Déliberation - N 63 COOPERATION INTERCOMMUNALE Procivis Aquitaine Sud Rapport 2013 du representant de la ville au CA

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Déliberation - N 63 COOPERATION INTERCOMMUNALE Procivis Aquitaine Sud Rapport 2013 du representant de la ville au CA Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 63 COOPERATION INTERCOMMUNALE Procivis Aquitaine Sud Rapport 2013 du representant de la ville au CA)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N° 63

Séance du 11 décembre 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 5 décembre 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Chabaud-Nadin, Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Salanne à Mme Meyzenc.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Langlois présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE, SEML et DIVERS ORGANISMES – Procivis Aquitaine Sud – Rapport d’activité pour l’année 2013 du représentant de la Ville au conseil d’administration.

La Ville de Bayonne est actionnaire de Procivis Aquitaine Sud (ex-Crédit immobilier Aquitaine Sud) à hauteur de 2,02 % du capital social, qui s’élève à 360 K€. Son statut est celui d’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) depuis le 1er janvier 2008.

Cet établissement exerce des activités de holding de promotion immobilière, consolidant : - un pôle « crédit » avec le Crédit Immobilier de France Sud Ouest recouvrant l’activité financière du groupe ;

- un pôle « immobilier » avec la Compagnie Immobilière Sud Atlantique (CISA) et des filiales qui ont pour objet la construction de maisons individuelles, le lotissement et la promotion immobilière.2

Dans le cadre d’une convention signée avec l’État, les Sacicap se sont engagées collectivement à initier des programmes immobiliers portant sur 25 000 logements en accession à la propriété au niveau national, sur une période de dix ans.

L’obligation pour Procivis Aquitaine Sud a été fixée à 200 logements pour la période 2008- 2017. Cet objectif est d’ores et déjà atteint, le total des logements produits au 31 décembre 2013 s’élevant à 266 logements, se répartissant comme suit :

- 88 logements livrés depuis le 1er janvier 2008 dont 21 logements livrés en PSLA, - 178 logements au titre de la quote-part de logements éligibles dans le groupe immobilier CISA.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 215-1-2 du code de la construction et de l’habitation, Procivis Aquitaine Sud est tenue d’employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice à son activité « missions sociales ».

La convention signée avec l’État prévoit notamment la mobilisation des Sacicap pour accompagner le programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique et d’aide à la rénovation thermique.

Au titre des missions sociales, l’objectif de Procivis Aquitaine Sud a été fixé à 255 K€ pour 2013 (- 48 % par rapport à 2012). Les activités réalisées ont été les suivantes :

- 57 dossiers sous forme de prêts sans intérêts et/ou avances de subventions, - des prêts long terme pour un montant total de 209 K€,

- des prêts à court terme pour un montant total de 381 K€,

- des subventions mensuelles pour un montant total de 7 K€,

- des frais engagés à hauteur de 60 K€.

Le montant effectivement réalisé par Procivis Aquitaine Sud au titre de son activité « missions sociales » en 2013 s’élève ainsi à 656 K€, bien au-delà de l’objectif assigné.

Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 se présentent synthétiquement de la manière suivante :

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d’euros) 2012 2013 Résultat d’exploitation - 222 48 Résultat financier

dont dotations aux amortissements et

provisions

697

0

- 21 894

21 986

Résultat courant avant impôts 475 - 21 845 Résultat exceptionnel 13 - 1 RESULTAT DE L’EXERCICE 488 - 21 8463

BILAN

ACTIF (en milliers d’euros) 2012 2013 Actif immobilisé

dont participations

Actif circulant

32 075

31 318

8 060

10 175

9 333

9 183

Dont disponibilités 265 168 Total de l’Actif 40 136 19 359 PASSIF (en milliers d’euros)

Dettes envers les établissements de crédits

Fonds propres

Autres dettes et divers

4 881

34 650

605

5 899

12 802

658

Total du Passif 40 136 19 359

Il convient de noter que les comptes 2013 incluent une provision pour dépréciation très importante (- 21 986 K€), résultant de la dégradation de la situation financière de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle fait l’objet d’un plan de résolution. L’exercice 2013 se solde ainsi par un résultat net fortement déficitaire (- 21 846 K€), qui vient s’imputer sur les réserves financières de la société, étant précisé que les fonds propres de Procivis restent après cela largement positifs (12,8 M€).

Le conseil municipal prend connaissance du présent rapport écrit, qui n’appelle pas de vote.