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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20240109
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau 20240109)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 9 janvier 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_09.01.2024-01
TRANSPORT - MOBILITES
OBJET – Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre pour Clisson Sèvre Maine Agglo (CSMA) et la commune de Gorges
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf janvier à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle du conseil en mairie de HAUTE-GOULAINE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 14
Représentés : 0
Votants : 14
Date de la convocation :
3 janvier 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_09.01.2024-01
TRANSPORT - MOBILITES
OBJET – Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre pour Clisson Sèvre Maine Agglo (CSMA) et la commune de Gorges
Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports-mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public. La création de ces groupements nécessite la signature préalable d’une convention constitutive.
La convention signée par ses membres définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et d’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Dans le cadre de l’amélioration de la circulation et de la sécurisation des modes de déplacement doux, il s’avère nécessaire de réaliser des travaux à même d’assurer cette sécurisation entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre. La réalisation de ces travaux sous-entend la réalisation préalable d’une étude de faisabilité.
Il est entendu que la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune de Gorges ont convenu de former un groupement de commandes pour retenir un prestataire commun chargé de réaliser cette étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre.
Ce groupement est justifié par les arguments suivants :
• Il développe la mutualisation à l’échelle du territoire ;
• Il favorise, pour les acheteurs publics, la réalisation d’économies d’échelle ; • il permettra la réalisation d’un projet global qui satisfera les 2 parties.
La convention de groupement de commandes vise donc à définir les conditions de fonctionnement d’une consultation organisée entre les deux partenaires pour mener à bien un marché de services (prestations intellectuelles), étant entendu que les résultats de l’étude seront communs aux deux entités.
Clisson Sèvre et Maine Agglo, pouvoir adjudicateur, est le coordonnateur du groupement au sens de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, et sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble des procédures dans le respect des règles du Code de la commande publique. Elle sera également chargée de procéder à l’attribution du marché, de signer et notifier l’acte d’engagement unique pour l’ensemble des membres du groupement.
Clisson Sèvre et Maine Agglo sera chargée de l’exécution du marché, et à ce titre règlera directement au prestataire retenu toutes les factures, acomptes et soldes générés par l’exécution du marché.
Il est convenu que les prestations réalisées pour l’ensemble des membres du groupement devront être remboursées au coordonnateur par l’autre entité membre du groupement, dans les conditions définies dans la convention, à savoir 50% du montant desdites prestations.
Il est proposé au Bureau communautaire d’approuver l’adhésion à ce groupement de commandes, de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté d’agglomération au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du CGCT, et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1414-3 et L5211-10,
VU le code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau Communautaire,
VU le projet de convention de groupement de commandes, ci-joint en annexe,
CONSIDERANT la volonté commune de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de la Commune de Gorges de réaliser conjointement une étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau,
CONSIDERANT l’opportunité de former un groupement de commandes pour retenir un prestataire commun chargé de cette mission,
CONSIDERANT que la convention prévoit que, conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du CGCT, la Commission d’appel d’offres du groupement est composée de la manière suivante :
- Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres
- Pour chaque membre titulaire il est désigné un suppléant.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au groupement de commandes avec la commune de Gorges, pour retenir un prestataire commun chargé de réaliser conjointement une étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau.
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes telle que présentée en annexe.
PRECISE que la prise en charge financière de la mission d’étude de faisabilité sera assurée pour moitié par Clisson Sèvre et Maine Agglo et par la Commune de Gorges pour ce qui concerne l’autre moitié.
PRECISE que la présente convention prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties, et prendra fin à la réception du marché lancé sur le fondement de la convention.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec la commune de Gorges.
DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté d’agglomération au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement :
Titulaire Suppléant
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
Jean Guy CORNU Aigrefeuille-sur-Maine Nelly SORIN Vieillevigne
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Convention de groupement
de commandes
Réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre
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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une
continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre pour Clisson Sèvre Maine Agglo (CSMA) et la commune de Gorges.
- Vu les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ; - Vu les dispositions des articles L.1414-3, L.5111-1 et L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le paragraphe 6.2 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (édition du 26 septembre 2014) ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public. La création de ces groupements nécessite la signature préalable d’une convention constitutive.
La convention signée par ses membres définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et d’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Dans le cadre de l’amélioration de la circulation et de la sécurisation des modes de déplacement doux, il s’avère nécessaire de réaliser des travaux à même d’assurer cette sécurisation entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre. La réalisation de ces travaux sous-entend la réalisation préalable d’une étude de faisabilité.
La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune de Gorges ont convenu de former un groupement de commandes pour retenir un prestataire commun chargé de réaliser cette étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre. Convention de groupement
de commandes
Réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre
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La présente convention vise donc à définir les conditions de fonctionnement d’une consultation organisée entre les deux partenaires pour mener à bien un marché de services (prestations intellectuelles), étant entendu que les résultats de l’étude seront communs aux deux entités.
Cette convention a pour objet :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les deux signataires de la présente convention pour la préparation, la passation et l'exécution du marché à intervenir; - De répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution du marché susvisé ;
- De définir les rapports et obligations de chaque membre ;
- D’organiser le co-financement entre les différents signataires.
Le marché sera attribué à un prestataire unique à l’issue d’une procédure unique passée en application des dispositions du Code de la commande publique.
La désignation de l’entreprise attributaire (ou du groupement d’entreprises attributaire) s’effectuera dans le cadre d’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application du Code de la commande publique (notamment article L.2123-1).
À LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » relatif à la passation du marché suivant :
Réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre pour Clisson Sèvre Maine Agglo (CSMA) et la commune de Gorges.
Il est entendu que le titulaire du marché aura à sa charge une mission visant à accompagner CSMA et la commune de Gorges dans le processus de validation d’un scénario pré-opérationnel pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre.
Il s’agira donc pour le prestataire d’étudier les différents scénarios possibles selon les aspects suivants :
- Impacts environnementaux
- Faisabilité technique
- Coût global de l’opération
- Coût d’exploitation et de maintenance pour une durée de 15 ans
- Sécurité des utilisateurs
- Qualité des déplacements
Ce groupement de commandes est justifié par :
- la nécessité du recours à un titulaire unique ;
- le développement de la mutualisation de l’achat inter-territoire ;
- l’opportunité de favoriser la réalisation d’économie d’échelle, pour les acheteurs publics. Convention de groupement
de commandes
Réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une continuité pour les modes de déplacement doux entre le bourg de Gorges et le site du Liveau à Gorges avec la création d’une traversée de la Sèvre
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La réalisation des prestations par un prestataire unique nécessite au préalable la signature d’une convention de groupement de commandes.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par son Président, Monsieur Jean Guy CORNU, agissant en application d’une décision du Bureau Communautaire en date du …… ,
- la Commune de Gorges, représentée par son Maire, Monsieur Didier MEYER, agissant en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……. ,
dénommés « membres du groupement de commandes», signataires de la présente convention.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre adhère au groupement de commandes, suite à une délibération de son assemblée délibérante ou de l’instance bénéficiant d’une délégation accordée par celle-ci, approuvant les termes de la présente convention.
Une copie de la délibération est notifiée à chacun des membres du groupement de commandes.
ARTICLE 4 : DEFINITION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Article 4.1 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Les membres du groupement conviennent de désigner la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo comme coordonnateur du groupement de commandes, au sens de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé :
CLISSON SÈVRE ET MAINE AGGLO
13 rue des Ajoncs
44190 CLISSON
Clisson Sèvre et Maine Agglo sera ci-après désignée le coordonnateur.
Les missions du coordonnateur sont effectuées au nom et pour le compte des autres membres du groupement. Il s’engage à lancer une procédure dans le respect des dispositions du Code de la commande publique en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, les membres du groupement sont donc solidairement responsables des opérations de passation menées conjointement décrites au présent article. Convention de groupement
de commandes
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Article 4.2 : PASSATION DU MARCHE PUBLIC AU NOM ET POUR LE COMPTE DES AUTRES MEMBRES
Le coordonnateur sera chargé de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence, dans le respect du Code de la commande publique, et de désigner l’attributaire, conformément aux dispositions de l’article 4.6 de la présente convention.
Le coordonnateur veillera à choisir une offre pertinente.
Article 4.3 : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHE
Il est défini que le représentant du pouvoir adjudicateur désigné à l’article 4.5 ci-dessous sera chargé de signer et de notifier le marché constituant l’objet du groupement de commandes.
En conséquence, le représentant du pouvoir adjudicateur désigné assurera :
- la signature du marché;
- la gestion de la notification, et des demandes de pièces justificatives auprès du titulaire; - la transmission à l’autre membre du groupement de tous les documents nécessaires qui le concerne.
Article 4.4 : EXECUTION DU MARCHE
Par la signature de la présente convention, les membres du groupement acceptent de confier l’exécution du marché au représentant du pouvoir adjudicateur désigné à l’article 4.5 ci-dessous.
Ce dernier mènera l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres (y compris le mandatement, l'ordonnancement et le paiement direct des factures, tels que définis à l’article 7 de la présente convention).
Seul le coordonnateur est compétent pour engager et conclure les éventuelles modifications de marché public (avenants…), après avis obligatoire de l’autre membre
Article 4.5 : LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo sera représentant du pouvoir adjudicateur pour le marché susvisé.
Il signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom et pour le compte de tous les membres du groupement.
Le coordonnateur peut seul ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Convention de groupement
de commandes
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Article 4.6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Il sera constitué une commission d’appel d’offres ad hoc au sens de l’article L.1414-3 I du CGCT pour l’attribution du marché.
Il est convenu que la commission d'appel d'offres sera composée des membres suivants : - Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;
- Pour chaque membre titulaire il est désigné un suppléant.
Les membres de la commission d’appel d’offres (titulaires et suppléants) sont désignés par délibération de l’organe délibérant de chaque membre du groupement.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La commission d’appel d’offres ad hoc ainsi constituée peut-être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
La commission d’appel d’offres prend une décision quant à l’attributaire du marché faisant l’objet du présent groupement.
ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES
Chacune des parties s'engage à transmettre à l’autre membre du groupement, sans délai, toute information relative au marché dont elle aurait connaissance et toute demande d'information dont elle serait saisie, ainsi que tout document utile à la bonne passation et à la bonne exécution du marché susvisé.
En cas de demande d'information, les parties s'engagent à apporter des réponses concertées.
ARTICLE 6 : COMITE DE COORDINATION ET DE SUIVI
Un comité de pilotage commun sera constitué, regroupant des représentants de chacun des membres du groupement. Il sera composé de la façon suivante :
- Vice-président délégué aux voiries et bâtiments communautaires (CSMA) - Vice-président délégué aux transports et mobilités (CSMA)
- Vice-président délégué au Tourisme et à la Culture (CSMA)
- Directeur Général des Services Techniques ou Responsable Service Patrimoine (CSMA) - Chargé d’études et de conception VRD (CSMA)
- M le Maire (Commune de Gorges)
- 2 élus communaux (Commune de Gorges)
- Directeur Général des Services (Commune de Gorges)
Des représentants d’instances administratives ou financières locales pourront être invités aux réunions du comité de pilotage, ainsi que tout organisme public ou privé susceptible d’apporter son expertise sur la mission. Convention de groupement
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Le comité pourra se réunir sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter.
Ce comité de pilotage n’aura pas vocation à prononcer la réception formelle des prestations, qui reste de la compétence exclusive du coordonnateur, chargé de l’exécution du marché.
Toutefois, le coordonnateur est tenu d’obtenir l’accord préalable de la Commune de Gorges avant de prendre la décision de réception définitive de l’étude.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7.1 : DISPOSITIONS GENERALES
MISSIONS DE COORDONNATION DU MARCHE
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions, et notamment les frais de personnel et de logistique.
PASSATION DU MARCHE
Les éventuels frais de passation du marché seront supportés par le coordonnateur uniquement.
EXECUTION DU MARCHE
Il est entendu que l’existence de la convention sera portée à la connaissance du titulaire du marché.
Il est convenu que le coordonnateur, en charge de l’exécution du marché, règlera directement au(x) prestataire(s) retenu(s) toutes les factures, acomptes et soldes générées par l’exécution du marché.
Les demandes d’acomptes et de paiement de solde lui seront envoyées directement par l’ (les) entreprise(s) titulaire(s), et il procédera à leur paiement intégral.
Il ne supportera toutefois que la part correspondant aux prestations réalisées à hauteur de 50%, les 50% restants reste devant lui être remboursés par la Commune de Gorges.
Il est donc convenu qu’à chaque demande d’acompte envoyée par l’ (les) entreprise(s) titulaire(s), le coordonnateur paiera la totalité de la facture.
A l’issue du marché attribué sur le fondement de la présente convention, le coordonnateur émettra un titre de recette correspondant à 50% du montant de ladite prestation, à destination de la Commune de Gorges
Article 7.2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS
Les membres du groupement mandatent expressément le coordonnateur pour solliciter toutes subventions auprès de partenaires financiers potentiels, concernant les prestations faisant l’objet du groupement de commandes. Le coordonnateur en assurera le suivi, et signera les conventions de financements correspondantes. Convention de groupement
de commandes
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Il est convenu que les subventions seront perçues dans leur intégralité par le coordonnateur, et leur gestion sera de la responsabilité du coordonnateur.
La répartition du bénéfice des subventions perçues sera proportionnelle au montant à payer par chacun des membres du groupement pour la réalisation des prestations.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
La présente convention prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties. À ce titre, elle sera transmise à chacun des membres une fois signée par chacun d’entre eux et après réception de la délibération approuvant le présent acte constitutif.
Elle prendra fin à La réception du marché lancé sur le fondement de la présente convention. À la suite de quoi, la convention ne produira plus d’effets et le groupement sera considéré comme dissous.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE REVOYURE
Suite à la réception définitive des résultats de l’étude de faisabilité, les membres du groupement s’obligent à se rencontrer pour définir conjointement des suites à lui donner.
Une décision devra notamment être prise dans un délai de 3 mois sur la réalisation effective de l’opération de construction, et sur la définition de tous les actes juridiques nécessaires préalables (délibérations, demande de subventions, convention de transfert de maîtrise d’ouvrage…).
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement (ou des instances déléguées) sont notifiées aux autres membres du groupement.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : RETRAIT
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance déléguée du membre concerné.
Un membre ayant délibéré en faveur de son retrait du groupement est individuellement responsable des conséquences financières que son retrait peut engendrer dans la relation contractuelle avec le titulaire. À ce titre, il se verra facturer l’ensemble des frais de résiliation du contrat correspondant. De plus, il supportera les éventuelles charges financières que son retrait pourrait occasionner à l’autre membre du groupement. Convention de groupement
de commandes
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ARTICLE 12 : LITIGES - CONTENTIEUX
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Pour la communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le Président,
Pour la Commune de Gorges
Le Maire, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 9 janvier 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_09.01.2024-02
CLIMAT - TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET - Adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’association Comité 21 Grand Ouest – année 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf janvier à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle du conseil en mairie de HAUTE-GOULAINE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 14
Représentés : 0
Votants : 14
Date de la convocation :
3 janvier 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_09.01.2024-02
CLIMAT - TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET - Adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’association Comité 21 Grand Ouest – année 2024
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au Climat et à la Transition Energétique
EXPOSE DES MOTIFS
Le Comité 21 est une association qui fédère les acteurs du développement durable en France. Il regroupe à la fois des collectivités locales, des entreprises, des associations, des établissements d'enseignements supérieurs et des citoyens.
Son action se décline au niveau national et en région, notamment dans le « Grand Ouest », où le Comité 21 dispose d’un établissement depuis 2010.
Son action s'appuie sur l'Agenda 2030 et les 17 objectifs de développement durable.
Le Comité 21 couvre un large éventail d'expertises sur le développement durable. Il propose une vision transversale des enjeux de la société, abordant à la fois les questions climatiques, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), l'urbanisme durable, la santé environnementale, l'économie circulaire et la transition énergétique :
• Veille & informations : Le Comité 21 dispose d'une cellule-veille qui analyse tous les jours l'actualité du développement durable (réglementation, bonnes pratiques, publications, enquêtes/sondages ...). Il publie tous les mois une newsletter regroupant les informations les plus significatives. Des "alertes" sont également envoyées de façon ciblée, à la demande des adhérents.
En parallèle, le Comité 21 organise tous les trimestres un webinaire pour donner les clés de compréhension de l’actualité, et permettre à ses adhérents d’anticiper les évolutions de la société. Il publie également des notes de “décryptages” sur des thématiques de fond (Forum Politique de Haut Niveau (FPHN), Conférences of the Parties (COP) scénarios énergétiques, rapport divers ...).
Ces outils de veille sont accessibles gratuitement aux adhérents du Comité 21.
• Formations : Le Comité 21 accompagne les personnes qui souhaitent faire évoluer leurs compétences, ou en acquérir de nouvelles, face à l'accélération des enjeux écologiques et sociétaux. Il propose plusieurs solutions de formations, adaptées aux besoins de chacun. La conception et l'animation des formations privilégie l’interaction, pour enclencher de réels changements. Les formateurs, dont l’expertise est reconnue et régulièrement validée, ont recours à des supports variés (quiz, sondages, études de cas, mise en situation) ; ils évaluent la progression des stagiaires de l’amont à l'aval de la formation.
• Accompagnements et outils : Le Comité 21 propose des parcours d'accompagnement collectifs, pour accélérer et augmenter l'impact des actions mises en œuvre sur le territoire. Il réalise également des prestations sur mesure.
Cette large palette de services, d’analyses, de décryptages et de formations sont accessibles via l’adhésion à l’association Comité 21.
Il convient donc que le Bureau communautaire se prononce sur l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’association Comité 21 Grand Ouest.
DECISION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU les statuts du Comité 21,
CONSIDERANT l’intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo d’adhérer à cette association afin de bénéficier de leur expertise, et des formations proposées, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au Comité 21 en choisissant l’offre « établissement » d’adhésion au réseau « Grand Ouest » pour l’année 2024.
AUTORISE le versement de la cotisation annuelle correspondante, s’élevant à 1 250 € HT, soit 1 500 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents correspondants à l’application de la présente décision, et tous les documents permettant l’adhésion à cet organisme.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 9 janvier 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_09.01.2024-03
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2024 pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’équipement aquatique Aqua'val Maine
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf janvier à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle du conseil en mairie de HAUTE-GOULAINE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 14
Représentés : 0
Votants : 14
Date de la convocation :
3 janvier 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_09.01.2024-03
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2024 pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’équipement aquatique Aqua'val Maine
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le développement de la production d’énergie photovoltaïque est un enjeu majeur pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix électrique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Clisson Sèvre et Maine Agglo a adopté un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en 2021, qui a fixé un objectif ambitieux d’augmentation de la production d’énergies renouvelables sur le territoire et a défini notamment les objectifs de production suivants concernant le photovoltaïque : 200 GWh en 2030, 380 GWh d’ici 2050, contre 11,7 GWh produits en 2016. La loi APER du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables vient conforter l’importance de la démarche initiée.
La déclinaison opérationnelle de ces objectifs se traduit par un schéma directeur des énergies renouvelables (EnR), qui a permis de pré-identifier une liste de sites à investiguer, qui seraient à inscrire dans les zones d’accélération.
Une étude de faisabilité réalisée durant l’automne 2023 par un bureau d’études spécialisé, sur trois équipements publics de Clisson Sèvre et Maine Agglo, a permis de confirmer la possibilité de vérifier la faisabilité technique de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur l’équipement aquatique Aqua’val Maine, et de confirmer l’intérêt de réaliser cette opération pour assurer une autoconsommation totale pour les besoins en énergie de l’équipement.
Le commencement prévisionnel des travaux est prévu au troisième trimestre 2024, avec une fin prévisionnelle en novembre 2024.
L’Etat a lancé un appel à projets commun relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour l’exercice 2024. Parmi les grandes priorités thématiques pour la DSIL 2024 figurent les projets de travaux sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique et/ou renforcer l’autonomie énergétique ainsi que les projets en faveur du développement des énergies renouvelables, dont les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.
Parmi les orientations stratégiques définies dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, signé le 9 novembre 2021, et s’appuyant sur les grandes orientations du projet de territoire, ayant pour cœur le développement durable, figurent les actions de lutte contre le réchauffement climatique, et notamment les initiatives en matière d’énergie, publiques et privées, pour favoriser l’autonomie du territoire (action prioritaire n°2 de l’Orientation 1 - Environnement).
La Communauté d’agglomération envisage par conséquent de répondre à cet appel à projets pour l’opération d’installation de panneaux photovoltaïques sur l’équipement aquatique Aqua'val Maine, dont le lancement est programmé au troisième trimestre 2024.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-42C, et L. 5211-10,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé avec l’Etat le 9 novembre 2021,
VU l’appel à projets commun relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), lancé par l’Etat pour l’exercice 2024,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’équipement aquatique Aqua'val Maine,
CONSIDERANT l’opportunité de solliciter un soutien financier de l’Etat, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour lancer cette opération dès 2024, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour l’opération d’installation de panneaux photovoltaïques sur l’équipement aquatique Aqua'val Maine :
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Etude de sols, architecte, SPS 12 000,00 € Etat (DETR-DSIL 2024) 160 000,00 €
Bureau de contrôle 4 000,00 €
Prestations de services projet 8 000,00 €
Lot 1 - Système d'intégration en toiture 12 000,00 €
Lot 2 - Structure ombrières 81 000,00 €
Lot 3 - Photovoltaïque (toiture et parking) 94 000,00 €
Frais de raccordement 1 000,00 € Autofinancement 52 000,00 €
TOTAL 212 000,00 € TOTAL 212 000,00 €
AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR ou de la DSIL 2024, pour l’opération d’installation de panneaux photovoltaïques sur l’équipement aquatique Aqua'val Maine.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#