Compte-Rendu - déliberation du 30 avril 2020 1

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Compte-Rendu - déliberation du 30 avril 2020 1 Document publié le Jeudi 30 avril 2020 par la commune de Pamfou. Lien du pdf (Compte-Rendu - déliberation du 30 avril 2020 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE PAMFOU

Compte rendu de séance

Séance du 30 Avril 2020

L' an 2020 et le 30 Avril à 11 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE DE PAMFOU sous la présidence de HUCHET Jean-Pierre Maire

Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : CASTANO Nadège, JOURDAN Patricia, MM : BARAIZE Dominique, GRANDI Marc, KERMARQUER Pascal, MEUNIER Dominique, PRIOUX Pierre-François

Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BOCHET Claude à Mme CASTANO Nadège, BOURGOIN Béatrice à M. PRIOUX Pierre-François, CSILLAG Christine à M. HUCHET Jean-Pierre, DUGUE Denise à M. HUCHET Jean-Pierre, MAIGNAN Fabienne à Mme CASTANO Nadège, MM : GUILLEMARD Philippe à M. PRIOUX Pierre-François, MARTIN-LIMOUSIN Guy à M. MEUNIER Dominique

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 8

Date de la convocation : 24/04/2020

Date d'affichage : 24/04/2020

A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Création d'un poste d'adjoint administratif principal territorial de 1ère classe Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujéstions expertise engagement professionnel (RIFSEEP): filière administrative

Création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité Subventions 2020

Création d'un poste d'adjoint administratif principal territorial de 1ère classe: réf : 30042020_01

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer un poste d'adjoint administratif principal territorial de 1ère classe à temps plein à compter du 01/05/2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide la création du poste d'adjoint administratif principal territorial de 1ère classe à temps plein à compter du 01/05/2020.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujéstions expertise engagement professionnel (RIFSEEP): filière administrative:

réf : 30042020_02

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le MaireVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle, Vu l’avis du Comité Technique en date du 09/01/2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de PAMFOU.

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de 2 éléments : le choix de la collectivité est de mettre en place l'IFSE et le CIA :

• l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 01/05/220, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

− Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

− Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

− les fonctionnaires titulaires, les contractuels et les stagiaires affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

− rédacteur territorial,

− Adjoint administratif principal de 1ère classe

− Adjoint administratif [nouveau grade à compter du 01.01.2017]

• Mise en place de l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie 5 600 € 17 480 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travailARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants

Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes, comptabilité, responsabilités, expérience, autonomie, initiatives,

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 5 600 € x 1 (rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire mini

fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 Rédacteur, secrétariat de mairie 5 600 € 1 350 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Adjoint administratif principal territorial de 1ère classe: secrétaire de mairie 7 300 € 11 340 €

Groupe 2 Adjoint administratif : agent accueil 2 800 € 10 800 € *Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants

Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : fonction de secrétaire de mairie

Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Agent d’accueil et de secrétariat, gestion administrative de la cantine, la garderie et l’étude

ARTICLE 10 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 7 300 € x 1 (nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1) *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

Groupe 2 : 2 800 € x 1 (nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2) *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contratARTICLE 11 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire mini

fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe: secrétaire de mairie 7 300 € 1 260 €

Groupe 2 Adjoint administratif 2 800 € 1 200 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 12 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 13 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• la diversification des compétences et des connaissances,

• L’évolution du niveau de responsabilités,

• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

• Variation du temps de travail

ARTICLE 14 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 15 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique En cas de congés accident du travail, de maladie professionnelle, et des absences liées à une affection longue durée, en cas de congés maternité et paternité légaux, la prime suivra le sort du traitement. En cas de congés maladie (congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée et congés maladie grave), une

retenue de 1/30eme du Régime Indemnitaire sera appliquée par jour d'absence, hors jour d'hospitalisation

ARTICLE 16 : Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 17 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

• Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

 Le niveau professionnel de l’agent, son investissement personnel, note sur 10,  Son sens de l’accueil, droit de réserve, sa capacité à travailler en équipe, note sur 10,  Sa contribution au collectif de travail, son assiduité, note sur 10,

 La connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité d’anticipation, note sur 10,  Respect des consignes, respect des horaires, note sur 10

ARTICLE 18 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus. L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 fonction de secrétariat de mairie 1 000 € 2 380 € *Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe : fonction de secrétaire de mairie 1 500 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil et de secrétariat 1 000 € 1 200 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail pour les services supérieurs à un mi temps. Pour les petits services inférieurs à un mi-temps, le CIA est compté sur la base de départ d’un mi-temps

ARTICLE 19 : définition de l’enveloppe globale afférente au CIA Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

• des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 : 1 000 x 1 (nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

• des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 : 1 5000 x 1 (nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1).

*Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

Groupe 2 : 1 000 x 1 (nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

ARTICLE 20 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fois sur le salaire de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 21 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physiqueL’ensemble de ces critères exprime la façon de servir de l’agent communal. Cet ensemble permet une première évaluation globale chiffrée de la prime à attribuer pour l’année (notée P). Cette valeur sera ensuite pondérée en fonction de la présence de l’agent au travail. Pour chaque journée d’absence en dehors des congés annuels, hospitalisation, et des 5 jours ouvrés dans l’année et quel qu’en soit la raison : 1/30 de cette prime (P) sera retiré (1/60 pour une demi-journée). Les heures d’absence demandées seront récupérées ou décomptées. (1 jour = 7 heures ; 1 heure = 1/30 x 1/7 = 1/210). La prime sera versée 1 fois par an (voir comptabilité pour bilan en décembre des heures ou des jours d’absence de décembre qui seront reportés sur l’année suivante). Pour les petits services inférieur à un mi-temps, le CIA est compté sur la base de départ d’un mi-temps, ce qui permet d’aider ceux qui font un effort pour venir travailler peu de temps à la commune (pourtant nous en avons impérativement besoin)

ARTICLE 22 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables. Après en avoir délibéré l’assemblée délibérante décide :

D’instaurer à compter du 01/05/2020 :

• L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité: réf : 30042020_03

Le Maire , rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l'accroissement temporaire d'activité du service , il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de comptable à temps incomplet à raison de 3 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent de rédacteur principal de 2ème classe pour un accroissement temporaire

d’activité à temps incomplet à raison de 3 heures hebdomadaires.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur prinicpal de 2ème classe.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 05/05/2020.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Subventions 2020:

réf : 30042020_04

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes : Organisme Montant de la subvention 2020 A.B.E.P 400.00 €Anciens combattants 250.00 € F.N.A.C.A. 100.00 € O.C.C.E. 510.00 € Club du 3ème Age 3 000.00 € Comité des fêtes 2 500.00 € Donneurs de sang du Chatelet-en-Brie 100.00 € Pamfou Danse 2 500.00 € La Récré 600.00 € Pamfou dressage 300.00 € GSCP 200.00 Divers 1 690.00 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 30/04/2020

Le Maire

Jean-Pierre HUCHET