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Procès Verbal - AR D55 PV 2 JUIN 26
Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR D55 PV 2 JUIN 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
SLA FRETTE SUR-SEINE
La Frette-sur-Seine
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux juin à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-sept mai, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous
la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Carole BERGER-JACOB, André BOURDON, Catherine GUALIM, Steve IDJAKIREN,
Roxane AVELOT, Grégory BENOIT, Bernadette VOOGSGERD, Bernard BOUTIN, Christian TÉTARD, Julia
NOJAC, Jean DECROIX, Laure FENOT-TETARD, Olivier MOULIN, Valérie THEVOT, Benoist ERAVILLE,
Judith FOHRER, Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline RICHARD, Célina NEIVA-
LEAL
Etaient régulièrement représentés :
Philippe BUIRON par Carole BERGER-JACOB
Patricia LESAGE par Steve IDJAKIREN
Alaine HOUREZ par Bernadette VOOGSGERD
Chimina NEGLOKPE par Catherine GUALIM
Nicolas TURLAN par Jean DECROIX
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers présents : 22
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 27
Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Catherine
GUALIM, Secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 AVRIL 2026
Le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l'approbation des
membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal transmis.
Le procès-verbal de la séance du 2 avril2026 est adopté à l’unanimité.
2. VALPARISIS - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - DESIGNATION
DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire en date du 18 mai 2026 a fixé la composition de
la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) à 1 membre titulaire et 1 membre
suppléant pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Il est demandé au Conseil Municipal de La Frette de designer un delegué Titulaira et un délégué suppléant
appelés à siéger à la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité
DESIGNE Grégory BENOIT délégué Titulaire et Philippe AUDEBERT délégué suppléant à la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
3. VALPARISIS- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE FORMATIONS EN UNION DE
COLLECTIVITES-
Monsieur le Maire indique que la Communauté d'Agglomération VaParisis propose une convention de
partenariat à ses communes membres afin d'assurer l’organisation des formations réglementaires
destinées aux agents de police Municipale, notamment celles relatives à l'armement.
Conformément aux dispositions de l’article L.511-6 du Code de la sécurité intérieure, le Centre National de
la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est chargé d'assurer la formation continue des policiers
municipaux, comprenant notamment les formations préalables à l’armement (FPA) ainsi que les formations
d'entraînement au maniement des armes (FE).
Lorsque les besoins de formation concernent moins de quinze agents, le CNFPT permet la mise en place
d'actions de formation dans le cadre d’une « union de collectivités ». Ce dispositif vise à mutualiser les
moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'organisation des formations réglementaires. Il
permet également de renforcer la proximité des lieux de formation, de limiter les déplacements et les coûts
associés, ainsi que d'adapter les contenus pédagogiques aux besoins spécifiques des collectivités
concernées.
Dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération Val Parisis, disposant des ressources et équipements
nécessaires à la réalisation de ces formations, se propose d'assurer le rôle de collectivité pilote du projet
pour le compte des communes membres.
La convention prévoit ainsi l'organisation des formations préalables à l'armement, des formations
d'entraînement au maniement des armes, ainsi que de toute autre formation à destination des agents de
Police Municipale. Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de son caractère
exécutoire. Elle pourra être reconduite tacitement par période annuelle, sans pouvoir excéder une durée
totale de trois ans.
Monsieur le Maire précise que la convention est conclue à titre gracieux pour une durée d’un an à compter
de sa signature et de son rendu exécutoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat pour l’organisation de formations en
union de collectivités pour les agents de la Police Municipale ainsi que tous les documents s’y référant.
PRECISE que la convention est conclue à titre gracieux pour une durée d'un an à compter de sa signature
et de son rendu exécutoire.
4. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - COMPOSITION
Monsieur le Maire rappelle que selon l'article 1650 du Code Général des Impôts, la Commune doit instituer
une Commission Communale des Impôts Directs pour la durée du mandat du Conseil Municipal. C'est ainsi
que de nouveaux commissaires doivent être nommés après le renouvellement général des Conseils
Municipaux.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Cette commission, outre le Maire ou l'Adjoint Délégué qui en assure la présidence, comprend, dans les
communes de plus de 2 000 habitants (cas de La Frette-sur-Seine), huit commissaires titulaires et huit
commissaires suppléants.
Ces huit commissaires titulaires et ces huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des
Services Fiscaux du Val d'Oise (DSF) parmi une liste de contribuables en nombre double, soit trente-deux
personnes, proposées par le Conseil Municipal.
Ces contribuables (susceptibles de devenir commissaires) doivent remplir les conditions ci-après :
« Hommes ou femmes, de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouissant de leurs droits civils,
étant inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune (TH, TFB, TFNB, CFE), étant
familiarisés avec les circonstances locales et possédant des connaissances suffisantes pour l'exécution
des travaux fixés à la commission. »
La constitution de la commission (qui appartient donc au Directeur des Services Fiscaux du Val d'Oise)
"doit être effectuée de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement
imposées à chacune des quatre taxes directes locales". De plus, un commissaire titulaire et un commissaire
suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune".
Toutes les candidatures volontaires ont été retenues et sont donc proposées par Monsieur le Maire.
Le rôle de la commission des impôts n'est pas de fixer les taux d'imposition des 4 taxes locales (TH, TFB,
TENB, CFE) mais seulement de classer les immeubles selon des catégories. Les réunions se déroulent en
présence du représentant des services fiscaux du Val d'Oise. De ce classement, résultent les bases
d'imposition de ces immeubles. La détermination des taux d'imposition est du ressort du Conseil Municipal.
Philippe WEISS déclare qu'avant le vote, il souhaite formuler plusieurs observations relatives à la régularité
et à la légitimité de la procédure.
Il souligne que la liste présentée a été établie sans information préalable des élus de l'opposition et sans
qu'aucun représentant de celle-ci n’y figure. || estime que l'argument du volontariat ne peut être retenu dès
lors que l'ensemble des élus n’a pas été informé de l'ouverture de la procédure, l'absence de candidatures
de l'opposition résultant selon lui d’un défaut de communication et non d'un choix délibéré.
Il rappelle que la liste adoptée sera transmise au Directeur des Finances publiques, lequel procédera à la
désignation des commissaires. Il considère qu'en l’état, l'absence totale de représentation de l'opposition
pourrait fragiliser la constitution d'une commission pluraliste et conduire à une demande de compléments
ou à une nouvelle proposition.
Il ajoute que la jurisprudence administrative consacre un principe de représentation pluraliste au sein des
instances consultatives locales, et que l'exclusion systématique de l'opposition interroge à ce titre.
Philippe WEISS formule ensuite les questions suivantes :
Sur quels critères cette liste a-t-elle été établie en excluant totalement l'opposition ?
Comment le volontariat peut-il être invoqué en l'absence d'information préalable des élus ?
La suspension du vote est-elle envisagée afin de permettre à l'opposition de présenter des candidatures et
de garantir une représentation pluraliste ?
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Il conclut en rappelant que la transparence |er 1e piuransme consuruent des conkitions essentielles de la
légitimité des décisions prises par le conseil municipal.
Monsieur le Maire indique que les membres de cette liste sont des contribuables de diverses catégories :
frettois, entrepreneurs, ainsi que des personnes extérieures à la commune.
I! rappelle qu'il n'est pas décisionnaire dans la composition de la commission, celle-ci relevant du Directeur
des Services Fiscaux, qui procède lui-même à la sélection des membres.
Il précise qu'il n'existe aucun critère politique dans le choix des commissaires.
Les critères requis pour être membre de la commission sont les suivants :
e être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ;
e être âgé d'au moins 18 ans ;
+ jouir de ses droits civils ;
e être inscrit sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
+ être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission.
Philippe WEISS s'étonne qu'aucun conseiller d'opposition n'apparaisse sur cette liste.
Monsieur le Maire précise qu'il lui appartient de proposer des candidats, la composition définitive de la
commission étant déterminée par les services fiscaux.
Stéphane RICHARD remarque que certains membres faisaient déjà partis de la commission précédente.
Monsieur le Maire répond que le renouvellement de certains membres de la précédente commission permet
de conserver une certaine continuité et de bénéficier de leur expérience dans le fonctionnement de cette
instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (22 voix pour - 5 voix contre : Philippe
WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline RICHARD, Célina NEIVA-LEAL).
VALIDE la composition de la Commission Communale des Impôts Directs.
5. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT « DEFENSE » AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, à la suite du renouvellement de celui-ci, le ministère
des Armées invite chaque commune à procéder à la désignation d’un « correspondant défense »,
interlocuteur privilégié pour les questions relatives à la défense et au lien Armées-Nation.
À l'échelle communale, le correspondant défense constitue un relais essentiel entre les autorités civiles et militaires ainsi que la population. A ce titre, il est notamment chargé :
- d'informer et de sensibiliser les administrés aux enjeux de défense ;
- de relayer les politiques publiques en matière de défense ;
d'accompagner les initiatives locales en lien avec ces thématiques :
- de contribuer au renforcement du lien Armées-Nation.
La désignation d'un correspondant défense s'inscrit dans la volonté de la commune de renforcer son
engagement en matière de citoyenneté, de mémoire et de défense, tout en consolidant ses relations avec
les institutions militaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉSIGNE Bernard BOUTIN en qualité de correspondant « Défense » au sein du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 6. LABELLISATION AVE (AIDE AUX VACANCES ENFANTS) ET CONVENTIONNEMENT AU PASS’COLO — DISPOSITIFS
DE LA CAF
Carole BERGER-JACOB, rapporteur, propose que les séjours de vacances organisés par la ville de la
Frette sur Seine soit labellisés dans le cadre des dispositifs d'Aide aux Vacances Enfants (AVE) et
Pass'Colo mis en place par la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
Cette labellisation AVE et le conventionnement Pass'Colo permettront aux familles répondant aux critères
d'inscrire leurs enfants aux séjours de vacances organisés par la collectivité tout en bénéficiant d'un soutien
financier de la CAF.
L'aide attribuée sera versée directement par la CAF à la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer électroniquement les conventions auprès du site dédié VACAF
(Dispositif d'aides aux vacances géré par la CAF) et tout document s'y afférant.
7. ETUDE SURVEILLEE — MODIFICATION DES TARIFS
Carole BERGER-JACOB, rapporteur, propose la réévaluation des tarifs de l'étude surveillée.
Il est proposé la tarification suivante :
Etude
surveillée
QUOTIENT
FAMILIAL Tarif (en euros)
CAF
de 0 à 600
de 601 à 800
de 801 à 1110
de 1111 à1600
de 1601 à 3200
à partir de 3201
2,50
Les membres de la commission Enfance-Education sollicités sur cette modification ont émis un avis
FAVORABLE à la majorité.
Célina NEIVA-LEAL confirme avoir reçu un courriel relatif à l'augmentation du tarif de l'étude surveillée.
Elle sollicite des précisions complémentaires sur cette hausse.
Elle exprime ne pas être convaincue par les éléments avancés, notamment l'argument d’un alignement sur
les tarifs pratiqués par les communes voisines, qu'elle estime peu recevable. Elle s'interroge également sur
l'absence de prise en compte du quotient familial.
Elle souligne que l'impact de cette augmentation peut être plus ou moins supportable selon le niveau de
revenus des foyers, et demande de préciser l'enjeu financier pour la commune ayant motivé cette
revalorisation tarifaire.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Carole BERGER-JACOB précise que l'augmentation 0 d'étude surveillée. Elle
indique que les enseignants assurent les deux tiers du temps d'encadrement, ce qui garantit la qualité de
ce temps périscolaire.
S'agissant de la non-application du quotient familial, elle rappelle que si d'autres communes ont fait ce
choix, La Frette-sur-Seine a retenu un fonctionnement différent, avec un tarif à la séance et non un forfait
mensuel. Elle souligne qu'un tarif mensualisé sur dix mois serait, pour certaines familles, plus élevé que le
système actuel, notamment en raison de la fréquentation irrégulière des enfants.
Elle précise par ailleurs que les coûts supportés par la commune demeurent fixes, les personnels
(enseignants et agents) étant présents chaque soir, tandis que le nombre d'enfants accueillis varie, ce qui
impacte le coût réel par élève.
Célina NEIVA-LEAL indique que, selon elle, l'étude surveillée est assurée de manière équivalente par un
enseignant ou un agent, l'enseignant n'ayant pas vocation à vérifier la réalisation des devoirs. Elle rappelle
qu'il s’agit d'une étude surveillée et non dirigée.
Carole BERGER-JACOB précise que la charge salariale n'est pas identique selon le personnel mobilisé.
Elle confirme qu'il ne s'agit pas d'une étude dirigée, mais souligne que les enseignants apportent
néanmoins une aide aux enfants au cours de ce temps d'étude.
Monsieur le Maire rappelle que, sur le plan financier, la rémunération diffère entre un professeur des écoles
et un agent communal. Il souligne que, quelle que soit la taille de la commune, le service rendu est identique,
les petites communes devant néanmoins recruter des enseignants pour assurer ce dispositif, lequel
constitue un service complémentaire proposé aux administrés.
l'estime que la question posée relève du choix entre un financement par l’usager ou par le contribuable. II
précise que le tarif pratiqué reste très inférieur à celui constaté dans d’autres communes. Pour 1h30 d'étude
surveillée à 2,50 €, il le compare notamment au coût d'une garde à domicile, considérant qu'il s’agit d’un
tarif mesuré permettant de rétablir une part de financement supportée par l’usager plutôt que par l'ensemble
des contribuables, le coût global du service étant supérieur au produit des participations familiales.
Il] rappelle par ailleurs que le coût horaire du personnel a augmenté, notamment en raison de la
revalorisation des cotisations vieillesse, de 3 points. Après comparaison avec les communes voisines, il
indique que La Frette-sur-Seine se situe dans la moyenne basse. || conclut que l'augmentation de 0,85 €
vise à rééquilibrer le financement d’un service dont l'usage reste laissé au choix des familles.
Stéphane RICHARD indique qu'il a également fait des calculs et que cette augmentation correspond à un
coût annuel pour une famille de 2 enfants, de 300 €, ce qui correspond à un abonnement sportif ou culturel.
Carole BERGER-JACOB précise que cette augmentation est un réajustement par rapport aux coûts
supportés par la commune au regard des tarifs appliqués dans les autres communes. Carole BERGER-
JACOB confirme que si Madame Célina NEIVA LEAL l'avait questionné à ce sujet elle lui aurait volontiers
répondu,
Stéphane RICHARD indique que les conseillers de l'opposition ne disposent pas, selon lui, d'un niveau
d'information suffisant sur les dossiers avant les séances du Conseil municipal. Il estime que les
explications figurant dans les notes de synthèse ne sont pas assez détaillées, ce qui conduit à la formulation
de nombreuses questions en séance.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Monsieur le Maire constate que ces échanges paruvipertt au ueuar uemocratique et contribuent à la qualité
des discussions en Conseil municipal. Il rappelle toutefois que les élus ont la possibilité de consulter les
dossiers en amont des séances et de solliciter des précisions auprès de la vice-présidence de la
commission concernée. Il les invite à ne pas hésiter à rechercher les informations complémentaires
nécessaires avant la tenue des séances.
Philippe WEISS indique comprendre que cette augmentation est liée à l'évolution des coûts du service
ainsi qu’à un réajustement par rapport aux pratiques observées dans les communes voisines. || souhaite
toutefois connaître plus précisément le montant des coûts que cette hausse permettra de compenser et
comprendre comment le montant de l'augmentation de 0,85 € a été déterminé.
Valérie THEVOT précise qu'elle siège à la commission Enfance et Éducation et qu’elle s'est également
interrogée sur le coût du dispositif pour la commune. Elle indique qu'il est apparu nécessaire de procéder
à un réajustement tarifaire afin d'accroître la participation des familles au financement du service.
Monsieur le Maire précise que l'objectif n'était pas de s’aligner sur les tarifs pratiqués par les autres
communes, mais de compenser l'augmentation des charges liées à l’organisation du service, notamment
en raison du coût de rémunération des professeurs des écoles, supérieur à celui des animateurs. Il ajoute
que cette évolution vise à rééquilibrer la participation respective de l'usager et du contribuable, tout en
prenant en considération les pratiques tarifaires des communes environnantes.
Monsieur le Maire confirme que cette augmentation a pour objectif de réduire le déficit du service et non
d'en couvrir l'intégralité des charges. Il rappelle que le tarif de 2,50 € pour 1h30 d'étude surveillée demeure
modéré au regard du coût d’un mode de garde individuel.
Philippe WEISS souligne l'importance d’une communication claire sur les motivations de cette
augmentation, indiquant que son interprétation initiale différait des explications apportées en séance. II
rappelle également que, pour certaines familles, notamment monoparentales, cette dépense représente un
coût significatif.
Monsieur le Maire indique qu'un bilan sera réalisé en 2027 afin d'évaluer les conséquences de cette
évolution tarifaire pour les familles.
En conclusion, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (22 voix pour - 5 abstentions :
Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline RICHARD, Célina NEIVA-LEAL).
VALIDE la nouvelle grille des tarifs applicable au 1er septembre 2026.
8. AVENANT N°1 -CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC LA SOCIETE ANTIN RESIDENCES -
SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 20 janvier 2026 une délibération a été prise autorisant
la signature d’une convention avec Antin Résidence. Dans cette convention les modalités d'attribution et le
nombre de logements proposés à la commune étaient précisés.
Si le nombre de logements mis à la disposition de la commune est toujours de 16, la répartition proposée
a été revue à la demande de la Commune. Les logements proposés sont désormais répartis sur chaque
étage et non concentrés en rez-de-chaussée et en rez-de-jardin.
La nouvelle répartition est la suivante :
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 | | Montant
N° |Typologie Etage SHAB are .ER EE Contingent
| 01/01/2026*
RB04 | T1 rez-de-jardin | 23,56 m° PLAJ 609,92 € Ville
1 TT rdc 27 82 me PLAJ 609,92 € Ville
5 | 11 rdc 19,99 m° PLA 470 13€ Ville
9 T1 rdc 118,68 m° PLAI 470,13 € Ville
12 T1 rdc 19.87 m° PLA. 470,13 € Ville
112 TA: 1 22.37 n° PLA-I adapté 528,81 € Ville
113 | T1 î 18.22 m° PLA 470,13 € Ville
116 T1 1 19.70 m° PLAJ 470 13€ Ville
123 | Tibis 1 3159m | OUI PLA. 668,06 € Ville
124 T1: 1 2387m | PLA- adapté 528.81 € Ville
202 T1 2 [20,11 m° PLAJ 609,92 € ile
212 T1. 2 19.08 m° PLA 470.13 € Ville 214 T1 5 18,47 m° PLA 470,13 € Ville
218 Ti ; 21.80 m PLA- adapté 528.81 € Ville
303 TA 3 23.07 me PLA-I adapté 528.81 € Ville
308 | T1 3 25 47 me PLA. 609,92 € Ville
Stéphane RICHARD demande s’il existe déjà une liste des demandeurs pour ces logements et souhaite
connaître les critères d'attribution de ces logements.
Monsieur le Maire précise que les critères retenus seront ceux applicables aux logements sociaux. Les
logements concernés sont destinés à des personnes seules. || ajoute que, comme pour l'ensemble des
résidences sociales, la commune, en contrepartie de sa garantie financière, dispose d’un droit de réservation
portant sur 20 % des logements, qu'elle peut proposer à l'attribution. Les seize logements en question ne
bénéficient donc d'aucun statut particulier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité
VALIDE cette nouvelle répartition et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 intégrant cette liste.
9. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR CYCLONOVA POUR LE STATIONNEMENT D'UNE MAISON
DU VELO MOBILE- SIGNATURE
Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de la politique cyclable d'Île-de-France Mobilités, le service Véligo Location a pour objectif de favoriser l'usage du vélo, en particulier des vélos à assistance électrique. Depuis le 1er janvier 2026, son exploitation est confiée à la société Cyclonova pour une durée de sept ans.
Pour promouvoir ce service, Cyclonova déploie des « Maisons du Vélo » mobiles, installées sur l’espace
public. Ces espaces permettent d'accueillir, d'informer le public, de louer des vélos électriques et de tester
différents modèles. Ils servent également de support à des actions de sensibilisation aux mobilités actives.
La convention proposée a pour objet d'autoriser Cyclonova à occuper, à titre précaire et révocable, un
emplacement d'environ 50 m? sur le domaine public communal pour l'installation de cette structure mobile.
L'implantation, les horaires et les périodes de présence seront définis en accord avec la Commune. La
structure, autonome, ne nécessite pas de raccordement aux réseaux.
La convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible tacitement jusqu'au 31 décembre 2032 (fin
de la délégation de service public). Elle est consentie à titre gratuit, sans perception de redevance, compte
tenu de l'intérêt général du dispositif.
Cyclonova prendra en charge l'ensemble des frais liés à l'installation, à l'exploitation et à l'entretien de la
structure, et assumera les responsabilités afférentes.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Au regard de l'intérêt de ce dispositif pour [le aeveloppement des mobilités douces et sans incidence
financière pour la commune,
M. Mikel CIORDIA demande où sera implantée la « Maison du Vélo » et quel public sera visé par ce dispositif,
Il regrette l'absence de visuel dans la convention présentée et s'interroge sur le risque que ce service
bénéficie principalement à un public extérieur à la commune.
M. le Maire précise que le lieu d'implantation n'est pas encore défini. || indique que le lancement du dispositif
pourrait intervenir à l'occasion du Forum des associations de septembre. I souligne qu'il sera pertinent
d'installer la Maison du Vélo dans des lieux connaissant une fréquentation importante ou lors d'événements
particuliers.
Il rappelle que Cyclonova intervient de manière itinérante dans plusieurs communes et n’est présente à La
Frette-sur-Seine qu’une à deux journées par an, selon les besoins et les opportunités.
M. le Maire profite de cette présentation pour rappeler que la Communauté d'agglomération Val Parisis
participe à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique à hauteur de 100 €, selon des critères identiques à
ceux retenus par la Région Île-de-France, qui accorde quant à elle une aide pouvant atteindre 400 €.
Il souligne que l'achat d'un vélo à assistance électrique représente un investissement conséquent que tous
les habitants ne sont pas en mesure de réaliser. Le dispositif de la Maison du Vélo vise ainsi à proposer un
service de location susceptible de constituer une alternative plus accessible et plus adaptée que l'acquisition
d'un véhicule.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE la convention d'occupation du domaine public par CYCLONOVA pour le stationnement d'une
maison du vélo mobile,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y référant.
10. CONVENTION BIRDZ - ANTENNE SUR L’ECOLE ELEMENTAIRE ARISTIDE BRIAND POUR LA TELETRANSMISSION
DES COMPTEURS D'EAU - SIGNATURE
Monsieur le Maire indique que par une précédente convention signée le 3 octobre 2012, il était convenu avec
l'entreprise M20 City, délégataire du SEDIF pour le déploiement de solutions de télérelève des compteurs
d'eau sur le territoire, la mise en place d'une passerelle sur le toit de l'école élémentaire Aristide Briand située
au 21 rue Aristide Briand.
Cette convention était prévue pour une durée 10 ans et est donc caduque.
Il convient donc de signer une nouvelle convention avec la société Birdz (anciennement M20) pour une
durée de 10 ans et une redevance annuelle de 50 €.
Philippe WEISS se dit surpris que les entreprises concernées sollicitent une redevance alors que le dispositif
de télécollecte leur permet de réaliser des économies substantielles en matière de coûts de personnel.
M. le Maire précise que ce dispositif n'engendre aucun coût pour la commune. Au contraire, celle-ci perçoit
une redevance dans le cadre de l'occupation du domaine public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE la convention d'occupation domaniale pour l'hébergement de passerelles de télérelève avec la
société Birdz
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y référant.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 11. FINANCES -DECISION MODIFICATIVE N°1
Grégory BENOIT informe que la présente Décision Modificative n°1 a pour objet d'ajuster les crédits budgétaires du budget communal afin de tenir compte de l'évolution de certaines dépenses et recettes constatées en cours d'exercice, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.
M. Stéphane RICHARD demande si le montant définitif des travaux supplémentaires relatifs à la requalification du quai de Seine est désormais connu.
M. le Maire indique que, dans le cadre de ce projet de requalification, plusieurs ajustements ont été nécessaires en cours de réalisation, compte tenu de son ampleur et de son caractère inédit pour la commune. Certaines dépenses initialement prévues n'ont pas été engagées dans leur totalité, tandis que d'autres ont fait l'objet de dépassements ou de dépenses complémentaires. À titre d'exemple, il a été nécessaire d'installer une palissade en bois afin de sécuriser l'aire de jeux pour enfants. Cette nécessité est apparue une fois les aménagements achevés, en raison de la proximité immédiate de la Seine. Il précise que la somme de 30 000 € inscrite correspond à une provision destinée à couvrir les ajustements résiduels du programme.
M. Philippe WEISS observe que la décision n° 2026-20 concerne une demande de subvention pour la réhabilitation d'équipements sportifs, alors qu'aucune inscription budgétaire à ce titre ne figure dans la présente modification budgétaire. Il suppose que cette demande concerne les travaux du bâtiment du stand de tir.
M. le Maire explique que le dépôt d'une demande de subvention ne garantit pas son attribution. La démarche consiste dans un premier temps à solliciter les financements, puis à attendre la décision des organismes concernés avant d'établir le plan de financement définitif. Concernant cette demande de subvention, la commune a souhaité anticiper la procédure après avoir été informée de l'arrêt prochain des aides départementales aux communes. Il précise que ce projet sera inscrit au budget 2027, sous réserve de l'obtention des financements sollicités.
M. Philippe WEISS demande les raisons pour lesquelles le projet est envisagé sur l'exercice 2027.
M. le Maire répond qu'il est nécessaire d'attendre les réponses relatives aux demandes de subvention et de disposer d'une évaluation plus précise du coût des travaux. Un cabinet d'études a été missionné à cet effet.
M. Philippe WEISS regrette que les travaux ne puissent être réalisés dès 2026, estimant que ce report risque d'entraîner une perte d'adhérents pour le club.
M. le Maire partage ce constat mais souligne la nécessité de disposer d'une vision technique et financière fiable avant tout engagement. Il indique que la Ligue de Tir a également été sollicitée afin de réaliser un diagnostic et d'éviter toute non-conformité. Le bureau d'études poursuit actuellement le chiffrage des travaux. Par ailleurs, des études de sol sont en cours et revêtent une importance particulière en raison de la proximité du stand de tir avec la Seine. Ces études permettront notamment de déterminer s'il est nécessaire de recourir à des micropieux pour soutenir la future toiture. Dans l'affirmative, le coût des travaux serait supérieur à celui d'une réhabilitation classique.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le Maire précise que le démarrage des travaux pourrait intervenir au mieux à la fin de l'année 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 APPROUVE les modifications budgétaires cine sun :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRES | ARTICLES OBJET DE LA DEPENSE DM BUDGET
011 62268 Honoraires et conseils 38 000
65 6553 Complément participation au SDIS 1 000
65 65888 Autres charges de gestion courante 5 000
66 66111 Ajustement des intérets des emprunts 4 000
012 64... Charges de personnel et frais assimilés 50 000
023 Virement à la section d'investissement 61 000
TOTAL 159 000
RECETTES
CHAPITRES | ARTICLES OBJET DE LA RECETTE DM BUDGET
70 7032] Redevances d'occupation du domaine public 15 000
73 73223 Fonds départemental DMTO pour les com. de - de 5 000 hab. 30 000
74 74111 Dotation Forfaitaire des communes (DF) -10 000
74 741121 Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 27 000
74 741127 Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 44 000
74 744 Fonds de Compensation de la TVA 18 000
74 74718 Participation de la CAF 35 000
TOTAL 159 000
Section de fonctionnement après intégration de la Décision Modificative Budgétaire — 6 414 000
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRES| ARTICLES OBJET DE LA DEPENSE DM BUDGET
16 1641 Remboursement capital des emprunts 6 000
20 202 Frais d études, d élaboration, de modification et de révision des 20 000
documents d’urbanisme.
21 PS Travaux bâtiments communaux 51 000
E 21 2151 Travaux de voirie 160 000
21 21578 Acquisition de matériels techniques 4 000
23 2315 Ajustement travaux supplémentaires quai de Seine 30 000
TOTAL 271 000
RECETTES
CHAPITRES | ARTICLES OBJET DE LA RECETTE DM BUDGET
021 Virement de la section de fonctionnement 61 000
16 1641 Emprunt 180 000
13 13461 Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 30 000
TOTAL 271 000
4 041 885 Section d'investissement après intégration de la Décision Modificative Budgétaire =
12. CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Monsieur le Maire informe que dans le cadre des élections professionnelles 2026, un Comité Social
Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, et que la consultation des
organisations syndicales est intervenue le 13 mai 2026.
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Il précise que les effectifs de fonctionnaires tituraires, roncuonnaires stagiaires, agents contractuels de droit
public et agents contractuels de droit privé, recensés sur la commune, sont de 68 agents au 1er janvier
2026, soit 43 femmes (63 L), et 25 hommes (37 %).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d'instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat,
FIXE à 3 le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du CST,
FIXE à 3 le nombre de représentants de la collectivité au sein du CST,
MAINTIENT le recueil de l'avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions soumises à
l'avis du CST.
13. DECISIONS DU MAIRE
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2026-30 en date du 21 mars 2026, donnant
délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes :
2026-15 : de signer un contrat avec l'entreprise Achatpublic.com dont le siège social est situé à Gentilly
(94250) — 20 rue des Aqueducs, pour la publication dématérialisée des marchés publics. Le montant de la
prestation comprenant la redevance annuelle, l'hébergement, la maintenance, l'assistance et support est
de 585 € HT soit 7/02 € TTC.
2026-16 : de signer avec la société SATURNE SERVICES / GROUPE SATURNE dont le siège est situé
7 à 9, rue Constantin Pecqueur-ZAËE des Châtaigniers, 95150 Taverny, un marché ayant pour objet les
prestations de nettoyage et d'entretien des locaux et des vitres des bâtiments communaux pour un montant
de 42 188 € HT, soit 50 625,60 € T.T.C selon la Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire.
2026-17 : de contracter, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, auprès de la caisse
d'épargne, une ligne de trésorerie interactive de 300 000 € d'une durée de 6 mois.
2026-18 : de signer les contrats proposés par la société ACTUAL dont le siège social se situe 10 place
Pierre Goujon à Mantes-la-Jolie (78200), de mise à disposition d’un capitaine et d'un matelot, pour la
période de fonctionnement du bac traversier les samedis, dimanches et jours fériés pour la période s’étalant
du Ter avril au 30 septembre 2026.
2026-19 : de solliciter auprès de la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre du
dispositif « Construction, réhabilitation, rénovation d'équipements publics et l'acquisition d'équipements
liés aux travaux », une subvention au taux de 15 % du coût hors taxes des travaux de réhabilitation et de
mise en sécurité du mur de soutènement du cimetière et de la mairie.
2026-20 : de solliciter auprès de la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre du
dispositif « réhabilitation des équipements sportifs », une subvention au taux de 15 % du coût hors taxes
des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du bâtiment sportif - stand de tir.
2026-21 : de solliciter auprès de la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre du
dispositif « rénovation des bâtiments scolaires », une subvention au taux de 15 % du coût hors taxes des
travaux de rénovation, de mise aux normes techniques et de sécurité dans les bâtiments scolaires.
2026-22 : d'autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1068 pour régulariser les écritures
d'amortissement.
14. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe qu'il a reçu une question écrite en date du 29 mai 2026, dont il fait lecture :
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Objet : Cambriolage des locaux de la mairig uu iwrvuureuevu— nusence de communication officielle.
Le 10 mai dernier, des faits de cambriolage ont été commis au sein des locaux de la mairie. À ce jour, dix-
neuf jours se sont écoulés depuis cet événement, sans qu'aucune réaction officielle n'ait été portée à la
connaissance des élus ni des habitants de la commune.
Ce silence institutionnel appelle des observations que je me dois de formuler avec clarté.
Aucune communication officielle n'a été adressée à la population. Les élus de l'opposition siégeant au
conseil municipal n'ont reçu aucune information de votre part ou de vos services. C'est uniquement par
l'intermédiaire d'un réseau social, et sous la pression d'une question posée par un administré, que
Madame la première adjointe a évoqué ces faits — en les qualifiant d'« intrusion », terme dont le choix
tend manifestement à en minimiser la nature et la gravité juridique.
En ma qualité d'élu municipal, je vous pose les questions suivantes, auxquelles j'attends des réponses
précises en séance :
1. Pour quelle raison les élus du groupe d'opposition n'ont-ils pas été informés de cet événement survenu
dans un bâtiment public communal ?
2. Pourquoi aucun communiqué officiel n'a-t-il été publié à destination des habitants de la commune ?
3. Une plainte pénale a-t-elle été déposée ? Dans l'affirmative, auprès de quel service et à quelle date ?
4. Un inventaire des documents, matériels, équipements informatiques ou données susceptibles d'avoir
été dérobés ou compromis a-t-il été réalisé ? Quelles en sont les conclusions ? Des données personnelles
d'administrés sont-elles concernées, ce qui pourrait engager des obligations déclaratives auprès de la
CNIL ?
Je vous rappelle que la transparence envers les élus et envers la population n'est pas une faculté laissée
à la discrétion de l'exécutif municipal, mais une exigence démocratique fondamentale.
Je vous demande en conséquence que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil
municipal et que vous y apportiez une réponse orale complète devant l'assemblée.
Dans l'attente, je vous adresse, Monsieur le Maire, mes salutations républicaines.
Philippe Weiss Conseiller Municipal — Groupe Ma Frette Ensemble
M. le Maire apporte la réponse suivante à la question écrite transmise par le groupe d'opposition :
Monsieur le Conseiller Municipal,
Il a effectivement été constaté une intrusion avec effraction au sein des locaux de la mairie le dimanche
10 mai en pleine après-midi. Les dispositifs d'alarme et de caméras ont bien fonctionné permettant
l'intervention rapide des services de la mairie et de la police. Les services de la police scientifique sont
également intervenus.
Trois ordinateurs portables très anciens, stockés dans un placard et non utilisés par les services
municipaux, ont été volés. La valeur « estimée » de ce matériel reconditionné est de 400 euros. Aucune
donnée sensible n’a donc été impactée.
Il n'y a donc eu aucun cas trouble à l'ordre public, aucun impact pour la population et pour le
fonctionnement de l'administration municipale.
Un dépôt de plainte a été réalisé le mardi suivant au poste de police de Cormeilles-en-Parisis et des
images prises par les caméras de surveillance ont été jointes à cette plainte.
Suite à un post anonyme sur les réseaux sociaux et aux échanges qui s'en sont suivis, la commune a
publié, sur ce même réseau social consulté par nombre de frettoises et de frettois, une information sur les
évènements survenus.
Comme vous pouvez l’imaginer et c'est une question de bon sens en raison de l'enquête en cours, il n'est
pas prévu de donner des précisions complémentaires.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-55-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Néanmoins, je rappelle que tous les élus qu'ils suiern ue ra rnajorte où de la minorité peuvent contacter le
maire pour tout sujet les intéressant et qu'il n’est pas nécessaire de passer par les réseaux sociaux.
Avant de lever la séance, Monsieur le Maire rappelle les principales manifestations à venir sur la commune,
notamment la Fête de la Musique, la Fête Nationale ainsi que le festival des Spiriades, qui se déroulera au
début du mois de juillet.
Il tient également à remercier l'ensemble des bénévoles dont l'engagement contribue à la réussite de ces
événements. À cet égard, il souligne le succès rencontré par la récente séance de cinéma en plein air, qui a
rassemblé un large public.
Souhaitant un bel été à l'assemblée et au public présent Monsieur la Maire clôture la séance à 21h40.
Le Secrétaire de Sé
Philippe BUIRON
Délibération rendue exécutoire du fait de :
_ Sa transmission au contrôle de légalité le : 6 / 40/20 2< - Sa publication sur le site internet de la commune le :6 {40/2026
Accusé de réception en préfecture
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