Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM202617 Adoption du règlement intérieur du consei
Déliberation - Delib. 2026.005 CCAS Adoption du reglement interie
Déliberation - D 45+Adoption+du+reglement+interieur+du+conseil+mu
Déliberation - 6 adoption du reglement interieur du conseil dadmi
Déliberation - deliberation n2026 03 04 adoption du reglement int
Arrêté - Arrêté du Maire n°112026 Modification de larrêté n
Déliberation - Deliberation 2026 03 Adoption du reglement interie
Déliberation - 20261016 04 adoption du reglement interieur du con
Conseil Municipal - 20200603 Reglement interieur du conseil municipal
Conseil Municipal - D2026 32 ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL M
Déliberation - CA2026009 Adoption du règlement intérieur du Conseil dAdministration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CA2026009 Adoption du règlement intérieur du Conseil dAdministration)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te Q7/0/Z
Pubiié le
CA2026009
| REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
leurs CCAS DE PALAU-DEL-VIDRE
CCAS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CA2026009
Séance du 26 août 2026
Le vingt-six août deux mille vingt-six à dix-neuf heures trente et une,
le Conseil d'Administration du CCAS de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales),
dûment convoqué le quatorze août deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle
du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN,
Président.
PRESENTS (9): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Nadine BONAFE, José BELTRI,
Thierry BOUYSSOU, Matthieu RESPLANDY, Marie-Rose CALVET, Christophe MESTRE,
Laetitia CACACE.
REPRESENTES (0) : /
ABSENTS EXCUSES (2) : Faustine DESCHAMPS, Christophe QUINTA.
NOMBRE D'ADMINISTRATEURS :
EN EXERCICE: 11 PRESENTS : 09 QUORUM : 06 PROCURATIONS : O0
VOTANTS : 09 POUR : 09 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Françoise DARCHE
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Ouiï l'exposé de Monsieur le Président, Président de séance et rapporteur,
VU l'article R.123-19 du Code de l'action sociale et des familles aux termes
duquel le conseil d'administration établit son règlement intérieur ;
VU article R.123-20 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux
atiributions du conseil d'administration ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil d'administration de fixer les règles nécessaires à son organisation et à son fonctionnement ;
CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur présenté au conseil d'administration ;
CCAS de Palau-del-Vidre - Conseil d'Administration - Page 1 sur 2 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te O7/O/2GSS
Pubiié le
CA2026009
LE CONSEIL D’ ADMINISTRATION, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'ADOPTER le règlement intérieur du Conseil d'Administration du CCAS
de Palau-del-Vidre tel qu'annexé à la présente délibération.
e DEDIRE que ce règlement intérieur sera applicable à compter du
caractère exécutoire de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 26 août 2026,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ef informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier [par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
gracieux peut également être formé auprès de l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
dentifiant de télétransmission :
CCAS de Palau-del-Vidre - Conseil d'Administration - Page 2 sur 2 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en gréfecture le OONVSGSS
Pubiié le
CCAS de Palau de
Mandat 2026 -2032
ss
PALAU DEL VIDRE
l'expressive
CCAS
Règlement intérieur
du
Conseil d'Administration
Table des matières
Article 1 - Composition du conseil d'administration... ss. 2
Article 2 - Durée du mandat... iieeisssssssieessssseeeeeessss 3
Article 3 - Vice-président et vice-président délégué ss 3
Article 4 — Attributions du conseil d'administration... ss 3
Article 5 — Attributions du président... ss À
Article 6 - Délégations du conseil d'administration... ss À
Article 7 - Commission permanente sise À
Article 8 - Périodicité des réUnIONS sise 5
Article 9 - Convocations sise 5
Article 10 - Ordre du jOUr...... is sesseeseesensieeeeseseneeeeessee 5
Article 11 - Caractère non public des séances et secret professionnel... 6
Article 12 -— Participation de personnes extérieures ss 6
Article 13 -— Présidence et police des séances... 6
Article 14 — QUOFUM ui iiiiisiiiesseseeéssesssssceesessscsssesseeeeneeeeseeeneeneerseeee 7
Article 15 — POUVOIS iii sssneessesssssseeeeessesseieeeeeesesserenee 7
Article 16 — Prévention des conflits d'intérêts ss 7
Article 17 - Déroulement des débats... sise 8 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te OTONEGSS
Article 18 - Modalités de vote... DL et ou ca De
Article 19 - Examen des aides individuelles... eee 8
Article 20 - Secrétariat et procès-verbal ii iiiinrererirerrererrernener. 9
Article 21 — Publicité et communication des actes ecrire 9
Article 22 - Analyse des besoins SOCIAUX ui ererereerererenrererenereeee 10
Article 23 — Entrée en vigueur et Modification iii 10
Préambule
Le Centre communal d'action sociale de Palau-del-Vidre, ci-après dénommé «le CCAS
», est Un établissement public administratif communal doté de la personnalité morale et
de l'autonomie financière.
l anime une action générale de prévention et de développement social dans la
commune, en liaison avec les institutions publiques et privées intervenant dans le domaine
social.
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code de
l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.128-9, L.133-5 et R.128-1
et suivants.
Il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration du CCAS
et s'impose à l'ensemble de ses membres.
CHAPITRE |
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 1 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est présidé de droit par le maire de Palau-del-Vidre.
Par délibération n° [à compléter] du [date à compiéter], le conseil municipal a fixé à dix
le nombre de membres élus et nommés du conseil d'administration.
Celui-ci comprend :
+ le maire, président de droit ;
° __ cinq membres élus en son sein par le conseil municipal :
°__ cinq membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions
de prévention, d'animation où de développement social menées dans la
commune.
Parmi les membres nommés doivent notamment figurer les représentants prévus par
l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles dans les domaines suivants :
e insertion et lutte contre les exclusions :
+ _ associations familiales :
+ _ personnes âgées et retraitées ;
Page2 sur 10 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te O7/O/2GSS
Pubiié le
° personnes en situation de handicap. I : G66-216001286-20860806.CADO2500N-DE
Le conseil d'administration comprend ainsi onze administrateurs.
Article 2 - Durée du mandat
Les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement
général du conseil municipal et pour la durée du mandat de celui-ci.
Leur mandat est renouvelable.
Les vacances de sièges sont pourvues dans les conditions prévues par le Code de l'action
sociale et des familles.
Tout administrateur peut démissionner de ses fonctions par courrier adressé au président
du CCAS.
Un administrateur qui s'est abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances
consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office après avoir été mis à même de
présenter ses observations :
e parle conseil municipal, sur proposition du maire, lorsqu'il s'agit d'un membre élu ;
+ parle maire lorsqu'il s'agit d'un membre nommé.
Ne peut siéger au conseil d'administration une personne fournissant des biens ou des
services au CCAS.
PA f
Article 3 - Vice-président et vice-président délégué
Dès sa constitution, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président et Un vice-
président délégué.
Le vice-président préside le conseil d'administration en cas d'absence ou
d'empêchement du maire.
Le vice-président délégué exerce les mêmes fonctions en cas d'absence ou
d'empêchement du vice-président.
Ces élections ont lieu au scrutin secret conformément aux règles applicables aux
nominations.
Article 4 — Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du CCAS.
il délibère notamment sur :
e les orientations et actions conduites par le CCAS ;
e l'attribution des aides et prestations sociales ;
« le budget, les décisions modificatives, l'affectation des résultats et le compte
financier unique ;
les conventions conclues avec les partenaires du CCAS :
e les marchés, contrats, acquisitions, locations et assurances ;
la création et le fonctionnement des services ou actions gérés par le CCAS ;
Page 3 sur 10 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te O7/O/2GSS
Pubiié le
les demandes de subventions :
les actions en justice ;
les créations, suppressions et transformations d'emplois :
l'analyse des besoins sociaux de la population.
Article 5 - Attributions du président
Le président :
convoque le conseil d'administration ;
arrête l’ordre du jour ;
préside les séances et dirige les débats :
prépare et exécute les délibérations ;
est ordonnateur des dépenses et des recettes du CCAS :
nomme les agents du CCAS :
représente le CCAS dans les actes de la vie civile et en justice ;
accepte les dons et legs à titre conservatoire dans les conditions prévues par la loi.
Il assure la bonne administration du CCAS et veille à l'exécution du présent règlement.
Article 6 - Délégations du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir au président dans les
matières limitativement prévues par l'article R.123-21 du Code de l'action sociale et des
familles, notamment :
+ l'atiribution des prestations relevant du CCAS dans les conditions fixées par le
conseil d'administration :
les marchés passés selon une procédure adaptée :
les Contrats de location d'une durée n'excédant pas douze ans ;
les contrats d'assurance :
la création de régies comptables ;
les frais et honoraires des professionnels du droit et des experts :
les actions en justice dans les cas définis par le conseil d'administration :
les décisions relatives à l'élection de domicile.
AUCUne délégation de pouvoir du conseil d'administration ne peut être accordée au
vice-président ou au vice-président délégué.
Les décisions prises par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de
notification, de transmission et de contrôle que les délibérations portant sur le même objet.
Le président rend compte au conseil d'administration, lors de chacune de ses réunions,
des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment à une délégation.
Le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
fonctions où sa signature dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 - Commission permanente
Page4 sur 10 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en gréfecture le OONVSGSS
Compte tenu de la taille du CCAS et du nombre de ses administ'ii és ”
de commission permanente.
Le conseil d'administration peut décider uitérieurement d'en créer une par modification
du présent règlement intérieur.
CHAPITRE Il
ORGANISATION DES RÉUNIONS
Article 8 - Périodicité des réunions
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Il est convoqué par le président :
e àsoninitiative ;
° ou à la demande de la majorité des membres en exercice du conseil
d'administration.
Un calendrier prévisionnel des réunions peut être communiqué aux administrateurs. Il ne
dispense pas de l'envoi d'une convocation pour chaque séance.
Article 9 - Convocations
La convocation est adressée à chaque administrateur au moins trois jours avant la date
de la réunion.
Elle est transmise par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'administrateur.
Tout administrateur peut demander à recevoir ses convocations sous format papier.
La convocation indique :
la date de la séance ;
l'heure de la séance :
le lieu de la réunion ;
l'ordre du jour arrêté par le président.
Les administrateurs informent dans les meilleurs délais le secrétariat du CCAS de leur
présence, de leur absence ou du pouvoir éventuellement donné à un autre administrateur.
Article 10 — Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le président.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les affaires régulièrement inscrites à l'ordre du jour.
Le président peut retirer une affaire de l'ordre du jour, en reporter l'examen où modifier l'ordre d'examen des affaires.
Page 5 sur 10 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en gréfecture 1e O7/OSEGSS
Pubiié le
Une information ne figurant pas à l'ordre du jour peut être pol:!i:t66:218801R-2n269806 CAD2SOUS DE
conseil en fin de séance mais ne peut donner lieu à une délibération.
Article 11 - Caractère non public des séances et secret professionnel
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à participer aux travaux du CCAS
sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L.133-5 du Code
de l'action sociale et des familles et par les articles 226-13 et 2246-14 du Code pénal.
Cette obligation porte notamment sur :
l'identité des personnes sollicitant une aide ;
leur situation familiale, sociale, médicale, administrative et financière :
les éléments contenus dans les dossiers examinés :
les échanges et débais relatifs aux situations individuelles :
les décisions individuelles prises bar le CCAS.
L'obligation de confidentialité demeure après la fin du mandat.
Les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances sont interdits, sauf autorisation
expresse du président pour les besoins du service.
Article 12 - Participation de personnes extérieures
Le directeur, la directrice générale des services ou les agents chargés du fonctionnement
administratif du CCAS peuvent assister aux séances sans voix délibérative.
À l'initiative du président, toute personne qualifiée, partenaire institutionnel, professionnel ou expert peut être invité à assister à Une séance ou à présenter un dossier.
Les personnes extérieures au conseil d'administration ne prennent pas part au vote.
Elles sont tenues aux mêmes obligations de confidentialité que les administrateurs.
Article 13 - Présidence et police des séances
Les séances sont présidées par le maire, président du CCAS.
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée successivement par :
1. le vice-président ;
2. le vice-président délégué ;
3. le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, le plus âgé.
Le président de séance :
ouvre et clôt la séance ;
procède à l'appel des membres :
consiaie les pouvoirs et le quorum :
dirige les débats ;
accorde la parole ;
met les propositions aux voix ;
Page 6 sur 10 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te O7/O/2GSS
Pubiié le
+ proclame les résuitats ; ID : 066-216601206-20260826 CADO2SO0N.-DE
+ _ peut prononcer Une suspension de séance ;
+ veille au respect du présent règlement et au bon déroulement des échanges.
Article 14 - Quorum
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des
membres en exercice assiste physiquement à la séance.
Les membres représentés par pouvoir ne sont pas pris en compte pour le calcul du
quorum.
Lorsque les onze sièges sont pourvus, le quorum est fixé à six administrateurs présents.
Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance et lors de la mise en discussion des affaires
soumises à délibération.
Lorsqu'un départ en cours de séance fait perdre le quorum, le conseil ne peut plus
délibérer.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les mêmes
conditions. Lors de cette seconde réunion, le conseil d'administration peut délibérer sur
les mêmes affaires quel que soit le nombre de membres présents.
Article 15 - Pouvoirs
Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner à un autre
administrateur pouvoir écrit de voter en son nom.
Le pouvoir mentionne :
les nom et prénom du mandant ;
les nom et prénom du mandataire ;
la date de la séance ;
la signature du mandant.
I peut être transmis sous format papier ou par courrier électronique adressé au secrétariat
du CCAS.
Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est révocable à fout moment. Il cesse de produire ses effets en cas de présence
du mandant à la séance.
Article 16 - Prévention des conflits d'intérêts
Tout administrateur qui estime avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, dans une
affaire soumise au conseil en informe le président avant son examen.
ne participe ni au débat ni au vote sur cette affaire et ne peut recevoir de pouvoir pour
celle-ci.
Sa non-participation est mentionnée au procès-verbal.
Page7 sur 10 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te O7/O/2GSS
Pubiié le
Lorsque cela est nécessaire pour garantir l'impartialité des détii:tfe2seur MR areststs GAGUSONU DE
demander de quitter temporairement la salle.
Article 17 —- Déroulement des débats
Les affaires sont examinées dans l'ordre fixé par le président.
Chaque affaire fait l'objet d'une présentation par le président où par toute personne
désignée par lui.
Le président donne ensuite la parole aux administrateurs.
Les interventions doivent porter sur l'affaire examinée et respecter les règles de courtoisie
nécessaires au bon fonctionnement du conseil.
Le président peut rappeler un intervenant à l'ordre, lui retirer la parole en cas d'interruption
répétée ou suspendre la séance.
Article 18 —- Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les abstentions, bulletins blancs et bulletins nuls ne sont pas comptabilisés parmi les
suffrages exprimés.
Le vote a normalement lieu à main levée.
Le vote a lieu au scrutin secret :
e lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ;
e lorsqu'un tiers des membres présents le demande.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le résultat du vote est proclamé par le président et mentionné dans la délibération.
CHAPITRE Ill
DÉCISIONS, PROCÈS-VERBAUX ET PUBLICITÉ
Atticle 19 —- Examen des aides individuelles
Les demandes d'aides individuelles sont instruites par les services du CCAS au regard des
pièces produites, de la situation du demandeur et des orientations définies par le conseil
d'administration.
Les administrateurs statuent dans le respect des principes :
d'égalité de traitement ;
d'impartialité ;
de confidentialité ;
d'adéqauation de l'aide aux besoins ;
de bonne utilisation des fonds publics.
Page8 sur 10 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te O7/O/2GSS
Pubiié le
Les décisions individuelles sont présentées et enregistrées SOUS 70né forme Tmitant
l'Utilisation des données nominatives.
Les documents rendus publics ne doivent permettre l'identification directe ou indirecte
des bénéficiaires.
Article 20 - Secrétariat et procès-verbal
Le directeur du CCAS assure le secrétariat des séances.
Lorsque le CCAS ne dispose pas d'un emploi distinct de directeur, le secrétariat matériel
est assuré, sous l'autorité du président, par l'agent désigné à cet effet.
Pour chaque séance, un procès-verbal succinct est établi.
Il mentionne :
la date, l'heure et le lieu de la séance ;
le nom du président de séance :
les membres présents, absents, excusés et représentés ;
les pOUVOIrs ;
la constatation du quorum ;
les affaires examinées :
les décisions prises ;
le résultat des votes.
Le procès-verbal ne constitue pas Une retranscription des débats.
Les situations individuelles et aides sociales sont anonymisées.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil d'administration lors de la séance
suivante.
Les délibérations et décisions prises par délégation sont inscrites par ordre chronologique
dans un registre tenu à cet effet.
Article 21 - Publicité et communication des actes
Dans le délai d'une semaine suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées
est affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Cette liste ne comporte aucune donnée personnelle relative aux bénéficiaires des aides
du CCAS.
Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels sont publiés selon les
modalités de publicité applicables au CCAS.
Les décisions individuelles sont notifiées aux personnes concernées et ne font pas l'objet
d'une publication nominative.
Les actes soumis au contrôle de légalité sont transmis au représentant de l'État dans les
conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Page 9 sur 10 Envoyé er prétecture le 07/4/2086
Reçu en grétecture te O7/O/2GSS
Pubiié le
Les délibérations, procès-verbaux, budgets et comptes sont Er:668:21
conditions prévues par les textes en vigueur, sous réserve de l'occultation des informations
couvertes par le secret professionnel, la vie privée ou la protection des données
personnelles.
Article 22 - Analyse des besoins sociaux
Le CCAS produit une analyse des besoins sociaux portant sur l'ensemble de la population
de la commune et notamment sur les familles, les jeunes, les personnes âgées, les
personnes en situation de handicap et les personnes en difficulté.
Cette analyse prend la forme d'un diagnostic sociodémographique établi, dans la
mesure du possible, avec les partenaires publics et privés intervenant dans le domaine
social.
Elle fait l'objet d'Un rapport présenté au conseil d'administration au cours de l'année civile
suivant chaque renouvellement général du conseil municipal.
Des analyses complémentaires où thématiques peuvent ensuite être présentées au
conseil d'administration.
Atticle 23 - Entrée en viqueur et modification
Le présent règlement intérieur entre en vigueur après son adoption par le conseil
d'administration et l'accomplissement des formalités de publicité et de transmission
applicables.
ll est remis à chaque administrateur.
Il peut être modifié à tout moment par délibération du conseil d'administration.
Le présent règlement abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même
objet.
Adopté par délibération du conseil d'administration du CCAS de Palau-del-Vidre n°
CA2026009 en date du 26 août 2026.
À Palau-del-Vidre, le 26 août 2026
Le président du CCAS,
Le maire de Palau-del-Vidre
Bruno GALAN
Page 10 sur 10