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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 juin 2017
Document publié le Samedi 3 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 3 - JUIN 2017
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2017 SOMMAIRE
DDTM
Arrêté préfectoral n° 2017-25 relatif à la modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de Homps-Azille………………………………………………1 Arrêté préfectoral n° 2017-14 relatif à la réduction du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie
- Demande de distraction des parcelles appartenant à Mme Françoise de Fontaines, Mme Caroline Herrail, M. Régis Herrail, M et Mme Guy Bouyssou,
M. Marcel Murail et M. Jean-Pierre Aleo……………………………………………….………...3 - Demande de distraction de la parcelle appartenant à monsieur Philippe Logiez Arrêté préfectoral n° 2017-15 relatif à la réduction du périmètre de
l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude - Demande de distraction de la parcelle appartenant à monsieur Philippe Logiez……………………………………….…...6
CDAC
Compte rendu de la séance du vendredi 28 avril 2017 à 10h00…………………………….…….9 Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude : Commune de Gruissan : dossier n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LIDL, pour une autorisation d'extension de 296 m2 d'un supermarché « LIDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»………………………………………………….11 ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n° 2017-002 portant
constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LIDL, pour une autorisation d'extension de 296 m2 d'un supermarché « LIDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»……………………………………………………….13 Avis de la Commission Départementale d' Aménagement Commercial de l'Aude : Commune de Narbonne : dossier n° 2017-493 de la SA-ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne………………………………………………….15 ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n° 2017-003 portant
constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande n° 2017-493 de la SA ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne……………………………………………………………….17
DDTM-DML
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2017-149-0001 portant nomination des membres temporaires de la Commission Nautique Locale chargée d'examiner le projet de révision du balisage maritime dans le département de l'Aude……………………………………………..19
DDTM-SATEM
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2017-054 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Port-La-Nouvelle (Aude) au profit de la commune de Port-La-Nouvelle représentée par son maire en exercice………………………………………………………………………...23
DDTM-SPRISR
Arrêté temporaire n°DDTM-SPRISRUSR/2017-021 portant réglementation de la circulation sur l'A61……………………………………………………………………………...28 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BAT
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation d'une voie de liaison, incluant la réalisation d'un ouvrage d'art au sud de Limoux afin de relier les routes départementales 118 et 129………………………………………………………………...……..31 Arrêté préfectoral autorisant la mise en place d'installations temporaires sur la parcelle NS 1 située sur la commune de Carcassonne……………………………………………36
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-20l7-l44 portant dissolution du syndicat mixte de la basse vallée de l'Aude………………………………………………………………………….43
DDFIP
Delégation générale de signature………………………………………………………………...46 Delégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal………………………..48 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts…………………………………………………….…..51 Liberlé • Égafité • Fraternit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO 2017-25
relatif à la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Homps-Azille
Le préfet de l' Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l' ordonnance nO 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret nO2006-504 du 3 mai 2006 pOltant application de l'ordonnance susvisée,
Vu l 'a rrêté préfectoral du 20 octobre 1886 autorisant l' Association Syndicale Libre du Canal de Homps- Azille,
Vu l' arrêté préfectoral nO 2016-07 du 13 avril 2016 relatif à la mIse en conformité des statuts de l' Association Syndicale Autorisée du Canal d 'Ho mps et d' Azille,
Vu la délibération nO 2017-AG4 de l' Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la modification de l'a rticle 7 des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-20 17-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l' Aude,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 7 des statuts est complété comme suit:
(( Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s 'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consulta/ion écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. La délibération proposée ainsi que les documents d'iriformation nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. JI informe le destinataire qu 'en l 'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès- verbal ».
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Homps et d'A z ille lequel le notifiera aux propriétaires concernés.
52 rue Jean Bringer - CS 2000 1 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d 'o uvertur e: du lundi aujeudi : 8h30/ 12h - 13h30/ 16h ct le ve ndredi de 8h30/12h - 13 h301l Sh Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04 .68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l 'Aude: hnp://www.aude"go ll v.fr/ - Fa cebook : http: //www.facebook.cojnlprd'eC!Urç.HlIde
1 2
Cet arrêté sera affiché dans la commune de Homps et dans la commune d' Azille dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication .
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 4 :
Monsieur. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Homps et d' Azille, monsieur le Maire de la commune de Homps et monsieur le Maire de la commune d' Azille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemaotal
d.. TarrltOlre.a! de la Mar
-- Ja.n-FC8RÇ15T8DESBOUIS
30 MAI Z017
2 Liber té' É 8 0Uté • Fraternit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO 2017-14
relatif à la réduction dn périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes -Sainte-Marie.
Demande de distraction des parcelles appartenant à Mme Françoise de Fontaines, Mme Caroline Herrail, M. Régis Herrail,
M et Mme Guy Bonyssou, M. Marcel Murail et M. Jean-Pierre Aleo Demande de distraction de la parcelle appartenant à monsieur Philippe Logiez
Le préfet de l' Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l' ordonnance nO 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative a ux associations sy ndicales de propriétaires et notam.ment l'article 38,
Vu le décret nO 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment le s articles 67 et 69,
Vu l' arrêté préfectoral du 15 février 1936 portant création de l'Association Syndicale Autorisée pour l' Entretien de la Partie Haute des Canaux de Lastours, de Grandvignes et de Sainte-Marie,
Vu l'arrêté préfectoral nO 2009-11-305 1 du 1" octobre 2009 relatif à la mi se en conformité des statuts de l' Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie,
Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François Desbouis Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l' Aude,
Vu le s statuts de l' Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie,
Vu la délibération nO l 32 du 9 juin 2016 du Conseil Syndical de l' Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie décidant de demander à l'Assemblée Générale de se prononcer sur la di straction de parcelles sollicitée par Mme de Fontaines, Mme Herrail, M. Herrail, M et Mme Bouyssou, M. Murail et M. Aleo et d' in scrire à son ordre du jour la demande de distraction de la parce lle de monsieur Logiez arrivée postérieurement à l' expédition des convocations à ladite Assemblée Générale,
Vu le compte-rendu de l' Assemblée Générale, réunie sous forme d'assemblée constitutive, du 22 juin 2016, accept an t de considérer la demande de distraction de la parcelle de monsieur Logiez et procédant au vote pour le s différentes demandes de distraction de parcelles,
Vu le procès-verbal du vote de l'Assemblée Générale,
Vu l' av is défavorable à la distra ct ion des parce ll es appartenant à Mme de Fontaines, Mme Herrail , M. Herrai l, M et Mme Bouyssou, M. Murail et M. Aleo ainsi qu ' à monsieur Logiez, ém is par la Direction
52 ru e Jean Bringer· CS 2000 1 . 118 36 CA RCASS ONNE CEDEX 9
Horaire s d'o uverture: du lundi au j eudi : 8h30/ 1 2h - 13h30/16 h ct le ve ndredi de 8h30 / 12h - 1 3h30/15 h Tél éph one: 04.68. 10 .27.0 0· Télécopie : 04. 68.72.32.98
Si te Intern et des se rv ices de l'E tat dans l'Aude : http : //www.a ud e, go uv.rr/ ·Fa cebook : http :// www. ra cc bQP k.co m/prcI cc tur c. aud e
3 2
Départementale des Territoires et de la Mer de l' Aude (Service Prévention des Risques et Sécurité Routière/Unité Gestion des Risques Majeurs),
Vu l'ensemble du doss ier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Consi dérant que les propriétaires ont fait valoir, dans leurs demandes, qu ' ils n' ont plus d' intérêt personnel, manifeste et direct à l' objet de l' association,
Co ns idérant qu ' en matière d' Associations Syndicales Autorisées, les droits et obligations qui incombent à leurs membres ont un caractère réel et non personnel, dans la mesure où il s sont attachés à la propriété des immeubles compris dans le périmètre de l 'assoc iation. Poursuivant par nature un but d' intérêt collectif, les associations syndicales constituent un groupement de propriétés en vue de la réalisation d' un objectif.
Considérant que le procès-verbal du vote de l' Assemblée Générale fait ressortir que sur 2080 propriétaires consultés il y a eu 2014 abstentions pour absence de réponse, que sur 66 voix exprimées, 56 ont été défavorables à la distraction alors que seules 9 ont été favorables (1 abstention dans les suffrages exprimés),
Co nsidérant, cependant, que le vote a été réputé favorable conformément aux prescriptions de l' article 38 §3 de l' ordonnance nO2004-632 modifiée du 1" juillet 2004, malgré le souhait émis par le président de l 'ASA,
Considérant que la distraction doit être soumise à l' approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.
Co nsidérant que l' objet de l' ASA de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie est: « d'assurer l 'e ntretien lié au bon fonctionnement des canaux secondaires évacuateurs des eaux de crues débordées du fleuve Aude e/ permettre après débordement d 'assurer le drainage des lerres inondées, en amenant les eaux vers les canaux principaux de Las/ours, Grandvignes el Sainte-Marie Il,
Considérant que les parcelles de Mme de Fontaines, Mme Herrail, M. Herrail, M et Mme Bouyssou, M. Murail et M. Aleo sont situées en dehors des espaces urbanisés et ont vocation naturelle ou agricole, qu ' elles sont bordées de canaux évacuateurs des eaux de crues du fleuve Aude et qu 'e lles peuvent et doivent contribuer au bon fonctionnement de ces canaux qui permettent une évacuation rapide des eaux de crues.
Considérant que la parcelle de monsieur Logiez, bien que n 'é tant plus longée par un canal secondaire évacuateur des eaux de crues et que la voie créée sur cet ancien canal soit sous gestion communale, bénéficie toujours de l' objet de l'ASA qui permet une évacuation plus rapide des eaux de crues débordées du fleuve Aude, cette parcelle étant concernée par le risque d' iJlondation.
Considérant que les conditions de majorité fixées par l' article 38 de l' ordonnance susvisée sont remplies,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les demandes de distraction de parcelles sollicitées par Mme de Fontaines, Mme Herrail, M. Herrail, M et Mme Bouyssou, M. Murail et M. Aleo ne sont pas autorisées.
ARTICLE 2 :
La demande de distraction de parcelle sollicitée par Monsieur Logiez n' est pas autorisée.
4 3
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l' Aude et notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie lequel le notifiera aux propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans les communes de Narbonne, Cuxac d' Aude et Coursan dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l' encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l' auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLES:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Président de l' Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte- Marie, et messieurs les Maires des communes de Narbonne, Cuxac d'Aude et Coursan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE , le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur D~lrt.mental
aea Terrltolrn • .lia Il MI'
- Jean-FtfiiÇOIaDESBOUIS
30 MAI 2017
5 Ubtrf' • ~8aliti • Fra/unifi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO2017-15
relatif à la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude Demande de distraction de la parcelle appartenant à monsieur Philippe Logiez
Le préfet de l 'A ude,
Cheva li er de la Légion d ' Ho nneur,
Cheval ier de l' Ordre Na ti o nal du Mérite,
Vu l 'o rd on nance nO 2004-632 modifi ée du 1" juillet 2004 relative aux associations synd icales de propriéta ires et notamment l' article 38,
Vu le décret nO 2006-504 du 3 mai 2006 pOliant app li cation de l 'o rd onnance susvisée et notamment les articles 67 et 69,
Vu le décret ministériel du 15 j anvier 1925 portant création de l 'Assoc iation Syndicale Fo rcée pour l' Amélioration de la Digue de la Rive Droite de l' Aude,
Vu l 'a rrêté préfectoral n° 2008-11-3579 du 26 mai 2008 rela tif à la mI se en co nf o rmi té des statuts de l 'Assoc iation Syndi ca le Forcée Rive Droite de l 'A ude,
Vu l 'a rrêté préfectoral n° DCT-BCI-20 1 7-064 du 20 mars 2017 donnant délégatio n de signature à monsieur Jean-François Desbouis Directeur Départementa l des Territoires et de la Mer de l' Aude,
Vu les statuts de l' Association Syndicale Forc ée Rive Droite de l' Aude,
Vu la délibérati on nO l49 du 9 juin 2016 du Co nse il Syndical de l' Association Syndicale Forcée Rive Droite de l' Aude déc id ant de demander à l' Assemblée Gé nérale d ' inscrire à son o rdre du j o ur la demande de distraction de la parcelle de mons ieur Logiez arriv ée postérieurement à l' expédition des convoca ti ons à ladite Assembl ée Gé néra le ,
Vu le co mpte-rendu de l' Assemblée Générale, réunie sous forme d 'ass emblée co nstitutive, du 20 juin 20 16, acceptant de cons id érer et de voter la demande de di strac ti on de la par ce lle de monsieur Logiez,
Vu le procès verbal du vote de l' Assemblée Gé nérale,
Vu l 'av is défavorable à la distraction de la parcelle appartenant à mons ieur Logiez, ém is par la Direction Dépaltementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (Service Prévention des Ri sques et Sécurité Routière/U nité Gestion de s Risques Majeurs),
Vu l'e nsemble du dossier présenté conforme à la rég lementa ti on en vigueur,
Co ns idérant que monsieur Logiez a fait valo ir, dans sa demande, qu ' il n 'a plus d 'i ntérêt perso nn el, manifeste
52 rue Jean Bringer - CS 2000 1 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30 / 12h - 13h30/ 16h et le vendred i de 8h30 / 12h - 13h30115h Téléphone : 04 .68. 10.27 .00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l' Etat dans l'Aude: hUD: // WWW aude ~ouv . rr/ - Facebook: http ://ww\\.racebook .com/pre lecture.aude
6 2
et direct à l 'objet de l'association ,
Considérant qu'en matière d'Associations Synd icales Autorisées ou Forcées, les droits et ob li gations qui incombent à leurs membres ont un caractère réel et non personnel , dans la mesure où il s sont attachés à la propriété des immeubles compris dans le périmètre de l' association. Poursuivant par nature un but d'intérêt collectif, les associations syndicales constituent un groupement de propriétés en vue de la réalisation d'un objectif.
Considérant que le procès-verbal du vote de l' Assemblée Générale fait ressortir que sur 3 173 propriétaires consultés il y a eu 3 134 abstenti ons pour absence de réponse, que sur 39 voix exprimées, 37 ont été défavorables à la distraction et qu ' il n' y a eu auc une réponse favorable (2 abstentions dans les suffrages expr im és),
Considérant, cependant, que le vote a été réputé favorable conformément aux prescriptions de l'article 38 §3 de l 'or donnance nO2004-632 modifiée d u 1" juillet 2004, malgré le souhait émis par le président de l 'ASA ,
Co nsidérant que la distraction doit être soumise à l'approbation du préfet qui dispose d' un pouvoir d 'a ppréciation.
Considérant que l' objet de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l' Aude a été défini par décret du 15 janvier 1925 : « les propriétaires intéressés au maintien et à l'amélioralion de la digue rive droite de la rivière Aude, depuis la limite des domaines de la Barque et de la Barquelle jusqu'à la limite des communes de Coursan et de Salles d 'Aude, au promontoire de Céleyran, sont réunis en association syndicale forcée pour pourvoir aux travaux d'amélioration et d'entretien de cette digue, dans les communes de Narbonne et de Co ursan Ji,
Co nsidérant qu ' en 2008, cet objet a évolué: « l'association a pour objet d'assurer l'entrelien et l'amélioration de l 'ouvrage Digue, long de 6500mètres, entre le lieu dit l'Infirmerie, commune de Cuxac d'Aude et la limite des communes de Coursan et Salles d'Aude Ji,
Considérant que la parcelle de monsieur Logiez est comprise dans le périmètre de l'ASA et bénéficie de l 'e ntretien de la digue qui prévient les inondations du fleuve Aude, la parcelle dont il est propriétaire étant concernée par ce risque,
Co nsidérant que les cond it ions de majorité fixées par l'article 38 de l 'o rdonnance susvisée sont remplies,
SUR propos iti on de Madame le secrét ai re généra l de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de distraction de parce ll e sollicitée par Monsieur Logiez n' est pas autorisée.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publ ié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l' Aude et notifié au président de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l' Aude lequel le notifiera aux propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans les communes de Narbonne, Salles d 'A ude, Coursan, Armissan et Vinassan dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
7 3
ARTlCLE3 :
Tout recours à l' encontre du présent arrêté pourra être pOlté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai , un recours gracieux peut être présenté à l' auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTlCLE4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Président de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l' Aude et messieurs les Maires des communes de Narbonne, Salles d' Aude, Coursan, Armissan et Vinassan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départsmentel
de8 TerrltoiJ:es-8f"(le la Mer
-- # J ean-~ DESSOUIS
30 MAI 2017
8 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Compte rendu de la séance du Vendredi 28 avril 2017 à 10h00.
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial s'est réunie à la Préfecture de l'Aude, le jeudi 29 septembre 2016 à 14h30, sous la présidence de Mme Marie Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, représentant Monsieur le Préfet de l'Aude.
Deux dossiers étaient inscrits à l'ordre du jour de cette séance:
1°) - Dossier n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour une autorisation d'extension de 296 m 2 d'un supermarché « LlDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»
Étaient présents:
-M. Roger LOPEl Adjoint au Maire de GRUISSAN.
-M. Guillaume HERAS, Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne. -Mme Sione GAUTIER, Conseil Départemental de l'Aude.
-M. André TAURINES, représentant des maires au niveau départemental. -M. Patrick BARBIER, personne qualifiée en matière de consommation (INDECOSA CGT). -Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.
Assistaient également à la réunion:
René VAYSSELlER, secrétaire de la commission, Mmes Dominique COSTE, Sophie GELLE, service instructeur DDTM/SUEDT.
Pétitionnaire: MM : Michael DOUMENC, Quentin MATTIUllO, Sté LlDL .
Après avoir constaté que le quorum est atteint avec six membres présents, chacun ayant remis au secrétariat le formulaire de déclaration d'intérêt visé et signé, Mme la Présidente demande à Mme COSTE de présenter le dossier.
Mme COSTE donne lecture du rapport du service instructeur de la DDTM en date du 4 avril 2017.
M. DOUMENC précise que cet aménagement permettra de restructurer l'espace intérieur de ce magasin en offrant une amélioration du confort pour les consommateurs et de meilleurs conditions de travail pour le personnel.
M. BARBIER et Mme GAUTIER demandent des précisions sur le personnel employé et la gestion des refus de ventes.
M. DOUMENC leur répond qu'il emploie 42 personnes en été avec des CDD à compter d'avril, les refus de ventes sont mis à disposition des associations.
Mme FOURNIL demande des précisions sur les mesures relatives aux économies d'eau et d'énergie.
Les membres de la commission n'ayant pas d'autres observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Le résultat des votes exprimés individuellement par les membres est le suivant:
Ont voté pour l'autorisation du projet: 6
Ont voté contre l'autorisation du projet: 0
Se sont abstenus :0
La décision de la CDAC est favorable à l'unanimité des membres.
La Présidente de séance déclare donc la demande n° 2017- 492 acceptée.
/2
9 2°) -Dossier n° 2017-493 de la SA ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m 2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.
Étaient présents:
-M. Guy CLERGUE, Adjoint au Maire de NARBONNE.
-M. Guillaume HERAS, Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne. -Mme Sione GAUTIER, Conseil Départemental de l'Aude.
-M. André TAURINES, représentant des maires au niveau départemental. -M. Patrick BARBIER, personne qualifiée en matière de consommation (INDECOSA CGT). -Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude. Assistaient également à la réunion:
René VAYSSELlER, secrétaire de la commission, Mmes Dominique COSTE, Sophie GELLE, service instructeur DDTM/SUEDT.
Pétitionnaire: M. Olivier LAVIELLE.
Après avoir constaté que le quorum est atteint avec six membres présents, chacun ayant remis au secrétariat le formulaire de déclaration d'intérêt visé et signé, Mme la Présidente demande à Mme COSTE de présenter le dossier.
Mme COSTE donne lecture du rapport du service instructeur de la DDTM en date du 4 avril 2017.
M. LAVIELLE est d'accord avec le rapport du service instructeur et précise que cet aménagement permettra d'optimiser la surface de vente existante. Une meilleure sécurité pour la circulation des véhicules dans la zone de récupération des marchandises et un plus grand confort d'achat pour les consommateurs.
Les membres de la commission n'ayant pas d'observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Le résultat des votes exprimés individuellement par les membres est le suivant: Ont voté pour l'autorisation du projet: 6
Ont voté contre l'autorisation du projet: 0
Se sont abstenus: 0
La décision de la CDAC est favorable à l'unanimité des membres.
La Présidente de séance déclare donc la demande n° 2017- 493 acceptée.
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 12 hOO.
Le Secrétaire de séance
Carcassonne le 28 avril 2017
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
Présidente de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Marie-BI~RNARD
/2
10 Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude:
Commune de Gruissan: dossier n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LlDL, pour une autorisation d'extension de 296 m2 d'un supermarché « LlDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»
Aux termes de ses délibérations en date du vendredi 28 avril 2017 sous la présidence de Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, représentant Monsieur le Préfet de l'Aude.
VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4.
VU le code de l'Urbanisme.
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises.
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU l'arrêté préfectoral nODDTM-SUEDT-MDD 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude, modifié par l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT 2016-002 du 20 septembre 2016.
VU l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2017-074 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude.
VU la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LlDL, pour une autorisation d'extension de 296 m' d'un supermarché « LlDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»
VU l'arrêté préfectoral nODDTM-SUEDT-MDD 2017-002 du 4 avril 2017, annexé au procés-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'Aménagement commercial de l'Aude pour l'examen de la demande n° 2017-492 mise à l'ordre du jour.
VU le rapport d'instruction du 4 avril présenté par la DDTM, consultée en matière d'aménagement du territoire et de dèveloppement durable.
APRES qu'en aient dèlibèré les membres de la Commission dans la séance du vendredi 28 avril 2017.
CONSIDERANT que l'extension envisagée ne modifiera pas les équilibres commerciaux existants mais amèliorera le confort et la sécurité de la clientèle et des employés.
CONSIDERANT que ce projet a été conçu dans le respect des préconisations du SCOT de la Narbonnaise, et qu'il renforcera la cohérence et l'attractivité de la ZAC de Mateille à Gruissan. CONSIDERANT qu ' au regard de la dynamique démographique que connaît ce secteur du littoral audois, le concept de modernisation proposé répond de manière appropriée aux besoins de la clientèle locale mais aussi pour celle de la saison touristique .
QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce;
11 EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LlDL, pour une autorisation d'extension de 296 m' d'un supermarché « LlDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»
Ont votés favorablement:
-M. Roger LOPEZ Adjoint au Maire de GRUISSAN.
-M. Guillaume HERAS, Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne. -Mme Sione GAUTIER, Conseil Départemental de l'Aude.
-M. André TAURINES, représentant des maires au niveau départemental. -M. Patrick BARBIER, personne qualifiée en matière de consommation (INDECOSA CGT). -Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.
Cette décision fera l'objet d'un affichage en Mairie de Gruissan pendant un mois et sera publiée dans 2 journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne le 28 avril 2017
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
Présidente de la Commission
Départementale d'Arnénagement Cornmercial
Mme Marie-Blanche BERNARD
Délais et voies de recours: Conformément à Pmticle L 752M 17 du code de commerce, cette décisioll peut faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de Pindustrle et des services .. D. G.c.1.8. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial- TÉLÉDOC 121 - 61 Douleval'd Vincent A~riol - 75703 Paris ~edex 13, d,ns le délai d'un mois:
. Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C.
. Pour le Préfet et les membres de la commÎssion, à compter de Ja date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir: ~ si le recours est exercé contre 111e décision de refus, à compter du premier jour de la période d}affichage en mairie ; ~ si le recours est exercé contre une lécision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752-26.
o
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à !a commission nationale, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale !e requérant, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé »,
12 Ubtrtl • ÊsaUII • Fl'aternltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n02017-002
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC L1DL, pour une autorisation d'extension de 296 m2 d'un supermarché « LIDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-MDD n° 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18 et L 5211-9;
VU la délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 20 mars 2017;
VU la demande de M. Michael DOUMENC pour la SNC L1DL, enregistrée sous le n° 2017-492 pour une autorisation d'extension de 296 m2 d'un supermarché « L1DL » de 990 m2 de surface de vente, zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN 11430, pour une surface de vente totale de 1296 m2 .»
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial concernant la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC L1DL, pour une autorisation d'extension de 296 m2 d'un supermarché « L1DL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN est composée comme suit:
Président:
M. le Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aude ou son représentant.
Membres:
1) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant:
-M. le Maire de GRUISSAN ou son représentant.
2) Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d'implantation ou son représentant:
-M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, ou son représentant membre du conseil communautaire.
13 3) M. le Président de l'Établissement Public de coopération intercommunale mentionné à l'art L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du ScOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental:
-M. le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, en charge du ScOT ou son représentant, membre du conseil communautaire ou son représentant.
4) -M. le Président du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant.
5) -Mme. la Présidente du Conseil Régional LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEE ou son représentant.
6) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:
-M . André TAURINES, Conseiller Municipal de Castelnaudary ou M. Didier MILHAU, adjoint au Maire de Sigean.
7) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:
-M. Michel ARNAL, Vice-Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ou M. Pierre DURAND, Président de la Communauté de Communes du Limouxin.
8) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:
-M . Martial VERSCHAEVE ou Mme Jeanine UTEZA représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que-Choisir" de l'Aude.
- M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".
9) Deu x personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées par le préfet de l'Aude:
-M . René MAURICE, (Préfet Honoraire , Trésorier Payeur Général Honoraire) ou M. Renaud BARRES, directeur du CAUE de l'Aude.
-Mme Geneviève FOURNIL , membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.
ARTICLE 2:
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le dossier est rapporté par le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3:
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu 'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre de la commission ne peut siéger s' il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
ARTICLE 4:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur et au maire de Gruissan.
Carcassonne, le 04 AVR. 2017
Le Directeur ~7~.· ~~nt
des Territ 21V ~ ' Mer
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RÉPUBLIQUE FRANÇAI SE
Avis de la Commission Départementale d ' Aménagement Commercial de l'Aude:
Commune de Narbonne: dossier n° 2017-493 de la SA-ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.
Aux termes de ses délibérations en date du vendredi 28 avril 2017 sous la présidence de Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, représentant Monsieur le Préfet de l'Aude.
VU le code de commerce , notamment les articles L 751 -1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et au x trés petites entreprises;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral nO DDTM -SUEDT-MDD 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude , modifié par l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT 2016-002 du 20 septembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2017 -07 4 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude.
VU la demande n° 2017-493 de la SA -ORION , pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d' un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne, reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission le 3 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral nO DDTM-SUEDT-MDD 2017-003 du 4 avril 2017, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'Aménagement commercial de l'Aude pour l'examen de la demande n° 2017-493 mise à l'ordre du jour.
VU le rapport d'instruction du 4 avril présenté par la DDTM, consultée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
APRES qu ' en aient délibéré les membres de la Commission dans la séance du vendredi 28 avril 2017.
CONSIDERANT que l'aménagement de la surface extérieure apportera une amélioration notable pour le confort et la sécurité des consommateurs et des employès.
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le document d'orientations générales du SCOT ainsi qu'avec le règlement du secteur du PLU de Narbonne dans lequel il est inscrit. CONSIDERANT qu'il offrira une meilleure intégration paysagère pour l'environnement du nouveau quartier des berges de la Robine et renforcera la cohérence et l'attractivité de la zone commerciale de Bonne Source.
QU 'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
15 EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande n° 2017-493 de la SA-ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.
Ont votés favorablement:
-M. Guy CLERGUE, Adjoint au Maire de Narbonne.
-M. Guillaume HERAS, Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne. -Mme Sione GAUTIER, Conseil Départemental de l'Aude.
-M. André TAURINES, représentant des maires au niveau départemental. -M. Patrick BARBIER, personne qualifiée en matière de consommation (INDECOSA CGT). -Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.
Cette décision fera l'objet d'un affichage en Mairie de Narbonne pendant un mois et sera publiée dans 2 journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne le 28 avril 2017
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
Présidente de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Mme Marie-Blanche BERNARD
Délais et voies de recours: Collformément il l'atticle L 752-17 dn code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un ,'ecours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - D.G.c'I.S. - Secrétat'iat de la COllunissioll Nationale d'Aménagement Commereial- TÉLÉDOC 121 - 61 Doulevard Vincent Auriol- 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois:
. POUl' le demnndeur, il compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C .
. Pour le Préfet et les membres de la commission, il compter de la date de la réunion de la commission ou de la dnte il laquelle l'autorisation est réputée nccOl'dée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir: - si le recours est exercé contre .Ute décision de refus, à compter du premiel'jour de la période d'affichage en mairie; .. si le recours est exercé contre une lécision d'autorisation, il compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752·26.
~
L'article R. 752*32 du code de commerce dispose que «à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale le requérant, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
16 FRANÇA1SE
ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n02017-003
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande n° 2017-493 de la SA ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
vu le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
VU le décret n° 2015·165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-MDD n° 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18 et L 5211-9;
VU la délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 20 mars 2017;
VU la demande n02017-493 de la SA ORION, M. MALAVIELLE pour l'autorisation d'extension de 3841 m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial concernant la demande n° 2017-493 de la SA ORION, M. MALAVIELLE pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne est composée comme suit:
Président:
M. le Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aude ou son représentant.
Membres:
1) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant:
-M. le Maire de Narbonne ou son représentant.
2) Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d'implantation ou son représentant:
-M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, ou son représentant membre du conseil communautaire.
17 3) M. le Président de l'Établissement Public de coopération intercommunale mentionné à l'art L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du ScOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental:
-M. le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, en charge du ScOT ou son représentant, membre du conseil communautaire ou son représentant.
4) -M. le Président du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant.
5) -Mme. la Présidente du Conseil Régional OCCITANIE ou son représentant.
6) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:
-M. André TAURINES, Conseiller Municipal de Castelnaudary ou M. Didier MILHAU, adjoint au Maire de Sigean.
7) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:
-M. Michel ARNAL, Vice-Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ou M. Pierre DURAND, Président de la Communauté de Communes du Limouxin.
8) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:
-M. Martial VERSCHAEVE ou Mme Jeanine UTEZA représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que-Choisir" de l'Aude.
- M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".
9) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées par le préfet de l'Aude:
-M. René MAURICE, (Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire) ou M. Renaud BARRES, directeur du CAUE de l'Aude.
-Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.
ARTICLE 2 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le dossier est rapporté par le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3:
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
ARTICLE 4:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur et au maire de Narbonne.
Carcassonne, le 04 AVR. 2017
;. qil~Fltmr El ,mental Adjoint
8~nerfll9· de la Mer
lUTTER
18 Dir ec tio1l Dé pnrl cmclltalc
des Territoires et de ln Mer
Déléga tion à la Mer et au
Littoral des Pyrénée s-
Orie nt al es ct de l' Aude
Affaire s Nautique s
r!l : 04 .68.38 .13.78
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Portant nomination des membres temporaires .de la Commission Nautique Locale chargée d'examiner le projet de rév ision du balisage maritime dans le département de l' Aude.
LE PRÉFET DE L'AUDE
Cheva li er de la Légion d'Honneur,
Vu le Décret n086-606 modifié, du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,
Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004 re la tif à l' orga ni sation de l 'ac tion de l'Etat en mer,
Vu l'arrêté préfectoral n 012 5-2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral conjoint n 07 1/97 du 6 octobre 199 7 portant délégation de l' exercice de la présidence de la commission nautique loca le ,
Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2017-056 du 20 mars 2017, du Préfet de l'A ud e, pOltant délégation de signature à M. Francis Charpentier, Directeur Départemental des Tenitoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du 24 mars 2017, du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pOlt ant délégation de signature pour l 'a pplication de l 'a rrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l 'A ud e,
Vu la demande du service des Phares et Balises de la Direction interrégionale de la mer MéditelTanée du 2 novembre 20 16,
Sur proposition du Délégué à la /11 er el au littoral des Pyrénées-Orientales el de l'Aude
Adresse Postal e: H6tel dB la Préfec lUle · 24 quel Sadi-Carnol · 66951 PERPIGNAN CEDEX
~ : Q Standard 04.68 .5 1.66.66 Ra nselgneme nt s: Q INTERNET : www.pyrenees·o/lenta/es.pref.gouv.fr
QCOURRIEl : co nt act@pyrenees.orlentales.pref.gouv. 'r
19 ARRETE
Article 1 : la commission nautique locale, appelée à se prononcer sur le projet de révision du balisage maritime dans le département de l'Aude est présidée par le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ou son représentant.
Article 2: les membres temporaires pour la commune de Leucate sont:
Titulaires Suppléants
Pour la jlêche jlrofessionnelle
M. Erwan BERTON M. Loïc DAVID
Prud'homie de Leucate Prud'homie de Leucate
rue de la PlUd 'homie mas n0 30 zone ostréicole
11370 Leucate 11370 Leucate
Pour les navire à jlassagers
M. Baptiste BEAUX M. Eric VOIS
Leucate Evasion Marine Voilier Limnoreia
3 Chemin de Moncalla Farigoulette 2 résidence La Pinède Port Fitou
11490 Portel Des Corbières 11510 Fitou
Pour la jllaisance - llêche loisir
M. Philippe COUDERC M. Joseph CARPENA
Yacht Club de Port Leucate Leucate pêche en Mer
capitainerie de Port Leucate Capitainerie zone technique du port
11370 Port Leucate 11370 Port Leucate
Pour la SNSM
M. Gervais LE SAULNIER M. Didier LEBLOND
Station de Leucate Station de Leucate
capitainerie de Port Leucate capitainerie de Port Leucate
11370 Leucate 11370 Leucate
Pour le jlort
M. Thierry LAURENT M. Bruno TROQUERAUD
Directeur du port DGS techniques - affaires portuaires
Capitainerie - 600 quai du Pla de l'entrée Capitainerie - 600 quai du Pla de l'entrée port technique de Port Leucate port technique de Port Leucate
11370 Port Leucate 11370 Port Leucate
Article 3 : les membres temporaires pour la commune de Gruissan sont:
Titulaires Suppléants
Pour la jlêche jlrofessionnelle
M. Iro GAUMER M. Jean-Baptiste GAUBERT
Prud'homie de Gruissan Prud'homie de Gruissan
26 bis rue de Toulouse 7 lUe Isidord Bouis
11430 Gruissan 11430 Gruissan
Pour les navires à jlassagers
M. Olivier LAFFAGE Mme Marie-Christine ESCLOUPIER
Port Grusan Durandal 2
82 lUe de la Bécasse 2 impasse du Cougain
11430 GlUissan 11100 Narbonne
Pour la jllaisance et la jlêche loisir
M. Gérard BOUCOURT M. Michel MARFAING
Gruissan Yacht Club Gruissan Thon Club
quai de la Tramontane quai d'Honneur
11430 Gruissan 11430 Gruissan
2/4
20 Pour la SNSM
M. Didier BOBRIE M. Guillaume BENOIT
Station de Gruissan Station de Gruissan
BP88 BP88
11430 Gruissan 11430 Gruissan
Pour le Port
Mme Marie-Claude NICLOT M. Joël RASSIE
Direction du port Maître de port
Place Raymond Gleize - BP 49 Place Raymond Gleize -BP 49
11430 Gruissan 11430 Gruissan
Article 4 : les membres temporaires pour la commune de Narbonne sont:
Titulaires Suppléants
Pour la jlêche jlrofessionnelle
M. Iro GAUMER M. Jean-Baptiste GAUBERT
Prud'homie de Gruissan Prud'homie de Gruissan
26 bis rue de Toulouse 7 rue Isidord Bouis
11430 Gruissan 11430 Gruissan
Navire à passagers
M. Olivier LAFFAGE Mme Marie-Christine ESCLOUPIER
Port Grusan Durandal 2
82 rue de la Bécasse 2 impasse du Cougain
11430 Gruissan III 00 Narbonne
Pour la jllaisance et la pêche loisir
M. Louis MADAULE M. Claude LEBESSOU
Association Narbonnaise de Pêche au Gros Centre Nautique Narbonne Plage Quai Jean Bouteille Base Nautique le Port
11100 Narbonne plage 11100 Narbonne plage
Pour la SNSM
M. Didier BOBRIE M. Guillaume BENOIT
Station de Gruissan Station de Gruissan
BP 88 BP88
11430 Gruissan 11430 Gruissan
Pourle jlort
M. Anthony BARRAIS M. René PEREA
Responsable du port Maître de port
quai Jean Bouteille quai Jean Bouteille
11100 Narbonne plage 11100 Narbonne plage
Article 5 : la commission nautique locale se réunira à la diligence du président de la commission.
Article 6: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDTMlDMLl2017144-0001 du 24 mai 2017.
3/4
21 Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des ten-itoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent alTêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée_
Carcassonne, le 29 MAI 2017
Pour le Préfet el par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orienta,les et de l'Aude
Xav t,i UD 'HON
4/4
22 PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Est et
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2017-054
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Port-La-Nouvelle (Aude)
au profit de la commune de Port-La-Nouvelle représentée par son maire en exercice
LE PREFET DE L'AUDE
(Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l 'Ordre National du Mérite)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n04/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée, Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à M. Jean- François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude , Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 11 février 2015, Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 15 avril 2014, Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 8 avril 2015, Vu l'avis favorable de la mairie de Gruissan du 16 avril 2015,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux régies d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
23 ARRÊTE:
Article 1 - AUTORISATION
la commune de Port-La-Nouvelle représentée par son maire en exercice demeurant à : Place du 21 juillet 1844 - BP 62 -11210 PORT-LA-NOUVELLE
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande sur la commune de Port-La-Nouvelle (Aude),
Aux fins d'installer sur le DPMN un poste de secours sur la plage des Montilles à la position suivante: latitude 42"59'59.8272"N - longitude 3"03'21.848"E (systéme sexagésimal).
La superficie totale de DPM objet de la présente autorisation est de 468 m2 décomposé de la façon suivante:
- poste de secours: 58 m2
- poste de refoulement: 5 m2
- réseaux: 405 m2 .
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matiére.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou réglements par la présente autorisation.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-a prés.
Article 3 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprés du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 4- CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5-CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation:
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
24 de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 6 - CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Le poste de secours et le poste de refoulement seront démontés en dehors de la période de surveillance, qui va du 1" mai au 30 septembre de chaque année.
Article 7 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.
Article 8 -ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 -IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
25 En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages (y compris les réseaux) et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 11.
Article 13 - PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 14 - LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs , et sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution:
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
2 3 MAI 2017 Carcassonne, le ....................... .
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer
---- Le DirecteurlJ6pnrtementai ~ir.s Q t d. 1. Mer
Jnn-Françoll DESBOUIS
26 VILLE DE
PORT -LA NOUVELLE
DÉLI VRANCE D'UNE AUTOR ISATION
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire nODDTMjSPRISRjUSR/2017-021 portant réglementation de la circulation sur l'A61
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenanls à cette convention et au cahier des charges annexé,
VU Yinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre l, 8e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 1998 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de Y Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012272-0005 en date du 13 décembre 2012 portant réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'avis du GCA en date du : 01 juin 2017
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du : 06 juin 2017
VU l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI-2017-064 en date du 20 mars 2017 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2017-044 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l'Aude en date du 22 mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
28 CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre à ERDF de déposer une ligne aérienne qui franchit l'autoroute A61 au PK 337.038, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, suivant les conditions météorologiques, les restrictions de circulation suivantes:
Nuit du 7 au 8 juin 2017 de 22h à minuit :
arrêt total de la circulation dans les deux sens pendant 3 périodes de 5 à 10 minutes maximum (bouchons mobiles).
neutralisation de la voie de gauche du Pk 334.250 au pk 337.200 dans le sens Toulouse/Narbonne.
neutralisation de la voie de gauche du Pk 339.150 au pk 336.800 dans le sens Narbonne/Toulouse.
ARTICLE 2
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux le 07 juin 2017, les dispositions prévues et indiquées à l'article 1 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 31 mars 1998, la distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 4
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
29 ARTICLES
Mme le Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du Contrôle des Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes et au Centre Régional d'Information et Coordination Routière.
Carcassonne, le 06 juin 2017
Pour le préfet et par délégation
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude,
Le Responsable de l'Unité
Gestion de Isq s Ma s
30 Direction de s coll ectivités et du territoire
Bureau de l' admini stration territoria le
Liberté· Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation d'une voie de liaison, incluant la réalisation d'un ouvrage d'art au sud de Limoux afin de relier les J'Outes départementales 118 et 129.
Le préfet de l ' Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1,322-2 et 433-11 ;
VU l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l' exécution des travaux publics;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépmtements ;
VU la demande, en date du 19 mai 2017, présentée pai- le dépmtement de l'Aude en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des dossiers réglementaires préalables à la réalisation sur le tenitoire de la commune de Limoux, d'une voie de liaison de 300m environ, reliée aux RD 118 et 129 par deux giratoires incluant un ouvrage d'art franchissant l'Aude;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des opérations susvisées;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil dépmtemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation de ces études, n'éprouvent aucun empêchement de la pmi des propriétaires touchés par l'opération précitée;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
31 2
ARTICLE 1:
Les agents du service routier du conseil départemental ainsi que ceux des entreprises accrédités par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la COlmmme de Limoux afin d'y réaliser les opérations nécessaires aux études acoustique, hydraulique, environnementale et autres que pouna exiger le projet de réalisation d'une voie de liaison, incluant la réalisation d'un ouvrage d'mi au sud de Limoux afin de relier les routes dépmiementales 118 et 129. A cet effet, les personnes mentionnées ci-dessus pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d'arpentages et de bomage rendus indispensables par les études.
ARTICLE 2 :
Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'miicle 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ci-annexée.
ARTICLE 3 :
Le maire de la commune sera invité à prêter son concours et, au besoin, à l'appui de son autorité pour écmier les difficultés auxquelles poulTaient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 4:
Défense est faite aux propriétaires d' appOlier aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer signaux et bomes repères qui seront établis sur les propriétés.
ARTICLES:
Les indemnités qui poulTaient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge du département de l'Aude. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Toutefois, il ne poulTa être abattu d'arbres fi:uitiers, d'omements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent alTêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 :
Le maire est chargé de faire publier et afficher le présent anêté aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er ci-dessus, et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au bureau de l'administration telTitoriale de la préfecture de l'Aude.
Le présent anêté sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site intemet des services de l'État dans l'Aude http://www.aude.gouv.fr/ - lUbrique « publications ».
32 3
ARTICLE 7:
Conformément aux dispositions de l'miicle R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLES:
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le président du conseil dépmiemental de l'Aude, la sous-préfète de Limoux, le maire de la commune de Limoux, le directeur dépmiemental des tenitoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 0 2 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
{J/ Marie-Blanche BERNARD
33 LOI DU 29 DÉCEMBRE 1892
sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics
« Article premier: les agents de l'administration ou les personnes auxquelles
elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y
exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,
civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics,
qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire
desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces
communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle
délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq
jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet
accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889 ».
VU pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Carcassonne, le 2" "11 201'
Pour le préfet et par d 'lé~Mib~ ,
L. """.ire g' r ij, ,. p,é(,"m,
Marie-B anche BERNARD
34 Direction des rout es
1 et des tr ansports 1 Liaiso.h routièr e. RDl18jRD129 - Pont sur l'Aude à LIMOUX
N
o*e
s
AUDe Le of:?p.:WTr ·menr
PERIM E TRE P OUR ARR ETE PR EFECTOR AL (sans é ch elle)
Fond de plan: V ue aérienfiue
Limites approximatives du projet routier
Périmètre d'intervention
RD 118,/129 - ouvrage sur l 'Aude
à LIMOUX
35 Secrétariat général
Liberté· Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Anêté préfectoral autorisant la mise en place d'installations temporaires sur la parcelle NS 1 située sur la conmmne de Carcassonne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L621-9 et R621-11 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L341-10 et R341-10 et 12 ;
Vu le code de l'urbanisme et notanmlent les atticles R421-5, R421-6 et R421-7 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Carcassonne et notamment les dispositions applicables à la zone N;
Vu la demande de M. Franck PUTELAT du 12 mai 2017 pOltant, dans le cadre de la féria de Carcassonne, sur la mise en place d'installations temporaires du 21 au 28 août 2017 sur la parcelle NS 1 située sur la commune de Carcassonne;
Vu les engagements pris par ce dernier dans ce counier ;
Vu l'avis de l'Inspection des sites de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie en date du 19 mai 2017;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 mai 2017;
Vu l 'av is de M. le Maire de Carcassonne en date du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conservateur régional des monuments historiques en date du 30 mai 2017;
Considérant que la parcelle devant accueillir les structures temporaires est protégée au titre des monuments historiques ;
Considérant que la parcelle devant accueillir les structures temporaires est située en site classé et en abord de monuments historiques;
Considérant que le projet est situé en zone tampon de la cité de Carcassonne, bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO ;
52 ru e Jean Bringer - CS 20001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouvertur e: duluudi aujeudi : 8h30/12 h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/ 12h - 13h30/15h Téléphone : 04 . 68 . 10 .27.00 - Télécopie : 04 .68 .72.32.98 . "... .. . " . . o.. .. . ... ... .. . "
36 L
Considérant que les structures temporaires seront installées pour une durée totale de 8 jours soit une durée inférieure au seuil au-delà duquel une autorisation est nécessaire au titre des sites classés (quinze jours) et au titre des monuments historiques (trente jours);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Franck PUTELAT est autorisé à mettre en place des installations temporaires de type structures réceptives (organisation de cinq soirées de 19h00 à 2hOO du matin) sur la parcelle NS 1, située sur la commune de Carcassonne, du lundi 21 août 2017 au lundi 28 août 2017, confOlmément au dossier déposé et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DES AMENAGEMENTS
Les aménagements qui seront installés sont les suivants:
-un velum de 30 mètres de diamètre (706,5 m2)
-un espace cuisine de 10 mètres sur 10 mètres (100 m2)
-un espace sanitaire (2 remorques)
ARTICLE 3 : DUREE DE L'AUTORISATION
Cette autorisation est donnée pour la seule édition 2017 de la féria de Carcassonne soit du lundi 21 août 2017 au lundi 28 août 2017 et pour aucun autre évènement.
ARTICLE 4: PRESCRIPTIONS
En aucun cas le projet ne doit modifier l'état de la parcelle par son inscription au sol. Les effets de déblais et de remblais, les affouillements, les décapages, les ancrages au sol sont proscrits. Il conviendra de fixer des surfaces précises pour un programme bien défini en évitant la dispersion des structures.
L'architecture la plus neutre possible est requise en privilégiant une volumétrie simple, basse et inspirée des volumes bâtis locaux. La teinte blanche étant très perceptible dans le paysage, il conviendra de privilégier les tons déjà présents dans cet environnement: ocrés naturels s'ils se réfèrent au bâti et veli grisé s'ils se réfèrent à la végétation à proximité.
Les effets lumineux qui peuvent accentuer l'impact du projet dans le paysage préservé devront être limités.
L'abri devra se situer au plus proche de l'hôtel du Pont-Levis en adoptant une volumétrie la plus confOlme au bâti possible afin de réduire l'impact de la construction sur les abords de la Cité.
37 •
.J
Un état des lieux contradictoire sera réalisé par les services de l'État en présence du pétitionnaire le vendredi précédent l'installation, soit le 18 août 2017 et au lendemain du démontage des structures soit le 29 août 2017.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
La présente autorisation sera transmise à la commune de Carcassonne pour affichage. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7:
La se.crétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de CarcassOlme sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent alTêté .
Carcassonne, le JU IN 2011
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Joan. Loup Oeldobat Nd'il ado
41 42 Préfecture
Sous-préfecture de Narbonne
Mission des collectivités et l'animation
telTitoria!e
Section de !'intercommunalité
Affaire suivie par:
Bruno PAÜLINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-20l7-l44
POliant dissolution du syndicat mixte de la base vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités ten-itoriales ;
Vu les articles L.572l et suivants du code général des collectivités ten-itoriales et notamment son article L.572l relatif à la dissolution des syndicats;
Vu les articles L52ll-25-l et L.52ll-26 du code général des collectivités ten-itoriales définissant les conditions de liquidation des syndicats;
Vu l'an-êté préfectoral du 16 décembre 1985 portant création du syndicat mixte de la base vallée de l'Aude;
Vu la délibération du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de la Basse Vallée de l'Aude en date du 18 novembre 2014 actant la fin de ses activités au 31 décembre 2014 et proposant à ses membres de demander sa dissolution;
Vu la délibération du département de l'Aude du 19 décembre 2014 approuvant la dissolution du 5MBVA;
Vu la délibération du dépatiement de l'Hérault du 15 décembre 2014 approuvant la dissolution du 5MBVA;
Vu la délibération du conseil régional Languedoc-roussillon du 19 décembre 2014, approuvant la dissolution du 5MBVA;
37 Bd Charles de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Horaires d'OUVClturC : du lundi au jeudi: 8h15/12h - 13hI5/16h et le vendredi 8h 15/12h - 13hI5/15h Téléphone: 04.68.90.33.40 - Télécopie: 04.68.90.43.60
Site inlemet des services de l'Etat dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/-Facebook: http://www.facebook.comlprefecture.aude 43 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014357-0004 qui a mis fin à l'exercice dcs compétences du syndicat mixtc de la base vallée de l'Aude à comptcr du 31 décembre 2014 ;
Vu la délibération du 28 avril 2017 qui approuve le compte de gestion 2015 ;
Vu la délibération du 28 avril 2017 qui approuve le compte administratif de 2015 ;
Vu la délibération du 28 avril 2017 qui approuve la répmtition de l'actif et du passif du syndicat mixte de la Basse Vallée de l'Aude;
Vu l'avis de la Direction Dépmtementale des finances publiques du 31 mai 2017 ;
Considérant que les conditions de liquidations sont réunies;
Sur proposition de Madmue le Sous-Préfet de Narbonne;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: Le syndicat mixte de la basse vallée de l'Aude est dissous à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'excédent de clôture qui s'élève à 2.754.877,69 € au moment de la dissolution est reparti selon le tableau ci-après:
Répartition Conseil Conseil Région
des excédents Montant Total Départemental Départemental Occitanie de clôture de l'Aude de l'Hérault
Excédents
issus des 2.239.951 € 1.003.200 € 851.316 € 385.435 €
produits de
cession
Solde des
excédents
disponible 514.926,69 € 205.970,68 € 205.970,68 € 102.985,33 €
hors produits
de cession
Total des
excédents de 2.754.877,69 € 1.209.170,68 € 1.057.286,68 € 488.420,33 €
clôture
37 Bd Charles de GaulleBP 820 Il 108 NARBONNE CEDEX
Horaires d'ouverurre : clu lundi aujeudi : 8h15/12h - 13h15116h et le vendredi 8hl5112h - 13h15/15h Téléphone: 04.68.90.33.40 - Télécopie: 04.68.90.43.60
Site intemet des services de l'Etat dans l'Aude: http://www.uude.gouv,fi·/-Facebook: http://www.facebook.com/prcfccture.aude 44 ARTICLE 3 : répartition des autres comptes constatées au moment de la liquidation du 5MBVA
N° compte Objet Valeur historique Clés de répartition
2111 Parcelles agricoles 242.221,07€
d'une surface de
136.420m2 100% CDll
2121 3.216,67€
2115 Domaine des 198.909,48€ 100% CD34
Sablières
Les comptes de 19, 204 et 2128 seront répartis à hauteur de 40% pour le dépaItement de l'Aude, 40% pour le département de l'Hérault et 20% pour la Région Occitanie.
ARTICLE 4 : Les archives du syndicat mixte de la basse vallée de l'Aude seront versées aux aI'chives départementales de l'Aude conformément aux dispositions prévues par le code du patrimoine (articles L212-2, L212-3, R212-14, R212-51).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 : Le Préfet de l'Aude, la Présidente de la Région Occitanie, le Président du Conseil Départemental de l'Aude, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude, le Président du syndicat mixte de la basse vallée de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
CaI'cassonne, le .A ~ 7N1'1-
Le Préfet, 1
\\c~ Alain THIRlON
37 Bd Charles de Gaulle BP 82011108 NARBONNE CEDEX
Horaires d'ouvelture : du lundi aujeudi: 8h15/12h -13h15/16h et le vendredi 8h15/12h -13h15/15h Téléphone: 04.68.90.33.40 - Télécopie: 04.68.90.43.60
Site intemct des services de l'Etat dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook; http://www.facebook.com/prefecture.aude 45 Liberré • Éf;nlité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECT 01\ GE NERALE DES FINAN CE S PUBLIQ UES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le co n Iptable, responsable de la Paierie dépaliementaie de l'Aude
Vu l 'a i ticle ;~ 622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entrep rises,
Vu le d écr et nO 200:)-309 du 3 avril 2008 pOliant diver ses di sposit ions relatives à la direction g énérale
des fi nanc es publiqu e,
Vu le d éc ret n02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentré s de la dir ect ion générale des
finan c.:-s publique ,
Vu le déc ret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
et not amm er:t son article 16
ARRETE
Articl e 1er : Délég ation de sig nature est donnée à M. BAILLET Julien , In s pecteur des finances publiq ues, adj oint au co mptable chargé de la Paierie dépatiementale de l'Aude, à l 'effe t de s igner :
1°) l' ensem ble d es act es re latifs au recou v rement et notamment les acte s de poursuite et les
décla r<~ ti o ns de créa nce s, ainsi q ue pour ester en ju stice
2°) to us actes d ' ad m inistration et de ges tion du s ervice
Artic h: 2 : Dé léga tion de signa t ure est donné e à l' effet de :
1°) sig ner l'ensemble de 5 ac te s relatifs au recouvrement et no ta mment les actes de po ursuite et les
déclar a tions de créances ;
2°) d 'ac quitt e r to us ma n dat s et d ' exige r la remI se des titres, quittances et pièce s justificatives
presc n :es pa l' les règ le ment s:
3°) de r ec ev oir et de payer toutes sommes qui so nt ou pourraient être lég itim e ment dues , à quelque titre q Li e ce ~:oit , pa r t ous con t ribuables , d éb iteurs ou créanciers des diver s services dont la ges tion lui est co n f i ée
4 °) d \pé rer à la Direction R ég ionale des Finances Publiques les ve rse ment s aux époques prescrites et
en reti r er réc épis sé à t alon
5°) de L o nn er ou ret irer qui tt ance valable de toutes so mme s reçue s ou payée s, de s ig ner récépi ssés,
quitta nc es e1 déchar ges, de fourn ir tous éta ts de situation et toutes autres pi èces de mandées par l' adm ;nistral ion
6°) de le r ep ré senter auprès d es agents de l'administration de s Postes pour toute opération,
r) de si gner les v ire ments de gros montants et / ou ur ge nts. de s ig ner les v irements internationaux , de signer les ch ~ques sur le Trésor , de signer les ordres de paieme nt. de le repr ése nt er auprè s de la Banq Ul ! de Fr a nc e,
Aux a (.' en ts d és ig nés c i-après
MINISTf:UE HES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
46 ts
Article 3 : Le pré se nt arrêté sera publié au recueil des actes administratif s du départemen t de l'Allde
A Carca s sonne , le 7 juin 20 17
L'inspecteur divis ionna ire hors c lasse des
fi nances publique s
Payeur dépal1 ementa l de l'Aude
E. GERARD
~ 1=- (tl~ ,
PJr~ ?;:
~/~ ~
MINlST[;RE UES 1'INANCES
ET DES COMPTES PCBLICS 2
47 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique , et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MVIVES Jean, inspecteur divisionnaire, adjoint au
respon'sabledu service des rmpôts d'es éntreprises de Carcassonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale , d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fi~cal , les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
JO ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 OOO€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
48 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise , modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteu rs des finances publiques désignés ci-aprés :
nom prénom nom prénom nom prénom
GASTOU Cath er ine C H AST RUSSE A lain TO RRES Caro le
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
AL PH ONS INE Alexandra ES PAN OL A lai n PUJET Pierre
AZA M Murie l G REC HI My ri am SA RDA Yvette
B ELLA ILA Lounès CAL M ET Christophe SEGU RA Pierrette
BELM AS Fran ço ise JO UM ARD Ca rine V I LLEMONTE IX C hristine
BON NEL Da ni e l LE METAYER Laurent PO RTELLANO Sébast ie n
C AMPAC I N atha li e PO RTES J ea n-Pierre CE LIB ERT J ea n Miche l
CA RBOU Bruno P OUS Ph ilippe B ALAUZE Miche l
R OC HER Cather in e
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office :
Dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MIR C Fab ie nne DU RAND Laurence
Article 4
Délégation de signature est donnée à l' effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursu ites et portant remise ,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant i nd iquées dans le tableau ci-après ;
49 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale des Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisions délais de paiement pour laquelle un agents gracieuses délai de paiement
peut être accordé
CHASTRUSSE Alain Inspecteur 15000 € 12 mois 15000 €
GASTOU Catherine In specteur 15000 € 12 mois 15000 €
TORRES Carole In specteur 15000 € 12 mois 15000 €
AZAM Muriel Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 €
BELLAILA Lounès Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 €
BELMAS Françoise Contrôleur principal 10000 € 6 mois 10000 €
GRECHI Myriam Contrô leur principal 10000 € 6 mois 10000 €
CELIBE RT Jean Contrô leur principal 10000 € 6 mois 10000 €
Michel
PORTELLANO Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 €
Sébastien
LE METAYER Contrôleur \0 000 € 6 mois 10000 €
Laurent
POUS Philippe Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 €
SEGURA Pierrette Contrôleur principal 10000 € 6 mois 10000 €
VILLEMONTEIX Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 €
-, Christine
"
ROCH ER Catherine Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude,
A Carcassonne, le 01/06/2017
Le comptable, responsabl service des impôts des
e repris s,
50 Liberté' Égalité. Fratemjté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 7 juin 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE,
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
CECCONI Bernard Service des impôts des particuliers de Carcassonne.
PAGES Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de
Carcassonne.
BALLET Jeannie Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
CLAUZET Nicole PELP-PTGC
BOXERO Gérard Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de Carcassonne.
GUILLEM Christine Service de la publicité fonciére de Carcassonne.
PERRIN Marie-Christine Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
FEBBA François Service des impôts des particuliers - Service des impôts des entreprises de Limoux.
GASTOU Jean Service des impôts des particuliers de Narbonne.
JOB Patrice Service des impôts des entreprises de Narbonne
SORIANO Danielle Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de Narbonne.
LETOUZE Laure Service de la publicité foncière de Narbonne.
SALAVY Jean-Jacques Centre des finances publiques de Bram.
~
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
51 DEBONO Corinne Centre des finances publiques de Capendu en gestion conjointe avec le Centre des finances
publiques de Peyriac-Minervois
JULLIEN Héléne Centre des finances publiques de Castelnaudary.
HUSTE Eliane Centre des finances publiques de Couiza.
BARBIE Didier Centre des finances publiques de Cuxac-Cabardés.
FERRAS Jean-Charles Centre des finances publiques de Durban-Tuchan.
GUIRAUD Serge Centre des finances publiques de Leucate en
gestion conjointe avec le Centre des finances
publiques de Sigean.
SUBIAS Robert Centre des finances publiques de Lézignan-
Corbières.
DEBONO Corinne Centre des finances publiques de Peyriac-Minervois en gestion conjointe avec le Centre des finances
publiques de Capendu.
ESTREM Jean-Marc Centre des finances publiques de Quillan.
GUIRAUD Serge Centre des finances publiques de Sigean en gestion conjointe avec le Centre des finances publiques de
Leucate.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Gérald QUINTIN
52