Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 188 recueil des actes administratifs special.05 juillet 2022pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 188 recueil des actes administratifs special.05 juillet 2022pdf Document publié le Mardi 5 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 188 recueil des actes administratifs special.05 juillet 2022pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-188

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /

13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature (8 pages) Page 3

13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature

relativement à la détention (8 pages) Page 12

13-2022-07-01-00009 - délégation de signature permission de sortie (2

pages) Page 21

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-06-22-00005 - Décision n°2022/02 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation

spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et

aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 14 juin 2022 (4 pages) Page 24

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2022-07-05-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de

police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins

à l'occasion des festivités de la fête nationale organises dans la commune

de Carry-le-Rouet les 14 et 15 juillet 2022 (2 pages) Page 29

13-2022-07-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs

de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de

Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités de la fête nationale organises dans

la commune de Sausset-les-Pins les 13 et 14 juillet 2022 (2 pages) Page 32

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-07-04-00003 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°

20-13-0034 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE

FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire du

04 JUILLET 2022 (2 pages) Page 35

2Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes

13-2022-07-01-00007

arrêté portant délégation signature

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

É,galite

Fraternité

Direction

de l'administration pénitentiaire

Arrêté portant délégation de signature

KKXKKKEKAKRKKAEKRKRKKERRKAKERKKKX

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2022 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur Interrégional

des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Monsieur Xavier

VILLEROY ; en qualité de directeur du Centre Pénitentiaire d'aix-Luynes pour la période

allant du 1° juillet au 08 juillet 2022 :

KKKKKKKKKKKKKEKKRERERRREERE EE

ARRETE :

Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :

*- _ Madame COLOMBI Magali, Directrice des Services Pénitentiaires, adjointe au chef

d'établissement

*- Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires

+ Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires

«+ Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires

« Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires

« Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires

+ Madame SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-Claude, Directrice .des Services

Pénitentiaires

+ Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

.« Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

+ Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat

* Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat

A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services

pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés

d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de

probation s'agissant des actes de gestion suivants :

Page 1 sur 7

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 4° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article

11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

e octroi des congés annuels :

s autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du

décret n°82-447 du 28 mai 1982 :

e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

° octroi des congés pour formation syndicale ;

e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :

e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :

° octroi des congés de maternité ou pour adoption :

e octroi des congés de paternité ;

e imputation au service des maladies ou accidents :

e autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire :

e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance

invalidité :

e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une

maladie professionnelle ;

e validation des services pour la retraite :

e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du

service (article 89) ;

e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel

de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de

la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration

Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article

11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

e mise en disponibilité de droit :

e octroi des congés annuels ;

* autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du

décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;

e octroi des congés de représentation ;

e oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

e imputation au service des maladies ou accidents ;

+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une

maladie professionnelle ; :

e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :

e octroi ou renouvellement des congés de longue durée :

e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,

congé de longue maladie et congé de longue durée ;

+ autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

eoctroi de congés non rémunérés :

Page 2 sur 7

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 5e octroi des congés pour formation syndicale ;

e prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;

e admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;

e validation des services pour la retraite ;

e admission à la retraite ;

e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

e octroi des congés de paternité ;

e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même

résidence administrative ;

e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et

longue durée ou disponibilité d'office ;

° décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont

motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative

paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la

même résidence administrative ;

e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance

invalidité ;

e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour

convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et

réintégration à temps complet ;

e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du

service (article 89) ;

e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.

C — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application

du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de

gestion suivants :

e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article

11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour

convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et

renouvellement et réintégration à temps complet ;

e mise en disponibilité de droit ;

e octroi des congés annuels ;

e autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du

décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;

e octroi des congés de représentation ;

e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

e imputation au service des maladies ou accidents ;

° octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service OU à une

maladie professionnelle ;

Page 3 sur 7

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 6e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,

congé de longue maladie et congé de longue durée ;

e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et

longue durée ou disponibilité d'office ;

e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont

motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative

paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la

même résidence administrative ;

e octroi des congés pour formation syndicale ;

e octroi ou renouvellement dé congés non rémunérés ;

e prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;

_e admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;

e validation des services pour la retraite ;

e admission à la retraite ;

e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

e octroi des congés de paternité ;

e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative : |

e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance

invalidité ; :

e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même

résidence administrative ;

e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du

service (article 89) ; |

e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

D - Pour les agents non titulaires :

e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article

11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

e octroi des congés annuels ;

e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

e octroi des congés de maternité ou d'adoption :

e octroi des congés de paternité :

e octroi des congés de présence parentale ;

e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; |

e autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

e octroi des congés pour formation syndicale ;

e octroi des congés de représentation.

Page 4 sur 7

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 7E - Pour les personnels de santé :

e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que

pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à

temps plein qui restent de la compétence de l'Administration Centrale.

F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion

mixte :

e Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son

établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant

de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :

- Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat

Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat

Monsieur DURAN Denis, Secrétaire Administratif

Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative

Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative

Monsieur MULJAR Benjamin, Secrétaire Administratif

Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative

+ Madame MEKIDICHE Aminna, Secrétaire Administrative

+ Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI

Chrystelle, BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine,

DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, EMMANUELLI Aurore, FALORNI Sandrine,

MATON Jonathan, PEGLION Armand, RIVIERE David, RODRIGUEZ Jessica, SELMI

Fahrid, SOUFI Ahmed, TALBI Samia, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno,

VANDERSTRAETE Maxime, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah,

FERNANDES Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moïse, OTT Fabrice, VIAL

Christophe, Chefs des services pénitentiaires

A — Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la

justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l’Administration

Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

e octroi des congés annuels ;

e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14

du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;

e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

Page 5 sur 7

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 8e octroi des congés de paternité ;

B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application

du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de

gestion suivants :

e octroi des congés annuels ; |

e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14

du décret n°82-447 du 28 mai 1982 :

e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

e octroi des congés de paternité.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :

Mesdames et Messieurs BAHAJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno,

BIORDI Candy, BRACH: Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES

Stéphanie, CASANO Sylvain, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT

Jean-Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, ESCURIOL Francis,

FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, GIUDICELLI Julie, HAYOUN Alain, HOCHART David,

KITIE Bruno, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried,

MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL

Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, ROLNIN

Rosy, ROUBATY Catherine, RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loïc, YAHIAOUI Nadera, Premiers surveillants,

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

e octroi des congés annuels

Article 4 :

e S'agissant des décisions visées à l'article 1er paragraphe A et qui concernent :

Madame COLOMBI Magali, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef

d'établissement

elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur

Xavier VILLEROY.

e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent : 8 paragrap q

Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires

Page 6 sur 7

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 9Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires

Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires

Madame SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-Claude, Directrice des Services Pénitentiaires

Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat .

Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat

elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur

Xavier VILLEROY.

e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas

les demandes formulées par Monsieur Xavier VILLEROY

Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de Région.

Fait à Aix-en-Provence, le 01/07/2022

Le Directeur,

Xavier VILLEROY

Page 7 sur 7

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 10Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00007 - arrêté portant délégation signature 11Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes

13-2022-07-01-00010

décision portant délégation de signature

relativement à la détention

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 12MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Likerte

Égaliré

Érateraité Direction

de l'administration pénitentiaire

Décision du 01 juillet 2022 |

portant délégation de signature relativement à ladétention

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2022 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur Interrégional des

Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Monsieur Xavier VILLEROY ;

en qualité de directeur du Centre Pénitentiaire d’aix-Luynes pour la période allant du 1° juillet au

08 juillet 2022

. Monsieur Xavier VILLEROY, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.

DECIDE :

Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Magali COLOMBI, Directrice des Services Pénitentiaires, adjointe au chef

d'établissement

. Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires

- Monsieur Christian JEAN, Directeur des Services Pénitentiaires

- Madame Helen LE GALLIC, Directrice des Services Pénitentiaires

* Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires

- Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires

- Madame Coline RONGEOT, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame Marie-Claude SALIGNAT PLUMASSEAU, Directrice des Services Pénitentiaires

AUX fins :

- de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque

personne détenue arrivante (D285)

- de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule; et de changer l'affectation

des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU

des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU

- de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en

cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de

21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-

délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la

contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)

- de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa

personnalité (D94)

- d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA

(D370)

Page 1 sur 8

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 13- d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)

: d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires

d'une habilitation (D389)

- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre

d'actions de prévention pour la santé (D390)

- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures

spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes

présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)

- de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)

- de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres

personnels hospitaliers (D388)

- de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves

(D473) .

- d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des

associations (D432-3)

- de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,

d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de

l'application des peines (D124)

- de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une

grâce (D258)

- de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)

- de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie

certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,

de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires

privées (D154)

- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,

matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une

agression ou une évasion, (D273)

- de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée

(R57-8-6)

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue

dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)

.: d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)

— d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible

de leur compte nominatif (D330)

- d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (D331)

- de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes

détenues en réparation de dommages matériels causés (D332) :

- de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes

détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)

- d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant

qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)

- d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant

de la part disponible de son compte nominatif (D395)

- d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant

sur leur part disponible (D421)

Page 2 sur 8

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 14- d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un

permis permanent de visite (D422)

- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un

placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)

- : d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes

détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)

- d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)

- de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes

détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,

R57-7-73 et suivants)

- de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)

- de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation

ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7712-8 du CPP (R57-6-5)

- de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite

des condamnés (R57-8-10)

- . de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-

12)

- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-

8-11)

- de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)

- de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne

l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)

- d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)

- de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon

ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)

- de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des

motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)

- de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)

- de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en

cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)

- d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)

- d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des

personnes extérieures (D446)

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)

- d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés

par l'éducation nationale (D436-2) :

- de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un

examen organisé dans l'établissement (D 436-3)

- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons

d'ordre et de sécurité (D459-3)

= - d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou

socioculturelles où à des jeux excluant toute idée de gain (D448) |

- de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues

(R57-7-79)

- de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue

(D283-3)

- de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)

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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 15- de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une

investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier

(R57-7-82)

_ de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une

intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer

les agents en service dans les locaux de détention (D 267)

Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :

+ __ Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires

+ __ Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires

*< Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires

*__ Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires

+ __ Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires

+ Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

+ Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

. Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat

+ __ Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat

Aux fins :

- de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque

personne détenue arrivante (D285)

- d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes

détenues (R57-6-24)

- de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en

cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de

21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-

délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la

contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)

_ de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa

personnalité (D94)

.... d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA

(D370)

- de retirer à Une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,

matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une

agression ou une évasion (D273)

- de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée

(R57-8-6)

- de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie

certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,

de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires

privées (D154)

- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-

12)

- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-

8-11)

_ de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)

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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 16- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons

d'ordre et de sécurité (D459-3)

- d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou

socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)

_ d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)

- de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes

détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,

R57-7-73 et suivants)

_ de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue

dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)

- de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)

- de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en

cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)

- de décider des mesures de fouilles intégrales où par palpation des personnes détenues

(R57-7-79)

- de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue

(D283-3)

- de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)

= de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une

intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer

les agents en service dans les locaux de détention (D 267).

Article 3 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à:

+ __ Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires

- Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires

Aux fins :

- de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation

des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU

des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU

- de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,

d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de

l'application des peines (D124)

Article 4 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires

+ __ Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires

+ __ Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires

+ __ Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires

*__ Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires

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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 17Aux fins :

- d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes

détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)

- d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites

effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)

Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à :

* Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat

Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat

Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat

AUX fins :

- d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible

de leur compte nominatif (D330) |

: d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne

(D331) |

- de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes

détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)

- de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes

détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)

- d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant

qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)

- d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant

de la part disponible de son compte nominatif (D395)

- d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant

sur leur part disponible (D421)

- d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un

permis permanent de visite (D422)

- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un

placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)

Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :

Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI Chrystelle, BOYER

Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC

Emmanuel, EMMANUELLI Aurore, FALORNI Sandrine, MATON Jonathan, PEGLION Armand,

RIVIERE David, RODRIGUEZ jessica, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno,

VANDERSTRAETE Maxime, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES Emmanuel,

LOBE Fabrice, MENDES Moïse, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services pénitentiaires

AUX fins :

- de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque

personne détenue arrivante (D285)

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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 18- de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation

des personnes détenues (R57-6-24)

- de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en

cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des

autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de

séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)

- de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa

personnalité (D94)

- d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA

(D370)

- de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues

R57-7-79)

- de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue

(D283-3)

- de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)

- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-

12)

- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-

8-11)

- d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)

Article 7 : délégation permanente de signature est donnée à :

* Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat

Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative

Monsieur MULJAR Benjamin, Secrétaire Administratif

AUX fins de :

- délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie

certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,

de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires

privées (D154)

Article 8 : délégation permanente de signature est donnée à:

Mesdames et Messieurs BAHAJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno,

BIORDI Candy, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie,

CASANO Sylvain, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-Philippe,

DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis,

GOMIS Ambroise, GIUDICELLI Julie, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE Bruno, MAGNAN

Fabien, MANENT Mickaël, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO

Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA

Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, ROLNIN Rosy, ROUBATY Catherine, RUIZ Pierre,

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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 19SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, TALBI Samia, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loïc, YAHIAOUI Nadera, Premiers surveillants,

AUX fins :

_- de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque

personne détenue arrivante (D285)

_- de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation

des personnes détenues (R57-6-24)

- de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en

cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de

21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-

délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres

personnes détenues (D93)

- de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa

personnalité (D94)

- d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA

_(D370) -

- de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue

(D283-3)

- de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)

- de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (art.

R57-6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)

Article 9 : délégation permanente de signature est donnée à :

Messieurs Stéphane BAU, Mustapha BEN MOUSSA, Jérôme RUIZ surveillants, Florian MOUREN,

adjoint administratif

AUX fins :

- de contrôler l'entrée et la sortie des correspondances (art. D274)

Article 10 ;

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix-en-Provence, le 1° juillet 2022

Le Directeur,

Xavier VILLEROY

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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00010 - décision portant délégation de signature relativement à la détention 20Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes

13-2022-07-01-00009

délégation de signature permission de sortie

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00009 - délégation de signature permission de sortie 21Ex

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Epalité

ratermité

Direction de l'administration pénitentiaire

Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires Marseille

Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes

Délégation de signature -

Permission de sortie

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6,

D. 45-22, D. 49-2, D. 49-29, D. 142, D. 594-18 ;

Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la

justice ;

Vu le décret 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de

sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté en date du 20juin 2022 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Monsieur Xavièr VILLEROY ; en qualité de directeur du Centre Pénitentiaire d'’aix-Luynes pour la période allant du 1° juillet au 08 juillet 2022 ;

Monsieur Xavier VILLEROY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes,

DECIDE :

Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :

Madame Magali COLOMBI, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef

d'établissement

AUX fins:

- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de

procédure pénale,

- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyée précédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale

Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :

Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires, en charge de la

Structure de l'Accompagnement vers la Sortie

AUX fins:

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00009 - délégation de signature permission de sortie 22- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de

procédure pénale concernant les détenus hébergés à la SAS,

- de procéder au retrait d’une permission de sortie de compétence chef d'établissement

octroyée précédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale

concernant les détenus hébergés à la SAS

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil dés actes administratifs de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix-en-Provence le 01/07/ 2022

Le Directeur,

Xavier VILLEROY

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-01-00009 - délégation de signature permission de sortie 23Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-06-22-00005

Décision n°2022/02 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage dans sa formation spécialisée en

matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux

cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en

date du 14 juin 2022

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-22-00005 - Décision n°2022/02 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 24Décision n°2022/02 prise par la Commission Départementale

de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée

en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 14 juin 2022

La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a réuni le 14 juin 2022, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

Au cours de cette séance, et en application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés comme suit :

• 5 tableaux

CDCFS - Dégâts de Gibier

Barèmes adoptés le 14 juin 2022

Cultures légumières – Agriculture conventionnelle

Production Denrées Quantité

Légumes

Carotte Quintal 84,00 31/10

Épinard Quintal 190,00 31/12

Pomme de terre primeur Quintal 124,00 31/12 955,00

Pomme de terre Quintal 62,00 31/12 955,00

Quintal 90,00 31/12

Fait à Marseille, le 22 juin 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

Tarifs 2022

en €

Dates limites des

récoltes 2022

Montant des Frais

de récolte 2022 en

€/ha

2 029,00

2 029,00

Salade laitue plein

champs 2 421,00

Rappels

Importants

1 - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.

2 - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d’autoconsommation par l’agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-22-00005 - Décision n°2022/02 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 25CDCFS - Dégâts de Gibier

Barèmes adoptés le 14 juin 2022

REPRISE DE PLANTATION et PLANTS

Culture Quantité Tarifs 2022

PLANT - Olivier Unité sur facture certifiée

Fait à Marseille, le 22 juin 2022

Pour le DDTM 13 et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-22-00005 - Décision n°2022/02 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 26CDCFS - Dégâts de Gibier

Barème adopté le 14 juin 2022

Cultures fruitières et légumières – Agriculture conventionnelle

Production Denrées Quantité

Légumes Lentilles Quintal 74,00 non fixé 127 € / ha

Fait à Marseille, le 22 juin 2022

Pour le DDTM 13 et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

Tarifs 2021

en €

Dates limites des

récoltes 2021

Montant des Frais de

récolte 2021

Rappels importants : 1 - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.

2 - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d’autoconsommation par l’agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-22-00005 - Décision n°2022/02 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 27Barèmes adoptés le 14 juin 2022

CEREALES – OLEAGINEUX

Production Denrée Quantité

Céréales

Maïs ensilage Quintal 4,50 (1) 31/08 non fixé

Quintal 18,30 30/11 223 € /ha

Oléagineux Tournesol Quintal 51,40 15/11 201 € / ha

Fait à Marseille, le 22 juin 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

Tarifs 2021

en €

Dates limites

récolte 2021

Montant frais

de récolte

2021 en €/ha

Maïs grain /Gritz (2)

(1) prix moyen calculé sur les propositions de la CNI = prix mini + prix max / 2

(2) Maïs GRITZ : Tarif augmenté de la prime de 8 € / quintal, soit 21,50€

Rappels

importants :

a) La déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ;

celle-ci peut différer du barème fixé si l’exploitant apporte les éléments pour en réévaluer le montant.

b) Les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d’autoconsommation par l’agriculteur (cf. CNI du 19/11/2020 )

CDCFS - Dégâts de Gibier

Barèmes adoptés le 14 juin 2022

SEMENCES

Denrée Quantité

Pois Chiche - Prix contrat 31/08 201,00

Fait à Marseille, le 22 juin 2022

Pour le DDTM 13 et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

Tarifs 2022

en €

Date limite récolte

2022

Montant des Frais de

récolte en € / hectare

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-06-22-00005 - Décision n°2022/02 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 28Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-07-05-00001

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes

de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à

l'occasion des festivités de la fête nationale

organises dans la commune de Carry-le-Rouet les

14 et 15 juillet 2022

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-05-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 29E =

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des festivités de la fête nationale organises dans la commune de Carry-le-Rouet les 14 et 15 juillet 2022

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Sausset-les-Pins formulée par le maire de Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités de la fête nationale, organisées dans sa commune les 14 et 15 juillet 2022 ;

Vu l'accord du maire de Sausset-les-Pins pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Carry-le-Rouet ;

Considérant que la demande du maire de Carry-le-Rouet est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Sausset-les-Pins au profit de la commune de Carry-le-Rouet est autorisée, du jeudi 14 juillet 2022 à 21h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 1h00, à l'occasion des festivités de la fête nationale organisées dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Carry-le-Rouet bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Carry-le-Rouet détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-05-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 30Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 5 juillet 2022

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-05-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 31Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-07-05-00002

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes

de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à

l'occasion des festivités de la fête nationale

organises dans la commune de Sausset-les-Pins

les 13 et 14 juillet 2022

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 32PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités de la fête nationale organises dans la commune de Sausset-les-Pins les 13 et 14 juillet 2022

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Carry-le-Rouet formulée par le maire de Sausset-les-Pins à l'occasion des festivités de la fête nationale, organisées dans sa commune les 13 et 14 juillet 2022 ;

Vu l'accord du maire de Carry-le-Rouet pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Sausset-les-Pins ;

Considérant que la demande du maire de Sausset-les-Pins est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Carry-le-Rouet au profit de la commune de Sausset-les-Pins est autorisée, du mercredi 13 juillet 2022 à 19h00 au jeudi 14 juillet 2022 à 2h00, à l'occasion des festivités de la fête nationale organisées dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Sausset-les-Pins bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Sausset-les-Pins détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 33Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 5 juillet 2022

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 34Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-07-04-00003

Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°

20-13-0034 du Service Public Industriel et

Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE

MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le

domaine funéraire du 04 JUILLET 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-04-00003 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0034 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire du 04 JUILLET 35PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2022/N°

Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0034 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire du 04 JUILLET 2022

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0034 du SPIC dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis Place Jean Jaurès à NOVES (13550) dans le domaine funéraire jusqu’au 17 novembre 2025 ;

Vu la délibération n° 2022/22 du Conseil municipal de Noves en date du 16 mars 2022 actant la dissolution du service des Pompes funèbres de la Commune de Noves et la clôture du budget en date du 30 juin 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-04-00003 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0034 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire du 04 JUILLET 36A R R E T E

Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0034 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis place Jean Jaurès à NOVES (13550), est abrogé.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 04 JUILLET 2022

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-04-00003 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0034 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire du 04 JUILLET 37