu confortables, vétustes et inefficaces énergétiquement.

 Actions prévues dans les documents stratégiques

Plusieurs actions du PCAET sont en lien avec la création d’un guichet unique en matière d’information sur l’amélioration de l’habitat, et de la mise en place d’aides financières aux travaux, en particulier :

- L’action n°1 de l’axe stratégie 4 ayant pour objet le déploiement d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, avec pour objectif la création d’un guichet unique articulant l’offre existante,

- L’action n°2, prévoyant la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) en lien avec le PLH

Les actions n°3 à 6 prévoyant des aides à l’accompagnement des ménages (audits énergétiques) et des aides aux travaux (systèmes de chauffage, objectifs très basse consommation, etc.)

Deux actions du PLH sont en lien avec la création de ce type de guichet :Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

- L’action n°7 ayant pour objet d’inciter les propriétaires à conduire des travaux d’amélioration et d’adaptation de leurs logements, avec notamment la mise en place d’un PIG lutte contre la précarité énergétique et maintien à domicile

- L’action n°13 ayant pour objet la mise en place d’un dispositif d’information et de communication à destination des tous les ménages, avec notamment la mise en place d’un guichet unique.

Par ailleurs, deux communes du territoire font partie du programme Petites Villes de Demain : Clisson et Haute-Goulaine. Une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée en novembre 2022 entre l’Etat, la Région, le Département, CSMA, ces deux communes ainsi que trois autres communes : Gétigné, Gorges et La Haye-Fouassière. La signature de la convention par ces 5 communes fait suite à la réalisation d’un diagnostic à l’échelle des 16 communes du territoire sur les différentes thématiques liées à la revitalisation des centres-bourgs. Ce dernier, réalisé en 2021 et 2022 a confirmé les constats faits dans le cadre du PLH, notamment le besoin d’une opération programmée (PIG) à l’échelle de l’ensemble du territoire sur les thématiques rénovation énergétique et adaptation. Parmi les 11 autres communes, 8 sont inscrites dans une démarche AMI cœur de bourg du département de Loire-Atlantique et ont approuvé ou sont en phase d’élaboration d’un plan guide pour leur centre-bourg.

Dans le cadre de son PCAET et de son PLH, Clisson Sèvre et Maine Agglo a mis en place plusieurs dispositifs qui sont aujourd’hui en cours :

- Une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), qui a pris la suite des anciens Espace Info Energie présents sur le territoire, à compter de 2022. Elle fait l’objet d’une convention avec la Région dans le cadre du programme SARE. C’est l’opérateur Alisée qui a été missionné pour réaliser l’accueil téléphonique (A1), le conseil personnalisé en permanence (A2) et l’accompagnement des ménages ayant un projet de plus de 35% de gain énergétique (A4). Il a également pour mission l’accompagnement du petit tertiaire et des professionnels de la rénovation (C3). Depuis le 1er janvier 2024, un marché lie Clisson Sèvre Maine Agglo à Alisée pour ces missions pour a minima 1 an, renouvelable deux fois 6 mois, soit jusque décembre 2025 au maximum.

- Un Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique et pour le maintien à domicile, première opération programmée de l’Anah sur le territoire, à compter de juillet 2022. Il fait l’objet d’une convention avec l’Anah et l’Etat (représentés par le département de Loire- Atlantique, délégataire des aides à la pierre) d’une durée initiale de deux ans, prolongée par avenant jusque décembre 2025. C’est l’opérateur Citémétrie qui a été missionné dans le cadre d’un marché pour réaliser l’accompagnement des ménages modestes et très modestes dans leurs projets de travaux énergétiques ou d’adaptation au vieillissement et au handicap.

- Une convention à l’échelle de la communauté d’agglomération avec l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de Loire-Atlantique, qui prévoit notamment la tenue de 3 permanences par mois du pôle juridique, 2 sur Clisson et 1 sur Haute-Goulaine ou Vieillevigne en alternance.

Aucune aide financière aux travaux n’a été mise en place à ce jour de la part de la communauté d’agglomération.

L’Espace Conseil France Rénov de Clisson Sèvre et Maine Agglo se structure donc aujourd’hui autour d’un numéro unique d’appel 02 40 57 57 81 taper 1 pour l’ensemble des ménages pour les questions de rénovation énergétique. Un premier niveau d’information est donné par Alisée qui propose, selon le profil du ménage et le projet travaux, un rendez-vous en permanence avec Alisée ou un accompagnement par unConvention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Mon Accompagnateur Rénov - avec la possibilité de solliciter Citémétrie gratuitement pour les ménages modestes et très modestes dont le projet travaux serait éligible.

Voici les chiffres bilan de la PTRE :

2022 2023 2024

Objectif Réalisé Objectif Réalisé Objectif Réalisé au 31.05

1er conseil 652 713 1000 613 650 371

Conseil

personnalisé 93 102 201 173 198 74

Accompagnement 6 6 23 11 21 6

Une difficulté rencontrée dans le cadre de la PTRE est l’influence de l’actualité et des campagnes de communication nationales sur les sollicitations reçues par l’opérateur, rendant plus difficile l’anticipation et l’absorption d’une demande ponctuellement très forte. Par ailleurs les points d’amélioration identifiés sont la mobilisation des professionnels et le lien avec France Services.

Ainsi que les chiffres bilan du PIG (au 3 mai 2024) :

2022 2023 2024

Nb

visites

Nb

dépôts

Nb

soldes

Nb

visites

Nb

dépôts

Nb

soldes

Nb

visites

Nb

dépôts

Nb

soldes

PO Energie 9 6 0 50 26 7 24 12 4

PB Energie 0 0 0 1 1 0 1 0 0

PO Autonomie 10 6 0 33 35 20 22 8 12

Objectif

2022

(août – déc

2022)

Agréé

2022

Objectif 2023

(janv –

décembre

2023)

Agréé

2023

Objectif

2024 (janv –

juillet 2024)

Agréé

2024

Précarité

énergétique

Propriétaires

occupants 25 1 49 19 24 3

Propriétaires

bailleurs 0 0 1 0 1 0

Maintien à domicile 15 5 40 35 15 8

Nombre de dossiers financés

dans le cadre du PIG 6 54 11

L’actualité et les campagnes de communication nationales ont aussi influencé l’activité du PIG, rendant difficile la projection des objectifs en nombre de dossiers (notamment sur l’autonomie, ajustement dans le cadre d’un avenant pour l’année 2023).

Il est observé depuis début 2024 une forte dynamique du PIG, pouvant être liée à l’amélioration des financements de l’Anah au 1er janvier et éventuellement à la meilleure connaissance locale du programme après 1 an et demi de mise en œuvre.Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Au vu de la récente mise en place de ces programmes (début 2022 pour la PTRE et mi-2022 pour le PIG), Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite poursuivre la dynamique enclenchée avec la signature d’un pacte territorial au 1er janvier 2025 pour continuer les actions de la PTRE en parallèle de la dernière année du PIG. Cette année 2025 sera une année de transition permettant de dessiner le futur de ce service aux habitants. En effet, afin d’imaginer l’Espace Conseil France Rénov de demain, Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé la réalisation d’une étude préalable à la création d’une maison de l’habitat sur le territoire. L’objectif est, à partir d’un diagnostic des besoins et d’un état des lieux du fonctionnement actuel, d’élaborer une stratégie de déploiement d’une maison de l’habitat. Les conclusions de cette étude devraient être données au premier trimestre 2025.

La présente convention pacte territorial fera nécessairement l’objet d’un avenant courant 2025 pour mise à œuvre à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, la stratégie d’intervention retenue pour la première version du pacte territorial est une poursuite des actions de la PTRE et de l’ADIL, intégrant les deux volets obligatoires : dynamique territoriale et information, conseil et orientation. Le pacte ne comporte pas de volet accompagnement à ce stade car ce dernier est proposé en 2025 dans le cadre du PIG pour les ménages modestes et très modestes (rénovation énergétique et adaptation). Le pacte territorial sera donc dans un premier temps partiel, axé sur la rénovation énergétique, pour une montée en compétences et intégration des autres thématiques à compter du 1er janvier 2026.

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application

Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

1.1. Dénomination de l'opération

Clisson Sèvre et Maine Agglo, l'État et l'Anah décident de réaliser un programme Pacte territorial France Rénov’ sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

1.2. Périmètre et champs d'intervention

Le périmètre d'intervention se définit comme suit : l’ensemble des seize communes de l’EPCI : Aigrefeuille- sur-Maine, Boussay, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, La Haye-Fouassière, Haute-Goulaine, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, La Planche, Remouillé, Saint-Fiacre sur Maine, Saint-Hilaire de Clisson, Saint-Lumine de Clisson et Vieillevigne.

Le nombre de résidences principales privées de Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1er janvier 2024 (INSEE) est de 21 787.

Le champ d'intervention est le suivant :

- Rénovation énergétique des logements privés

Le public concerné est le suivant :

- Propriétaires occupants

- Propriétaires bailleurs ou locataires

- Syndicats de copropriétaires

Tableau récapitulatif :

Volet 1 Volet 2 Volet 3

Dynamique

territoriale

(obligatoire)

information

Conseil

personnalisé

(obligatoire)

Conseil

renforcé

(optionnel)

Accompagne

ment ANAH

(facultatif)

Rénovation énergétique

Propriétaire occupant

dont Ménage Très modestes (TMO) X X

dont Ménages modestes (MO) X X

dont Ménages intermédiaire (INT) X X X

dont Ménages supérieurs (SUP) X X X

Propriétaire bailleur

dont Ménage Très modestes (TMO) X X

dont Ménages modestes (MO) X X

dont Ménages intermédiaire (INT) X X X

dont Ménages supérieurs (SUP) X X XConvention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Copropriétaire (syndicat de

copropriété) X X

Autonomie

Propriétaire occupant

dont Ménages Très modestes (TMO) en 2026 en 2026

dont Ménages modestes (MO) en 2026 en 2026

dont Ménages intermédiaire (INT) en 2026 en 2026

dont Ménages supérieurs (SUP) en 2026 en 2026

Propriétaire bailleur

dont Ménages Très modestes (TMO) en 2026 en 2026

dont Ménages modestes (MO) en 2026 en 2026

dont Ménages intermédiaire (INT) en 2026 en 2026

dont Ménages supérieurs (SUP) en 2026 en 2026

Copropriétaire (syndicat de

copropriété) en 2026 en 2026

LHI

Propriétaire occupant

dont Ménages Très modestes (TMO) en 2026 en 2026

dont Ménages modestes (MO) en 2026 en 2026

dont Ménages intermédiaire (INT) en 2026 en 2026

dont Ménages supérieurs (SUP) en 2026 en 2026

Propriétaire bailleur

dont Ménages Très modestes (TMO) en 2026 en 2026

dont Ménages modestes (MO) en 2026 en 2026

dont Ménages intermédiaire (INT) en 2026 en 2026

dont Ménages supérieurs (SUP) en 2026 en 2026

Copropriétaire (syndicat de

copropriété) en 2026 en 2026

Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’

Article 2 – Enjeux du territoire

Comme exposé en préambule, le parc de logements de Clisson Sèvre et Maine Agglo est spécialisé avec une majorité de grands logements individuels occupés par leurs propriétaires. Au total, 36% du parc a été construit avant la première règlementation thermique et 57% avant 1990, période de la première règlementation thermique exigeante (filocom 2019). Un quart du parc est très énergivore (F et G) et près de 40% des logements sont chauffés avec une source d’énergie fossile (ADEME). En raison du caractère énergivore de nombreuses habitations et des sources d’énergie utilisées, l’habitat occupe une place prépondérante dans les consommations d’énergie du territoire : 27% de la consommation d’énergie du territoire et 14% des émissions de gaz à effet de serre (PCAET). Il y a peu de logements vacants sur le territoire et la problématique du logement dégradés est peu présente (PLH).

Par ailleurs, on observe une augmentation des personnes âgés sur le territoire à anticiper pour permettre aux habitants qui le souhaitent de rester le plus longtemps possible dans leur logement (PLH).

Ainsi les enjeux du territoire sont avant tout de réduire les émissions de gaz à effet de serre et diminuer la consommation énergétique du secteur résidentiel en massifiant la rénovation énergétique. Pour cela l’enjeu de la mise à disposition pour les habitants d’une information gratuite, neutre et indépendante sur la rénovation énergétique est central afin de faciliter la mobilisation des aides publiques pour des rénovationsConvention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

ambitieuses. L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap constitue par ailleurs un enjeu fort dans le contexte de vieillissement de la population observée sur le territoire.

Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’

Le dispositif mis en place dans le cadre de la convention pacte territorial consiste dans un premier temps à poursuivre le service d’information, conseil et orientation existant :

- A destination des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, des locataires et des syndicats de copropriétaires,

- Pour les projets de travaux de rénovation énergétique des logements

Il prévoit par ailleurs des actions de communication et d’animation auprès des ménages ainsi que des professionnels pour favoriser les projets.

Dans un second temps (à compter de 2026), le dispositif sera élargi à l’ensemble des thématiques d’amélioration de l’habitat (adaptation et habitat indigne) pour répondre au principe d’universalité du service. Cela fera l’objet d’un avenant au pacte territorial.

L’Espace Conseil France Rénov’ a vocation à constituer la porte d’entrée unique pour les ménages afin d’aider à la structuration du parcours.

Un ensemble d’acteurs est présent en Loire-Atlantique et participa à l’offre de service locale en lien avec France Rénov’ : l’ADIL, le CAUE, les acteurs du secteur médico-social, le programme SLIME, etc. Par ailleurs, deux Maisons France Services sont présentes sur le territoire sur les communes de Haute-Goulaine et Vieillevigne, ainsi que le CLIC Vallée de Clisson Sèvre situé à Saint-Hilaire-de-Clisson.

L’ECFR poursuivra et renforcera l’articulation de son action avec l’ensemble de ces partenaires afin de proposer l’orientation la plus adaptée au regard des besoins des ménages. Le parcours usager sera requestionné dans le cadre de l’étude de préfiguration à la création d’une maison de l’habitat pour définir un parcours le plus simple possible permettant la meilleure réponse aux demandes.

La proximité constitue un principe important pour l’ECFR qui continuera à être présent en permanences sur 4 communes du territoire : Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Clisson et La Haye-Fouassière. L’offre de services France services sur le territoire permet également de répondre à ce besoin de proximité pour les personnes éloignées du numériques notamment. Par ailleurs l’ADIL tient des permanences sur Clisson, Haute-Goulaine et Vieillevigne, et le CAUE au siège de la communauté d’agglomération à Clisson.

Cela constitue un des points à requestionner également dans le cadre de l’étude de préfiguration à la création d’une maison de l’habitat afin de répondre au plus près des besoins de présence (qu’elle soit physique ou téléphonique) et de proximité des usagers. Ces réflexions rejoignent aussi le besoin de visibilité du service.

Article 3 – Volets d'action

3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels

3.1.1 Descriptif du dispositif

Volet dynamique territoriale

Afin de permettre la visibilité et la lisibilité de l’offre sur le territoire, des actions de communication et d’animation auprès des ménages sont réalisées :Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

Mobilisation des ménages

- Edition d’un dépliant présentant l’offre de service, distribué à l’ensemble des mairies, aux France Services

- Articles dans le magazine communautaire, communiqué auprès des communes pour articles dans leurs magazines communaux, communiqués de presse

- Page dédiée sur le site internet de la communauté d’agglomération, régulièrement mise à jour et publications sur les réseaux

- Balades thermiques et conférences/webinaires réalisés par l’opérateur, avec communication de CSMA autour de l’évènement (communiqués de presse, réseaux, affiche éventuelle, etc.)

- Eventuelle animation complémentaire en fonction du dynamisme du dispositif en cours d’année

- Eventuelle animation du pôle juridique de l’ADIL auprès des habitants

Mobilisation des publics prioritaires

Les ménages aux revenus modestes et très modestes ayant des projets de travaux de rénovation énergétique globale et/ou d’adaptation de leur logement au vieillissement et au handicap constituent les publics prioritaires ciblés par le PIG. Leur mobilisation se fait courant 2025 dans ce cadre.

Sur cette thématique, le CLIC Vallée de Clisson Sèvre Maine et l’Équipe d’Appui en Adaptation et Réadaptation auprès du CLIC sont en lien régulier avec l’opérateur du PIG.

Mobilisation des professionnels

- Animation auprès des professionnels (bâtiment, immobilier, accompagnement) selon la dynamique

La mobilisation des professionnels et des AMO sera un point d’attention dans le cadre de l’étude préalable à la création d’une maison de l’habitat, afin de mieux intégrer ces acteurs en lien avec le dispositif. Les actions d’animation auprès des professionnels n’ayant pas bien fonctionné en 2022 et 2023 notamment (peu de présence en webinaire ou animations, annulations de certaines, faute de présents), cela explique la plus faible mobilisation sur ce volet en 2024 et 2025, dans l’attente des conclusions de l’étude. Il est prévu une association de ces professionnels dans le cadre de l’étude.

Tableau récapitulatif :

DYNAMIQUE TERRITORIALE

ACTIF /

PROJET ACTIONS MODALITES

COUT ANNUEL

PREVISIONNEL HT

TVA

(Oui/

Non)

COUT ANNUEL

PREVISIONNEL

TTC

Mobilisation des ménages

EVENEMENTIELS / ANIMATIONS

ACTIF

Animations auprès des

ménages : notamment

balades thermiques et

webinaires / conférences,

présence sur une foire,

etc.

Marché Alisée 12 000 € Non 12 000 €

PROJET

Animation(s)

complémentaire(s) en

fonction du dynamisme du

Marché Alisée 5 000 € Non 5 000 €Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

dispositif en cours d’année

PROJET

Animations du pôle

juridique de l’ADIL auprès

des habitants (1 réunion

publique et 1 formation)

Convention

ADIL 1 500 € Non 1 500 €

COMMUNICATION

ACTIF

Edition d’un dépliant

présentant l’offre de

service, distribué à

l’ensemble des mairies,

aux France Services ;

édition d’affiche pour les

évènements

Régie 1 500 € Non 1 500 €

ACTIF

Temps de communication

et de coordination du

programme, dont articles

dans le magazine

communautaire,

communiqué auprès des

communes pour articles

dans leurs magazines

communaux,

communiqués de presse &

page dédiée sur le site

internet de la communauté

d’agglomération,

régulièrement mise à jour

et publications sur les

réseaux

Régie (service

urbanisme

habitat et

communication)

16 500 € Non 16 500 €

Mobilisation des publics prioritaires

ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE

des ménages fragiles et isolés pour l'obtention des aides dans le cadre de dispositif ANAH

PROJET

Partenariat avec les

Maisons France Services

(MFS), temps de

coordination ECFR / MFS

Marché Alisée

France

Services

1 500 € Non 1 500 €

SOUTIEN PERSONNES AGEES et/ou handicapées

Les ménages aux revenus modestes et très modestes ayant des projets de travaux de rénovation énergétique globale et/ou d’adaptation de leur logement au vieillissement et au handicap constituent les publics prioritaires ciblés par le PIG. Leur mobilisation se fait courant 2025 dans ce cadre.

Mobilisation des professionnels

PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

PROJET

Réunion d'information ou

animation auprès des

professionnels de

l’immobilier à définir

Marché Alisée 2 000 € Non 2 000 €

PROFESSIONNELS DE L'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES

ACTIF Temps de coordination de Marché Alisée 4 000 € Non 4 000 €Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

l'ECFR notamment avec

les MAR, avec l’opérateur

du PIG, avec l’opérateur

du programme SLIME du

CD44, etc.

PROFESSIONNELS DU BATIMENT

PROJET

Réunion d’information ou

animation auprès des

professionnels du bâtiment

à définir

Marché Alisée 2 000 € Non 2 000 €

BILAN VOLET ANIMATION Marché Alisée 2 000 € Non 2 000 €

TOTAL DEPENSES

SUBVENTIONNABLES

ESTIMEES

VOLET 1 48 000,00 € 48 000,00 €

3.1.2 Indicateurs et Objectifs

- Nombre d’animations réalisées et public touché

- Nombre de prises de contacts dans le cadre des actions de dynamique territoriale - Taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contacts

3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’)

Le dispositif mis en place dans le cadre de la présente convention sur ce volet est la poursuite de l’existant, à savoir de l’information, conseil et orientation pour les projets de travaux de rénovation énergétique des logements, à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires et des syndicats de copropriétaires.

En 2025, une réflexion sera menée sur la rédaction d'un avenant pour intégration éventuelle d’objectifs d'accompagnement (volet 3) en fonction des résultats de l’étude. Dans ce cadre, il sera aussi important de questionner les possibles implications sur le volet 2 (ex : évolution des objectifs / publics cibles pour le conseil renforcé).

3.2.1 Descriptif du dispositif

Afin de conseiller et d’accompagner au mieux les ménages dans leur projet, le service sur la thématique rénovation énergétique est organisé comme suit dans le cadre de la mission d’Alisée :

- Mission d’information (tous publics) : Numéro unique d’appels réceptionnés par l’opérateur, ouvert de 9h à 18h : 02 40 57 57 81 taper 1 ; premier conseil par téléphone – à raison de 750 appels par an

- Mission de conseil personnalisé (tous publics) : Possibilité de prendre rendez-vous (par téléphone ou en ligne) en permanence avec quatre lieux possibles : Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Clisson et La Haye-Fouassière – à raison de 200 rdv en permanence par an

- Mission d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat / conseil renforcé (réservés aux publics intermédiaires et supérieurs – les ménages modestes et très modestes sont accompagnés dans le cadre du PIG) : Possibilité pour les ménages qui ont un projet de rénovation globale, mais dont laConvention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

nécessité d’accompagnement par un MAR est difficilement évaluable en permanence, d’aller visiter le logement dans le cadre d’un accompagnement – à raison de 20 par an

Dans le cadre du premier contact ou du conseil personnalisé, si le ménage a des revenus modestes ou très modestes et que son projet de travaux nécessite un accompagnement par un MAR pour bénéficier de Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, il est précisé qu’un MAR pris en charge par l’agglomération est présent sur le territoire (Citémétrie dans le cadre du PIG).

Par ailleurs, dans le cadre de la convention avec l’ADIL, le service de conseils juridiques, financiers et fiscaux concernant le logement délivré par le pôle juridique s’organise comme suit :

- Mission d’information : Numéro d’appel de l’ADIL : 02 40 89 30 15 (tapez 2) ; premier conseil par téléphone sur diverses thématiques (location, qualité de l’habitat / habitat indigne, fiscalité, accession, copropriétés, travaux, etc.)

- Mission de conseil personnalisé : Possibilité de prendre rendez-vous (par téléphone ou en ligne) en permanence avec trois lieux possibles : Clisson (2 fois par mois), Haute-Goulaine et Vieillevigne (1 fois par mois en alternance sur les deux communes) – à raison de 30 permanences de 2 heures par an

Enfin, une mission de conseil personnalisé est réalisée par le CAUE dans le cadre de la convention signée avec CSMA : des conseils techniques et architecturaux sont délivrés en permanence dédiée sur le territoire (10 permanences par an de 3h avec 4 rdv par permanence) localisées au siège de la communauté d’agglomération à Clisson. En 2023, environ 15 rdv portaient sur des projets de rénovation. Les rendez-vous sont pris par téléphone ou mail (02 28 00 88 88 ou contact@caue44.com).

Modalités Contenu Nombre

prévisionnel

par an

Budget

prévisionnel

Mission

d’information

ECFR

Numéro d’appel

unique tous publics

02 40 57 57 81 tapez 1

Plage horaire minimale

9H-18H lundi au vendredi

Primo-conseil

téléphonique questions

financières et techniques

Prise de RDV conseil

personnalisé au besoin

750

+ complément

selon

dynamique

14 000€

+ 3 000€

Mission de

conseil

personnalisé

ECFR

Prise de rdv par

téléphone ou en ligne :

https://alisee.espace-

france-renov.fr/prendre-

rendez-vous-en-ligne/

4 lieux : Aigrefeuille-sur-

Maine, Boussay, Clisson,

La Haye-Fouassière

Délai moyen de prise de

rdv en 2023 : 21 jours, en

2024 (fin mai) : 34 jours

Conseil personnalisé en

fonction du projet

travaux du ménage

Proposition d’un conseil

renforcé au besoin

Réorientation vers un

MAR (liste) en cas

d’éligibilité du projet au

Ma Prime Rénov Parcours

Accompagné et précision

pour les ménages

modestes et très

modestes de l’existence

d’un MAR gratuit financé

par CSMA)

Production d’un compte-

200

+ complément

selon

dynamique

24 000€

+ 3 000€Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

rendu du rdv

Mission de

conseil renforcé

ECFR

Prise de rdv suite à

conseil personnalisé en

permanence

Conseil renforcé en

fonction du besoin du

ménage en amont d’une

réorientation vers un

MAR, pouvant comporter

des rdv en permanence

ou téléphoniques, une

visite à domicile avec

évaluation énergétique

20 13 500€

Mission

d’information

ADIL

Numéro d’appel unique

tous publics : 02 40 89 30

15 (tapez 2)

Plage horaire : lundi,

mercredi et jeudi de 9h à

12h30 et de 13h30 à 17h

; le mardi de 13h30 à 17h

et le vendredi de 9h à

12h30

Conseil téléphonique 420 4 700€

Mission de

conseil

personnalisé

ADIL

Prise de rdv par

téléphone ou en ligne :

https://adil44.rdv.date/

Conseil personnalisé 30

permanences

de 2h par an (=

2 à 4 rdv/

perm)

5 000€

Mission de

conseil

personnalisé

CAUE

Prise de rdv par

téléphone : 02 28 00 88

88 ou

contact@caue44.com

Conseil personnalisé 15 rdv en

permanence

par an dédié à

la rénovation

en moyenne

(sur 40 rdv au

total)

800 €

En parallèle, les France Services ont pour rôle d’informer sur l’existence de France Rénov’ voire de les orienter vers l’ECFR selon l’objet de la consultation du ménage, et d’appuyer les ménages dans le cadre de leur dossier sur les plateformes (création de compte, aide au dépôt numérique de la demande de subvention, appui à la compréhension du suivi).

L’objectif sera que l’ECFR puisse s’articuler avec les France Services ainsi que les autres partenaires ou services proposés sur le territoire, notamment le SLIME départemental, le CLIC, etc. En fonction des demandes des ménages, les acteurs peuvent être amenés à les orienter vers l’un ou l’autre des autres opérateurs pour une réponse au plus près de la demande.

Tableaux récapitulatifs :

INFORMATION CONSEIL ORIENTATION

ACTIF /

PROJET ACTIONS

MODALIT

ES

COUT

ANNUEL HT

TVA

(Oui/

Non)

COUT

ANNUEL

TTC

InformationConvention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

ACTIF Mission d'information de l'ECFR Marché Alisée 14 000 € Non 14 000 €

PROJET

Mission complémentaire d’information

de l’ECFR en fonction du dynamisme

du dispositif en cours d’année

Marché

Alisée 3 000 € Non 3 000 €

ACTIF Mission d'information pôle juridique de l'ADIL Convention ADIL 4 700 € Non 4 700 €

Conseil personnalisé

ACTIF Mission de conseil personnalisé de l'ECFR Marché Alisée 24 000 € Non 24 000 €

PROJET

Mission complémentaire de conseil de

l’ECFR en fonction du dynamisme du

dispositif en cours d’année

Marché

Alisée 3 000 € Non 3 000 €

ACTIF Mission de conseil personnalisé pôle juridique de l'ADIL Convention ADIL 5 000 € Non 5 000 €

ACTIF Mission de conseil personnalisé du CAUE Convention CAUE 800 € Non 800 €

Conseil renforcé

ACTIF Mission de conseil renforcé de l'ECFR Marché Alisée 13 500 € Non 13 500 €

BILAN QUANTITATIF (information / conseil

/ accompagnement)

Marché

Alisée 2 000 € Non 2 000 €

TOTAL DEPENSES SUBVENTIONNABLES ESTIMEES

VOLET 2 70 000,00€ 70 000,00€

INFORMATION CONSEIL ORIENTATION

Technique Financier Juridique Social

Information

Rénovation énergétique

(Tous revenus PO, PB, syndicat de

copropriétaires)

Informer sur les aides existantes,

orienter

Alisée - marché

Informations

juridiques,

orienter

ADIL -

convention

Accompagner au

numérique

France Services

Conseil personnalisé

Rénovation énergétique

(Tous revenus PO, PB, syndicat de

copropriétaires)

Conseils personnalisés en

permanences physiques

Alisée - marché

Conseils

juridiques en

permanences

physiques

ADIL -

convention

Accompagner au

numérique

France Services

Conseil renforcé

Rénovation énergétique

(revenus supérieurs et intermédiaires,

PO et PB)

Conseil renforcé avec éventuelle

visite, en amont d'un

accompagnement MAR

Alisée - marchéConvention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo /

3.2.2 Indicateurs et Objectifs

- nombre de contacts relatifs à une demande d’information

- nombre de rendez-vous de conseil personnalisé

- typologie des ménages rencontrés

- délai moyen entre la première prise de contact et le rendez-vous de conseil personnalisé - nombre d’orientations vers des accompagnements aux travaux :

* Mon Accompagnateur Rénov’ prestations obligatoires et renforcées, AMO MaPrimeAdapt’, AMO LHI

* MaPrimeRénov’ Copropriété (dans le cadre du volet accompagnement facultatif du PIG Pacte territorial France Rénov’ et en dehors)

3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages

3.3.1 Descriptif du dispositif

Les missions d’accompagnement aujourd’hui mises en œuvre sur le territoire font l’objet d’une convention PIG avec l’Anah sur les thématiques de la rénovation énergétique et du maintien à domicile, pour les ménages modestes et très modestes.

L’opérateur du PIG est présenté comme pouvant accompagner gratuitement ces ménages lorsque leur projet travaux est éligible.

Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous :20 / 29

Objectifsprévisionnelsderépartitionannuellede laconvention

2025 2026 2027 TOTAL

MISSIONS SOCLE (Volet 1 et 2,

obligatoires)

Nombre de ménages effectuant une demande d'information (obligatoire) 750 750 750 2250

Nombre de ménages bénéficiant d'un conseil personnalisé (obligatoire) 200 200 200 600

Nombre de ménages bénéficiant d'un conseil renforcé (optionnel) 20 20 20 60

RAPPEL Financement ANAH /

lgt agréé 2025 2026 2027 TOTAL

MISSONS

d'ACCOMPAGNEMENT (Volet

3, facultatif)

Nombre de logements PO

Logement très dégradés (LHI) 2 000 € 0 0 0 0

Rénovation énergétique

dont Ménage Très modestes (TMO) 2 000 € 0 0 0 0

dont Ménages modestes (MO) 1 600 € 0 0 0 0

dont Ménages intermédiaire (INT) 800 € 0 0 0 0

dont Ménages supérieurs (SUP) 400 € 0 0 0 0

Autonomie AMO complète ou AMO complète + ergo 600 € 0 0 0 0

Projet rénovation énergétique et LHI (couplage MAR' et LHI) - uniquement

TMO / MO 4 000 € 0 0 0 0

Nombre de logements PB

Logement très dégradés (LHI) 2 000 € 0 0 0 0

Logement moyennement dégradés 300 € 0 0 0 0

Rénovation énergétique - logements conventionnés 1 600 € 0 0 0 0

Rénovation énergétique, sans obligation de conventionnement

dont Ménage Très modestes (TMO) 2 000 € 0 0 0 021 / 29

dont Ménages modestes (MO) 1 600 € 0 0 0 0

dont Ménages intermédiaire (INT) 800 € 0 0 0 0

dont Ménages supérieurs (SUP) 400 € 0 0 0 0

Autonomie AMO complète ou AMO complète + ergo 600 € 0 0 0 0

Projet rénovation énergétique et LHI (couplage MAR' et LHI) 4 000 € 0 0 0 0

Transformation d'usage 156 € 0 0 0 0

Nombre de copropriétés

Rénovation énergétique (copro de 20 lgts ou moins) 1 000 € 0 0 0 0

Rénovation énergétique (copro de + de 20 lgts) 600 € 0 0 0 0

Copropriétés fragiles 0 0 0 0

Ces objectifspermettentunevisionindicativedesvolumesd’information,deconseil etd’accompagnementréaliséschaqueanné e. * Ces champs devront être renseignés en ligne dans contrat Anah.Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo 22/29

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.

Article 5 – Financements des partenaires de l'opération

5.1. Règles d'application

5.1.1. Financements de l'Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.

Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage

A ce jour, Clisson Sèvre et Maine Agglo n’a pas mis en place d’aides financières aux travaux.

5.1.3 Financements des autres partenaires

5.2. Montants prévisionnels

Le montant prévisionnel des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération est de 177 000 € sur 3 ans.

Le montant prévisionnel des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération est de 177 000 € sur la dépense TTC évaluée sur 3 ans, après déduction de l’aide de l’Anah.

Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :

2025 2026 2027 Total

Missions dynamique

territoriale (obligatoire)

Anah 24 000 € 24 000 € 24 000 € 72 000 €

Collectivité maître

d’ouvrage 24 000 € 24 000 € 24 000 € 72 000 €

Autres partenaires 0 € 0 € 0 € 0 €

Missions d’informations,

conseils et orientation

(obligatoire)

Anah 35 000 € 35 000 € 35 000 € 105 000 €

Collectivité maître

d’ouvrage 35 000 € 35 000 € 35 000 € 105 000 €

Autres partenaires 0 € 0 € 0 € 0 €Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo 23/29

Missions d’accompagnement

(facultatif)

Anah 0 € 0 € 0 € 0 €

Collectivité maître

d’ouvrage 0 € 0 € 0 € 0 €

Autres partenaires 0 € 0 € 0 € 0 €

Aides aux travaux (facultatif)

Anah 0 € 0 € 0 € 0 €

Collectivité maître

d’ouvrage 0 € 0 € 0 € 0 €

Autres partenaires 0 € 0 € 0 € 0 €

TOTAL

Anah 59 000 € 59 000 € 59 000 € 177 000 €

Collectivité maître

d’ouvrage 59 000 € 59 000 € 59 000 € 177 000 €

Autres partenaires 0 € 0 € 0 € 0 €Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo 24/29

Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation

Article 6 – Conduite de l'opération

6.1. Pilotage de l'opération

6.1.1. Mission du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.

6.1.2. Instances de pilotage

Les comités de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assuré par Clisson Sèvre et Maine agglo, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.

Le comité de pilotage stratégique (COPIL) sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Le COPIL est composé du service urbanisme et habitat, des élus communautaires urbanisme et habitat et développement durable, des opérateurs en charge du suivi et de l’animation et du Département (en tant que délégataire des aides à la pierre). D’autres partenaires pourront être associés ponctuellement en fonction des besoins (services de l’Etat, représentants élus et agents des communes, etc.).

Le comité technique se chargera de la conduite opérationnelle du programme. Il se réunira environ tous les 3 mois. Le comité technique est composé du chargé de mission PLH, du responsable de service urbanisme et habitat et de l’opérateur. Des personnes ou services ressources pourront y être ponctuellement associées. Le Département Loire-Atlantique et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) délégation locale de l’Anah pourront participer à certaines de ces réunions et seront tenus systématiquement informés de ces échanges.

6.2. Mise en œuvre opérationnelle

6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires

Pour l’année 2025, Clisson Sèvre et Maine Agglo a un marché avec Alisée pour la réalisation de la majorité des missions contenues dans le pacte territorial : animations auprès des ménages et professionnels, information conseil et orientation pour la rénovation énergétique.

Par ailleurs, une convention locale avec l’ADIL prévoit la réalisation de conseils juridique et financiers auprès des ménages, par téléphone ou en permanences sur le territoire (Clisson, Haute-Goulaine, Vieillevigne).

Enfin, une convention locale avec le CAUE prévoit la réalisation de conseils techniques et architecturaux auprès des ménages dans le cadre de permanences (Clisson).

Alisée, l’ADIL ou le CAUE peuvent être amenés à orienter un ménage vers l’un ou l’autre selon l’objet de ses questions.Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo 25/29

Clisson Sèvre et Maine Agglo assurera la communication auprès des habitants, aussi bien autour du service public que des animations.

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées

6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.

Le maître d’ouvrage partagera régulièrement les indicateurs de suivi des volets de missions auprès de la DREAL et du représentant de l’Etat sur le territoire et les remontera auprès de l’Anah via un outil qui sera mis à disposition des maîtres d’ouvrage et des structures de mise en œuvre.

6.3.2. Bilans et évaluation finale

Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.

Bilan annuel

Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel. Ce rapport devra faire état des éléments suivants :

- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés.

En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.

Bilan final

Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.

Ce rapport devra notamment :

- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;

- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;

- recenser les solutions mises en œuvre ;

- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo 26/29

Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.

Chapitre VI – Communication.

Article 7 - Communication

Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.

L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».

Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.

Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».

Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR’) prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».

Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.

En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifiqueConvention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo 27/29

consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).

Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de trois années calendaires.

Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/25 (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au 31/12/27.

Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.

La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.

La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 10– Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale

10.1. Principes de mise en oeuvre

Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’.

Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :

– soit, par le maître d’ouvrage de la présente convention de PIG PT-FR’,

– soit, par un autre maître d’ouvrage répondant aux conditions du 1.1 de la présente convention. Ce volet « accompagnement » peut être mis en œuvre par un ou plusieurs maître(s) d’ouvrage.

La mise en œuvre du volet « accompagnement » prend la forme d’une Convention « accompagnement » conclue entre :Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo 28/29

– le maître d’ouvrage du volet « accompagnement »

et

– les Parties Initiales de la convention de PIG PT-FR’ en vigueur.

Chaque Convention « volet accompagnement » définit son périmètre d’intervention territorial et les publics ciblés en cohérence avec la présente convention de PIG PT-FR’ au moment de sa signature.

10.2. Engagement des parties

10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement »

À compter de la signature de la Convention « volet accompagnement », le maître d’ouvrage du volet « accompagnement » s’engage envers tous les signataires de la présente convention de PIG PT-FR’ à respecter les obligations prévues par celle-ci.

Il s’engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet accompagnement », à respecter les obligations prévues par la présente convention de PIG PT-FR’.

10.2.2. Engagement des autres parties

Les parties signataires de la convention de PIG PT-FR’, autres que les Parties Initiales, sont réputées accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelle partie à la présente convention de PIG PT-FR’.

Les parties qui concluraient une Convention « volet accompagnement » consécutivement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’ sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelles parties à la présente convention de PIG PT- FR’.

Le maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ initiale informe l’ensemble des parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement ».

Article 11 – Transmission de la convention

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.

Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.Convention Pacte Territorial – France Rénov’ 2025/27 – Clisson Sèvre et Maine Agglo 29/29

Fait en 3 exemplaires à xx, le xx

Le maître d’ouvrage

Le Président de Clisson Sèvre et

Maine Agglo

L’Etat

Le Préfet

de Loire-Atlantique

L’Agence nationale de l’habitat

Le Président

du Conseil Départemental

de Loire-Atlantique

Jean-Guy CORNU Fabrice RIGOULET-ROZE Michel MENARDM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Page 1/5

Département de Loire-Atlantique

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

Séance du Bureau communautaire du 3 décembre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Décision n °B_03.12.2024-02

RESSOURCES HUMAINES

OBJET – Actualisation du tableau des effectifs

L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON M. Xavier BONNET

GETIGNE

GORGES M. Didier MEYER

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN

Absents excusés et représentés :

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Danièle Gadais

Absents excusés :

GETIGNE M. François GUILLOT

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 13

 Représentés : 1

 Votants : 14

Date de la convocation :

27 novembre 2024

Secrétaire de séance :

M. Denis THIBAUDM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Page 2/5

Décision n °B_03.12.2024-02

RESSOURCES HUMAINES

OBJET – Actualisation du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations communautaires, des nouveaux besoins à satisfaire, des évolutions des missions de services ou de certains postes.

En conséquence, afin de répondre d’une part aux besoins en cours des services et, d’autre part, d’adapter les moyens, il convient d’actualiser le tableau des effectifs et de procéder à des réajustements en raison des recrutements en cours.

Quelle que soit la nature de l'emploi et la situation statutaire de l'agent qui l'occupe, toute suppression d'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service.

Afin de répondre aux besoins de services, Monsieur le Président propose donc au Bureau communautaire la suppression des postes suivants au Tableau des effectifs :

Pour la filière administrative :

▪ Suppression d’1 poste d’attaché hors classe à temps complet :

o 1 poste pour Directeur du Pôle ressources suite à la mutation de l’agent (remplacé sur un autre grade)

▪ Suppression de 2 postes d’attachés principaux territoriaux à temps complet : o 1 poste pour le responsable du service communication suite au départ en disponibilité de l’agent (remplacé sur un autre grade)

o 1 poste pour le responsable du service affaires juridiques et commande publique (remplacement opéré sur un autre grade)

▪ Suppression de 7 postes d’attachés territoriaux à temps complet :

o 1 poste initialement créé pour le recrutement du chargé de mission GEMAPI : recrutement finalement opéré sur le cadre d’emploi d’Ingénieur-Filière technique

o 1 poste de chargé d’études auprès de la Direction) du fait d’une restructuration du service. Depuis la création de ce poste en 2019, le développement des compétences de la communauté d’agglomération a été accompagné d’une nouvelle structuration de l’organigramme organisé autour de 5 pôles, de créations de postes pour structurer les services en charge de mettre en œuvre et déployer ces compétences, notamment plusieurs postes de chargés de missions ont été créés. En outre, deux postes d’assistants de direction existent au tableau des effectifs pour accompagner et assister les directeurs au quotidien.

Par conséquent, l’activité du poste de chargé d’études ne suffit plus à justifier le maintien d’un poste dédié à temps complet.

Il est donc proposé de supprimer le poste de chargé d’études.

o 1 poste initialement créé pour le poste de Directeur Ressources : suite au départ en disponibilité de l’agent, remplacement effectué sur un autre grade

o 1 poste de chargé de mission Petite Ville de demain : départ à la retraite de l’agent, poste non remplacé suite à l’arrêt de la mission.

o 1 poste de responsable du service Culture suite à l’avancement de grade de l’agent sur attaché principal

o 1 poste de développeur économique à temps complet et 1 poste à temps complet de chargé d’opérations pour le service développement économique : postes vacants ; étude en cours sur l’organisation du service, en lien avec l’ajustement de la stratégie de développement économique et la mise en œuvre du plan d’actions ressources humaines amorcé en 2024. Suite au recrutement d’une nouvelle responsableM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Page 3/5

de service, une réflexion est en cours autour du projet de service et la répartition des missions au sein du service pour identifier les profils nécessaires à recruter.

▪ Suppression de 3 postes de rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet : o 1 poste initialement créé pour le recrutement du chargé d’exploitation pour le transport collectif : recrutement opéré sur le grade de technicien principal 2ème classe sur la filière technique, o 1 poste initialement créé pour le recrutement du responsable adjoint Service Equipements Aquatiques : recrutement opéré sur la filière sportive

o 1 poste de gestionnaire RH : agent remplacé sur un autre grade

▪ Suppression de 2 postes de rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet : o 1 poste initialement créé pour le recrutement du chargé d’exploitation pour le transport collectif : recrutement opéré sur le grade de technicien principal 2ème classe sur la filière technique, o 1 poste de responsable adjoint du service Equipements Aquatiques : agent recruté sur la filière sportive

▪ Suppression de 3 postes de rédacteurs à temps complet :

o 1 poste initialement créé pour le recrutement du chargé d’exploitation pour le transport collectif : recrutement opéré sur le grade de technicien principal 2ème classe sur la filière technique, o 1 poste créé pour le recrutement du responsable adjoint du service Equipements Aquatiques : agent recruté sur la filière sportive

o 1 poste créé pour le chargé de la commande publique (recrutement opéré sur un autre grade)

▪ Suppression de 4 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet : o 1 poste d’assistant de direction : nomination de l’agent sur le grade de rédacteur après obtention du concours

o 1 poste d’instructeur urbanisme : nomination de l’agent sur le grade de technicien après obtention du concours

o 1 poste créé pour le recrutement de l’assistant du service développement économique : : agent recruté sur un autre grade

o 1 poste créé pour le recrutement d’un instructeur urbanisme : agent recruté sur un autre grade

▪ Suppression de 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet 28h00 : o 1 poste créé pour chargé de location au sein du service Culture : agent parti en disponibilité et remplacé sur un autre grade

▪ Suppression de 5 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet : o 1 poste créé pour le recrutement de l’assistant du service développement économique : : agent recruté sur un autre grade

o 3 postes à supprimer suite à avancements de grade des agents (gestionnaire transport scolaire, agent comptable et assistant du service Famille)

o 1 poste de gestionnaire RH suite à la mutation d’un agent : recrutement opéré sur un autre grade

▪ Suppression d’1 poste d’adjoint principal administratif de 2ème classe à temps non complet 28h00 : o 1 poste à supprimer suite à l’avancement de grade de l’agent (chargé des locations du Quatrain)

▪ Suppression de 2 postes d’adjoint administratif à temps complet :

o 1 poste suite à la titularisation d’un agent chargé de la commande publique sur un autre grade o 1 poste suite à la mutation d’un instructeur ADS remplacé sur un autre grade

▪ Suppression d’1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 17h30 : o 1 poste suite au départ après disponibilité d’un agent d’accueil et d’entretien du service Equipements Aquatiques remplacé sur un temps de travail plus élevé

Pour la filière Sociale :

▪ Suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet : o 1 poste à supprimer suite au départ en disponibilité d’un agent Educateur de jeunes enfants

▪ Suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28h00 : o 1 poste à supprimer suite à l’avancement de grade d’un agent Educateur de jeunes enfants

▪ Suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 21h00 : o 1 poste à supprimer suite au départ en disponibilité d’un agent Educateur de jeunes enfants remplacé sur une autre quotité horaireM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Page 4/5

Pour la filière technique :

▪ Suppression de 3 postes d’ingénieurs principaux à temps complet :

o 1 poste initialement créé pour le recrutement du responsable du service Prévention et Gestion des déchets : recrutement opéré sur un autre grade

o 1 poste initialement créé pour le recrutement du Directeur des Services Techniques : recrutement opéré sur un autre grade

o 1 poste créé pour le recrutement du Responsable du service Patrimoine : recrutement opéré sur un autre grade

▪ Suppression d’1 poste d’ingénieur à temps complet :

o 1 poste initialement créé pour le recrutement d’un ingénieur VRD, poste requalifié et recruté sur la catégorie B

▪ Suppression de 2 postes de techniciens principaux de 1ère classe à temps complet : o 1 poste initialement créé pour le recrutement du chargé d’exploitation pour le transport collectif : recrutement opéré sur le grade de technicien principal 2ème classe sur la filière technique o 1 poste initialement créé pour le recrutement du Technicien Etudes et conception VRD ; recrutement opéré sur le grade de technicien

▪ Suppression d’1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet : o Avancement de grade de l’agent régisseur général au service Culture

▪ Suppression de 4 postes de techniciens à temps complet :

o 1 poste à supprimer suite à la fin de détachement et l’intégration dans la fonction publique d’état d’un instructeur urbanisme : agent remplacé sur un autre grade

o 1 poste à supprimer pour le recrutement d’un chargé d’exploitation transport collectif : agent recruté sur un autre grade

o 1 poste à supprimer pour le recrutement d’un Technicien Etudes et conception VRD : agent recruté sur un autre grade

o 1 poste à supprimer suite à l’avancement de grade d’un agent (responsable adjoint du service Prévention et gestion des déchets)

▪ Suppression d’1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet : o 1 poste à supprimer suite au départ du coordonnateur déchetteries au service Prévention et Gestion des Déchets : agent fonctionnaire remplacé par un agent de droit privé

▪ Suppression de 4 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet : o Départ à la retraite de 3 agents d’accueil en déchetterie (remplacés par des contractuels de droit privé) et d’un agent technique polyvalent (remplacé sur un autre grade)

▪ Suppression de 2 postes d’adjoints techniques à temps complet :

o Départ d’un agent de la prévention des déchets en rupture conventionnelle, agent non remplacé suite à la nouvelle organisation du service Prévention et Gestion des déchets

o Un poste créé pour le technicien VRD recruté par mutation en catégorie C et titularisé dans le grade de technicien suite à l’obtention du concours

Pour la filière sportive :

▪ Suppression d’1 poste d’Educateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives à temps complet : o Avancement de grade d’un chef de bassin

▪ Suppression d’1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives à temps complet : o Avancement de grade d’un MNS

Pour la filière sociale :

▪ Suppression d’1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet : o Départ en disponibilité d’un coordonnateur jeunesse remplacé sur un autre grade

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Page 5/5

VU le Code de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le tableau des effectifs, ci-annexé,

VU les avis du Comité Social Territorial du 6 juin 2024 et du 28 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

SUPPRIME au Tableau des effectifs les postes suivants :

Pour la filière administrative :

▪ Suppression d’1 poste d’attaché hors classe à temps complet

▪ Suppression de 2 postes d’attachés principaux territoriaux à temps complet ▪ Suppression de 7 postes d’attachés territoriaux à temps complet

▪ Suppression de 3 postes de rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet ▪ Suppression de 2 postes de rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet ▪ Suppression de 3 postes de rédacteurs à temps complet

▪ Suppression de 4 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet ▪ Suppression de 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet 28h00 ▪ Suppression de 5 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet ▪ Suppression d’1 poste d’adjoint principal administratif de 2ème classe à temps non complet 28h00 ▪ Suppression de 2 postes d’adjoint administratif à temps complet

▪ Suppression d’1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 17h30

Pour la filière Sociale :

▪ Suppression d’1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet ▪ Suppression d’1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28h00 ▪ Suppression d’1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet21h00

Pour la filière technique :

▪ Suppression de 3 postes d’ingénieurs principaux à temps complet

▪ Suppression d’1 poste d’ingénieur à temps complet

▪ Suppression de 2 postes de techniciens principaux de 1ère classe à temps complet ▪ Suppression d’1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet ▪ Suppression de 4 postes de techniciens à temps complet

▪ Suppression d’1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

▪ Suppression de 4 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet ▪ Suppression de 2 postes d’adjoints techniques à temps complet

Pour la filière sportive :

▪ Suppression d’1 poste d’Educateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives à temps complet ▪ Suppression d’1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives à temps complet

Pour la filière sociale :

▪ Suppression d’1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

MODIFIE le Tableau des effectifs, tel que joint en annexe.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »

#signature1# #signature2#FILIERE GRADE Catégorie

ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 1 0 0

Directeur Général Adjoint à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 1 0 0

Administrateur à temps complet A 1 1 0

Attaché hors classe à temps complet A 0 0 0 0

Directeur territorial à temps complet A 1 1 0 0

Attaché Principal à temps complet A 4 2 2 2

Attaché Territorial à temps complet A 15 10 5 5

Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet B 1 1 0 0

Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet B 5 3 2 2

Rédacteur Principal de 2ème classe à temps non complet 17,5h B 1 0 1 0

Rédacteur territorial à temps complet B 3 3 3 0

Rédacteur territorial à temps non complet 24,5h B 1 1 0 0

Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps complet C 14 14 0 0

Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps non complet-28h00 C 0 0 0 0

Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps non complet-21h00 C 1 1 0 0

Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps complet C 7 5 2 2

Adjoint administratif Principal de 2ème classe TNC 28H C 0 0 0 0

Adjoint administratif à temps complet C 10 10 0 0

Adjoint administratif à temps non complet 31h30 C 1 1 0 0

Adjoint administratif à temps non complet 28 H 00 C 2 2 0 0

Adjoint administratif à temps non complet 24 H 30 C 1 1 0 0

Adjoint administratif à temps non complet 17 H 30 C 0 0 0 0

Sous total 70 58 15 11

MEDICO-SOCIAL,

SECTEUR SOCIAL Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps non complet 28h A 1 1 0 0

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet 35h A 1 1 0 0

Educateur de jeunes enfants à temps complet A 3 3 0 0

Educateur de jeunes enfants à temps non complet 28 H 00 A 2 1 1 1

Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 17 H 30 A 1 0 1 1

Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 21H 00 A 0 0 0 0

Sous total 8 6 2 2

TECHNIQUE Directeur général de Services techniques à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 1 0 0

Ingénieur en chef hors classe à temps complet 1 1 0 0

Ingénieur Principal à temps complet A 1 1 0 0

Ingénieur à temps complet A 10 4 6 6

Technicien Principal de 1ère classe à temps complet B 2 2 0 0

Technicien Principal 2ème classe à temps complet B 7 2 5 5

Technicien à temps complet B 5 3 2 2

Agent de maîtrise principal à temps complet C 1 1 0 0

Agent de maîtrise à temps complet C 2 2 0 0

Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet C 9 8 1 0

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet C 6 2 4 2

Adjoint technique à temps complet C 9 7 2 1

Adjoint technique à temps non complet 28 H 00 C 1 0 1 0

Adjoint technique à temps non complet 21 H 00 C 1 1 0 0

Sous total 56 35 21 16

Educateur Principal de 1ère classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 4 2 2 0

Educateur Principal de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 2 1 1 0

Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 9 0 9 7

Sous total 15 3 12 7

ANIMATION Animateur principal de 1ère classe à temps complet C 1 1 0 0

Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet C 0 0 0 0

Sous total 1 1 0 0

TOTAL 150 103 50 0 36

Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Effectifs non

pourvus

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 03/12/2024 EMPLOIS STATUTAIRES Effectifs

occupés par un

contractuelFILIERE GRADE Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Effectifs non

pourvus

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 03/12/2024 EMPLOIS STATUTAIRES Effectifs

occupés par un

contractuel

Postes occupés 103 36

139

139

Postes occupés Contractuels

TOTAL C.A.