Déliberation - dl.21.080 rh organisation du temps de travail au sein de la ville dingre

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Déliberation - dl.21.080 rh organisation du temps de travail au sein de la ville dingre Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.21.080 rh organisation du temps de travail au sein de la ville dingre)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, P n ré

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 7 décembre 2021

Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Laurent JOLLY, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Éric SIGURÉ, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Thierry GOMES et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés :

Philippe MAUGUN, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN, Poe ——————— Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, F Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN, CFECTURE RE D ULOI RET Émilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS, . | Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY, | 2 1 D EC, Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD, C. 2071 Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD, | Benoit COQUANT, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE. G G OURRIER 3

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG

RESSOURCES HUMAINES

DL.21.080 - Organisation du temps de travail au sein de la ville d’Ingré

Christian DUMAS expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu la délibération relative temps de travail en date du 23 juin 2011 qui sera remplacée par la présente délibération, Vu l'avis du Comité technique en date du 23 novembre 2021,

Le Maire informe lassemblée :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

5€1/ 43 DL.21.080Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services altemant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

+ répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :

+ maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 1 596 heures arrondies à 1 600 heures

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000- 815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

><2/ 4 DL.21.080Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum (heures supplémentaires

: . : comprises)

Duromemels hebeomenes 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

. | Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

Travait de nuit autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune la Ville d'ingré des cycles de travail différents.

Le maire propose à l'assemblée :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h ou 35h30, 36h30, 38h ou 39h par semaine selon le service d'affectation et les missions exercées.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail propre à chacun, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT), calculé comme suit (le nombre obtenu sera arrondi à la demi-journée supérieure) :

DURE ne Ealre 35h30 | 36h30 38h 39 h

Nb de jours ARTT ir ae travaillant à temps 3 9 ‘418 23

Temps partiel 90% 2,7 8,1 16,2 20,7

Temps partiel 80 % 2,4 7,2 14,4 18,4

Temps partiel 70 % 2,1 6,3 12,6 16,1

Temps partiel 60 % 1,8 5,4 10,8 13,8

Temps partiel 50 % 1,5 4,5 9 11,5

Après avis du Comité Technique du 23 novembre 2021 et après présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 29 novembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’adopter la proposition du maire avec effet au 1° janvier 2022,

- d'approuver le protocole d'accord concemant l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des agents communaux annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce protocole.

><3/ 45€ DL.21.080Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Publication le :

Notification le :

/” Le Maire

‘4

Christian DUMAS

PRGFECTURE PU LOIRET my

2 1 DEC, 2071

mm)

><4/ 45€ DL.21.080