Déliberation - dl.21.082 rh reglement sur modalites dapplication du temps partiel agents titulaires stagiaires ou contractuels

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Déliberation - dl.21.082 rh reglement sur modalites dapplication du temps partiel agents titulaires stagiaires ou contractuels Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.21.082 rh reglement sur modalites dapplication du temps partiel agents titulaires stagiaires ou contractuels)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Æn ré

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 7 décembre 2021

Présents: Christian DUMAS, Hélène LORME, Arnaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Lai Laurent JOLLY, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Éric SIGURÉ, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Thierry GOMES et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés : .

Philippe MAUGUN, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAUN, —] Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, [Fine ICrECTURE OU LOIRET Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,

Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,

Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,

2 1 DEC. 2071

Benoit COQUANT, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE. C oùLT ER 3

ne re rm —

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG

RESSOURCES HUMAINES

DL.21.082 — Règlement sur les modalités d'application du temps partiel (agents titulaires, stagiaires ou contractuels)

Christian DUMAS expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater, :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2008 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

Vu le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu lordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics.à caractère administratif, Vu l'avis du Comité technique en date du 23 novembre 2021,

Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Bénéficiaires :

- fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet - agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Généralités :

>e1/ 33€ DL.21.082Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. Il appartient au responsable de service de l'agent d'organiser les modalités d'exercice du temps partiel de l'agent.

Le temps partiel sur autorisation : l'autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) : le temps partiel de droit est accordé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur à la date de la demande. Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et patemité.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Conditions de mise en œuvre à la Ville d’Ingré

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application suivantes :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire ou mensuel.

Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80, 90% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents à temps plein exerçant les mêmes missions.

Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande et les renouvellements ou modification de la quotité). Elles feront l'objet d'un arrêté individuel.

La durée des autorisations :

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d'une demande et d'une décision expresses.

Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

+ à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, + à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel pourra être sollicitée selon les modalités définies ci-dessus.

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, police municipale) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Après avis du Comité Technique du 23 novembre et après présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 29 novembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

+ d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées à compter du 1° janvier 2022,

e d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération + d’abroger à compter du 1er janvier 2022 la délibération en date du 17 mai 2000 prise pour l'exercice des

Sg2/ 33€ DL.21.082fonctions de travail à temps partiel.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du

rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif d'Oriéans dans un délai de deux mois à compter de sa Publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 9 1 DEC, 2021

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :

Publication le : 2 Î DEC, 2021

Notification le :

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LE Maire f

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Nfition DUMAS

2 1 DEC. 2071

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