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Arrêté - 25 0359D rue du Docteur Valette (CMA Nouvelle Aquitaine Correze)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0359D rue du Docteur Valette (CMA Nouvelle Aquitaine Correze))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0359D
/ff
!A
ü TULLt:
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
ET DE LA CIRCULATION DES
PIETONS
24BIS RUE DU DOCTEUR V ALETTE
(TULLE)
DU MARDI 24 JUIN AU JEUDI 26 JUIN 2025
STATIONNEMENT D'UN CAMION DE 44 T
ET UN MONTE-MEUBLES
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriaIes et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu Ie Code de Ia voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielIe sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu Ie Code de la route et notarnment l'article R. 417-'10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signaIisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 04/06/2025 par laquelle CMA NOUVELLE AQUITAINE - CORREZE demeurant 8 AVEN'[JE ALSACE LORRAINE 19000 Ta[JLLE représentée par Monsieur SYLVAIN
GIRARD demande l"autorisation pour la réalisation d'un emménagement sur le domaine public et
l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un camion de 44 T et un monte-meubles 24bis R'UE DU DOCTEUR VALETTE
(Tulle),
- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux lirnitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (CMA NOÏJVELLE AQUITAINE - CORREZE) est autorisé, sous réserve
de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper Ie domaine publig conformément à sa demande :
du 24/06/2025 au 26/06/2025, de 8 h 30 à 17 h OO, le demandeur sera autorisé à stationner un carnion de 44 T et un monte-meubles sur 5 place(s) de stationnement, 24bis RUE DU DOCTEUR VALETTE (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Le stationnement des véhicules est interdit sur 5 place(s) de stationnement, 24bis RUE DU DOCTEUR
VALETTE . Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme
gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière immédiate.
Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de sécurité.
Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie mentionnée
ci-dessus.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'iu"ie redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
;ont les suivantes :
Période de
calcul
Occnpatiûn Lûcalisation(s) Nature Tarif PU Unité Qurntités Montant
Redevance
d'occupation
du
24/06/2025
au
26/06/2025
du
24/06/2025
au
26/ü6/2025
Du
24/06/2ü25
au
26/06/2C)25
24bis RÏ_TE DU
DOCI'EUR
VALEaiTE
(Tulle)
stationnement d'un
camion de 44 T et
un monte-meubles
Déménagement Entreprise - Mise
à dispüsition de panneaux ler
joui'
50 forfait 50
Déménagement Entreprise - Mise
à disposition de panneaux2è%om
et plus
30 par
iOm
3 go
Déménagement Entreprise -
RETaRAN(_HEMENT - Miseà
disposition de panneaux 2è jour
et plus
-30 fûrfait -30
Véhicule de déménagement -
Espace occupé
13,5 par
place
par
jour
5 3 202,5
Sou>totîl 312,5
Montant tûtal
ARTICLE 4 : La
Interrninistérielle sur
Public de la ville de T
signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Ia signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : CMA NO'[JVELLE AQUITAINE - CORREZE -
Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS
TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la vilIe de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être intoduit dans Ie délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 04 juin 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
MicheI BOUYOU
ï < eîQ'i