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Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARPM 2025 99 Modification limite dagglo RD19 073 217302132 20250812 ARPM 2025 99 AR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE LA LIMITE
D’AGGLOMERATION
ROUTE DE MYANS – RD 19
N° ARPM-99/2025 T
LA RAVOIRE, le 12 août 2025
Le Maire de la commune de LA RAVOIRE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213.1 à L. 2213.6, Vu l’article R. 610-5 du code pénal,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R. 411-2, R. 411-8 et R. 411-25, Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, cinquième partie, signalisation de localisation,
Vu l’arrêté municipal n°ARPM-11/2009 P du 8 juillet 2009 portant limite d’agglomération ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale en application de l’article R.411-2 du Code de la route, de fixer par arrêté municipal les limites d'agglomération d'une commune,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté municipal n°ARPM-11/2009 P du 8 juillet 2009 portant limite d’agglomération, paragraphe « Centre - RD 19 (Route de Myans) : Entrée et sortie au PR 4+215 » est modifié comme suit.
- RD 19 (Route de Myans) : Entrée et sortie au PR 4+160
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par le Centre technique communal sis Rue des Belledonnes – 73490 LA RAVOIRE.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera envoyée au Chef de Service de Police municipale.
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
Hôtel de ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
www.laravoire.com
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250812-ARPM-2025-99-AR
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 Date de publication : 14.08.2025 Destinataires :
- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CHALLES LES EAUX,
- Le Responsable des Services techniques de la Mairie de LA RAVOIRE,
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.