Procès Verbal - 20211204 PV CM 12 Avril

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Procès Verbal - 20211204 PV CM 12 Avril Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - 20211204 PV CM 12 Avril)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE du 12 AVRIL 2021

Présents : Messieurs N. Rostaing, D. Arrouy, J. Hurtado, J-L Ripouil, B. Corrège

Mesdames F. Chochon La Touche, P. Poiraud, F. Boutonnet, S. Dussenty

Excusée : E. Gomez

Non excusé : T. Arrouy

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu du 22 Février 2021

Vote du budget communal 2021

Vote des taxes directes locales

Vote des subventions

Délibération projet de pacte de gouvernance

Achat jeu d'enfant

Délibération modification du PLU

Questions diverses œ

M

EE

À

à

À

Début de séance à 18h30

Secrétaire de séance : Mme Florence Chochon La Touche

Préambule : Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande à ses conseillers s'ils sont

d'accord pour ajouter à l’agenda du jour une délibération concernant la modification du PLU. À

l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte d'inclure la délibération à l’agenda de

cette séance.

1°/ Approbation du compte-rendu du 22 Février 2021

Vote : accepté à l’unanimité des membres présents.

2°/ Vote du budget communal 2021

- Avant que les conseillers votent le budget, Monsieur le Maire distribue les tableaux de présentation

détaillée de chacun des budgets de fonctionnement et d'investissement ainsi qu’un tableau de

synthèse du budget global. Ces documents servent de support à la présentation qu'il entame pour

expliquer comment il a été construit.

Monsieur le Maire présente le budget primitif tel qu’il a été réalisé en trésorerie.

Dépenses de fonctionnement : 257 190.93 €

Recettes de fonctionnement : 257 190.03 €

Dépenses d'investissement : 83 592.52 €

Recettes d'investissement : 83 592.52 €

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents approuve le budget

primitif 2021.

Page 1 sur 63°/ Vote des taxes directes locales

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal, de l’état de notification des taux d'imposition

des taxes directes locales pour 2021.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des

membres présents considère qu'il n’y a pas lieu de modifier les taux d'imposition des taxes directes

locales et vote comme suit le taux des taxes pour 2021:

- Taxe foncière (bâti) : 18.95 %

-__ Taxe foncière (non bâti) : 83.01 %

4°/ Vote des subventions

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Nicolas ROSTAING, Maire, décide d’attribuer les

subventions suivantes :

-__ Comité des Fêtes et des Sports : 2 500 €

- Chœur à cœur : 250 €

- __ ACCA de Mauran : 250 €

- Les Fous du Bois : 70 €

- Amicale des Sapeurs-Pompiers : 100 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents attribue la somme totale

de 3 170 € à l’article 6574.

5°/ Délibération de projet de Pacte de Gouvernance

Mr le Maire informe que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 impose à chaque

Président d'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'inscrire à

l’ordre du jour de la réunion de l'organe délibérant un débat qui devra faire l’objet de l’adoption d’une

délibération portant sur la question de l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses

communes membres.

Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après avis des

conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission

du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l'élection des conseillers

municipaux et communautaires, organisé en juin 2020.

Le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a décidé de l'élaboration d’un pacte de gouvernance

entre les communes membres et la communauté de communes Cœur de Garonne.

L'article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :

1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L5211-57 du

CGCT qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule

concernée par les effets d’une délibération de l’EPCI à fiscalité propre, préalablement à son

adoption ;

2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la

conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

3. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut, par convention,

confier la création ou la gestion de certains équipements où services relevant de ses

attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Page 2 sur 64. La création de commissions spécialisées afin d’associer les maires aux décisions prises par

l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. L'objectif de ces commissions est de permettre

aux maires des communes membres de participer à la préparation de certaines décisions qui

seront adoptées par l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. Le pacte fixe, le cas échéant,

les modalités de fonctionnement des commissions thématiques ;

5. La création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et de

compétences qu'il lui appartiendra de déterminer (instance différente de la conférence des

maires);

6. Les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer aux maires d’une commune

membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou

bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles

le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’EPCI, dans le cadre d’une

convention de mise à disposition de services ;

7. Les orientations en matière de mutualisation des services entre l'EPCI et ses commues

membres afin d'assurer une meilleure gestion de services;

8. Une réflexion quant à l'amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des

organes de gouvernance et des commissions...

Lors de la conférence des maires du 2 février 2021 et lors du dernier conseil communautaire du 18

mars 2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté et mis au débat.

Afin d’en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des

conseils municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le projet du Pacte de gouvernance

6°/ Achat jeu d'enfant

Monsieur le Maire rappelle qu’un jeu d'enfant à ressort du jardin public est détérioré (pas de

réparation possible) et doit être remplacé. Après consultation de différents devis, le conseil municipal

retient l’achat d’un jeu « Cocorico » auprès de la Société Idéo Equipements pour un montant de 418.80

€. Cet achat ne fait pas l’objet d’une délibération car il s’agit d’une dépense de fonctionnement.

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

7°/ Délibération modification du PLU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2013 ayant approuvé le PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-010 en date du 9 mars 2020 autorisant le Maire à

engager par arrêté une modification du PLU ;

Monsieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la modification du

PLU :

e Revoir les modalités d'aménagement de la zone à urbaniser pour tenir compte de l’absence

du réseau d'assainissement collectif à proximité à court terme ;

e Intégrer les principes du nouveau schéma d'assainissement au PLU ;

e Affiner et compléter les règles en zone inondable ;

e Faire évoluer les règles concernant les annexes ;

Page 3 sur 6e Faire évoluer les règles pour les constructions isolées et supprimer le pastillage (secteurs Ah

et Nh);

e Effectuer divers ajustements du règlement.

Considérant qu’il n’est plus envisagé de mettre en œuvre une partie des objectifs définis dans la

délibération du 9 mars 2020;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'annuler et de remplacer la délibération N° 2020-010 du 9 mars 2020;

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification du PLU en vue de

permettre la réalisation des objectifs suivants :

e Fermer à l'urbanisation la zone 1AU et réajuster son périmètre ;

e Intégrer la mise en place de l'assainissement collectif dans le PLU ;

e Affiner et compléter les règles en zone inondable ;

e Modifier le règlement écrit, notamment pour permettre les annexes et piscines en zone UA,

assouplir les règles d'implantation des annexes dans les différentes zones; interdire les

caravanes dans certaines zones ;

e Modifier le règlement écrit et le règlement graphique pour les constructions isolées (secteurs

Ah et Nh);

e Effectuer divers ajustements du règlement dont la mise à jour des références juridiques.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à

Madame le Sous-préfet de la Haute-Garonne, arrondissement de Muret.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

8°/ Questions diverses

Questions diverses

e Plan d'Action Mutualiste Crédit Agricole (suite)

Pour rappel, ce plan du Crédit Agricole consiste à soutenir une initiative locale qui s'inscrit dans la

stratégie de développement du Crédit Agricole.

Monsieur D. Arrouy, administrateur du Crédit Agricole de Cazères avait présenté le projet solidaire et

écologique de Mauran qui consiste à planter des arbres fruitiers, aromatiques et légumes sur les

terrains communaux, pour être à disposition de tous les habitants de la commune.

Le Crédit Agricole a adhéré à ce projet avec l'intention de le co-financer à hauteur de 1000€.

Monsieur D. Arrouy informe le Conseil que finalement, ce ne sont pas moins de 1700€ que le Crédit

Agricole finalement décider d'accorder à la Commune pour ce projet. Cette somme permettra

d'acheter des arbres fruitiers qui seront plantés en bord de Garonne dans le jardin de la salle des Fêtes,

dans le jardin d'enfants et sur le terrain de sport ainsi que des récupérateurs d’eau de pluie.

Le Conseil propose de constituer un groupe de travail pour valider les prochaines étapes qui consistent

notamment à décider des variétés qui seront plantées et présenter le devis ainsi établi au Crédit

Agricole avant fin Mai 2021, délai maximum pour la validation du plan.

Se sont portés volontaires pour ces réunions : Fabienne Boutonnet, Priscilla Poiraud, Sylvie Dussenty,

Benjamin Corrège, Dominique Arrouy, Jérôme Hurtado, Alexandre HECTOR et Lucie RAYMOND.

Page 4 sur 6e Occupation de l'appartement au-dessus de la Mairie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’une personne envoyée par le Secours Catholique est

actuellement hébergée de façon temporaire.

Cependant le conseil se pose la question de savoir si notre commune est l’endroit le plus approprié

pour cette personne qui n’a aucun moyen de déplacement.

e Point Tourisme

Madame F. Chochon La Touche et Monsieur B. Corrège qui participent au groupe de travail

"Développement de l'offre touristique", exposent au Conseil les projets réalisés et en cours de

finalisation :

Deux nouveaux sentiers de randonnée ont vu le jour sur les communes de LE PLAN (balisé) et Montclar

de Comminges (balisage en cours) respectivement de 6 et 5,3 Km. Celui de Montclar traverse le haut

de la commune de Mauran et emprunte un rural de la commune de Roquefort sur Garonne. Il assure

aussi le lien avec le lieu6dit Esquéril se situant en bord de Garonne et connecte avec la voie verte

(cyclable).

Les tracés de 2 nouveaux circuits sont terminés avec ouverture au public d'ici courant mai: sur la

commune de Palaminy les Pesquès de 8 Km (partie sur Mauran et haut de la boucle sur Montclar de

Comminges) et sur la commune de Martres-Tolosane de 7,1 Km (avec une partie commune au Via

Garona):

Un tracé est en attente de finalisation sur la commune de Palaminy au Ramier pour valoriser le site

anciennement aménagé de panneaux pédagogiques "biodiversité". (4 à 5 km).

Coté Patrimoine, les circuits avec les panneaux pour l'identification et la valorisation du patrimoine

sont en cours pour les communes concernées.

L'Office de Tourisme a prévu la création d’une newsletter pour expliquer les dernières avancées de la

Commission Tourisme : nouveauxitinéraires de randonnée, réalisation de portraits des acteurs locaux

qui le souhaitent pour les aider à promouvoir leur activité, possibilité d'être référencés sur le site de

l'Office Intercommunal du Tourisme...

e Déplacement de l’abri bus pour les collégiens

Pour rappel, le Département souhaitait déplacer l’arrêt de bus des collégiens devant la salle des Fêtes.

Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour informer le département de la décision du Conseil.

Décision de ne pas accepter ce déplacement.

e Réfection des routes

Monsieur le Maire informe le Conseil des travaux en cours et à venir par l’intercommunalité sur la

voirie communale.

- Le chemin de la Tancade vient d’être entièrement refait.

- Les nids de poule du chemin des écureuils et chemin de la barque viennent d’être bouchés.

- Les nids de poule chemin des Framboisiers seront repris lors de la prochaine campagne.

- Les trottoirs rue du Vieux Château seront entièrement refait cet été

- La barrière du chemin des passeurs à Esquerra sera refaite en acier/bois d'ici l'été

- Les fossés Route de Salazar seront curés d'ici peu.

Page 5 sur6e Tour de Mauran (ancien château en ruine)

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une personne de St Michel passionnée de rénovation de

bâtiments anciens lui a fait part de son projet de reconstruire le château de Mauran. Il prévoit de se

mettre en contact avec l'Office Intercommunal du Tourisme pour étudier la faisabilité du projet.

e Cheval abattu au Picon

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à ce regrettable incident survenu le dimanche de

Paques et dans le but de collecter des informations un piège photo a été installée sur la zone.

e Trou de Belard

Monsieur le Maire informe le Conseil que le volume de déchets verts est suffisant pour demander à

l’intercommunalité la venue du broyeur.

e Maison de La Gourgue

Monsieur le Maire informe le Conseil que la locataire de la maison de La Gourgue a envoyé un courrier

l’informant qu’elle ne souhaite pas acheter la maison et qu’elle mettra fin à son bail le 31 Juillet 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil de sa décision de confier la vente de la maison au même prix que

celui proposé à la locataire, soit 111 000€, à une agence immobilière.

e Mise à jour site internet

Monsieur D. Arrouy soulève le fait que la rubrique « annuaire des professionnels de Mauran, » n’est

pas à jour. Monsieur le Maire précise que des informations manquantes sont encore en cours de

collecte. Le site est prévu d’être actualisé dès que possible.

Fin de séance à 20h40

Le secrétaire de séance,

Florence Chochon La Touche.

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