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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 05 29 PV Conseil communautaire visgnee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
{
MAUGES COMMUNAUTE
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 29 MAI 2024
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salles Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Étaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD -— Thérèse COLINEAU — Philippe COURPAT —
Marie-Ange DÉNÉCHÈRE — Régis LEBRUN — Didier SAUVESTRE.
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN -— Christelle BARBEAU — Sophie BIDET-ENON — Corinne
BLOCQUAUX — Anne-Rachel BODEREAU — Pascal CASSIN — Luc PELE — Yann SEMLER-COLLERY.
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Jean BESNARD -— Christophe JOLIVET — Marie LE GAL — Claudie
MONTAILLER.
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ - Benoît BRIAND -— Isabelle HAIE — Sylvie MARNÉ — Serge PIOU — Denis RAIMBAULT.
ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN — Isabelle BILLET -— Émilie BOUVIER — Philippe GILIS — Guylène LESERVOISIER - Céline PIGRÉE — Ludovic SÉCHÉ.
SÉVREMOINE : Didier HUCHON — Claire BAUBRY - Céline BONNIN — Catherine BRIN — Richard CESBRON
— Jean-Michel COIFFARD — Chantal GOURDON -— Mathieu LERAY — Paul NERRIÈRE.
Nombre de présents : 42
Pouvoirs : Yannick BENOIST donne pouvoir à Christophe DOUGÉ — Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Régis LEBRUN -— Danielle JARRY donne pouvoir à Serge PIOU.
Nombre de pouvoirs : 3
Étaient excusés : Yannick BENOIST — Sonia FAUCHEUX — Geneviève GAILLARD — Danielle JARRY —
Brigitte LEBERT — Nadège MOREAU -— Olivier MOUY,
Nombre d'excusés : 7
Secrétaire de séance : Corinne BLOCQUAUX.
Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
02 41 71 77 10- Fax : 02 41 71 77 O1 - contact@maugescommunaute.fr KAHK AK OK AHOHHHE
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Corinne BLOCQUAUX comme secrétaire de séance.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.
AOHOKOHKOHOKHOHK KE AOK
Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs déléqués au Bureau et à Monsieur le Président en
vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
1. Délibérations adoptées par le Bureau :
Délibération n°B2024-05-15-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 3 avril 2024.
Délibération n°B2024-05-15-02 : Mandat spécial accordé pour la participation à une journée Intercommunalités de France.
Délibération n°B2024-05-15-03 : Demandes d'admission en non-valeur de créances éteintes.
2. Décisions posées par Monsieur le Président :
Arrêté n°AR-AG-2024-36 : Modification des horaires d'ouverture des déchèteries et des éco
points de Mauges Communauté en cas d'intempéries.
Arrêté n°AR-AG-2024-37 : Vente de mobilier provenant du site Synergie à la SAS VTM. 4 KARDEX SYS 181 et 1 KARDEX SHUTTLE 1250x825 pour un montant de 5 000 € HT.
Arrêté n°AR-AG-2024-39 : Vente de mobilier provenant du site Synergie à la SAS VTM. 4 KARDEX SYS 181 pour un montant de 5 000 € HT.
Arrêté n°AR-AG-2024-40 : Non-application des pénalités dans le cadre du marché n°2019-19- TVX - Travaux de mise en séparatif de l'assainissement — rue de la Croix Rouge et place Jeanne d’Arc —- commune déléguée de Botz-en-Mauges — MAUGES-SUR-LOIRE.
Arrêté n°AR-AG-2024-41 : Choix du titulaire du marché n°2024-01B451-L00 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la passation et le suivi de la réhabilitation de la déchèterie de Beaupréau (commune de Beaupréau-en-Mauges).
Attribué à : groupement Austral Ingénierie & Environnement, AET Architectures, Ostructures. Motivation de la déclaration sans suite : 74 950,00 € HT.
Arrêté n°AR-AG-2024-45: Vente de mobilier provenant du site Synergie à la SARL GPM Concept.
1 KARDEX SHUTTLE 1250x825 pour un montant de 1 000 € HT.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus. A- Décisions :
Délibération N°C2024-05-29-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 20 mars 2024.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 20 mars 2024. Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 20 mars 2024.
Délibération N°C2024-05-29-02 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 24 avril 2024.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 24 avril 2024. Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver le procès-verbal de là séance du Conseil communautaire du mercredi 24 avril 2024.
0. Administration générale - Communication
0.1- Délibération N°C2024-05-29-03: Convention de partenariat _ avec le Collège des Transitions sociétales et l'IMT — programme TES 2024-2027.
EXPOSÉ : Monsieur le Président expose :
Les partenaires de la convention
Le Collège des Transitions a été créé en 2015 pour faciliter et accompagner l'accélération des transitions sur les territoires en Pays de la Loire. Il s'agit d'un espace partenarial, avec plus d’une quarantaine d'organisations engagées sur la nouvelle période 2024-2027. Le Collège accompagnera 13 territoires pilotes sur les différents départements de la Région Pays de la Loire et déploiera ses travaux autour de 3 axes stratégiques (TES IV) :
e Mobiliser les acteurs des Pays de la Loire sur les enjeux de transitions ; . Faire évoluer les modes de vie en Pays de la Loire ;
. Apprendre à gérer en commun les ressources sous contraintes des chocs écologiques.
IMT Atlantique est un établissement de formation et de recherche de l’Institut Mines Télécom, sous
tutelle du ministère chargé de l'industrie. Son positionnement sur les transitions numériques, énergétiques et environnementales l'ont amené, depuis plusieurs années, à interroger ses pratiques et à s'engager sur des projets de transition, au sein même de l'établissement, et plus largement au niveau local, régional et national. Logiquement, en 2021, à l'occasion de la définition de son plan stratégique, l'école a décidé de placer l'axe Transformation Écologique et Sociétale (TES) comme une orientation prioritaire de son action pour la période 2023-2027. L'ambition de l'école peut être ainsi résumée : « contribuer à la limitation des effets de l'activité humaine sur l'environnement et le climat, en inventant de nouveaux modes de production et de consommation et en aidant la société à se transformer pour faire face aux enjeux socio-climatiques. »
IMT est depuis 2015 un partenaire fondateur du Collège des transitions écologiques et sociétales. L'école
accueille depuis l’équipe du Collège au sein du Campus et lui apporte un appui logistique. Au-delà, IMT
apportera au projet TES IV un appui scientifique notamment dans le cadre de la démarche sur les modes
de vie.
Les modalités du partenariat
Étant entendu que, suite aux trois premières phases du projet partenarial Transition Énergétique & Sociétale (TES) (2015-2018, 2018-2021 et 2021-2024), les Parties souhaitent engager une coopération sur la période 2024-2027, dont les détails figurent dans le projet de convention en annexe, et dont les axes principaux sont les suivants :
Axe 1 : Un accompagnement des élus de Mauges Communauté sous la forme de séminaires d'échanges
et de travail.
Axe 2: Une démarche d'expérimentation sur le territoire, concernant d'une part les possibilités
d'évolution des modes de vie sur les thématiques de l'eau et de l'habitat, et d'autre part de nouveaux
dispositifs de dialogues entre les acteurs du domaine de l’eau - notamment sur la question de son
partage avec le monde agricole.
Axe 3 : Un positionnement du Collège en tant que centre de ressources pour les acteurs du territoire,
notamment à travers un cycle de conférences sur le sujet des transitions, à destination des élus et des agents.
Le collège met à disposition ses ressources et un temps de préparation et d'accompagnement évalué à 30 jours / an.
Il est proposé de signer la convention avec le Collège des transitions sociétales et d'autoriser le
versement d’une contribution financière forfaitaire annuelle de 30 000 €.
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ; Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de convention ci-annexé :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le Collège des Transitions sociétales et l'IMT.
Question de M. Christophe JOLIVET : Il faudrait faire mention du conseil prospectif territorial Ideô Mauges dans la convention, car il est associé à cette démarche.
Réponse de M. le Président : L'implication d'Ideô Mauges dans ce projet est une évidence, mais effectivement nous allons le faire apparaître dans le document.
1. Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2024-05-29-04 : Comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Zones __ d'activités économiques », « Bâtiments d'activités économiques », « Mobilité >, _<« Scènes de _ Pays », _« Eau », _« Assainissement __ collectif », « Assainissement non collectif >» et « GEMAPI et eaux pluviales ».
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°membre du Bureau, expose : Le Conseil communautaire est invité à examiner le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes : « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Zones d'activités économiques », « Bâtiments d'activités économiques », « Mobilité », « Scènes de Pays », « Eau », « Assainissement collectif >», « Assainissement non collectif » et « GEMAPT et eaux pluviales ». Il est ainsi invité à s'assurer, pour ces dix (10) budgets, que le comptable public a repris le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui des titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil communautaire :
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2- Statuant sur l'exécution des budgets, principal et annexes, de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 3 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Zones d'activités économiques » dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. Article 4 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Bâtiments d'activités économiques » dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 5 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Mobilité > dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 6 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Scènes de Pays » dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 7 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Eau » dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 8 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Assainissement collectif » dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 9 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Assainissement non collectif > dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 10 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « GEMAPI et eaux pluviales » dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
1.2- Délibération N°C2024-05-29-05 : Comptes administratifs 2023 du budget principal et
des budgets annexes.
Monsieur le Président quitte la salle.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 1F7° membre du Bureau, est élue à l'unanimité pour présider la séance.
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : À la suite de l'examen des comptes de gestion de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Zones d'activités économiques », « Bâtiments d'activités économiques », « Mobilité », « Scènes de Pays », « Eau », « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « GEMAPI et eaux pluviales », le Conseil communautaire est invité à statuer sur les comptes administratifs de chacun de ces dix (10) budgets, dressés par l'ordonnateur et qui sont conformes aux comptes de gestion dressés par le comptable public.
Budaet Principal :
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à 59.21% par rapport au budget prévu. Cependant, ce taux de réalisation passe à 78.74%, après déduction des crédits provisionnés pour : * Le programme local de l'habitat et les appels à projet, inscrits en restes à réaliser en 2024 ; ° La couverture du déficit de stock du budget « zones d'activités économiques »; e _« marge » au budget supplémentaire 2023.
Les charges à caractère général sont réalisées à hauteur de 79.72%, les charges de personnel, 90.00%. À noter que ces charges de personnel couvrent l’ensemble des services (paiement des personnels sur le budget principal et remboursement par les budgets annexes).
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 99.26%. Les recettes fiscales (hors taxe GEMAPI), 10 277 185.00 €, réalisées à 109.95% du prévisionnel, représentent 27.80% des recettes.
Les investissements représentent 2 792 091.63 €, soit un taux de réalisation à 87.42% après déduction des crédits :
e Inscrits suite à l’autofinancement dégagé par le suréquilibre de la section de fonctionnement ; * _Repris au budget 2024 en restes à réaliser ;
+ Inscrits comme emprunt accordé au budget « zones d'activités économiques », pour l'équilibre des opérations de stock.
Budaet Gestion des déchets :
Les dépenses de fonctionnement, après prise en compte des restes à réaliser pour l'appel à projet « transition écologique », 45 412.00 €, font apparaître un taux de réalisation de 94.21 %. Soit 11 454 167,71 € de dépenses réelles, dont 6 650 471.74 € de prestations de services et 3 480 578.55 € de participation à Valor3e pour le tri des emballages et le traitement du résiduel. Les charges de personnel s'élèvent à 657 646.00 €.
En recettes de fonctionnement, les recettes réelles perçues, 13 731 614.03 € sont de 4.99 % supérieures au prévisionnel ; le montant perçu de redevance incitative est proche du montant prévu, + 1.84 %, en revanche, la vente de marchandises est supérieure de +39.03 % par rapport aux prévisions, +8.33 % pour les subventions des éco-organismes.
Les investissements se sont élevés à 1 204 790.97 €, dont 906 699.66 € pour la restructuration des déchèteries.
Par ailleurs, 772 109.00 € sont inscrits en restes à réaliser.
Budget Zones d'activités économiques :
L'entretien des zones d'activités économiques existantes s'est élevé à 1 050 295.68 €. 2 007 098.61 € ont été investis dans l'extension et l'aménagement des zones. La vente de terrains aménagés s'est élevée à 434 314.00 €.
L'entretien des zones, les charges et taxes afférentes, ont été financés par le budget principal à hauteur de 856 646.08 €. Par ailleurs, le partage de fiscalité avec les communes, taxe d'aménagement et taxe foncière, a rapporté 260 374.81 €.
Budaet Bâtiments d'activités économiques :
Les charges à caractère général sont en forte augmentation en 2023 du fait du rattachement du bâtiment « Synergie » à ce budget. Elles passent ainsi de 122 664.15 € en 2022 à 335 984,15 € en 2023, dont 159 764.00 € de taxes foncières contre 69 593.00 € en 2022 et 137 607.34 € en énergie et électricité, contre 9 206.13 € en 2022.
22 804.43 € ont été consacrés à l'entretien des bâtiments.
A noter qu'une partie du déficit de fonctionnement du budget provient du fait que les loyers issus des crédits baux sont enregistrés en recettes d'investissement alors que les bâtiments concernés font par ailleurs l'objet d'amortissements.
Après une vente partielle en 2019, les alvéoles restantes de l'atelier relais Anjou Actiparc, à Beaupréau, ont été vendues pour 385 000.00 €. L'atelier relais de La Salle de Vihiers à également été vendu pour 30 000.00 €.
Budaet Mobilité :
Le budget Mobilité atteint un taux de réalisation de 98.51 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Sur 7 410 941.52 € de dépenses, les prestations de service représentent 6 899 030.79 €, dont 5 527 604.64 € pour les transports scolaires. Les charges de personnel s'élèvent à 299 122.00 € sur 345 000.00 € prévus.
Les recettes de fonctionnement affichent un taux de réalisation de 89.46 %. La subvention du budget principal s'élève à 1 838 085.88 € sur 2 761 642.00 € prévus. Cette subvention n'a pas été réalisée à hauteur du montant prévu du fait d’un rattrapage de subventions dues par le Conseil régional. Ainsi, la subvention régionale s'est élevée à 4 375 107.76 € contre 3 674 646.00 € prévus, soit 700 461.76 € supplémentaires.
Les recettes des voyageurs s'élèvent à 1 203 564.58 € ; la location des vélos électriques à 7 787.50 €.
Budaet Scènes de Pays :
Les dépenses de fonctionnement du budget affichent un taux de réalisation de 96.91% : 1 010 809.74 € sur 1 043 000.00 € prévus. Les prestations de services (pour l'essentiel les contrats de cession), représentent 341 130.00 € et les charges de personnel 381 437.04 €. Les recettes de fonctionnement affichent le même taux de réalisation, 96.91 %, du fait de l'équilibre du budget par le versement d'une subvention du budget principal : 591 954.20 € sur 654 000.00 € prévus. Les autres principales recettes, sur l'année civile et non culturelle, sont, les subventions à hauteur de 216 463.00 €, les recettes de billetterie 191 934,40 €, et le mécénat 19 900.00 €.
Budaet Eau :
Ce service faisant l'objet d'une délégation, les dépenses de fonctionnement du budget sont pour l'essentiel des dépenses de transfert vers la section d'investissement pour le financement du renouvellement des réseaux et pour l'entretien des ouvrages. Ainsi, sur 2 372 247.88 € de dépenses, 1 452 255.71 € sont consacrés à l'amortissement des immobilisations. Par ailleurs, le montant minimum d'autofinancement requis en 2024 pour couvrir les dépenses d'investissement inscrites en restes à réaliser s'élève à 1 431 892.89 €.
Les charges de personnel sont de 333 579.00 €.
A noter que les compensations liées aux échanges d'eau se sont élevées à 168 500.77 €, avec un rattrapage de l'année 2021.
Les investissements s'élèvent à 3 976 001.56 €. Par ailleurs, 2 016 305.02 € sont inscrits en restes à
réaliser.
Budget Assainissement collectif :
Les dépenses réelles de fonctionnement, 6 357 399.82 €, représentent 78.34% du prévisionnel. Les dépenses de sous-traitance générale représentent 1 273 996.78 €. 1 252 733.93 € ont été consacrés à l'entretien des réseaux et infrastructures.
Les charges de personnel se sont élevées à 1 626 738.00 €.
2 513 901,30 € ont été consacrés à l'amortissement des immobilisations. À noter que la charge financière s'élève à 292 871.28 €, pour 1 340 942.87 € de remboursement du capital.
Les recettes liées au service s'élèvent à 10 010 347.24 €, soit 97.32% du prévisionnel. Les investissements réalisés, d'un montant de 5 410 037.81 €, se répartissent principalement en 1 643 945.13 € de travaux de construction et réhabilitation des ouvrages, et 3 637 338.13 € de travaux sur réseaux. 4 728 002.19 € de travaux sont par ailleurs inscrits en restes à réaliser. Un emprunt de 8 764 750.00 € a été réalisé pour le financement les travaux sur les réseaux.
Budget SPANC :
Les dépenses de fonctionnement sont réalisées à 84,85% du prévisionnel, et correspondent pour l'essentiel aux charges de personnel, 257 582.00 € sur 285 205.00 €. Concernant les recettes de la section, la facturation des contrôles réalisés s'élève à 373 084.37 €. Aucun investissement n'a été réalisé.
Budget GEMAPI et eaux pluviales :
Eaux pluviales :
L'année 2023 restent une année de définition avec les communes des champs d'intervention pour la gestion des eaux pluviales. Ainsi, le budget consacré à cette compétence affiche un taux de réalisation faible à 48.57 % des dépenses réelles de fonctionnement. En particulier, 400 000.00 € étaient provisionnés pour l'entretien des bassins d'orages, mais cet entretien n'a pas été complètement réalisé sur 2023,
En revanche, 315 029.69 € ont été consacrés à l'entretien des réseaux, sur également 400 000.00 € provisionnés.
Les charges de personnel s'élèvent à 532 155.00 € sur une prévision de 655 000.00 €. Les recettes de fonctionnement comprennent une subvention de 1 000 000.00 € du budget principal, correspondant au transfert de charges validé avec les communes, et 400 000 € de la taxe GEMAPI, Les travaux de réseaux et mises en séparatifs, se sont élevés à 2 421 223,63 EHT, par ailleurs, 2 893 647,50 €HT sont inscrits en restes à réaliser.
Un emprunt de 10 010 300.00 € a été réalisé pour les travaux engagé et à venir.
GEMAPI ;
En dépenses de fonctionnement, les charges de personnel se sont élevées à 41 375.00 €, les contributions aux syndicats à 696 675.74 €,
A noter qu'une provision de 200 000.00 € a été constituée. Cette provision sera sollicitée en cas d'intervention en urgence pour l'entretien des ouvrages classés de protection contre les inondations. En recette de fonctionnement, la taxe GEMAPI s'élève à 1 970 119.00 € (soit au total 2 370 119.00 € considérant les 400 000.00 € affectés à la gestion des eaux pluviales dans la lutte contre les inondations). La subvention d'équipement versée en investissement à l'Etablissement public Loire, s'élève à 501 085.00 €. Elle est autofinancée par affectation, en 2024, d'une partie de l'excédent de fonctionnement au 1068.
Les résultats ressortant des comptes administratifs sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL 450 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 31 679 302,34 € 2 856 148,19 €
Recettes 37 037 964,44 € 1 051 986,01 €
Résultat exercice 5 358 662,10 € - 1 804 162,18 €
Résultat antérieur 26 846 292,54 € 2 965 988,66 €
Résultat cumulé 32 204 954,64 € 1 161 826,48 €
BUDGET ANNEXE 451 DECHETS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 11 942 120,67 € 1 651 424,42 €
Recettes 13 420 487,58 € 585 532,41 €
Résultat exercice 1 478 366,91 € -1 065 892,01 €
Résultat antérieur 337 043,29 € 4 593 396,26 €
Résultat cumulé 1 815 410,20 € 3 527 504,25 €
BUDGET ANNEXE 452 ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 715 767,28 € 2 503 481,37 €
Recettes 3 715 767,28 € 434 314,00 €
Résultat exercice 0.00 € -2 069 167,37 €
Résultat antérieur 0.00 € -6 594 940,49 €
Résultat cumulé 0.00 € -8 664 107,86 €
DOPOSTAPNENE 255 SANTISENTS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Dépenses 1 352 913,78 € 894 183,08 €
Recettes 1 015 621,02 € 1174 313,73 €
Résultat exercice -337 292,76 € 280 130,65 €
Résultat antérieur -335 984,15 € 1 795 992,84 €
Résultat cumulé -673 276,91 € 2 076 123,49 €
BUDGET ANNEXE 454 MOBILITÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 7 436 628,82 € 130 732,70 €
Recettes 7 541 674,22 € 27 707,68 €
Résultat exercice 105 045,40 € -103 025,02 €
Résultat antérieur 0.00 € -2 020,38 €
Résultat cumulé 105 045,40 € -105 045,40 € BUDGET ANNEXE 455 SCENES DE PAYS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 020 486,34 € 0.00 €
Recettes 1 020 486,34 € 9 676,60 €
Résultat exercice 0.00 € 9 676,60 €
Résultat antérieur 0.00 € 66 200,69 €
Résultat cumulé 0.00 € 75 877,29 €
BUDGET ANNEXE 456 EAU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 372 247,88 € 4 436 163,21 €
Recettes 3 322 692,71 € 1 460 070,71 €
Résultat exercice 950 444,83 € -2 976 092,50 €
Résultat antérieur 4 214 184,93 € 3 560 504,63 €
Résultat cumulé 5 164 629,76 € 584 412,13 €
BUDGET ANNEXE 457 ASSAINISSEMENT COLLECTIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 10 055 273,74 € 8 347 782,01 €
Recettes 11 301 881,06 € 15 382 678,85 €
Résultat exercice 1 246 607,32 € 7 034 896,84 €
Résultat antérieur 1 287 462,15 € 86 414,54 €
Résultat cumulé 2 534 069,47 € 7 121 311,38 €
BUDGET ANNEXE 458 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 285 205,80 € 0.00 €
Recettes 604 925,65 € 0.00 €
Résultat exercice 319 719,85 € 0.00 €
Résultat antérieur -228 832,98 € 4 469,03 €
Résultat cumulé 90 886,87 € 4 469,03 €
rt EAU EU IALES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 132 363,31 € 3 406 553,36 €
Recettes 3 614 489,71 € 10 957 388,26 €
Résultat exercice 1 482 126,40 € 7 550 834,90 €
Résultat antérieur 0.00 € 0.00 €
Résultat cumulé 1 482 126,40 € 7 550 834,90 €
Résultat budgets agrégés| FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Exercice 10 603 680,05 € 6 857 199,91 €
Cumulé 42 723 845,83 € 13 333 205,69 € Le Conseil communautaire :
Après avoir élu son président de séance, et constaté que Monsieur le Président s'est retiré ; Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 :
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE :
Article premier : D'adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget principal 2023 tel qu'il a été présenté.
Article 2 : D’adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés >» 2023 tel qu'il a été présenté.
Article_3 : D'adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « Zones d'activités économiques » 2023 tel qu'il a été présenté.
Article 4 : D'adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « Bâtiments d'activités économiques » 2023 tel qu'il a été présenté.
Article 5 : D'adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « Mobilité > 2023 tel qu'il a été présenté.
Article 6 : D'adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « Scènes de Pays » 2023 tel qu'il a été présenté.
Article 7 : D'adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « Eau » 2023 tel qu’il a été présenté.
Article 8 : D'adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « Assainissement collectif » 2023 tel qu'il a été présenté,
Article 9 : D'adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « Assainissement non collectif » 2023 tel qu'il a été présenté.
Article 10 : D’adopter, à l'unanimité, le compte administratif du budget annexe « GEMAPI et eaux pluviales » 2023 tel qu'il a été présenté.
1.3- Délibération N°C2024-05-29-06: Affectation en réserve des résultats de l'exercice 2023 des budgets annexes « Mobilité », « Eau » et « GEMAPI et eaux pluviales ».
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Le Conseil communautaire est invité à statuer sur l'affectation en réserve des résultats des budgets annexes « Mobilité », « Eau » et « GEMAPI et eaux pluviales », selon la proposition exposée ci-après :
Budget n°454 « Mobilité >» 2023 :
L'excédent de fonctionnement 2023 du budget annexe est dû à la participation du budget principal et permet ainsi de réaliser comptablement, par son affectation en investissement, l'autofinancement des investissements 2023 réalisés dans le cadre du plan mobilité.
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2023 105 045.40 €
Déficit d'investissement cumulé du budget 2023 : 105 045.40 € Restes à réaliser en investissement :
Pas de restes à réaliser en dépenses.
En recettes : ses rennnrenenssnsneenenesneeesemenessreenensernene 55 000.00 €
Solde positif des restes à réaliser : ue 55 000.00 €
Affectation :
Affectation en réserve R 1068 en investissement : 105 045.40 €
Report en fonctionnement R 002 : re rreeresserrmrrennennenses 0.00 €
Budget annexe 456 « Eau » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2023 ! 5 164 629.76 €
Excédent d'investissement cumulé du budget 2023 : 584 412.13 €
Restes à réaliser en investissement :
En dépenses : nes renreennnnesesnnnensses 2 016 305.02 €
Pas de restes à réaliser en recettes.
Solde négatif des restes à réaliser : 2 016 305.02 €
Affectation :
Montant minimum requis en réserve : 1 431 892.89 €
Il est proposé d'affecter en réserve l'ensemble de l'excédent cumulé de fonctionnement afin d'autofinancer les investissements 2024 et réduire le recours à l'emprunt.
Affectation en réserve R 1068 en investissement : ss 5 164 629.76 €
Report en fonctionnement R 002 : rss erenssrsoanssaneenssnessnune 0.00 €
Budget annexe 456 « GEMAPT et eaux pluviales » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2023 1 482 126.40 €
GEMAPIT Xi rnrrnnerrenrrnenernnenreernrnesarenensrnce res nesrsensernessneessnes 1 026 561.91 €
Eaux pluviales... nr rrnneessees sr essrenreescneceresseesrresns 455 564.49 €
Excédent d'investissement cumulé du budget 2023 : 7 550 834.90 €
GEMAPT Xe rerssreesrsneesenersressnessener see senvesnnerenensrenersseresnnneeranveneres - 501 085,00 €
Eaux pluviales en rrrnnnr rss srerseescnrereeereesssseene 8 051 919.90 €
Restes à réaliser en investissement :
En dépenses : nd rnerrrernnrensnrneeesennneeseneeenennnes 3472 377.31 €
GEMAPI ! nn nnrr ere eneenecnennennnns rm nsenennenssrnesennnnes Pas de restes à réaliser
EAUX DIUVIAIES nr nrerresenessrresernemnnneerensesresssnens 3 472 377.31 €
Pas de restes à réaliser en recettes.
Solde négatif des restes à réaliser : 3472 377.31 €
Affectation :
L'excédent d'investissement du budget annexe couvrant le solde négatif des dépenses inscrites en restes à réaliser, aucun montant minimum n'est requis en réserve.
Il y a cependant lieu d'autofinancer le déficit d'investissement dû aux actions gémapiennes, 501 085.00 €, par affectation en réserve d'une partie de l'excédent de fonctionnement dégagé, à cet effet, par la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations.
Affectation en réserve R 1068 en investissement : 501 085.00 €
GEMAPI ! osssrsreemsnrenerereenrneneeresennenenessrenecnrenneesseveaesrereaneereeeeeeresssneeses 501 085.00 €
Eaux pluviales ren rnenrer re sarsrrresnnrennrns Pas d'affection en réserve
Report en fonctionnement R 002 : ressens 981 041.40 €
GEMAPI ! sonssssssssreenenroovsssrennnneenresanvenensesereencneneeeorrsesesrrenessennnenenveesssense 525 476.91 €
Eaux pluviales... rrrrnnsssrnsssennrsesesreeeesssressensseesnnes 455 564,49 € Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'affecter, tel que présenté ci-dessus, aux budgets 2024, le résultat 2023 des budgets annexes n°454 « Mobilité », n°456 « Eau » et n°459 « GEMAPTI et eaux pluviales ».
1.4- Délibération N°C2024-05-29-07 : Budgets supplémentaires 2024.
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Les budgets supplémentaires proposés, permettent, après le vote des comptes de gestion et des comptes administratifs, la reprise des résultats 2023, et l'inscription des crédits en restes à réaliser. Les modifications apportées par ailleurs, restent en accord avec les orientations débattues lors de la séance de Conseil communautaire du 21 février 2024.
Dix (10) budgets supplémentaires sont soumis à l'examen :
- Le budget principal n°450 :
- Le budget annexe n°451 « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ; - Le budget annexe n°452 « Zones d'activités économiques » ;
- Le budget annexe n°453 « Bâtiments d'activités économiques » ; - Le budget annexe n°454 « Mobilité » ;
Le budget annexe n°455 « Scènes de Pays » ;
Le budget annexe n°456 « Eau » ;
Le budget annexe n°457 « Assainissement collectif » ;
Le budget annexe n°458 « Assainissement non collectif » ;
Le budget annexe n°459 « GEMAPI et eaux pluviales ».
Budget principal :
Résultats reportés :
Excédent d'investissement : si ieeinnerennrrrneeresnnee canne eee 1 161 826.48 € Excédent de fonctionnement : nu isseerineerrrsnneceresncenneceeeennnerereennemeaes 32 204 954.64 €
Restes à réaliser :
En dépenses de fonctionnement : ii ereerrnererreenrecneeeennuns 5 879 550.00 €
Programme Local de l'Habitat :...... nn rrrrnrrsceennnes 5 493 840.00 €
Appel à projet « Valorisation du patrimoine » nn 34 000.00 €
Appel à projet « Transition énergétique » : nn nn nnnnrrerrrnrnrernrrensres 130 703.00 €
Appel à projet « Climat agriculture » : nn nnrennrnnnns 221 007.00 €
En dépenses d'investissement : in erererinerinneeense 483 493.44 €
Autres modifications notables :
En fonctionnement :
Augmentation des recettes fiscales et compensations suite à notification :.............… 754 472,00 € BP2024 | BS 2024 |__ TOTAL2024 |
CFE | 7 100 000.00 € | 200 800.00 € 7 300 800.00 €|
| Compensation CFE __. 3 100 000.00 € | 452 500.00 € 3 552 500.00 € | {Allocations compensatrice CET | 213 000.00 € | 73 900.00 € | 286 900.00 € | |IFER | 1370000.00€! 35800.00€| 1 405 800.00 € | |DCRTP 338 491.00 € | 8 527.00 € | 329 964.00 € | TOTAL. 12 121 491.00 € | 754 473.00€| 12875 964.00 €
Augmentation de la DGF suite à notification :................ 224 272.00 €
| è BP 2024 | BS 2024 | TOTAL 2024
| Dotation d'intercommunalité | 2 830 000.00 €| 210920.00€ 3 040 920.00 €
| Dotation de compensation 3 841 000.00 € 13 352.00 € 3 854 352.00 €
| TOTAL | 6 671 000.00 € 224 272.00 € 6 895 272€
Augmentation de 59 190.00 € des atténuations de produits pour reprise sur le versement 2023 de la fraction de TVA en compensation de la CVAE.
Pour information, le montant final de la fraction de TVA reçu par Mauges Communauté en compensation de la CVAE en 2023, s'élève à 6 589 209 € :
Part ÎXE nn rrnrrrnsnrrsssse nee rene erreecrnrnenn ns seen ec ersarnnssnsreseceresnnnmesssssessenens 6 407 064.00 € Part FNAËT (dynamisme TVA)... nn ncrnnnnrssesneneeeenene 182 145.00 €
11 863 482,23 € de participations supplémentaires aux budgets annexes ont été provisionnées :
Budget n° 452 « Zones d'activités économiques » :
Prise en charge du déficit 2023 des opérations de stock : 8 664 107.86 € Substitution du recours à l'emprunt par l’autofinancement : 2 250 000.00 € Autofinancement des restes à réaliser d'investissement : 184 916.95 €
Budget n°453 « Bâtiments d'activités économiques » :
Prise en charge partielle du déficit 2023 de la section de fonctionnement : 582 721.91 €
Pour information, le déficit de fonctionnement du budget annexe, 673.276.91 € est en
partie compensé par la suppression de l'autofinancement inscrit au budget primitif, pour 90 555 €.
Budget n°454 « Mobilité » :
Provisionnements complémentaires et autofinancement des aires de covoiturage : 637 300.00 €
Budget n°459 « GEMAPI et eau pluviale » - Analytique eaux pluviales : Diminution du besoin de financement suite à excédent de fonctionnement 2023 :...- 455 564.49 €
En Investissement :
Le recours à l'emprunt est supprimé au profit de l’autofinancement : 3 387 459.60 € Inscription en crédits complémentaire en immobilisations incorporelles : 50 000.00 €
Équilibre du budget:
L'équilibre de la section d'investissement est assuré par un autofinancement complémentaire de 2 759 126.56 €.
Considérant le suréquilibre de la section de fonctionnement, 1 800 000.00 € de crédits supplémentaires ont été provisionnés en dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 — Charges à caractère général: 1 300 000.00 € Dont :
Suivi OPAH-RU en 2025 3 nr nrnresrreecerrenenerereseerereermmnnnnennsreeeennns 1 040 000.00 € Etude pour création d'un EPFL enr srenrresnersrseressennnnnes 60 000.00 € Musiques actuelles : un rrrrrnnnnrerreseeeecereescressssseeceeesnsens 4 500.00 € Chapitre 012 - Charges de personnel : siennes 200 000.00 € Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante... 200 000.00 € Chapitre 67 — Charges spécifiques... insérer rrssiirnsssnns 100 000.00 €
Par ailleurs,
Le suréquilibre restant, 10 822 350.85 € est inscrit en autofinancement et les crédits correspondant provisionnés en dépenses d'investissement au chapitre 21 — immobilisations corporelles.
Pour rappel, le suréguïilibre 2023 était d'un montant de 9 353 821.69 €
Budget annexe « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » :
Résultats reportés :
Excédent d'investissement : irc 3 527 504.25 € Excédent d'exploitation :... nés sssannerrssssnns ec sseseeressnns 1 815 410.20 €
Restes à réaliser :
En dépenses d'investissement : dieser 772 109.59 € En dépenses d'exploitation issues 45 412.00 €
Autres modifications notables :
En fonctionnement :
Suite au transfert de compétences traitements au syndicat VALOR 3 E, des crédits sont réaffectés du chapitre 11, article 611 « Sous-traitance générale », au chapitre 65, article 6588 « Autres charges diverses de gestion courante », pour 1 181 077.00 €.
En Investissement :
Suite à la reprise des résultats, le recours à l'emprunt a été porté à 2 138 415.19 €. Diminution du recours à l'emprunt (excédent d'investissement— restes à réaliser) : ........... - 2755 394,66 €
#
Equilibre du budget :
Pour l'équilibre de la section d'exploitation, sont inscrits :
Des dépenses imprévues d'exploitation :............ 960 000.00 € Un autofinancement prévisionnel des investissements : 809 998.20 €
L'autofinancement prévisionnel dégagé par l'excédent d'exploitation, 809 998.20 €, génère un suréquilibre de la section d'investissement compensé par des crédits supplémentaires inscrits en immobilisation en cours, pour les futurs travaux sur les déchèteries.
Budgets annexes « Zones d'activités économiques » :
Résultats reportés :
Déficit d'investissement ! Li isssssssssrrrrrrnnnneennss se sseeseenmenseseceeeeeenennns 8 664 107.86 €
Restes à réaliser : En dépenses d'investissement : inserer 184 916.95 €
Autres modifications notables :
En Investissement :
Pour le financement des travaux majeurs de réfection des zones d'activités économiques : Substitution du recours à l'emprunt par autofinancement : - 2 250 000.00 €
z
Equilibre du budget :
L'équilibre du budget est assuré par la participation du budget principal, 11 099 024.81 €, utilisés en
autofinancement pour l'équilibre de la section d'investissement :
Couverture du déficit des opérations de stock : 8 664 107.86 € Substitution au recours à l'emprunt pour la réfection des zones : 2 250 000.00 € Financement des restes à réaliser d'investissement : 184 916.95 €
Pour information, le montant total de la subvention d'équilibre du budget principal au budget « Zones d'activités économiques » s'élève à 12 661 124.81 €.
Budget annexe « Bâtiments d'activités économiques » :
Résultats reportés :
Excédent d'investissement : iii cesecerenenensescreseseeeeseseeces 2 076 123,49 € Déficit de fonctionnement : iii iii srrcressecereenceneeenenrmeeereereeresesensnn 673 276.91 €
Restes à réaliser :
En dépenses d'investissement : ins inerssnrrrsssnnesnsnns 103 530.58 €
Autres modifications notables :
En Investissement :
Suite à la reprise de l'excédent d'investissement, l’autofinancement prévu pour l'équilibre des opérations financières, 90 555.00 €, est supprimé.
r
Equilibre du budget :
L'équilibre de la section d'investissement est obtenu par la diminution du recours à l'emprunt, porté
à 355 682.59 € :
Diminution du recours à l'emprunt : ue 1 882 037.91 €
L'équilibre d'exploitation est assuré par une participation complémentaire du budget principal,
pour 582 721.91 € (déficit d'exploitation 2023 — suppression de l’autofinance prévisionnel).
Pour information, le montant total de la subvention d'équilibre du budget principal au budget « Bâtiments d'activités économiques » s'élève à 1 223 861.91 €.
Budget annexe « Mobilité » :
Résultats reportés :
Déficit d'investissement : ins crrressnnsennsnereesnsseneessssnnsns 105 045.40 € Le déficit d'investissement est couvert par l'affectation en réserve de l'excédent d'exploitation. Autres modifications notables :
En fonctionnement :
Provisionnements complémentaires :
En sous-traitance générale, prestations autopartage et autostop organisé : 130 000.00 € En études pour le Plan de Déplacement Inter-Entreprises : 20 000.00 € En subvention pour les particulier, financement des covoitureurs : 50 000.00 €
En Investissement :
Provisionnement complémentaire pour investissement autostop organisé : 100 000.00 €
Diminution des crédits pour la réalisation des aires multimodales (travaux reportés) :.....250 000.00 €
Suppression du recours à l'emprunt 1... ressens 642 300.00 € Autofinancement par virement de la section d'exploitation :........ 437 300.00 €
7
Equilibre du budget :
L'autofinancement par virement de la section d'exploitation, 437 300.00 €, équilibre la section d'investissement.
L'équilibre de la section d'exploitation est obtenu par une participation complémentaire du budget principal de 637 300 €, correspondant à l'autofinancement nécessaire 437 300.00 €, et les crédits complémentaires alloué aux actions mobilités, 200 000.00 €.
Pour information, le montant total de la subvention d'équilibre du budget principal au budget « mobilité » s'élève à 3 987 728.00 €, ainsi répartie :
Transports SCOÏGÎTES ! ni rrrrrererrennnenreneneresesessssrenes 2 746 938,00 € Actions MObITÉS : nr ss srrsseseesseererecarenanressnnesn 1 240 790.00 €
Budget annexe « Scènes de Pays » :
Résultats reportés :
Excédent d'investissement : us ssssssssssssesrrrsenrecnnnsereeesnenneeceenceneneceeeceenenee 75 877.29 €
Restes à réaliser :
En dépenses d'investissement : inner 373.25 €
#
Equilibre du budget :
L'équilibre de la section d'investissement est assuré par l'inscription de 75 504.04 € de crédits en provision au chapitre 21 — immobilisations corporelles.
Budget annexe « Eau » :
Résultats reportés :
Excédent d'investissement : és srnnnnnerreeeneersenssnnnne 584 412.13 € L'excédent d'exploitation est affecté en réserve en investissement : 5 164 629,76 €
Restes à réaliser :
En dépenses d'investissement : ic snnnnnsnesersrrrreesnesnnne 2 016 305.02 € r
Equilibre du budget :
L'équilibre de la section d'investissement est obtenu par la diminution du recours à l'emprunt, porté
à 1 620 433.13 €:
Diminution du recours à l'emprunt : 3 732 736.87 €
Budget annexe « Assainissement collectif » :
Résultats reportés :
Excédent d'investissement : ii sinnrssnrersnnressssesseus 7 121 311.38 € Excédent d'exploitation :............. inner 2 534 069.47 €
Restes à réaliser :
En dépenses d'investissement : ii nn cnrrrresrrnnnnns 4 728 002.19 € En recettes d'investissement : inserer cs scenesnenessesse 2 802 663,43 €
Autres modifications notables :
En fonctionnement :
Suite à la reprise des résultats, le produit de redevance assainissement inscrit pour l'équilibre du budget
primitif, 1 945 779.00 €, a été supprimé.
Équilibre du budget :
Le suréquilibre restant de la section d'exploitation de 588 290.47 €, est inscrit en dépenses imprévues
d'exploitation.
L'équilibre de la section d'investissement est obtenu par la diminution du recours à l'emprunt, porté à 5 581 750.46 € :
Diminution du recours à l'emprunt : inner 5 195 972.62 €
Budget annexe « Assainissement non collectif » - SPANC :
Résultats reportés :
Excédent d'investissement : sise rrnnnesnssscsererecencennenennnenneeeecceenenenensee 4 469.03 €
Excédent d'exploitation 1... nn rcnnrrrsssnrenrsssssnenenn 90 886.87 €
Autres modifications notables :
En fonctionnement :
Des crédits complémentaires sont inscrits :
En charges à caractère général : ess annnrsessennnssenns 10 000.00 € En charges de personnel : iii 10 000.00 € En autres charges de gestion courante : ns 1 500.00 € En charges exceptionnelles : LS nnernnsssnsscsaneeenesnsnue 1 500.00 €
En Investissement :
Des crédits complémentaires sont inscrits :
En immobilisations corporelles : issu 14 469.03 € Équilibre du budget :
Pour l'équilibre de la section d'exploitation, le suréquilibre, 67 886.87 €, est inscrit :
En dépenses imprévues d'exploitation : en derrranrenrennerrres 33 700.00 € En autofinancement par virement à la section d'investissement : 34 186.87 €
L'autofinancement par virement de la section d'exploitation, génère un suréquilibre de la section d'investissement, compensé par un provisionnement aux immobilisations corporelles de 21 186.87 €.
Budget annexe « GEMAPI et eaux pluviales » :
Résultats reportés :
Excédent d'investissement : nec rrrrrnrerrnnrnse 7 550 834.90 € Déficit GEMAPI nn rrrnnnnnesnrnnessaennesrsensnssennresncerenrenennee 501 085.00 € Le déficit GEMAPI est couvert par une affectation en réserve.
Excédent Eaux pluviales : nr rrnnsrrneerssnnensnneenne 8 051 919,90 € Excédent d'exploitation : rene reesnneeenrnnerneneeseeeesnnenee 981 041.40 € Excédent GEMAPIT à nn nr enrrrnresvvenersvennseanenennssanneeenneeeerseennrennnee 525 476.91 € Excédent Eaux pluviales : nr rrrrernennnne 455 564.49 €
Restes à réaliser :
En dépenses d'investissement Eaux pluviales : 3 472 377.31 €
Autres modifications notables :
En fonctionnement :
Augmentation des charges à caractère général : inner 10 000.00 €
En investissement :
Augmentation en recettes FCTVA après inscription des restes à réaliser : 570 300.00 €
Équilibre du budget :
La section de fonctionnement, après reprise des résultats, est en suréquilibre de 971 041.40 €.
Pour l'équilibre de la section, il est procédé à :
Pour la GEMAPI, un autofinancement par virement à la section d'investissement : 515 476.91 €
Pour l'Eau pluviale, une diminution de la participation du budget principal : 455 564,49 €
Pour information, le montant total de la subvention d'équilibre du budget principal au budget « Eaux pluviales >» s'élève à 1 844 711.51 €,
Pour l'équilibre de la section d'investissement :
L'autofinancement de la GEMAPI, 515 476.91 €, par virement de la section de fonctionnement, est compensé par un provisionnement aux subventions d'équipement pour les travaux à réaliser sur les digues par l'EP Loire.
Pour l'Eau pluviale, il est procédé à une diminution du recours à l'emprunt, porté à 4 791 789.42 € : Diminution du recours à l'emprunt : inner 5 149 842,59 € Le montant total des crédits, en dépenses et recettes, des budgets supplémentaires, principal et annexes, sont les suivants :
Section de fonctionnement
Recettes Dépenses
Section d'investissement
Recettes Dépenses
Total des deux sections
Recettes Dépenses
Budget principal 450 33 193 699.64 € 33 193 699.64 € 11 355 844.29 € 11 355 844.29 € 44 549 543.93 € 44 549 543.93 €
Budget annexe 451
« collecte et traitement
des déchets des
ménages et déchets
assimilés »_
1 815 410.20 € 1 815 410.20 € 1 582 107.79 € 1 582 107.79 € 3 397 517.99 € 3 397 517.99 €
Budget annexe 452.
« zones d'activités
économiques »
11 099 024.81 € 11 099 024.81 € 8 849 024.81 € 8 849 024.81 € 19 948 049.62 € 19 948 049.62 €
Budget annexe 453
« bâtiments d'activités
économiques »
Budget annexe 454
« mobilité »
582 721.91 € 582 721.91 € 103 530.58 € 103 530.58 € 686 252.49 € 686 252.49 €
637 300.00 € 637 300.00 € - 44 954.60 € - 44 954.60 € 592 345.40 € 592 345.40 €
= ——|
Budget annexe 455
« Scènes de Pays » 75 877.29 € 75 877.29 € 75 877.29 € 75 877.29 €
Budget annexe 456
« Eau »
Budget annexe 457
« Assainissement
collectif »
2 016 305.02 € 2 016 305.02 € 2 016 305.02 € 2 016 305.02 €
588 290.47 € 588 290.47 € 4 728 002.19 € 4 728 002.19 € 5 316 292.66 € 5 316 292.66 €
Budget annexe 458
<« Assainissement non
collectif »
90 886.87 € 90 886.87 € 38 655.90 € 38 655.90 € 129 542,77 €
| Budget annexe 459
« GEMAPI et eaux
| pluviales »
525 476.91 €
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4 à L. 1612-7 et L. 2311-1 et suivants ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
525 476.91 € 3 987 854.22 € 3 987 854.22 €
Considérant le projet de budgets supplémentaires pour l'année 2024 : Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE :
4 513 331.13 €
129 542.77 €
4 513 331.13 €
Article premier : D'approuver, à l'unanimité (quatre (4) abstentions ; Guylène LESERVOISIER, Christophe JOLIVET, Mathieu LERAY, Corinne BLOCQUAUX), le budget supplémentaire principal 2024 n°450, dont la balance générale s'établit comme suit :
Budget principal Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Total
Dépenses 33 193 699.64 € 11 355 844,29 € 44549 543.93 € Recettes 33 193 699.64 € 11 355 844.29 € 44 549 543.93 € Article 2 : D'approuver, à l'unanimité, le budget supplémentaire annexe n°451 « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés >» 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
Budget annexe |
« Collecte et
traitement des Section de Section Total déchets des fonctionnement d'investissement
ménages et déchets | assimilés » |
| Dépenses 1 815 410.20 € 1 582 107.79 € | __ 3397 517.99 € | Recettes j]L 1 815 410.20 € 1582 107.79 € | 3 397 517.99 €
Article_3 : D'approuver, à l'unanimité, le budget supplémentaire annexe n°452 « Zones d'activités économiques » 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
Budget annexe Section de Section
< Zones d'activités fonctionnement d'investissement Total __ économiques » | _
Dépenses | 11 099 024.81 € 8 849 024.81 € 19 948 049.62 €
Recettes : | 11 099 024.81 € | 8 849 024.81 € | 19 948 049.62 €
Article 4 : D'approuver, à l'unanimité, le budget supplémentaire annexe n°453 « Bâtiments d'activités économiques » 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
Budget annexe | « Bâtiments Section de Section | Total d'activités fonctionnement d'investissement
économiques >»
Dépenses 582 721.91€ | 103 530.58 € 686 252.49 € _Recettes 582 721.91 € 103 530.58 € 686 252,49 €
Article 5 : D'approuver, à l'unanimité (six (6) abstentions: Marie LE GAL, Isabelle HAIE, Christophe JOLIVET, Corinne BLOCQUAUX, Mathieu LERAY, Guylène LESERVOISIER), le budget supplémentaire annexe n°454 « Mobilité » 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
Budget annexe Section de Section Total « Mobilité » fonctionnement d'investissement ne
Dépenses _{ 637 300.00 € - 44 954.60 € 592 345.40 € Recettes C 637 300.00 € | - 44 954,60 € 592 345.40 €
Article 6 : D'approuver, à l'unanimité, le budget supplémentaire annexe n°455 « Scènes de Pays » 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
Budget annexe Section de | Section Total | « Scènes de Pays » | fonctionnement d'investissement Dépenses _ 75 877.29 € 75 877.29 € | Recettes _ 75 877.29 € 75 877.29 €
Article 7 : D'approuver, à l'unanimité, le budget supplémentaire annexe n°456 « Eau » 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
Budget annexe Section de | Section Total | « Eau » fonctionnement d'investissement | Dépenses 2 016 305.02 € | 2 016 mue Recettes 2 016 305.02 € | 2 016 305.02 € Article 8: D'approuver, à l'unanimité, le budget supplémentaire annexe n°457 « Assainissement collectif » 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
| Budget annexe | . | . |
| < Assainissement | oncdonetient | dveoenen Total | collectif » | _ |
Dépenses 588 290.47 € | 4 728 002.19 € | 5 316 292.66 € | | Recettes Ce 588 290.47 € | 4 728 002.19 € 5 316 292.66 € |
Article 9 : D'approuver, à l'unanimité, le budget supplémentaire annexe n°458 « Assainissement non collectif >» 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
Budget annexe | . .
< Assainissement fonctionnement d'investissement Total | non collectif » - | |
Dépenses _| 90 886.87 € 38 655.90 € 129 542.77€ | | Recettes | 90 886.87 € | 38 655.90 € | ___ 129 542.77 €
Article 10 : D'approuver, à l'unanimité (trois (3) abstentions : Christophe JOLIVET, Mathieu LERAY, Corinne BLOCQUAUX), le budget supplémentaire annexe n°459 « GEMAPI et eaux pluviales > 2024, dont la balance générale s'établit comme suit :
T
Budget annexe - | | | |
| < GEMAPI et eaux tonctionnement etes Total | | pluviales >» |
| Dépenses | 525 476.91 € | 3 987 854.22 € | 4 513 331.13 el Recettes | 525 476.91 € 3987 854.22€ | 4513331.13€ |
Question de Mme Marie LE GAL : En 2023, Mauges Communauté a fait appel aux communes, via le fonds de compensation, pour le budget eaux pluviales. Les budgets présentés sont sains, on constate la capacité à abonder du budget principal vers les budgets annexes ; était-il nécessaire d'appeler des fonds supplémentaires via les communes qui n'ont pas les mêmes moyens ?
Réponse de M. le Président: Au moment du transfert de la compétence eaux pluviales, nous nous sommes donné du temps entre le transfert et l'accord final : il s'est écoulé plusieurs exercices comptables pendant lesquels nous n'avons pas sollicité les communes. Pour autant, ce transfert de la compétence a entraîné de nouvelles charges pour Mauges Communauté. Lors des discussions, nous envisagions un budget d'environ 2 M d'€ pour mener les politiques publiques eaux pluviales ; l'accord politique final a fixé ce montant à 1 M d'€, soit la moitié de ce qui avait été jugé nécessaire pour mener cette politique à bien. Rappelons qu'on ne peut pas transférer une compétence sans la financer.
Question de M. Christophe JOLIVET : Ces budgets supplémentaires traduisent bien les choix faits dernièrement par le Conseil communautaire. Au sujet du budget Mobilités : nous avons une recette, mais le budget principal doit encore abonder de 637 000 €. Le taux du versement mobilité doit être augmenté et passer à 0,30 % afin de ne pas devoir ponctionner chaque année le budget principal, et permettrait ainsi de financer d'autres actions.
Concernant le budget GEMAPI : que ferons-nous de la recette de la taxe GEMAPI une fois que les travaux de la digue de Montjean seront terminés ? Il faudra baisser le taux de prélèvement de cette taxe.
La comparaison entre ce que nous avons voté pour le versement mobilité et ce que nous avons voté pour
la taxe GEMAPI conduit à penser que nous n’osons pas prélever les entreprises, mais n'avons aucune hésitation pour les ménages.
Réponse de Mme Annick BRAUD : Sur là mobilité, nous connaissons le contexte qui est difficile pour les entreprises, avec lesquelles nous avons eu des échanges fructueux. Nous avançons. Ce sera à nous de
prouver aux entreprises quelle utilisation nous ferons de ce versement mobilité, nous nous sommes
engagés sur certaines actions. Le versement mobilité ne portera pas toute la politique mobilités de Mauges Communauté. Cependant, s'il s'avère pertinent dans son usage, nous aurons alors davantage d'arguments vis-à-vis des entreprises.
Précisions de M. le Président: L'accord politique qui a été trouvé consiste à faire financer par le versement mobilité les trajets domicile-travail uniquement, via un plan d’action qui a été proposé suite à l'enquête menée auprès des salariés des entreprises des Mauges. De ce fait, le budget principal devra financer les autres mobilités. Le taux du versement mobilité ne changera pas au cours de ce mandat.
Réponse de M. Christophe DOUGÉ : Quelques éléments sur le budget GEMAPI et eaux pluviales, notamment la recette de la taxe GEMAPI. Nous avons un programme ambitieux de réfection de la digue de Montjean à Saint-Florent, et avons voulu être le plus transparent possible envers les contribuables de cette taxe. La participation des communes au budget eaux pluviales, liée au transfert de la compétence, ne couvre pas l'intégralité des dépenses afférentes. Nous avons adopté un premier programme pluriannuel d'investissement (PPT) qui se termine cette année, nous préparons le prochain qui s'étendra sur les trois prochaines années. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a également le réseau d'eaux pluviales, car il nous faut séparer ces deux réseaux (EU et EP) pour le bon fonctionnement de notre système de traitement qui est actuellement engorgé. Il y a donc un programme de travaux à financer, dont nous présenterons le bilan en toute transparence le moment venu. Le PPI sera alors révisé si besoin, car il ne sera effectivement pas utile d'attribuer des financements là où il n’y en a pas besoin; il reste qu'aujourd'hui, ces financements servent bien à notre programme de travaux.
1.5- Délibération N°C2024-05-29-08 : Fixation du taux de Versement Mobilité,
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : En application des articles L.2333-66 et suivants du code général des collectivités territoriales, le versement mobilité est institué par délibération de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L1231-1-1 du code des transports, à savoir un service régulier de transport public de personnes.
Pour rappels, le taux du versement mobilité est fixé ou modifié par délibération dans la limite de 1% pour les collectivités de plus de 100 000 habitants. Ce taux peut être majoré de 0.05% pour les communautés d'agglomération.
Sont redevables du versement les employeurs privés ou publics de 11 salariés et plus. L'assiette est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge de ces employeurs et affecté au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Lors de son institution, l'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), indique le mois à partir duquel ce versement sera effectif.
Le versement mobilité sert à financer les services de mobilité, les infrastructures de transport ainsi que
les mobilités actives et partagées (exemples : pistes cyclables, aires de covoiturage, plateformes de
covoiturage ou garages solidaires).
AOM de plus de 120 000 habitants disposant de lignes régulières, Mauges Communauté remplit les
conditions pour l'instauration du versement mobilité,
Le conseil communautaire de Mauges Communauté a approuvé l'instauration du Versement mobilité le 22 mars 2023 pour une mise en place le 1er juillet 2023. Son instauration a été ensuite repoussée, le temps d'associer les entreprises à la réflexion sur les actions mobilités à déployer sur le territoire. Un collectif d'entreprises à en effet saisi Mauges Communauté pour mieux définir les enjeux du dispositif et confirmer collectivement les besoins en mobilité spécifiques des Mauges. A la demande des entreprises, une enquête auprès de 2500 salariés du territoire a été réalisée afin de mesurer leurs attentes pour mieux se déplacer. Les résultats ont permis de construire collégialement un plan d'actions visant à proposer des solutions adaptées à la mobilité des salariés, pouvant profiter également à l'ensemble de la population. Ce plan d'actions a été accepté lors du comité des partenaires du 23 avril 2024, concomitamment avec l'application d'un versement de mobilité sur le territoire. Son contenu est le suivant :
e Covoiturage
© Animation sur les Zones d'activité avec des opérateurs de covoiturage o Participation financière de Mauges Communauté au covoiturage o Réalisation d’un pôle d'échange par commune nouvelle
e Transport collectif
o Redéploiement des lignes régulières Mooj
o Ouverture des circuits lycéens aux salariés
o Expérimentations : lignes de covoiturage dynamique, Navettes en rabattement gare de Chemillé, véhicules en autopartage
o Déploiement du transport à la demande
o Déploiement d'itinéraires cyclables pour les déplacements pendulaires, complémentaires à ceux des communes
o Mise à disposition sur zones d'activité de vélos à assistance électrique
Sur cet exposé, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'instauration du versement mobilité au 1° juillet 2024, sur le taux proposé sur le ressort territorial de Mauges Communauté à savoir 0,10.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.2333-66 et suivant du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° C2023-10-18-05 du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité des partenaires du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (six (6) votes contre : Corinne BLOCQUAUX, Christophe JOLIVET, Isabelle HAIE, Marie LE GAL, Mathieu LERAY, Guylène LESERVOISIER) :
- DÉCIDE :
Article premier : D'instituer, à compter du 1° juillet 2024, le versement mobilité sur le ressort territorial
de Mauges Communauté, à savoir les communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges- sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée-d'Anjou et Sèvremoine.
Article 2 : De fixer le taux du versement mobilité sur le ressort territorial de Mauges Communauté à 0.10%.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités relatives au versement mobilité.
Article 4 : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).
Intervention de M. Christophe JOLIVET : Les exemples de taux de versement mobilité pratiqués dans les collectivités voisines montrent bien que Mauges Communauté a choisi un taux particulièrement bas.
Intervention de Mme Isabelle HAÏIE : Collectivités et entreprises partagent un même territoire, et nous avons tous intérêt au développement de ce territoire. Or le développement du territoire passe par le développement de son tissu économique, mais aussi par le développement des infrastructures et services offerts à tous ses habitants. L'étude du SCOT à permis de constater que les entreprises ont des difficultés de recrutement, liées en partie au logement et à la mobilité (dysfonctionnement des lignes régulières, absence de réseau cyclable). Par ailleurs, la fiscalité des entreprises est en baisse, avec la baisse de la CVAE compensée par l'Etat. Le moment semblait donc opportun pour mettre en place le versement mobilité. Nous n'avons aucune garantie sur le niveau de la compensation de l'Etat dans les années à venir, Un Etat ou une collectivité qui annonce la baisse ou la suppression d’un prélèvement fiscal, c'est un Etat ou une collectivité qui s'apprête à supprimer un service ou à baisser le niveau d'un service. Le manque de lignes régulières nous est reproché, mais comment peut-on en mettre en place sans financement adapté? Il en va de même pour les pistes cyclables. Les territoires voisins du nôtre avancent plus vite que nous dans ce domaine, et nous stagnons. De plus, même si on peut comprendre que les entreprises demandent à ce que nos actions ciblent les actifs, le fait d'établir une distinction entre cette catégorie de la population et les autres pose question venant d'une collectivité.
Intervention de M. Christophe JOLIVET : Il est dommage d'être en retard sur les questions de mobilité à notre époque où cet enjeu est crucial. Il y a de cela un an et demi, ce Conseil avait fait le choix d'un versement mobilité à 0,35% ; nous devons prendre la responsabilité des politiques publiques que nous entendons mener. Le mécontentement des chefs d'entreprise est entendable, mais il nous faut savoir ce que nous voulons. Le retard que nous sommes en train de prendre sera difficilement rattrapable, ou alors en prenant sur le budget principal de Mauges Communauté. L'accord politique s'est fait a minima, nous montrons que nous faisons des choses certes, mais trop peu. C'est dommage car nous pourrions réaliser des projets intéressants, comme une liaison cyclable entre Beaupréau et Saint-Pierre-Montlimart.
Réponse de Mme Annick BRAUD : La question du versement mobilité a suscité beaucoup de réflexions et de mobilisation tant du côté des entreprises que de notre côté. Il nous fallait trouver un équilibre, ce que nous avons finalement réussi à faire. Nous avons également réussi à installer un climat de confiance. Nous avons maintenant tout intérêt à maintenir ce climat de confiance avec les entreprises. Ces dernières veulent savoir ce que nous faisons de leur argent, ainsi elles acceptent de participer à la condition que ce soit prioritairement au service de leurs salariés. Cette démarche que nous avons menée n'est certes pas courante, mais a du sens. Nous déterminerons si nos politiques publiques se révèlent pertinentes ou non, si elles ne le sont pas nous nous engageons à les revoir. Le plan d'action que nous mettons en place à destination des salariés consiste d'abord à poursuivre les efforts sur le covoiturage, mais aussi à continuer la mise en place des pôles d'échange multimodaux (PEM). En termes de transports collectifs, nous partons de loin ; nous allons redéployer nos lignes, en accord avec la Région, afin de les rendre plus efficaces. Nous allons également expérimenter l'ouverture des circuits lycéens aux salariés, mais aussi aux autres catégories de voyageurs. Enfin, seront mises en place des lignes de covoiturage dynamique afin de répondre aux besoins de tous les habitants des Mauges. Les actions réalisées ne se limiteront pas aux salariés des entreprises.
Intervention de M. Hervé MARTIN : La décision que nous prenons ne vient pas altérer l'ambition des élus de Mauges Communauté, mais vient réorganiser le financement, en lien avec nos entreprises qui apportent leur regard, notamment sur l'évaluation de l'efficacité de nos politiques publiques. Le financement sera donc partagé entre une part qui vient de la collectivité et l’autre part qui vient des entreprises.
1.6- Délibération N°C2024-05-29-09: Attribution du marché n°2024-08B457-L00
Renouvellement__des réseaux de distribution d'eau potable, des réseaux
d'assainissement__et_ d'eau pluviale de Saint-Georges-des-Gardes (commune de
Chemillé-en-Anjou).
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux sur des systèmes d'assainissement sur le territoire de Mauges Communauté : Renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales sur la commune de Chemillé-en-Anjou.
Une procédure adaptée a été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 02 février 2024. Il est précisé que les caractéristiques de la consultation étaient celles-ci : - Marché de travaux ;
- Ce marché ne fait pas l'objet d’un allotissement ;
- Montant estimatif global du marché : 1 448 327,50 € HT :
- Durée du marché : Le délai global d'exécution est de 38 semaines, hors période préparation de 4 semaines, à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage des travaux : - Choix de l'attributaire fondé sur les critères pondérés énoncés ci-après : o Prix des prestations : 50 points ;
o Valeur technique : 35 points ;
o Respect du planning : 10 points ;
© Sécurité/ Environnement : 5 points.
Les offres ont été réceptionnées le 15 mars 2024. 5 offres ont été reçues, dont une variante.
La Commission spéciale pour les marchés passés en procédure adaptée s'est réunie le mercredi 29 mai 2024 et elle a proposé d'attribuer le marché à :
“Groupement SOGEA OUEST TP / REHA ASSAINISSEMENT Offre au montant de 1 692 308,50 € HT après négociation, pour un délai d'exécution de 38 semaines à compter de la date de démarrage des travaux fixée par ordre de service.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission spéciale pour l’attribution des marchés passés en procédure adaptée en date du 29 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2024-08B457-L00 Renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, des réseaux d'assainissement et d'eau pluviale de Saint- Georges-des-Gardes, commune de Chemillé-en-Anjou, avec l’entreprise citée ci-dessus.
1.7- Délibération N°C2024-05-29-10 : Attribution du marché n°2024-05B457-L00 Mise en
séparatif du réseau d'assainissement de la Place du 11 Novembre à Beaupréau
(commune de Beaupréau-en-Ma uges).
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement de la Place du 11 Novembre à Beaupréau, sur la commune de Beaupréau-en-Mauges. Il est également prévu le renouvellement du réseau d'eau potable.
Une procédure adaptée a été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 05 février 2024. Il est précisé que les caractéristiques de la consultation étaient celles-ci : - Marché de travaux ;
- Ce marché ne fait pas l’objet d'un allotissement ;
- __ Montant estimatif global du marché : 2 364 678,79 € HT :
- Durée du marché : délai plafond de 18 mois à compter de la date de démarrage des travaux fixée par ordre de service (hors période de préparation de 8 semaines) ; - Choix de l’attributaire fondé sur les critères pondérés énoncés ci-après : o Valeur technique : 60 points ;
o Prix : 40 points.
Les offres ont été réceptionnées le 15 mars 2024. 4 offres ont été reçues.
La Commission spéciale pour les marchés passés en procédure adaptée s'est réunie le mercredi 24 avril 2024 et elle a proposé d'attribuer le marché au :
“Groupement EUROVIA ATLANTIQUE / SOGEA OUEST TP
Offre au montant de 1 545 739,50 € HT, pour un délai d'exécution de 9 mois à compter de la date de démarrage des travaux fixée par ordre de service.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission spéciale pour l'attribution des marchés passés en procédure adaptée en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article unique: D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2024-05B457-L00 Mise en séparatif du réseau d'assainissement de la Place du 11 Novembre à Beaupréau, sur la commune de Beaupréau-en-Mauges, avec le groupement cité ci-dessus.
1.8- Délibération N°C2024-05-29-11: Attribution du marché n°2024-04B451-L01/L13
Travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine (commune de
Sèvremoine).
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Dans le cadre de l'exercice de la compétence gestion des déchets, Mauges Communauté assure la gestion des déchèteries. À ce titre, une consultation sous la forme d'une procédure adaptée à été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 01 février 2024, pour des travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine. Ce marché est composé de treize (13) lots :
- Lot n°1 : VRD - Espaces verts — Clôtures — Eclairage extérieur, estimé à 965 000 € HT ;
- Lot n°2 : Gros œuvre, estimé à 192 500 € HT :
- Lot n°3 : Etanchéité membrane PVC, estimé à 32 000 € HT :
-__ Lot n°4 Menuiseries extérieures aluminium, estimé à 11 000 € HT : - Lot n°5 : Serrurerie, estimé à 31 000 € HT ;
- Lot n°% : Menuiseries intérieures bois — Agencement, estimé à 10 000 € HT ; - Lot n°7 : Cloisons sèches -— Isolation, estimé à 11 000 € HT ;
-__ Lot n°8 : Carrelage-Faïence, estimé à 9 000 € HT :
- Lot n°9 : Peintures estimé à 10 500 € HT :
- Lot n°10 : Électricité-Courants faibles-Chauffage, estimé à 32 000 € HT :
- Lot n°11 : Plomberie-Sanitaires, estimé à 11 000 € HT ;
- Lot n°12 : Vidéoprotection, estimé à 26 000 € HT ;
- Lot n°13 : Équipements de quai - Signalétique, estimé à 75 000 € HT.
Soit un coût prévisionnel des travaux, défini par le maître d'œuvre, AUSTRAL, dans le cadre de sa mission APD, d'un montant de 1 416 000 € HT.
La date limite de remise des offres était fixée au 08 mars 2024 à 12h00. Les offres qui ont été présentées étaient réparties comme suit :
- Lot n°1 : VRD - Espaces verts — Clôtures — Eclairage extérieur : 3 offres : - Lot n°2 : Gros œuvre : 3 offres ;
- Lot n°3 : Etanchéité membrane PVC : 3 offres :
- Lot n°4 : Menuiseries extérieures aluminium : 3 offres ;
- Lot n°5 : Serrurerie : 6 offres ;
- Lot n°% : Menuiseries intérieures bois — Agencement : 2 offres ;
- Lot n°7 : Cloisons sèches — Isolation : aucune offre ;
- Lot n°8 : Carrelage-Faïence : 3 offres ;
-__ Lot n°9 : Peinture : 4 offres ;
- Lot n°10 : Électricité-Courants faibles-Chauffage : 2 offres ;
- Lot n°11 : Plomberie-Sanitaires : 3 offres ;
- Lot n°12 : Vidéoprotection : 2 offres :
- Lot n°13 : Équipements de quai - Signalétique : 7 offres.
Les offres ont été analysées selon les critères fixés au règlement de consultation (prix, valeur technique et délai). La Commission spéciale MAPA, lors de sa réunion du 24 avril 2024, propose d'attribuer le marché de Travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine à :
-__ Lot n°1 : VRD -— Espaces verts — Clôtures — Eclairage extérieur : CHOLET TP, pour un montant de
842 048,14 € HT ;
- Lot n°2 : Gros œuvre : BOISSEAU Maçonnerie, pour un montant de 186 000,00 € HT ; - Lot n°3 : Etanchéité membrane PVC : DENIEL Etanchéité, pour un montant de 24 644,00 € HT ; - Lot n°4 : Menuiseries extérieures aluminium : AGENTEC Delahaie, pour un montant de 7 876,00 € AT ; - Lot n°5 : Serrurerie : TECHNIQUE Design Acier, pour un montant de 24 867,10 € HT ; - Lot n°6 : Menuiseries intérieures bois - Agencement : TRICOIRE, pour un montant de 9 172,02 € HT ;
-__ Lot n°8 : Carrelage-Faïence : BATICERAM, pour un montant de 6 407, 82€ HT ; - Lot n°9 : Peinture : SPIDE Chauveau, pour un montant de 10 708,30 € HT ;
- Lot n°10: Électricité-Courants faibles-Chauffage : MBR Energies, pour un montant de
24 995,90 € HT ;
- Lot n°11 : Plomberie - Sanitaires : BORDRON Associés, pour un montant de 10 500,00 € HT ;
- Lot n°12 : Vidéoprotection : BOUYGUES Energies & Services, pour un montant de 16 234,93 € HT ; - Lot n°13 : Équipements de quai - Signalétique : SEETECH, pour un montant de 67 989,00 € HT.
Soit un total pour l'ensemble des lots (excepté le lot n°7 — infructueux) de 1 231 443,21 € HT. Considérant l'absence d'offre, le lot n°7 (Cloisons sèches — Isolation) a été déclaré infructueux (arrêté n°AR-AG-2024-25 du 02/04/2024). Conformément à l'article R2122-2 3° du Code de la Commande Publique, le marché pour le lot n°7 est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature des marchés correspondant avec les
entreprises ci-dessus.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission spéciale pour l’attribution des marchés passés en procédure adaptée en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés n°2024-04B451-L01 à L13 — Travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine, avec les entreprises citées ci- dessus.
1.9- Délibération N°C2024-05-29-12 : Attribution du marché n°2024-09B457-L00 Mise en
séparatif du réseau d'assainissement _et renouvellement du réseau d'eau potable à
Saint-André-de-la-Marche (commune de Sèvremoine).
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Les travaux à réaliser concernent la mise en séparatif des réseaux d'assainissement et le renouvellement du réseau AEP de la rue de la Libération, des impasses des Aires, de la Place de l'aire du Four, de la rue Saint-Paul, de la rue du Logis et de l'impasse Saint-Paul à Saint-André-de-la-Marche, sur la commune de Sèvremoine.
Une procédure adaptée a été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 16 février 2024. Il est précisé que les caractéristiques de la consultation étaient celles-ci : - Marché de travaux ;
- Ce marché ne fait pas l'objet d'un allotissement ;
-__ Montant estimatif global du marché : 1 027 699,00 € HT ;
- Durée du marché: Le délai global d'exécution est de 10 mois, hors période préparation de 4 semaines, à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage des travaux ; - Choix de l'attributaire fondé sur les critères pondérés énoncés ci-après : o Valeur technique : 60 points ;
o Prix : 40 points.
Les offres ont été réceptionnées le 22 mars 2024. 1 offre a été reçue.
La Commission spéciale pour les marchés passés en procédure adaptée s'est réunie le mercredi 24 avril 2024 et elle a proposé d'attribuer le marché à :
m ATLASS Offre au montant de 996 450.00 € HT, pour un délai d'exécution de 10 mois à compter de la date de démarrage des travaux fixée par ordre de service.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission spéciale pour l'attribution des marchés passés en procédure adaptée en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique: D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2024-09B457-L00 Mise en séparatif du réseau d'assainissement et renouvellement du réseau d'eau potable à Saint-André-de-la- Marche dans la Commune nouvelle de Sèvremoine, avec l'entreprise citée ci-dessus.
1.10- Délibération N°C2024-05-29-13 : Attribution du marché n°2024-07B451-L01/LO04
Collecte et traitement des végétaux issus des déchèteries.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : La présente consultation a pour objet la mise à disposition de contenants, la collecte et le traitement des déchets issus des déchêteries du territoire de Mauges Communauté.
Une procédure d'appel d'offres ouvert a été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 18 février 2024.
Il est précisé que les caractéristiques de la consultation étaient celles-ci :
- Marché public de services ;
- Cet accord-cadre fait l'objet d’un allotissement. En effet ce marché est constitué de 4 lots : e Lot 1 : Flux végétaux secteur Est ;
e Lot 2 : Flux végétaux secteur Nord ;
e Lot 3 : Flux végétaux secteur Centre ;
Lot 4 : Flux végétaux secteur Sud.
- _ Montant estimatif global de l'accord-cadre : 994 500,00 € HT maximum ; - Durée de l'accord-cadre : 2 ans et 6 mois fermes et reconduction tacite 2 fois pour une durée de 1 an.
Choix de l’attributaire fondé sur les critères pondérés énoncés ci-après : © Valeur technique : pondérée à 40% ;
o Prix : pondéré à 55% ;
o Valeur environnementale : pondéré à 5%.
La date limite de remise des offres était fixée au 22 mars 2024 à 12h00. Neuf (9) offres ont été reçues.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le mercredi 24 avril 2024 et elle a proposé d'attribuer le marché à :
- Lot 1 : Brangeon Transport et Brangeon Recyclage pour un montant de 212 152,00 € HT ; - Lot 2 : Brangeon Transport et Brangeon Recyclage pour un montant de 251 532,00 € HT ; - Lot 3 : Transports MERIAU et fils pour un montant de 215 561,00 € HT ; - Lot 4 : Transports MERIAU et fils pour un montant de 183 825,00 € HT.
Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature du marché correspondant avec
l'entreprise ci-dessus. Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 24 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2024-07B451-L01/L04 — Collecte et traitement des végétaux issus des déchèteries, avec les entreprises citées ci-dessus.
1.11- Délibération N°C2024-05-29-14 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour :
- Ouvrir un poste sur le grade de rédacteur pour un poste de comptable public au sein du service Finances Commande Publique.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
OUVERTURES
Cadre d'emploi Service Type . Quotité Effectif Motif d'emploi réel
Finances- Lt: ’
Rédacteur territorial Commande Permanent 35/35èe 1 LL LRSREL poste se publique comptable public
Le Conseil communautaire :
Vu les lignes directrices de gestion de Mauges Communauté ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'ouvrir au tableau des effectifs le poste présenté selon le tableau ci-avant. 1.12- Délibération N°C2024-05-29-15: Adhésion à la centrale d'achat en téléphonie d’E- Collectivités.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Mauges Communauté est adhérente du syndicat mixte e-Collectivités depuis la délibération du 28 juin 2023.
E-Collectivités a procédé au cours du 3ème trimestre 2023 à une consultation auprès des opérateurs pour la fourniture de services de télécommunication : les conditions obtenues lors de cette consultation peuvent bénéficier aux adhérents d'e-Collectivités dans les conditions définies par les statuts du syndicat. Mauges Communauté souhaite bénéficier de ces conditions techniques et financières en adhérant à la centrale d'achats Télécom d’e-Collectivités.
Il n'y a pas de coût d'adhésion à la centrale d'achats Télécom.
Il est rappelé que Mauges Communauté a aussi adhéré à la centrale d'achat téléphonie mobile du réseau RESAH afin de l'ouvrir à trois communes. Ici, il s'agit de répondre à ses propres besoins.
Le Conseil communautaire :
Vu la délibération n°2023-06-28-02 du 28 juin 2023 portant adhésion à e-Collectivité ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'adhérer à la centrale d'achat Télécom proposée par E-Collectivité.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de service pour la centrale d'achat Télécom.
| 2. Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2024-05-29-16: Contrat territorial en faveur du logement locatif public 2024-2026.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10% Vice-président, expose :
Le 5 octobre 2023, Monsieur le Ministre délégué chargé du logement a signé, au nom du gouvernement, avec l'ensemble du mouvement HLM, des engagements en faveur de la production de logements locatifs publics, de la transition écologique et démographique du parc social, et d'une proximité renouvelée avec les territoires, les élus locaux, les demandeurs et les locataires.
Le ministère chargé du logement souhaite que ces engagements nationaux se déclinent dans les
territoires. Concrètement, le ministère souhaite que des contrats territoriaux pour le logement locatif public soient signés entre l'État, le Département, les élus locaux du bloc intercommunal, les bailleurs sociaux du territoire et les représentants locaux du groupe Action Logement.
Le bilan à mi-parcours du PLH de Mauges Communauté, adopté en Conseil communautaire le 31 mai
2023, a mis en évidence le besoin de conforter encore les actions menées par l'EPCI en faveur de la
construction du parc locatif public au travers du soutien aux bailleurs sociaux. Ainsi, ce sont près de 25%
du budget dédié au PLH qui sont affectés au soutien du parc locatif public (plus de 2,2 millions d'euros)
sur la période 2020-2025, contre 1,2 millions d'euros prévus initialement, lors de l'approbation du PLH en 2019.
Les réponses à apporter pour satisfaire une demande toujours croissante sont multiples et doivent se
traduire par un triple effort d'amplification de la production neuve, de réhabilitation d'une partie du parc
existant et d'amélioration de la politique de mobilité résidentielle à l’intérieur du parc locatif public.
Le projet de contrat territorial en faveur du logement public 2024-2026 détaille les engagements des différents acteurs impliqués en faveur du logement locatif public. Les engagements de Mauges Communauté, inscrits dans le présent contrat, sont les suivants :
e Poursuivre le déploiement du règlement d'attribution des aides en faveur du Parc Public, le
règlement des aides en faveur du logement des jeunes et l'octroi de garanties d'emprunt aux
bailleurs sociaux dans le cadre de programme de construction ;
+ Évaluer une fois par an dans le cadre du bilan annuel du PLH le niveau d'atteinte des objectifs
pour ce qui concerne spécifiquement la production de logements dans le parc locatif public, la
réhabilitation dans le parc ;
e Se rapprocher du CREHA Ouest (FDLS) pour améliorer son observation du rapport offre/demande
dans le parc et l’utilisation de l'observatoire augmenté ;
e Valider une stratégie foncière à l’échelle intercommunale au service du futur SCoT, des
communes et des bailleurs sociaux ;
° Poursuivre la coordination de la politique d'attribution des logements locatifs publics en déployant
les outils CIA (Convention intercommunale d'attribution), PPGDID (plan partenarial de gestion et
d'information du demandeur), SIAD (service d'information et d'accompagnement du demandeur),
et système de cotation de la demande ;
° Étudier la mise en place d'un accompagnement au sein de la Maison de l'habitat dans le cadre du
SIAD.
Mauges Communauté, ses six communes membres, le Département en sa qualité de délégataire des
aides à la pierre, mais également les bailleurs sociaux et Action Logement Groupe, s'engagent à porter
une action coordonnée et partenariale afin de répondre à ces enjeux dans le cadre du contrat territorial
pour le logement locatif public sur la période 2024-2026.
Le Conseil communautaire :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2023-05-31-09 du 31 mai 2023, adoptant le bilan à mi-parcours du Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu le courrier adressé par Monsieur le ministre délégué au logement en date du i1 octobre 2023, présentant l'objectif et le contenu des contrats territoriaux pour le logement social : Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le contrat territorial en faveur du logement locatif public 2024-2026 de Mauges Communauté.
Article 2 : D'autoriser M. Le Président, ou à défaut, M. Richard CESBRON, Vice-Président en charge de l'Habitat, à signer le contrat territorial en faveur du logement locatif public 2024-2026 de Mauges Communauté et tout autre document se rapportant à ce programme. Question de Mme Guylène LESERVOISIER : L'un des objectifs est de localiser la production de logements neufs dans les secteurs peu pourvus afin de ne pas accentuer les déséquilibres. Or sur le programme de 500 logements, la projection de livraisons est de 8 logements seulement sur là commune d'Orée-d'Anjou, commune déjà peu dotée en logements publics locatifs. Comment expliquer cette situation ?
Réponse de M. Richard CESBRON : Il est exact que 8 logements seront livrés à Orée-d’Anjou sur la durée de ce programme. Cependant il est question des logements effectivement livrés, et non de ceux dont la construction aura démarré. La commune d‘Orée-d'Anjou est engagée avec des bailleurs pour la réalisation de certains projets, qui seront livrés pour partie après 2026.
Intervention de M. Ludovic SÉCHER : En termes d'engagement, cela paraît modeste, mais en prenant en compte ce qui est programmé pour la suite, on arrivera sur Orée-d’Anjou à une production de logements à trois chiffres, donc la situation n'est finalement pas inquiétante.
2.2- Délibération N°C2024-05-29-17: Prorogation de la convention de partenariat _ avec
l’association Habitat Jeunes du Choletais.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10 Vice-président, expose :
L'association Habitat Jeunes du Choletais propose depuis plus de 60 ans, aux jeunes de 16 à 30 ans, et aux entreprises une information sur le logement jeunes, une offre en résidences Habitat Jeunes sur le Choletais et les Mauges, ainsi que de nombreux autres services.
Elle a pour objet d'accompagner vers l'autonomie et la prise de responsabilité les jeunes qu'elle accueille, qu'elle informe et qu'elle oriente dans leurs parcours d'insertion sociale et professionnelle.
L'association adhère à la charte de l'Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes (UNHAJ), qui prône des valeurs qui reposent sur l'accueil, l'écoute, la convivialité, le respect mutuel, la solidarité et la démarche d'accompagnement pour favoriser l'apprentissage à l'autonomie, à la responsabilité, à la citoyenneté, pour faciliter la participation active et rendre les jeunes acteurs de leur propre développement.
Les actions menées par l'association Habitat Jeunes du Choletais, s'inscrivent en adéquation avec les ambitions mises en évidence dans l'action n°10 du Programme Local de l'Habitat de Mauges Communauté et qui vise à « apporter des solutions-logement adéquates pour les jeunes ». L'étude de définition du besoin en logement et hébergement des jeunes menée par Mauges Communauté en 2020 et 2021 identifie également Habitat Jeunes du Choletais en tant que partenaire privilégié.
Une convention de partenariat a été signée entre Mauges Communauté et l'association Habitat Jeunes du Choletais à la suite de la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2023-05- 31-08 du 31 mai 2023, sur le sujet spécifique du renforcement et de l'élargissement territorial du dispositif d'hébergement temporaire chez l'habitant.
Depuis la signature de cette convention, le dispositif HTH a pris de l'ampleur dans les Mauges avec désormais 37 hébergeurs actifs répartis sur tout le territoire, 23 binômes hébergeurs-hébergés créés, plus de 1 000 nuitées effectuées dans le cadre du dispositif (+ 69 % par rapport à 2022).
Conformément au contenu de cette convention de partenariat signée en 2023, il est proposé de la
proroger pour une durée d’un an, et de verser à Habitat jeunes du Choletais, au titre de l'année 2024,
une subvention à hauteur de 13 099 €.
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2023-05-31-08 du 31 mai 2024, concluant une convention de partenariat avec l'association Habitat Jeunes du Choletais dans le cadre du renforcement et de l'élargissement territorial du dispositif d'hébergement temporaire chez l'habitant (HTH) dans les Mauges ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De proroger la convention de partenariat avec l'association Habitat Jeunes du Choletais
dans le cadre du renforcement et de l'élargissement territorial du dispositif d'hébergement temporaire
chez l'habitant (HTH) dans les Mauges, au titre de l’année 2024.
Article 2 : De verser à Habitat Jeunes du Choletais, une subvention à hauteur de 13 099 € au titre de l'année 2024.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président en charge de l'Habitat, à signer les conventions afférentes.
3. Pôle Développement
3,1- Délibération N°C2024-05-29-18: Convention de partenariat 2024-2026 avec la
Mission Locale du Choletais.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa politique de développement en matière d'emploi et de formation, Mauges Communauté soutient financièrement, depuis 2021, l'Association « Mission Locale du Choletais ». Cette association a pour objet d'intervenir auprès des jeunes sortis du système scolaire (de 16 à 25 ans), pour les aider à surmonter les difficultés dans leur parcours d'insertion professionnelle et sociale. L'intervention de la Mission Locale du Choletais s'effectue sur l'ensemble du territoire des Mauges. Les relais installés près des communes concernées permettent d'assurer un service de proximité auprès des jeunes suivis et/ou accompagnés. Ses missions sont les suivantes :
° Accueil, information et orientation des jeunes ;
+ Diagnostic sur les problématiques des jeunes, propositions et mise en œuvre de solutions adaptées et individualisées pour résoudre leurs difficultés ;
° Construction avec chaque jeune, suivi d'un parcours d'insertion réaliste et cohérent en fonction de sa situation personnelle.
Conformément à l'article 10 de la Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention de partenariat est à conclure entre La Mission Locale et Mauges Communauté. Cette convention demeurée ci-annexée fixe les conditions d'utilisation de la subvention, le montant annuel et les modalités de calcul. Le montant de la subvention attribué à La Mission Locale du Choletais sera revu tous les ans sur la base de 1,08 € par habitant de l’agglomération. Selon les chiffres de l'INSEE au 1° janvier 2024, Mauges Communauté accueille sur son territoire 124 682 habitants (population totale). La subvention pour l'année 2024 s'élève donc à la somme de 134 656,56 €. À ce montant s'ajoute 15 000 € pour les frais d’itinérance liés au dispositif « Contrat d'Engagement Jeune >, Le montant total de la subvention est de 149 656,56 €.
Il est proposé au conseil communautaire de renouveler la convention de partenariat avec la Mission Locale du Choletais, pour une durée de 3 ans, commençant à courir rétroactivement à compter du 1° janvier 2024,
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement
économique et sa composante Emploi-Formation ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Messieurs Serge PIOU et André MARTIN ne prennent pas part aux débats et au vote) :
DÉCIDE :
Article premier : D'approuver là convention de partenariat 2024-2026 avec l’Association « Mission Locale
du Choletais ».
Article 2 : D'attribuer une subvention de 149 656,56 € à la Mission Locale du Choletais pour l’année 2024.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Franck Aubin, 3°" Vice-président, à
signer ladite convention.
3.2- Délibération N°C2024-05-29-19 : ECL'OR — Convention de prise en charge des frais de transport des établissements scolaires.
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17° membre du Bureau, expose : Dans le cadre de sa compétence Développement économique, Mauges Communauté mène des actions en lien avec l'emploi et la formation.
Mauges Communauté s'est engagée avec la Région, la commune de Montrevault-sur-Ëvre, les collèges et des entreprises de Montrevault-sur-Evre, dans un dispositif visant à renforcer les connaissances des jeunes sur le monde de l'entreprise et sur leurs compétences personnelles afin de construire sereinement leur parcours d'orientation. | Ainsi, le dispositif ECL'OR permet aux 230 élèves de 4" des deux collèges de Montrevault-sur-Evre, de découvrir 12 entreprises de leur commune et les métiers qui y sont exercés via un parrainage école- entreprise.
Dans ce cadre, ils sont amenés à se rendre depuis leur établissement scolaire jusqu'à l'entreprise, aller et retour. Le transport est organisé par l'établissement, mais il est proposé au conseil communautaire que Mauges Communauté prenne en charge financièrement les coûts liés aux transports, en sa qualité d'organisateur de l'évènement.
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement économique et sa composante Emploi-Formation ;
Vu le projet de convention ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de là Commission Economie du 21 mai 2024 :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de prise en charge financière des frais de transport des élèves
des établissements scolaires participant au dispositif ECL'OR.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à
signer ladite convention. 3.3- Délibération N°C2024-05-29-20 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023
de l’Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau (commune de Beaupréau-en-Mauges).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la Zone Anjou Actiparc Centre Mauges de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités (ex SODEMEL) en date du 21 avril 2006, pour une durée de 20 ans.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2023.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous, dresse ainsi ce compte rendu :
ES CE : € à on D
| | Bilan prévisionnel Niveau de Montant de , . | au 31/12/203 participation eu zen Acquéreurs | DOUNN en dépenses / prévisionnelle totale participation déjà | : Co | recettes HT au terme (20 ans) versée Fabien PEZOT ne |
| (extension) | 12 268 000 € 4 058 000 € 4 058 000 € Daucalis 80 000 € | ___ (extension) |
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 12 268 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2023.
3.4- Délibération N°C2024-05-29-21 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023 s de la zone d'activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart (commune de Montrevault-sur-Evre).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart, commune déléguée de Montrevault-sur-Evre, est assurée par un traité de concession à la société ALTER CITES en date du 9 décembre 2002, pour une durée initiale de 10 ans, prorogé depuis. Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITES a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2023.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
| Bilan prévisionnel au Niveau de participation | Montant de Acquéreurs Prix HT 31/12/2023 prévisionnelle totale au | participation déjà en dépenses / recettes HT | terme (23 ans) | versée
SAS BREHERET | (extension) 87 984 € 2 781 000 € | 933 000 € 933 000 € Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités de Belleville dressé par Alter Cités,
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S5 ;
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie en date du 17 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 2 781 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2023.
3.5- Délibération N°C2024-05-29-22 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023
du Parc des Alliés au Fuilet (commune de Montrevault-sur-Ëvre) et à Liré (commune
d'Orée-d’Anjou).
EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3% Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement du Parc d'Activités des Alliés, implantée sur Liré, commune déléguée d'Orée d'Anjou et au Fuilet, Commune déléguée de Montrevault-sur-Evre est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 30 mars 2004, pour une durée initiale de 12 ans, prorogé depuis. Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2023.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
| Bilan prévisionnel au Niveau de participation | Montant de | Acquéreurs Prix HT 31/12/2023 prévisionnelle totale au | participation | | en dépenses / recettes HT terme (21 ans) |___ déjà versée
| Ouest Régulation | 25 725€ |
- T 8 673 000 € 4 443 000 € 1 250 000 € | Lignum | 56760€| | |
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC du Parc d'activités des Alliés dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-5 ;
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 8 673 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2023. 3.6- Délibération N°C2024-05-29-23 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023 de l'extension de la zone d'activités de la Tancrère à La Varenne (commune d'Orée- d'Anjou).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités de la Tancrère - Tranche 2, à la Varenne, commune déléguée d’Orée d'Anjou est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 29 décembre 2011, pour une durée initiale de 7 ans, prorogé depuis.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2023.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l’état des cessions de l'année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
pr" — T
| | Bilan prévisionnel au | Near | Montant de Acquéreurs Prix HT 31/12/2023 réféonelle .. participation déjà | | en dépenses / recettes HT p versée LT _auterme (16 ans) |
|
- - 372 000 € 196 000 € | 196 000 € À | |
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités de la Tancrère dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 372 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2023.
3.7- Délibération N°C2024- 05-29-24: Compte- Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée de 10 ans.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2023.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Bilan prévisionnel au | Niveau de participation | Montant de Acquéreurs Prix HT 31/12/2023 prévisionnelle totale au participation déjà en dépenses / recettes HT terme (10 ans) | versée
- - 3 005 000 € 0€ il 0€ Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-5 ;
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 3 005 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2023.
3.8- Délibération N°C2024-05-29-25 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023
pour la zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine (commune de
Sèvremoine).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine, commune déléguée de Sèvremoine est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée 12 ans.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2023.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
| Bilan prévisionnel au Niveau de participation Montant de Acquéreurs Prix HT | 31/12/2023 prévisionnelle totale au participation déjà | | |_en dépenses / recettes HT terme (12 ans) _ versée
| - | - | 4 235 000 € 0€ 0€
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Val de Moine IV dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-5 ;
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 235 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2023. 3.9- Délibération N°C2024-05-29-26 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023 pour la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche (commune de Sèvremoine).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune déléguée de Sèvremoine, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée de 10 ans.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2023.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l’état des cessions de l'année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
| [Bilan prévisionnel au Niveau de participation Montant de Acquéreurs | Prix HT 31/12/2023 | prévisionnelle totale au participation déjà | | en dépenses / recettes HT | terme (10 ans) | versée
- - 5 799 000 € | 1 550 000 € 200 000 € | | 1 = LE — aan = ————
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Actipôle Loire
dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ;
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 5 799 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2023.
3.10- Délibération N°C2024-05-29-27 : Zone d'activités Actipôle Atlantique à Saint-André- de-la-Marche (commune de Sèvremoine) — Acquisition d'un terrain auprès de Monsieur Pascal BOIDRON.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :
Lors de la création de la zone d'activités du Actipôle Atlantique à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, aucun ouvrage n’a été réalisé en vue de réguler les eaux de pluie. Sur demande de la police de l'eau, Mauges Communauté doit remédier à cette situation et réaliser un bassin de rétention d'une contenance de 2 346 m°. De ce fait, il est proposé d'acquérir auprès de Monsieur Pascal Boidron, exploitant agricole, domicilié pour ses fonctions 101 La Coussaie à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, un terrain jouxtant cette zone d'activités et classé pour partie en zone Uya2 et pour partie en zone À du PEU. Ce terrain est cadastré section 264 B numéro 1847 partie et d’une superficie de 7 194 m2. Conformément au compromis en date du 16 mai 2024, cette acquisition aurait lieu moyennant le prix 3,50 € le mètre carré soit la somme de 25 179,00 €. Il est précisé qu'il est actuellement exploité par l'EARL Boidron, représentée par Monsieur Pascal Boidron, et qu'à ce titre, une indemnité d'éviction d'un montant de 2 827,09 € lui sera ainsi due par Mauges Communauté. Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'article L411-69 et suivants du Code Rural ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver l'acquisition du terrain appartenant à Monsieur Pascal Boidron, située à proximité de la zone d'activités Actipôle Atlantique à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, cadastrée section 264 B 1847partie, pour une superficie de 7 194 m2, moyennant le prix de 3,50 €/m2 soit la somme de 25 179,00 €.
Atticle 2: D'indemniser l'EARL Boiïidron, représentée par Monsieur Pascal Boidron, à hauteur de 2 827,09 €.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçu par l'étude notariale de Maître Billy Poupelin, notaire à Saint-Macaire-en-Mauges, commune de Sèvremoine.
Article 4 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.
3.11- Délibération N°C2024-05-29-28 : Prestation de location ponctuelle du site Synergie à
Saint-Pierre-Montlimart_{( commune de _Montrevault-sur-Evre) — Convention de
commercialisation avec la SPL OsezMauges.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :
Depuis le 1% janvier 2023, le site Synergie situé 21 Avenue de Bon Air à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Evre accueille, dans ces 1000 m2 de bureaux disponibles, un espace de coworking. Le coworking est un mode de travail qui s'inscrit complètement dans la démarche du projet Synergie, puisqu'il a vocation à favoriser les échanges entre utilisateurs, grâce à des espaces conviviaux et des temps de rencontre. Cet espace de travail partagé permet aux indépendants ou aux entreprises de louer un ou plusieurs postes de travail de façon ponctuelle. Afin de diversifier l'offre, il est aujourd'hui proposé d'ouvrir à la location pour les salles de réunions du site. Le tarif est fixé comme suit : - Location de salle de réunion aux entreprises (12 personnes maximum) : 50 € HT par {2 journée et 80 € HT par journée ;
- Location de salle de réunion aux auto-entrepreneurs ou associations (12 personnes maximum) : 30 € HT pour 2 journée et 50 € HT la journée ;
- Location de poste de travail en coworking : 10 € HT par jour, vendu par forfait de 10 journées.
Afin de faciliter la gestion de cette activité, la Société Publique Locale Ôsez Mauges, créée par Mauges Communauté en 2018, assurera dans le cadre de son activité de tourisme d'affaires et de billetterie loisirs, un service de billetterie simplifiant ainsi là réservation et le paiement des prestations. Ce service comprend :
- La vente en ligne sur osezmauges.fr à travers son logiciel de billetterie WeLogin ; - Les frais d'encaissement y compris les commissions bancaires ;
- L'accès à une application sur smartphone permettant le contrôle d'accès.
Chaque année, le montant total des recettes perçues par Ôsez Mauges sera reversé à Mauges Communauté, accompagné d'un état des ventes.
Afin d'assurer cette prestation, la SPL facturera à Mauges Communauté, une commission de 5% sur les montants hors taxes encaissés, TVA applicable au taux en vigueur en sus. Il est donc proposé à Mauges Communauté de conclure une convention de commercialisation avec la SPL Osez Mauges afin d'assurer la location ponctuelle des espaces du site Synergie. Cette convention fixe le montant et les conditions de mise en œuvre de la prestation. Elle serait conclue pour une durée de 3 ans qui commencerait à courir rétroactivement à compter du ler janvier 2024, et se terminerait le 31 décembre 2026.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission Economie du 21 mai 2024 :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Yann SEMLER-COLLERY ne prend pas part aux débats et au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de commercialisation à conclure avec la SPL Ôsez Mauges, pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, afin d'assurer la location ponctuelle des bureaux et des salles de réunions du site SYNERGIE à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault- sur-Evre.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, à signer ladite convention.
3.12- Délibération N°C2024-05-29-29 : Modification du projet « Sauvegarde et valorisation
du Marron des Mauges et de Vendée » dans le cadre de l’Appel à projets Climat
Agriculture.
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du Bureau, expose : Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de la feuille de route 2021-2030 de Mauges Communauté, un appel à projets portant sur la thématique agriculture et climat a été lancé en avril 2022.
L'objectif de cet appel à projet est d'accompagner l'agriculture dans sa transition vers des systèmes d'exploitation plus sobres en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre, d'anticiper les aléas liés aux changements climatiques, mais aussi de maintenir et développer le stockage de carbone, notamment par les haies bocagères, l’agroforesterie et les prairies.
Il s’agit donc de soutenir des actions et projets portés par les associations, instituts techniques agricoles ou les chambres consulaires dont la nature relève d'initiatives citées ci-après : - Sensibilisation, démonstration ou expérimentation ;
- Mise en réseau et échanges d'expériences ;
- Diagnostics et outils d'aide à la décision ;
- Accompagnement technique et de conseils,
L'objectif est de mobiliser les acteurs du territoire dans l'accompagnement de la filière agricole, autour des enjeux :
- De réduction des émissions de gaz à effet de serre :
-__ D'adaptation au changement climatique ;
- De stockage de carbone.
La délibération n°C2022-03-23-25 du 23 mars 2022 a porté le budget alloué à cet appel à projets à 600 000€, réparti entre les services concernés, sur une période de 3 ans (2022-2023-2024). Dans le cadre de cet appel à projets, le projet « Filière locale Marron des Mauges », déposé en 2022, a été modifié. Le portage de ce projet est désormais confié au CRAPAL (Conservatoire régional des races animales en Pays de la Loire), qui sollicite une subvention de 6000 € (six mille euros) à Mauges Communauté. Ce projet s'inscrit sur deux ans (2024 et 2025). Les principaux objectifs de ce projet sont les suivants :
- La conservation génétique : identifier les arbres d'intérêt et améliorer la connaissance des variétés locales, augmenter le nombre de châtaigniers plantés, diffuser des greffons de qualité, encourager la restauration d'anciens châtaigniers :
- L'accompagnement des agriculteurs : structurer l’organisation du groupe et créer une association « Marrons des Mauges et de Vendée », accompagner les agriculteurs techniquement, définir les modalités d'investissement d’un matériel de récoles des châtaignes :
- Valorisation et promotion : caractériser les marrons des Mauges et de Vendée, créer une marque « marron des Mauges et de Vendée » qui pourra être utilisée par les agriculteurs membres de l'association, connaitre les débouchés possibles et donner envie à de nouveaux agriculteurs de planter des châtaigniers et sensibiliser les consommateurs.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un total de 6000 € au CRAPAL dans le cadre de l'Appel à projets Climat Agriculture.
Le Conseil Communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-1 et suivants ; Vu l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu délibération n°C2022-03-23-25 du 23 mars 20222 actant le lancement et la mise en œuvre de l'appel à projets Climat Agriculture ;
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Alimentation du 17 avril 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 15 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier _: D'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 6 000 € au CRAPAL dans le cadre de l'Appel à projets Climat Agriculture ;
Article 2 : D'approuver la convention type ci-annexée avec le CRAPAL permettant la mise en œuvre du projet ;
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce régime d'attribution de subventions.
3.13- Délibération N°C2024-05-29-30 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'épicerie Envie de Saveurs à La Pommeraye (commune de Mauges-sur-Loire).
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du Bureau, expose : L'épicerie associative Envie de Saveurs, créée en 2012 par des producteurs et des citoyens, a ouvert ses portes en 2014. La volonté de l'association est de privilégier les circuits-courts tout en offrant un commerce de proximité en plein cœur du centre bourg de La Pommeraye. Les bénévoles et salariés de l'association se mobilisent cette année pour organiser les 10 ans d'existence de l'épicerie, qui se dérouleront les 29 et 30 juin 2024.
Les objectifs de cet événement sont de :
- Sensibiliser les habitants au Consommer Local : mise en valeur des producteurs locaux avec une exposition photos, randonnée des saveurs ;
- Sensibiliser les habitants au gaspillage alimentaire : organisation d'ateliers de cuisine et d'animations zéro gaspillage.
Pour l’organisation de cet événement, l'association Envie de Saveurs, par courrier en date du 17 avril 2024, sollicite un concours financier d'un montant de 900 €.
il est proposé de soutenir financièrement cette initiative à hauteur d’un concours financier de 500 € pour assurer le budget de l'événement, et souligner l'intérêt et le soutien de Mauges Communauté à la sensibilisation des habitants au Consommer Local dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial.
Le Conseil Communautaire :
Vu l’article 9-1 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation du 17 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article unique : D'attribuer une subvention de 500 € à l'association Envie de Saveurs, pour l'organisation des 10 ans d'existence de l’épicerie qui se tiendra les 29 et 30 juin 2024 à La Pommeraye.
| . 4. Pôle Transition écologique |
4.1- Délibération N°C2024-05-29-31: Convention avec le réseau pour la transition énergétique pour mettre en place un dispositif de lutte contre la précarité énergétique.
EXPOSÉ :
Madame Isabelle BILLET, 8° Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de l’action 10 du PCAET « Lutter contre la précarité énergétique », l'objectif est de proposer aux habitants, un dispositif qui réponde aux enjeux de détection des publics les plus fragiles, avec l’aide des acteurs du territoire intervenant dans le domaine de l’aide à la personne. Le Slime est un dispositif de lutte contre la précarité énergétique. Il est proposé par le CLER, Réseau pour la Transition Énergétique et co-financé par les Certificats d'Economie d'Énergie. La mise en place de ce dispositif a pour ambition de proposer un accompagnement personnalisé auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Le Slime agit sur la détection des foyers jusqu'à leur orientation vers les solutions adaptées à leur situation. Pour cela, le dispositif prévoit une méthodologie en 3 étapes :
1. Le repérage : une chaîne de détection des ménages concernés est organisée grâce à la mobilisation d'acteurs du territoire : les travailleurs sociaux, les fournisseurs d'énergie, les
professionnels du secteur médical, bénévoles d'associations, etc. Avec l'accord du ménage, ces derniers font remonter les situations préoccupantes qu'ils rencontrent dans leurs activités quotidiennes.
2, Diagnostic : une fois le ménage identifié, un chargé de visite se rend à son domicile pour réaliser un diagnostic sociotechnique. Ce temps permet de qualifier l’état du bâti et des équipements,
les usages dans le logement et la situation sociale et financière du ménage. C'est aussi l'occasion de fournir des conseils d'éco-gestion personnalisés et d'installer des petits
équipements permettant des économies d'énergie et un gain de confort immédiats.
3. Orientation: dans une troisième phase, les ménages sont redirigés vers des dispositifs et
programmes adaptés à leur situation grâce à l'expertise des collectivités ou associations agissant dans l'amélioration de l'habitat et de la situation du ménage (travaux de rénovation énergétique, médiation et aides sociales, traitement du logement indigne, etc.).
Pour mettre en place ce dispositif, Mauges Communauté se base sur l'expertise et l'accompagnement personnalisé du CLER. Ce dernier a déjà approuvé la participation de Mauges Communauté à son programme.
Pour ce faire, le partenariat sera formalisé par la signature d’une convention entre le CLER et Mauges Communauté qui prendra fin le 31 décembre 2025, et figure en annexe. Le coût du dispositif est estimé à 60 000 € en 2024 et 100 000 € en 2025, financé par les Certificats d'Economie d’Energie, à hauteur de 60% des dépenses de la collectivité en 2024 et 50% en 2025,
Le Conseil communautaire :
Vu la loi n°2000-321 du 18 avril 2000 articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission stratégie écologique et animation territoriale du 15 avril 2024 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le conventionnement avec le CLER afin de mettre en œuvre le Slime sur le territoire de Mauges Communauté.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice-Présidente, pour exécuter la présente délibération.
4.2- Délibération N°C2024-05-29-32 : Convention avec le CPIE Loire Anjou : prolongation.
EXPOSÉ :
Madame Isabelle BILLET, 8° Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté a conclu une convention d'objectifs avec l'Association Loi 1901 « Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) » Loire Anjou, le 15 juillet 2021, pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2024. Le CPIE Loire Anjou adhère à une Union Nationale reconnue d'Utilité Publique et son activité s'inscrit dans le champ de l'intérêt général. Il a, en effet, pour objet d'œuvrer dans les domaines de l'environnement et du développement durable, en couvrant un champ d'actions relatif notamment à :
- la biodiversité :
- l'éducation à l’environnement ;
- l'eau ;
- la santé ;
L le patrimoine ;
- l'alimentation ;
- le climat et l'énergie.
La convention avec le CPIE arrive à son terme au 30 juin 2024.
L'association a réécrit son projet et bénéficie d’un accompagnement pour sécuriser son modèle économique. Des discussions sont engagées pour revoir le conventionnement avec Mauges Communauté entre là convention cadre et les conventions annexes
Afin de pouvoir poursuivre le partenariat dans l'attente de la rédaction d’une nouvelle convention, il est proposé d'en prolonger les effets pour une durée d’une année, soit du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025, via un avenant.
Pour rappel, dans le cadre de cette convention, Mauges Communauté apporte son soutien au fonctionnement général du CPIE pour la mise en œuvre de ses actions, projets et activités d'intérêt général, qui ont pour objet :
1- L'éducation des acteurs du territoire (scolaires, socio-professionnels et grand public) à la connaissance et au respect de l’environnement, par une forte démarche de sensibilisation de chacun ;
2- La médiation, par la recherche du dialogue et du débat avec toutes les parties prenantes ; 3- La recherche et le développement sur les sujets d'environnement et de société, par un souci permanent de l'anticipation et de l'initiative.
Mauges Communauté s'engage ainsi à verser une subvention au CPIE, dont le montant est de 138 000 € sur la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025, soit le même montant annuel que précédemment.
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le projet d'avenant ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Christophe JOLIVET ne prend pas part aux débats et au vote) : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la prolongation pour une durée d’une année de la convention d'objectifs 2021-2024 avec le CPIE Loire Anjou.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Isabelle BILLET, 8° Vice-présidente, à signer l'avenant à la convention.
4.3- Délibération N°C2024-05-29-33 : Soutien ponctuel à l'association l’Arbre Bleu d'Orée-
d'Anjou pour des actions de sensibilisation au compostage des déchets alimentaires.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5 Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Mauges Communauté déploie un Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ; plan validé lors du Conseil Communautaire du 23 mars 2022 par la délibération n°C2022-03-23-31.
L'action 19 de ce plan prévoit de « 100 % de possibilités de tri et valorisation des fermentescibles d'ici 2023 ».
Sur la commune d'Orée-d'Anjou, l'association l’Arbre bleu, par ailleurs lauréate de l'appel à projets transition écologique, souhaite engager des actions de sensibilisation autour du compostage des déchets alimentaires auprès du grand public et des scolaires dans l'objectif de faire adhérer le plus grand nombre au compostage.
Ces actions seraient complémentaires de celle de l’appel à projets. En voici, pour rappel ces actions : - Apporter un service de broyage des tailles de haies à domicile ;
- Organiser des temps de broyage collectif des branches élaguées dans les fermes - Mettre en place une collecte de déchets organiques auprès des restaurants, épiceries et marchés
- Sensibiliser et former des salariés et des agents au tri des biodéchets.
L'Arbre bleu sollicite une aide financière ponctuelle de 2 000 € pour engager ces actions de sensibilisation complémentaires à l'appel à projets.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 15 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De verser 2 000 € à l'association l’Arbre Bleu pour réaliser des actions de sensibilisation au compostage des déchets alimentaires,
4.4- Délibération N°C2024-05-29-34: Convention pour la mise en place du plan de lutte
contre les déchets abandonnés Mauges Communauté / CITEO.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5 Vice-président, expose :
CITEO est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des emballages ménagers. Il propose un
accompagnement en matière de lutte contre les déchets abandonnés sous la forme d'une convention-
type entre l’Éco-organisme et les collectivités territoriales en charge de la salubrité publique ou leurs
groupements. Le barème de soutien prévu par l'État est exprimé en €/habitant/an. CITEO sollicite des communes et intercommunalités qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre afin de : - Désigner celle d'entre elles qui conclura la convention-type avec CITEO, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de CITEO ; - _ Répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de CITEO.
Le 21 janvier dernier, la délibération n°C2024-01-21-12 a validé la convention qui lie Mauges
Communauté et cinq communes volontaires de l’agglomération pour l'élaboration d’un plan de lutte
contre les déchets abandonnés. Ainsi Mauges Communauté a été désignée responsable de ce
groupement.
La convention proposée précise :
- Le cadre de définition des actions du plan dans les trois (3) rubriques proposées (diagnostic, prévention et nettoiement) ;
- Le barème de soutien qui est de 3,2 €/hab./an ;
- La durée de la convention est de deux ans, sur la période 2024 — 2025, renouvelable une fois trois ans.
Le Conseil communautaire :
Vu la convention-type ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 15 avril 2024 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: De valider le contenu de la convention CITEO passée avec Mauges Communauté, désignée responsable du groupement des communes volontaires de son territoire,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-président, à signer la convention.
5. Pôle Grand cycle de l'eau
Néant.
6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales
6.1- Délibération N°C2024-05-29-35 : Appel à projets « CLS — Prévention Santé 2024 ».
EXPOSÉ :
Madame Émilie BOUVIER, 2È Vice-Présidente, expose :
Mauges Communauté à conclu le Contrat Local de Santé 2.0 le 27 octobre 2023 pour une durée de 5 ans aux côtés de l’ARS Pays de la Loire, de la CPAM du Maine-et-Loire et de la MSA du Maine-et-Loire. La mise en œuvre de projets impactants pour le territoire en matière de prévention et promotion de la santé constitue un nouvel enjeu thématique dans ce second CLS.
Ainsi, plusieurs actions sont engagées en faveur de la prévention santé sur son territoire : campagnes de dépistage des cancers, prévention autour des besoins des aidants.
Pour poursuivre dans cette dynamique, il est proposé de lancer un appel à projets en faveur de la prévention et promotion de la santé sur les thématiques suivantes :
- Promotion d’une alimentation saine pour tous ; - Promotion de l'activité physique et lutte contre la sédentarité ; - Prévention des conduites addictives.
L'objectif est d'encourager les coopérations entre les acteurs du territoire, et de favoriser l'ouverture à de nouvelles thématiques pour proposer une offre de prévention en santé de proximité aux habitants des Mauges.
Il s'agira de soutenir financièrement des initiatives portées par des associations, établissements scolaires et établissements médico-sociaux.
Il est proposé de consacrer une enveloppe de 30 000 € sur l'année 2024 pour financer les actions et projets dont la nature relève d'initiatives citées ci-après :
- Animations ;
-__ Actions de sensibilisation ;
- Expérimentation.
Ce financement sera porté par le budget du service Solidarités-Santé de Mauges Communauté. Ces subventions seront attribuées aux lauréats, dans le respect de la définition qui est posée à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et selon les règles et modalités fixées au cahier des charges ci-annexé de l'appel à projets.
Une fois les projets retenus, il reviendra au Conseil Communautaire de statuer sur les décisions d'attribution des concours financiers.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités-Santé du 16 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le cahier des charges de l'appel à projets « CLS - PREVENTION SANTE 2024 ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Émilie BOUVIER, 2ème Vice-Présidente, à engager cette procédure.
Article 3 : De renvoyer l'attribution des subventions accordées au titre de l'appel à projets « CLS - PREVENTION SANTE 2024 », à une délibération spécifique.
Question de M. Christophe JOLIVET : Les dates limites de dépôt des candidatures, du 3 juin au 31 août, sont défavorables au dépôt de dossiers par les établissements scolaires. Il serait peut-être préférable de laisser jusqu’au 15 voire 30 septembre si la sélection a lieu en novembre. Cela laisserait un peu de temps aux équipes pour réfléchir à des projets. Le délai laissé est trop court et c'est dommage car le sujet des conduites addictives est très discuté dans les établissements scolaires.
Réponse de M. le Président: Cela laisse tout de même un mois aux établissements scolaires pour répondre, d'ici au 5 juillet. Par ailleurs, souvent les équipes enseignantes anticipent déjà l'année scolaire suivante au moment de la fin de l’année en cours.
Intervention de Mme Corinne BLOCQUAUX: Le mois de juin est particulier dans les établissements scolaires car c'est celui du bouclage de l'année, et les équipes sont déjà très occupées.
Réponse de Mme Emilie BOUVIER : Nous en avons conscience, cependant avec une mise en œuvre prévue pour janvier 2025, nous étions contraints en termes de calendrier. 6.2- Délibération N°C2024-05-29-36: Conseil Territorial de Santé du Maine-et-Loire : désignation de représentants.
EXPOSÉ :
Madame Emilie BOUVIER, 2 Vice-présidente, expose :
En application de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(article L.1434-10-I du code de la santé publique), le directeur général de l'agence régionale de santé a
constitué en 2017 un conseil territorial de santé (CTS) sur chacun des cinq départements de la région
Pays de la Loire.
Le conseil territorial de santé a pour objet d'une part l'exercice de la démocratie en santé de proximité, et
d'autre part là mise en cohérence des initiatives et actions des partenaires dans le domaine de la santé et
leur bonne articulation.
En outre, le conseil territorial de santé conforte la participation des usagers, avec une formation
spécifique destinée à l'expression des usagers, qui intègre la question de l'expression des personnes en
situation de pauvreté ou de précarité.
Le conseil territorial de santé :
+ Veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants ;
Participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé :
+ Contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé ; + Est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination (DAC) et de dispositifs spécifiques régionaux, ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé, et contribue à leur suivi.
Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une
commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des
usagers. Le mandat des membres est de cinq ans, renouvelable une fois.
Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante
membres au plus, répartis comme suit :
+ Collège 1 : représentants des professionnels et offreurs des services de santé ; + Collège 2 : représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé :;
+ Collège 3 : représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de
démocratie sanitaire concerné ;
Collège 4 : représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale : Collège 5 : personnalités qualifiées.
Mauges Communauté bénéficiant d'un siège au sein du Collège 3, il convient aujourd’hui de désigner un
élu ou une élue qui y représentera la Communauté d'Agglomération, ainsi qu’un suppléant ou une
suppléante.
Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un
vote à main levée.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales :;
Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis de la favorable commission Solidarités Santé du 19 mars 2024 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier: De désigner Madame Martine LEMESLE, Ajointe à l’action sociale de Beaupréau-en- Mauges, comme représentante titulaire de Mauges Communauté au Conseil territorial de santé de Maine- et-Loire.
Article 2 : De désigner Madame Marie-Annick RENOUL, Adjointe en charge de la santé et du vieillement de Sèvremoine, comme représentante suppléante de Mauges Communauté au Conseil territorial de santé de Maine-et-Loire.
6.3- Délibération N°C2024-05-29-37 : Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) : désignation de représentants.
EXPOSÉ :
Madame Emilie BOUVIER, 2° Vice-présidente, expose :
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) est un lieu d'expression et de propositions
qui traite des besoins de santé en région, des réponses à ces besoins et des actions pour améliorer la
santé de la population et développer l'efficacité du dispositif de santé.
Ses principales missions sont de :
e Permettre à chacun d'être acteur de sa santé :
° Inspirer certaines décisions de l’ARS ;
° Créer des temps d'échange entre acteurs ;
e Réduire les inégalités ;
e Penser la santé de demain.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) est répartie en commissions plénières et spécialisées, comptant une centaine de membres titulaires ayant voix délibérative où consultative. Y sont représentés l'ensemble des professionnels de santé et du médico-social, les acteurs de la prévention, les usagers et leurs représentants, les collectivités territoriales.
Mauges Communauté bénéficiant d'un siège, il convient aujourd'hui de désigner deux élus qui y
représenteront la Communauté d'Agglomération.
Sur là proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un
vote à main levée.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales : Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités Santé du 19 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De désigner Madame Anne-Rachel BODEREAU, Conseillère communautaire et Adjointe aux Solidarités, à la santé, à l'intégration et sujets transversaux de la commune de Chemillé-en-Anjou, comme représentante titulaire de Mauges Communauté à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Article 2 : De désigner Madame Martine LEMESLE, Conseillère municipale de Beaupréau-en-Mauges en charge de l'action sociale et vice-présidente du CCAS, comme représentante suppléante de Mauges Communauté à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).
6.4- Délibération N°C2024-05-29-38: Appel à projets « Soutien aux festivals musiques actuelles » : attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets
2024.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4* Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté s'est engagée, dans sa feuille de route 2021-2030, dans une stratégie volontaire en faveur des Musiques Actuelles. Cette ambition se décline autour trois axes : la création (des groupes, des artistes), la formation/sensibilisation (pratique amateur, éducation artistique) et la diffusion (organisation de festivals, concerts).
Aussi, dans le cadre de son action en faveur du développement culturel et de sa nouvelle politique en direction des Musiques Actuelles, un appel à projets « soutien aux festivals musiques actuelles » a été acté par la délibération n°C2024-03-20-18 du 20 mars 2024. L'objectif de cet appel à projets est d'apporter un soutien financier aux festivals de Musiques Actuelles pour les accompagner dans leur développement et structuration, les encourager dans leurs transitions et innovations. La dotation allouée à cet appel à projets est de 100 000 €.
21 dossiers ont été déposés pour 122 593 € sollicités. Les dossiers, reçus jusqu'au 10 mai 2024 à 12h00, ont été évalués par un jury composé d'élus de Mauges Communauté (1 par commune), le responsable du service Culture et un adhérent du Pôle de Coopération pour la filière musicale en Pays de la Loire.
La liste des projets lauréats ainsi que des subventions qui leur sont attribuées est la suivante :
Commune Nom du festival Montant attribué
1 Beaupréau-en-Mauges Electrogarden 8 200 €
2 ., | Anjou Music festival 5 000 € Chemillé-en-Anjou BE 3 Les Z'éclectiques 25 000 €
4 Mauges-sur-Loire Du foin dans les granges ! 7 000 €
5 « Fest'Ailleurs Festival 12 600 € Montrevault-sur-Evre PS DS 6. Festival Qué P'Asso 2 200 €
7 Barbeuk metal festival 5 000 €
8 Orée d'Anjou Sous le chapiteau | 3 800 €
9 Festi'Mauges 6 000 €
10 Sèvremoine Mauges pit fest' 2100€
TOTAL 76 900 €
Une convention sera établie entre Mauges Communauté et les porteurs de projet retenus. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ces modalités de versements. La convention type est présentée en annexe de cette délibération. Il est proposé d'approuver l'attribution des subventions aux lauréats de l’appel à projets et la convention
type.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du i2 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable du jury du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier: : D'approuver l'attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets < Soutien aux festivals de Musiques actuelles » selon le tableau récapitulatif ci-dessus.
Article 2 : D'approuver la convention type ci-annexée.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-Présidente, à engager cette procédure.
Question de M. Christophe JOLIVET : Le festival « les Estivales du moulin de l'Epinay >» à Mauges-sur- Loire ne figure pas dans la liste des candidats retenus, c’est surprenant car il propose des spectacles gratuits, ce qui a l'avantage de faire venir un public plus nombreux. Les 60 bénévoles de cette association se donnent beaucoup de mal pour la faire vivre.
Réponse de Mme Sylvie MARNÉ : Une deuxième session d'examen des dossiers par le jury est prévue afin d'attribuer le reliquat de l'enveloppe prévue. Effectivement, toutes ces associations culturelles représentent un nombre très important de bénévoles.
6.5- Délibération N°C2024-05-29-39 : Adhésion de Mauges Communauté au Groupement d'Intérêt Public cafés culture.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4 Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté s'est engagée, dans sa feuille de route 2021-2030, dans une stratégie volontaire en faveur des Musiques Actuelles. Cette ambition se décline autour de trois axes : la création (des groupes, des artistes), la formation/sensibilisation (pratique amateur, éducation artistique) et la diffusion (organisation de festivals, concerts dans les bars et restaurants).
Aussi, dans le cadre de son action en faveur du développement culturel et de sa nouvelle politique en direction des Musiques Actuelles, Mauges Communauté souhaite inciter les bars et les restaurants du territoire à programmer, dans des conditions professionnelles, des artistes de musiques actuelles, dans leurs établissements.
Un fonds d'aide destiné à favoriser l'emploi artistique dans les cafés et restaurants.
Le GIP Cafés Cultures assure la gestion d'un fonds qui permet aux cafés, bars et restaurants de salarier
des artistes et des techniciens du spectacle vivant dans des conditions règlementaires, grâce au soutien des Collectivités Territoriales et du ministère de la Culture.
Les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
- relever de la Convention Collective des CHR,
- être détenteur d'une licence de débit de boisson ou restaurant,
- être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N catégorie 5 (jauge inférieure à 200 places), - à partir de 7 spectacles par an, être détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles.
Un établissement ne pourra bénéficier d'aides sur plus de 100 spectacles par an.
Tous les salariés doivent être déclarés auprès du GUSO (le guichet unique du spectacle occasionnel mis en œuvre par Pôle Emploi — www.guso.fr) et leurs rémunérations respecter le minimum de 119.01 € brut (en vigueur actuellement) indiqué par la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé.
Par le déploiement d'un dispositif technique spécifique avec le GUSO, le GIP Cafés Cultures est informé du bon règlement des cotisations sociales qui conditionne le versement de l’aide à l'emploi artistique et technique aux employeurs. Cette interopérabilité garantit ainsi l'objectif de pérenniser les professions du spectacle vivant.
L'aide à l'emploi artistique correspond à la prise en charge de 26% à 65% de la masse salariale, selon le nombre d'artistes salariés, sur la base du cachet minimum brut indiqué par la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé. À partir de 2 artistes salariés, le salariat d'un technicien peut être pris en compte, sur la même base de calcul que pour les artistes. Il est proposé d'adhérer au GIP et de contribuer à hauteur de 5 000 € sur l’année 2024 et de désigner un élu, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération Mauges Communauté au sein de l'Assemblée générale du Gip Cafés Cultures.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission culture du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DÉCIDE :
Article premier : D'adhérer au GIP cafés cultures et de contribuer à hauteur de 5 000 €.
Article 2 : De désigner Madame Sylvie MARNÉ, Vice-présidente à la Culture comme représentante titulaire de Mauges Communauté au sein de l'Assemblée générale du Gip Cafés Cultures.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8È" Vice-Présidente, à engager cette procédure.
Fin de séance : 20h38.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Corinne BLOCQUAUX
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