Procès Verbal - PV 08 avril 2019[434]

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Procès Verbal - PV 08 avril 2019[434] Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 avril 2019[434])Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE du 08 avril 2019

Présents : Messieurs D. Corrège, D. Arrouy, C. Couton, T. Arrouy, C. Dinnat,

Mesdames, À. Sentenac, C. Rostaing, S. Boulet, S. Dussenty

Excusés: F. Boutonnet, F. Bracali

Ordre du jour

1. Approbation CR précédent (16 Janvier 2019)

Vote du compte de gestion 2018

Vote du compte administratif 2018

Affectation de résultat

Vote du budget primitif 2019

Vote des taxes directes locales 2019

Vote des subventions 2019

Délibération frais de fonctionnement école de Martres

Délibération avenant convention ADS

. Délibération avis commune sur le Programme Local de l'Habitat de la communauté

D

œ

Nu

BR wR

= O

de communes Cœur de Garonne

11. Délibération défense de la langue Occitane

12. Délibération ONF

13. Questions diverses

Début de séance à 18h30

Secrétaire de séance : M. Christian COUTON

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 Janvier 2019

Vote : accepté à l’unanimité des membres présents.

2°/ Vote du compte de gestion 2018

- Après s'être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bôrdereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer

et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 : - Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Page 1 sur 6- Déclare que le Compte de Gestion Communal dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

3°/ Vote du compte administratif 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dominique Arrouy, 1* adjoint, Monsieur le Maire

ayant quitté la salle, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par Monsieur le Maire,

après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif Communal :

- Résultats reportés :

Section de fonctionnement : excédent de 50 213,74 €

Section d'investissement : déficit de 8 403,44 €

- Opérations de l’exercice 2018 :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 153 591,69 €

Recettes : 186 787,56 €

Soit un excédent de : + 33 195,87 €

Section d'investissement

Dépenses : 11 883.09 €

Recettes : 13 749.14 €

Soit un excédent de : + 1 866.05 €

Résultats de l’exécution du budget :

- Dépenses : 165 474,78 €

- Recettes: 200 536.70 €

Et donc un résultat du budget de...............

CE QUI DONNE UN RESULTAT FINAL :

Fonctionnement : Excédent de : + 72 106.17 €

Investissement : Déficit de: -6537.39€

4°/ Affectation de résultat

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 72 106.17 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si c” est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D _ Solde d'exécution d'investissement -6537.39€

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

Besoin de financement F =D+E AFFECTATION = C =G+H 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (5)

Page 2 sur 6

33 195.87 €

38910.30€

72 106.17 €

- 6537.39 €

72 106.17 €

6537.39€

65 568.78 €

0.00 €5°/ Vote du budget primitif 2019

Monsieur le Maire présente le budget primitif tel qu’il a été réalisé en trésorerie.

Dépenses de fonctionnement : 235 472,78 €

Recettes de fonctionnement : 235 472,78 €

Dépenses d’investissement : 222 905,39 €

Recettes d’investissement : 222 905,39 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents approuve le budget primitif 2019.

6°/ Vote des taxes directes locales 2019

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal, de l’état de notification des taux d'imposition des taxes

directes locales pour 2019.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres

présents considère qu’il n’y a pas lieu de modifier les taux d’imposition des taxes directes locales et vote comme

suit le taux des taxes pour 2019 :

- Taxe d'habitation : 15.65 %

- Taxe foncière (bâti) : 18.95 %

- Taxe foncière (non bâti) : 83.01 %

7°/ Vote des subventions 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christian Couton, 2°" adjoint, Monsieur le Maire ayant

quitté la salle en tant que Président du Comité des Fêtes et des Sports décide d’attribuer la subvention suivante :

- Comité des Fêtes et des Sports : 2 500 €

- Chœur à cœur : 500 €

- Les Fous du Bois : 70 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents attribue la somme totale de 3 070

€ à l’article 6574.

8°/ Délibération frais de fonctionnement école de Martres

Monsieur le Maire présente la convention annexée à la présente délibération sur les modalités de participation

financière et d'accueil des enfants non-résidents à l’école de la commune de Martres-Tolosane sur les années

2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

Après lecture et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le

Mäire à signer la présente convention.

9°/ Délibération avenant convention ADS

L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour laccès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le ler juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant

partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le ler juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier à l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le Syndicat Mixte a créé un service d’instruction des actes d'urbanisme.

La Commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d'instruction des actes d'urbanisme du Syndicat Mixte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L, 5721-9 ;

Page 3 sur 6Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (ou Carte Communale), le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ; Vu les statuts du Syndicat Mixte en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ; Vu la délibération n° 434 du Syndicat Mixte en date du 22 Avril 2015 : Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ; Vu la délibération n°4-1 de la commune de Mauran, en date du 08 juin 2015, relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d'urbanisme. Le Maire donne lecture de l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition relatif à l’article 11 concernant l’évolution des dispositions financières, joint en annexe de la présente délibération. Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents : - D'approuver l’avenant à la convention de mise à disposition tel que joint en annexe de la délibération ;

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cet avenant.

10°/ Délibération avis commune sur le Programme Local de l'Habitat de la communauté de

communes Cœur de Garonne

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R. 302-1-1 à R. 302-1-14 et les articles

R. 302-9 à R. 302-13, portant sur la procédure de validation du Programme Local de l’Habitat ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Garonne n°D-2019—32-5-7 en date du 19 février

2019, portant arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat ;

Considérant que le projet de Programme Local de l'Habitat doit être soumis au vote du Conseil Municipal de la

Commune de Mauran ;

Monsieur le Maire rappelle que Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de planification et de définition

d’une stratégie d’actions en matière de politique de l’habitat.

Cette stratégie se décline à l'échelle des 48 communes de la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour

la période 2019-2025.

La procédure d'élaboration du PLH Cœur de Garonne a été engagée par délibération de la Communauté de

Communes n°D-2018-16-8-4 en date du 23 janvier 2018.

Fruit d’une mobilisation de l’ensemble des élus et partenaires institutionnels, ce PLH a été élaboré en co-

construction avec les communes au cours de l’année 2018.

Au terme de ce travail, le projet de PLH Cœur de Garonne a été arrêté par délibération de la Communauté de

Communes n°D-2019-32-5-7 en date du 19 février 2019.

Le projet de PLH comprend :

1. Un diagnostic, qui a permis de définir le contexte territorial de la Communauté de communes et ses dynamiques en termes d’habitat, de logement et d'hébergement ;

2. Des orientations communautaires, issues des débats avec les élus et accompagnées d’objectifs de territorialisation des logements ;

3. Un programme d’actions communautaires.

Dans la phase de diagnostic, plusieurs enjeux ont été identifiés :

- Un parc de logements trop spécialisé, qui ne répond pas à tous les besoins et qui contribue à concentrer les difficultés ;

- Les parcs qui contribuent à la diversification de l’offre sont par ailleurs trop concurrents entre eux pour jouer pleinement leur rôle :

- Une évolution inquiétante du nombre de logements vacants ;

- Des besoins en logements qualitativement importants qui peuvent avoir des impacts bien au-delà de la seule question du logement ;

Page 4 sur 6- Des capacités importantes pour répondre aux besoins en logement et contribuer à une redynamisation des centres-bourgs, mais un enjeu opérationnel préoccupant.

Quatre orientations ont ainsi été définies pour identifier des priorités politiques et opérationnelles :

I. Poursuivre une politique d’attractivité résidentielle forte en diversifiant l'offre et les publics cibles pour ne pas aggraver la dépendance au coût de l’énergie ;

2. Diversifier le parc pour répondre à davantage de besoins ;

Engager une politique de réhabilitation et de remise à niveau du parc de logements anciens occupés ; 4. Garantir l’opérationnalité du PLH ;

Us

Le PLH se fixe ainsi un objectif de 250 à 300 nouveaux logements par an, tant en construction neuve qu’en

remise sur le marché de logements vacants.

Après consultation de l’ensemble des communes, ces objectifs de production de logements ont été répartis à

Péchelle de chaque municipalité, selon des principes de territorialisation débattus et validés en commission

Urbanisme-Habitat-Mobilité intercommunale et en comité de pilotage.

Un programme d’actions sur 6 ans a été défini afin de garantir la réalisation des orientations fixées.

Le budget prévisionnel global s’élève à 1 490 000 € pour la période 2019-2025.

Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH arrêté par

l’assemblée communautaire est soumis pour avis aux communes membres de la Communauté de Communes

Cœur de Garonne.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE

D’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) élaboré la Communauté de

Communes Cœur de Garonne et confirme qu’il correspond aux objectifs de développement de la Commune.

11°/ Délibération défense de la langue Occitane

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du danger que représente la réforme du lycée qui réduit et

dévalorise les possibilités d'enseignement de la langue Occitane, réforme qui si elle était maintenue en l’état

signerait l'arrêt de mort de l’enseignement de l’Occitan dans la plupart de nos écoles, collèges, Lycées et faculté

de l’Académie d’Occitanie, en supprimant le fléchage des moyens attribués aux rectorats. Cet enseignement

concerne plus de 11300 élèves dans 174 établissements.

La convention pour le développement et la structuration de l’enseignement contribuant à la transmission de

l’occitan dans les académies de l’Occitanie stipule, « Partie intégrante du patrimoine de la France, la langue

Occitane constitue un bien commun qu’il convient de sauvegarder, promouvoir et transmettre dans un esprit de

valorisation de la pluralité linguistique et culturelle, de continuité intergénérationnelle et d’exercice de la

citoyenneté » elle se donne de plus comme objectif de « permettre la formation d’un plus grand nombre de

jeunes locuteurs. De valoriser la langue et le culture Occitane dans la formation des élèves tout au long de la

scolarité en organisant la continuité des parcours ». L'article 75-1 de la constitution précise que « les langues

régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur

enseignement ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré décide :

e De solliciter Monsieur le Ministre de l'Education Nationale pour réintroduire, dans la réforme des lycées, le

fléchage des moyens spécifiques à l’enseignement de l'Occitan dans les académies d’Occitanie.

Page 5 sur 612°/ Délibération ONF

Parcelle n°6 (Tour) : amélioration de la visibilité

Monsieur le Maire et le Conseil propose de réaliser une coupe paysagère et sanitaire, aux abords des ruines du château de Mauran, situé dans la parcelle forestière n° 6, pour le mettre en lumière et le rendre visible depuis le

village.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des

membres présents :

> demande à l'ONF :

- l'inscription à l'état d'assiette 2019, d’une coupe paysagère et sanitaire limitée aux abords des ruines du château

de Mauran, parcelle 6.

» décide de la destination des produits issus de la coupe à marquer en abandon comme suit : Délivrance

Noms des 3 garants :

- Daniel Corrège

- Dominique Arrouy

- Thierry Arrouy.

Parcelle n°7 : marquage parcelle

La délibération correspondante a fait l’objet d’un refus du conseil municipal.

2 Pour, | Abstention, 6 Contre. Les « contre » ont estimé que la somme de 1 472.55 € HT à dépenser pour le

marquage de la parcelle 7 qui ne sera exploitable en coupe de bois que dans 15 à 20 ans n’était pas justifiée (prix

et date de réalisation bien trop avancée par rapport au besoin).

13°/ Questions diverses

Eclairage public : 2°% phase rénovation centre village. Lorsque les appareils LED auront été mis en

œuvre, une démarche auprès d'EDF sera engagée afin de diminuer les abonnements puisque la

puissance demandée sera revue à la baisse.

PLU : Le maire informe les conseillers qu’il est prévu de modifier le PLU. La teneur des modifications

déterminera si la procédure de modification est une « modification » ou une révision sachant que la

révision est la procédure la plus lourde et donc la plus coûteuse.

Une réunion sera tenue avec les adjoints pour examiner les points susceptibles de modification sur le

PLU.

A la suite, un contact sera pris avec l’ATD pour évaluer la teneur des changements. En suivant, la

recherche d’un bureau d’études sera effectuée pour mener à bien le projet.

Location-vente appartement: Sylvie Boulet nous informe que la locataire de la Gourgue sera

intéressée par l’acquisition du bien sous forme de location-vente.

Fin de séance à 19h30

Le secrétaire de séance,

Christian COUTON.

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