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Arrêté - 25 0479T rues Riche et Portes Chanac (ECRIN AQUITAINE pour Udap de la Correze)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0479T rues Riche et Portes Chanac (ECRIN AQUITAINE pour Udap de la Correze))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0479T
n
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE DE LEVEE
TEMPORAIRE
DES RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
RUE RICHE ET R'UE DES PORTES CHANAC
LE MERCREDI 30 JUILLET 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu Ie Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
- Vu l'Instruction interministérieIle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signaIisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant Ies redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle ECRIN AQUITAINE demeurant 100 RUE MARTIN NADA[TD 87240
AMBAZAC représentée par Monsieur RICHARD BERSAC, pour le compte du Ministère de la Culture
le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'un carnion nacelle de 25 m et avec fermeture de route RUE RICHE et RUE DES
PORTES CHANAC,
- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux limitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la Iocalisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (ECRIN AQUITAINE) est auto:risé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 13 RUE RICHE (Tulle)
stationnement de I camion nacelle, le 30/07/2025, de 14 h (après la tenue du marché de la Cathédrale) à 18 h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 13 RUE RICHE (Tulle) :
Le demandeur sera autorisé à stationner un carnion nacelle de 25 m au droit du no13 RUE
RICHE afin de lui permettre d'effectuer des travaux sur couverture.
La circulation des véhicules est interdite. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux
véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Un panneau KCI sera rnis en pIace sur la place
Emile Zola afin de prévenir les usagers.
Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie
mentionnée ci-dessus a
Un couloir d'accès piétons devra être maintenu.
Pas d'accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes s'appliquent RUE DES PORTES CHANAC (Tulle) :
La circulation des véhicules est interdite RUE DES PORTES CHAISJAC (de l'intersection avec la rue
Riche jusqu'à l'intersection avec Ia rue F. Ménoire).
Pas d'accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 4 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance (qui sera adressée à
UDAP DE LA CORREZE 13 RUE RICHE 19000 TaULLE), calculée conformément aux dispositions
:lécidées par délibération du Conseil Municipal, et dont I=s modalités sont les suioyantes
Période
de calcul
Occupation Localisation(s) Natuze Tarif PU Unité Qwntités Montant
Redevance
d'occupation
Le
30/07/2ü25
13 RUE RÏCHE
(TuUe)
Stationnement d'un
camion nacelle de 25 m
Tîavaux ou livraison -
Nacelle - par iom (si <=>
g,gs par
unité
paï jour
'l 'l g,gs
avec fermeture de route Travaux ou livraisûri -
Fermeture de route - par
jCllff
29,71 par %our I 29,71
Sûtü-tûtîl 39,69
Montant tûtal
ARTICLE 5 : La signaIisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ECRIN
AQUITAINE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine PubIic de la ville de TULLE.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : ECRIN AQUITAINE - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS aIlTLLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du pïésent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 9 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE IO : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE Il : Monsieur Le Directeur Général des Services de la viIle de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 871ûO LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'applicafion Télérecours accessible par le site https:/ /wwvv.te1erecours.fr. Il peut également faire l"objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 23 juillet 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
MicheI BOUYOU
r r èlF'