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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 215 recueil des actes administratifs special. 02 aout 2022pdf
Document publié le Mardi 2 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 215 recueil des actes administratifs special. 02 aout 2022pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-215
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2022-07-29-00005 - 2022-08-01 ALKION - APC ajout tronçon canalisation
de transport (7 pages) Page 4
DSPAR /
13-2022-07-12-00012 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Direction Régionale des Finances Publiques 55 avenue
Marcel Paul 13677 AUBAGNE (2 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-07-12-00042 - Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - BISTROT DE LA GARE 6 route DE SAINT-REMY QUARTIER
DE LA GARE 13940 MOLLEGES (2 pages) Page 15
13-2022-07-12-00031 - Arrêté portant autorisation d’un système de
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THOLONET (2 pages) Page 63
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système de vidéoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 52 avenue DE
SAINT JUST 13004 MARSEILLE 04ème (2 pages) Page 66
13-2022-07-12-00027 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection - HOTEL DU FORUM 10 place DU FORUM 13200
ARLES (2 pages) Page 69
13-2022-07-12-00018 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection - PISCINE ALEX JANY RUE THEODORE
AUBANEL 13127 VITROLLES (2 pages) Page 72
13-2022-07-12-00019 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection - PISCINE JEAN-PIERRE MORE route DU STADE
13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 75
13-2022-07-12-00020 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection - PISCINE VIRGINIE DEDIEU 205 route DE
GARDANNE 13710 FUVEAU (2 pages) Page 78
13-2022-07-12-00021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - MAISON CENTRALE D'ARLES 2 rue
JOSEPH SEGUIN RD 35 13200 ARLES (2 pages) Page 81
3 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2022-07-29-00005
2022-08-01 ALKION - APC ajout tronçon
canalisation de transport
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-07-29-00005 - 2022-08-01 ALKION - APC ajout tronçon canalisation de transport 4 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale : DREAL PACA - rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Affaire suivie par : JMG/SPR/UCIM
Références :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL/SPR/n° 4-2022
Autorisant la société ALKION TERMINAL Marseille à ajouter un tronçon de canalisation de transport aux 18 canalisations, qu’elle exploite sur le port de Lavéra (13), et initialement autorisées à fonctionner au bénéfice des droits acquis par la société LBC Marseille S.A.S.
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement et notamment l’article R555-24, relatif à la modification, l’extension ou la déviation d'une canalisation de transport ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Nota : Communément appelé arrêté multi- fluides, il sera nommé "AMF" dans les articles du présent arrêté qui en font référence ;
VU la note de la DGPR aux DREAL du 14 Avril 2015, relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport ;
VU l’arrêté préfectoral réf. DREAL/SPR/USSC AP n° 7/2014 du 26 aout 2014 autorisant le fonctionnement, au bénéfice des droits acquis, de canalisations appartenant à la société LBC Marseille SAS à Lavéra ;
VU les arrêtés du 1er juillet 2022 portant délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône au directeur régional par intérim de la DREAL PACA, et subdélégation de signature du directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA ;
VU l'acquisition par la société ALKION Terminals des terminaux du Groupe LBC en France (au 1 er juillet 2017) ainsi que les droits d’exploitation obtenus au bénéfice de l’antériorité, pour son établissement de Lavéra (LBC Marseille SAS), selon les modalités définies dans l’arrêté du 26/08/2014 susvisé ;
VU le courrier (réf. 92 B 861 / 2017-A-6379 du 4 août 2017) à l’en-tête du Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix- en-Provence, qui acte le changement de la dénomination sociale de LBC MARSEILLE en ALKION TERMINAL MARSEILLE, à la date du 31 juillet 2017 ;
VU le courrier du 26 septembre 2017, adressé par la société ALKION Terminal Marseille à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône pour l’informer du changement de raison sociale de l’ex société LBC Marseille ;
VU le dossier de porter à connaissance (PAC) de la société ALKION TERMINALS Marseille, transmis à la DREAL PACA en mai 2020 (complété 9 juin 2021) et portant sur l’installation d’un tronçon aérien de canalisation de transport (DN200) de Gazole et d'EMAG (Ester Méthylique d'Acide Gras) ;
VU le courrier du 25 mars 2022, adressé par la société ALKION Terminal Marseille à la DREAL PACA (avec copie à la Préfecture des Bouches-du-Rhône), pour s’engager à respecter les normes de fabrication et de pose en vigueur pour la réalisation du projet (projet "FAME") dans ses installations du port de Martigues Lavéra ;
VU le rapport d'instruction du "PAC CANA" de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 27 juillet 2022.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-07-29-00005 - 2022-08-01 ALKION - APC ajout tronçon canalisation de transport 5 2
Considérant que le nouveau tronçon de canalisation de transport s’intégrera dans une nappe de pipelines dûment autorisés pour des produits présentant des caractéristiques similaires à celles du projet ;
Considérant que l’instruction du dossier "PAC" n’a montré ni incompatibilité ni génération de nuisances supplémentaires pour l’environnement, entre le projet et les installations existantes ;
Considérant que l’examen de l’analyse détaillée des risques du 02/06/2020 (complétée le 11/05/2021 à la demande de la DREAL), n’a révélé aucun phénomène dangereux susceptible d’aggraver les scénarios résiduels d’accidents "majeurs" retenus dans la révision de 2020 de l’étude de dangers des canalisations exploitées par ALKION TERMINAL Marseille ;
Considérant qu’à l’issue de l’instruction des éléments fournis par ALKION TERMINAL Marseille et en application des critères d’appréciation précisés dans la note de la DGPR du 14 avril 2015 susvisée, la modification d’installation projetée apparaît non substantielle et non notable ;
Considérant qu’en l’absence d’impact environnemental et d’enjeux supplémentaires dans l’emprise de la zone portuaire où sera opérée la modification, il n’apparaît pas nécessaire de faire procéder par la DREAL coordonnatrice (DREAL ARA), à l’instruction de la mise à jour de l’étude des dangers en vigueur (révision de 2020) ;
Considérant qu’il convient d’acter par une décision administrative la modification apportée au réseau de canalisations de transport existant et de mettre à jour l’arrêté préfectoral réf.
DREAL/SPR/USSC AP n° 7/2014 du 26 aout 2014, initialement délivré à la société LBC Marseille au bénéfice des droits acquis.
Sur proposition du Directeur Régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La société ALKION TERMINAL Marseille, sise Route du port pétrolier à Lavéra (13117) est autorisée à installer un tronçon aérien de canalisation de transport, selon les modalités décrites à l’article 2 du présent arrêté.
Il est rappelé que la mise en service effective ne pourra intervenir qu’après instruction par la DREAL PACA, du Porter à Connaissance "Projet FAME" au titre de la réglementation des ICPE, qui vise à déterminer si les installations qui seront ajoutées dans l’enceinte du dépôt de Lavéra, pour mettre en relation (via le manifold M3) certains bacs de stockage dédiés des rétentions B et C avec le tronçon de canalisation objet du présent arrêté, relèvent d’une modification substantielle ou notable des conditions d’exploitation (en application de l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement).
La mise en service du tronçon de canalisation de transport objet du présent arrêté, sans cette instruction préalable de l’Inspection des Installations Classées, exposerait la société ALKION TERMINAL Marseille aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement dans ce cas d’espèce.
Article 2 : Descriptif du tronçon
• Tracé :
Le tronçon de canalisation N°19, dédié au transport de Gazole et d’EMAG (Ester Méthylique d'Acide Gras), est raccordé à la tuyauterie "DML" (exploitée par la société FLUXEL) par l’intermédiaire de la vanne d’isolement motorisée (XV 3041). Il chemine ensuite dans une nappe de pipelines existants, jusqu’au Manifold "M3" (propriété d’ALKION), sur lequel il est raccordé par l'intermédiaire d'une seconde vanne d'isolement motorisée (XV 303). Majoritairement intégré dans une nappe de canalisations au sol, le tracé du tronçon comporte 2 passages de route singuliers :
- 1 passage sous route en fourreau (domaine privé),
- 1 passage sur un rack porteur d’une hauteur minimale de 5,50 mètres (domaine public). • Caractéristiques :
1 Les appellations des vannes de sécurité XV303 et XV304 sont données à titre indicatif et pourront être amenées à évoluer
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-07-29-00005 - 2022-08-01 ALKION - APC ajout tronçon canalisation de transport 6 3
Les caractéristiques principales du tronçon sont les suivantes :
Numéro
Diamètre
Nominal
(pouces)
Longueur
(m)
Volume
(m3)
Surface
projetée
(m²)
Epaisseur
(mm)
Acier
utilisé
Pression
maxi
(Bars)
Débit
maxi
(m3/h)
19 8 120 3,78 24, 72 > 4 Acier inox 316L 10,5 300
• Exigences normatives :
Les dispositions constructives du tronçon de canalisation n°19 respectent les dispositions du Titre II de "l’AMF". Notamment les versions en vigueur des normes et des guides applicables, à la conception des tubes et à leur assemblage sur site.
Dans ce cadre, la société ALKION Terminal Marseille s’engage à respecter :
- la norme NF EN 14161 intitulée "Industries du pétrole et du gaz naturel. - Systèmes de transport par conduites",
- la norme EN 1998-4 de mars 2007 (EUROCODE 8) - Calcul des structures pour leur résistance aux séismes
- (Partie 4 : Silos, réservoirs et canalisations) ,
- le Guide GESIP "Normes" n° 2007/09 - Révision juillet 2016,
- le Guide GESIP "Pose de canalisations à l’air libre" n° 2006/04 - Révision juillet 2016.
• Epreuves / Essais :
Les épreuves, essais, ou vérifications de conformité du nouveau tronçon et la tenue à disposition de l’inspection des justificatifs et rapports correspondants sont réalisés conformément aux dispositions des articles 14 et 19 de l’arrêté ministériel multi-fluides du 5 mars 2014 modifié.
Avant d’entreprendre les travaux, ALKION TERMINAL Marseille en informe la DREAL PACA au moins 8 jours à l’avance.
• Sécurités/instrumentation :
Le "transporteur" (au sens de "l’AMF") dispose de moyens de détection et d’alarme adaptés et éprouvés pour garantir l’isolement de la ligne n°19 et l’arrêt de tout transfert de produit, dans un délai cohérent avec la cinétique des phénomènes dangereux redoutés, retenus dans l’étude de dangers.
Ces moyens comporteront au minimum :
- une chaine de détection de fuite par ultrasons (ou d'une technologie ayant des performances similaires) - un capteur de pression avec report en salle de contrôle,
- une alarme sonore en salle de contrôle, asservie à la détection de fuite et/ou de pression, - une commande en salle de contrôle, permettant d’arrêter la pompe et de fermer les vannes d'isolement motorisées XV303 et 304 à distance.
Article 3 : Surveillance et maintenance
La société ALKION TERMINAL Marseille met à jour son programme de surveillance et de maintenance (PSM), en y intégrant les mesures qu’elle prévoit pour garantir l’intégrité du tronçon de canalisation n°19, selon les dispositions de l’article 18 de "l’AMF".
La pose de la canalisation se faisant à l’air libre, elle veillera tout particulièrement à mettre en œuvre les mesures qui s’imposent pour garantir :
- une protection contre la corrosion de son ouvrage, avec un niveau d’efficacité au moins équivalent à celui d’une canalisation enterrée,
- une bonne tenue de la canalisation aux efforts résultant notamment des contraintes dynamiques générées par le fluide transporté, des sollicitations mécaniques au niveau des supports, des conditions météorologiques et du poids de l’ouvrage,
- une protection adaptée aux risques d’agression extérieurs, tels qu’identifiés dans l’étude de dangers (exemple : trafic routier, zones de manutention, …),
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- la possibilité d’établir des stratégies d’inspections visuelles et approfondies cohérentes avec les modes de dégradations susceptibles d’intervenir sur les tubes (notamment aux points singuliers) mais également au niveau des supportages.
Article 4 : Sécurité et Intervention
La société ALKION TERMINAL Marseille (ATM) met à jour son Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI) pour y intégrer, notamment, le plan du tracé et indiquer les largeurs des zones d'effets des différents phénomènes accidentels possibles.
Article 5 : Information des sites industriels voisins
Avant la mise en service du nouveau tronçon, ALKION TERMINAL Marseille informera des risques liés à ce nouvel ouvrage tous les exploitants industriels d'installations susceptibles d’être impactées par les effets des scénarios d'accidents analysés dans le dossier de porter à connaissance et ses compléments. Notamment, les sociétés :
- GEOGAZ
- PETROINEOS
Cette information intègre en particulier la cartographie des bandes d’effets des scénarios d’accident étudiés afin que ce nouvel ouvrage soit pris en compte dans les études de dangers propres à chacun de ces sites.
Article 6 : Mise à jour de l’annexe de l’arrêté préfectoral réf. N°7/2014 du 26 août 2014
La liste des canalisations appartenant à la société LBC Marseille S.A.S, annexée à l’arrêté préfectoral autorisant leur fonctionnement au bénéfice des droits acquis, est annulée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
Les droits de fonctionnement obtenus pour les canalisations 1 à 18, au titre de l’antériorité, restent acquis. En revanche, la mise en service du tronçon de canalisation n°19 est conditionnée au respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 7 : Publicité
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale d’un an.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport, décrite à l’article 2 du présent arrêté, présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• par la société ALKION TERMINAL Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
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Article 9 : Exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification à la société ALKION TERMINAL Marseille et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Maire de la commune de Martigues (Lavéra),
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Régional par intérim de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par délégation,
le Chef du Service Prévention des Risques
Signé
Aubert Le Brozec
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-07-29-00005 - 2022-08-01 ALKION - APC ajout tronçon canalisation de transport 9 6
ANNEXE
Liste des canalisations de transport exploitées par la société ALKION TERMINAL Marseille
au sein des installations du port de Martigues (Lavéra)
Numéro de
canalisation
Sections/Tronçons
(aériens et en fourreau)
situés à Martigues
Lavéra
Diamètre
Nominal
(en pouces)
Longueur
(m)
Volume
(m3 )
Surface
projetée
(m²)
Epaisseur
(mm)
Nuance d’acier
Pression
d'exploitation
maximale
autorisée2
(bars)
Date de
mise en
service
Débit maxi
(m3 /h)
Produit
transporté
1
M13 à H4
6
263 4,65 40
2 Inox 316L RS 5 1971 200 Tous produits5
M1 à Hbis 258 4,56 39
2
M1 à H
6
263 4,65 40
2 Inox 316L RS 5 1971 200 Tous produits
M1 à Hbis 258 4,56 39
3
M1 à H
8
263 8,26 53
2 Inox 316L RS 5 1971 300 Tous produits
M1 à Hbis 258 8,10 52
4
M1 à H
8
263 8,26 53
2 Inox 316L RS 5 1981 300 Tous produits
M1 à Hbis 258 8,10 52
5
M1 à H
8
263 8,26 53
2 Inox 316L RS 5 1993 300 Tous produits
M1 à Hbis 258 8,10 52
6
M1 à Hbis
8
258 8,10 52
2 Inox 316L RS 5 1991 300 Tous produits
M1 à M3 194 6,09 39
M3 à H 129 4,05 26
M3 à Lavéra 2
(au chômage) 325 10,21 66
7
M3 à H
8
129 4,05 26
3 Inox 316L RS 5 1995 300 Tous produits M1 à M3 137 4,30 28
M3 à Lavéra 2
(au chômage) 301 9,45 61
8
M3 à H
8
129 4,05 26
3 Inox 316L RS 6 1995 300 Tous produits
M1 à M3 134 4,21 27
2Pression maximale autorisée en service. Pour mémoire, toute modification à la hausse des conditions opératoires (P, débit, T) doit faire l'objet d'une demande préalable à la DREAL
3 M1, M3 et CC Manifolds 1, 3 et Cuvette C
4 H et Hbis Appontements de chargement/déchargement des navires
5 Tous produits Uniquement ceux prévus et mentionnés dans l’étude de dangers
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Numéro de
canalisation
Sections/Tronçons
(aériens et en fourreau)
situés à Martigues
Lavéra)
Diamètre
Nominal
(en pouces)
Longueur
(m)
Volume
(m3 )
Surface
projetée
(m²)
Epaisseur
(mm)
Nuance d’acier
Pression
d'exploitation
maximale
autorisée
(bars)
Date de
mise en
service
Débit maxi
(m3 /h)
Produit
transporté
9 M3 à H 8 130 4,08 26 3 Inox 316L RS 5 1998 300 Tous produits
10
M3 à H
8
139 4,78 28
5 Inox 316L RS 5 1992 300 Tous produits
M3 à Hbis 387 13,31 79
11
M1 à H
8
253 8,47 51
6,4 Acier TUE 250B 5 1971 300 Méthanol
M1 à Hbis 261 8,74 53
12
M3 à pomperie
8
361 11,67 73
8,2 Acier SCHED 40 7 1971 300 H2SO4 Hbis à M3 364 11,76 74
H à M3 102 3,30 21
13
M1 à Hbis
8
228 7,37 46
8,2 Acier SCHED 40 5 1971 300 Tous produits
M3 à H 102 3,30 21
14
Hbis à M1
8
228 7,37 46
8,2 Acier SCHED 40 7 1971 300 H2SO4
H à M3 102 3,30 21
M1 à M3 125 4,04 25
M1 à CC 489 15,80 99
15 M3 à H 8 129 4,32 26 6,4 Acier TUE 250B 10 2003 300 Bitume
16 M3 à H 8 186 6,36 38 5,2 Inox 316L RS 5 1991 300 Tous produits
17 M3 à H 12 186 13,57 57 9,5 Acier SCHED 40 5 1991 500 Tous produits
18 M1 à H 12 251 19,89 77 3,1 Inox 316L RS 5 1991 500 Méthanol
19
M3 à Vanne XV304
Raccordement au pipe
DML FLUXEL
8 120 3,78 25 > 4 Inox 316L 10,5 Voir nota6 300 Gazole/EMAG
Surface totale projetée au sol = 1785 m²
6 A la date de rédaction de cette annexe, la mise en service du tronçon de canalisation n° 19 est conditionnée au respect des dispositions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-07-29-00005 - 2022-08-01 ALKION - APC ajout tronçon canalisation de transport 11 DSPAR
13-2022-07-12-00012
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Direction Régionale des
Finances Publiques 55 avenue Marcel Paul 13677
AUBAGNE
DSPAR - 13-2022-07-12-00012 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Direction Régionale des Finances Publiques 55 avenue Marcel Paul 13677 AUBAGNE 12 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2014/0710
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Direction Régionale des Finances Publiques 55 avenue Marcel Paul 13677 AUBAGNE, présentée par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2014/0710, sous réserve d’appliquer un masquage sur la caméra extérieure n°1 afin de ne pas filmer les habitations avoisinantes. Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure et la caméra extérieure implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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DSPAR - 13-2022-07-12-00012 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Direction Régionale des Finances Publiques 55 avenue Marcel Paul 13677 AUBAGNE 13 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques, 16 rue Borde 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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DSPAR - 13-2022-07-12-00012 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Direction Régionale des Finances Publiques 55 avenue Marcel Paul 13677 AUBAGNE 14 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00042
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - BISTROT DE LA GARE 6 route
DE SAINT-REMY QUARTIER DE LA GARE 13940
MOLLEGES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00042 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - BISTROT DE LA GARE 6 route DE SAINT-REMY QUARTIER DE LA GARE 13940 MOLLEGES 15 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0411
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BISTROT DE LA GARE 6 route DE SAINT-REMY QUARTIER DE LA GARE 13940 MOLLEGES, présentée par Madame CAMILLE FERNANDEZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame CAMILLE FERNANDEZ, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2022/0411, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large. Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00042 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - BISTROT DE LA GARE 6 route DE SAINT-REMY QUARTIER DE LA GARE 13940 MOLLEGES 16 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CAMILLE FERNANDEZ, 1378 chemin DES LONES ET DE VELLERON 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00042 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - BISTROT DE LA GARE 6 route DE SAINT-REMY QUARTIER DE LA GARE 13940 MOLLEGES 17 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00031
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ENJOY SUSHI 1 rue JOLIOT
CURIE 13960 SAUSSET-LES-PINS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00031 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 1 rue JOLIOT CURIE 13960 SAUSSET-LES-PINS 18 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0418
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ENJOY SUSHI 1 rue JOLIOT CURIE 13960 SAUSSET-LES-PINS, présentée par Monsieur CHRISTOPHE VELASCO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0418.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00031 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 1 rue JOLIOT CURIE 13960 SAUSSET-LES-PINS 19 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, 1 rue JOLIOT CURIE 13960 SAUSSET-LES-PINS.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00031 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 1 rue JOLIOT CURIE 13960 SAUSSET-LES-PINS 20 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00032
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ENJOY SUSHI 2 allée DE LA
PALUN 13700 MARIGNANE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00032 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 2 allée DE LA PALUN 13700 MARIGNANE 21 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0420
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ENJOY SUSHI 2 allée DE LA PALUN 13700 MARIGNANE, présentée par Monsieur CHRISTOPHE VELASCO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2022/0420.
Cette autorisation ne concerne pas les 5 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00032 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 2 allée DE LA PALUN 13700 MARIGNANE 22 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, 2 allée DE LA PALUN 13700 MARIGNANE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00032 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 2 allée DE LA PALUN 13700 MARIGNANE 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00033
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ENJOY SUSHI 28 avenue
GRANDE BEGUDE 13770 VENELLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00033 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 28 avenue GRANDE BEGUDE 13770 VENELLES 24 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0421
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ENJOY SUSHI 28 avenue GRANDE BEGUDE 13770 VENELLES, présentée par Monsieur CHRISTOPHE VELASCO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2022/0421.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00033 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 28 avenue GRANDE BEGUDE 13770 VENELLES 25 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, 28 avenue GRANDE BEGUDE 13770 VENELLES.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00033 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 28 avenue GRANDE BEGUDE 13770 VENELLES 26 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00030
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ENJOY SUSHI 806 avenue DE
VIOLESI 13320 BOUC-BEL-AIR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00030 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 806 avenue DE VIOLESI 13320 BOUC-BEL-AIR 27 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0417
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ENJOY SUSHI 806 avenue DE VIOLESI 13320 BOUC-BEL-AIR, présentée par Monsieur CHRISTOPHE VELASCO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2022/0417, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large. Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00030 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 806 avenue DE VIOLESI 13320 BOUC-BEL-AIR 28 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, 806 avenue DE VIOLESI 13320 BOUC-BEL-AIR.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00030 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ENJOY SUSHI 806 avenue DE VIOLESI 13320 BOUC-BEL-AIR 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00024
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - HOTEL CORNICHE DU
LIOUQUET route DES LECQUES 13600 LA
CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00024 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - HOTEL CORNICHE DU LIOUQUET route DES LECQUES 13600 LA CIOTAT 30 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0385
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HOTEL CORNICHE DU LIOUQUET route DES LECQUES 13600 LA CIOTAT, présentée par Madame MALIKA MOUFFOK ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame MALIKA MOUFFOK, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2022/0385.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00024 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - HOTEL CORNICHE DU LIOUQUET route DES LECQUES 13600 LA CIOTAT 31 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MALIKA MOUFFOK, route DES LECQUES 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00024 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - HOTEL CORNICHE DU LIOUQUET route DES LECQUES 13600 LA CIOTAT 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00015
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - LAC DE PEYROLLES route DE
LA DURANCE 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LAC DE PEYROLLES route DE LA DURANCE 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE 33 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0230
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LAC DE PEYROLLES route DE LA DURANCE 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur ALAIN TRABUC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ALAIN TRABUC, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2013/0230. Cette autorisation ne concerne pas la caméra extérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LAC DE PEYROLLES route DE LA DURANCE 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE 34 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALAIN TRABUC, 58 boulevard LIVON 13000 MARSEILLE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - LAC DE PEYROLLES route DE LA DURANCE 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00022
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - NAVIRE LE PIANA - LA
MERIDIONALE 48 Quai du Lazaret 13002
MARSEILLE 02ème
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00022 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - NAVIRE LE PIANA - LA MERIDIONALE 48 Quai du Lazaret 13002 MARSEILLE 02ème 36 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0108
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé NAVIRE LE PIANA - LA MERIDIONALE 48 Quai du Lazaret 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur BENOIT DEHAYE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur BENOIT DEHAYE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2012/0108, sous réserve de réorienter les caméras « caisse » afin qu’elles ne filment pas le personnel.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00022 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - NAVIRE LE PIANA - LA MERIDIONALE 48 Quai du Lazaret 13002 MARSEILLE 02ème 37 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur BENOIT DEHAYE, 48 quai DU LAZARET Immeuble Calypso CS62345 13213 MARSEILLE CEDEX 02.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00022 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - NAVIRE LE PIANA - LA MERIDIONALE 48 Quai du Lazaret 13002 MARSEILLE 02ème 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00039
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Restaurant Le Barth 342
boulevard Barthélémy Abbadie 13730
SAINT-VICTORET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00039 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Restaurant Le Barth 342 boulevard Barthélémy Abbadie 13730 SAINT-VICTORET 39 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1549
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Restaurant Le Barth 342 boulevard Barthélémy Abbadie 13730 SAINT-VICTORET, présentée par Monsieur Patrick BARBAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Patrick BARBAUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2021/1549, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large et d’ajouter 1 panneau d’information du public sur la terrasse.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00039 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Restaurant Le Barth 342 boulevard Barthélémy Abbadie 13730 SAINT-VICTORET 40 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Patrick BARBAUX, 342 boulevard Barthélémy Abbadie 13730 Saint Victoret.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00039 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Restaurant Le Barth 342 boulevard Barthélémy Abbadie 13730 SAINT-VICTORET 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00029
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - RESTAURANT NIRO 1 rue
D'ENTRECASTEAUX 13100 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00029 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - RESTAURANT NIRO 1 rue D'ENTRECASTEAUX 13100 AIX-EN-PROVENCE 42 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0398
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé RESTAURANT NIRO 1 rue D'ENTRECASTEAUX 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame CLAIRE JACOPIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame CLAIRE JACOPIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0398.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00029 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - RESTAURANT NIRO 1 rue D'ENTRECASTEAUX 13100 AIX-EN-PROVENCE 43 exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CLAIRE JACOPIN, 1 rue D'ENTRECASTEAUX 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00029 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - RESTAURANT NIRO 1 rue D'ENTRECASTEAUX 13100 AIX-EN-PROVENCE 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00035
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SAS SUSHI BEAUCHAMP /
KALY SUSHI avenue DU 19 MARS 1962 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00035 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS SUSHI BEAUCHAMP / KALY SUSHI avenue DU 19 MARS 1962 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 45 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0424
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS SUSHI BEAUCHAMP / KALY SUSHI avenue DU 19 MARS 1962 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, présentée par Monsieur OLIVIER CHEREL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur OLIVIER CHEREL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0424, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00035 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS SUSHI BEAUCHAMP / KALY SUSHI avenue DU 19 MARS 1962 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 46 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur OLIVIER CHEREL, avenue DU 19 MARS 1962 13210 SAINT-REMY-DE PROVENCE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00035 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS SUSHI BEAUCHAMP / KALY SUSHI avenue DU 19 MARS 1962 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00036
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SUSHI ST REMY allée du
Colonel Arnaud Beltrame 13200 ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00036 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SUSHI ST REMY allée du Colonel Arnaud Beltrame 13200 ARLES 48 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0374
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUSHI ST REMY allée du Colonel Arnaud Beltrame 13200 ARLES, présentée par Monsieur Rachid FAKRET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Rachid FAKRET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0374, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00036 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SUSHI ST REMY allée du Colonel Arnaud Beltrame 13200 ARLES 49 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Rachid FAKRET, allée du Colonel Arnaud Beltrame 13200 ARLES.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00036 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SUSHI ST REMY allée du Colonel Arnaud Beltrame 13200 ARLES 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00046
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - TABAC LE MALTRAIT 18 cours
VICTOR HUGO 13370 MALLEMORT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00046 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TABAC LE MALTRAIT 18 cours VICTOR HUGO 13370 MALLEMORT 51 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0019
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE MALTRAIT 18 cours VICTOR HUGO 13370 MALLEMORT, présentée par Monsieur JEAN-MARC MALTRAIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur JEAN-MARC MALTRAIT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2011/0019.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00046 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TABAC LE MALTRAIT 18 cours VICTOR HUGO 13370 MALLEMORT 52 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN-MARC MALTRAIT, 18 cours VICTOR HUGO 13370 MALLEMORT.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00046 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TABAC LE MALTRAIT 18 cours VICTOR HUGO 13370 MALLEMORT 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00043
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - TABAC LE MONUMENT 163
Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE 07ème
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00043 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TABAC LE MONUMENT 163 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE 07ème 54 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0403
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE MONUMENT 163 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE 07ème, présentée par Monsieur Anthony ANGILERI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Anthony ANGILERI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2016/0403. Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00043 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TABAC LE MONUMENT 163 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE 07ème 55 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Anthony ANGILERI, 163 Corniche kenedy 13007 Marseille.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00043 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TABAC LE MONUMENT 163 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE 07ème 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00028
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - TSUKI SUSHI 40 quai DU
GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00028 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TSUKI SUSHI 40 quai DU GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES 57 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0397
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé TSUKI SUSHI 40 quai DU GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES, présentée par Madame KIM TUYEN PHAM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame KIM TUYEN PHAM, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2022/0397, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00028 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TSUKI SUSHI 40 quai DU GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES 58 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame KIM TUYEN PHAM, 40 quai DU GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00028 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - TSUKI SUSHI 40 quai DU GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES 59 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00026
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ZENITUDE LE THOLONET 445
allée François Aubrun 13100 LE THOLONET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00026 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ZENITUDE LE THOLONET 445 allée François Aubrun 13100 LE THOLONET 60 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0131
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ZENITUDE LE THOLONET 445 allée François Aubrun 13100 LE THOLONET, présentée par Monsieur José MARTIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur José MARTIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2022/0131, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large et d’appliquer un masquage sur la caméra « portail » qui ne doit pas filmer la voie publique.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00026 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ZENITUDE LE THOLONET 445 allée François Aubrun 13100 LE THOLONET 61 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur José MARTIN, 445 allée François Aubrun 13100 le Tholonet.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00026 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ZENITUDE LE THOLONET 445 allée François Aubrun 13100 LE THOLONET 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00034
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionENJOY SUSHI 1652 avenue PAUL
JULLIEN 13100 LE THOLONET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00034 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotectionENJOY SUSHI 1652 avenue PAUL JULLIEN 13100 LE THOLONET 63 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2022/0422
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ENJOY SUSHI 1652 avenue PAUL JULLIEN 13100 LE THOLONET, présentée par Monsieur CHRISTOPHE VELASCO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2022/0422, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large. Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00034 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotectionENJOY SUSHI 1652 avenue PAUL JULLIEN 13100 LE THOLONET 64 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE VELASCO, 1652 avenue PAUL JULLIEN 13100 LE THOLONET.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00034 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotectionENJOY SUSHI 1652 avenue PAUL JULLIEN 13100 LE THOLONET 65 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00017
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13 52 avenue DE SAINT JUST
13004 MARSEILLE 04ème
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00017 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 52 avenue DE SAINT JUST 13004 MARSEILLE 04ème 66 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1755
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 52 avenue DE SAINT JUST 13004 MARSEILLE 04ème, présentée par Madame la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Présidente du Conseil Départemental est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus- indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2021/1755.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 février 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 février 2027.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00017 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 52 avenue DE SAINT JUST 13004 MARSEILLE 04ème 67 Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 4 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 16 caméras intérieures, 15 caméras voie publique et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 février 2022 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Présidente du Conseil Départemental, avenue DE SAINT JUST 13004 MARSEILLE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00017 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 52 avenue DE SAINT JUST 13004 MARSEILLE 04ème 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00027
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - HOTEL DU
FORUM 10 place DU FORUM 13200 ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00027 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - HOTEL DU FORUM 10 place DU FORUM 13200 ARLES 69 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0560
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé HOTEL DU FORUM 10 place DU FORUM 13200 ARLES, présentée par Madame FLORENCE OGGIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame FLORENCE OGGIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2021/0560.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 15 juillet 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 2 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00027 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - HOTEL DU FORUM 10 place DU FORUM 13200 ARLES 70 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 15 juillet 2021 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame FLORENCE OGGIER, 10 place DU FORUM 13200 ARLES.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00027 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - HOTEL DU FORUM 10 place DU FORUM 13200 ARLES 71 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00018
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - PISCINE
ALEX JANY RUE THEODORE AUBANEL 13127
VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00018 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE ALEX JANY RUE THEODORE AUBANEL 13127 VITROLLES 72 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1892
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé PISCINE ALEX JANY RUE THEODORE AUBANEL 13127 VITROLLES, présentée par Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1892.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 juin 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 juin 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00018 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE ALEX JANY RUE THEODORE AUBANEL 13127 VITROLLES 73 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 juin 2021 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, 58 boulevard LIVON 13007 MARSEILLE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00018 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE ALEX JANY RUE THEODORE AUBANEL 13127 VITROLLES 74 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00019
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - PISCINE
JEAN-PIERRE MORE route DU STADE 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00019 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE JEAN-PIERRE MORE route DU STADE 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 75 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1894
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé PISCINE JEAN-PIERRE MORE route DU STADE 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE, présentée par Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1894.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 juin 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 juin 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 5 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00019 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE JEAN-PIERRE MORE route DU STADE 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 76 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 juin 2021 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, 58 boulevard LIVON 13007 MARSEILLE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00019 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE JEAN-PIERRE MORE route DU STADE 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 77 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00020
Arrêté portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - PISCINE
VIRGINIE DEDIEU 205 route DE GARDANNE
13710 FUVEAU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00020 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE VIRGINIE DEDIEU 205 route DE GARDANNE 13710 FUVEAU 78 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1899
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé PISCINE VIRGINIE DEDIEU 205 route DE GARDANNE 13710 FUVEAU, présentée par Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1899.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 juin 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 juin 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00020 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE VIRGINIE DEDIEU 205 route DE GARDANNE 13710 FUVEAU 79 - L’ajout de 2 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 4 caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 juin 2021 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, 58 boulevard LIVON 13007 MARSEILLE.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00020 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - PISCINE VIRGINIE DEDIEU 205 route DE GARDANNE 13710 FUVEAU 80 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00021
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection - MAISON
CENTRALE D'ARLES 2 rue JOSEPH SEGUIN RD 35
13200 ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAISON CENTRALE D'ARLES 2 rue JOSEPH SEGUIN RD 35 13200 ARLES 81 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2017/0625
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAISON CENTRALE D'ARLES 2 rue JOSEPH SEGUIN RD 35 13200 ARLES, présentée par Monsieur le Directeur de la Maison Centrale d'Arles ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2017, enregistrée sous le n° 2017/0625, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 13 caméras voie publique. Cette autorisation ne concerne pas les 226 caméras intérieures et les 3 caméras extérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAISON CENTRALE D'ARLES 2 rue JOSEPH SEGUIN RD 35 13200 ARLES 82 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Directeur de la Maison Centrale d'Arles, 2 rue JOSEPH SEGUIN RD 35 13200 ARLES.
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour la Préfète de Police
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
Signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection - MAISON CENTRALE D'ARLES 2 rue JOSEPH SEGUIN RD 35 13200 ARLES 83