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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0101 2023 fast décision président MC1plandegestion
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0101 2023 fast décision président MC1plandegestion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes,
Acte
publié
le 07.12.23
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°2023-101
DECISION
DU
PRESIDENT
Portant
modification
contractuelle
du
marché
Le
Président
de
la
Communauté
de communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.2194-1
et
R.2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
modifications
non
substantielles, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
30
septembre
2022,
portant
sur
les délégations
au Président
et notamment
« de prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la décision
du
Président
n°62/2022
du
10
mai
2022,
rendue
exécutoire
le
11
mai
2022,
attribuant
le marché
public
relatifà «
l’élaboration
du
plan
de
gestion
de
l’espace
naturel
sensible
«
les
étangs
» de
Pont-Audemer
»
à la société
SARL
ROUTIER
ENVIRONNEMENT.
SACHANT
que
le marché
débuteà
sa
notification
pour
une
durée
d'exécution
du
12
mois
soit
au
plus
tard
le
20
mai
2023
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
de
la
cs
1
ont
nécessité
des
temps
de
concertation
longs
impliquant
de
nombreux
intervenants
et une
demande
de
complément
pour
l’étude
« faune
flore
» ;
SACHANT
que
la modification
contractuelle
n°1
n’entraine
pas
de
modification
du
prix
du
marché ;
CONSIDERANT
la nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
pour
proroger
la
durée
d’exécution
du
marché
pour
une
durée
de
4 mois ;
DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
contractuelle
n°1
au
marché
public
n°2022-0036
de
« Elaboration
du
plan
de
gestion
de
l'espace
naturel
sensible
"les
étangs"
de Pont
Audemer
»
conclu
avec
la
société
ROUTIER
. ENVIRONNEMENT
;
Article
2
: La
modification
contractuelle
est
sans
incidence
sur
le
montant
du
marché.
Fait
à Pont-Audemer,
le 20
novembre
2023
Le
Président,
Francis
COUREL
|
Communauté
de Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E
mail.
info@cc-pavr.fr
www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231120-dec_0101_2023-AU Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023