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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - compte rendu 14 05 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pays de l’Arbresle
1
Compte rendu
du Conseil Communautaire
du Jeudi 14 mai 2020
L’an deux mille vingt, le quatorze mai à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président de la Communauté de Communes dûment convoqués le 7 mai 2020.
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 3 Nombre de membres présents : 36 Nombre de votants : 39
Membres présents
ZANNETTACCI Pierre-Jean - CLAIRET Aline - PEYRICHOU Gilles – GAULTIER Jean-Claude - SUBTIL Bruno - MARCHAND Simone -LOMBARD Daniel - BEAU Thierry - BERNARD Charles-Henri - DUCLOS Jacqueline - COTE Daniel - CHERMETTE Richard – CHERBLANC Charles Henri - CHEMARIN Maria - MARTINAGE Jean - VINDRY Loré - BATALLA Diogène - BIGOURDAN Bruno - VAGNIER Nicole - PAPOT Nicole - GRIMONET Philippe – HOSTAIN François Xavier- PARISOT Christian - DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge – LAMOTTE Caroline - ANCIAN Noël - MEYGRET Claire - CHIRAT Florent - GONNON Bernard- BERGER Robert - LAROCHE Olivier - BUISSON Bruno – DARGERE BAZAN Martine –ALLOGNET Robert – DENOYEL Marie-Thérèse.
Membres Absents :
MAZUY Hervé - LAVET Catherine- GUILLOT Jean-Pierre - HEMON Valérie - SIMONET Pascal - DOUILLET José – COLDEFY Jean
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
Ludin Astrid à Gilles PEYRICHOU – Jean GONDARD à Christian PARISOT – Annie ROSTAGNAT à Bernard GONNON
Secrétaire de séance : Nicole PAPOT
Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Nicole PAPOT est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
Approbation du compte-rendu de la dernière séance
Monsieur Rivron demande que le problème de pagination soit rectifié.
Adopté à l’unanimité
Relevé des décisions du Président et du Bureau communautaire
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Signature du marché de remplacement de l’agitateur banane de la station de traitement des eaux usées de L’Arbresle avec Véolia pour un montant de 7 410.00 € HT 2
Signature du marché de travaux d’urgence à la station d’épuration de Sourcieux les Mines pour un montant de 5 580 € HT
Signature d’un marché public avec la société Atelier Greve Viallon pour la création du guide touristique pour un montant de 4 000 € HT
Signature d’un marché public de fourniture de poubelles bi-flux avec la société GUERY France pour un montant de 10 327 € HT
Signature d’un marché public de fourniture de masques de protection 3 plis avec la société VOUSSERT pour 11 830 € HT
Signature du marché de service pour la mise en place d’une nouvelle plateforme de dématérialisation « Marchés Sécurisés » avec Ordiges pour un montant de 5180 € HT
Signature d’un marché public de fourniture de masques et visières avec la société Impex Food SAS pour un montant de 9 598 € HT
Signature d’un marché public de service pour la réalisation d’un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et la réalisation d’un diagnostic faune/flore sur la commune de Fleurieux sur L’Arbresle avec le bureau d’études Réalité Environnement pour un montant de 6 840 € HT
Signature d’un marché public pour la mise en place du i-parapheur, de la solution Pastell et d’un tiers de télétransmission Slow ainsi que la maintenance annuelle pour un montant de 14 867.50 € HT
Signature d’un marché subséquent de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la ZA les Roches sur la commune de Courzieu avec le bureau d’études BC Ingénierie pour un montant de 23 925 € HT
Signature d’un marché public de travaux pour la reprise des tampons d’assainissement sur l’ensemble du territoire pour un montant de 68 220 € HT avec la société Albertazzi
Signature du marché public de service relatif à l’élaboration du 3ème programme local de l’habitat (PLH) du Pays de L’Arbresle et d’une mission d’accompagnement au positionnement obligatoire sur le PLUi avec la société Novascopia pour un montant de 36 300 € HT
Signature du marché public de travaux pour la requalification du chemin de la Verrière sur la commune de Courzieu avec le groupement Crouzet/Perret pour un montant de
289.817 ,50 € HT
Signature du marché public de maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité du système d'assainissement de Saint Antoine sur la commune de Saint Pierre la Palud avec la société Safège pour un montant de 13 900 € HT
Signature du marché de conception et réalisation d’un parcours artistique et culturel avec l’entreprise Taverne Gutenberg pour un montant de 157 000 € HT
Signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau siège de la CCPA avec le groupement Gallet Architecte SARL - Atelier de la Place – Economia – Arborescence - Tectoniques Ingénieurs pour un montant de 478 800 € HT
Décision n°AR0320 : Approbation de la convention actualisée n°4 avec la Région et mise en place d’un fonds de solidarité au commerce et à l’artisanat local du Pays de L’Arbresle 3
Décision n°AR0420 : Attribution de subventions au titre du fonds de solidarité au commerce et à l’artisanat local du Pays de L’Arbresle suivantes :
Entreprise Adresse Montant global de l’aide
Les Tables du Ban 235 route de la croix du Ban 69210 St Pierre la Palud 1000 €
Le Capucin 27 rue Pierre Brossolette 69210 L'ARBRESLE 2000 €
Association Frères Dominicains Montée de la Tourette 69210 EVEUX 1500 €
SARL Supergaming / Rest’O
Tour du fromage 4 rue Berthelot 69210 L'ARBRESLE 2000 €
Domaine du Buisson 134 chemin du Buisson 69 490 SARCEY 2000 €
Pizzeria de l'escale 2 route de Beaulieu SAIN BEL 1000 €
Aux Délices d'Alex Le Roivet - 69690 ST JULIEN SUR BIBOST 1000 €
Décision n°AR0520 : Approbation de la convention de groupement de commandes cadre pour l’année qui regroupe les achats suivants :
- Prestations de contrôles réglementaires sur les équipements soumis - (Installations électriques, incendie, thermiques, portes/portails…) - Prestations d’infogérance
- Achat de matériel informatique
- Assurances
- Acquisition d’un logiciel de gestion des assemblées
- Achat de masques
RELEVE DE DECISIONS DU BUREAU
13 FEVRIER 2020
Demande de subvention concernant une mission de Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale pour la sédentarisation d’un groupe familial de gens du voyage sur la commune de Sarcey
27 FEVRIER 2020
Attribution d’une subvention de 1000 € pour la réalisation d’un film documentaire sur le petit patrimoine rural des pierres dorées à l’association AVA
Fixation du prix de vente du numéro spécial d’Arborosa « Les moulins de la vallée de la Brévenne et de la Turdine » édité par Les Amis du Vieil Arbresle au prix public de 10 €
Octroi d’une subvention de 2 932 € à la GAEC Charpentier pour la création d’un atelier de transformation et d’un point de vente à la ferme
Attribution d’une subvention pour la transmission hors cadre familial à la GAEC des Bois 4
Attribution d’une subvention à hauteur de 1500 € pour l’organisation de la fête du Beaujolais Gourmand 2020
Plan de lutte contre le frelon asiatique 2020 - GDS du Rhône :
Attribution d’une subvention de 1275 € au GDS
Autorisation de signer la convention de partenariat 2020
Attribution d’une subvention de 2440 € à l’Association COVADYS
Attribution des subventions aux associations pour les semaines de l’environnement :
o Anthropologia : 400 €
o Mission locale rurale : 500€
o Graines d’écologie : 600 €
o TAC : 300€
o Savuni les arts :300 €
o Cine club de la bobine magique : 200 €
o MJC Arbresle : 1200 €
o Basket club arbreslois : 500 €
DIA SCI des Abreux / FRESINIUS MEDICAL CARE – SMAD – ZA La Ponchonnière : refus de préempter
DIA Odile BESSON / SCI AJEMLOPH - ZA La Ponchonnière (lieudit Terres Blanches) : Refus de préempter
12 MARS 2020
Attribution de deux subventions entre 1 000 € et 2 000 € en fonction des revenus des demandeurs conformément au barème de l’ANAH pour la mise en conformité des assainissements autonomes sur les communes suivantes :
o Bully
o Chevinay
Remboursement à la société AGAMY la somme de 24 767.50 € HT au titre de la redevance assainissement perçue à tort par le SIEVA pour les années 2014 à 2019
Autorisation de lancer d’une étude préalable afin d’établir une stratégie locale d’inclusion numérique et de déposer une demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 auprès de la Préfecture du Rhône
Monsieur Bernard souhaite poser une question sur le marché de conception réalisation du parcours artistique et culturel. S’agit-il du sillon culturel ? Il demande des précisions quant au contenu de ce marché.
Monsieur le Président explique que le maître d’œuvre a été retenu. Il a été décidé de notifier ce marché mais il est mis en stand-by en accord avec le prestataire pour décaler le déclenchement de cette opération au motif que l’on est prudent en cette période COVID 19 et notamment en ce qui concerne les engagements financiers que l’on a dû prendre notamment en matière d’aides économiques.
Monsieur Chirat précise que le marché a été notifié afin de mettre en œuvre la décision du conseil communautaire mais un ordre de service a été émis immédiatement pour suspendre les travaux. Il espère pouvoir relancer cette mission à l’automne en fonction de la situation économique. 5
ADMINISTRATION GENERALE
Conseil Communautaire en visioconférence : Modalités d’organisation de la séance
Monsieur le Président explique que l’article 6 de l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que le Président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne en visioconférence.
A l’appui de la convocation à la première réunion du Conseil Communautaire à distance, le Président adressera par mail un guide de connexion et de participation au conseil communautaire par l’outil Webex.
Il est conseillé aux élus dans ce guide d’assister via l’application Webex à la séance du conseil communautaire. En cas de défaillance de la connexion internet, les élus doivent prévoir de basculer en 4G via un partage de connexion ou sur un équipement connecté à la 4G.
La réunion du Conseil Communautaire sera organisée en visioconférence via l’outil Webex. Afin de permettre un plus large accès à la séance, celle-ci sera accessible en audioconférence par téléphone. Le numéro sera indiqué dans le mail d’invitation.
Les élus recevront une invitation par mail pour participer au conseil. Il est conseillé de se connecter une dizaine de minutes à l’avance pour s’assurer de la qualité de la connexion de chacun.
Chaque élu devra se connecter avec son nom.
Un appel sera effectué au début de la séance. Lors de l’appel, l’élu devra indiquer s’il participe en audioconférence par téléphone ou en visioconférence via l’application Webex. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
Le secrétaire de séance notera le nom des participants en audioconférence.
En cours de séance, tout changement de mode de connexion devra être indiqué par le participant.
La séance sera enregistrée sur le cloud et retransmise en streaming sur la page facebook de la CCPA afin d’assurer la publicité des débats.
Les participants (élus communautaires) sont invités à couper leur micro en dehors de leur prise de parole pour assurer une qualité satisfaisante de la bande audio. Afin de faciliter la modération de la prise de parole, les participants sont invités à lever la main et à dire leur nom à voix haute pour solliciter une prise de parole. Ils devront attendre que le Président les invite à s’exprimer pour participer aux débats.
En cas de difficulté, l’organisateur et/ou un agent de la CCPA assurera l’assistance technique. Ils pourront être contactés via le Chat de l’outil de Visio ou par téléphone. Le numéro d’assistance sera communiqué dans le guide d’utilisation remis à l’appui de la convocation.
A l’appui des débats, les élus pourront consulter les rapports envoyés par mail ou éventuellement se prononcer sur les documents partagés via l’application Webex au fil des présentations.
A l’issue des débats, un sondage sera soumis aux élus. Le vote sera obligatoirement public et nominatif. Le résultat des votes sera affiché avant de passer au point suivant de l’ordre du jour. Pour les élus connectés en audioconférence, le sondage n’est pas accessible. Le Président procèdera à l’appel de chaque élu en audio pour connaitre leur position. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069001 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. L'ARBRESLE ETABLISSEMENT : CC PAYS DE L'ARBRESLE (CCPA)
Résultats budgétaires de l'exercice
24500 - CC PAYS DE L'ARBRESLE (CCPA) Exercice 2019
de recette émis (b)
de titres (c)
nettes (d = b - c)
émis (£) 610,
de mandats (g) 625,84 nettes (h=#f- 984,53
DE L'EXERCICE
(h - d) Déficit
6
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance 2020-391 précités, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président devra reporter ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
Les élus détenant des pouvoirs devront le préciser en début de séance. Par défaut, leur voix comptera double sauf s’il annonce via le Chat ou à l’oral la position de celui qu’il représente.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés,
APPROUVE les modalités d’organisation de la séance par visioconférence détaillées ci- dessus et notamment :
o Les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
o Les modalités de scrutin.
CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
FINANCES – MOYENS GÉNÉRAUX
Monsieur Batalla rappelle que les votes des budgets primitifs ont eu lieu lors du conseil communautaire du 20 février dernier. Il ajoute qu’habituellement, les comptes de gestion et comptes administratifs sont soumis au conseil. Cependant, compte tenu du vote en début d’exercice, la CCPA n’avait pas tous les éléments pour procéder à l’adoption des comptes de gestion et comptes administratifs.
Compte de gestion 2019 - Budget principal
Monsieur Batalla présente les résultats budgétaires de l’exercice 2019 :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits ; N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069001 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. L'ARBRESLE ETABLISSEMENT : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CCPA
Résultats budgétaires de l'exercice
25401 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CCPA Exercice 2019
I SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS ] RECETTES
Titres de recette émis (b) 2 001 967,65) 2 486 341,25) 4 488 308,90 Recettes nettes (d =b- c) 2 001 367,65 2 481 109,55 4 483 077,20 DEPENSES
Mandats émis (£)
Depenses nettes (h = f - g) 1 689 467,59 2 108 497,65 3 797 965,24 RESULTAT DE L'EXERCICE
{h - d) Déficit
7
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de gestion 2019 – Budget Annexe Développement Economique
Monsieur Batalla présente les résultats budgétaires de l’exercice 2019 :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion du budget annexe Développement Economique dressé pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de gestion 2019 - Budget Annexe Assainissement Non Collectif
Monsieur Batalla présente les résultats budgétaires de l’exercice 2019 : N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069001 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. L'ARBRESLE ETABLISSEMENT : SPANC CCPA
Résultats budgétaires de l'exercice
26302 - SPANC CCPA Exercice 2019
[ SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS ] [RECETTES
Titres de recette émis (b) 318 221,90] 150 324,61] 468 536,51 Recettes nettes (d = b - c) 309 811,90 148 524,61 458 336,51 DEPENSES
Mandats émis (£) ii 232772,00 133 310,73] 265 082,73
Depenses nettes (h = f - g) 131 772,00 133 310,73 265 082,73
RESULTAT DE L'EXERCICE
{h - d) Déficit
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069001 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. L'ARBRESLE ETABLISSEMENT : OFF TOUR PAYS ARBRESLE CCPA
Résultats budgétaires de l'exercice
24502 - OFF TOUR PAYS ARBRESLE CCPA Exercice 2019
[ SECTION D'INVESTISSEMENT I SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS ]
RECETTES
ritres de recette énis (D) sos mas 234122 Recettes nettes (d = b - c) 16 039,15 222 411,97 238 451,12 DEPENSES
Mendste dmis (1) meme mais] 22 159,97 Depenses nettes (h = f - g) 1 788,00 222 411,97 224 199,97 RESULTAT DE L'EXERCICE
{h - d) Déficit
8
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion du budget annexe Assainissement Non Collectif dressé pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de gestion 2019 - Budget Annexe Tourisme
Monsieur Batalla présente les résultats budgétaires de l’exercice 2019 :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069001 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. L'ARBRESLE ETABLISSEMENT : ACTIVITES FORME LOISIRS CCPA
Résultats budgétaires de l'exercice
24501 - ACTIVITES FORME LOISIRS CCPA Exercice 2019
[ SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS ]
[RECETTES
ritres de recette émis (D) same miasmesl 216 626.64] Recettes nettes (d = b - c) 45 128,75 227 318,30 272 447,05 DEPENSES
mandats dmis (2) anse] 23m] 21 77. Depenses nettes (h = f - g) 42 298,05 233 479,91 275 777,96 RESULTAT DE L'EXERCICE
(h - d) Déficit 6 161,61 3 330,91
9
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion du budget annexe Tourisme dressé pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de gestion 2019 - Budget Annexe Forme et Loisirs
Monsieur Batalla présente les résultats budgétaires de l’exercice 2019 :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion du budget annexe Forme et Loisirs dressé pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069001 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. L'ARBRESLE ETABLISSEMENT : ASSAINISSEMENT CCPA
Résultats budgétaires de l'exercice
24503 - ASSAINISSEMENT CCPA Exercice 2019
[ SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS ]
[RECETTES
ritres de recette émis (b) D aasosasl as erral 602 950,7] Recettes nettes (d = b - c) 1 392 896,36 3 730 818,41 5 123 714,77 DEPENSES
Mendsts ais () D Oasis] aansasarl sos 30452| Depenses nettes (h = f - g) 2 383 151,73 3 199 028,78 5 582 180,51
(h - d) Déficit 330 255,37 458 465,74
N* CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 049001 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. L'ARBRESLE ETABLISSEMENT : COWORKINS CCPA
Résultats budgétaires de l'exercice
24504 - CONOREING CCPA Exercice 2019
I PRCTION D'INVESTISSEMENT | ÏSHCTICN DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS |
10
Compte de gestion 2019 - Budget Annexe Assainissement Collectif
Monsieur Batalla présente les résultats budgétaires de l’exercice 2019 :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion du budget annexe Assainissement Collectif dressé pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte de gestion 2019 - Budget Annexe Coworking
Monsieur Batalla présente les résultats budgétaires de l’exercice 2019 : 11
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion du budget annexe Coworking dressé pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte Administratif 2019 - Budget principal
Monsieur Batalla présente les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019.
Le Président ayant quitté la séance, le Conseil Communautaire siège sous la présidence de Monsieur Jean Martinage, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Le Président ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 37 voix pour des suffrages exprimés,
Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget Principal ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
RECETTES Titres émis 20 432 541,23 Titres émis 6 026 248,06
DEPENSES Mandats émis 17 584 082,48 Mandats émis 7 175 984,53
RESULTAT DE L'EXERCICE 2 848 458,75 -1 149 736,47
RESULTAT REPORTE N-1 4 297 522,10 3 678 569,70
RESULTAT CUMULE 7 145 980,85 2 528 833,23
Restes à réaliser recettes 2 507 704,00
Restes à réaliser dépenses 7 757 320,00
Déficit d'investissement 2019 -2 720 782,77
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL 2019 12
Compte Administratif 2019 – Budget Annexe Développement Economique
Monsieur Batalla présente les conditions d’exécution du budget annexe de l’exercice 2019.
Le Président ayant quitté la séance, le Conseil Communautaire siège sous la présidence de Monsieur Jean Martinage, doyen de l’Assemblée.
Le Président ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 37 voix pour des suffrages exprimés,
Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe ; Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif 2019 - Budget Annexe Assainissement Non Collectif
Monsieur Batalla présente les conditions d’exécution du budget annexe de l’exercice 2019.
Le Président ayant quitté la séance, le Conseil Communautaire siège sous la présidence de Monsieur Jean Martinage.
Le Président ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 37 voix pour des suffrages exprimés,
Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
RECETTES Titres émis 2 481 109,55 Titres émis 2 001 967,65
DEPENSES Mandats émis 2 108 497,65 Mandats émis 1 689 467,59
RESULTAT DE L'EXERCICE 372 611,90 312 500,06
RESULTAT REPORTE N-1 2 517 534,94 658 857,21
RESULTAT CUMULE 2 890 146,84 971 357,27
BUDGET DEVECO 2019
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 13
Compte Administratif 2019 - Budget Annexe Tourisme
Monsieur Batalla présente les conditions d’exécution du budget annexe de l’exercice 2019.
Le Président ayant quitté la séance, le Conseil Communautaire siège sous la présidence de Monsieur Jean Martinage.
Le Président ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 37 voix pour des suffrages exprimés,
Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe ; Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif 2019 - Budget Annexe Forme et Loisirs
Monsieur Batalla présente les conditions d’exécution du budget annexe de l’exercice 2019.
Le Président ayant quitté la séance, le Conseil Communautaire siège sous la présidence de Monsieur Jean Martinage.
Le Président ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 37 voix pour des suffrages exprimés,
RECETTES Titres émis 148 524,61 Titres émis 309 811,90
DEPENSES Mandats émis 133 310,73 Mandats émis 131 772,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 15 213,88 178 039,90
RESULTAT REPORTE N-1 6 806,73 -80 244,00
RESULTAT CUMULE 22 020,61 97 795,90
Restes à réaliser recettes 34 900,00
Restes à réaliser dépenses 103 300,00
Résultat d'investissement 2019 29 395,90
BUDGET SPANC 2019
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES Titres émis 222 411,97 Titres émis 16 039,15
DEPENSES Mandats émis 222 411,97 Mandats émis 1 788,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 0,00 14 251,15
RESULTAT REPORTE 0,00 11 831,50
RESULTAT CUMULE 0,00 26 082,65
Restes à réaliser recettes 0,00
Restes à réaliser dépenses 26 000,00
Excédent d'investissement 2019 82,65
BUDGET TOURISME 2019
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RECETTES
DEPENSES
RESULTAT DE L'EXERCICE
RESULTAT REPORTE N-1
RESULTAT CUMULE
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019
FONCTIONNEMENT
itres émis 3 730 818, itres émis
Mandats émis 3 199 028, 78|Mandats émis
531
2338
2 870
Restes à réaliser recettes 891 017,00
Restes à réaliser dépenses 3 986 061,93
Excédent d'investissement 2019
14
Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif 2019 - Budget Annexe Assainissement Collectif
Monsieur Batalla présente les conditions d’exécution du budget annexe de l’exercice 2019.
Le Président ayant quitté la séance, le Conseil Communautaire siège sous la présidence de Monsieur Jean Martinage.
Le Président ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 37 voix pour des suffrages exprimés,
Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif 2019 - Budget Annexe Coworking
RECETTES Titres émis 227 318,30 Titres émis 45 128,75
DEPENSES Mandats émis 233 479,91 Mandats émis 42 298,05
RESULTAT DE L'EXERCICE -6 161,61 2 830,70
RESULTAT REPORTE 142 017,50 -21 250,75
RESULTAT CUMULE 135 855,89 -18 420,05
Restes à réaliser recettes 0,00
Restes à réaliser dépenses 5 385,00
Déficitd'investissement 2019 -23 805,05
BUDGET FORME ET LOISIRS 2019
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RECETTES
DEPENSES
RESULTAT DE L'EXERCICE
RESULTAT REPORTE N-1
RESULTAT CUMULE
X
BUDGET COWORKING 2019
FONCTIONNEMENT
res émis
Mandats émis
25
26
res émis
Mandats émis
15
Monsieur Batalla présente les conditions d’exécution du budget annexe de l’exercice 2019.
Le Président ayant quitté la séance, le Conseil Communautaire siège sous la présidence de Monsieur Jean Martinage.
Le Président ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 37 voix pour des suffrages exprimés,
Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Affectation du Résultat 2019 - Budget principal
Monsieur Batalla présente les résultats de l’exercice 2019.
Il annonce que le compte administratif du budget principal présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 7 145 980.85 €. La section d'investissement présente un déficit de 2 720 782,77 €, il convient donc de réduire le résultat de fonctionnement d’autant.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2019 7 145 980,85
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 528 833,23
Investissements 2019 engagés 7 757 320,00
Recettes d'investissement 2019 engagés 2 507 704,00
Restes à réaliser Recettes - Dépenses -5 249 616,00
Déficit d'investissement -2 720 782,77
Besoin de financement à prendre
sur fonctionnement -2 720 782,77
Excédent de fonctionnement capitalisé 2 720 782,77
Résultat de fonctionnement reporté 4 425 198,08
Equilibre de la section investissement 0,00
BUDGET PRINCIPAL 16
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :
Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 2 720 782,77 €
Report en section de fonctionnement : 4 425 198,08 €
Affectation du Résultat 2019 – Budget Annexe Développement Economique
Monsieur Batalla présente les résultats de l’exercice 2019.
Il explique que le compte administratif du budget Développement Economique présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 2 890 146,84 € et de 971 357,27 € pour la section d'investissement.
Le budget Développement Economique ne donne pas lieu à affectation de résultat pour l’exercice 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 0 € - Report en section de fonctionnement : 2 890 146.84 €
Affectation du Résultat 2019 - Budget Annexe Assainissement Non Collectif
Monsieur Batalla présente les résultats de l’exercice 2019.
Il annonce que le compte administratif du budget assainissement non collectif présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 22 020,61 € et de 29 395,90 € pour la section d’investissement après prise en charges des restes à réaliser pour 68 400 €.
Il ajoute que le budget assainissement non collectif ne donne pas lieu à affectation de résultat pour l’exercice 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 0 € - Report en section de fonctionnement : 22 020,61 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2019 2 890 146,84
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 971 357,27
BUDGET DEVECO
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report des résultats au 31/12/2018 6 806,73 -80 244,00
Résultat 2019 15 213,88 178 039,90
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2019 22 020,61
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 97 795,90
Investissements 2019 engagés 103 300,00
Recettes d'investissement 2019 engagés 34 900,00
Restes à réaliser Recettes - Dépenses -68 400,00
Equilibre de la section investissement 29 395,90
BUDGET SPANC 17
Affectation du Résultat 2019 - Budget Annexe Tourisme
Monsieur Batalla présente les résultats de l’exercice 2019.
Il explique que le compte administratif du budget tourisme présente un résultat de fonctionnement égal à zéro €. La section d'investissement présente un résultat excédentaire de 82,65 €, après prise en charges des restes à réaliser pour 26 000 €. Par conséquent, le budget tourisme ne donne pas lieu à affectation de résultat pour l’exercice 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 0 € - Report en section de fonctionnement : 0 €
Affectation du Résultat 2019 - Budget Annexe Forme et Loisirs
Monsieur Batalla présente les résultats de l’exercice 2019.
Il explique que le compte administratif du budget frome et loisirs présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 135 855,89 € et un déficit de la section d’investissement de 23 805,05 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :
Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 23 805,05 €
Report en section de fonctionnement : 112 050,84 €
Affectation du Résultat 2019 - Budget Annexe Assainissement Collectif
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report des résultats au 31/12/2018 0,00 11 831,50
Résultat 2019 0,00 14 251,15 Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2019 0,00
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 26 082,65
Restes à réaliser en dépenses -26 000,00 Equilibre de la section investissement 82,65
BUDGET TOURISME
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2019 135 855,89
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -18 420,05
Restes à réaliser Recettes - Dépenses -5 385,00
Déficit -23 805,05
Besoin de financement à prendre
sur fonctionnement -23 805,05
Excédent de fonctionnement capitalisé 23 805,05
Résultat de fonctionnement reporté 112 050,84
Equilibre de la section investissement 0,00
BUDGET FORME ET LOISIRS BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FONCTIONNEMENT
Report des résultats au 31/12/2018 2 338 526,22
Résultat 2019 531 789,63
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2019 2870315,85
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
18
Monsieur Batalla présente les résultats de l’exercice 2019.
Investissements 2019 engagés 3 986 061,93
Recettes d'investissement 2019 engagées 891 017,00
Reste à réaliser Recettes - Dépenses 3 095 044,93
Excédent d'investissement 634 346,91
Résultat de fonctionnement reporté 2 870 315,85 Equilibre de la section Investissement 634 346,91
Il annonce que le compte administratif du budget Assainissement Collectif présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 2 870 315,85 € ainsi qu’un résultat excédentaire de la section d’investissement de 634 346,91€, après prise en charges des restes à réaliser pour 3 095 044,93 €.
Il précise que le budget Assainissement Collectif ne donne pas lieu à affectation de résultat pour l’exercice 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 0 € - Report en section de fonctionnement : 2 870 315,85 €
Affectation du Résultat 2019 - Budget Annexe Coworking
Monsieur Batalla présente les résultats de l’exercice 2019.
Il explique que le compte administratif du budget Coworking présente un résultat de fonctionnement déficitaire de 598,16 € et un résultat d’investissement excédentaire de 485 €. Il ajoute que, par conséquent, le budget Coworking ne donne pas lieu à affectation de résultat pour l’exercice 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés, décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit : Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 0 €
Report en section de fonctionnement en D002 : 598.16 €
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/FINANCES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report des résultats au 31/12/2018 0,00 0,00
Résultat 2019 -598,16 485,00
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2019 -598,16
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 485,00
BUDGET COWORKING 19
Décisions modificatives pour permettre l’aide économique d’urgence : • DM n°1 - Budget Annexe Développement Economique
• DM n°1 - Budget Principal
Monsieur le Président souhaiterait avant de procéder aux votes relatifs aux décisions modificatives expliquer la décision qui en est à l’origine. Il rappelle que dans cette période de confinement commencée le 15 mars le monde économique a souffert. On a été alerté par les acteurs et en particulier par les plus petits, les plus fragiles. Par conséquent, avec Monsieur Ancian, nous avons étudié la mise en place de procédures d’urgence en parallèle de ce qui pouvait être fait du côté de l’Etat et de la Région puisque les autres collectivités se sont investies dans ces aides. Nous avons souhaité nous engager avec la volonté d’être réactifs et d’apporter un soutien immédiat. La CCPA a donc lancé une procédure d’aide d’urgence qui vous sera présentée par Monsieur Ancian.
Il souhaitait au préalable revenir sur les conditions de lancement et rappeler que la CCPA devait agir rapidement. A l’issue du travail en Bureau et en Conférence des Maires, la procédure a été lancée. Il rappelle que les élus ont été avertis par un mail demandant le sentiment et la position de chacun sur ce sujet. Faute de retour, les élus ont pensé que tout le monde était solidaire pour aider le monde économique aussi bien commercial qu’artisanal. Le Président en remercie les conseillers. Il ajoute que cela oblige à réaliser une régularisation afin de pouvoir verser ces aides.
Monsieur Ancian explique qu’afin de disposer d’un premier niveau de diagnostic sur les impacts immédiats de la crise sanitaire sur le tissu économique local, la CCPA a diffusé très largement par internet un questionnaire sur la période du 3 au 10 avril 2020.
En se fondant sur les résultats de ce questionnaire (plus de 300 réponses), et en recherchant une complémentarité avec les mesures d’aides annoncées par l’Etat et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Conférence des Maires a demandé au Président de la CCPA de mettre en œuvre une intervention conséquente à très court terme pour soutenir le tissu économique local au regard des circonstances exceptionnelles.
Monsieur Ancian ajoute que le retour des entreprises a permis de quantifier de manière plus objective selon les secteurs l’importance de cette première vague. Il précise les modalités et le cadre juridique qui s’appuie sur une convention avec la Région, ayant la compétence d’aides directes aux entreprises, qui peut conventionner avec nous à l’instar de ce qui avait été fait pour subventionner les investissements en matière de commerce.
Monsieur Ancian souligne l’importance de ce dispositif pour l’activité de notre Communauté de Communes. Compte tenu des recettes fiscales qui sont apportées par nos entreprises, il nous est apparu légitime de renvoyer en quelque sorte l’ascenseur pour ce qu’elles nous aident à conduire nos politiques sur l’ensemble de notre territoire.
Il présente le plan de soutien au tissu économique local proposé :
1. L’affectation d’une enveloppe exceptionnelle de 500 000 € répartie de la façon suivante :
➢ 425 000 € à travers un « Fonds de solidarité au commerce et à l’artisanat local du Pays de
L’Arbresle » o Ce fonds vise à octroyer des aides forfaitaires sous forme de subventions aux entreprises de 0 à 10 salariés relevant du secteur du commerce, de l’artisanat, des services, du tourisme et de l’agriculture.
• Sera accordé un montant d’aide plancher de 1000 € par entreprise bénéficiaire avec la possibilité d’une aide jusqu’à 2000 € par bénéficiaire, sous conditions, pour les entreprises qui ont des charges fixes plus importantes (locatives et de personnel). 20
• Les entreprises éligibles devront justifier d’un chiffre d’affaires (HT) annuel inférieur à 1 000 000 d’euros, d’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros et avoir connu une perte de chiffre d’affaires sur le mois d’avril 2020 d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019.
• Les demandes d’aides pourront être faites à compter de la semaine du 4 mai et jusqu’au 15 juin 2020, en remplissant un formulaire mis en ligne sur le site internet de la CCPA
• Les premiers paiements peuvent être espérés d’ici le 20 mai.
Monsieur Ancian ajoute qu’à ce jour 165 dossiers ont été reçus par la CCPA dont 62 ont pu être instruits. Il peut annoncer que l’on se situe dans le seuil médian de 1500€ par dossier, la moyenne actuelle étant de 1580 €, ce qui correspond, à peu près, à ce qui avait été visé. Il constate qu’il y a déjà beaucoup de dossiers de déposer. Il estime qu’entre 10 et 15% des entreprises ayant remis un dossier ne sont pas éligibles à ce type d’aide. Il ajoute que le critère le plus important est une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% sur le mois d’avril, le mois étant le seul mois complètement arrêté pendant cette période de confinement.
➢ 75 000 € en abondement d’un fonds d’urgence régional à destination des microentreprises
(commerçants, artisans, indépendants, professions libérales) et des associations
• Ce fonds vise à octroyer des aides sous forme d’avances remboursables (entre 3000 € et 20 000 €) aux microentreprises et aux associations qui n’auraient pu bénéficier du fonds national de solidarité (aide de 1500 €) ni d’un prêt bancaire de trésorerie.
Il précise que dans le 1er fonds, la CCPA aide les associations ayant un établissement recevant du public pour lequel a été imposée une fermeture administrative. Ces avances sont financées en partie par la Région à hauteur de 2€ par habitant (environ 75 000 €), la banque des territoires, la CCPA (75000€) et le Département (à hauteur de 1 € par habitant soit 37500 €). Ces sommes devront être remboursées sur long terme avec un différé important de 18 mois.
L’instruction sera faite par Rhône Développement qui nous aide par ailleurs et qui connaît bien notre tissu économique.
Monsieur Ancian souligne le fait que ces sommes en avances remboursables peuvent n’être remboursées qu’en partie à la CCPA dans la mesure où les entreprises sont fragilisées par la crise et peuvent se retrouver en situation de faillite.
Il insiste sur les objectifs recherches de simplicité dans la procédure pour faciliter les demandes des entreprises et d’aider en priorité les « petites » affaires.
Les enjeux de cette réponse d’urgence sont doubles :
- 1/ Répondre aux attentes fortes et légitimes des entrepreneurs du territoire pour un soutien rapide et en numéraire
- 2/ Soutenir financièrement les entreprises qui sont proportionnellement les plus durement touchées, à savoir les très petites entreprises du commerce et de l’artisanat
Afin de répondre à l’urgence de la situation, des premières mesures ont été mises en place sur le fondement des pouvoirs transférés au Président de l’EPCI en vertu de l’article 1 de l’ordonnance 2020- 391 du 1er avril 2020 qui permet au Président de l’EPCI d’exercer par délégation issue de la loi, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant à l’exception de celles mentionnées du 7ème au 13ème alinéa de l’article L5210 du CGCT. Un avenant n°4 à la convention signée en 2017 avec la Région a été signé le 1er mai 2020 afin de permettre cette intervention économique de la CCPA auprès des entreprises. (Ci-joint en annexe 1).
Le montant des aides a été calibré pour aider entre 250 et 300 entreprises.
2. La mise en place d’une cellule d’accueil et d’orientation des entreprises locales 21
Monsieur Ancian ajoute que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a mis en place une cellule d’accueil et d’orientation des entreprises locales de 6 agents afin de pouvoir apporter un premier niveau de diagnostic sur leur situation et les orienter vers les aides et dispositifs adaptés à leurs besoins.
Il ajoute qu’un important consortium rassemblant les chambres consulaires s’est également monté.
Il précise que la mise en place de cette cellule a été bien perçue.
Il espère que nos entreprises vont survivre à ce tsunami que représente ce coronavirus. Il estime que la CCPA doit les aider à aller chercher les aides auxquelles elles ont droit.
Il en profite pour dire que toutes communes sauf Sourcieux ont eu au moins un dossier déposé et un dossier instruit. Bien évidemment, le plus gros secteur avec le tissu commercial est L’Arbresle, mais il y a des dossiers déposés émanant d’entreprises de 16 de nos 17 communes. Mais il pense que Sourcieux va rattraper son retard.
Monsieur le Président évoque qu’une entreprise de Sourcieux était éligible mais que son dirigeant a estimé qu’il n’était pas prioritaire par rapport aux autres entreprises du territoire et n’a pas souhaité déposer de dossier. Il salue cette décision.
Monsieur Allognet explique que la commune a adressé un mail à l’ensemble des artisans et commerces de la commune. Il confirme qu’un artisan remerciait les collectivités pour cette démarche mais n’a pas souhaité déposer un dossier au motif que d’autres artisans étaient certainement plus en difficulté que lui au motif qu’il avait pu travailler un peu pendant cette crise.
Monsieur Bernard demande qu’un retour par commune soit adressé aux Maires respectifs pour qu’ils puissent faire le point sur leur commune et éventuellement aller à la rencontre des artisans ou commerçants.
Monsieur Ancian répond qu’un retour quantitatif est prévu et qu’il sera, le cas échéant, personnalisé pour que chacun d’entre nous puisse savoir que telle ou telle entreprise a déposé son dossier.
Il ajoute qu’un point sera fait commune par commune en fin de semaine.
Monsieur le Président estime que cette politique relève des obligations de la CCPA. C’est un investissement important pour soutenir les petites entreprises, l’artisanat et le petit commerce, véritables forces vives de notre tissu économique.
Monsieur Bernard félicite les élus pour la mise en place de cette politique. Il estime que la CCPA est précurseur par rapport à d’autres communautés de communes. Le geste aussi minime qu’il soit est apprécié. Il le qualifie d’un vrai geste de solidarité. Il ne peut que s’en féliciter et remercier les élus d’avoir mis cette politique en place.
Monsieur Descombes estime que la CCPA a fait un effort important par rapport à d’autres communauté de communes et démontre sa volonté de soutenir son artisanat, son commerce local, d’autant plus que l’on a évoqué une deuxième vague d’aides notamment pour nos restaurants et nos bars fermés. Il craint qu’une deuxième vague de personnes en difficulté en juin et juillet. Il espère que la CCPA répondra encore présente. Il estime que cela est très important en termes de crédibilité, de représentativité. Il ajoute : « Continuez comme ça ! Restez dans cette dynamique qui est louable et appréciée !»
Madame Duclos souhaite savoir si les avances accordées correspondent à des prêts sans intérêt.
Le Président précise que le fonds de solidarité lancé par la Région et par l’Etat sont des prêts sans intérêt.
Madame Clairet demande les associations sans activité commerciale pourront être aidées.
Monsieur Ancian répond que sur les associations, de manière générale, les communes et la CCPA vont devoir faire un examen de la situation de nos associations. Il pense que cela rejoint les propos de 22
Monsieur Descombes sur la 2ème vague. En effet, on s’attend à ce que certaines structures ne soient pas touchées de manière violente en instantané mais soient impactées profondément sur du long terme. Il souligne que l’importance de la crise pour certains secteurs dépend de la durée de cette crise sanitaire. Il pense notamment au secteur du tourisme qui travaille principalement l’été.
Il a en tête de garder ce système de veille de manière à comprendre, un peu comme ce qui a été fait pour le sondage pour le secteur commercial, artisanal et industriel, le panorama de ces activités et permettre de prendre avec le nouveau conseil les décisions qui conviendront. On ne peu pas estimer à ce jour l’ampleur de ce qu’il conviendra de mettre en place, mais il garde en tête la probabilité de devoir faire un nouvel effort. Il pense que les communes vont être sollicitées. Il ajoute, par ailleurs, que la commune de Saint Germain Nuelles commence à avoir des demandes. Il est conscient que certaines associations qui font un travail important soient privées d’activité en cette période. Il estime qu’il faudra établir un panorama assez vaste avec les élus concernés.
Il ajoute que pour ces motifs, il est apparu nécessaire de cantonner notre aide initiale.
Monsieur Bigourdan demande où sont pris les sommes mobilisées : résultat du budget DevEco ou budget principal ?
Monsieur Ancian répond que Monsieur Batalla va proposer des décisions modificatives pour financer ces aides.
Monsieur le Président explique que l’on avait des reports conséquents en DevEco, ce qui permet d’avoir la trésorerie nécessaire.
Monsieur Laroche salue ces politiques. Ces aides seront appréciées par les entreprises et les commerçants. Cela montre que l’on se préoccupe d’eux et confirmer notre politique initiée sous ce mandat. Il souligne l’importance de la cellule de conseil regroupant différentes compétences (DevEco, commerce, tourisme, agriculture). Il trouve que l’interco est totalement dans son rôle d’aide financière et d’orientations et conseils. Il partage l’inquiétude sur la restauration, l’agriculture et le tourisme.
Le Président remercie l’ensemble des services qui a travaillé sur cette proposition. Ça a été un gros travail de mise en place qui se poursuit en phase instruction des dossiers. Il se félicite de cette politique et invite les conseillers à adopter les décisions modificatives qui permettront la mise en œuvre.
Il ajoute que la CCPA a été une des 1ères communautés de communes à se lancer dans cette politique.
Ce qui est la force de notre collectivité est d’avoir eu la force de réagir immédiatement et à pouvoir libérer du cash rapidement parce que c’est ce qu’attendent les petits commerçants et les petites entreprises.
Monsieur Batalla explique que ces fonds seront prélevés des résultats cumulés du budget développement économique et réaffectés au budget principal. Dans l’attente du vote du budget supplémentaire, les 500 000 € viendront en déduction des travaux à réaliser sur les terrains à aménager. La régularisation se fera au moment du vote du budget supplémentaire.
A la demande du Comptable public de la Trésorerie, il convient également de prévoir des écritures patrimoniales qui n’auront aucun effet sur le résultat de l’exercice. (Etudes réalisées et suivies de travaux)
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés,
• Approuve la décision modificative n° 1 du budget Développement Economique de 2020 de la Communauté de Communes, équilibré comme suit : 23
• Approuve la décision modificative n° 1 du budget Principal de 2020 de la Communauté de Communes, équilibré comme suit :
• Charge le Président de l'exécution de la présente délibération et de l'établissement des mandats et titres pour les opérations de l'alinéa précédent.
TOURISME
Report du reversement du produit de la taxe de séjour 2019
Monsieur CHIRAT rappelle que par délibération n° 100-2018 du 5 juillet 2018, la Communauté de Communes a défini les modalités de perception de la taxe de séjour applicables pour l’année 2019 et notamment les modalités de reversement fixées, pour les établissements soumis à la taxe de séjour au réel, au 31 janvier 2020.
Toutefois, des difficultés de paramétrage au niveau de la plateforme de collecte de la taxe de séjour ont contraint la collectivité à décaler cette date initiale de recouvrement au 4 mai 2020.
Pour donner suite aux mesures de confinement édictées par le gouvernement dans le cadre de crise sanitaire COVID-19, et en soutien aux professionnels de l'hébergement touristique, il est proposé de reporter la date de reversement de la taxe de séjour 2019 pour l’ensemble des hébergements touristiques soumis à la taxe de séjour au réel, au 31 octobre 2020.
Monsieur le Président rappelle que cette proposition est en adéquation avec la politique d’aide précédemment présentée.
Monsieur Chirat explique qu’au niveau du Tourisme, la CCPA a été sollicitée par des opérateurs du territoire mais qui ne rentraient pas dans le dispositif d’urgence présenté par Monsieur Ancian. Il s’attend à être sollicité un peu plus tard en fonction de la saison estivale. De même, pour le secteur agricole, il est difficile de mesurer les impacts pour l’instant. Certains agriculteurs ont eu de bons résultats avec le développement des circuits courts pendant la crise, mais ce n’est pas la totalité. Sur notre territoire, il y a des filières plus longues qui sont ou seront touchées. Il pense qu’il faudra se reposer la question après l’été pour ces opérateurs du territoire.
Fonction Chapitre Nature libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
90 6522 Reversement de l’excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal 500 000,00 90 6015 Travaux sur terrain à aménager -500 000,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2020
BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Fonctionnement Investissement
Fonction Chapitre Nature libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes 90 7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 500 000,00 90 6745 Subventions verser aux personnes de droit privé 425 000,00 90 274 Avances remboursables 75 000,00 O21 Virement de la section de fonctionnement 75 000,00 O23 Virement à la section d'investissement 75 000,00 O41 2313 Etudes suivies de travaux - opérations patrimoniales 72 417,00 O41 2031 Etudes suivies de travaux - opérations patrimoniales 72 417,00
TOTAL 500 000,00 500 000,00 147 417,00 147 417,00
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2020
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement Investissement 24
Monsieur le Président s’attend à une réorientation des recettes avec le risque d’une baisse des recettes en 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec une abstention et 38 voix pour des suffrages exprimés,
• Approuve le report de la date de reversement de la taxe de séjour 2019 pour l’ensemble des hébergements touristiques soumis à la taxe de séjour au réel, au 31 octobre 2020 ;
• Charge le Président de l'exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
- Ressourcerie :
Monsieur Bigourdan explique que lors du Conseil d’Administration de la Ressourcerie est ressortie la double contrainte de respecter d’une part les mesures barrière (pour l’instant, les dons ne sont pas réouverts) et d’autre part la contrainte du déménagement qui était prévu sur juin et qui risque de se décaler sur juillet ou plus tard.
Il demande que les communes puissent relayer l’information selon laquelle la ressourcerie ne peut pas accueillir les dons.
Des ventes exceptionnelles devraient être organisées.
▪ Installation des conseils municipaux élus au 1er tour à compter du 18 mai prochain
▪ Masques de la région
Fin du conseil : 21h46 La Région
Auvergne-Rhône-Alpes tombnnnntt 21 chosqus Paus de L'Arbraste
Convention pour la mise en œuvre des aides économiques
par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
dans lo cadre de la loi NOTRe
Convention actualisée n° 4
ÉÉé
SE
E
Vu
Vu
Vu
Vu
le traîté instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108.
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmañion des métropoles (MAPTAM),
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
le Code général des collectivités temitorisies et notamment ses articles L1111-1, L.1511-2, L1511-3 et
L1511-7,
le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
la délibération n°768 de la Commission permanente du 29 juin 2017 approuvant les modifications apportées à la convention type de mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon adoptée per délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016,
la délibération du Conseil Communautaire du 3003/2017 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements, et la Métropole de Lyon,
la délibération du Consell Communautaire n° 08-2018 du 8 février 2018 approuvant la convention actualisée 1 pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements, et la Métropole de
Lyon,
la détbération du Conseil Communautaire n° 119-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la convention actuaksèe 2 pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements, et la Métropole de Lyon,
la délibération du Conseil Communautaire n° 189-2018 du 13 décembre 2018 approuvant la convention actuaksée 3 pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements, et la
Métropole de Lyon,
lordonnance n°2020-391 du ler avril 2020 déléguant au Président du Conseil Communautaire la possibilité de signature des conventions engageant la collectivité.
25
ANNEXE N°1 Entre
La Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle, représenté par son Président habilité à signer la présente convention,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les
interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique
d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.
Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Le cadre de la présente convention permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon, d'intervenir en aide auprès des entreprises en s'inscrivant dans les régimes d'aides fixés par la Région,
Article 1 - Les aides collectivités mettre en pla nvention avec jon
Les aides suivantes n'entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d'intervenir même sans intervention préalable de la Région :
- Aides aux professionnels de santé en zones déficitaires (article L1511-8 du CGCT)
- Aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique (article L2251-4 du CGCT)
- Aides pour le maintien ou la création d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population
en milieu rural quand l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, ou dans une commune comprenant des
quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT)
- Aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé (article L2252-1 du CGCT
- Aides pour participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit (article L2253-7 du CGCT)
Les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole
de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d'immobilier d'entreprise.
La Région informera par courrier la collectivité ou l'EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.
26 Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée (y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d'intervention du PDR 2014-2020 imposent un seul et même cadre pour l'ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.
3 - Aides économ
entrepri diffi
e l'extensi
-2 du CGCT
en faveur de la création
relevant de l'artici
d'activ nom n faveur
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité ou l'EPCI pourra participer par la présente convention au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région précisés en annexe de la présente convention.
Elle mobilisera ses financements soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux, soit dans le cadre de dispositifs différenciés, mais visant la même finalité et sur avis de la Région,
Dans le cas d'aides aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente, la Région a mis en place un dispositif de subvention aux entreprises. Ce dispositif est mobilisable au bénéfice des entreprises uniquement si la collectivité ou l'EPCI, à travers son budget ou les fonds européens Leader, apporte un cofinancement de 10% de l'assiette éligible, en complément de la Région et que ce dispositif est mentionné dans le tableau ci-dessous.
La Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle pourra participer au financement des aides économiques srihrmmbas :
Type d'aide Nom de l’aide Régime d'aide Forme de Assiette de l'aide Taux et
régional de l'aide (types de montants
référence fixé par | (subvention, dépenses, plafonds d'aide
le SRDEI avance, prêt plafonds)
bonifié,
prestation.)
Aide en faveur | ALIZé du Pays Régime d'aides en | Avance Investissements 10 000 € par
des PME-TPE de l'Arbresleet | faveur des TPE- remboursable | matériels et bénéficiaire
de l'Ouest PME artisanales, immatériels
Rhodanien commerciales et
de services
Aide en faveur | Dispositif Régime d'aides en | Subvention - 20% des
des PME-TPE d'aides aux faveur des TPE- Etude/conception | dépenses
projets PME artisanales, - Maîtrise éligibles
touristiques commerciales et d'œuvre plafonnées à
participant à la de service - Investissement 3000 €
mise en œuvre (fournitures,
de la politique | fabrication,
touristique pose...)
communautaire -
Communication/P
romotion
Aide en faveur Dispositif Régime d'aides en | Subvention investissements 20% des
des secteurs de | d'aides aux faveur des matériels et | dépenses
l'agriculture, de | projets agricoles | secteurs de immatériels éligibles
l'aquaculture, menés dans le l'agriculture, de plafonnées à
de cadre de la l'aquaculture, de Fonctionnement 10 000€ avec
l'agroalimentair | stratégie l'agroalimentaire pour des | limite plancher
de 500€
27 e et de la filière- | agricole et de la filière- évènements
bois communautaire | bois ponctuels
Aide en faveur | Aide au Régime d'aides en | Subvention Investissements 10% à 25% des des PME-TPE développement | faveur des TPE- matériels dépenses
des petites PME artisanales, éligibles
entreprises du | commerciales et plafonnées à
commerce et de | de service 10 000 € avec
l'artisanat avec limite plancher
Nom de l'aide Aides d'urgence pour venir en aide financièrement aux entreprises les
plus touchées par la crise du COVID19
Régime d'aide régional de référence fixé | Régime d'aides en faveur des TPE-PME artisanales commerciales et de par le SRDEN Sarnces
ET
Régime d'aides en faveur des entreprises industriekes et de services à
l'industrie
Régimes d'aide d'Etat de référence Régime notifié SA.56985 {2020N) - France - COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
Forme de l'aide (subvention, avance, prêt | Subvention
Cadre d'intervention 53 En application des règles définies par le terrkoire pour un dispositif propre à
la collectivité :
Sont exclues :
Sont éligibles
Les entreprises ayant les formes juridiques suivantes : mkro-
entreprise, association, société civile mmobilère (SCI), socièté civils
patrimoniale (SCP) ou groupement foncier sgricols (GFA) ; sauf
colles étant déclarées au @re des Etablissements Recevent du
Public (ERP) et ayant subi une fermeture administrative per
apoñcation du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Les professions libérales (santé, notaires, experts-comptables elc.
al
Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de
paiement en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
ævant le 1er avr 2020.
Les entreprises (personnes morales ou personnes physiques),
shdentaires et domiclièes sur le territoire communautaire du Pays
de L'Arbresle, relevant du secteur du commerce, de l'artisanet, des
services, du tourisme et de l'agniculluré:
Justifiant d'un numéro SIRET ;
Dont l'effectif est compris entre 0 et 10 salariès ;
À jour de leurs cotisations sociales et fscales, sous
réserve des reports de charges sollicités pour la période
de crise en COUrS ;
e Dontle bénéfice imposeble n'excède pas 60 000 € au titre
du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas
encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi,
sous leur responsabilité, à la date du 31 mars 2020, sur
leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois ;
2 Dontie montant du chifire d'affaires HT ou des recettes HT
constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 (O0
0
©
o
28 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un
exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur lapériode
comprise entre la date de création de l'entreprise et le 3
mars 2020 doit être inférieur à 83 333 €:
© Justifiant une perte de chiffre d'affaires HT d'au moins 50
% durant la période de référence comprise entre le 1er
avril 2020 et le 30 avril 2020 :
“ Par rapport à la même période de l'année
précédente (1er avril au 30 avril 2019)
“Ou, pour les entreprises non créées au 1er avril
2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel
moyen sur la période comprise entre la date de
création de l'entreprise et le 1er avril 2020 :
“Ou, pour les personnes physiques ayant
bénéficié d'un congé pour maladie, accident du
travail ou maternité durant la période comprise
entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2019, par
rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur
la période comprise entre le 1re avril 2019 et le
{er avril 2020 ;
“Ou, pour les personnes morales dont le dirigeant
a bénéficié d'un tel congé pendant cette période,
par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen
sur la période comprise entre le 1re avril 2019 et
le 1er avril 2020 ;
* pour mémoire : l'abondement direct du Fonds de SQlidarité National ne TETE ps MINE PE IQI IE GYGY
Assiette de l’aide, types de dépenses, Aide au fonctionnement (apport en trésorerie) pour les TPE du commerce et plafonds, activités et bénéficiaires de l'artisanat
|_ éligibles
Taux et montants plafonds d'aide Aide individuelle forfaitaire d'un montant plancher de 1000 € et d'un montant
plafond de 2000 €, sous conditions, pour les entreprises qui ont des charges
fixes plus importantes :
- Bonus { : + 500 € en cas de paiement d'un loyer (copie du bail +
dernière quittance)
- Bonus 2: + 500 € pour les entreprises qui emploient au moins 1
salarié (dernière déclaration URSSAF)
Budget total de l'aide : 425 000 €
Engagement réciproques sur la Pour les aides de la collectivité qui s'adossent aux aides du Fonds de
communication des données des Solidarité National créé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, ou entreprises aux auîres aides attribuées par la Région aux entreprises touchées par la crise
du Covid19 :
- La Région s'engage à transmettre à la collectivité les informations relatives
aux entreprises bénéficiaires
- La collectivité s'engage à utiliser ces données strictement dans le cadre de
ses mesures d'urgence décrites dans la présente convention, conformément
aux dispositions prévues dans le RGPD. Elle s'engage à détruire les données
transmises dès la fin de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs
COVID.
Nom de l'aide Abondement au fonds de concours régional d'urgence pour les
entreprises touchées par la crise du COVID19 :
« Fonds microentreprises et associations » - MOM PROVISOIRE - SOUS
RESERVE D'APPROBATION DE CE DISPOSITIF
Régime d'aide régional de référence fixé Régime d'aides en faveur des TPE-PME artisanales commerciales et de par le SRDEIN services
29 Régimes d'aide d'Etat de référence Régime notifié SA.56985 (2020/N) — France - COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
Forme de l'aide Abondement d'un fonds d'avance remboursable de trésorerie
Assiette de l'aide (types de dépenses, Détail précisé dans la convention d'application
plafonds), Activités et bénéficiaires
Taux et montants plafonds d'aide Abondement de 75 000 € par l'EPCI
cipent à la création ç
La collectivité ou l'EPCI peut verser, en complément aux interventions de la Région, des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d'entreprises.
La métropole de Lyon peut verser, sans conventionnement avec la Région, des subventions à ces organismes.
Nom de l’aide Organisme aidé Modalités d'intervention
Abondement du fonds | RDI Subvention annuelle
La collectivité ou l'EPCI s'engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information llée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être
prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Communiquer systématiquement aux bénéficiaires des aides mentionnées dans celle convention l'infommation que la Région a autorisé la collectivité ou l'EPCI à verser cette aide par conventionnement,
conformément au SRDEII et à la loi NOTRE. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l'aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention, et dans les supports de communication de l'aide (plaquettes, site internet, articles de jouraux interne ou presse, etc.),
- Participer aux événements de communication organisés localement ou régionalement par la Région et ses représentants sur cette convention,
- Procéder à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne l'enjoint,
- Transmettre à la Région, avant le 30 mars de l'année qui suit le vote de l'aide, un rapport annuel des aides
qu'il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l'année civile précédente dans les formes demandées par la Région, en vue de la transmission de ce rapport régional à l'Etat et l'Union Européenne,
- Informer la Région de toutes modifications apportées aux aides aux entreprises faisant l'obiet du présent conventionnement.
Article 6 - Engagements de la Région
La Région s'engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information fée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concemées,
30 - Informer la collectivité ou l'EPCI des évolutions de ses politiques et des aides
mises en œuvre sur son territoire.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties
intéressées et prendra fin au 31 décembre 2021, à l'issue du SRDEII.
Elle pourra être prolongée par reconduction expresse Sous réserve de l'obtention des accords
des parties signataires, jusqu'à la date d'adoption du SRDEII et des conventions
permettant de décliner sa mise en œuvre.
Article 8 - Avenant
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant reprenant les dispositions
complètes autorisées.
Article 9 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre
des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties
par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif
d'intérêt général.
Article 10 - Litiges
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON,
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECO EVEN rs Gi
THOMAS rer
POUR LE PRESIDENT,
PAR DELEGATION
31 FONDS DE SOLIDARITE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
DU PAYS DE L'ARBRESLE
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES res de L'arorente
Pour pallier les impacts de la crise liée à l'épidémie de COVID-19 et répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs économiques du territoire, la Communauté de Communes du Pays de
L'Arbresle met en œuvre un fonds de solidarité au commerce et à l'artisanat local doté d'une enveloppe de 425 000 €.
Ce dispositif vient en complément des autres aides mobilisables par les entreprises dans le contexte de
crise sanitaire, et en particulier le fonds national de solidarité mis en place au niveau national par l'Etat et abondé par les régions, dont Auvergne-Rhône-Alpes.
Le fonds de solidarité communautaire est un dispositif non renouvelable et à durée limitée, avec une échéance fixée au 15 Juin 2020.
Le présent règlement définit les conditions générales d'attribution des aides octroyées dans le cadre du fonds de solidarité communautaire et leurs modalités de paiement. Il s'inscrit dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, conformément notamment :
- à la lol NOTRe du 7 août 2015 qui confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et leurs
groupements en la matière ;
- au Schéma Réglonal de Développement Economique d'innovation et
d'internatlonalisation (SRDEII) du 16 décembre 2016 qui fixe le cadre de ces différentes interventions, le Conseil Régional étant le seul compétent à partir du ler janvier 2016 pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises de la Région ;
ARTICLE 1 - CRITERES D'ELIGIBILITE
Sont exclues :
- Les entreprises ayant les formes Juridiques sulvantes : micro-entreprise, association, société civile immobilière (SCI), société civile patrimoniale (SCP) ou groupement foncier agricole (GFA) ; sauf
pour les statuts de micro-entreprise et association, celles étant déclarées au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et ayant subi une fermeture administrative par application du décret n°
2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
- Les professions libérales (santé, notaires, experts-comptables etc... - Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de palement en procédure de redressement Judiciaire ou de liquidation avant le 1° avril 2020.
Sont éligibles :
Les entreprises (personnes morales ou personnes physiques), sédentaires et domiciliées sur le territoire communautaire du Pays de L'Arbresle, relevant du secteur du commerce, de l'artisanat, des services, du
tourisme et de l'agriculture :
- Justiflant d'un numéro SIRET,
- Dont l'effectif est compris entre © et 10 salarlés,
- A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours,
- Dont le bénéfice Imposable n'excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 31 mars 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois,
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ANNEXE N°2 - Dont le montant du chiffre d'affaires HT ou des recettes HT constaté lors du dernier exercice clos est Inférieur à 1 000 000 €.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 mars 2020 doit être inférieur à 83 333 €,
- Justiflant une perte de chiffre d'affaires HT d'au moins 50 % durant la période de référence comprise entre le 1e avril 2020 et le 30 avril 2020 :
© Par rapport à la même période de l'année précédente (1° avril au 30 avril 2019) o Ou, pour les entreprises non créées au 1° avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires
mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 1° avril 2020 ; o Ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du
travail ou maternité durant la période comprise entre le ler avril 2019 et le 30 avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1° avril 2019 et le ler avril 2020 ; o Ou, pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette
période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1% avril 2019 et le 1e avril 2020 ;
ARTICLE 2- MONTANT DE L'AIDE
Toute entreprise répondant aux critères d'éligibilité visés aux articles 1 et 2 se verra attribuée, dans la limite du budget spécifique affecté à ce programme, une subvention forfaitaire composée d'un seuil plancher de 1000 €.
Ce seuil pourra être complété :
- D'un montant forfaitaire de 500 € en cas de paiement d'un loyer ess um menthe ent Ernebmiémieus en EN ZT onu mme mamans ms a eumamiene 7 amlmmi
ARTICLE 3 - MODALITES DE DEPOT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES
A) Modalités d'attribution de la subvention
Les entreprises devront solliciter cette aide par le dépôt d'un dossier unique de demande de subvention,
par voie dématérialisée par l'intermédiaire du formulaire en ligne sur le site de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle : vww.paysdelarbresle fr.
Seuls les dossiers déposés avant le 15 Juin 2020 pourront, en cas d'éligibilité, bénéficier de ce
dispositif.
Si deux établissements recevant du public appartenant à une même entreprise sont concernés par la fermeture administrative ou la baisse de chiffre d'affaires, le demandeur devra déposer deux demandes distinctes pour chaque SIRET.
B) Modalités de paiement
Les aides attribuées sont versées en une seule fois aux bénéficiaires.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de l'aide qui lui a été octroyée par la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle.
En outre, la Communauté de Communes pourra demander des informations a posteriori pour évaluer sa
politique et/ou l'évolution de l'entreprise, et solliciter l'entreprise pour une audition par les élus communautaires afin d'étudier les impacts de l'aide communautaire sur sa situation et ses perspectives
de développement.
Le non-respect de ces conditions pourra entraîner la nullité de l'aide et le remboursement de l'aide versée.
Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle
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