Procès Verbal - AR PV 2 av

Documents similaires

Déliberation - ar av 1 ddc

Procès Verbal - ar pv 2 juil

Procès Verbal - ar 33 pv

Procès Verbal - ar pv 3 avril

unknown - ar 2 contrat de pret res jeunes actifs 0

Procès Verbal - ar pv 11 fev

Acte - ar av 4 marche chauffage

Procès Verbal - ar pv fev

Procès Verbal - ar pv 3 octobre

Procès Verbal - ar pv du dec 25

Procès Verbal - AR PV 2 av Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV 2 av)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, “LA FRETTE D ET ES EE RG ET

La Frette-sur-Seine

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le deux avril, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-sept mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.

Etaient présents :

Philippe AUDEBERT, Carole BERGER-JACOB, André BOURDON, Catherine GUALIM, Philippe BUIRON,

Patricia LESAGE, Steve IDJAKIREN, Roxane AVELOT, Grégory BENOIT, Bernadette VOOGSGERD),

Bernard BOUTIN, Christian TETARD, Laure FENOT-TETARD, Alaine HOUREZ, Olivier MOULIN, Valérie

THEVOT, Benoist ERAVILLE, Judith FOHRER, Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline RICHARD, Célina NEIVA-LEAL

Etaient régulièrement représentés :

Jean DECROIX par Valérie THEVOT

Julia NOJAC par Catherine GUALIM

Etaient absents :

Chimina NEGLOKPE jusqu'au point 2 et Nicolas TURLAN jusqu'au point 4

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers présents : 23 jusqu'au point 2, puis 24 jusqu'au point 4, puis 25 Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 25 jusqu'au point 2, puis 26 jusqu’au point 4, puis 27

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heure trente-cinq.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne André BOURDON, Secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l'approbation

des membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal transmis.

Le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

2. FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIAL (C.C.A.S.)

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social (C.C.A.S.), présidé par le Maire, est composé à parité de Conseillers Municipaux et de membres nommés par le Maire représentant des associations de personnes âgées, de personnes handicapées, de familles et d'associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260602-D-2026-42-DE

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026Le Maire est président de droit du Conseil d'Aarnimusuauon au LCA.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

FIXE le nombre d’administrateurs à douze :

- six membres du Conseil Municipal,

- six membres nommés par le Maire.

3. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Le nombre des membres du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) a été fixé à douze (soit six membres du Conseil Municipal et six membres nommés par le Maire).

Les membres sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. (Article R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Le Conseil Municipal PREND ACTE de de la désignation des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale suivant la liste unique :

e Catherine GUALIM

e Christian TETARD

+ Alaine HOUREZ

e Judith FOHRER

« Laure FENOT- TETARD

e Celina NEIVA - LEAL

4. COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION

Selon l'article L. 2121-22, le Conseil Municipal peut créer des commissions municipales, dans les domaines de son choix. Elles ne sont composées que de Conseillers Municipaux, désignés par le Conseil Municipal. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Dans la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE la création de cinq commissions municipales composées d'au minimum six membres chacune :

Commission Finances et Affaires économiques

Commission Enfance et Éducation

Commission Vie associative et Subventions

Commission Urbanisme et Travaux

Commission Culture

DESIGNE les membres des commissions comme suit :

FINANCES ET AFFAIRES ENFANCE ET EDUCATION VIE ASSOCIATIVE ET ECONOMIQUE SUBVENTIONS

Grégory BENOIT Carole BERGER-JACOB Roxane AVELOT Bernard BOUTIN = Valérie THEVOT Steve IDJAKIREN Benoist ERAVILLE Judith FOHRER Patricia LESAGE Christian TETARD | Catherine GUALIM Nicolas TURLAN Philippe BUIRON | Patricia LESAGE Carole BERGER-JACOB Jean DECROIX Steve IDJAKIREN Chimina NEGLOKPE Stéphane RICHARD Roxane AVELOT Laure FENOT-TETARD Célina NEIVA-LEAL Philippe WEISS

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260602-D-2026-42-DE

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026URBANISME ET TRAVAUX LULIUKRE |

Philippe BUIRON Steve IDJAKIREN

Olivier MOULIN Carole BERGER- JACOB

Benoist ERAVILLE Valérie THEVOT

Julia NOJAC Jean DECROIX

Bernadette VOOGSGERD | Christian TÉTAD

Alaine HOUREZ Alaine HOUREZ

André BOURDON Patricia LESAGE

Steve IDJAKIREN Bernadette VOOGSGERD

Catherine GUALIM ____{ Chimina NEGLOKPE

Mikel CIORDIA Céline RICHARD |

5. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE

Monsieur le Maire indique qu’en tant qu’autorités amenées à mettre en œuvre les mesures de police spéciale des établissements recevant du public (ERP), les maires sont responsables du respect des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements implantés sur le territoire communal.

Conformément aux dispositions de l'article R 123-38 du code de l'Habitation et de la construction, la Commune doit designer, auprès de Monsieur le Préfet, un représentant à la commission de sécurité. Cette commission est présidée de droit par le Maire ou par un membre du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DESIGNE: André BOURDON Adjoint au Maire comme représentant de la Commission Communale de

Sécurité et en cas d'absence de sa part, Philippe BUIRON et Grégory BENOIT.

6. COMMISSION D'APPEL D’OFFRES - ELECTION DES MEMBRES

Conformément au code des marchés publics et à son article 22, la Commission d'Appel d'Offres est composée du Maire ou de son représentant, président de droit, et de cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil, avec un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq suppléants doivent être élus selon les mêmes modalités.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la désignation des membres de la commission d'appels d'offres suivant la liste unique présentée :

COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (C.A.0.)

5 membres titulaires + 5 membres suppléants + Maire Président de droit

Membres titulaires | Membres suppléants

Philippe BUIRON Julia NOJAC

Bernard BOUTIN Steve IDJAKIREN

Grégory BENOIT Christian TETARD

André BOURDON Jean Decroix

Mikel CIORDIA Philippe WEISS

7. DELEGUES DE LA COMMUNE DANS DIVERS ORGANISMES ET SYNDICATS - DESIGNATION

La Commune est représentée dans différentes instances (associations et syndicats intercommunaux notamment). || convient donc de procéder à la désignation des Conseillers Municipaux qui siègeront dans les instances des organismes ou associations :

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260602-D-2026-42-DE

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026DESIGNE ses délégués aux divers organismes comme suit :

Membres titulaires | Membres Suppléants

Syndicat départemental d'énergie du Val-d'Oise (SDEVO)

Philippe BUIRON | Steve IDJAKIREN

S.I.A.A.P. - Comité de suivi Seine Aval

Philippe AUDEBERT | Roxane AVELOT

Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Bernard BOUTIN

Mission Locale

Philippe AUDEBERT (membre de droit) | Patricia LESAGE

Maison de la Justice et du Droit (MJD)

Julia NOJAC | Bernard BOUTIN

Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO)

Nicolas TURLAN | Valérie THEVOT

Art et Fête

Steve IDJAKIREN

Carole BERGER - JACOB

Jean DECROIX

Valerie THEVOT

Drôles de Coquins

Carole BERGER - JACOB

8. TRAVAUX POUR LA REFECTION DU MUR DE SOUTENEMENT SITUE AU DROIT DU 9A RUE DE LA GARE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Philippe BUIRON rapporteur, indique que le trottoir et la chaussée situées au droit du 9a rue de la Gare menacent de glisser vers les propriétés en contrebas.

Il s'avère également que pour entreprendre les travaux nécessaires, il convient de reprendre le mur de soutènement situé dans la propriété du numéro 9a de la rue de la Gare. Ce mur étant indissociable à la voie car permettant la stabilisation du trottoir et de la chaussée, son entretien incombe à la Commune et par conséquent les travaux de réfection doivent être pris en charge par la commune.

Ainsi, il est nécessaire de passer une convention de travaux avec le propriétaire pour permettre de fixer les modalités de travaux, les modalités administratives et financières et notamment l'autorisation d'accès à la propriété pour réaliser les travaux.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de travaux pour la réfection du mur de soutènement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de travaux avec le riverain.

9. CONTRIBUTION FINANCIERE AUX TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE DU 143 BOULEVARD DE PONTOISE

Philippe BUIRON rapporteur, indique que pour permettre le raccordement électrique du nouveau collectif d'habitation sociale situé au numéro 143 boulevard de Pontoise, le gestionnaire de réseau Enedis a besoin de réaliser des travaux d'extension du réseau Basse Tension du secteur. Ces travaux comprennent les travaux de création de canalisation en Basse Tension ainsi que le remplacement d'équipements électriques dans le poste de transformation HTA/BT situé rue de la Gare.

4

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260602-D-2026-42-DE

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026Les travaux d'extension étant dimensionnés à 81 KVA, selon les articles L 342-1 et L.342-11 du Code de l'Energie, les travaux de renforcement et de remplacement sont à la charge de la Commune. Ainsi, après déduction de la réfaction d'Enedis, le montant TTC qui reste à la charge de la Commune est de 23 009.41 €.

Le Conseil Municipal à la majorité, (22 voix pour et 5 abstentions : M. CIORDIA, C. RICHARD, P. WEISS, S. RICHARD, C. NEIVA-LEAL)

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de 23 009.41 € TTC à ENEDIS.

10. RUE DE LA VILLE DE PARIS — PARCELLE AB 1081 — CESSION DE LA PARCELLE

Philippe BUIRON, rapporteur indique que la parcelle sise rue de la Ville de Paris, cadastrée AB n° 1081 et d'une superficie de 27 m° a fait l'objet d'une procédure de désaffectation approuvée par délibération n°2026- 06 du 20 janvier 2026.

Cette parcelle a été déclassée du domaine public et incorporée dans le domaine privé de la commune par délibération n° 2026-22 du 19 février 2026.

Cette parcelle a fait l'objet d'une estimation du service des Domaines le 19/02/2026 fixée à 11 800 €.

En application des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-37 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) la consultation du service des Domaines aux fins d'évaluation est requise pour tous les biens relatifs à des projets de cession des collectivités territoriales.

Cette évaluation aboutit à la détermination d'une valeur et non d'un prix pour laquelle les collectivités territoriales ont la possibilité de s'affranchir par une délibération.

Les riverains au droit de cette parcelle se sont portés acquéreurs de ce bien, pour un montant de 4 050 €.

À ce jour, cette parcelle non constructible ne fait l'objet d'aucune utilisation par le public et n'est affecté à aucun service public. Cette cession permet la suppression de charges d'entretien pour la commune et la sécurisation des lieux (dépôts sauvages, squats...).

Le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE la vente de la parcelle située rue de la Ville de Paris et cadastrée AB 1081 pour un montant de 4 050 € à Monsieur JOUAN Romain, qui prendra à sa charge l’ensemble des frais relatifs à cette cession.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l'acte définitif de cette vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

11. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes :

2026-07 : de signer un contrat avec la Société Daille-Daille, située aux 312 avenue du Général Leclerc à

Nancy (54), pour l'accompagnement des utilisateurs et la maintenance technique du site de la commune, pour un montant annuel de 1800 € HT/an, et les prestations concernant l'accompagnement des utilisateurs seront facturées 180 € HT par mois de prestation, soit 2160 € HT/an.

2026-08 : de signer un contrat de maintenance d'un an reconductible avec la société BCM Foudre, située

444, rue Léa Lagrange, 59500 DOUAI afin d'assurer une maintenance préventive et corrective du matériel de protection contre la foudre sur les bâtiments communaux, pour un montant annuel de 623 € HT, soit 747.60 € TTC.

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260602-D-2026-42-DE

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/20262026-09 : de signer avec le Syndicat Mixte Seine et Oise (SMSO) dont le siège social se situe 2, place André Mignot à Versailles 78012 un contrat de location portant sur le bateau AGRION pour la période allant du Îer avril 2026 au 1er novembre 2026. Le montant de la location est fixé à 1 500 € TTC pour la durée totale du contrat, payable en totalité à la signature.

2026-10 : de signer l'avenant n° 128973 au contrat de service YPVE proposés par la société YPOK dont le siège social est situé 9, rue des Halles 75001 PARIS, pour le remplacement d'un matériel couvert dans le cadre du contrat de service.

2026-11 : de signer le contrat de licence MDM (Mobile Device Management) permettant de sécuriser et surveiller les appareils mobiles utilisés au sein du service de la Police Municipale proposés par la société YPOK dont le siège social est situé 9, rue des Halles 75001 PARIS, pour une durée de 3 ans. Le coût annuel de la licence est de 50 € HT.

2026-12 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre du dispositif ARCC Voirie — Aide aux routes communales, une subvention au taux de 15 % du coût hors taxes des travaux, plafonnés à 250 000 € soit 37 500 € pour le financement des travaux de réfection, d'aménagement et de mise en sécurité de la voirie communale.

2026-13 : de solliciter auprès Monsieur le préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2026 de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement des travaux de rénovation dans les bâtiments scolaires.

2026-14 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre du dispositif « Fonds scolaire », une subvention au taux de 15 % du coût hors taxes des travaux.

12. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu'il n’a pas reçu de question diverse.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire rappelle que la traditionnelle chasse aux œufs aura lieu le 11 avril. Il annonce également l'achèvement des travaux de requalification des quais de Seine, précisant que les promeneurs pourront pleinement profiter de cet espace remarquable durant le week-end de Pâques, qui marquera aussi la reprise du bac traversier.

Il remercie ensuite les membres de l'assemblée ainsi que le public présent, avant de clore la séance à 21h15.

Catherine GUALIM

Délibération rendue exécutoire du fait de : ,

— Sa transmission au contrôle de légalité le : .9./4 /£ol£

— Sa publication sur le site internet de la commune le : .3/£/ 200€.

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260602-D-2026-42-DE

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026