Arrêté - AR20261202DIV04 arrete vente au deballage les enfants de Tchernobyl

Documents similaires

Arrêté - AR20260805DIV38 arrete vente au deballage

Arrêté - AR20261203DIV13 arrete vente au deballage

Arrêté - AR20260902DIV02 arrete vente deballage Carrefour M

Arrêté - AR20251118DIV22 arrete vente deballage huitres

Arrêté - AR20260902DIV03 arrete vente deballage vide maison

Arrêté - AR20251118DIV21 arrete vente deballage rachat or

Arrêté - AR20260209DIV01 arrete vente deballage rachat or

Arrêté - AR20231026DIV20 arrêté temporaire porant autorisat

Arrêté - AR20231026DIV22 arrête temporaire portant autorisa

Arrêté - AR20240122DIV02 arrete temporaire portant autorisa

Arrêté - AR20261202DIV04 arrete vente au deballage les enfants de Tchernobyl Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Arrêté - AR20261202DIV04 arrete vente au deballage les enfants de Tchernobyl)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Concurrence, République Française

Département du Bas-Rhin

Commune de Mundolsheim

commune de Mundolsheim Tél.:03 88 20 01 70 - communication@mundolshem fr

Div N° 04/2026

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE

PORTANT AUTORISATION D'UNE VENTE AU DEBALLAGE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MUNDOLSHEIM,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le nouveau Code Pénal, notamment ses articles 441-1, R 321-1 et R 321-9 relatifà la déclaration préalable d'une vente au déballage

Vu le code du commerce et notamment ses articles L 310-2, L 310.5, R 310-9 et R 310-19 relatif à la déclaration préalable d'une vente au déballage ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment l'article 54 et son décret d'application n°2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L310-2 du code du commerce;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ;

Vu la demande préalable d'autorisation de vente au déballage faite le 12 février 2026 par Monsieur Cédric HACQUARD, Président de l'association les enfants de Tchernobyl, afin d'organiser une vente au déballage le 21 mars 2026 dans la galerie marchande « Shop'in Mundo » de l'hypermarché Carrefour Mundolsheim ;

Considérant que les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;

Considérant le caractère complet du dossier transmis.

ARRETE

Article 1er: Monsieur Cédric HACQUARD, Président de l'association les enfants de Tchernobyl est autorisé à procéder à une vente au déballage dans le cadre d'un marché « Artisanat ukrainien

pysanky / œufs en bois peints » et ce le 21 mars 2026. Cette vente se déroulera dans la galeric marchande « Shop'in Mundo » de Carrefour Mundolsheim — boulevard des enseignes —

67450 MUNDOLSHEIM.

Article 2 Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant

l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. II doit être tenu

pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes,

et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 3: Ampliation du présent arrêté est transmise pour information et exécution chacun en ce qui le concerne à

- Monsieur Cédric HACQUARD

- Publié sur le site internet de la commune le 23 février 2026 et archives de la mairie

Mundolsheim, le 13 février 2026 à

K Béatrice BULOU |