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Compte-Rendu - CR 11.06.2020. 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11.06.2020. 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020 A 19H00

Date de convocation : 5 juin 2020 Date d’affichage : 5 juin 2020 Nombre de conseillers : en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

L’an deux mille vingt, le 11 juin à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN ; Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis TALIGOT ; Adjoints, David GILBERT, Delphine MARTIN, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Loïc CARRE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Catherine DOMAGNE, Conseillers.

Était absent excusé : Pierrick BARON a donné son pouvoir à Denis TALIGOT

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Démission de Jean-Paul PERRIER, reçue le 8 juin 2020 en Mairie.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 4 juin 2020

Administration générale

1/Mise à jour du plan de sauvegarde communal

2/Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Marchés Publics

3/Marché de prestation intellectuelle pour la révision du plan local d’urbanisme : Choix du bureau d’étude

Questions diverses

 Désignation du secrétaire de séance

 Lecture des pouvoirs : Pierrick BARON a donné son pouvoir à Denis TALIGOT.

 Ajout de points à l’ordre de jour : Démission de Jean-Paul PERRIER, Délégués MARPA, Investissement école RPI, Convention transport scolaire, Déclaration d’intention d’aliéner, Devis Guyon

 Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 4 juin 2020 . Quelques rectificatifs ont eu lieu sur des erreurs de forme.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

M. le Maire informe officiellement les élus de la démission de M. Jean-Paul PERRIER en tant que conseiller municipal. Sa lettre de démission a été reçue en Mairie le 8 juin 2020 et transmise en Préfecture.

Le conseil municipal en prend acte.2

ADMINISTRATION GENERALE

1/ MISE A JOUR DU PLAN DE SAUVEGARDE COMMUNAL

Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.)

Organisation du Poste de Commandement Communal (P.C.C.)

Petit rappel sur le P.C.S. (Plan Communal de Sauvegarde), qu’est-ce que c’est ?

C’est un outil permettant à la commune de se préparer et de s’organiser pour faire face à des situations d’urgence.

Le plan communal de sauvegarde peut être déclenché :

- de la propre initiative du Maire, dès lors que les renseignements reçus ne laissent aucun doute sur la nature de

l’événement ; il en informe alors automatiquement l’autorité préfectorale ;

- à la demande de l’autorité préfectorale (le Préfet ou son représentant).

Dès que l’alerte est reçue par le Maire, celui-ci réunit les adjoints pour évaluer la pertinence de la mise en œuvre du

P.C.S.

Dès que la décision de déclencher le PCS est prise par le Maire, celui-ci doit constituer le poste de commandement

communal (PCC). Pour cela, il met en œuvre le schéma d’alerte (voir p.1 et 2 du PCS).

Pour élaborer le P.C.S la commune doit au préalable :

- diagnostiquer les aléas et les enjeux : par aléas on parle notamment des phénomènes climatiques, des risques

industriels, technologiques, sanitaires…. Le recensement des enjeux consiste à répertorier les populations, les

infrastructures… pouvant être affectés par un phénomène.

- réaliser l’information préventive des populations avec l’élaboration du DICRIM - Document d’Information

Communal sur les Risques Majeurs (document ayant pour but d'informer la population sur les risques existants

et les moyens de s'en protéger).

- établir un recensement des moyens matériels et humains.

- mettre en place un dispositif efficace de diffusion de l’alerte des populations.

- mettre en place une organisation communale de gestion d’un évènement : le P.C.C. (Poste de

Commandement Communal).

- organiser des exercices.3

L’organisation du P.C.C.

L’organisation communale de gestion des situations d’urgence doit permettre de garantir que les missions prioritaires

de sauvegarde sont assurées et d’éviter de perdre du temps à définir, le jour de l’événement, qui fait quoi.

Le PCC peut être organisé de cette manière :

Le Directeur des Opérations de Secours (D.O.S.)

Le rôle du Directeur des Opérations de Secours (le Maire):

- décide des orientations stratégiques de sauvetage et de sauvegarde de la population,

- choisit ou valide si nécessaire les actions proposées par le Commandant des Opérations de Secours

(officier pompiers / gendarmerie).

La Cellule Secrétariat (2 personnes), ses missions :

- regroupe et fait la synthèse de toutes les informations,

- répond aux besoins du PCC,

- reçoit, transmet et diffuse l’information en interne (PCC) et en externe.

La Cellule Terrain (2 personnes), ses missions :

- évalue la situation sur le terrain et sécurise les zones à risque,

- assure la coordination entre les décisions d’actions de sauvegarde prises au PCC et les missions de

secours réalisées sur le terrain,

- assure au mieux les missions de secours à réaliser sur le terrain en cas d’absence des services de

secours.

La Cellule Logistique (2 personnes), ses missions :

- rassemble le matériel communal et/ou se procure le matériel nécessaire à la réalisation des

différentes tâches,

- gère l’ensemble des moyens humains et matériels (publics comme privés),

- assure le ravitaillement des personnes sinistrées et des acteurs communaux intervenant dans la

crise,

- met en œuvre des solutions d’hébergement des personnes sinistrées et/ou évacuées.

Une mise à jour a été réalisée avec les nouveaux élus.

Cellule Secrétariat Cellule Terrain Cellule Logistique4

Le service technique doit figurer sur l’organigramme du poste de commandement communal.

2/RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, le conseil municipal propose une liste de vingt-quatre contribuables (douze titulaires et douze suppléants) à la Direction régionales des Finances publiques.

Parmi cette liste, la Direction des Services Fiscaux désigne six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, dont un titulaire et un suppléant non domiciliés dans la commune, qui composeront la commission communale des impôts directs.

En conséquence, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de proposer les noms suivants :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

BERTEL Marie-Odile 120 La Boussardière

LA SELLE-EN-LUITRE

BALUAIS René 807 La Lande

LA SELLE-EN-LUITRE

MOREL Jean 150 La Couannerie COSTARD Paul 17, Le Haut Bourg PÉAN Elie 279 Cocane BOUVIER Henri 604 Les Rougeries CHEMIN Elie 26, le Bourg MAUPILE Mickaël 5 résidence Bellevue GALODÉ Michel 112 La Veillerie COQUEMONT Sandrine 30 rue Louis Lumière HEURTIER Marcel 26 rue Louis Lumière RAITE Alain 410 Courteille TALIGOT Pierre 3, le Bourg PERRIER Jean-Paul 22 résidence Bellevue TRIGUEL Joël 418 Route de la Gare CARRÉ Loïc 4, le Bourg DESHAYES Jean-Pierre 805 La Lande GROUAZEL Daniel 156 La Couannerie HODEBERT Jean-Pierre 243 La Basse Cherine MALLE Daniel 401 Préaux LEMOINE Jean-Pierre Mont Romain

LE LOROUX

MALLE Jean La Charbonière

JAVENÉ

BALLUAIS Marie-Annick 5, rue des Forges

LUITRÉ

BERTEL Jean Le Petit Forestier

LUITRÉ5

MARCHES PUBLICS

3/MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

PAR DELIBERATION DU 30 AVRIL 2020

-SELECTION DES TROIS CANDIDATS

Le 15 janvier dernier, un avis d’appel à la concurrence a été lancé pour le marché de prestation intellectuelle pour la révision du Plan Local d’Urbanisme.

AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE

Marché de prestation intellectuelle pour la révision du Plan Local d’Urbanisme

Objet du marché :

Marché de prestation intellectuelle pour la révision du plan local d’urbanisme

Travaux Fourniture Service

Identification du maître d’ouvrage :

Mairie de La Selle-en-Luitré – 23, Le Bourg – 35133 La Selle-en-Luitré - Tél : 02.99.97.91.88 courriel : mairielaselleenluitre@wanadoo.fr

Type de procédure :

Procédure adaptée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et de l’article 27 du décret n°20166360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Caractéristiques principales :

La présente consultation a pour objet de sélectionner un bureau d’étude ayant des compétences techniques et professionnelles en matière d'urbanisme,

environnement, aménagement durable et SIG afin de réaliser la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de La Selle-en-Luitré.

Le marché est constitué d'une tranche ferme : révision du P.L.U.

Durée du marché :

Délai global de l’opération : 30 mois

Date prévisionnelle de début des prestations : avril 2020

Critère d’évaluation des offres

- 1 – Pertinence de l’équipe mobilisée et références 20 / 100 - 2 – Clarté de la note méthodologique et prise en compte du contexte 30 / 100 - 3 – Coût de la prestation et répartition suivant les phases 30 / 100 - 4 – Délais proposés 20 / 100

Le Maître d’ouvrage sélectionnera les trois offres les plus intéressantes. Et ensuite les trois candidats seront auditionnés sur convocation. A l’issue de l’audition, le Maître d’ouvrage attribuera le marché au candidat ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères de jugement indiqués au cahier des charges.

Modalités d’obtention du dossier de consultation :

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l’adresse électronique suivante : http://www.megalisbretagne.org.

Modalités de remise des offres.

Les offres rédigées en langue française devront comporter les pièces mentionnées au cahier des charges. Les offres devront être remises pour le 28 février 2020 à 12h00 par dépôt électronique sur la plateforme : https://www.megalisbretagne.org

Date d’envoi de l’avis à la publication : 15 janvier 2020 à 9h00

Date limite de remise des offres : 28 février 2020 à 12h00

Renseignements d’ordre administratifs et techniques :

Mairie de La Selle-en-Luitré, 23 le bourg, 35 133 La Selle-en-Luitré, pour Monsieur Le Maire Jean-Pierre DESHAYES, Madame Maryline TALIGOT et Monsieur Charles-Henri ROUSSEL Tél : 02.99.97.91.88 – Courriel : mairielaselleenluitre@wanadoo.fr

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………6

L’analyse des offres a été réalisée par le service administratif.

Voici le résultat du classement des bureaux d’études :

N° de classement

des offres

examinées

Nom commercial du soumissionnaire individuel

ou du mandataire (en cas de groupement d’entreprises candidat)

1 OUEST AMENAGEMENT

2 ALTEREO

3 CITTANOVA

4 PRIGENT & ASSOCIES

5 ATELIER d’YS

6 FUTUR PROCHE

7 NEOTEC URBA

8 QUARTIER LIBRE

Les bureaux d’études retenus pour être auditionnés sont :

-OUEST AMENAGEMENT 1, rue des Cormiers – B 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél. 02 99 14 55 70 Fax 02 99 14 55 67 SIRET 314 526 617 000 92 (Note 8.97/10)

-ALTEREO 3 rue de Tasmanie 44115 BASSE GOULAINE Tel : 02 40 34 00 53 nantes@altereo.fr SIRET : 453 686 966 001 11 (Note 8.52/10)

-CITTANOVA SAS 74 Boulevard de la Prairie au Duc 44200 NANTES Tél 02 40 08 03 80 – courriel : contact@cittanova.fr SIRET 528 298 342 000 80 (Note 8.47/10)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

-VALIDE l’analyse des offres du marché de prestation intellectuelle pour la révision du plan local d’urbanisme -SOLLICITE Monsieur Le Maire pour informer les bureaux d’études retenus dans le cadre de l’Audition -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Les auditions ont eu lieu le 9 juin dernier, la collectivité reçu les bureaux d’études de la façon suivante :

-OUEST AMENAGEMENT à 9h00

-ALTEREO à 10h30

-CITTANOVA à 14h00

Denis CHOPIN, Franck BRYON, Denis TALIGOT, Pierrick BARON (Elus), M SORRO (Scot)

Maryline TALIGOT, Charles-Henri ROUSSEL (Agents)

L’évaluation de leurs prestations a été réalisée à 15h30.

Un rapport d’analyse des offres a été établi.7

Bureau d’étude retenu

MANDATAIRE :

ALTEREO

SIEGE SOCIAL

2 avenue Madeleine Bonnaud - 13770 VENELLES

Tel: 04 42 54 00 68 - Fax : 04 42 54 06 78 -

Email : siege@altereo.fr

SIRET : 453 686 966 00020

AGENCE Grand Ouest

3 rue de Tasmanie 44115 BASSE GOULAINE

Tel : 02 40 34 00 53 - Email : nantes@altereo.fr

SIRET : 453 686 966 001 11

CO-TRAITANT :

EF ETUDES

Antenne de Rennes

ZA Le Parc – Le Chemin Renault

35250 ST GERMAIN SUR ILLE

02 99 55 41 41 contact.35@ef-etudes.fr

SIRET : 349 435 610 00036

Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir :

Tranche Ferme :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 37 475 €

 Montant TTC : 44 970 €

Une tranche optionnelle s'apparente à une "option" mais elle pourra être affermie suivant le besoin lors de l'exécution du marché public généralement par un ordre de service.

Tranche Optionnelle 1: 3 719€ HT - TVA: 20%

4 462,80 € TTC

Tranche Optionnelle 2: 1 135€ - TVA: 20%

1 362 € TTC

Tranche Optionnelle 3 : 1 339€ - TVA: 20%

1 606,80 € TTC

Tranche Optionnelle 4: 4 590€ - TVA: 20%

5 508 € TTC

Tranche Optionnelle 5: 472€ - TVA: 20%

566,40 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

-VALIDE le choix du bureau d’étude mentionné ci-dessus,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.8

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

MARPA

Selon les statuts de l’association de gestion des MARPA de Mué Parcé et Luitré, le conseil municipal désigne deux personnes qui seront membres de l’Assemblée Générale.

Il est procédé à un vote à bulletin secret. Pour l’élection de chacun des délégués tour à tour, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants_________________________________________14

Bulletins blanc ou nuls______________________________________0

Nombre de suffrages exprimés________________________________14

Majorité absolue___________________________________________8

 Délégué à l’assemblée générale :

A obtenu : Mme Isabelle JEHAN____________________________14 voix

Mme Isabelle JEHAN, ayant obtenu la majorité absolue est désignée pour être membre de l’Assemblée Générale de l’association de gestion des MARPA de Mué Parcé et Luitré.

 Délégué à l’assemblée générale :

A obtenu : Mme Nathalie BRILLARD_____________________________14 voix

Mme Nathalie BRILLARD, ayant obtenu la majorité absolue est désignée pour être membre de l’Assemblée Générale de l’association de gestion des MARPA de Mué Parcé et Luitré.

Le conseil municipal désigne également une de ces deux personnes pour siéger au Conseil d’administration. Il est procédé à un vote à bulletin secret qui donne le résultat suivant :

 Délégué au conseil d’administration :

Nombre de votants_________________________________________14

Bulletins blanc ou nuls______________________________________0

Nombre de suffrages exprimés________________________________14

Majorité absolue___________________________________________8

A obtenu : Mme Isabelle JEHAN ____________________________14 voix …/…

Mme Isabelle JEHAN, ayant obtenu la majorité absolue est désignée délégué au conseil d’administration de l’association de gestion des MARPA de Mué Parcé et Luitré.9

INVESTISSEMENT ECOLE

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de participation financière provenant de l’école dans le cadre de l’appel à projets « label écoles numériques 2020 ».

En effet, l’école remplit les critères d’éligibilité à ce projet :

- Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) dont les communes répondent elles-mêmes aux critères d’éligibilité (communes de moins de 3500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 habitants),

- Ecole privée sous contrat en conformité avec l’article L442-16 du code de l’éducation.

L’école met en évidence un manque et une obsolescence de matériel informatique. L’objectif du projet pédagogique est de permettre aux élèves de s’initier aux pratiques numériques, de manière interactive, collaborative et responsable. Ci-dessous le détail des éléments demandés :

Nature Détail des éléments

demandés

TOTAL Dont subvention de

l’Etat demandée

Equipements

numériques de la

classe

2 vidéoprojecteurs

interactifs

2 ordinateurs portables

liés aux

vidéoprojecteurs

6360 € 3180€

Equipement des élèves

avec solution « classe

mobile »

3 ordinateurs portables

préparés

1692 € 846 €

TOTAL 4026€ 4026€

L’Etat subventionnera le besoin à hauteur de 50%.

La commune complètera le financement par un montant total de 4026€.

Un dossier doit être déposé par l’école auprès du Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse le 15 juin 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE DONNER son accord de principe pour la participation financière de la commune de La Selle-en-Luitré à hauteur de 4026€.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

CONVENTION TRANSPORT SCOLAIRE

Convention d’entente intercommunale : Gestion des transports scolaires et activités annexes

Les communes souhaitent en accord avec Fougères Agglomération, compétente en matière de transport et notamment de transport scolaire, poursuivre les actions conduites actuellement dans un cadre d’un conventionnement d'autorité organisatrice de second rang et d’une entente intercommunale valable du 30 juin 2020 au 30 juin 2021.

La convention d’Entente Intercommunale – Gestion des transports scolaires et activités annexes est donc prolongée pour la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2021, renouvelable une fois.

Les modalités de fonctionnement précisées au moment de la création de l’Entente Intercommunale restent en vigueur.10

A l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-APPROUVE la nouvelle convention de l’Entente Intercommunale jusqu’au 30 juin 2021, renouvelable une fois pour un an.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-luitré (un autre DPU est

également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil permettant

à la commune si elle le souhaite de s’approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par un tiers.

C’est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent les

communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l’envoi d’un formulaire nommé

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Déclaration d’intention d’aliéner

*Droit de préemption urbain – Vente B 673 et B 602/ 16 le bourg superficie 5 ca et 5 ca

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles B 673et B 602, concernant 16 le bourg. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Déclaration d’intention d’aliéner

*Droit de préemption urbain – Vente B 671/ 16 le bourg superficie 18ca

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles B 671, concernant 16 le bourg. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en- Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.11

Déclaration d’intention d’aliéner

*Droit de préemption urbain – Vente B 670 B 604 B 672/ 16 le bourg superficie 14a 84ca, 16 ca, 3 ca

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles B 670 et B 604 et B672, concernant 16 le bourg. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DEVIS GUYON

L’entreprise GUYON a réalisé un devis détaillé comme suit :

-Curage et approfondissement des bassins

Nettoyage général

Chargement et stockage des délais de proximité

-Nettoyage de l’ouvrage en béton

Vidange avec pompe et enlèvement de la boue dans l’ouvrage

Pour la somme totale de 1 115.00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 APPROUVE le devis de l’entreprise GUYON concernant le nettoyage des bassins pour la somme totale de

1 115.00 € HT

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

 Logement n°7 : Préavis des locataires pour un départ début juillet 2020.  Charges et loyers restaurant La Selloise : Dans le cadre du COVID-19, les loyers sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. La facturation des charges est reprise à compter du mois de juin 2020.  Echange des élus sur la zone de Beaucé

 Chaîne de solidarité d’un enfant malade : Le conseil municipal valide la démarche et va envoyer ce courrier à dix autres collectivités.

 Masques COVID-19 : Par vote (1 voix contre, 12 voix pour), le conseil, municipal a décidé que les masques commandés par l’intermédiaire de l’AMF35 resteront à disposition à la Mairie pour les administrés. Il n’y aura pas de distribution pour cette fois-ci dans les boîtes aux lettres.12

COMMUNE DE LA SELLE-EN-LUITRE

REGISTRE DES SIGNATURES

2020

N° Date Domaine Objet

30 04/06/20 Urbanisme Accord PC GAEC Le Couesnon – extension stabulation – 4 Le Bourg

31 05/06/20 Marchés Publics Devis PIGEON SMPBC – AEP Projet cimetière– 4 963.70 € HT

32 05/06/20 Finances Devis Ets GUYON – Travaux sur lagunes – 1 120.00 € HT

33 05/06/20 Finances Devis Missenard – ss station compteurs et clapets ECS– 1 452.43 € HT

34 05/06/20 Finances Devis Angenard – débroussailleuse– 565.83 € HT

35 05/06/20 Finances Devis Angenard – souffleur– 581.25 € HT

36 09/06/20 Urbanisme

Accord LEITZ – création

ouvertures/étage/marquise/clôture – 21

rue Henri Becquerel

La séance s’est levée à 21h0513

D CHOPIN F BRYON F GELOIN

D TALIGOT D GILBERT D MARTIN

G LALOE N BRILLARD M LE DU

L CARRE I JEHAN P BARON

C HARDY JP PERRIER C DOMAGNE