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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 05072022.70.2022.Delib NON Application de la Revision Negative Pour le LOT 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Affiché le
ID 035-213503246-2
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE , L'an deux mille vingt-deux, le 5 juillet à vingt
heures, le Conseil LA SELLE-EN-LUITRÉ
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Nombre de Conseillers : Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
psexercice 1 GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Isabelle résents
JEHAN, Guillaume LALOE, Maëlig LE DU, Nathalie BRILLARD, Catherine
None PR DOMAGNE, Conseillers.
Date de la convocation :
29 juin 2022 Etaient absents excusés: Christèle HARDY a donné son pouvoir à
Florence GELOIN, Pierrick BARON
Date d’affichage .
9 juin 2022 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°70/2022 : MARCHE CIMETIERE N°2 AVEC PREAU D'ACCUEIL : NON APPLICATION DE LA REVISION NEGATIVE
POUR LE LOT N°01
LOT °01 VRD
SARL DAUGUET SERGE
4 RUE DES ROCHELETTES
35133 LECOUSSE
RAPPEL MARCHE SARL DAUGUET
Marché de base : 201 000 € HT
Avenant n°1 (sans les prix nouveaux) : -203.00 € HT
Montant de la transaction : - 8 000.00 € HT
Révisions : 7 450.08 € HT
TOTAL HT : 200 247.08 € HT
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la non application de la révision négative sur la transaction afin de finaliser
le paiement du lot n°01. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
- APPROUVE la non-application de la révision sur la transaction du lot n°1 SARL DAUGUET
SERGE u marché création
cimetière n°2 avec préau d'accueil
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoyé en préfecture le 07/07/2022 Pour extrait
conforme au registre,
Reçu en préfecture le 07/07/2022 Le Maire, Denis
CHOPIN
Affiché le { Î JUL. 1072 L
ID: 035-213503246-20220705-70_2022-DE