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Arrêté - AR20260902DIV02 arrete vente deballage Carrefour Mundolsheim
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20260902DIV02 arrete vente deballage Carrefour Mundolsheim)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Concurrence,
République Française
Département du Bas-Rhin
Commune de Mundolsheim 24 rue du Général Leclerc - 67450 Mundolsheim
Comnusede Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70- communication@mundolsheim.fr
Div N° 02/2026
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE VENTE AU DEBALLAGE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MUNDOLSHEIM,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le nouveau Code Pénal, notamment ses articles 441-1, R 321-1 et R 321-9 relatif à la déclaration préalable
d'une vente au déballage ;
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 310-2, L 310-5, R 310-9 et
R 310-19 relatif à la
déclaration préalable d'une vente au déballage ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment l'article 54 et son décret
d'application n°2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article
L.310-2 du code du commerce ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ;
Vu la déclaration préalable faite le 15 janvier 2026 par Madame Magali CHOMKA, Directrice de Carrefour
Mundolsheim, afin d'organiser une vente au déballage du 10 mars au 23 mai 2026 sur le parking de l'Hypermarché Carrefour de Mundolsheim ;
Vu le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré par la municipalité en date du 9 février 2026;
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite vente sur le domaine public,
ARRETE
Article 1er- Madame Magali CHOMKA, Directrice de Carrefour Mundolsheim est autorisée à procéder à une vente au déballage dans le cadre de la vente d'articles de jardinerie et ce du 10 mars au
23 mai 2026. Cette vente se déroulera sur le parking Carrefour Mundolsheim — boulevard des Enseignes — 67450 MUNDOLSHEIM.
Article 2.- Ampliation du présent arrêté est transmise pour information et exécution chacun en ce qui le concerne à :
- Madame Magali CHOMKA, Directrice de Carrefour Mundolsheim
- publié sur le site internet de la commune le 10 février 2026 et archives de la mairie
Mundolsheim, le 9 février 2026
Le Maire,
Béatrice BULOU