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Arrêté - ARPM 2025 130 Reglementation des animations commerciales sans emprise au sol 073 217302132 20251127 ARPM 2025 130 AR
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARPM 2025 130 Reglementation des animations commerciales sans emprise au sol 073 217302132 20251127 ARPM 2025 130 AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
ARRETE
PORTANT RÉGLEMENTATION
DES ANIMATIONS COMMERCIALES SANS
EMPRISE AU SOL, DE LA
DISTRIBUTION DE TOUS DOCUMENTS,
PROSPECTUS, TRACTS ET
D’ÉCHANTILLONS
(STREET MARKETING)
N°ARPM-130/2025 P
LA RAVOIRE, le 27 novembre 2025
Le Maire de la commune de LA RAVOIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.131- 1, L.131- 2, L..1213- 1 et L.1312- 2
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que la distribution abusive de tous documents, tracts, prospectus, d’échantillons ou d’offres commerciales diverses, dans certaines rues, compromet la libre circulation des piétons et participe, par leur dépôt au sol, à la dégradation de l’environnement ainsi qu’à l’insécurité des dits piétons,
Considérant que le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit veiller au respect de l’usage normal des voies publiques et qu’il convient dès lors de limiter les débordements du fait de la distribution de tous documents, tracts, prospectus et d’échantillons commerciaux,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté municipal n°ARPM-81/2021 en date du 12 août 2021 relatif à la réglementation des animations commerciales sans emprise au sol, de la distribution de prospectus et d’échantillons (street marketing) est abrogé.
Article 2 : La distribution de tous documents, tracts, prospectus et d’échantillons
commerciaux à caractère de publicité commerciale est interdite dans le secteur du Centre- ville :
- rue de l’hôtel de Ville
- place de l’hôtel de Ville
- rue de la Concorde
- allée Boris Vian
- promenade Villard Valmar
- rue Elsa Triolet
- rue de La Poste
- allée Jules Verne
- allée Jacques Prévert
- rue des Écoles
- allée Samivel
Cette interdiction s’applique du 1er mai au 31 décembre.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20251127-ARPM-2025-130-AR
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Date de publication : 02.12.2025 Article 3 : Hors ce délai d’interdiction (soit du 1er janvier au 30 avril), toute distribution de documents, tracts, prospectus et d’échantillons commerciaux à caractère de publicité commerciale sur les lieux susvisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Maire.
Cette demande devra comporter les dates, les lieux et les horaires précis de l’opération ainsi que les coordonnées d’un responsable et le nom de la société s’acquittant des frais de voiries, un visuel des documents ou autres qui seront distribués et l’engagement écrit de ramasser les prospectus ou autres laissés au sol.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera envoyée au Chef de Service de Police Municipale.
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
.Destinataires :
- Le Préfet du département de la Savoie,
- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CHALLES LES EAUX,
- Le Requérant
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.