Procès Verbal - Cpte Rendu CM14 10 2015

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Procès Verbal - Cpte Rendu CM14 10 2015 Document publié le Mercredi 14 octobre 2015 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Procès Verbal - Cpte Rendu CM14 10 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 OCTOBRE 2015

Appel :

PRESENTS : Messieurs MARCENGO, VILLAR, PELLEGRINO R, PELLEGRINO V, DINI, VEYRAT, FIORUCCI, CALDERON, BERNARDI, THOMAS, AUBERT et Mesdames RIOU, ALVAREZ, MARCON, COSTE, SUELVES, BARRA, GRAMMATICO, KEHIAYAN et DAGOSTINO.

ABSENTS EXCUSES : Mesdames FERRARA, CAZORLA et Monsieur DESOLE.

PROCURATIONS : Madame FERRARA à Monsieur VEYRAT

Madame CAZORLA à Madame MARCON

Madame SUELVES Claudine a été élue secrétaire de séance.

Approbation des comptes-rendus des 23 juin et 15 juillet 2015 : 12 voix « pour » – Le reste des conseillers municipaux a fait remarquer que la majorité d’entre eux n’avait pas reçu les procès verbaux des 23 juin et 15 juillet 2015. Il est alors répondu que les PV avaient été transmis et qu’une vérification auprès des services sera effectuée dès le lendemain.

Monsieur le Maire présente Mme PASTE qui a pris ses fonctions à la Mairie de Saint-Savournin depuis le 21/09/2015. Ensuite Mme PASTE a présenté son parcours professionnel.

I) DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL 2015

Madame Solange ALVAREZ expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget principal 2015 voté le 27 mars 2015 ;

Considérant qu’il y a lieu de réajuster des crédits en section de fonctionnement ; Il est proposé les réajustements de crédits suivants sur le budget principal 2015 : 2

Section de fonctionnement :

Chapitre 12 : + 138.000 €

Chapitre 22 : - 20.000 €

Chapitre 11 : - 118.000 €

Madame D’AGOSTINO souhaite avoir le détail de ce réajustement de crédit. Madame ALVAREZ répond que la pièce sera fournie ultérieurement.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 12 voix « pour », 9 « abstentions » de Mesdames MARCON, FERRARA (procuration), CAZORLA (procuration), BARRA, GRAMMATICO, Messieurs DINI, VEYRAT, BERNARDI, AUBERT et 1 voix « contre » de Madame DAGOSTINO :

- Adopte la décision modificative.

II) AVIS A FORMULER SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

En période de restrictions budgétaires et de recherche d’une plus grande efficience de l’action publique, le législateur a affirmé la nécessité d’une mutualisation des services au sein des collectivités locales.

Ainsi la loi du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales (RCT) impose aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’élaborer un schéma de mutualisation entre leurs services et ceux des Communes membres, avant le 31 mars 2015.

Cette loi a par ailleurs introduit un article L.5211-39-1 au code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux présidents d’EPCI à fiscalité propre de présenter un rapport relatif à la mutualisation des services entre les Communes membres et l’EPCI, dans l’année qui suit les élections municipales.

Ce rapport doit présenter un schéma de mutualisation des services à mettre en place sur la durée du mandat, en dégageant les impacts prévisionnels de la mutualisation sur les effectifs et sur les dépenses de fonctionnement.

Chaque conseil municipal devra ensuite se prononcer dans les trois mois suivant la présentation de ce rapport. A défaut de délibération dans ce délai, le schéma sera réputé adopté. Une fois adopté, le schéma devra faire l’objet d’une évaluation et d’une mise à jour annuelle, lors du débat d’orientation budgétaire.

Au-delà de ces obligations réglementaires, la mutualisation des services s’inscrit également dans le contexte de participation des collectivités à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. De fait, les dotations d’Etat impactant la commune vont fortement baisser dans les prochaines années.

La recherche d’optimisation financière des moyens, d’économie de fonctionnement et d’échelles apparaît ainsi comme une nécessité. 3

Les principaux objectifs sont :

 La rationalisation des coûts et le dégagement de marges financières,

 L'efficacité de l'action publique,

 La sécurité et stabilité du dispositif,

 La simplicité de mise en œuvre.

Mr AUBERT estime que les explications sont trop « floues » pour se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Décide à 20 voix « pour » et 2 abstentions de Madame DAGOSTINO et Monsieur AUBERT :

D’émettre un avis favorable sur le schéma de mutualisation intercommunal 2015-2020 établi par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

III) APPROBATION DE L’AD’AP (AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE) SUR LES BATIMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVOURNIN

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux restants pour la mise en accessibilité.

La commune de Saint-Savournin est attachée à l’accessibilité pour tous. Ainsi, elle identifie des objectifs précis pour les années à venir, et ce, pour l’accessibilité des établissements recevant du public,

Prenant en compte les évolutions règlementaires récentes, la commune de Saint-Savournin s’engage dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, par son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité. L’ADAP de la commune de Saint-Savournin sera alors déposé auprès du Préfet du département des bouches du Rhône.

La commune de Saint-Savournin a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la programmation indiquée en annexe. Le document comporte, notamment, le phasage annuel des travaux projetés.4

Cet agenda qui devait être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015, fait l’objet d’une demande de prorogation de délai de dépôt adressée à Monsieur le Préfet (article L 111-7-6 et R 111-19-42 à 44 du code de la construction et de l’habitation permettant un différé dans la mise en œuvre de l’agence d’accessibilité programmée).

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation citoyenneté des personnes handicapées et à mobilité réduite et notamment l’article 45,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et à mobilité réduite,

VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.

Mr AUBERT se questionne sur le tableau récapitulatif relatif au calendrier des actions de mise en accessibilité des établissements publics et demande comment les montants ont été déterminés alors que les études n’ont pas été faites. Mr CALDERON répond que les études ont bien été réalisées.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après avoir délibéré à 12 voix « pour » et 10 « abstentions » de Mesdames MARCON, FERRARA (procuration), CAZORLA (procuration), BARRA, GRAMMATICO, DAGOSTINO, Messieurs DINI, VEYRAT, BERNARDI et AUBERT :

- Approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les établissements recevant du public appartenant à la Commune.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

IV) APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT DE RIVIERE DU BASSIN VERSANT DE L’HUVEAUNE ET DU PROGRAMME D’ACTIONS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVOURNIN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune s’est engagée dans la démarche de Contrat de Rivière en participant aux instances de construction : comités de rivière, commissions thématiques, comités techniques et réunions diverses qui se sont tenus sur ce sujet depuis 2012.

Ce contrat est la résultante d’une construction concertée entre tous les acteurs du territoire et la traduction opérationnelle d’objectifs partagés sur ce bassin versant, répondant à 5 catégories d’enjeux concernant :

- La qualité des eaux

- La qualité des milieux naturels aquatiques

- L’état des ressources en eau

- La gestion quantitative du ruissellement des inondations

- La gestion locale concertée et la valorisation du bassin versant.5

Il constitue la déclinaison opérationnelle du Programme de Mesure du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement) de l’ensemble des partenaires concernés dans la réalisation d’un programme d’actions répondant aux objectifs et enjeux énoncés pour le territoire.

Lors de son assemblée du 31 mars 2015, le Comité de Rivière du bassin versant de l’Huveaune a acté le contenu du projet définitif de Contrat de Rivière, en vue de sa signature institutionnelle le 28 octobre 2015.

Ce Contrat de Rivière, dont le pilotage est assuré par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune, prévoit un programme d’actions de 17.7M€ pour la première phase (2015-2017).

Outre un programme d’études et de travaux, ce Contrat correspond à la mise en œuvre d’une gestion concertée de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle pertinente du bassin versant de l’Huveaune.

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 17 décembre 2013, portant constitution du Comité de Rivière du bassin versant de l’Huveaune,

VU la délibération du Comité d’Agrément du Bassin Rhône-Méditerranée en date du 27 mai 2014,

VU l’intérêt de mettre en œuvre sur notre territoire une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques à une échelle cohérente, qui est celle du bassin versant de l’Huveaune,

VU l’invitation à signer le Contrat de Rivière du 6 juillet 2015, adressée par la Présidente du Comité de Rivière du bassin versant de l’Huveaune et le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune, ainsi que le projet d’engagement contractuel annexé,

Suite à des questionnements sur les lieux d’évacuation des eaux , une explication est fournie par Mr le Maire sur le parcours de l’Huveaune.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver les objectifs et enjeux du Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune

Article 2 : de participer aux instances de suivi du Contrat : Comité de Rivière et commissions thématiques

Article 3 : de communiquer tant que possible sur la démarche engagée autour du Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune, de mettre en œuvre des actions directes favorisant la réussite du Contrat et répondant à ses enjeux et objectifs, dans le cadre de ses prérogatives

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à approuver le contenu de l’engagement contractuel en signant le Contrat de Rivière après délibérations des partenaires financiers sur les engagements respectifs.6

V) DEMANDE D’UNE ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE POUR L’AMENAGEMENT DE LA MEDIATHEQUE

Au regard du développement de ses services et pour faire face aux besoins de la population locale que ne cesse de croître, la Commune de Saint-Savournin souhaite réaliser un pôle administratif sur le site de l’ancien groupe scolaire.

La réhabilitation de cet ensemble immobilier, d’une surface d’environ 730 m², doit permettre de loger les services de la mairie, la médiathèque et la police municipale.

L’ensemble des services à la population serait ainsi regroupé sur un même lieu dans un équipement fonctionnel, cohérent et adapté à chacune des fonctions. Son implantation dans l’ancien groupe scolaire, situé en bordure de la RD7, axe structurant de la commune, permettra de rendre l’équipement clairement visible et identifiable depuis le boulevard urbain.

En 2011, la Commune de Saint-Savournin s’est d’ores et déjà assurée de la faisabilité et de l’opportunité de l’ouvrage. Elle en a défini le programme et a arrêté à la somme de

2 615 000,00 € HT l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

La Commune de Saint-Savournin sollicite auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile un fonds de concours dans le cadre de son projet de médiathèque.

D’une surface de 250 m², cet espace accueillera l’ensemble des personnes, écoliers ou autres visiteurs souhaitant se rendre à la médiathèque. Il s’articulera autour d’un espace d’accueil du public d’un espace de convivialité, des espaces de consultation scindés en deux zones (un espace libre accès adulte/multimédia et un espace libre accès enfants) et enfin d’un bureau.

La construction de la médiathèque est estimée à 895 547,00 € HT. L’opération fera l’objet d’une demande de subvention la plus haute possible.

En outre, un fonds de concours sera apporté par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. Le montant total de ce fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune de Saint-Savournin.

Les questions se posent au sujet :

 du coût des travaux, à savoir si le montant qui fait l’objet d’une demande de subvention pour la médiathèque vient s’ajouter au coût total des travaux.

Il est répondu que l’estimation des travaux de la médiathèque est incluse dans le montant total des travaux et que cela ne vient pas en supplément.

 Ensuite les questions sur l’étude du projet, le financement, le coût de fonctionnement sont posées et les conseillers de l’opposition font part de leur inquiétude. 7

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, et après avoir délibéré à 12 voix « pour » et 10 voix « contre » de Mesdames MARCON, FERRARA (procuration), CAZORLA (procuration), BARRA, GRAMMATICO, DAGOSTINO, Messieurs DINI, VEYRAT, BERNARDI et AUBERT :

- Autorise Monsieur le Maire à demander l’attribution d’un fonds de concours pour l’opération de la construction de la médiathèque.

VI) DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION FONCIERE DANS LE BUT DE REALISER DES LOGEMENTS SOCIAUX, PARKING ET BOX AU HAMEAU DE LA VALENTINE

Le conseil municipal a délibéré le 21 avril 2015 et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir entre la commune, le conseil départemental ainsi que tout acte relatif à cette demande.

Entre temps, la Commune a reçu d’une part, l’avis de France Domaine et d’autre part la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention qui nécessite à nouveau une délibération du conseil municipal.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention la plus haute possible aux Conseil Départemental et Régional afin d’acquérir ce bien dont le prix d’achat s’élève à 520.000 € + 52.000 € de frais de notaire.

Il s’agit d’une acquisition d’un terrain, d’une maison d’habitation, d’un garage et d’une bâtisse au hameau « la valentine » destinée à la réalisation de logements sociaux.

En effet, la commune est en phase de dépasser les 3500 habitants, la réalisation de logements sociaux s’impose sinon elle s’exposera à des pénalités.

La question sur le nombre de logements sociaux et le financement est alors posée. Sans réponse, Mr BERNARDI quitte la séance à 19h19 et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à 12 voix « pour » et 9 voix « contre » de Mesdames MARCON, FERRARA (procuration), CAZORLA (procuration), BARRA, GRAMMATICO, DAGOSTINO, Messieurs DINI, VEYRAT et AUBERT :

- sollicite une participation financière du Conseil Départemental et Régional.

Alors que le point 7, portant sur la demande de subvention pour l’acquisition foncière pour la réalisation éventuelle d’un jardin d’enfants, chemin de Nine, est abordé, l’ensemble des conseillers de l’opposition quitte la salle à 19h26 juste après le départ de Mme COSTE , estimant n’avoir aucune réponse concernant la budgétisation de cet achat.

Le quorum n’est plus atteint. La séance est levée à 19h26.

LE MAIRE Président de la séance Rémi MARCENGO