Arrêté - 26 0198T rue du Docteur Valette (BYME COMMUNICATION)

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Arrêté - 26 0198T rue du Docteur Valette (BYME COMMUNICATION) Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0198T rue du Docteur Valette (BYME COMMUNICATION))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0198T

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

D'OCCUP ATION DU DOMAINE

PUBLIC

ET DE LA CIRCULATION DES

PIETONS

7 RUE DU DOCTEUR V ALETTE

(COMMERCE MENUISERIE 2BR)

DU 14 AVRIL 2026 AU 17 AVRIL 2026

OCCUP ATION DU DOMAINE PUBtIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi rf82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu le tableau du conseil municipal en date du 27/03/26,

- Vu la demande par laquelle BYME COMMUNICATION demeurant 9 RUE DES CARRIERES ZA DU

GRELET 19490 SAINTE FORTUNADE représentée par Monsieur THEO EYROLLE demande

l'autorisation pour la réalisation de travaux de pose d'enseignes sur le domaine public et l'occupation

temporaire de ce dernier :

- Installation d'un échafaudage 7 RUE DU DOCTEUR VALETTE (commerce Menuiserie 2BR),

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public et

la circulation des piétons sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (BYME COMMUNICATION) est autorisé, sous réserve de se conformer

aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

7 R'[JE DU DOCTEUR VALETaTE (commerce Menuiserie 2BR)

* installationd'unéchafaudagesur2mèt'res, du14/04/2026au17/04/2026

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 7 RUE DU DOCTE'UR VALETTE (cornmerce

Menuiserie 2BR) :

Pour des raisons de sécurité, l'échafaudage sera obligatoirement équipé d'un filet de protection afin

d'éviter les projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine public.

De plus, une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mise en place par mesure de

sécurité.ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

30nt leS Sta.1Vane3 :

Période

de calcul

Occupation Localisation(s) Nature Tanf PU Uité Qurntitéii Montanl

Redevance

d'occupation

Du 14/04/2026

au 17/C14/2026

7 RUE DU DOŒUR

VALETTE (commerce

Menuiserie 2BR)

Insta]lation

d'un

échafaudage

Travaux ou livraison -

Echafaudage - par jour

1,38 par ml

par

jour

4 2 11,04

Soui-totd 11,04

Müntant total

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, BYME

COMM[JNICATION, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : BYME COMM[JNICATION - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TÏJLLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse s'uivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 09 avril 2026

M. le Maire

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