Arrêté - ARPM 2025 90 Reglementation parking Silo 073 217302132 20250730 ARPM 2025 90 AR

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Arrêté - ARPM 2025 90 Reglementation parking Silo 073 217302132 20250730 ARPM 2025 90 AR Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Arrêté - ARPM 2025 90 Reglementation parking Silo 073 217302132 20250730 ARPM 2025 90 AR)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION INTERIEURE

DU PARKING COUVERT

VALMAR CENTRE VILLE

N°ARPM 90/2025 P

LA RAVOIRE, le 30 juillet 2025

Le Maire de la commune de LA RAVOIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,

VU l’article R.610-5 du code pénal,

VU le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-25 et R.417-11,

VU l’avis du Chef de service de Police Municipale,

Considérant qu’il convient de définir et réglementer les conditions d’utilisation du parking couvert « Valmar Centre Ville »,

ARRETE

Article 1er : L’arrêté municipal n°ARPM-52/2019 du 11 avril 2019 portant réglementation intérieure du parking couvert Valmar Centre-ville est abrogé.

Article 2 - Dispositions générales

Le parking couvert dénommé « Valmar Centre Ville », situé RUE RICHELIEU, est exploité par la commune de La Ravoire.

Dans le présent règlement, le terme « usager » désigne tous les utilisateurs du parking, à savoir le conducteur de tout véhicule stationnant et/ou évoluant dans le parking, et par extension toute personne l’accompagnant.

Les « usagers » sont tenus d’observer le présent règlement qui sera affiché visiblement dans les accès piétons du parking ainsi que les consignes qui pourraient être données par les agents de la police municipale.

L’usage du parking implique l’acceptation du présent règlement.

Article 3 – Caractéristiques de l’ouvrage

Il comprend 7 niveaux dont 1 demi-niveau situé au sous-sol qui est réservé aux habitants de l’immeuble « Le Cyrano ».

Hôtel de Ville

Boite Postale 72

73491 LA RAVOIRE Cedex

Tél. 04 79 72 52 00

Fax 04 79 72 74 84

www.laravoire.com

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20250730-ARPM-2025-90-AR

Date de télétransmission : 12/08/2025

Date de réception préfecture : 12/08/2025 Date de publication : 12.08.2025L’entrée et la sortie en véhicule s’effectuent à partir de la rampe d’accès située RUE RICHELIEU.

Deux accès piétons sont prévus dans le parking, ils débouchent à l’extérieur PROMENADE VILLARD VALMAR.

Article 3 – Heures d’ouverture

Le parking est ouvert la journée de 6 heures à 21 heures et 7 jours sur 7.

Article 4 – Accès au parking

Le parking n’est accessible qu’aux véhicules automobiles dont les dimensions ne sauraient excéder celle de l’emplacement utilisé, sans dépasser pour autant une hauteur de 2 mètres et dont le poids total en charge ne saurait excéder 3,5 tonnes.

Véhicules autorisés : Les voitures et les motos admis à pénétrer dans le parking doivent correspondre à la réglementation des normes en vigueur. A ce titre, peuvent y accéder les véhicules de tourisme et commerciaux. Sont également admis les véhicules électriques et les véhicules hybrides.

Véhicules interdits : L’accès au parking est strictement interdit aux vélos, aux quads, aux véhicules accompagnés d’une remorque, aux véhicules fonctionnant au GPL non munis de soupapes de sécurité et aux véhicules à hydrogène.

Certains emplacements sont réservés aux véhicules électriques, aux véhicules porteurs d’une des deux cartes « Carte Mobilité et Inclusion, mention stationnement » et aux motos.

L’accès des véhicules est autorisé de 6 heures à 21 heures.

L’accès des piétons est autorisé de 6 heures à 24 heures, uniquement pour récupérer leur véhicule.

Tout usager devra impérativement retirer son véhicule avant 24 heures.

Passé ce délai, il devra obligatoirement attendre l’ouverture automatique des portes, le lendemain pour reprendre possession de son véhicule.

La durée maximum de stationnement est fixée à 48 heures. Au-delà de cette limite, le véhicule sera considéré en stationnement abusif et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.

Le parking pourra être fermé pour des raisons d’entretien (deux fois par an). De ce fait, les propriétaires des véhicules en stationnement devront prendre les dispositions nécessaires pour évacuer leur véhicule avant la date prévue à cet effet. Tout véhicule restant sur place sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.

Article 5 – Circulation et stationnement des véhicules dans le parking

Les dispositions réglementaires du Code de la Route sont applicables dans l’enceinte du parking. La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet et dans la limite des places de

stationnement matérialisées au sol. Un véhicule ne devra occuper qu’une seule place de stationnement. Les usagers ne doivent pas obstruer des voies de desserte, de circulation, ainsi que les accès piétons du parking.

Les véhicules sont rangés de part et d’autre de l’allée de circulation, de préférence en marche arrière.

La circulation et le stationnement à l’intérieur du parking ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité. Le stationnement et la circulation qui en résultent constituent une simple autorisation d’utiliser et d’occuper temporairement l’emplacement ainsi créé pour effectuer cet usage. Cette autorisation nesaurait en aucun cas constituer un contrat de dépôt, de gardiennage ou encore de surveillance.

Lorsque le véhicule est garé dans le parking, l’usager doit couper le moteur dès

l’achèvement de la manœuvre de stationnement et, lors du départ, limiter la durée de rotation à vide du moteur au temps strictement nécessaire à son démarrage.

Pendant le stationnement, aucune personne ni aucun animal ne devra être laissé à l’intérieur d’un véhicule.

La circulation et la manœuvre des véhicules doivent être effectuées en fonction des signalisations intérieures et des règles prescrites par le Code de la Route. Les véhicules ne peuvent circuler à une allure supérieure à 10 km/h. Une fois le véhicule engagé sur la voie d’accès en entrée du parking ou sur la voie réservée de sortie, la marche arrière est proscrite. Elle n’est admise que pour les manœuvres de stationnement proprement dites. Les dépassements sont interdits.

En cas de panne, de dommage ou d’immobilisation accidentelle d’un véhicule à moteur sur une voie de circulation, le conducteur est tenu de prendre toutes les dispositions pour éviter les risques de suraccident. L’usager devra avertir la Police municipale dans les plus brefs délais. Tous frais occasionnés seront à la charge de l’usager qui devra prendre les mesures nécessaires afin de limiter les perturbations à l’intérieur du parking. L’usager devra procéder au remorquage du véhicule par une personne et un véhicule habilité. Les frais occasionnés sont à la charge du propriétaire du véhicule.

En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du Code de la Route, l’usager s’expose à la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 6 – Circulation piétonne à l’intérieur du parking

Seuls les usagers définis aux articles 1 et 2 ci-dessus sont autorisés à circuler dans le parking pour quitter et regagner leurs voitures. L’usager doit emprunter les passages signalés et réservés à cet effet. Les piétons sont tenus d’emprunter les passages balisés, escaliers et ascenseurs. L’utilisation des rampes d’accès pour véhicules est strictement interdite aux piétons. En l’absence de passages balisés, les piétons ne doivent s’engager sur une voie de circulation qu’après s’être assuré qu’ils peuvent le faire sans danger.

Article 7 – Sécurité et activités interdites (liste non exhaustive)

- Les feux nus, les feux ouverts types barbecue (bois, charbon), les réchauds, planchas (gaz ou électriques) sont rigoureusement interdits.

- L’usage à l’intérieur du parking de tout appareil sonore, de tout dispositif susceptible de nuisances sonores, notamment les alarmes, sirènes, haut-parleurs, avertisseurs sonores, est prohibé.

- L’utilisation de coffrets électriques, groupes électrogènes est strictement interdite. - L’utilisation des installations électriques du parking pour un usage personnel, à l’exception des bornes de recharge des véhicules électriques spécifiquement destinées à cet effet, est strictement interdite.

- L’introduction ou l’entreposage des matières combustibles ou inflammables, à l’exception du contenu du réservoir du véhicule, sont interdits.

- Le lavage et l’entretien de son véhicule à l’intérieur du parking, la réalisation de quelconques réparations, travaux ou transvasement de carburant, sont strictement interdits. - Il est proscrit de laisser errer les animaux. Les animaux accompagnants un usager sont les seuls tolérés sur le site dans la mesure où les règles de salubrité et de sécurité sont respectées sous l’entière responsabilité de leur maitre. Les chiens doivent être tenus en laisse.- Toutes activités autre que le stationnement (rassemblement et regroupement de personnes, quête, commerce, distribution de prospectus) sont interdites dans le parking. - Toute installation est prohibée dans l’enceinte du parking. L’installation de matériel (auvent, table et chaises, vérins stabilisateurs ou cale, etc…) n’est pas autorisée. - Il est interdit de fumer, de vapoter, de consommer de l’alcool.

- Il est interdit de dégrader, de souiller, de détériorer le site ainsi que le matériel incendie et les appareils quelle que soit leur nature.

- L’usage des rampes d’accès et de sortie pour les véhicules est interdit aux piétons. Ceux-ci doivent emprunter les issues prévues à leur intention.

Article 8 – Propreté

Les usagers sont tenus à un strict respect des règles d'hygiène et de salubrité. Chaque usager est responsable de l'état de propreté de l'emplacement où il stationne. Il se doit de le maintenir en bon état de même que ses abords, par exemple en ne laissant pas de papiers, de bouteilles en plastique, de morceaux de verre et d'emballages en tout genre. Tous les animaux domestiques doivent être attachés et leurs rejets ramassés par leurs propriétaires. Ceux-ci doivent veiller à ce les animaux domestiques respectent la tranquillité de chacun.

Article 9 – Responsabilités

Toute personne utilisant le parking est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu'elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants. En conséquence, chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste civilement responsable des dommages qu'il provoque. Il en est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers.

L’usager ou le tiers est seul responsable des dégradations causées, quelle que soit la nature du dommage (corporel ou matériel) ou la raison (oubli, maladresse, malveillance, inobservation des prescriptions du présent règlement). Ainsi, toute personne utilisant le parking est responsable des dégradations qu’elle cause et en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants.

L’usager ou le tiers est tenu de déclarer l’incident dans les plus brefs délais auprès de la ville de La Ravoire à l’adresse suivante : Service de la Police municipale, Place de l’Hôtel de Ville – 04.79.71.07.55.

La circulation et le stationnement à l’intérieur du parking ont lieu aux risques et périls des usagers conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité, comme il en irait d’une circulation ou d’un stationnement sur la voie publique. Le stationnement (et la circulation qui en résulte) constitue une simple autorisation d’utiliser et d’occuper

temporairement l’emplacement de stationnement. Cette autorisation ne saura en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou encore de surveillance.

La commune de La Ravoire décline toute responsabilité en cas de détérioration, d’accident, de vol ou de tout autre sinistre survenu au véhicule et/ou à son contenu. Ainsi, elle ne serait être tenue pour responsable en cas de :

- Dommages causés aux véhicules par cas fortuits ou de force majeure (vols, incendie, tempête…) ;

- Dommages causés aux autres véhicules par les autres usagers ou consécutifs à des actes de vandalisme perpétrés à l’intérieur du parking ;

- Des vols de toute nature qui pourraient être commis pendant les périodes des

stationnements concernant les véhicules, leurs accessoires, les objets et valeurs qu’il contiennent ou qui y sont arrimés ;- Dommages qui pourraient survenir aux personnes, aux animaux, ou aux biens qui se trouvent indument dans parking, quelle que soit la cause de ces dommages.

Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard du voisinage. Ils ne devront en aucun cas troubler l'ordre public.

Article 10 – Sanctions

Tout stationnement d’un véhicule excédant 48 heures sera considéré comme abusif au sens de l’article R.417-12 du Code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Tout arrêt ou stationnement de véhicule hors emplacements prévus à cet effet sera

considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Tout arrêt ou stationnement de véhicule empêchant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement sera considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Tout arrêt ou stationnement de véhicule sur les emplacements prévus pour les titulaires de la Carte mobilité inclusion portant la mention « Stationnement pour personnes handicapées », sera considéré comme très gênant au sens de l’article R.417-11 du Code de la route et passible d’une mise en fourrière immédiate.

Tout arrêt ou stationnement de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques sera considéré comme gênant au sens de l’article R.417- 10 du Code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 11 : Vidéoprotection

Le parking Valmar Centre-Ville est placé sous vidéoprotection dûment autorisée par la Préfecture de Savoie.

À tout moment, l’usager dispose d’un droit d’accès aux images. Pour ce faire, il peut contacter le service de Police municipale au 04.79.71.07.55.

Article 12 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera envoyée au Chef de Service de Police municipale.

Le Maire,

Alexandre GENNARO.

Destinataires :

- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CHALLES LES EAUX,

- Le Responsable du Service Technique.

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.